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Document publié le Mardi 13 juillet 1982 par la commune de Saint-Pardoux-du-Breuil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
NOTE DE PRESENTATION DU
PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE NATUREL
INONDATION
Pièce 6.4.f
Tampon de la Mairie Tampon de la Préfecture
UrbaDoc
Chef de projet :
Etienne BADIANE
56, avenue des Minimes
31200 TOULOUSE
Tél. : 05 34 42 02 91
contact@be-urbadoc.fr
PRESCRIPTION DU PLU
DEBAT SUR LE PADD
ARRET DU PLU
ENQUETE PUBLIQUE
APPROBATION DU PLU SOMMAIRE
INTRODUCTION
Les fondements et les objectifs de la politique de prévention de l’Etat en matière de risques naturels majeurs
CHAPITRE I : Justification, procédure d’élaboration, contenu et opposabilité du PPR I – 1 Pourquoi réviser ?
I – 2 Procédure d’élaboration du PPR
I – 3 Contenu du PPR
I – 4 Valeur juridique du PPR
CHAPITRE II : Périmètre du PPR
CHAPITRE III : Contexte hydrologique
CHAPITRE IV : Contexte réglementaire et contractuel
IV – 1 Rappel des procédures antérieures
IV – 2 Autres règlementations ou démarches contractuelles
IV – 2 - 1 SDAGE Adour-Garonne
IV – 2 - 2 Plan Garonne
IV – 2 - 3 SAGE Vallée de la Garonne
IV – 2 - 4 SDE coordonné du lit et des berges de la Garonne
CHAPITRE V : Méthodologie de connaissance du risque et synthèse des aléas et des enjeux
V – 1 Méthodologie de la connaissance du risque
V – 2 Description générale et synthèse des aléas et des enjeux
CHAPITRE VI : Stratégie de mise en œuvre du PPR et traduction réglementaire VI – 1 Cadre stratégique
VI – 2 Justification des mesures
VI – 2 - 1 Règles d’urbanisme
VI – 2 - 2 Règles de construction
VI – 2 - 3 Mesures de réduction de la vulnérabilité
VI – 2 - 4 Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
VI – 3 Description des mesures réglementaires
ANNEXES :
annexe 1 : fiche communale – présentation des principaux enjeux
annexe 2 : Cadre de zonage Inondation
annexe 3 : Cadre de règlement Inondation
GLOSSAIRE
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 1/26 La note de présentation est rédigée par secteur d'études homogènes, soit le Marmandais (16 communes), les Confluents (21 communes) et l'Agenais (19 communes).
INTRODUCTION
Cinq lois ont organisé la politique de gestion et de prévention des risques naturels :
la loi du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles (art L125-1 à L125-6 du code des assurances),
la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
la loi du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de
l'environnement, qui a notamment institué les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
la loi du 30 juillet 2003 (dite loi Bachelot) relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui a notamment institué les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et renforcé l'information en matière de risques naturels,
la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
Différents décrets et circulaires ont précisé certains aspects de cette politique. L'essentiel des dispositions est codifié dans le Code de l'Environnement : Livre V, titre VI (prévention des risques naturels).
La politique de l'Etat en matière de prévention des risques majeurs a pour objectif de préserver les vies humaines et de réduire le coût des dommages supporté par la collectivité. Il s'agit d'une politique globale organisée autour de cinq grands axes forts et complémentaires : ● La connaissance des phénomènes et leur surveillance,
● L'information préventive et l'éducation,
● La prise en compte du risque dans l'aménagement, en particulier dans les documents
d'urbanisme, et la réduction de la vulnérabilité,
● La planification de l'organisation des secours et la préparation à la crise,
● Le retour d'expérience et l'évaluation.
Dans les secteurs à enjeux forts, le Plan de Prévention des Risques (PPR) est l'outil privilégié de l'Etat pour mettre en œuvre cette politique en matière de maîtrise de
l'urbanisation et de réduction de la vulnérabilité.
La politique de l'Etat en matière de gestion des zones inondables :
Plusieurs crues catastrophiques (Nîmes 1988, l’Ouvèze 93, Camargue 93, l’Ouest, la Somme…) ont conduit les gouvernements successifs à réviser profondément la politique de l’État dans les zones inondables.
En matière d’inondation, la doctrine de l’Etat qui est notamment présentée dans les circulaires du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 toujours applicables, repose sur deux objectifs principaux :
- interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, afin de préserver les vies humaines
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 2/26 - réduire la vulnérabilité, afin de limiter le coût des dommages, in fine reporté sur la collectivité nationale.
Ces objectifs imposent de mettre en œuvre les principes suivants, développés et commentés dans la circulaire du 30 avril 2002 qui synthétise l'ensemble de la doctrine actuelle et la justifie :
- veiller à interdire toute construction et saisir les opportunités pour réduire le nombre des constructions exposées dans les zones d’aléa les plus forts,
éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés,
- contrôler strictement l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues et préserver les capacités d’écoulement pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval,
- sauvegarder la qualité et l’équilibre des milieux naturels.
A la suite de plusieurs catastrophes liées à des ruptures de digues (Camargue en 1993/1994, Rhône...), cette circulaire précise également les règles à appliquer dans les espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations, qui sont « des zones soumises à un risque d’inondation où le risque de ruptures brutales ou de submersion des digues, avec des conséquences catastrophiques, demeure, quel que soit le degré de protection théorique de ces digues ».
Leur utilité est de limiter la fréquence des inondations mais les secteurs « protégés » ne doivent pas être considérés comme des zones non-inondables car le risque d'inondation ne peut pas y être exclu, pour deux raisons principalement :
● une digue peut se rompre pour diverses causes (défaut d'entretien ou de surveillance,
défaut de conception, causes accidentelles, galeries provoquées par des animaux, submersions,...)
● une digue sera, à coup sûr, submergée par une crue plus importante que celle pour
laquelle elle a été dimensionnée
De plus, le risque est augmenté en cas de submersion et de rupture de digue, notamment pour les secteurs situés juste derrière les digues.
C'est pourquoi les secteurs situés derrière les digues sont soumis aux mêmes règles d'urbanisme que s'ils n'étaient pas endigués.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 3/26 CHAPITRE I : Justification, procédure d’élaboration, contenu et
opposabilité du PPR
I – 1 Pourquoi réviser ?
Les documents précédemment en vigueur, approuvés en 1991, ont la forme de Plan d'Exposition au Risque Inondation (PERI). Ils ne répondent pas aux objectifs de la politique de l'Etat en matière de gestion des zones inondables tels qu'ils ont été redéfinis à partir de 1994. Notamment l'ensemble des zones où les hauteurs d'eau sont inférieures à 2m50 y sont constructibles (anciens secteurs B2 et B1).
L'objectif essentiel de la révision est donc :
– de limiter strictement l'implantation de nouvelles populations et activités dans les zones
d'aléa fort (de 1 à 2m50 de hauteur d'eau pour la crue de référence) aux secteurs déjà densément urbanisés,
– de contrôler l'implantation de nouvelles populations et activités dans les zones d'aléa
faible à moyen (moins de 1m de hauteur d'eau pour la crue de référence), dans les secteurs déjà urbanisés, une extension mesurée de ces secteurs pouvant être tolérée, lorsque la commune est fortement contrainte par le risque inondation (quasi totalité de la commune ou du bourg inondables).
Il convient de souligner que ces dispositions sont d'ores et déjà mises en œuvre en application de l'article d'ordre public R111-2 du code l'urbanisme. La révision ne conduit donc pas à une rupture par rapport aux pratiques récentes, mais apporte une meilleure lisibilité pour les collectivités et les administrés, ainsi qu'une meilleure assise juridique.
La révision concomitante des PPR des trois secteurs de l'Agenais, du Marmandais et des Confluents (arrêtés des 7 janvier et 26 août 2005) a été par ailleurs l'occasion d'homogénéiser les documents (zonage et règlement) pour les 56 communes concernées de la vallée de la Garonne dans le Lot et Garonne.
Enfin la révision des documents précédemment en vigueur a aussi été l'occasion de prendre en compte et de réglementer la zone inondable des principaux affluents de la Garonne (Avance, Trec et Gupie), afin de disposer pour chaque commune d'un document plus complet pour le risque inondation.
I – 2 Procédure d’élaboration du PPR
Définie par le décret 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret 2005-3 du 4 janvier 2005, la procédure d'élaboration des PPR naturels est désormais codifiée dans le code de l'environnement (articles R562-1 à R562-10).
La Direction Départementale de l'Equipement, devenue la Direction Départementale des Territoires, est le service chargé de la révision par le préfet.
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration ou la révision du PPR
(publicité à travers la notification de l'arrêté aux collectivités, l'affichage en mairie, la publication au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département et une mention insérée dans au moins un journal local)
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 4/26 Concertation des collectivités au fur et à mesure de l'élaboration des dossiers (notamment sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement – les modalités en sont définies dans l'arrêté préfectoral de prescription)
Consultation du conseil municipal (et de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale si celui-ci a pris la compétence urbanisme) sur le projet de PPR (délai de deux mois pour délibérer au delà duquel l'avis de la collectivité est réputé favorable) (le bilan de la concertation est joint au dossier)
Enquête publique
(un mois précédé de deux semaines de publicité)
(avis des collectivités annexés au projet de PPR)
(le maire est entendu par le commissaire enquêteur pendant l'enquête publique) (bien que cela ne soit pas explicitement prévu par les textes, le bilan de la concertation est également annexé au projet de PPR)
Conclusions du commissaire enquêteur
(délai d'un mois après la clôture de l'enquête publique)
Approbation par arrêté préfectoral
(publicité à travers la notification de l'arrêté aux collectivités, l'affichage en mairie, la publication au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département et une mention insérée dans au moins un journal local)
I – 3 Contenu du PPR
Les PPR (articles L562-1 à L562-9 du code de l'environnement) ont pour objet de délimiter les zones concernées par le risque et de réglementer de manière pérenne les usages du sol dans ces zones.
Ces plans ont pour objet (article L562-1 II du code de l'environnement) :
1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites « zones de dangers », en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière ou artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, d'ouvrages, d'aménagements ou d'exploitations agricoles, forestières ou artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisées, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
2° De délimiter les zones, dites « zones de précaution » qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, d'ouvrages, d'aménagements ou d'exploitations agricoles, forestières ou artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles incombant aux particuliers ;
4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à
l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 5/26 en culture ou plantés existants à la date d'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
Le PPR comprend (article R562-3 du code de l'environnement) :
une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des
phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances,
un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones de danger et les zones de
précaution,
un règlement précisant en tant que de besoin :
les mesures d'interdiction et de prescriptions applicables dans chacune de
ces zones
les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des
constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d'approbation du plan
En pratique, la cartographie du PPR comprend habituellement :
une ou plusieurs cartes informatives,
une carte d'aléa,
une carte des enjeux,
une carte du zonage réglementaire.
I – 4 Valeur juridique du PPR
Soumis à l'avis des collectivités concernées puis à enquête publique, le PPR vaut servitude d'utilité publique après approbation par le préfet.
Pour les communes dotées d'un document d'urbanisme, le PPR doit y être annexé dans un délai de trois mois au moyen d'un arrêté municipal de mise à jour des servitudes. Passé ce délai, le préfet peut mettre en demeure la commune puis procéder lui-même à l'annexion. La mise en compatibilité du document d'urbanisme avec le PPR n'étant plus obligatoire, c'est toujours la règle la plus contraignante qui s'applique.
Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone du PPR où cela est interdit, ou le fait de ne pas respecter les prescriptions pour les constructions autorisées, peut être puni en application des articles L 460-1 et L 480-1 à L 480-12 du code de l'urbanisme.
Si les biens immobiliers construits et les activités exercées ont contrevenu aux prescriptions du PPR, les entreprises d’assurance ont la possibilité, en application de l’article L. 128-2 du Code des assurances, de se soustraire à leur obligation de garantie à l’exception, toutefois, des biens existants antérieurement à la publication du plan. Ce même article du Code des assurances prévoit que les entreprises d’assurance ne peuvent se soustraire à cette obligation
que lors de la conclusion initiale ou de renouvellement du contrat.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 6/26 CHAPITRE II : Périmètre du PPR
Les communes concernées par la présente note de présentation sont :
CAUMONT SUR GARONNE, COUTHURES SUR GARONNE, FAUGUEROLLES, FOURQUES SUR GARONNE, GAUJAC, JUSIX, LE MAS D’AGENAIS, LONGUEVILLE, MARCELLUS, MARMANDE, MEILHAN SUR GARONNE, MONTPOUILLAN, SAINT PARDOUX DU BREUIL, SAINTE BAZEILLE, SENESTIS, TAILLEBOURG
Ces communes constituent un secteur d'étude homogène. La réglementation de ce secteur est justifiée par sa forte inondabilité, son vaste champ d'inondation (jusqu'à 4,5 km de large) et l'importante hauteur d'eau constatée (souvent plus de 3m50 pour une crue centennale).
Les risques naturels pris en compte sont :
- l’inondation de plaine par la GARONNE et ses principaux affluents : AVANCE, TREC, GUPIE
Communes de LONGUEVILLE et SAINT PARDOUX DU BREUIL : inondation de plaine par la GARONNE et le TREC
Communes de MONTPOUILLAN et FOURQUES SUR GARONNE : inondation de plaine par la GARONNE et l'AVANCE
Commune de SAINTE BAZEILLE : inondation de plaine par la GARONNE et la GUPIE Communes de CAUMONT SUR GARONNE, COUTHURES SUR GARONNE, FAUGUEROLLES, GAUJAC, JUSIX, LE MAS D’AGENAIS, MARCELLUS, MARMANDE, MEILHAN SUR GARONNE, SENESTIS, TAILLEBOURG : inondation de plaine par la GARONNE
La crue de référence pour la GARONNE est une crue centennale calculée, proche des trois dernières crues majeures (1875, 1930 et 1952). En terme de hauteur d'eau observée à l'échelle de Marmande, l'écart maximal entre ces différentes crues est de 24 cm.
Pour les secteurs inondables des affluents hors de l'influence de la GARONNE, la crue de référence correspond aux PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) :
- crue de juillet 1977 pour l'AVANCE,
- crue de juin 1971 pour le TREC et la GUPIE.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 7/26 CHAPITRE III : Contexte hydrologique
Le bassin versant de la Garonne, d'une superficie totale de 55 000 km2, draine, au niveau du département du Lot-et-Garonne, les eaux venant des Pyrénées (Garonne, Ariège), du sud du Massif Central (Lot, Tarn, Aveyron, Agout) et du plateau du Lannemezan (Save, Gers).
Il est exposé aux vents dominants d'origine Ouest-Sud Ouest, Sud-Est et Nord-Ouest. Selon les conditions météorologiques qui sont à l'origine des épisodes pluvieux, on distingue habituellement trois types de crues :
La crue océanique classique ou crue "d'hiver" car sa probabilité d'occurrence est principa- lement concentrée entre fin Novembre et fin Mars et engendrée par des pluies de faible inten- sité mais de longue durée, pouvant totaliser 150 à 200 millimètres en 4 ou 5 jours pour les crues les plus importantes (février 1952 ou décembre 1981 par exemple). Généralement ce type de crue ne met pas en jeu des débits de pointe très élevés, mais les volumes ruisselés sont considérables et provoquent de longues submersions sur le cours aval.
La crue océanique Pyrénéenne ou crue de "printemps" dont la probabilité d'occurrence est concentrée sur la période comprise entre le 15 avril et le 15 juillet. C'est la crue de la Garonne Pyrénéenne engendrée par des pluies paroxystiques pouvant atteindre 200 mm en 48 heures et localisées sur tous les bassins faisant front à la chaîne des Pyrénées (et pouvant largement dé- border sur la Gascogne ainsi que cela s'est produit en juillet 1977). Ce type de crue a provoqué ces 200 dernières années les crues les plus importantes de la Garonne dont la plus mémorable restera encore pour longtemps la crue du 23 juin 1875. Elle met en jeu des débits énormes, alors que les volumes restent (relativement) plus modestes. C'est la crue brutale et de loin la plus dommageable, notamment pour l'agriculture.
La crue méditerranéenne ou crue "d'automne" se produisant exclusivement sur la période comprise entre septembre et début novembre. Elle est provoquée par des pluies orageuses et tropicales apportées par des vents de Sud-Est. Leur extension territoriale va des Cévennes à l'extrémité Ouest de la chaîne des Pyrénées et déborde largement sur le bassin Pyrénéen. Ce type de phénomène ne s'est pas manifesté de façon intense depuis 150 ans (soit depuis que la chronique des hauteurs existe), mais il semble qu'elle soit la cause de la plus formidable crue de la Garonne, celle du mois d'octobre 1435 .
Évidemment, les crues ont en réalité une origine beaucoup moins tranchée et peuvent partici- per de plusieurs types à la fois.
Les données historiques, répertoriées essentiellement sur le secteur de l'Agenais, montrent que des crues exceptionnelles (1435, 1712, 1770) ont régulièrement égalé ou dépassé les crues des 19ième et 20ième siècles. En particulier, à l'échelle d'Agen, la crue d'octobre 1435 aurait été la plus forte, dépassant de 0,80m la crue de juin 1875, et de 1,64m celle de mars 1930.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 8/26 A l'échelle de temps des relevés hydrométriques, les crues restant gravées dans les mémoires sont celles de mars 1930, février 1952, décembre 1981, ainsi que les crues moyennes plus récentes de février 2003 et janvier 2009 :
Crue
historique
Juin 1875 Mars 1930 Février 1952 Décembre
1981
Février 2003 Janvier 2009
Hauteur
d'eau à
l'échelle de
Marmande
11m39 11m15 11m39 10m56 9m03 8m72
Chaque crue est différente et dans le secteur du Marmandais leur déroulement est influencé par le niveau des marées et par les éventuelles ruptures de digues.
On trouvera par ailleurs parmi les pièces annexes sur les inondations des informations sur les crues des affluents pris en compte dans le PPR.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 9/26 CHAPITRE IV : Contexte réglementaire et contractuel
IV – 1 Rappel des procédures antérieures valant PPR
GARONNE, GERS ET BAISE
La zone inondable de la Garonne, du Gers et de la Baïse est réglementée depuis de nombreuses années. Cette réglementation a connu plusieurs formes.
Une première réglementation des zones inondables de la Garonne, du Gers et de la Baïse a été instituée par décret du 4 juin 1957 sous la forme d’un Plan des Surfaces Submersibles (P.S.S.) en application des articles 48 à 54 de l’ancien code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Ce document, comme le précisait le décret du 30 octobre 1935, visait à assurer le libre écoulement des eaux en réglementant l’implantation des constructions, plantations ou clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou de réduire le champ des inondations. Suite aux grandes inondations de 1981 et 1982 qui ont affecté une partie du territoire français, les pouvoirs publics ont grandement modifié les dispositions en vigueur par la promulgation de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Le 1 de l’article 5 de cette loi a institué les Plans d’Exposition aux Risques (PER).
Le secteur du Marmandais a fait l’objet de P.E.R. approuvés par arrêtés préfectoraux du 9 décembre 1991.
Ce nouvel outil réglemente alors toute occupation et utilisation du sol, et outre le fait d’assurer le libre écoulement des eaux, il peut prescrire des mesures de prévention relevant des domaines de l’urbanisme, de la construction et des règles de protection.
Le PER est une servitude d’utilité publique. A compter de son approbation il est opposable aux tiers et est annexé aux documents d’urbanisme dont les dispositions doivent être compatibles avec celles du PER.
L’article 16 de la loi 95-101 du 2 février 1995 a par la suite institué les Plans de Prévention des Risques (PPR), les documents existants précédemment valant PPR.
AUTRES AFFLUENTS DE LA GARONNE
Pour certains affluents de la Garonne pris en compte dans le cadre de cette révision (Avance, Gupie) ,il existait un Atlas des Zones Inondables (AZI) mais pas de réglementation ayant valeur de servitude d'utilité publique.
Enfin, pour le Trec, il n'existait aucun document.
IV – 2 Autres règlementations ou démarches contractuelles
IV – 2 – 1 SDAGE Adour - Garonne
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) Adour-Garonne a été adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet en 1996, conformément aux dispositions de la loi sur l'eau de janvier 1992, qui fixait un objectif de gestion équilibrée de l'eau.
Une révision a été engagée pour répondre principalement à l'obligation de mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) de décembre 2000, en intégrant le premier plan de gestion
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 10/26 sur 6 ans (2010-2015). Elle a été conduite en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs de l'eau du bassin.
Le nouveau SDAGE a été approuvé le 1er décembre 2009. Il s'articule autour de six orientations fondamentales :
- créer les conditions favorables à une bonne gouvernance,
- réduire l'impact des activités sur les milieux aquatiques,
- gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides,
- disposer d'une eau de qualité pour assurer activités et usages,
- maîtriser la gestion quantitative de l'eau dans la perspective du changement climatique, - privilégier une approche territoriale et placer l'eau au coeur de l'aménagement du territoire. Ces orientations fondamentales sont déclinées en dispositions et mesures.
IV – 2 - 2 Plan Garonne
Compte-tenu des enjeux dans la vallée de la Garonne, l'Etat a proposé un Plan pour la Garonne, à l'instar d'autres grands fleuves français comme la Loire ou le Rhône, ou plus récemment la Seine.
Cette initiative a fait l'objet d'une décision du CIACT (Comité Interministériel
d'Aménagement Concerté du Territoire) le 12 juillet 2005.
L'élaboration du document, placée sous la responsabilité de l'Etat, a été conduite dans le cadre d'un partenariat très étroit avec l'ensemble des acteurs de l'eau du territoire au sein d'un comité de pilotage et d'un comité technique d'élaboration (animé par le SMEAG - Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne, en collaboration avec le SMIDDEST - Syndicat Mixte Interdépartemental de Développement Durable de l'ESTuaire).
L’objectif global du Plan Garonne est la mise en oeuvre d’un projet de développement maîtrisé préservant l’environnement général du fleuve tout en exploitant l’ensemble de ses potentialités dans les logiques suivantes :
• Le fleuve et les populations ou « comment gérer la cohabitation entre une population sans cesse croissante et un fleuve sauvage mais menacé ? » (axe A)
• Le fleuve et le développement économique ou « comment développer en préservant et préserver pour développer ? » (axe B)
• Le fleuve et les milieux ou « comment gérer durablement des milieux de vie, révélateurs d’un territoire de qualité ? » (axe C)
• Le fleuve et les paysages ou « quelle identité culturelle et paysagère pour le val de Garonne ? » (axe D)
La convention inter-régionale « Plan Garonne » a été signée le 8 avril 2009 par l'Etat, l'Agence de l'Eau et les Régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. Elle mobilisera sur l'ensemble du périmètre et sur la période allant de 2007 à 2013 un financement d'un peu plus de 107 M€. L'Etat financera le « Plan Garonne » à hauteur de 36 M€. L'Agence de l'Eau a prévu de mobiliser 40M€.
IV – 2 - 3 SAGE Vallée de la Garonne
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) est un outil de la loi sur l’eau de 1992. Il vise l’amélioration de la gestion de la ressource en eau. Cadré par le SDAGE Adour- Garonne, le SAGE « Vallée de la Garonne » concerne la gestion des enjeux majeurs identifiés sur le corridor alluvial garonnais.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 11/26 Elaboré par la Commission Locale de l’Eau (CLE, composée pour moitié au minimum d’élus, pour un quart minimum de représentants des différents usagers et de représentants des administrations), le SAGE proposera un programme de mesures qui, après adoption, réglementera la gestion de l’eau du territoire retenu et deviendra opposable aux décisions administratives.
De la gestion de la ressource en eau souterraine et de surface jusqu’à la gestion globale des inondations, en passant par la préservation de la plaine alluviale et de ses milieux, le SAGE va s’appliquer à l’ensemble du territoire de projet défini par le SMEAG et ses partenaires.
La proposition technique d’identification du territoire concerné a fait l’objet d’une large information et consultation préalable d’octobre 2005 à mars 2006. De nombreux avis ont permis d’affiner les limites du territoire.
Le 24 septembre 2007, le préfet de bassin a arrêté le périmètre du SAGE « Vallée de la Garonne », porté par le SMEAG. Il couvre 7 515 km2 et concerne 808 communes, 7 départements (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne, Gironde, Gers, Hautes- Pyrénées, et Ariège) et 2 régions (Midi-Pyrénées et Aquitaine).
Le SMEAG a été mandaté par le préfet de bassin pour préparer une proposition de CLE (Commission Locale de l'Eau). La CLE est l’organe décisionnel d’un SAGE : elle a la responsabilité de lancer les études nécessaires au SAGE, de définir les règlements opposables du futur SAGE et de formuler des avis sur différents projets en lien avec le fleuve.
IV – 2 - 4 Schéma Directeur d'Entretien coordonné du lit et des berges
de la Garonne
Réalisé par le SMEAG, le Schéma Directeur d'Entretien (SDE) est le résultat d'un travail en partenariat avec l'Agence de l'eau Adour-Garonne, les services de l'Etat gestionnaires du fleuve et les DIREN (Direction Régionale de l'ENvironnement) Aquitaine et Midi-Pyrénées. Les objectifs du Schéma Directeur d'Entretien sont de :
- connaître : le diagnostic initial amène une connaissance globale et partagée du fleuve. Il a permis de délimiter quatre zones cohérentes d'intervention de l'amont à l'aval (le linéaire de la Garonne dans le département correspond à la zone 3, dite zone tampon),
- agir : un cadre d'actions sur dix ans est proposé, sur la base d'orientations hiérarchisées en matière d'entretien de la végétation du lit et des berges,
- guider : le SDE est destiné à servir de référence pour les maîtres d'ouvrages désireux d'établir une programmation de travaux de restauration et d'entretien des berges de la Garonne, - mobiliser : le montage de projets locaux structurés et cohérents permet de faire converger des financements publics significatifs et sur le long terme.
Ce schéma a fait l'objet d'une large diffusion auprès des élus et des acteurs locaux en mars 2007. Le SMEAG assure l'animation, le suivi et l'évaluation du SDE.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 12/26 CHAPITRE V : Méthodologie de connaissance du risque et
synthèse des aléas et des enjeux
V – 1 Méthodologie de la connaissance du risque
De façon générale les données issues des crues historiques observées ou d’une reconnaissance de terrain sont toujours privilégiées.
Les données issues de modèles hydrauliques sont utilisées en compléments de ces informations, par exemple pour définir une cote de référence en tout point de la zone inondable ou bien pour reconstituer la crue de référence lorsque les conditions d’écoulements sont modifiées par des aménagements pérennes.
Les différents ouvrages hydrauliques présents sur les cours d’eau étudiés (barrage de la centrale nucléaire de Golfech pour la Garonne, ouvrages hydrauliques au fil de l’eau sur le Lot, lacs collinaires sur les autres affluents) sont " transparents ", c'est à dire sans impact, pour les crues exceptionnelles prises comme crue de référence pour l’élaboration du PPR.
Pour la Garonne :
Les données du PER précédemment en vigueur ont été reprises. Des études techniques avaient alors été réalisées (extrait rapport de présentation des PER) :
« Topographie :
Au préalable, et afin de prendre en compte l'état existant, il était nécessaire de connaître avec précision la topographie actuelle. En effet, depuis les dernières grandes crues la configuration de la vallée a beaucoup évolué, notamment lors de la transformation de pâturages en zones de culturest lors de l'implantation de nouvelles constructions.
Le système complexe des digues qui joue un rôle prédominant dans le déroulement de la crue a lui aussi beaucoup changé. Les grandes digues apparues depuis les grandes crues des décennies 1850 et 1870 ont subies des modifications, tandis que de nombreuses petites digues privées disparaissaient.
Des levers topographiques ont donc été réalisés, la précision fournie par les cartes disponibles les plus fines étant insuffisantes. Par ailleurs un recensement et un nivellement des digues existantes ont aussi été effectués. Tous ces éléments ont permis la réalisation d'un modèle hydraulique.
Cartes d'information sur les crues historiques :
D'autres renseignements étaient requis pour valider l'étude hydraulique : les cartes informatives sur les crues historiques. Elles sont le résultat d'une enquête menée auprès de la population afin de recenser les diverses hauteurs d'eau qui ont pu être enregistrées lors des crues les plus importantes (1981, 1952, 1930 et 1875).
Ces données ont été enregistrées par rapport au seuil des habitations, seuils qui par la suite ont été rattachés au Nivellement Général de la France (NGF) afin d'obtenir des hauteurs d'eau directement exploitables par les hydrauliciens.
Reportées sur un fonds de plan cadastral, ces informations sont annexées au présent dossier.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 13/26 L'étude hydraulique :
Menée par le bureau d'étude SOGREAH (Grenoble), elle a pris en compte les résultats de l'enquête sur les crues historiques, la topographie actuelle ainsi qu'une étude réalisée sur un siècle sur les principales brèches survenues lors des différentes crues (étude du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de 1982). "
Pour l’Avance :
L’Atlas des Zones Inondables de l’Avance a été réalisé en 2007 par le bureau d’études SILENE, selon une méthodologie classique associant des analyses géomorphologique, hydrologique et historique. Pour cela un important travail de terrain et de recueil de témoignages a été réalisé. En complément de ces données, le nivellement des laisses de crues ainsi qu’un levé topographique terrestre de la zone inondable ont été commandés par la DDE et ont permis de cartographier l’aléa en régie.
Pour les autres affluents de la Garonne (Gupie et Trec) :
La cartographie de l’aléa a été réalisée en 2007 par les bureaux d’études Géosphair et Agerin. La zone inondable a été définie selon une méthodologie classique associant des analyses géomorphologique, hydrologique et historique. Pour cela un important travail de terrain et de recueil de témoignages a été réalisé. Le nivellement des repères de crues a permis de calculer les isocotes des PHEC.
Les levés topographiques qui ont également été réalisés ont par la suite permis de déterminer les hauteurs d'eau.
Des cartes informatives sont jointes en pièces annexes du dossier de PPR.
Selon les cours d’eau, il s’agit principalement de cartes représentant :
- pour la Garonne, la cartographie du champ d’inondation de certaines crues historiques, représentatives de plusieurs fréquences de crue,
- pour la Garonne, la cartographie des hauteurs d'eau et des principales zones de courant dans le lit majeur,
- pour les affluents, soit la carte hydrogéomorphologique, représentant l’« encaissant » du cours d’eau, c'est-à-dire la limite d’étalement maximal des anciennes crues, soit un extrait de l'Atlas des Zones Inondables,
- les repères de crues historiques : il s’agit de l’ensemble des repères de crues observés sur le terrain avec leur altitude repérée par rapport au zéro du Nivellement Général de la France (NGF).
V – 2 Description générale et synthèse des aléas et des enjeux
Les aléas :
L’aléa caractérise l’intensité du phénomène naturel prévisible pour la crue de référence. Les cartes d’aléa constituent un élément essentiel du dossier de PPR.
La hauteur d’eau est le principal critère retenu pour la détermination des niveaux d’aléa. Elle est considérée comme dangereuse dès 1m (en l’absence de courant). En effet si les
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 14/26 déplacements des adultes valides sont déjà difficiles, ceux des autres personnes sont alors rendus dangereux.
La vitesse d’écoulement dans le lit majeur est également prise en compte. Elle est considérée comme forte à partir de 0,5 m/s. Selon la nature des études réalisées, elle est appréciée qualitativement ou bien issue des résultats des modélisations hydrauliques. Pour les inondations de plaine, la vitesse moyenne d’écoulement en lit majeur est en général faible.
A partir des données sur les hauteurs d’eau et les vitesses issues des différentes études, l’ensemble des secteurs inondables des différents cours d’eau étudiés est représenté de façon homogène à travers quatre classes d’aléas :
Vitesse < 0,5 m/s Vitesse > 0,5 m/s
Hauteur < 1m FAIBLE à MOYEN FORT
1m< Hauteur < 2m50 FORT TRES FORT
2m50< Hauteur < 3m50 TRES FORT MAJEUR
3m50< Hauteur MAJEUR MAJEUR
Le principe de précaution doit prévaloir dans les secteurs endigués. Pour ces terrains en principe protégés par des digues, il n’est pas possible de garantir totalement et définitivement l’efficacité des ouvrages. Aussi, les digues sont donc considérées comme transparentes pour qualifier l’aléa, c’est à dire que la hauteur d’eau dans les secteurs endigués correspond à celle qui serait atteinte par la crue de référence en l’absence d’ouvrage. De plus le risque est augmenté en cas de submersion et de rupture de digue, notamment pour les secteurs situés juste derrière les digues.
Les enjeux :
L'importance des dégâts occasionnés lors d'une inondation résulte du phénomène naturel de la crue mais aussi de la vulnérabilité du champ d'inondation (vulnérabilité humaine, économique,...)
Quelques ordres de grandeur sont donnés ci-après :
* crue de juin 1875 : 476 victimes, 4200 maisons détruites en Haute-Garonne, Tarn et Ga- ronne et Lot et Garonne.
* crue de mars 1930 : plus de 300 victimes, 1000 maisons détruites dans tout le sud-ouest.
* crue de décembre 1981 : 4 maisons détruites, 1251 endommagées, 2037 ménages sinistrés, 150 M.F. de dégâts en Lot et Garonne.
L'analyse présentée ci-après est réalisée par rapport à la zone inondable par la Garonne, sans tenir compte de celle des affluents.
Les enjeux spécifiques à chaque commune sont présentés dans l'annexe 1 et sur la carte des enjeux.
Le territoire inondable du secteur du Marmandais a essentiellement un usage agricole. Plusieurs gravières y sont également implantées.
Sur l'ensemble des 16 communes, la population se trouvant en zone inondable est estimée à 2450 habitants, représentant environ 10% de la population totale.
Mais la vulnérabilité au risque inondation est très variable selon les 16 communes concernées.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 15/26 Ainsi la principale ville du secteur, Marmande (16 768 habitants, qui représente 60% de la population du secteur), est construite sur la terrasse. On trouve essentiellement en zone inondable un hameau ancien (Coussan), un lotissement récent (les Sables) et l'urbanisation le long de la RD, à Pont des Sables. La population estimée en zone inondable représente cependant 550 habitants, soit environ 22% de la totalité de la population estimée en zone inondable de l'ensemble du secteur.
De même, les bourgs de 6 communes (Fauguerolles, Fourques sur Garonne, Marcellus, Le Mas d'Agenais, Montpouillan, Sainte-Bazeille – de 557 à 2656 habitants) sont également construits sur la terrasse et ne sont pas inondables. La population estimée en zone inondable (300 habitants) n'y représente qu'environ 2,5% de la population de ces communes et 12% de la totalité de la population estimée en zone inondable dans l'ensemble du secteur. Quatre communes (Caumont sur Garonne, Longueville, Meilhan sur Garonne, Saint Pardoux du Breuil – de 260 à 1253 habitants) ont leur bourg partiellement inondé. La population estimée en zone inondable (490 habitants) y représente environ 25% de la population de ces communes et 20% de la totalité de la population estimée en zone inondable dans l'ensemble du secteur.
Enfin 5 bourgs (Couthures sur Garonne, Gaujac, Jusix, Sénestis et Taillebourg – de 92 à 399 habitants), ainsi que l'ensemble du territoire de ces commune, se trouvent en totalité en zone inondable. La population estimée en zone inondable (1108 habitants) y représente 45 % de la totalité de la population estimée en zone inondable dans l'ensemble du secteur.
Le territoire de ces communes se caractérise par ailleurs par la présence de nombreuses digues, auxquelles les élus et la population sont attachés, et gérées le plus souvent par des syndicats intercommunaux de protection contre les inondations ou par des associations foncières.
Ces digues assurent un rôle essentiel pour la protection des populations et des activités (essentiellement agricoles) pour les crues fréquentes (2-4 ans) et moyennes (10-15 ans). Cependant pour ce type d'évènements (crue de 1981 par exemple) des brèches sont régulièrement constatées dans les ouvrages, et lors d'évènements plus importants (crue de1930 par exemple) les digues sont submergées.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 16/26 CHAPITRE VI : Stratégie de mise en oeuvre du PPR et traduction
réglementaire
La mise en révision simultanée en 2005 des Plans de Prévention des Risques sur les 56 communes concernées par la zone inondable de la Garonne dans le Lot-et-Garonne a permis de retenir pour les présents PPR une même typologie de zonage et un même règlement pour toutes les communes afin d’homogénéiser les règles applicables dans l’ensemble de la vallée.
VI – 1 Cadre stratégique
Le principe du zonage du PPR ainsi que sa cartographie par commune, sont définis par croisement de l’importance de l’aléa (carte des aléas) et de la nature de l’occupation des sols (carte des enjeux).
En application des principes présentés dans le préambule, il est usuel de définir seulement deux zones :
• l’une, en général dénommée zone bleue, constructible, limitée aux secteurs densément
urbanisés où l’aléa est faible à moyen,
• l’autre, en général dénommée zone rouge, inconstructible, comprenant le reste du
champ d’expansion des crues.
En effet, en dehors des secteurs densément urbanisés peu exposés, dont le développement mesuré est autorisé sous réserve de prescriptions adaptées au degré de risque, la zone inondable est considérée comme champ d’expansion des crues à préserver et doit conserver son caractère naturel, permettre la gestion des activités actuelles ou accueillir des activités compatibles avec le risque (agriculture, espaces verts, terrains de sport,...). Les bâtiments nécessaires à ces activités peuvent y être autorisés en dehors des zones les plus exposées, sous réserve de prescriptions.
Pour ce qui concerne les secteurs protégés par des digues, les principes suivants sont appliqués :
• les zones proches des digues, qui sont exposées aux dangers les plus forts, sont inconstructibles,
• l’extension de l’urbanisation y est soumise aux mêmes règles que dans le reste de la zone inondable,
• les mêmes prescriptions que dans le reste de la zone inondable s'appliquent aux planchers des constructions qui y sont autorisées.
Pour tenir compte des spécificités de la vallée de la Garonne dans le Lot-et-Garonne : • Il existe un système de prévision des crues pérenne mis en œuvre par l’Etat, et la vi- tesse de montée des crues permet d’organiser l’alerte et l’information des populations (Règlement départemental d'alerte des crues et Plans Communaux de Sauvegarde), • La plaine inondable de la Garonne dans le département est importante (jusqu’à 4,5 km de large dans certains secteurs, notamment le Marmandais) ; des habitations et di- verses activités y sont historiquement implantées,
• Les hauteurs d’eau sont importantes dans de nombreux secteurs et en particulier il existe plusieurs secteurs densément urbanisés en aléa fort.
il a été nécessaire de définir un zonage ainsi qu’un règlement plus détaillés et plus complexes.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 17/26 Le zonage adopté pour l’ensemble des communes de la vallée de la Garonne s’appuie ainsi sur SIX zones (cf cadre de zonage inondation en annexe 3) :
[toutes les zones n'étant pas représentées dans chaque commune]
Zone ROUGE FONCE : * secteur inondable (urbanisé ou non) exposé à un aléa majeur,
* zone de sécurité à l’arrière des ouvrages de protection.
(d’une largeur égale à 50m pour les ouvrages de moins de 2 m de hauteur, d’une largeur égale à 100m pour les ouvrages de plus de 2m de hauteur)
Le règlement de cette zone a pour objectif :
• d'interdire strictement toute nouvelle construction à l'exception de certains équipements
publics indispensables,
• d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations de sol existantes en
facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Zone ROUGE CLAIR : * champ d'expansion des crues à préserver, exposé à un aléa fort à très fort,
* secteurs inondables urbanisés ,exposés à un aléa fort à très
fort (secteurs tramés)
Ce secteur présente une importante capacité de stockage de l'eau en cas de forte crue, qu'il convient de préserver.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
• d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de celles nécessaires
aux activités permettant de valoriser l'utilisation des sols, compatibles avec la préser- vation des champs d'expansion des crues et la salubrité du milieu,
• d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes, • de permettre certaines évolutions du bâti et de favoriser le maintien de la vie locale dans les secteurs densément urbanisés (secteurs tramés) : .démolition-reconstruction sans augmenter les enjeux, et en diminuant la vulnérabilité ; réalisation d'équipements publics.
Zone VIOLETTE : secteur urbanisé (ville, bourg ou village) en zone inondable, exposé à un aléa fort.
La continuité du bâti et l'existence d'équipements collectifs ont principalement été pris en compte pour sa délimitation.
Le règlement de cette zone a pour objectif de permettre le fonctionnement urbain de ce sec- teur, la réalisation d'aménagements ponctuels sans augmenter la vulnérabilité.
Zone JAUNE : champ d'expansion des crues à préserver, exposé à un aléa faible à moyen.
Ce secteur présente une importante capacité de stockage de l'eau en cas de forte crue, qu'il convient de préserver.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 18/26 Le règlement de cette zone a pour objectif :
• d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de celles nécessaires aux activités permettant de valoriser les sols, compatibles avec la préservation des champs d'expansion des crues et la salubrité du milieu;
• d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes.
Zone BLEUE : secteur urbanisé (ville, bourg ou village) en zone inondable, exposé à aléa faible à moyen.
La continuité du bâti et l'existence d'équipements collectifs ont principalement été pris en compte pour sa délimitation.
Le règlement a pour objectif de permettre le fonctionnement normal et le développement me- suré de ce secteur sans en augmenter la vulnérabilité.
Ces cinq premières zones recouvrent l'ensemble des secteurs directement exposés pour la crue de référence, appelés également " zone de danger " ".
Une sixième zone correspondant à certains secteurs non directement exposés pour la crue de référence, appelés également " zone de précaution ", a été définie :
Zone GRISE : zones non inondées par la crue de référence mais enclavées dans la zone inondable.
La création de sous-sols et d'établissements très vulnérables y est interdite.
L’adaptation locale du zonage de base binaire (bleu/rouge) a donc consisté en la division de la zone rouge en plusieurs zones afin de :
• Conserver dans la définition du zonage la mémoire de l’aléa et notamment la limite de la hauteur d'eau de 1m, et pouvoir différencier les prescriptions selon les hauteurs d’eau,
• Maintenir une possibilité de renouvellement urbain dans les secteurs urbanisés en aléa fort,
• Différencier la zone de risque très fort (rouge foncé) dotée d’une réglementation très stricte, du reste du champ d’expansion des crues (zones rouge clair et jaune) où les activités liées à la gestion des sols peuvent continuer à se développer.
VI – 2 Description et justification des principales mesures
VI – 2 – 1 Règles d’urbanisme
Les dispositions du règlement ont pour objectif la mise en œuvre des principes énoncés au chapitre VI-1 pour chaque zone.
De manière générale, les mesures mises en œuvre concernant les constructions et installations nouvelles sont plus strictes et restrictives (afin de limiter l'augmentation des enjeux dans la zone inondable) que celles concernant les projets de modification de l’existant.
Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
Le fonctionnement normal ainsi qu'une possibilité de développement doivent rester envisa- geable pour les installations existantes en zone inondable. Ainsi plusieurs types d'aménage-
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 19/26 ment (travaux d'entretien, reconstruction, extension, annexes, changement de destination) sont autorisés (sauf exception en particulier pour les établissements très vulnérables) avec des pres- criptions adaptées au niveau d'aléa. Ces prescriptions concourent en particulier à la réduction de la la vulnérabilité de ces biens et des personnes.
Les travaux de gestion courante, de mise aux normes et de mise en conformité, de mise hors d’eau ainsi que la reconstruction après sinistre (sauf en zone rouge foncé suite à une inonda- tion) sont autorisés quelle que soit la zone, avec des prescriptions adaptées au niveau d’aléa.
Les projets d’extension et de changement de destination des bâtiments et activités existants en zone inondable sont autorisés, avec des prescriptions adaptées au niveau d'aléa et à l'exception de certains cas particuliers. Notamment, la réduction de la vulnérabilité de ces biens sera tou- jours recherchée.
Quelle que soit la zone, il existe une possibilité d’extension de la surface habitable des loge- ments existants. En zone rouge foncé, elle sera limitée à l’aménagement des niveaux supé- rieurs et à la surélévation des bâtiments, sans création de nouvelle emprise au sol. Dans les autres zones, elle est possible sans limitation de surface mais avec l’obligation de situer les planchers créés au dessus du niveau de la crue de référence. De plus, en zone bleue et jaune, il est possible de créer 20 m2 maximum au dessous de cette cote.
Dans toutes les zones, des annexes aux habitations existantes peuvent être créées au dessous du niveau de la crue de référence, dans la limite d'une surface pour l'ensemble des annexes existantes et créées.
Pour les clôtures, plusieurs solutions permettant d’assurer la transparence hydraulique sont proposées, quelle que soit la zone.
L’extension de la capacité des établissements très vulnérables (cf titre IV du règlement) n’est pas autorisée. Il s’agit des établissements qui présentent les enjeux les plus forts pour la sécu- rité et la salubrité en cas d'inondation exceptionnelle :
• soit parce que leurs occupants seraient exposés à des dangers particuliers,
• soit parce qu'ils seraient susceptibles de mobiliser des moyens de secours importants, • soit en raison des risques qu'ils feraient courir pour l'environnement,
• soit parce que leur paralysie compromettrait l'organisation des secours ou le retour à une vie normale.
Les autres travaux d’aménagement et d’extension sont cependant autorisés avec prescriptions.
L’extension des industries, commerces et services peu vulnérables et des équipements collec- tifs existants est possible quelle que soit la zone :
• Un Plan de Sécurité Inondation (PSI – cf annexe 3 du règlement) sera élaboré par le
maître d’ouvrage : sur la base d’un diagnostic de vulnérabilité du bâtiment et de l’acti- vité, il définit les mesures permettant de réduire la vulnérabilité du bien. Le projet d’extension permet de mettre en œuvre au moins une partie de ces mesures. En parti- culier, on recherchera la mise hors d'eau des biens les plus vulnérables.
• Les planchers d’hébergement sont situés au dessus du niveau de la crue de référence,
• Les produits polluants et toxiques sont stockés au dessus du niveau de la crue de réfé-
rence.
Des prescriptions supplémentaires sont prévues en zone rouge foncé.
Les extensions de carrières existantes et de leurs installations annexes sont autorisées dans toutes les zones, sauf en zone rouge foncé où seule l'extraction est autorisée.
L’extension des bâtiments agricoles est autorisée dans toutes les zones, à l’exception de la zone rouge foncé. Concernant les élevages, la réalisation d’un Plan de Sécurité Inondation
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 20/26 sera prescrite à l’appui de tout projet d’extension. L’extension des serres est autorisée dans toutes zones avec des prescriptions particulières en fonction de ces dernières.
Dans le cas d'un projet de réhabilitation d'une ancienne habitation inoccupée, tous les plan- chers habitables seront situées au dessus du niveau de la crue de référence.
Les changements de destination sont autorisés dans les limites suivantes :
- en zones jaune et rouge clair, création de logement limitée aux bâtiments et dépendances de bâtiments accueillant déjà une habitation, sous réserve que la hauteur d'eau sur le terrain d'as- siette du bâtiment soit inférieure à 1m,
- pas de création d'établissement très vulnérable,
- limité en zone rouge foncé aux activités très peu vulnérables.
La démolition/reconstruction de bâtiments existants est autorisée dans les secteurs densément urbanisés en aléa fort à très fort (secteurs tramés en zone rouge clair) afin d'éviter la constitu- tion de friches urbaines, sous réserve que les enjeux ne soient pas augmentés et que la vulné- rabilité du bien soit diminuée. En zone rouge foncé, elle n'est pas autorisée.
Constructions et installations nouvelles
Les sous-sols sont interdits.
Les remblais sont interdits, à l'exception de ceux strictement nécessaires aux constructions au- torisées.
La création d'activités considérées comme très vulnérables (cf titre IV du règlement) est inter- dite quelle que soit la zone. Il s’agit des établissements qui présentent les enjeux les plus forts pour la sécurité et la salubrité en cas d'inondation exceptionnelle :
• soit parce que leurs occupants seraient exposés à des dangers particuliers,
• soit parce qu'ils seraient susceptibles de mobiliser des moyens de secours importants, • soit en raison des risques qu'ils feraient courir pour l'environnement,
• soit parce que leur paralysie compromettrait l'organisation des secours ou le retour à une vie normale.
La création des équipements collectifs pour lesquels à l’échelle du département ou de l’inter- communalité une implantation hors de la zone inondable est possible (centres de secours non spécifiquement dédiés aux secours en cas de crue, installations de traitement des déchets, usines de traitement d’eau pour la consommation humaine), est interdite dans toute la zone inondable.
La création des autres équipements collectifs est autorisée dans toutes les zones. Cependant dans les zones d’aléa très fort à majeur, le maître d’ouvrage devra justifier qu’il n’existe pas de solution alternative dans une zone de moindre risque. Il réalisera également une étude démontrant que la vulnérabilité de ces équipements est nulle ou minimale selon les enjeux et justifiant d'un fonctionnement normal en cas de crise ou d'un retour à une activité normale la plus rapide possible.
En particulier la création des bâtiments et installations nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau est autorisée dans toutes les zones.
La création de nouvelles habitations, industries, commerces et services (à l’exception de celles concourant à la gestion des sols) est strictement limitée aux secteurs urbanisés, dans des secteurs de risques acceptables (aléa faible à fort = zones bleue et violette). Ce choix permet
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 21/26 de répondre aux besoins de rénovation et de mutation urbaine, tout en limitant l'augmentation de la vulnérabilité et en facilitant l’organisation des secours en cas de crise.
La création de bâtiments de service public est cependant autorisée également dans les secteurs densément urbanisés en aléa très fort (secteurs tramés en zone rouge clair) afin de favoriser le maintien de la vie locale.
De plus, deux exceptions à l’interdiction de création de logement en dehors des zones bleue et violette sont cependant maintenues. Dans les zones rouge clair et jaune sont autorisées : • La création d’un logement neuf à moins de 50m du siège de l’exploitation pour les agriculteurs dont la nature de l’activité le justifie. Cette mesure a pour objectif de répondre à des besoins essentiellement liés aux reprises ou à l’évolution des
exploitations et éventuellement au renouvellement des habitations les plus vétustes. • La création d'un logement supplémentaire par changement de destination, soit d’une partie d’un bâtiment abritant déjà une habitation, soit d’une dépendance à une habitation existante, sans création d’une nouvelle emprise au sol et sous réserve que la hauteur d'eau sur le terrain d'assiette du bâtiment soit inférieure à 1m. Cette mesure a essentiellement pour objectif de répondre à des besoins familiaux et de permettre la valorisation d’une partie du patrimoine en zone inondable sans cependant créer de nouveau secteur d'habitat isolé. Elle ne pourra être utilisée qu'une seule fois par habitation existante avant l'approbation du PPR.
Dans la zone violette, compte tenu du niveau d'aléa, des prescriptions particulières liées à la viabilisation des terrains permettent de limiter la densité des nouvelles constructions d'habitation, afin de limiter l'augmentation des enjeux ainsi que les obstacles à l'écoulement des eaux.
Dans toutes les zones, la création de bâtiments de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) à proximité de constructions existantes ou de zones à urbaniser (distance inférieure à 100m) donnera lieu à la réalisation d'une étude hydraulique démontrant l’absence d’impact hydraulique.
Les planchers habitables et les planchers d’hébergement (hôtels, soins de jour, etc) créés seront situés au dessus du niveau de la crue de référence.
De même les planchers des nouveaux bâtiments de services publics seront situés au dessus du niveau de la crue de référence, pour faciliter le retour à un fonctionnement normal après la crise.
Concernant les industries, commerces et services, les planchers accueillant des biens vulnérables ou des produits polluants seront implantés au-dessus du niveau de la crue de référence. Les autres planchers pourront être à un niveau inférieur. Cette formulation a été retenue pour s'adapter à la diversité des productions et des équipements selon les entreprises. Ainsi, les professionnels feront leur propre analyse, en lien avec leur assurance, de la vulnérabilité de leur entreprise.
Dans les zones rouge clair et jaune, sont de plus autorisées les activités liées à l’exploitation des sols. Sont concernées les activités suivantes :
• L’agriculture : la création de bâtiments d’exploitation ou de stockage est autorisée, la hauteur des planchers étant définie en fonction de la vulnérabilité des biens. Pour les bâtiments créés au niveau du terrain naturel, la conception du bâtiment, et notamment
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 22/26 celle des ouvertures, devra permettre à la fois la transparence hydraulique et la résistance du bâtiment en cas de crue. Les bâtiments d’élevage, compte tenu de leur vulnérabilité, sont autorisés uniquement en zone jaune (hauteur d’eau inférieure à 1m). La création des serres est autorisée dans toutes zones avec des prescriptions
particulières en fonction de ces dernières.. La création de plate-forme pour mettre hors d’eau les matériels les plus vulnérables est également autorisée.
• Les carrières : l’extraction des matériaux alluvionnaires naturellement présents dans la plaine inondable est autorisée. Les installations annexes de lavage, criblage et
concassage sont également autorisées dans ces zones (sauf en zone rouge foncé), sous réserve que les installations et les produits polluants soient hors d’eau, et que l’exploitation de la carrière, notamment le stockage des matériaux, permette la transparence hydraulique. La création de centrales à bétons ou d’enrobés à chaud à proximité des carrières existantes est également autorisée.
• Les activités de loisirs de plein air : la nature de ces activités (golf, kart, nautisme, ulm, …) nécessite en général de les implanter en dehors des zones urbanisées, soit parce qu’elles sont consommatrices d’espace, soit parce qu’elles génèrent des
pollutions (poussières, bruit, …). Elles viennent compléter les activités précédentes pour assurer la nécessaire valorisation des champs d’expansion des crues. Les locaux techniques d’accompagnement strictement nécessaires (stands, hangars, …) sont limités à 400 m2 d’emprise au sol.
• Les terrains de sport non couverts et les plaines et aires de jeux aménagés : . Ils constituent bien sûr une occupation privilégiée des terrains inondables, notamment à proximité des bourgs. Les locaux techniques d’accompagnement strictement
nécessaires (vestiaires, sanitaires, tribunes, ...) sont limités à 400 m2 d’emprise au sol.
VI – 2 – 2 Règles de construction
Ces prescriptions sont applicables aux constructions neuves autorisées, quelle que soit la zone du PPR. Pour les projets d’aménagement et d’extension, elles tiennent lieu de recommanda- tions.
Elles visent à réduire l'importance et le coût des dommages et à faciliter le retour à une vie normale suite à un sinistre. Elles portent essentiellement sur la conception du bâtiment pour résister à la crue de référence, l'utilisation de matériaux insensibles à l’eau, les ouvertures, la protection des différents réseaux.
Elles valent règles de construction au sens du code de la construction et de l'habitation. Le maître d'ouvrage s'engage à les mettre en œuvre. Leur non respect, outre le fait qu'il constitue un délit, peut justifier une non-indemnisation des dommages causés en cas de sinistre (article L125-6 du code des assurances).
VI – 2 – 3 Mesures de réduction de la vulnérabilité
Les mesures présentées ci-dessus s’appliquent aux projets neufs ainsi qu'aux projets de modification des biens existants.
Cependant, compte tenu de la vulnérabilité d'ensemble de la plaine inondable de la Garonne et de ses principaux affluents, il convient de définir des mesures pour l’ensemble des biens existants, en dehors de tout projet, afin de limiter les conséquences d’une crue exceptionnelle : du point de vue social (traumatisme d'une inondation pour les habitants), du point de vue économique, pour favoriser le retour à la vie normale et pour limiter le montant des indemnisations supporté in fine par la collectivité nationale.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 23/26 C’est pourquoi le PPR prescrit la réalisation d’un Plan de Sécurité Inondation (PSI - cf annexe 3 du règlement) pour tous les réseaux stratégiques (distribution d’eau, d’énergie, téléphonie, … - cf titre IV du règlement) ainsi que pour tous les établissements très vulnérables et sensibles (cliniques, maisons de retraite, écoles, … - cf titre IV du règlement). Sur la base d’un diagnostic de la vulnérabilité du bien, le plan comprend la définition des mesures à mettre en œuvre pour réduire celle-ci et permettre un retour à la vie normale rapide. Il est complété par un plan d’actions : exercices, consignes, communication, ….
Ce plan doit être réalisé dans un délai de 5 ans à compter de l’approbation du PPR, et transmis au préfet et au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
Pour les particuliers et les activités peu vulnérables, la réalisation d’un diagnostic est simplement ( mais fortement) recommandée.
VI – 2 – 4 Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Ces mesures ont pour objectif de limiter les conséquences d’une crue exceptionnelle ou de faciliter la gestion de crise. Elles sont collectives ou individuelles.
Pour les mesures collectives, il s’agit essentiellement de mesures portant sur la prévision des crues, la surveillance et l’entretien des ouvrages de protection, l’entretien régulier des cours d’eau, des fossés et des réseaux d’eaux pluviales, l’entretien de la végétation aux abords des ouvrages franchissant la Garonne.
Pour les mesures individuelles, il s’agit essentiellement de la définition de consignes pour l’alerte et l’évacuation dans les établissements très vulnérables et sensibles, et du stockage ou de l’arrimage des objets pouvant flotter afin d’éviter les embâcles en cas de crue.
VI – 3 Description des mesures réglementaires
Le règlement présente les dispositions générales d’application du P.P.R. dans lesquelles sont précisées :
- les mesures spécifiques qui s’appliquent dans chaque zone pour les projets de constructions neuves et les projets de gestion et de modification des biens existants,
- les règles de construction prescrites pour les projets neufs et recommandées pour les autres projets,
- les prescriptions ou recommandations de nature à réduire la vulnérabilité des biens existants.
Le cadre de règlement inondation en annexe 3 (qui a une valeur informative par rapport au règlement qui est seul opposable) résume l’ensemble des prescriptions édictées pour le risque d’inondation (titres II à IV du règlement).
Les constructions, installations, travaux ou activités non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable sont édifiés ou entrepris dans le respect des dispositions du présent PPR sous la seule responsabilité des maîtres d'ouvrages.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 24/26 GLOSSAIRE
ALEA Évènement dépendant d'un hasard favorable ou non. Appliqué au risque naturel, manifestation d'un phénomène d'occurrence et d'intensité données.
ANALYSE
HYDROGEOMORP
HOLOGIQUE
Analyse des conditions naturelles et anthropiques d'écoulement des eaux dans un bassin versant. Elle consiste à répertorier les limites maximales des crues pouvant être atteintes par les eaux en fonction de traces laissées par les crues passées (modelés du terrain, granulométrie des sols, végétation, …).
ANTHROPIQUE Fait par l'homme, relatif à l'homme, à la présence humaine.
BASSIN VERSANT Territoire où tous les écoulements de surface aboutissent à un point donné d'un cours d'eau.
CATASTROPHE
NATURELLE
Caractérise la gravité de l’atteinte à des enjeux* par un aléa* d’origine naturelle, gravité telle que la société s’en trouve déstabilisée. Voir le mot risque*.
CRUE Augmentation du débit d'un cours d'eau, dépassant plusieurs fois le débit moyen. Elle se traduit par une augmentation de la hauteur de l'eau.
CRUE HISTORIQUE Crue remarquable connue. La connaissance de ces crues est fondamentale pour les calculs des crues théoriques et l'évaluation des risques.
DEBIT C'est la quantité d'eau en m 3 par seconde passant en un point donné d'un cours d'eau.
L'unité de débit est le m3/s.
COTE DE
REFERENCE
Cette cote, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention,
correspond à l'altitude atteinte par une crue exceptionnelle de fréquence au moins centennale. Cette cote est exprimée en mètres NGF (Nivellement Général de la France) qui correspond à l'altitude par rapport au niveau moyen de la mer. Les cotes de référence figurent sur la carte de zonage du PPR, soit par profil, soit par casier, soit par semis de points.
COURBE DE
NIVEAU
Ligne théorique qui, sur une carte ou un plan, relie les points qui sont à une même altitude.
CRUE
CENTENNALE
Crue dont le débit théorique a une probabilité d'une chance sur 100 d'être dépassé chaque année ou d'être dépassé 1 fois en 100 ans d'observation. Ceci n'est qu'une moyenne théorique qui n'exclut donc pas un intervalle beaucoup plus rapproché.
CRUE DECENNALE Crue* qui revient en moyenne tous les dix ans. Autrement dit, c’est le niveau de crue qui, chaque année, a une probabilité sur dix de se produire. Ceci n’est qu’une moyenne théorique qui n’exclut donc pas un intervalle beaucoup plus rapproché.
EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la surface au sol qu'occupe un bâtiment sur un terrain.
ENJEU (X) Personnes, biens, activités, moyens, patrimoine susceptibles d'être affecté par un phénomène naturel
HYDRAULIQUE Science et technique qui traitent des lois régissant l'écoulement des liquides.
INONDATION C'est une submersion rapide ou lente d'une zone pouvant être habitée. Elle est le résultat du débordement des eaux lors d'une crue*.
LIT MAJEUR Territoire couvert par les inondations* et délimité par l'emprise maximum des crues*.
LIT MINEUR Dépression où le cours d'eau s'écoule habituellement.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 25/26 N.G.F. Nivellement Général de la France. Il sert de référence commune pour toutes les mesures de l'altitude.
OCCURRENCE Circonstance fortuite à l’origine d’un événement.
PROJET La notion de projet (« ce que l'on a l'intention de faire »- Larousse) concerne, selon l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, l'ensemble des constructions,
ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales,
commerciales ou industrielles susceptibles d'être réalisé. Cette notion s'applique autant aux opérations nouvelles qu'à la transformation de l'existant.
P.P.R. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles.
REMBLAI Toute masse de matière rapportée sur un terrain est considérée comme un remblai, à l'exception des mouvements de terre destinés à :
– rattraper le terrain naturel autour d'une construction, dont le premier niveau de
plancher est réalisé au-dessus de celui-ci, afin d'en assurer une meilleure
insertion architecturale et paysagère et d'en faciliter l'accès ( entrée, garage,...) – permettre une réalisation conforme aux règles de l'art, des accès de proximité ou des réseaux desservant les constructions ou opérations autorisées ( tertres
filtrants ....)
– régaler un terrain avec les excédents de terre générés par les fondations de la
construction ou ses travaux connexes ( branchements, fossés, ....)
– niveler un terrain par un mouvement de déblais-remblais pour obtenir un profil
régulier.
RISQUE Le risque est le résultat de la confrontation entre un aléa (par exemple une inondation) et un enjeu (par exemple des habitations). On distingue : les risques naturels, les risques technologiques, les risques de transports collectifs, les risques de la vie quotidienne, les risques liés aux conflits. Les risques majeurs sont caractérisés par leur faible fréquence et leur énorme gravité. Le résultat de
l'occurrence* d'un tel risque est communément nommé une catastrophe.
RISQUE NATUREL Le risque provient d'agents naturels. On distingue : le risque avalanche, le risque cyclonique, le risque feux de forêts, le risque inondation*, le risque mouvement de terrain, le risque tempête, la tectonique des plaques, le risque sismique, le risque volcanique. Le Lot et Garonne est concerné par le risque inondation*, le risque feux de forêts, le risque mouvement de terrain (sous la forme de chute de blocs rocheux et de glissement de terrain essentiellement), le risque de retrait-gonflement des argiles.
VULNERABILITE Conséquences estimées de l’aléa* sur les enjeux*.
DDT47 PPRInondation – Note de Présentation – Secteur MARMANDAIS – Dossier approuvé - 2010 26/26