Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct du 05.10.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct du 05.10.2021 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct du 05.10.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Démocratie, Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 1/16

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 05 OCTOBRE 2021

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Ville de LALLAING

Convocation du 28 septembre 2021

Séance du 05 Octobre 2021 à 17h30 Salle des Mariages en Mairie de LALLAING Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire

29 membres élus

Etaient présents :

M. FONTAINE Jean-Paul, Mme MAES Françoise, Mme MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, Mme HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, Mme WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, M. JENDRASZEK Michel, Mme DUJARDIN Gilberte, M. FAUVEAUX Sébastien, Mme DECOUT Sabine, M. POPEK Joël, Mme KOSMALSKI Emilie, M. NOIRET Patrick, M. BAVIER Bernard, Mme NOIRET Christiane, M. BASTIEN Guillaume, Mme BAVIELLO Sandrine, M. PIOTROWSKI Georges, Mme SOLTANI Nacera, M. LACAILLE René, Mme MARTINACHE Sonia, M. KLEE Alain, M. ROBIN Bruno.

Procuration :

Mme DEVIGNE Stella donne pouvoir à Monsieur le Maire.

Étaient excusés :

M. DANCOINE Thierry, Mme MARFIL Nicole, Mme DEVIGNE Stella.

Était absent :

M. LENGLIN Joël

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme KOSMALSKI Emilie

2021-5-01 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL VOTE ELECTRONIQUE

L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal établit son règlement intérieur.

Par délibération du 06 octobre 2020, le conseil municipal a adopté son nouveau règlement intérieur, modifié en date du 09 mars 2021.

L’exécutif ayant doté les élus d’une tablette souhaite mettre en place un dispositif permettant de rendre obligatoire le vote électronique pour les délibérations du conseil municipal. La modification des dispositions du règlement intérieur (article 7 du chapitre IV) est nécessaire pour permettre l’utilisation de ce dispositif au sein du conseil municipal.

Il vous est proposé d’adopter la modification suivante de l’article 7 du chapitre IV du règlement intérieur du conseil municipal ci-joint.

A la place de :

« En cas de partage égal des voix, et sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- à main levée,

- par assis et levé,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Maire et le/la secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants « pour », le nombre de votants « contre » et le nombre d’abstentions (au sens large). »Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 2/16

Il est remplacé par :

« En cas de partage égal des voix, et sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- le vote électronique : retenu en séance ordinaire du Conseil Municipal. Tout élu refusant ce mode de vote sera considéré comme ne participant pas au vote ;

- au scrutin secret ;

- au scrutin public par appel nominal : retenu si élections ;

- à main levée : Retenu si et seulement si une défaillance technique liée au réseau venait à se produire. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la modification du règlement intérieur du conseil municipal pour le vote des délibérations comme proposée ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 21

Contre : 05 (4 du groupe « un nouveau CAP pour Lallaing » et 1 du groupe « l’Avenir de Lallaing »)

Abstentions : 00

2021-5-02 - FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE

DOTATION 2021 - CONVENTION DOUAISIS D’AGGLO

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Douaisis d’Agglo a mis en place un Fonds de Concours Communautaire destiné à accompagner les Communes Membres.

Conformément à la règlementation sur les Fonds de Concours (article L5216-VI du Code Général des Collectivités Territoriales), il convient de fixer les modalités du versement.

Monsieur le Maire relate que la Commune est ainsi dotée, pour 2021, de la somme de 50 000 € et propose de l’affecter au financement des dépenses de fonctionnement pour 20 000 € pour 2021 et d’opter pour une mise en réserve de 30 000 €.

Monsieur le Maire précise que ces dépenses de fonctionnement concernent des frais inhérents à la maintenance technique de certains équipements publics :

✓ Entretien de l’ascenseur de la Salle Pierre Legrain

✓ Entretien des extincteurs

✓ Entretien des portes automatiques et ascenseur Hôtel de Ville

✓ Maintenance et entretien des chaudières et conduits de fumée des Bâtiments Communaux

et que la mise en réserve de 30 000€ pourra financer des dépenses de fonctionnement ou d’investissement de l’exercice 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITER le Fonds de Concours de 50 000 € pour l’exercice 2021, réparti comme suit :

- 20 000 € pour les dépenses de fonctionnement 2021

- 30 000 € de mise en réserve

DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 25

Contre : 00

Abstentions : 01 (du groupe « L’Avenir de Lallaing »)Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 3/16

2021-5-03 - BAIL DE LOCATION COMMERCIAL - IMMEUBLE RUE MOREL N°12

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les négociations passées avec Monsieur DEVOSS Arnaud, en ce qui concerne la location de l’immeuble de commerce, rue Morel n° 12, à compter du 06 Octobre 2021 pour une durée de neuf années entières.

En ce qui concerne le prix du loyer, le locataire débutant une activité nouvelle dans le quartier, dont la commercialité ne peut en conséquence être exactement appréciée, il est expressément stipulé que ce loyer ne sera pas immédiatement appliqué, mais entrera en vigueur de la manière suivante :

➢ du début de la location jusqu’au 31 décembre 2021, le bailleur ne réclame pas de loyer pour la mise en place de l’activité et le temps des travaux,

➢ du 01 janvier au 31 décembre 2022 le loyer sera de six mille six cents euros (6 600,00 €) soit cinq cent cinquante euros (550 €) par mois,

➢ du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023, le loyer sera de dix mille huit cents euros (10 800 €) soit neuf cent euros (900 €) par mois,

➢ au 01 janvier 2024 il sera porté à mille cent euros (1 100,00 €) par mois soit treize mille deux cents euros (13 200,00 €) par an.

Les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante, d’indexer ce loyer chaque année à la date d’anniversaire de la date d’effet du présent contrat en fonction de la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’Institut National de la statistique et des Études Économiques, ayant comme base de référence l’indice 100 pour le premier trimestre 2008.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant les modalités du bail de location commercial de l’immeuble rue Morel n° 12.

CHARGE Monsieur le Maire de signer le bail de location commercial et toutes les pièces s’y rapportant.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 25

Contre : 00

Abstentions : 01 (du groupe « l’Avenir de Lallaing »)

ARRIVEE DE Mme MARFIL

Etaient présents :

M. FONTAINE Jean-Paul, Mme MAES Françoise, Mme MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, Mme HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, Mme WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, Mme MARFIL Nicole, M. JENDRASZEK Michel, Mme DUJARDIN Gilberte, M. FAUVEAUX Sébastien, Mme DECOUT Sabine, M. POPEK Joël, Mme KOSMALSKI Emilie, M. NOIRET Patrick, M. BAVIER Bernard, Mme NOIRET Christiane, M. BASTIEN Guillaume, Mme BAVIELLO Sandrine, M. PIOTROWSKI Georges, Mme SOLTANI Nacera, M. LACAILLE René, Mme MARTINACHE Sonia, M. KLEE Alain, M. ROBIN Bruno.

Procurations :

M. DANCOINE Thierry donne procuration à Mme MARFIL Nicole

Mme DEVIGNE Stella donne pouvoir à Monsieur le Maire.

Étaient excusés :

M. DANCOINE Thierry, Mme DEVIGNE Stella.

Était absent :

M. LENGLIN Joël

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme KOSMALSKI EmilieCompte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 4/16

2021-5-04 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 2022

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au

1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux

cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des

dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget de la Commune de Lallaing géré selon la

M14.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Un appel à candidature de collectivités préfiguratrices a été lancé par la Préfecture des Hauts de France et du

Département du Nord conjointement avec la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et

du Département du Nord pour appliquer par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 dès le 1er

janvier 2022.

Outre le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables, les communes préfiguratrices

bénéficieront d’un accompagnement renforcé de la part des services préfectoraux et des finances publiques.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’adoption de la Commune de Lallaing à la

nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Le Maire,

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature

fonctionnelle,

Vu l’avis favorable du comptable, en date du 05 octobre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 01 octobre 2021,Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 5/16

APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE la mise en place anticipée de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier

2022

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

2021-5-05 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 (voir annexe)

2021-5-06 - MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE MUNICIPALE »

Le Maire de la Ville de Lallaing ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 1971, créant une régie de recettes « Restauration Scolaire » ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2015 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 octobre 2015 réactualisant les régies d’avances et de recettes (encaisse autorisée, périodicité de versement, cautionnement et indemnité), Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 octobre 2016 instaurant la garderie municipale payante à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 décembre 2016 modifiant la régie de recettes « restauration scolaire et garderie municipale »,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2021 réactualisant les régies de recettes, Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date 20/09/2021,

DECIDE

ARTICLE 1er : Une régie de recettes « Restauration Scolaire et garderie municipale » est instituée à la commune de Lallaing.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville et fonctionne toute l’année.

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :

- cantine adultes, élémentaires et maternels de la commune;

- garderie municipale

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Espèces ;

- Chèques ;

- Paiement en ligne ;

- Paiement carte bancaire ;

- Prélèvement automatique

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture informatique.Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 6/16

ARTICLE 5 : L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert auprès du Trésor Public.

ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 €.

ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Le Maire et le comptable public assignataire de Cuincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

2021-5-07 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2021

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux Structures subventionnées par la Commune de transmettre un bilan financier. Il informe les membres du Conseil que chacune d’entre elles a alors été contactée afin d’obtenir ce bilan.

Précisant à l’Assemblée que le versement ne sera effectué aux Associations que sur présentation de leur bilan et après analyse de celui-ci par la Commune,

Vu la commission d’attribution des subventions aux associations réunie le lundi 27/09/2021,

Monsieur le Maire propose l'attribution des Subventions aux Associations pour l'année 2021 comme suit :

Montant alloué pour 2021

FULL BOXING 2 000 A.S.D.P.J. 500 A.S.D.P.J. subvention exceptionnelle 2 750 TOTAL 5 250

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE le versement pour l'année 2021 des subventions annuelles aux Associations précitées,

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2021.Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 7/16

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 01 (du groupe l’Avenir de Lallaing ») Mme MARTINACHE Sonia (du groupe « un nouveau CAP pour Lallaing ») ne prend part au vote.

2021-5-08- PERSONNEL COMMUNAL PRIME ANNUELLE 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 30 Juin 1986, décidant de budgétiser la prime qui était versée à l’époque semestriellement au personnel communal. Il précise que cet avantage revalorisable chaque année représentant un complément de rémunération était collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 Janvier 1984.

Dans un souci de renforcer le pouvoir d’achat des agents communaux, Monsieur le Maire propose une augmentation de la prime de 2% arrondie à l’euro le plus proche pour l’année 2021.

Monsieur le Maire précise que cette prime sera versée intégralement en novembre prochain. Il ajoute que le calcul se fera pour chaque agent au prorata du temps de travail (temps plein, temps partiel, temps non complet) et du temps de présence dans les effectifs sur la période du 1er Septembre 2020 au 31 Août 2021. Tout agent ayant demandé une mise en disponibilité pour convenance personnelle ou choisi de démissionner, le calcul se fera au prorata du temps de présence.

Le montant minimum versé sera de 50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la revalorisation de la prime annuelle et la porte à 1 518 € pour 2021 suivant les modalités reprises ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

2021-5-09 - CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est au minimum égale à 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 à 24 mois (pouvant être prolongés sous conditions spécifiques liées à la personne recrutée) et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 8/16

Monsieur le Maire propose de créer des emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : tout poste repris dans les cadres d’emplois existants • Durée des contrats : 9 mois à 24 mois qui peuvent être prolongés sous conditions spécifiques à la personne recrutée

• Durée hebdomadaire de travail : de 20 heures à un temps complet (durée précisée dans la convention) • Rémunération : au minimum égale au SMIC (montant précisé dans la convention)

et de l’autoriser à intervenir à la signature des conventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer des postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : tout poste repris dans les cadres d’emplois existants • Durée des contrats : 9 mois à 24 mois qui peuvent être prolongés sous conditions spécifiques liées à la personne recrutée

• Durée hebdomadaire de travail : de 20 heures à un temps complet (durée précisée dans la convention) • Rémunération : au minimum égale au SMIC (montant précisé dans la convention)

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

2021-5-10 - CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire expose

VU le Code général des collectivités des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis donné par le Comité Technique Paritaire.

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 9/16

CONSIDERANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE le recours aux contrats d’apprentissage,

DECIDE de conclure dès la rentrée 2021/2022 deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation Technique 1 CAP maintenance des bâtiments de collectivités

2 ans

Technique 1 CAP Jardinier Paysagiste 2 ans à 3 ans

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012, compte 6417 rémunération des apprentis, et au chapitre 011 compte 6184 formation liée aux salariés de nos documents budgétaires,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

2021-5-11 -TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier, comme suit, le tableau des effectifs compte tenu des décisions de création ou de suppression de postes prises depuis la dernière modification du 29 juin 2021.

TITULAIRES ET STAGIAIRES

Nombre de

postes au

29/06/2021

Modifications

Nombre de

postes au

05/10/2021

Nombre de

postes pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

DGS 1 1 1

Attaché principal 2 2 2

Attaché 2 2 2

Rédacteur Principal 2ème Classe 1 1 1

Rédacteur 2 2 2

Adjoint Administratif Principal 1ère Classe 1 1 1

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 5 5 5

Adjoint Administratif 3 3 3

FILIÈRE TECHNIQUE

Nombre de

postes au

29/06/2021

Modifications

Nombre de

postes au

05/10/2021

Nombre de

postes pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Technicien 1 1 1

Agent de Maîtrise 7 7 7

Adjoint Technique Principal 1ère Classe 1 1 1

Adjoint Technique Principal 2ème Classe 25 25 24

Adjoint Technique Principal 2ème Classe à 30H00 1 1 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe à 27H30 1 - 1 0 0

Adjoint Technique 18 18 17

Adjoint Technique à 32H00 3 3 3

Adjoint Technique à 30H00 5 5 5

Adjoint Technique à 27H30 1 1 1

Adjoint Technique à 26H30 1 - 1 0 0

Adjoint Technique à 25H30 1 1 1Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 10/16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD pour la modification des effectifs comme indiquée ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 23

Contre : 00

Abstentions : 05 (4 du groupe « un nouveau CAP pour Lallaing » et 1 du groupe « l’Avenir de Lallaing »)

2021-5-12 - ARCHIVES MUNICIPALES

CDG59 - CONVENTION POUR UNE MISSION D’ARCHIVAGE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, qu’en raison de ses fonctions, il est dépositaire des archives communales. Il précise que le Maire est responsable civilement envers celles-ci, de leur intégrité et de leur bonne conservation.

Fort de cette responsabilité, Monsieur le Maire a pu constater que les archives communales méritaient que soit menée une opération de tri et d’élimination permettant un classement rationnel conforme aux instructions en vigueur.

Cette opération présentant une charge supplémentaire de travail à laquelle s’ajoute la méconnaissance de la méthodologie à mettre en œuvre, Monsieur le Maire s’est rapproché du Centre de Gestion du Nord qui propose aux communes intéressées une mission « archivage » comprenant notamment la prise en charge totale de l’intégralité du fonds portant sur le tri, l’élimination, l’inventaire et l’indexation des archives.

FILIÈRE ANIMATION

Nombre de

postes au

29/06/2021

Modifications

Nombre de

postes au

05/10/2021

Nombre de

postes pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Animateur 1 1 1

Adjoint d’animation Principal 2ème Classe 2 2 2

Adjoint d'animation 1 1 1

Adjoint d'animation à 30H00 1 -1 0 0

FILIÈRE CULTURELLE

Nombre de

postes au

29/06/2021

Modifications

Nombre de

postes au

05/10/2021

Nombre de

postes pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Assistant d’enseignement artistique Principal 1ère classe 1 1 1

Assistant d’enseignement artistique Principal 2ème classe - 14h00 1 1 1

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

Nombre de

postes au

29/06/2021

Modifications

Nombre de

postes au

05/10/2021

Nombre de

postes pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

ATSEM Principal 2ème Classe 3 3 3

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Nombre de

postes au

29/06/2021

Modifications

Nombre de

postes au

05/10/2021

Nombre de

postes pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Gardien-Brigadier de police municipale 3 3 0

NON TITULAIRES

Postes

ouverts

Postes

pourvus

Ingénieur 1 1

Adjoint technique 10 3

PEC 7 6

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 6 6Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 11/16

Le Montant de l’estimation initiale calculée par les services du CDG59 est de 5 364 € TTC pour 149 heures et ferait l’objet d’une convention (jointe en annexe). Un ajustement serait proposé en fonction de l’état des lieux programmé courant décembre ; un mémoire administratif sera établi sur la base du coût réel comme expliqué dans la prise en charge jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la signature d’une convention avec le Centre de Gestion du Nord, d’une durée de 3 ans à compter de sa signature, en vue de lui confier une mission « Archivage » ;

PRÉCISE que la prestation a été estimée à 5 364 € TTC suivant descriptif financier joint à la convention, qu’un ajustement sera proposé après l’état des lieux, et que la prestation portera sur la prise en charge totale de l’intégralité du fonds et sera ventilée sur les exercices 2022, 2023 et 2024 ;

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir et plus généralement prendre les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

2021-5-13 - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE - EXERCICE 2022 - SEJOUR SKI

Décide

De conclure

L’autorisation d’organiser un séjour Ski pour les vacances d’hiver 2022 dans le strict respect du protocole sanitaire COVID - 19

Durant les dates des vacances scolaires d’hiver 2022

Du Samedi 05 au samedi 12 février 2022

Lieu du séjour

Chalet Sans-Souci - La Cour - 74470 Bellevaux - Haute Savoie – France

Déplacement

Le déplacement sera assuré par une société de transport de tourisme.

Nombre de places

36 enfants âgés de 10 à 13 ans inclus au moment du voyage, accompagnés de 3 animateurs (trices) diplômé(e)s et ou stagiaire et 1 directeur (trice) diplômé(e).

Les places sont réservées aux enfants Lallinois débutants et partant pour la première fois aux sports d’hiver.

Participation financière

La participation financière est fixée en fonction du Quotient Familial de la CAF (QFCAF) de la famille. Le dernier QFCAF disponible au moment de l’inscription est pris en compte.Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 12/16

QF CAF DU NORD TARIFS 2022

appliqués séjour ski 2022

QFCAF de 0 à 369 € inclus 156,00€

QFCAF de 370€ à 499€ inclus 172,00 €

QFCAF de 500€ à 700€ inclus 190,00 €

QFCAF de 701€ et plus 206,00 €

Absence de QFCAF 222,00 €

Pour les enfants placés en permanence chez une assistante familiale, c’est le QFCAF de la famille de l’enfant qui est pris en compte, dans ce cas si l’enfant est pupille ou non reconnu à la CAF du nord sur ses parents le tarif appliqué sera dans la première tranche.

Pour les enfants résidant dans les communes extérieures et étant scolarisés à Lallaing, dans la limite des places disponibles, les tarifs seront doublés.

Modalités d’inscription

Le paiement s’effectuera en chèque ou en espèces avec la possibilité aux familles de régler en une ou plusieurs fois.

Si la situation sanitaire se dégrade et que le protocole sanitaire se renforce, un remboursement sera effectué en cas d’annulation de séjour.

Les paiements s’effectueront à l’accueil de l’Espace Multimédia de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis et le mercredi de 9h00 à 12h00.

Les assurances nécessaires à garantir la responsabilité de la Commune sont prévues et les crédits seront ouverts au budget 2022 pour son financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD sur le séjour ski pour les vacances d’hiver 2022 telle que précitée ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

2021-5-14 - ORGANISATION DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS SANS HÉBERGEMENT ET ACCUEILS PÉRISCOLAIRES DES MERCREDIS POUR L’ANNÉE 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M) et des Accueils Périscolaires des mercredis de l’année 2022 comme suit :

LIEUX

Espace MONTESSORI - rue Lusanger  Capacité d'accueil 96 personnes  pour les Accueils Périscolaires des Mercredis et les ACM des petites vacances scolaires  pour les Accueils des vacances d’étéCompte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 13/16

Groupe scolaire DUNANT - Place Blain  Capacité d'accueil 240 personnes  pour les ACM des vacances d’été

DATES

ACCUEILS PERISCOLAIRES DES MERCREDIS

Les mercredis de janvier à décembre 2022 hors période de vacances scolaires

Janvier : ............... 5, 12, 19, 26 Juin : .....................1, 8, 15, 22, 29 Février : ............... 2, 23 Septembre : ..........06 (préparation), 7, 14, 21, 28 Mars : .................. 2, 9, 16, 23, 30 Octobre : ..............05, 12, 19 Avril : ................... 6, 27 Novembre : ..........09, 16, 23, 30 Mai : .................... 4, 11, 18, 25 Décembre : ...........7, 14

ACCUEILS EXTRA-SCOLAIRES DE PETITES ET GRANDES VACANCES

ACM VACANCES D’HIVER 2022

Préparation : samedi 05 février

Animation : du 07 au 18 février  10 jours

Rangement bilan : vendredi 18 février

ACM VACANCES DE PRINTEMPS 2022

Préparation : samedi 09 avril

Animation : du 11 au 22 avril  9 jours

Rangement bilan : vendredi 22 avril

ACM VACANCES ÉTÉ 2022

Préparation : samedi 09 juillet et samedi 6 août

Animation : du 11 au 29 juillet et du 8 au 19 août 2022  23 jours Rangement bilan : samedi 20 août

ACM VACANCES D’AUTOMNE 2022

Préparation : samedi 22 octobre

Animation : du 24 octobre au 04 novembre  9 jours

Rangement bilan : vendredi 04 novembre

FONCTIONNEMENT DE L’ACM

Horaires et âge des enfants

L’ACM accueille des enfants âgés de 3-6 ans maternels à 6-17 ans inclus.

 Formule 1- 8h30 par jour

L’ACM est ouvert de 8h30 à 17h00 (repas du midi compris). Le goûter est pris en charge par l’ACM. Les parents doivent déposer directement leurs enfants à l’ACM à 8h30 et les récupérer à 17h00.

 Formule 2 - 7h par jour

L’ACM est ouvert de 10h00 à 17h00 (repas du midi compris). Le goûter est pris en charge par l’ACM. Les parents doivent déposer directement leurs enfants à l’ACM à 10h00 et les récupérer à 17h00.Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 14/16

 Formule 3 - 5h par jour (uniquement pour les Accueils Périscolaires des mercredis)

L’ACM est ouvert de 8h30 à 13h30 (repas du midi compris).

Les parents doivent déposer directement leurs enfants à l’ACM à 8h30 et les récupérer à 13h30.

Un péricentre de 7h30 à 8h30 et / ou de 17h00 à 18h00 est proposé à toutes les familles.

Public accueilli

L’ACM est ouvert en priorité aux enfants habitant Lallaing ou hébergés chez une Assistante Familiale, les enfants scolarisés à Lallaing mais habitant une commune extérieure.

Les enfants résidant hors de la ville mais en vacances chez un membre de leur famille habitant la commune et les enfants extérieurs à Lallaing sont inscrits en fonction des places disponibles restantes.

TARIFS

Les familles auront la possibilité d’inscrire leur(s) enfant(s) à la semaine. Ils pourront payer plusieurs fois uniquement pour les vacances d’été.

Les tarifs sont calculés, pour tous, suivant les barèmes de Participations Familiales en heure/enfant prenant en compte le Quotient Familial assumant la charge d’au moins 1 enfant.

Ces barèmes sont définis par la délibération du conseil municipal conventionnant au dispositif LEA (Loisirs Equitables Accessibles) applicable du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. La Commune s’engage à appliquer le barème départemental durant toute la durée de sa convention de financement sur l’ensemble des périodes extrascolaires et périscolaires de fonctionnement et pour l’ensemble de ses équipements.

Toute modification fera l’objet d’un signalement auprès des services de la CAF. Un « tarif extérieur » est appliqué pour les familles des communes extérieures possédant un Quotient Familial de la CAF (QFCAF) supérieur à 700 € (ou absence de QF CAF).

Un supplément par repas/enfant/jour sera facturé en fonction de la tranche d’âge maternel ou élémentaire, en même temps que le coût de l’Accueil. Pour les enfants ne pouvant se restaurer avec les menus fournis par les ACM (notamment dans le cadre d’un PAI), les parents amèneront leur repas et le prix de la restauration ne leur sera donc pas facturé. Les tarifs facturés ne changeront pas s’il y a une extension d’horaire de l’accueil ou pour les activités accessoires.

Tout forfait entamé sera dû. Un remboursement sera possible pour une absence de 4 ou 5 jours consécutifs minimum, sur présentation d’un certificat médical.

Quotient Familial Tarif de l’accueil/heure Prix du repas/jour Maternelle Élémentaire

De 0 à 369 € 0,25 € 2,15 € 2,55 € De 370 à 499 0,45 € 2,15 € 2,55 € De 500 à 700 € inclus 0,60 € 2,15 € 2,55 € 701 € et plus tarif Lallinois 0,70 € 2,15 € 2,55 € 701 et plus tarif extérieur 0,90 € 3,15 € 3,55 €

INSCRIPTIONS

VACANCES D’HIVER 2022

Pré-inscriptions et paiements du 03 au 28 janvier

VACANCES DE PRINTEMPS 2022

Pré-inscriptions et paiements du 07 mars au 01 avril

VACANCES ÉTÉ 2022

Pré-inscriptions et paiements du 07 mars au 30 juin

Paiements pour juillet et/ou août

En 1, 2, 3 ou 4 foisCompte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 15/16

VACANCES D’AUTOMNE 2022

Pré-inscriptions et paiements du 12 septembre au 14 octobre

AUTORISATION

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention LEA et la convention ALSH extra-scolaire et périscolaire ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD sur l’organisation des Accueils Collectifs de Mineurs Sans Hébergement et les accueils périscolaires des mercredis pour l’année 2022 telle que précitée ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

2021-5-15 - OCCUPATION ILLEGALE DU DOMAINE PUBLIC

Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.113-2 du Code de la voirie routière,

Considérant que le domaine public communal peut se voir, à différentes reprises, occupé illégalement Considérant que l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que cette occupation illégale peut donner lieu au paiement d’une redevance. La commune est fondée dans ce cas, à réclamer à l’occupant une indemnité correspondant à la période d’occupation. Considérant que, sauf exceptions prévues par la loi, la commune peut établir une redevance pour toute occupation illégale de son domaine public,

Considérant que le territoire dispose de deux aires d’accueil :

- Aire d’accueil sur les communes de Dechy/Sin le Noble :

Cette aire est destinée à recevoir des familles pour des durées de séjour variables dispose de 16 emplacements

- Aire de grand passage de Lambres-lez-Douai/Cuincy :

Située sur la RN 421, au niveau de l’usine Renault, ce terrain est dimensionné pour accueillir des groupes allant jusqu’à 150 caravanes.

Monsieur le Maire propose la procédure comme suit :

- Un huissier est mandaté pour la constatation de cette occupation illégale qui identifiera également le nombre de caravanes,

- L’indemnité sera calculée par caravane :

o La consommation d’eau journalière s’élevant à 2 €

o La consommation d’électricité journalière s’élevant à 6 €

o L’enlèvement des ordures ménagères s’élevant à 1 €

o Le coût du constat d’huissier dès le 1er jour d’occupation divisé par le nombre de caravanes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve l’instauration d’un tarif concernant l’occupation illégale du domaine public, à compter de l’approbation de cette délibération, tel fixé dans le tableau ci-après :Compte Rendu Succinct du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 Page 16/16

TARIFS D’OCCUPATION ILLEGALE DU DOMAINE PUBLIC PAR CARAVANE

Consommation d’eau journalière 2 € Consommation d’électricité journalière 6 € Enlèvement des ordures ménagères journalier 1 € Coût du constat d’huissier dès le 1er jour Divisé par le nombre de caravanes

Autorise l’inscription des recettes correspondantes en nos documents budgétaires

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 23

Contre : 04 (du groupe « un nouveau CAP pour Lallaing ») Abstentions : 01 (du groupe « l’Avenir de Lallaing »)

Séance levée à 18h58

Rédigé à Lallaing, le 19 octobre 2021