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PLU - Annexes - plan sup 5
Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Saint-Pardoux-du-Breuil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup 5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
RÈGLEMENT DU PLAN DE PRÉVENTION
DU RISQUE NATUREL
INONDATION
Pièce 6.4.d
Tampon de la Communauté
de Communes
Tampon de la Préfecture
UrbaDoc
Chef de projet : Etienne BADIANE
56, avenue des Minimes
31200 TOULOUSE
Tél. : 05 34 42 02 91
contact@be-urbadoc.fr
PRESCRIPTION DU PLU
DEBAT SUR LE PADD
ARRET DU PLU
ENQUETE PUBLIQUE
APPROBATION DU PLU PREFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale
des Territoires
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
naturel INONDATION
VALLEE DE LA GARONNE
SECTEURS de l'AGENAIS,
des CONFLUENTS et du MARMANDAIS
REGLEMENT COMMUN
aux 56 communes concernées
DOSSIERS APPROUVES le 7 septembre 2010
sauf
Boé, Layrac et Le Passage d'Agen approuvés le 25 août 2010 SOMMAIRE
TITRE I : Portée du PPR – Dispositions générales
I - 1 Organisation du règlement
I - 2 Champs d'application
I - 3 Effets du PPR
I – 4 Dispositions combinées du PPR et autres réglementations
I - 5 Autres mesures de prévention, d’information et de secours
I - 6 Caractéristiques générales du PPR : les niveaux d’aléas
I – 7 Contentieux, responsabilités et assurances
I - 8 Mesures financières
TITRE II : Mesures applicables aux constructions et installations nouvelles et aux projets de modification de l'existant
Rappel sur les aléas
Les six zones du zonage réglementaire
(s'agissant d'un règlement unique pour l'ensemble des communes de la vallée de la Garonne, certaines zones peuvent toutefois ne pas être présentes sur la commune)
Chapitre II -1 : Mesures applicables en zone rouge foncé
II -1 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites
II -1 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions II -1 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant II -1 – 2.2 Projets neufs
Chapitre II - 2 : Mesures applicables en zone rouge clair
II - 2 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites
II - 2 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions II - 2 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant II - 2 – 2.2 Projets neufs
Chapitre II - 3 : Mesures applicables en zone violette
II - 3 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites
II - 3 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions II – 3 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant II - 3 – 2.2 Projets neufs
Chapitre II – 4 : Mesures applicables en zone jaune
II – 4 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites
II – 4 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 4 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant II – 4 – 2.2 Projets neufs
Chapitre II - 5 : Mesures applicables en zone bleue
II - 5– 1 Occupations et utilisations du sol interdites
II - 5 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions II - 5– 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant II - 5– 2.2 Projets neufs Chapitre II - 6 : Mesures applicables en zone grise
Chapitre II - 7 : Prescriptions techniques applicables aux constructions
TITRE III : Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Chapitre III – 1 : Mesures collectives
Chapitre III – 2 : Mesures individuelles
TITRE IV : Mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants
Chapitre IV – 1 : Prescriptions
Chapitre IV – 2 : Recommandations
ANNEXES
Annexe 1 : Etablissements très vulnérables présentant un enjeu pour la sécurité et la salubrité publique au titre du présent PPR
Annexe 2 : Établissements sensibles, au titre du présent PPR
Annexe 3 : Guide pour la préparation d’un Plan de Sécurité Inondation (PSI)
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 2/58 Titre I
TITRE I : PORTEE DU PPR – DISPOSITIONS GENERALES
I - 1- Organisation du règlement
Le présent règlement comprend :
Titre I – Portée du PPR – Dispositions générales
Titre II – Réglementation des projets nouveaux
Titre III – Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Titre IV – Mesures sur les biens et activités existants
Annexes
I – 2 - Champ d’application
I – 2-1 - Délimitation du champ d’application
Le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles s’applique aux zones inondables définies soit à partir de la connaissance des plus hautes eaux connues (affluents de la Garonne), soit à partir d’une crue historique au moins centennale et suffisamment connue ( Garonne), soit à partir d'une crue modélisée pour prendre en compte des travaux pérennes d' aménagement du lit (agglomération agenaise).
Le plan a également pour objet de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées au risque mais où des aménagements pourraient aggraver les risques ou en créer de nouveaux.
I – 2-2 - Objectifs du PPR
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement, peut notamment :
définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confie la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés ;
Par ailleurs, le PPR peut prévoir aussi, en complément des mesures prévues au Code de l’environnement, des recommandations en vue de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes sous la forme, notamment, d’études particulières et de plans de sauvegarde individuels dans les conditions précisées aux titres III et IV.
Il peut aussi contribuer à orienter le développement communal vers des zones exemptes de risque en vue de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 3/58 Titre I
I – 2-3 - Rappel des obligations du propriétaire/maître d’ouvrage
L’Etat et les communes n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés contre l’action naturelle des eaux. Ce sont les propriétaires qui doivent assurer la charge des ouvrages de protection contre les inondations sur les cours d’eau domaniaux et non domaniaux.
A ce titre, les propriétaires/maîtres d’ouvrage sont responsables de la réalisation des travaux, ouvrages de protection contre les inondations (digues, sections de cours d’eau recalibrés, bassins écrêteurs). La surveillance et l’entretien des ouvrages sont également de la responsabilité des maîtres d’ouvrages.
En outre, les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux doivent également assurer l’entretien des cours d’eau. Cet entretien est destiné à permettre, au titre de l’article L. 215-4 du Code de l’environnement, le maintien du cours d’eau dans son profil d’équilibre et le libre écoulement des eaux.
I – 2-4 - Délimitation du zonage
Le plan a pour objet, conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement :
de délimiter des zones exposées aux risques dites « zones de danger », en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques
de délimiter les zones dites « zones de précaution », qui ne sont pas directement exposées au risque inondation mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, commerciales ou industrielles pourraient aggraver les risques ou en créer de nouveaux … (cf. glossaire). Suivant les cas, le plan pourra ne pas comporter de zones de précaution (cf. note de présentation).
Dans chaque zone, le plan définit des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages ou des sols.
I – 3 - Effets du PPR
I – 3-1 - La nature de servitude d’utilité publique
Le PPR est une servitude d’utilité publique. Il doit être annexé par arrêté municipal au plan d’occupation des sols ou au plan local d’urbanisme conformément à l’article L. 124-1 du Code de l’urbanisme . Si cette formalité n’est pas exécutée dans un délai de 3 mois, le Préfet y procède d’office après mise en demeure. Les servitudes ainsi créées ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme ou dotées d’une carte communale, la servitude est opposable dès sa publication et pourra être utilement annexée à la carte communale.
I – 3-2 - La nature de document d’urbanisme et ses conséquences
Le PPR constitue un document d’urbanisme auquel s’applique la procédure de notification préalable prévue à l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme.
A ce titre, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure ne peut être invoquée par la voie de l’exception d’illégalité dans le cadre d’un recours contentieux, après l’expiration d’un délai de 6 mois, à compter de la prise d’effet du PPR (cf. §7).
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant (élaboration du PSI dans le présent règlement) doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR.
Leur mise en œuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 4/58 Titre I
A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la réalisation des mesures de prévention aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Toute opportunité pour réduire la vulnérabilité des constructions déjà exposées devra être saisie, en recherchant des solutions pour assurer l’expansion de la crue et la sécurité des personnes et des biens.
I – 3-3 - Modifications du PPR
Le plan de prévention des risques naturels peut être modifié sur la base, notamment, d’une évolution de la connaissance du risque.
Conformément à l’article R. 562-10 du Code de l’environnement, la modification est opérée suivant les modalités qui président à l’élaboration de ce document. Toutefois, lorsque la modification n’est que partielle, les consultations et enquêtes publiques ne seront effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables.
I – 4 - Dispositions combinées du PPR et autres réglementations
Il appartient au pétitionnaire de s’assurer et de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires en consultant notamment le portail « Risques » www.prim.net.
I – 4-1 - PPR et Code de l’urbanisme
I – 4-1-1 - La règle la plus contraignante l’emporte
La réglementation du présent PPR s’ajoute à celle du document d’urbanisme applicable à la commune (POS, PLU, carte communale) et dans ce cas, les occupations et utilisations du sol admises ne le sont que dans la limite du respect de la « règle la plus contraignante ».
I – 4-1-2 - PPR et règles d’application du droit des sols
Nature des pièces exigibles
En application de l’article R. 431-9 du Code de l’urbanisme, pour un projet situé dans une zone inondable délimitée par un PPRI, les cotes du projet architectural sont rattachées au système altimétrique de référence (NGF 69) du PPRI. Si le pétitionnaire ne satisfait pas à cette exigence, le dossier sera considéré comme incomplet.
Les études techniques préalables
Lorsque dans le présent PPR, un projet de construction est subordonné à la réalisation d’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation devra être établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. Si cette exigence n’est pas satisfaite, le dossier sera considéré comme incomplet.
Les contrôles de la conformité des travaux
Les travaux et aménagements réalisés dans la zone réglementée par le présent PPR sont soumis à une procédure de récolement obligatoire dans les conditions prévues à l’article R. 462-7 du Code de l’urbanisme.
I – 4-1-3 – Hors secteurs règlementés du PPR
Si le projet se situe dans une zone de risque non matérialisée dans le PPR, il pourra être fait application du R111-2 du code de l'urbanisme (article d'ordre public), lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, du fait de sa situation, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 5/58 Titre I
I – 4-2 - PPR et installations classées au titre de la protection de l’environnement
I – 4-2-1 - Dispositions générales concernant les ICPE soumises à autorisation
Pour les ICPE soumises à autorisation, le plan peut prévoir, en complément des études d’impact et de dangers, la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité au risque inondation ayant pour objet, notamment, d’estimer les dommages et les dysfonctionnements potentiels en cas de crue.
I – 4-2-2 - Dispositions spécifiques concernant les ICPE d’élevage
Concernant la mise aux normes des installations d’élevage au regard, notamment du plan d’action communautaire pour la protection et le bien être des animaux, le plan peut :
prévoir des dérogations en zone d’aléa fort, au principe de non constructibilité, dans le cadre de travaux de mise aux normes de bâtiments existants,
encadrer ces dérogations par des limites maximales de capacité et de surface (en pourcentage de superficie existante plutôt qu’en valeur absolue),
conditionner ces dérogations à la preuve fournie par le maître d’ouvrage, que l’extension éventuelle imposée par la mise aux normes ne réduit pas le champ d’expansion des crues,
autoriser l’extension justifiée par la mise aux normes qu’au vu des mesures de prévention, de protection et de réduction de la vulnérabilité prévues par l’exploitant pour faire face au danger encouru sous la forme d’un plan de sécurité.
I – 4-2-3 - Dispositions concernant les carrières et autres installations de criblage et de concassage
L’arrêté du 24 janvier 2001 a posé le principe de l’interdiction d’exploitation de carrières dans l’espace de mobilité du cours d’eau ; celui-ci étant défini comme « l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer ».
Conformément au SDAGE Adour Garonne, le principe est l’interdiction des carrières en cas de risque avéré de capture définitive de celle-ci et de modification du lit du cours d’eau. Ce risque de capture est pris en compte dans l’étude d’impact.
Toute extension ou création devra faire l’objet d’une étude adaptée au niveau d'aléa dans l’étude d’impact du dossier autorisation ICPE. En particulier la réalisation d'une étude hydraulique sera prescrite en zone d'aléa majeur.
Concernant l’extension des carrières et la modification des installations de lavage, criblage, le plan peut imposer la réalisation d’un plan de sécurité prévoyant des mesures adaptées de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution.
I – 4-3 - PPR et bâtiments publics nécessaires à la gestion de crise
Aucune autorisation de construire n’est délivrée en zone inondable, fut-ce d’aléa faible pour les bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile, sauf à démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative. En outre, les bâtiments devront rester, en toutes circonstances, aisément accessibles par la route.
I – 4-4 - PPR et législation sur l’eau (Code de l’environnement, livre II)
I – 4-4-1 - Principes généraux
La prévention des inondations constitue une des composantes de la gestion équilibrée de l’eau au titre du Code de l’environnement, art. L. 211-1 modifié par la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques du 30 novembre 2006. Cette gestion équilibrée de l’eau nécessite le respect du libre écoulement des eaux dans les champs d’expansion des crues et la prise en compte des changements climatiques.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 6/58 Titre I
I – 4-4-2 - PPR et documents de planification (SDAGE, SAGE)
Le PPR devra prendre en compte les grandes orientations et les principes concernant la prévention du risque inondation tels qu'ils sont définis par le SDAGE Adour Garonne
I – 4-4-3 - Police de l’eau et PPRI
Les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’Eau devront être compatibles avec les prescriptions du plan de prévention des risques. Les documents d’incidences devront, s’il y a lieu, prévoir un volet consacré à la prévention du risque inondation en se référant au PPRI.
I – 4-4-4 - Aménagements de protection et PPR
La circulaire ministérielle du 30 avril 2002 mentionne que les zones situées derrière les digues demeurent soumises au risque d’inondation, notamment, par contournement, par inondation par l’aval ou par remontée de nappe phréatique, et bien sûr par dépassement de la crue de référence pour laquelle la digue a été conçue et par rupture de celle-ci.
Elle n’édicte pas une interdiction totale de construire dans ces zones endiguées mais rappelle que, comme pour toute zone soumise à un risque inondation, la meilleure prévention demeure la réduction de la vulnérabilité. Celle- ci suppose, en premier lieu, la non augmentation des enjeux, et, donc, la recherche systématique d’une implantation alternative hors zone à risque sur une aire géographique à l’échelle intercommunale.
Lorsque aucune alternative satisfaisante n’est trouvée, la circulaire précise des conditions à observer pour envisager des installations nouvelles dans les zones situées derrière les digues, tout en respectant le principe de réduction de la vulnérabilité. L’exclusion des zones où l’aléa représente une menace pour les vies humaines, fait partie de ces conditions, ce qui implique l’exclusion des zones pouvant subir de plein fouet l’impact d’une rupture ou d’une surverse.
En s’appuyant sur ces principes, le plan doit prévoir à la fois en zone d’aléa moyen, fort et très fort, un régime d’interdiction pour la surélévation et l’allongement des digues qui ne seraient pas justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés sous réserve de la compatibilité de ces opérations avec le SDAGE et de la délivrance des autorisations au titre de la législation sur l’Eau.
De même, la réalisation de remblais est interdite, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation des opérations autorisées.
I – 4-4-5 - Servitudes d’utilité publique liées aux inondations et aux zones d’érosion
zones de rétention temporaire ou de mobilité du lit mineur
L’article L. 211-12 du Code de l’environnement précisé par le décret du 7 février 2005 (art. R. 211-96 à R. 211- 106 du Code de l’environnement) permet au Préfet de délimiter, après enquête publique, des zones soumises à servitude, sur les terrains riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau.
L’une de ces servitudes d’utilité publique a pour objet de créer des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans les secteurs en aval.
L’autre est destinée à créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont des zones urbanisées, afin de préserver ou de restaurer les capacités hydrologiques et géomorphologiques essentielles du cours d’eau.
Dans ces zones, l’arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme, les travaux ou ouvrages qui n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de l’urbanisme, et qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle, selon l’objet de la servitude, soit au stockage ou à l’écoulement des eaux, soit au déplacement naturel du cours d’eau.
L’instauration de ces servitudes, autres que celles instaurées par le PPRI, ouvre droit à indemnité pour les propriétaires de terrain des zones grevées lorsqu’elles créent un préjudice matériel direct et certain.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 7/58 Titre I
Le zonage pluvial
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux maires d’établir un plan de zonage pluvial en cas de risque avéré sur leur territoire (art. L. 2224-10 du CGCT) ; ce zonage pluvial a pour vocation de délimiter notamment des emplacements réservés aux POS/PLU pour l’aménagement de zones de stockage des eaux. En cas de risque pluvial avéré, un plan doit être établi dans la commune concernée.
I – 5 - Autres mesures de prévention, d’information et de secours
I – 5-1 - Les obligations de l’Etat
I – 5-1-1 - le dossier départemental sur les risques majeurs
Etabli par l’Etat, il recense dans chaque département les risques majeurs par commune. Il explique les phénomènes et présente les mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues dans le département.
I – 5-1-2 - Porter à connaissance (anciennement dossier communal synthétique)
Le préfet doit adresser aux maires les informations intéressant les communes concernées, les cartographies existantes des zones exposées et la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.
I - 5-2. Les obligations des collectivités territoriales
I – 5-2-1 - Obligation d’affichage
Le Code de l’environnement, art. R. 563-10 et suivants (ancien décret du 11/10/1990 modifié) précise le contenu et la forme des informations minimales auxquelles doivent avoir accès les personnes susceptibles d’être exposées à des risques majeurs.
Ces informations sur les risques et les consignes de sauvegarde doivent être affichées en mairie et dans les lieux publics.
I – 5-2-2 - L’information sur les risques (art. L. 152-2, Code env.) Au moins une fois tous les 2 ans, dans les communes où un plan de prévention des risques naturels a été prescrit ou approuvé, le maire doit assurer, avec l’assistance des services de l’Etat, une information des habitants sur les caractéristiques du ou des risques naturels pris en compte dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que les garanties prévues à l’article L. 125-1 du Code des assurances.
Le maire peut choisir le moyen de cette information : réunion publique communale, dossier dans le bulletin municipal, ou tout autre moyen approprié.
I – 5-2-3 - L’inventaire et la pose obligatoire des repères de crues (art. L. 563-3, Code env.) Dans les zones exposées au risque d’inondation, le maire, avec l’assistance des services de l’Etat compétents, procède à l’inventaire des repères de crues existants et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles et aux submersions marines. Il établit les repères correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC). La commune matérialise, entretient et protège ces repères de crues.
I – 5-2-4 - Le dossier d’information communal sur les risques majeurs (art. L. 125-2, Code env.)
Sur la base du porter à connaissance du Préfet, le DICRIM est réalisé par la commune et doit faire l’objet d’un affichage. Il reprend les informations du porter à connaissance et les complète par des mesures particulières prises dans la commune par le maire au titre de son pouvoir de police.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 8/58 Titre I
I – 5-2-5 - Le plan communal de sauvegarde
Le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour toute commune dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention sur la base du dossier départemental des risques majeurs et du DICRIM. Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune. Sa mise en œuvre relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. Ce plan définit l’organisation communale pour assurer l’alerte, l’information et la protection de la population. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune.
I - 5-3 - Obligations des gestionnaires de réseau
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 6, prévoit un certain nombre d’obligations de continuité de service pour les réseaux et infrastructures en cas d’évènements majeurs.
Pour les réseaux stratégiques et sensibles, les gestionnaires concernés se doivent ainsi de réaliser des diagnostics et de mettre en œuvre les mesures de réduction de la vulnérabilité en découlant, afin de garantir un fonctionnement minimum en cas de crise.
Ces dispositions sont notamment définies dans le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise.
I – 5-4 - Les obligations des personnes privées
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié aux articles L. 125-5 et R. 125-23 du Code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire du bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques naturel ou technologique, prescrit ou approuvé.
A cet effet, sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
un état des risques naturels et technologiques renseigné à partir des informations mises à disposition par le Préfet de département ;
une déclaration sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
En cas de non respect de ces dispositions, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résiliation du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
I – 5-5 - Plans de sécurité
Le présent PPR recommande ou impose des plans de sécurité selon des outils tendant à la réduction de la vulnérabilité (cf. annexe 3 : Guide pour la préparation d’un Plan de Sécurité Inondation).
I – 6 - Caractéristiques générales du PPR : les niveaux d’aléas
Cf. note présentation (chapitre V-2 n page 16) et infra titre II page 11
I - 7- Contentieux, responsabilités et assurances
I – 7-1 - Contentieux administratif
Les dispositions du PPR valent servitude d’utilité publique et entraînent, par leur annexion aux POS/PLU des limitations aux droits de construire.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 9/58 Titre I
Dès lors, l’arrêté qui approuve le PPR est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Il y a lieu de rappeler que le PPR, qui est un document d’urbanisme, est soumis aux dispositions de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme.
I – 7-2 - Responsabilité pour infraction aux prescriptions du PPR
En application de l’article L. 562-5 du Code de l’environnement, le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par le plan de prévention du risque inondation ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation présentées par ce plan est punie aux peines prévues à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
Les peines d’amende prévues peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autre personne responsables de l’exécution des dits travaux.
En outre, introduit par l’article 65 de la loi du 30 juillet 2003, le nouvel article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation requise ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.
L’action civile se prescrit en pareil cas pour dix ans à compter de l’achèvement des travaux.
I – 7-3 - Assurance
Si les biens immobiliers construits et les activités exercées ont contrevenu aux prescriptions du PPR, les entreprises d’assurance ont la possibilité, en application de l’article L. 128-2 du Code des assurances, de se soustraire à leur obligation de garantie à l’exception, toutefois, des biens existants antérieurement à la publication du plan. Ce même article du Code des assurances prévoit que les entreprises d’assurance ne peuvent se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou de renouvellement du contrat.
I - 8- Mesures financières
I – 8-1 - Etudes et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR
L’article L. 561-3 1/4 ° du Code de l’environnement prévoit le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) des mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, rendues obligatoires par le PPR (cf titre IV : réalisation d'un PSI pour les établissements très vulnérables et sensibles).
Le coût de mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des biens concernés, déduction faite, le cas échéant des indemnités d’assurance versées au titre de la garantie catastrophe naturelle, peut bénéficier d’aides d’un montant de :
40 % pour les biens à usage d’habitation,
20% pour les biens à usage professionnel.
Le coût de ces mesures ne doit pas excéder 10 % de la valeur des biens.
I - 8-2. Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur ou de biens sinistrés par une catastrophe naturelle
Dans les conditions strictement définies aux articles L. 561-3 1/10 et R. 561-1 et suivants du Code de l’environnement, l’Etat ou les communes ou leur groupement peuvent procéder à l’acquisition amiable, notamment en cas de menace grave pour la vie humaine (crue torrentielle ou à montée rapide).
Des dispositions symétriques ont été également insérées aux articles L. 561-3 1/2 ° et R. 561-1 et suivants, pour, en complément des indemnités perçues au titre de la garantie d’assurance catastrophe naturelle, couvrir le surcoût que peut représenter un déménagement ou un transfert total d’activités en dehors de la zone sinistrée.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 10/58 Risque Inondation Titre II
TITRE II : MESURES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET
INSTALLATIONS NOUVELLES ET AUX PROJETS DE
MODIFICATION DE L'EXISTANT
Rappel sur les classes d'aléa :
L'ensemble de la zone inondable de la Garonne et de ses principaux affluents est partagée en quatre classes d'aléa, selon les hauteurs d'eau et les vitesses de la crue de référence (cf note de présentation) :
Aléa faible à moyen : hauteur d'eau inférieure à 1m, pas de courant (v<0,5m/s)
Aléa fort : hauteur d'eau comprise entre 1m et 2m/2m50 sans courant (v<0,5m/s), ou hauteur d'eau inférieure à un mètre, avec courant (v>0,5m/s)
Aléa très fort : hauteur d'eau supérieure à 2m/2m50, sans courant (v<0,5m/s), ou hauteur d'eau inférieure à 2m/2m50, avec courant (v>0,5m/s)
Aléa majeur : hauteur d'eau supérieure à 3m50, ou secteurs avec courant (v>0,5m/s) zone d'écoulement principal
Rappel sur le plan de zonage réglementaire :
Le croisement de ces quatre classes d'aléa avec l'analyse des enjeux (zones urbanisées et champs d'expansion des crues) a permis de délimiter SIX zones du zonage réglementaire (cf note de présentation) :
La zone rouge foncé : secteur inconstructible soit exposé à un aléa majeur, soit situé à l'arrière d'un ouvrage de protection (50 m pour les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 2m, 100m pour les ouvrages dont la hauteur est supérieure à 2m)
La zone rouge clair : champs d'expansion des crues à préserver en secteur d'aléa fort à très fort ; secteur densément urbanisé en aléa fort et très fort, constructible pour des opérations spécifiques (secteurs tramés)
La zone violette : secteur densément urbanisé en aléa fort constructible avec prescriptions renforcées
La zone jaune : champs d'expansion des crues à préserver en secteur d'aléa faible à moyen
La zone bleue : secteur densément urbanisé en aléa faible à moyen constructible avec prescriptions
Ces cinq zones, directement exposées au risque d'inondation pour la crue de référence, constituent la « zone de danger »
La zone grise. : secteur non inondé mais enclavé dans la zone inondable, et donc susceptible d'être isolé, constructible avec quelques restrictions.
Cette sixième zone, non directement exposée au risque d'inondation pour la crue de référence, constitue la « zone de précaution ».
Le cadre du plan de zonage étant semblable pour les 56 communes de la vallée de la Garonne concernées, toutes les zones ne sont pas systématiquement présentes sur chaque commune.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 11/58 Risque Inondation Titre II zone rouge foncé
Chapitre II - 1 : Mesures applicables en zone rouge foncé
Définition de la zone rouge foncé:
La zone rouge foncé correspond aux secteurs exposés à un aléa majeur. Elle comprend également une bande de sécurité à l'arrière des ouvrages de protection (50 m pour les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 2m, 100m pour les ouvrages dont la hauteur est supérieure à 2m).
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction à l'exception de certains équipements publics indispensables,
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations de sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
II - 1-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
La création ou l’aménagement de sous-sols (locaux ou aménagements en-dessous du niveau du terrain naturel).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages ou installations autorisés ci-après.
La construction de bâtiments de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) à proximité de zones urbaines ou bâties (distance inférieure à 100 m).
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-1-2.
II - 1-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 1-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
a – Dispositions communes
Les travaux d'entretien et de gestion courante (sans création de logement ou d'activités nouvelles), dans le volume existant, notamment les aménagements internes, traitements de façades et réfection de toitures.
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant, sans augmentation de l'emprise au sol ni création de logement ou d'installations très vulnérables. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : constructions sur pilotis sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant les travaux seront joints au dossier.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 12/58 Risque Inondation Titre II zone rouge foncé
La reconstruction après sinistre, lorsque celui-ci n'est pas dû à une inondation, en recherchant la réduction de la vulnérabilité . L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
La démolition des bâtiments existants.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur. En effet, en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR.
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 7, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Lorsqu'un bâtiment après extension est de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) et à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100m), le pétitionnaire devra réaliser une étude préalable justifiant les mesures prises pour limiter les impacts et pour éviter toute aggravation du risque pour le voisinage (bâtiments existants et zones d'urbanisation futures).
b - Habitat
La réhabilitation des habitations existantes inoccupées, sous réserve que les planchers habitables soient situés au dessus de la crue de référence, et sans création de logement supplémentaire.
L'extension d'habitations existantes par surélévation des niveaux sans création de logement supplémentaire et en prenant toutes les dispositions pour réduire la vulnérabilité de l'ensemble des biens.
La création d'annexes aux habitations existantes (garage, remise, abri de jardin, local technique), sans création de logement supplémentaire. L'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes ne devra pas excéder 40m² pour une habitation individuelle ou groupée, et 10m2 par logement pour un immeuble collectif. Les produits polluants et les biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence.
c – Agriculture
L'extension de serres sans fondations ni installations fixes (de type tunnel avec arceaux et protection par film plastiques).
Les extensions de plate formes destinées à placer des biens vulnérables au dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique justifiant l'absence d'impacts à moins de 100 m des zones bâties.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
Les plantations d’arbres et de haies et leurs éventuels dispositifs de protection, à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcle.
Le stockage de bois coupé sous réserve d'être arrimé pour résister au courant lors d'une crue de référence.
d – Industrie, Commerces, Services
L'extension d'installations industrielles, commerciales ou de services sous réserve de créer les planchers sur pilotis au dessus de la cote de référence. Concernant les installations très vulnérables (figurant dans l'annexe 1), il est recommandé de créer les planchers au dessus des Plus Hautes Eaux Connues, lorsque celles-ci sont repérées à proximité.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 13/58 Risque Inondation Titre II zone rouge foncé
Le changement de destination de bâtiments existants en zones urbanisées définies dans la carte des enjeux, donnant lieu à la création d'activités très peu vulnérables : sans enjeux pour la sécurité des personnes et le risque de pollution, et en limitant la vulnérabilité des biens.
L'extension d'activités de loisirs de plein air, y compris les locaux annexes règlementairement nécessaires (sanitaires, etc), et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant des biens vulnérables et d'ancrer les installations d'accompagnement mobiles. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L'agrandissement des terrains de camping, des parc résidentiels de loisirs, des villages de vacances classés en hébergement léger, des maisons familiales de vacances agréées, uniquement pour créer des espaces communs (espaces verts, aires de jeux, ...) Ce qui exclut toute augmentation de la capacité d'accueil, toute extension de bâtiments et des formes d'hébergement autorisées dans ces structures telles que habitation légère de loisirs, résidence mobile de loisir. Toutefois les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
L'extension de carrières (extraction seule sans installations annexes de type lavage, broyage, concassage et criblage) sous réserve de :
• réaliser une étude hydraulique évaluant les impacts, afin de justifier que l'exploitation n'aggrave pas le risque d'inondation
• supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation.
e – Équipements collectifs
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés exclusivement aux secours en cas de crue tels que hangars à bateaux, refuge sous réserve de :
• réaliser une étude préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
L'extension ou la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une étude préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence.
L'extension d'installations de traitement, stockage ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les locaux techniques indispensables. Les biens vulnérables seront situés au dessus de la crue de référence ou étanches. Les biens polluants seront situés au dessus de la crue de référence.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 14/58 Risque Inondation Titre II zone rouge foncé
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation.
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, sous réserve de prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages et de la réalisation d'une étude hydraulique, adaptée aux enjeux du projet, justifiant l'absence d'impact en cas de crue. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension de haltes de camping-car. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'entretien et le confortement des digues existantes. Tout allongement ou rehaussement des digues existantes est soumis aux mêmes règles que la création de ces ouvrages, réservée à la protection des lieux fortement urbanisés, conformément au SDAGE.
La modification d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts sans création ni extension de bâtiments autres que ceux règlementairement nécessaires (sanitaires, etc) et sous réserve d'ancrage des installations d'accompagnement tels que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence.
L'extension des ouvrages et bâtiments nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau, dans la limite de 400m² d'emprise au sol, sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant des biens vulnérables ainsi que les produits polluants.
II-1 2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles
d'être autorisées sous réserve de prescriptions
a – Dispositions communes
Les clôtures :
• à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés d’au moins 3 mètres, • végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 m maximum, • à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré,....) de hauteur totale limitée à 2 m de hauteur, avec poteaux espacés d'au moins 3 mètres,
• un muret d'une hauteur maximale de 60cm (surmonté au non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, est toléré
• d'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur. En effet, en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR.
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 7 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 15/58 Risque Inondation Titre II zone rouge foncé
Lorsqu'un bâtiment créé est de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) et à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100m), le pétitionnaire devra de plus réaliser une étude préalable justifiant les mesures prises pour limiter les impacts et pour éviter toute aggravation du risque pour le voisinage (bâtiments existants et zones d'urbanisation futures).
b - Habitat
La création d'annexes aux habitations existantes (garage, remise, abri de jardin, local technique), sans création de logement supplémentaire. L'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes ne devra pas excéder 40m² pour une habitation individuelle ou groupée, et 10m2 par logement pour un immeuble collectif. Les produits polluants et les biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence.
Les piscines découvertes (sauf dans les zones de sécurité à l'arrière des digues) comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou au dessus de la cote de référence, et un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5m2 par abri.
c – Agriculture
La création de serres sans fondations ni installations fixes (de type tunnel avec arceaux et protection par film plastiques).
La création de plate formes destinées à placer des biens vulnérables au dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique justifiant l'absence d'impacts à moins de 100 m des zones bâties.
La création de réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
Les plantations d’arbres et de haies et leurs éventuels dispositifs de protection, à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcle.
Le stockage de bois coupé sous réserve d'être arrimé pour résister au courant lors d'une crue de référence.
d – Industrie, Commerces, Services
L'ouverture de carrières (extraction seule sans installations annexes de type lavage, broyage, concassage et criblage) sous réserve de :
• réaliser une étude hydraulique évaluant les impacts, afin de justifier que l'exploitation n'aggrave pas le risque d'inondation
• supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation,
La création d'activités de loisirs de plein air, y compris les locaux annexes règlementairement nécessaires (sanitaires, etc), et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant des biens vulnérables et d'ancrer les installations d'accompagnement mobiles. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
e – Équipements collectifs
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....). Les planchers accueillant des biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence et de respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 16/58 Risque Inondation Titre II zone rouge foncé
La création de stations d’épuration, sans bâtiments et ouvrages de génie civil pouvant être des obstacles à l'écoulement des eaux, et sous réserve des prescriptions suivantes : • réaliser une étude justifiant l'impossibilité de construire dans une zone de moindre risque à des conditions technico-économiques acceptables,
• réaliser une étude justifiant la minimisation des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue,
• les organes de fonctionnement seront étanches ou situées au dessus de la cote de référence.
La création de réseaux divers et de leurs équipements techniques associés sous réserve de la réalisation d'une étude adaptée aux enjeux du projet justifiant la minimisation de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue.
La création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les locaux techniques indispensables. Les biens vulnérables seront situés au dessus de la crue de référence ou étanches. Les biens polluants seront situés au dessus de la crue de référence.
La création d'éoliennes, sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au dessus de la cote de référence ou étanche.
La création d'infrastructures de transport, et de parkings sous réserve de la réalisation d'une étude adaptée aux enjeux du projet, ,justifiant la minimisation de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue.
La création de haltes de camping-car. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création des seules digues autorisées au titre de la protection des lieux fortement urbanisés conformément au SDAGE, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue centennale.
La création d'ouvrages de protection ponctuels, visant à réduire la vulnérabilité d'installations sensibles existantes, après autorisation au titre de la loi sur l'eau, et sous réserve que le projet retenu limite les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages.
La création d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sans création de bâtiments autres que ceux règlementairement nécessaires (sanitaires, etc), et sous réserve d'ancrage des installations d'accompagnement tels que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence.
La création des ouvrages et bâtiments nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau, dans la limite de 400m² d'emprise au sol, sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 17/58 Risque Inondation Titre II zone rouge clair
Chapitre II - 2 : Mesures applicables en zone rouge clair
Définition de la zone rouge clair :
La zone rouge clair correspond au champ d'expansion des crues exposé à un aléa fort à très fort. Ce secteur présente une importante capacité de stockage de l'eau en cas de forte crue, qu'il convient de préserver.
La zone rouge clair comprend également les secteurs densément urbanisés en aléa fort et très fort (secteurs tramés).
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de celles nécessaires aux activités permettant de valoriser les sols, compatibles avec la préservation des champs d'expansion des crues et la salubrité du milieu ;
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes. Des dispositions spécifiques sont applicables aux secteurs urbanisés (secteurs tramés).
II – 2-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
La création ou l’aménagement de sous-sols (locaux ou aménagements en-dessous du niveau du terrain naturel).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages ou installations autorisés ci-après
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-2-2
II – 2-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 2– 2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
a – Dispositions communes
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements internes, traitements de façades et réfection de toitures. (la création de logement ou d'activité nouvelle est règlementée au Ch II-2-2.2)
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant, sans création de logement ou d'installations très vulnérables. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques. Les normes ou textes réglementaires justifiant les travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant la réduction de la vulnérabilité. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 18/58 Risque Inondation Titre II zone rouge clair
La démolition des bâtiments existants.
Dans les secteurs densément urbanisés des villes et des bourgs (secteurs tramés sur le plan de zonage, la reconstruction d'un bâtiment existant, sous réserve de ne pas augmenter les enjeux et de réduire la vulnérabilité. A cette fin, un Plan de Sécurité Inondation (PSI) sera réalisé. Les planchers habitables et d'hébergement seront obligatoirement au dessus de la cote de référence.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur. En effet, en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR.
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 7, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Lorsqu'un bâtiment après extension est de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) et à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100m), le pétitionnaire devra réaliser une étude préalable justifiant les mesures prises pour limiter les impacts et pour éviter toute aggravation du risque pour le voisinage (bâtiments existants et zones d'urbanisation futures).
b – Habitat
La réhabilitation des habitations existantes inoccupées, sous réserve que les planchers habitables soient situés au dessus de la crue de référence, et sans création de logement supplémentaire.
La création d'un seul logement supplémentaire à compter de l'approbation du PPR par changement de destination :
• soit d'une partie d'un bâtiment comportant une habitation existante, • soit d'une dépendance à proximité d'une habitation existante,
sous réserve que :
- les planchers habitables soient situés au dessus de la cote de référence, - la hauteur d 'eau sur le terrain d'assiette du bâtiment faisant l'objet du changement de destination soit inférieure à 1m pour la crue de référence.
L' extension des habitations existantes, sous réserve que les planchers habitables soient situés au dessus de la cote de référence et sans création de logement supplémentaire. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création d'annexes aux habitations existantes (garage, remise, abri de jardin, local technique), sans création de logement supplémentaire. L'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes ne devra pas excéder 40m² pour une habitation individuelle ou groupée, et 10m2 par logement pour un immeuble collectif. Les produits polluants et les biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence.
Le stationnement des caravanes :
- à proximité immédiate des résidences principales des propriétaires des dites caravanes, - sur les terrains familiaux des gens du voyage
c – Agriculture
L' extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage ou à l'habitation sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L' extension de bâtiments destinés à l'élevage sous réserve de la réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation, et que les travaux contribuent à la mise en œuvre des mesures du Plan de Sécurité Inondation. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 19/58 Risque Inondation Titre II zone rouge clair
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue. Les éventuels équipements de chauffage seront non polluants et seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci soient situés au dessus de la cote de référence.
L'extension des plate formes destinées à placer des biens vulnérables au dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique justifiant l'absence d'impacts à moins de 100 m des zones bâties.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
Les plantations d’arbres et de haies et leurs éventuels dispositifs de protection, à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcle.
Le stockage de bois coupé sous réserve d'être arrimé pour résister au courant lors d'une crue de référence.
d – Industrie, Commerces, Services
L' extension d'installations industrielles, commerciales ou de services, sous réserve de : • ne pas augmenter la capacité des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1) • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés d'hébergement, • placer les produits toxiques ou polluants au dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...).
Le changement de destination de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces ou de services ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables) , sous réserve de :
• ne pas créer de planchers d'hébergement,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés recevant des biens vulnérables ou des produits polluants,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
L'extension d'activités de loisirs de plein air avec leurs locaux techniques d'accompagnement, dont l'emprise au sol sera au total inférieure à 400m², et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant des biens vulnérables et d'ancrer les installations d'accompagnement mobiles. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 20/58 Risque Inondation Titre II zone rouge clair
L'agrandissement des terrains de camping, des parc résidentiels de loisirs, des villages de vacances classés en hébergement léger, des maisons familiales de vacances agréées, y compris la création ou l'extension de locaux techniques, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité d'accueil,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures d'amélioration de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés d'hébergement ou des produits polluants,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension de carrières, ainsi que la modification de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage et des éventuelles d'installation de centrales à béton ou d'enrobés sous réserve de :
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• placer au-dessus de la cote de référence, les installations, le matériel vulnérable et les produits polluants,
• justifier par des études hydrauliques que les remblais et merlons liés à l'exploitation et au stockage des matériaux n'aggravent pas les risques pour le voisinage, • supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation.
e – Équipements collectifs
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés exclusivement aux secours en cas de crue tels que hangars à bateaux, refuge sous réserve de :
• réaliser une étude préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
L'extension ou la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de :
• réaliser une étude préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence.
L'extension d'installations de traitement, stockage ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les locaux techniques indispensables. Les biens vulnérables seront situés au dessus de la crue de référence ou étanches. Les biens polluants seront situés au dessus de la crue de référence.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 21/58 Risque Inondation Titre II zone rouge clair
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, sous réserve de prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages et de la réalisation d'une étude hydraulique, adaptée aux enjeux du projet, justifiant l'absence d'impact en cas de crue. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension des haltes de camping-car. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension de « parkings-silos » sous réserve que les niveaux accueillant les véhicules soient au dessus de la cote de référence.
L'entretien et le confortement des digues existantes. Tout allongement ou rehaussement des digues existantes est soumis aux mêmes règles que la création de ces ouvrages, réservée à la protection des lieux fortement urbanisés, conformément au SDAGE.
L'extension de halles publiques ouvertes.
La modification d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts y compris la création ou l'extension des locaux techniques, dans la limite d'une emprise au sol totale de 400 m2, sous réserve de :
• ancrer les installations d'accompagnement tels que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
L'extension des ouvrages et bâtiments nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau, dans la limite d'une emprise au sol totale de 400 m2, et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants et de respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
II – 2-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
a – Dispositions communes
Les clôtures :
• à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés d’au moins 3 mètres, • végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 m maximum, à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré,....) de hauteur totale limitée à 2 m de hauteur, avec poteaux espacés d'au moins 3 mètres,
• un muret d'une hauteur maximale de 60cm(surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, est toléré
• d'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 22/58 Risque Inondation Titre II zone rouge clair
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur. En effet, en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR.
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 7 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Lorsqu'un bâtiment créé est de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) et à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100m), le pétitionnaire devra de plus réaliser une étude préalable justifiant les mesures prises pour limiter les impacts et pour éviter toute aggravation du risque pour le voisinage (bâtiments existants et zones d'urbanisation futures).
b – Habitat
La création d'une habitation individuelle, sous réserve :
• qu'elle soit strictement nécessaire aux activités agricoles, compte tenu de la nature de celles-ci, • qu'elle soit située à moins de 50m du siège d'exploitation, • que les planchers habitables soient situés au dessus de la cote de référence, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
Cette possibilité ne pourra s'exercer qu'une seule fois à compter de la date d'approbation du PPR et par exploitation agricole.
La création d'annexes aux habitations existantes (garage, remise, abri de jardin, local technique), sans création de logement supplémentaire. L'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes ne devra pas excéder 40m² pour une habitation individuelle ou groupée, et 10m2 par logement pour un immeuble collectif. Les produits polluants et les biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5m2 par abri.
Les piscines découvertes comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou au dessus de la cote de référence, et un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
c – Agriculture
La création de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage ou à l'habitation sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants. La conception des ouvertures permettra d'assurer la transparence hydraulique et la résistance du bâtiment pour la crue de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue. Les éventuels équipements de chauffage seront non polluants et seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci soient situés au dessus de la cote de référence.
La création de plate formes destinées à placer des biens vulnérables au dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique justifiant l'absence d'impacts à moins de 100 m des zones bâties.
La création de réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
Les plantations d’arbres et de haies et leurs éventuels dispositifs de protection, à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 23/58 Risque Inondation Titre II zone rouge clair
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcle.
Le stockage de bois coupé sous réserve d'être arrimé pour résister au courant lors d'une crue de référence.
d – Industrie, Commerces, Services
La création d'activités de loisirs de plein air avec leurs locaux techniques d'accompagnement, dont l'emprise au sol sera inférieure à 400m², et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant des biens vulnérables et d'ancrer les installations d'accompagnement mobiles. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
Dans les secteurs densément urbanisés des villes et des bourgs (secteurs tramés dans le plan de zonage), la création de bâtiments de service public ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), sous réserve de placer l'ensemble des planchers au-dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L'ouverture de carrières, ainsi que de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
• réaliser une étude d'évaluation des impacts, afin de justifier que les remblais liés à l'exploitation et au stockage des matériaux n'aggrave pas le risque inondation pour les constructions voisines • placer au-dessus de la cote de référence, les installations, le matériel vulnérable et les produits polluants,
• supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
La création de centrales à béton ou d'enrobés sur le site d'une carrière sous réserve de placer les installations et les produits polluants au dessus de la cote de référence.
e – Équipements collectifs
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue ( hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....). Les planchers accueillant des biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de stations d’épuration sous réserve des prescriptions suivantes : • réaliser une étude justifiant l'impossibilité de construire dans une zone de moindre risque à des conditions technico-économiques acceptables,
• réaliser une étude justifiant la minimisation des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue,
• les organes de fonctionnement seront étanches ou situées au dessus de la cote de référence.
La création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les locaux techniques indispensables. Les biens vulnérables seront situés au dessus de la crue de référence ou étanches. Les biens polluants seront situés au dessus de la crue de référence.
La création de réseaux divers et de leurs équipements techniques associés sous réserve de la réalisation d'une étude adaptée aux enjeux du projet justifiant la minimisation de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue.
La création d'éoliennes, sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au dessus de la cote de référence ou étanche.
L'installation de parcs photovoltaïques, sous réserve de ne pas constituer un obstacle à l'écoulement des eaux (plots enterrés, espacement des plots, panneaux au-dessus de la crue de référence ...). Les équipements vulnérables seront situées au dessus de la cote de référence ou étanche.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 24/58 Risque Inondation Titre II zone rouge clair
La création d'infrastructures de transport et de parkings aériens sous réserve de la réalisation d'une étude adaptée aux enjeux du projet, ,justifiant la minimisation de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue.
La création de haltes de camping-car. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
La création de « parkings-silos » sous réserve que les niveaux accueillant les véhicules soient au dessus de la cote de référence.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes.
La création des seules digues autorisées au titre de la protection des lieux fortement urbanisés conformément au SDAGE, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue centennale.
La création d'ouvrages de protection ponctuels, visant à réduire la vulnérabilité d'installations sensibles existantes, après autorisation au titre de la loi sur l'eau, et sous réserve que le projet retenu limite les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages.
La création d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts sous réserve d'ancrage des installations d'accompagnement tels que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence. Les locaux techniques d'accompagnement sont autorisés dans la limite de 400m² d'emprise au sol sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
La création des ouvrages et bâtiments nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau, dans la limite de 400m² d'emprise au sol, et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 25/58 Risque Inondation Titre II zone violette
Chapitre II - 3 : Mesures applicables en zone violette
Définition de la zone violette :
La zone violette est un secteur densément urbanisé (ville, bourg ou village) en zone inondable exposé à un aléa fort.
Le règlement a pour objectif de permettre le fonctionnement urbain de ce secteur, la réalisation d' aménagements ponctuels sans augmenter la vulnérabilité.
II – 3 – 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
La création ou l’aménagement de sous-sols (locaux ou aménagements en-dessous du niveau du terrain naturel).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages ou installations autorisés ci-après
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-3-2
II – 3 - 2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 3- 2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
a – Dispositions communes
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements internes, traitements de façades et réfection de toitures.
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant, sans création d'installations très vulnérables. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques. Les normes ou textes réglementaires justifiant les travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant la réduction de la vulnérabilité. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
La démolition des bâtiments existants.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur. En effet, en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR.
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 7, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 26/58 Risque Inondation Titre II zone violette
Lorsqu'un bâtiment après extension est de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) et à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100m), le pétitionnaire devra réaliser une étude préalable justifiant les mesures prises pour limiter les impacts et pour éviter toute aggravation du risque pour le voisinage (bâtiments existants et zones d'urbanisation futures).
b – Habitat
La réhabilitation des habitations existantes inoccupées, sous réserve que les planchers habitables soient situés au dessus de la crue de référence.
La création de logement par aménagement d'un bâtiment existant, avec ou sans extension, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L'extension de la surface habitable d'un logement existant, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création d'annexes aux habitations existantes (garage, remise, abri de jardin, local technique), sans création de logement supplémentaire. L'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes ne devra pas excéder 40m² pour une habitation individuelle ou groupée, et 10m2 par logement pour un immeuble collectif. Les produits polluants et les biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence.
Le stationnement des caravanes :
• à proximité immédiate des résidences principales des propriétaires des dites caravanes, • sur les terrains familiaux des gens du voyage
c – Agriculture
L' extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage ou à l'habitation sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L' extension de bâtiments destinés à l'élevage sous réserve de la réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation, et que les travaux contribuent à la mise en œuvre des mesures du Plan de Sécurité Inondation. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L' extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue. Les éventuels équipements de chauffage seront non polluants et seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci soient situés au dessus de la cote de référence.
L'extension des plate formes destinées à placer des biens vulnérables au dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique justifiant l'absence d'impacts à moins de 100 m des zones bâties.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
Les plantations d’arbres et de haies et leurs éventuels dispositifs de protection, à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcle.
Le stockage de bois coupé sous réserve d'être arrimé pour résister au courant lors d'une crue de référence.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 27/58 Risque Inondation Titre II zone violette
d – Industrie, Commerces, Services
L' extension d'installations industrielles, commerciales ou de services, sous réserve de : • ne pas augmenter la capacité des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1) • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés d'hébergement, • placer les produits toxiques ou polluants au dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...).
Le changement de destination de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces ou de services ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés d'hébergement, ou accueillant des biens vulnérables ou des produits polluants, .
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsque celui-ci est requis,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
L'extension d'activités de loisirs de plein air avec leurs locaux techniques d'accompagnement, dont l'emprise au sol sera au total inférieure à 400m², et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant des biens vulnérables et d'ancrer les installations d'accompagnement mobiles. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L'agrandissement des terrains de camping, des parc résidentiels de loisirs, des villages de vacances classés en hébergement léger, des maisons familiales de vacances agréées, y compris la création ou l'extension de locaux techniques, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité d'accueil,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures d'amélioration de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés d'hébergement, ou accueillant des biens vulnérables ou des produits polluants,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension de dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, sous réserve que la plate-forme accueillant les véhicules soit au dessus de la cote de référence.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 28/58 Risque Inondation Titre II zone violette
L'extension de carrières, ainsi que la modification de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage et des éventuelles d'installation de centrales à béton ou d'enrobés sous réserve de :
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• placer au-dessus de la cote de référence, les installations, le matériel vulnérable et les produits polluants,
• justifier par des études hydrauliques que les remblais et merlons liés à l'exploitation et au stockage des matériaux n'aggravent pas les risques pour le voisinage, • supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation.
e – Équipements collectifs
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une étude préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
L'extension ou la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une étude préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence.
L'extension d'installations de traitement, stockage ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les locaux techniques indispensables. Les biens vulnérables seront situés au dessus de la crue de référence ou étanches. Les biens polluants seront situés au dessus de la crue de référence.
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 29/58 Risque Inondation Titre II zone violette
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, sous réserve de prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages et de la réalisation d'une étude hydraulique, adaptée aux enjeux du projet, justifiant l'absence d'impact en cas de crue. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension des haltes de camping-car. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension de « parkings-silos » sous réserve que les niveaux accueillant les véhicules soient au dessus de la cote de référence.
L'entretien et le confortement des digues existantes. Tout allongement ou rehaussement des digues existantes est soumis aux mêmes règles que la création de ces ouvrages, réservée à la protection des lieux fortement urbanisés, conformément au SDAGE.
L'extension de halles publiques ouvertes.
La modification d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts y compris la création ou l'extension des locaux techniques, dans la limite d'une emprise au sol totale de 400 m2, sous réserve de :
• ancrer les installations d'accompagnement tels que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
L'extension des ouvrages et bâtiments nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau, dans la limite d'une emprise au sol totale de 400 m2, et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
II – 3 – 2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
a – Dispositions communes
Les clôtures :
• à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés d’au moins 3 mètres, • végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 m maximum, • à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré,....) de hauteur totale limitée à 2 m de hauteur, avec poteaux espacés d'au moins 3 mètres,
• un muret d'une hauteur maximale de 60cm (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, est toléré,
• d'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur. En effet, en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR.
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 7 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Lorsqu'un bâtiment créé est de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) et à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100m), le pétitionnaire devra de plus réaliser une étude préalable justifiant les mesures prises pour limiter les impacts et pour éviter toute aggravation du risque pour le voisinage (bâtiments existants et zones d'urbanisation futures).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 30/58 Risque Inondation Titre II zone violette
b – Habitat
La création d'habitations, sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence, et :
- sans limitation d'emprise au sol lorsque le terrain concerné est viabilisé et ne nécessite pas la création de nouveaux réseaux,
- sous réserve que l'emprise au sol des constructions soit limitée à 25% lorsque le terrain n'est pas viabilisé et que le projet nécessite la réalisation de nouveaux réseaux.
La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création d'annexes aux habitations existantes (garage, remise, abri de jardin, local technique), sans création de logement supplémentaire. L'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes ne devra pas excéder 40m² pour une habitation individuelle ou groupée, et 10m2 par logement pour un immeuble collectif. Les produits polluants et les biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5m2 par abri.
Les piscines découvertes comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou au dessus de la cote de référence, et un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
c – Agriculture
La création de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage ou à l'habitation sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue. Les éventuels équipements de chauffage seront non polluants et seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci soient situés au dessus de la cote de référence.
Les créations de plate formes destinées à placer des biens vulnérables au dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique justifiant l'absence d'impacts à moins de 100 m des zones bâties.
La création de réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
Les plantations d’arbres et de haies et leurs éventuels dispositifs de protection, à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcle.
Le stockage de bois coupé sous réserve d'être arrimé pour résister au courant lors d'une crue de référence.
d – Industrie, Commerces, Services
La création de bâtiments industriels, commerciaux ou de services (hors bâtiments de service public) ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant les biens vulnérables. Les produits polluants ou toxiques seront stockés au dessus de la crue de référence ou bien dans une enceinte de rétention résistant à cette crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 31/58 Risque Inondation Titre II zone violette
La création de bâtiments de service public ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), sous réserve de placer l'ensemble des planchers au-dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, sous réserve que la plate-forme accueillant les véhicules soit au dessus de la cote de référence.
L'ouverture de carrières, ainsi que de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
• la réalisation d'une étude d'évaluation des impacts, afin de justifier que les remblais liés à l'exploitation et au stockage des matériaux n'aggrave pas le risque inondation pour les constructions voisines,
• placer au-dessus de la cote de référence, les installations et les produits polluants, • supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation. La création de centrales à béton ou d'enrobés sur le site d'une carrière sous réserve de placer les installations et les produits polluants au dessus de la cote de référence.
e – Équipements collectifs
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue ( hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....). Les planchers accueillant des biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de stations d’épuration sous réserve des prescriptions suivantes : • réaliser une étude justifiant l'impossibilité de construire dans une zone de moindre risque à des conditions technico-économiques acceptables,
• réaliser une étude justifiant la minimisation des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue,
• les organes de fonctionnement seront étanches ou situées au dessus de la cote de référence.
La création d'installation de stockage et tri des ordures ménagères et autres résidus urbains sous réserve que le niveau de la plate forme supérieure et les produits polluants soient situés au-dessus de la cote de référence.
La création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les locaux techniques indispensables. Les biens vulnérables seront situés au dessus de la crue de référence ou étanches. Les biens polluants seront situés au dessus de la crue de référence
La création de réseaux divers et de leurs équipements techniques associés sous réserve de la réalisation d'une étude adaptée aux enjeux du projet justifiant la minimisation de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue.
La création d'éoliennes, sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au dessus de la cote de référence ou étanche.
L'installation de parcs photovoltaïques, sous réserve de ne pas constituer un obstacle à l'écoulement des eaux (plots enterrés, espacement des poteaux, panneaux au-dessus de la crue de référence, ...). Les équipements vulnérables soient situés au dessus de la cote de référence ou étanche.
La création d'infrastructures de transport et de parkings aériens sous réserve de la réalisation d'une étude adaptée aux enjeux du projet, ,justifiant la minimisation de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue.
La création de haltes de camping-car. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
La création de « parkings-silos » sous réserve que les niveaux accueillant les véhicules soient au dessus
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 32/58 Risque Inondation Titre II zone violette
de la cote de référence.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création des seules digues autorisées au titre de la protection des lieux fortement urbanisés conformément au SDAGE, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue centennale.
La création d'ouvrages de protection ponctuels, visant à réduire la vulnérabilité d'installations sensibles existantes, après autorisation au titre de la loi sur l'eau, et sous réserve que le projet retenu limite les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages.
La création d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts sous réserve d'ancrage des installations d'accompagnement tels que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence. Les locaux techniques d'accompagnement sont autorisés dans la limite de 400m² d'emprise au sol sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
La création des ouvrages et bâtiments nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau, dans la limite de 400m² d'emprise au sol, sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 33/58 Risque Inondation Titre II zone jaune
Chapitre II - 4 : Mesures applicables en zone jaune
Définition de la zone jaune :
La zone jaune correspond au champ d'expansion des crues exposé à un aléa faible à moyen. Ce secteur présente une importante capacité de stockage de l'eau en cas de forte crue, qu'il convient de préserver.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
– d'interdire strictement toute nouvelle construction,à l'exception de celles nécessaires aux activités permettant de valoriser les sols, compatibles avec la préservation des champs d'expansion des crues et la salubrité du milieu ;
– d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes
II - 4 – 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
La création ou l’aménagement de sous-sols (locaux ou aménagements en-dessous du niveau du terrain naturel).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages ou installations autorisés ci-après
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-4-2
II – 4 – 2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II - 4 – 2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
a – Dispositions communes
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements internes, traitements de façades et réfection de toitures. (la création de logement ou d'activité nouvelle est règlementée au Ch II-4.2.2)
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant, sans création de logement ou d'installations très vulnérables. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques. Les normes ou textes réglementaires justifiant les travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant la réduction de la vulnérabilité. L'extension mesurée est autorisée dans les conditions définies ci-après selon l'usage du bâtiment.
La démolition des bâtiments existants.
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Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur. En effet, en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR.
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II – 6, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Lorsqu'un bâtiment après extension est de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) et à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100m), le pétitionnaire devra réaliser une étude préalable justifiant les mesures prises pour limiter les impacts et pour éviter toute aggravation du risque pour le voisinage (bâtiments existants et zones d'urbanisation futures).
b – Habitat
La réhabilitation des habitations existantes inoccupées, sous réserve que les planchers habitables soient situés au dessus de la crue de référence, et sans création de logement supplémentaire.
La création d'un seul logement supplémentaire, à compter de l'approbation du PPR, par changement de destination :
• soit d'une partie d'un bâtiment comportant une habitation existante, • soit d'une dépendance à proximité d'une habitation existante,
sous réserve que les planchers habitables soient situés au dessus de la cote de référence.
L'extension de la surface habitable d'un logement existant, sous réserve que les planchers habitables créés et les biens vulnérables soient situés au dessus de la cote de référence, et sans création de logement supplémentaire. Lorsque le plancher habitable existant est en dessous de la cote de référence, l'extension sous la cote de référence sera possible dans la limite de 20 m² et cela une seule fois pendant la durée de validité du PPR. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création d'annexes aux habitations existantes (garage, remise, abri de jardin, local technique), sans création de logement supplémentaire. L'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes ne devra pas excéder 40m² pour une habitation individuelle ou groupée, et 10m2 par logement pour un immeuble collectif. Les produits polluants et les biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence.
Le stationnement des caravanes :
• à proximité immédiate des résidences principales des propriétaires des dites caravanes, • sur les terrains familiaux des gens du voyage
c – Agriculture
L' extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage ou à l'habitation sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L' extension de bâtiments destinés à l'élevage sous réserve de la réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation, et que les travaux contribuent à la mise en œuvre des mesures du Plan de Sécurité Inondation.. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L' extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue. Les équipements sensibles seront situés au dessus de la cote de référence.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 35/58 Risque Inondation Titre II zone jaune
L'extension des plate formes destinées à placer des biens vulnérables au dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique justifiant l’absence d’incidences lorsque des zones bâties se situent à moins de 100 mètres du projet.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
Les plantations d’arbres et de haies et leurs éventuels dispositifs de protection, à l'exception des peupleraies à moins de 20m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcle.
Le stockage de bois coupé sous réserve d'être arrimé pour résister au courant lors d'une crue de référence.
d – Industrie, Commerces, Services
L' extension d'installations industrielles, commerciales ou de services, sous réserve de : • ne pas augmenter la capacité des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1) • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés d'hébergement, • placer les produits toxiques ou polluants au dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...)
Le changement de destination de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces ou de services ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), sous réserve de :
• ne pas créer de planchers d'hébergement,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés recevant des biens vulnérables ou des produits polluants,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
L'extension d'activités de loisirs de plein air avec leurs locaux techniques d'accompagnement, dont l'emprise au sol sera au total inférieure à 400m², et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant des biens vulnérables et d'ancrer les installations d'accompagnement mobiles. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 36/58 Risque Inondation Titre II zone jaune
L'agrandissement des terrains de camping, des parc résidentiels de loisirs, des villages de vacances classés en hébergement léger, des maisons familiales de vacances agréées, y compris : – la création ou l'extension de locaux techniques,
– la création ou l'extension des installations et constructions destinées à l'accueil et aux loisirs des populations accueillies (bar, piscine, supérette, …),
– les aires de jeux et de sports destinées aux campeurs, – la création ou l'extension de logement de fonction/gardiennage, le nombre et la répartition étant en adéquation avec la capacité et l'organisation du site,
sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité d'accueil,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures d'amélioration de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés d'hébergement, ou accueillant des biens vulnérables ou des produits polluants,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension de carrières, ainsi que la modification de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage et des éventuelles d'installation de centrales à béton ou d'enrobés sous réserve de :
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• placer au-dessus de la cote de référence, les installations, le matériel vulnérable et les produits polluants,
• justifier par des études hydrauliques que les remblais et merlons liés à l'exploitation et au stockage des matériaux n'aggravent pas les risques pour le voisinage, • supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation.
e – Équipements collectifs
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une étude préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
L'extension ou la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une étude préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence.
L'extension d'installations de traitement, stockage ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 37/58 Risque Inondation Titre II zone jaune
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les locaux techniques indispensables. Les biens vulnérables seront situés au dessus de la crue de référence ou étanches. Les biens polluants seront situés au dessus de la crue de référence.
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes).
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, sous réserve de prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages et de la réalisation d'une étude hydraulique, adaptée aux enjeux du projet, justifiant l'absence d'impact en cas de crue. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension des haltes de camping-car. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension de « parkings-silos » sous réserve que les niveaux accueillant les véhicules soient au dessus de la cote de référence.
L'extension de halles publiques ouvertes.
L'entretien et le confortement des digues existantes. Tout allongement ou rehaussement des digues existantes est soumis aux mêmes règles que la création de ces ouvrages, réservée à la protection des lieux fortement urbanisés, conformément au SDAGE.
La modification d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts y compris la création ou l'extension des locaux techniques, dans la limite d'une emprise au sol totale de 400 m2, sous réserve de :
• ancrer les installations d'accompagnement tels que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
L'extension des ouvrages et bâtiments nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau, dans la limite d'une emprise au sol totale de 400 m2, et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
II – 4 – 2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
a – Dispositions communes
Les clôtures :
• à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés d’au moins 3 mètres, • végétales
• à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré,....) avec poteaux espacés d'au moins 3 mètres, • un muret d'une hauteur maximale de 60cm (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, est toléré,
• d'autres types de pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 38/58 Risque Inondation Titre II zone jaune
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur. En effet, en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR.
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II – 6, seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Lorsqu'un bâtiment créé est de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) et à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100m), le pétitionnaire devra de plus réaliser une étude préalable justifiant les mesures prises pour limiter les impacts et pour éviter toute aggravation du risque pour le voisinage (bâtiments existants et zones d'urbanisation futures).
b – Habitat
La création d'une habitation individuelle, sous réserve :
• qu'elle soit strictement nécessaire aux activités agricoles, compte tenu de la nature de celles- ci,
• qu'elle soit située à moins de 50m du siège d'exploitation, • que les planchers habitables soient situés au dessus de la cote de référence, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
Cette possibilité ne pourra s'exercer qu'une seule fois à compter de la date d'approbation du PPR et par exploitation agricole.
La création d'annexes aux habitations existantes (garage, remise, abri de jardin, local technique), sans création de logement supplémentaire. L'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes ne devra pas excéder 40m² pour une habitation individuelle ou groupée, et 10m2 par logement pour un immeuble collectif. Les produits polluants et les biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5m2 par abri.
Les piscines découvertes comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou au dessus de la cote de référence, et un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
c – Agriculture
La création de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage ou à l'habitation sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de bâtiments d'élevage sous réserve que les planchers créés et les stockages des effluents soient situés au dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de serres sous réserve de la mise en œuvre d'une structure permettant de limiter le risque d'embâcles et facilitant l'écoulement des eaux en cas de crue. Les équipements sensibles seront situés au- dessus de la cote de référence.
Les créations de plate formes destinées à placer des biens vulnérables au dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique justifiant l’absence d’incidences lorsque des zones bâties se situent à moins de 100 mètres du projet
La création de réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 39/58 Risque Inondation Titre II zone jaune
Les plantations d’arbres et de haies et leurs éventuels dispositifs de protection, à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcle.
Le stockage de bois coupé sous réserve d'être arrimé pour résister au courant lors d'une crue de référence.
d – Industrie, Commerces, Services
La création d'activités de loisirs de plein air avec leurs locaux techniques d'accompagnement, dont l'emprise au sol sera inférieure à 400m² sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers des biens vulnérables et d'ancrer les installations d'accompagnement mobiles. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes). L'ouverture de carrières, ainsi que de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
• la réalisation d'une étude d'évaluation des impacts, afin de justifier que les remblais liés à l'exploitation et au stockage des matériaux n'aggrave pas le risque inondation pour les constructions voisines.
• placer au-dessus de la cote de référence, les installations, le matériel vulnérable et les produits polluants,
• supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation. •
La création de centrales à béton ou d'enrobés sur le site d'une carrière sous réserve de placer les installations et les produits polluants au dessus de la cote de référence.
e – Équipements collectifs
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue ( hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....). Les planchers accueillant des biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de stations d’épuration sous réserve des prescriptions suivantes : • réaliser une étude justifiant l'impossibilité de construire dans une zone de moindre risque à des conditions technico-économiques acceptables,
• réaliser une étude justifiant la minimisation des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue,
• les organes de fonctionnement seront étanches ou situées au dessus de la cote de référence.
La création d'installation de stockage et tri des ordures ménagères et autres résidus urbains sous réserve que le niveau de la plate forme supérieure et les produits polluants soient situés au-dessus de la cote de référence.
La création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les locaux techniques indispensables. Les biens vulnérables seront situés au dessus de la crue de référence ou étanches. Les biens polluants seront situés au dessus de la crue de référence.
La création de réseaux divers et de leurs équipements techniques associés sous réserve de la réalisation d'une étude adaptée aux enjeux du projet justifiant la minimisation de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue..
La création d'éoliennes, sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au dessus de la cote de référence ou étanche.
L'installation de parcs photovoltaïques, sous réserve de ne pas constituer un obstacle à l'écoulement des eaux (plots enterrés, espacement des poteaux, panneaux au-dessus de la crue de référence, ...). Les équipements vulnérables soient situés au dessus de la cote de référence ou étanche.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 40/58 Risque Inondation Titre II zone jaune
La création d'infrastructures de transport et de parkings aériens sous réserve de la réalisation d'une étude adaptée aux enjeux du projet, ,justifiant la minimisation de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue.
La création de haltes de camping-car. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
La création de « parkings-silos » sous réserve que les niveaux accueillant les véhicules soient au dessus de la cote de référence.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes.
La création des seules digues autorisées au titre de la protection des lieux fortement urbanisés conformément au SDAGE, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue centennale.
La création d'ouvrages de protection ponctuels, visant à réduire la vulnérabilité d'installations sensibles existantes, après autorisation au titre de la loi sur l'eau, et sous réserve que le projet retenu limite les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages.
La création d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts sous réserve d'ancrage des installations d'accompagnement tels que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence. Les locaux techniques d'accompagnement sont autorisés dans la limite de 400m² d'emprise au sol sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
La création des ouvrages et bâtiments nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau, dans la limite de 400m² d'emprise au sol, sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 41/58 Risque Inondation Titre II zone bleue
Chapitre II – 5 Mesures applicables en zone bleue
Définition de la zone bleue :
La zone bleue est un secteur densément urbanisé ( ville, bourg ou village) en zone inondable exposé à aléa faible à moyen.
La continuité du bâti et l'existence d'équipements collectifs ont principalement été pris en compte pour leur délimitation.
Le règlement a pour objectif de permettre le fonctionnement normal et le développement mesuré de ce secteur sans en augmenter la vulnérabilité.
II – 5 – 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
La création ou l’aménagement de sous-sols (locaux ou aménagements en-dessous du niveau du terrain naturel).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages ou installations autorisés ci-après
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-5-2
II - 5 – 2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 5 – 2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
a – Dispositions communes
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements internes, traitements de façades et réfection de toitures.
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant, sans création d'installations très vulnérables. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques. Les normes ou textes réglementaires justifiant les travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant la réduction de la vulnérabilité. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
La démolition des bâtiments existants.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur. En effet, en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 42/58 Risque Inondation Titre II zone bleue
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 7, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Lorsqu'un bâtiment après extension est de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) et à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100m), le pétitionnaire devra réaliser une étude préalable justifiant les mesures prises pour limiter les impacts et pour éviter toute aggravation du risque pour le voisinage (bâtiments existants et zones d'urbanisation futures).
b – Habitat
La réhabilitation des habitations existantes inoccupées, sous réserve que les planchers habitables soient situés au dessus de la crue de référence.
La création de logement par aménagement d'un bâtiment existant, avec ou sans extension, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L'extension de la surface habitable d'un logement existant, sous réserve que les planchers habitables créés et les biens vulnérables soient situés au dessus de la cote de référence. Lorsque le plancher habitable existant est en dessous de la cote de référence, l'extension sous la cote de référence sera possible dans la limite de 20 m² et cela une seule fois pendant la durée de validité du PPR. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création d'annexes aux habitations existantes (garage, remise, abri de jardin, local technique), sans création de logement supplémentaire. L'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes ne devra pas excéder 40m² pour une habitation individuelle ou groupée, et 10m2 par logement pour un immeuble collectif. Les produits polluants et les biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence.
Le stationnement des caravanes :
• à proximité immédiate des résidences principales des propriétaires des dites caravanes, • sur les terrains familiaux des gens du voyage
c – Agriculture
L' extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage ou à l'habitation sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L' extension de bâtiments destinés à l'élevage sous réserve de la réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation, et que les travaux contribuent à la mise en œuvre des mesures du Plan de Sécurité Inondation. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L' extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue. Les équipements sensibles seront situés au- dessus de la cote de référence.
L'extension des plate formes destinées à placer des biens vulnérables au dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique justifiant l’absence d’incidences lorsque des zones bâties se situent à moins de 100 mètres du projet
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 43/58 Risque Inondation Titre II zone bleue
Les plantations d’arbres et de haies et leurs éventuels dispositifs de protection, à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcle.
Le stockage de bois coupé sous réserve d'être arrimé pour résister au courant lors d'une crue de référence.
d – Industrie, Commerces, Services
L' extension d'installations industrielles, commerciales ou de services, sous réserve de : • ne pas augmenter la capacité des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1) • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés d'hébergement, • placer les produits toxiques ou polluants au dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...)
Le changement de destination de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces ou de services ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés d'hébergement, ou accueillant des biens vulnérables ou des produits polluants,
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsque celui-ci est requis,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
L'extension d'activités de loisirs de plein air avec leurs locaux techniques d'accompagnement, dont l'emprise au sol sera au total inférieure à 400m², et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant des biens vulnérables et d'ancrer les installations d'accompagnement mobiles. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
L'agrandissement des terrains de camping, des parc résidentiels de loisirs, des villages de vacances classés en hébergement léger, des maisons familiales de vacances agréées, y compris la création ou l'extension de locaux techniques, sous réserve de
• ne pas augmenter la capacité d'accueil,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures d'amélioration de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés d'hébergement, ou accueillant des biens vulnérables ou des produits polluants,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 44/58 Risque Inondation Titre II zone bleue
L'extension de dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, sous réserve que la plate-forme accueillant les véhicules soit au dessus de la cote de référence.
L'extension de carrières, ainsi que la modification de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage et des éventuelles d'installation de centrales à béton ou d'enrobés sous réserve de :
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• placer au-dessus de la cote de référence, les installations, le matériel vulnérable et les produits polluants,
• justifier par des études hydrauliques que les remblais et merlons liés à l'exploitation et au stockage des matériaux n'aggravent pas les risques pour le voisinage, • supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation.
e – Équipements collectifs
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une étude préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
L'extension ou la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une étude préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence.
L'extension d'installations de traitement, stockage ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les locaux techniques indispensables. Les biens vulnérables seront situés au dessus de la crue de référence ou étanches. Les biens polluants seront situés au dessus de la crue de référence.
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité en référence au Plan de Sécurité Inondation,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension(cf dispositions communes).
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 45/58 Risque Inondation Titre II zone bleue
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, sous réserve de prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages et de la réalisation d'une étude hydraulique, adaptée aux enjeux du projet, justifiant l'absence d'impact en cas de crue. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension des haltes de camping-car. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
L'extension de « parkings-silos » sous réserve que les niveaux accueillant les véhicules soient au dessus de la cote de référence.
L'extension de halles publiques ouvertes.
L'entretien et le confortement des digues existantes. Tout allongement ou rehaussement des digues existantes est soumis aux mêmes règles que la création de ces ouvrages, réservée à la protection des lieux fortement urbanisés, conformément au SDAGE.
La modification d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts y compris la création ou l'extension des locaux techniques, dans la limite d'une emprise au sol totale de 400 m2, sous réserve de :
• ancrer les installations d'accompagnement tels que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
L'extension des ouvrages et bâtiments nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau, dans la limite d'une emprise au sol totale de 400 m2, et sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
II - 5 – 2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
a – Dispositions communes
Les clôtures sont autorisées dans les conditions suivantes :
• à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés d’au moins 3 mètres, • végétales
• à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré,....), avec poteaux espacés d'au moins 3 mètres, • un muret d'une hauteur maximale de 60cm (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, est toléré,
• d'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur. En effet, en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR.
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 7 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Lorsqu'un bâtiment créé est de grande dimension (plus grande façade supérieure à 50m) et à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100m), le pétitionnaire devra réaliser une étude préalable justifiant les mesures prises pour limiter les impacts et pour éviter toute aggravation du risque pour le voisinage (bâtiments existants et zones d'urbanisation futures).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 46/58 Risque Inondation Titre II zone bleue
b – Habitat
La création d'habitations individuelles, de groupements d'habitations individuelles, de bâtiments collectifs sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création d'annexes aux habitations existantes (garage, remise, abri de jardin, local technique), sans création de logement supplémentaire. L'emprise au sol totale de l'ensemble des annexes ne devra pas excéder 40m² pour une habitation individuelle ou groupée, et 10m2 par logement pour un immeuble collectif. Les produits polluants et les biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5m2 par abri.
Les piscines découvertes comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou au dessus de la cote de référence, et un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
c – Agriculture
La création de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage ou à l'habitation sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de bâtiments d'élevage sous réserve que les planchers créés et les stockages des effluents soient situés au dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue. Les équipements vulnérables seront situés au-dessus de la cote de référence.
Les créations de plate formes destinées à placer des biens vulnérables au dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique justifiant l’absence d’incidences lorsque des zones bâties se situent à moins de 100 mètres du projet
La création de réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
Les plantations d’arbres et de haies et leurs éventuels dispositifs de protection, à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcle.
Le stockage de bois coupé sous réserve d'être arrimé pour résister au courant lors d'une crue de référence.
d – Industrie, Commerces, Services
La création de bâtiments industriels , commerciaux ou de services (hors bâtiments de service public) ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les planchers accueillant les biens vulnérables. Les produits polluants ou toxiques seront stockés au dessus de la crue de référence ou bien dans une enceinte de rétention résistant à cette crue.. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 47/58 Risque Inondation Titre II zone bleue
La création de bâtiments de service public ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), sous réserve de placer l'ensemble des planchers au-dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création d'activités de loisirs de plein air avec leurs locaux techniques d'accompagnement, dont l'emprise au sol sera inférieure à 400m² sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers des biens vulnérables et d'ancrer les installations d'accompagnement mobiles. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, sous réserve que la plate-forme accueillant les véhicules soit au dessus de la cote de référence.
L'ouverture de carrières, ainsi que de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
• la réalisation d'une étude d'évaluation des impacts, afin de justifier que les remblais liés à l'exploitation et au stockage des matériaux n'aggrave pas le risque inondation pour les constructions voisines.
• placer au-dessus de la cote de référence, les installations, le matériel vulnérable et les produits polluants,
• supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation. La création de centrales à béton ou d'enrobés sur le site d'une carrière sous réserve de placer les installations et les produits polluants au dessus de la cote de référence.
e – Équipements collectifs
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue ( hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....). Les planchers accueillant des biens vulnérables seront situés au dessus de la cote de référence. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf dispositions communes).
La création de stations d’épuration sous réserve des prescriptions suivantes : • réaliser une étude justifiant l'impossibilité de construire dans une zone de moindre risque à des conditions technico-économiques acceptables,
• réaliser une étude justifiant la minimisation des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue,
• les organes de fonctionnement seront étanches ou situées au dessus de la cote de référence.
La création d'installation de stockage et tri des ordures ménagères et autres résidus urbains sous réserve que le niveau de la plate forme supérieure et les produits polluants soient situés au-dessus de la cote de référence.
La création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les locaux techniques indispensables. Les biens vulnérables seront situés au dessus de la crue de référence ou étanches. Les biens polluants seront situés au dessus de la crue de référence
La création de réseaux divers et de leurs équipements techniques associés sous réserve de la réalisation de la réalisation d'une étude adaptée aux enjeux du projet justifiant la minimisation de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue.
La création d'éoliennes, sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au dessus de la cote de référence ou étanche.
L'installation de parcs photovoltaïques, sous réserve de ne pas constituer un obstacle à l'écoulement des eaux (plots enterrés, espacement des poteaux, panneaux au-dessus de la crue de référence, ...). Les équipements vulnérables soient situés au dessus de la cote de référence ou étanche.
La création d'infrastructures de transport et de parkings aériens sous réserve de la réalisation d'une étude adaptée aux enjeux du projet, ,justifiant la minimisation de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'eau en cas de crue.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 48/58 Risque Inondation Titre II zone bleue
La création de haltes de camping-car. Les équipements vulnérables seront étanches ou situés au dessus de la crue de référence.
La création de « parkings-silos » sous réserve que les niveaux accueillant les véhicules soient au dessus de la cote de référence.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes.
La création des seules digues autorisées au titre de la protection des lieux fortement urbanisés conformément au SDAGE, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue centennale.
La création d'ouvrages de protection ponctuels, visant à réduire la vulnérabilité d'installations sensibles existantes, après autorisation au titre de la loi sur l'eau, et sous réserve que le projet retenu limite les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages.
La création d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts et sous réserve d'ancrage des installations d'accompagnement tels que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence. Les locaux techniques d'accompagnement sont autorisés dans la limite de 400m² d'emprise au sol sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
La création des ouvrages et bâtiments nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau, dans la limite de 400m² d'emprise au sol, sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence, les planchers accueillant les biens vulnérables et les produits polluants.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 49/58 Risque Inondation Titre II zone grise
Chapitre II – 6 Mesures applicables en zone grise
Définition de la zone grise :
La zone grise correspond aux zones non directement exposées au risque (zones non inondées mais enclavées dans la zone inondable) pour lesquelles il est cependant nécessaire de prévoir une réglementation adaptée
II – 6 – 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Les sous-sols (locaux ou aménagements en dessous du niveau du terrain naturel)
La création, par construction neuve ou par changement de destination, d'établissements très vulnérables (cf liste annexe 1)
Les stockages enterrés de produits toxiques ou polluants
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 50/58 Risque Inondation Titre II Prescriptions Techniques
Chapitre II - 7 : Prescriptions techniques
Ces prescriptions sont applicables aux constructions neuves autorisées , quelle que soit la zone du PPR. Elles valent règles de construction au sens du code de la construction et de l'habitation. Le maître d'ouvrage s'engage à les mettre en œuvre.
Elles visent à réduire l'importance et le coût des dommages et à faciliter le retour à une vie normale suite à un sinistre.
Leur non respect, outre le fait qu'il constitue un délit, peut justifier une non indemnisation des dommages causés en cas de sinistre (article L125-6 du code des assurances).
Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
Les fondations, murs et parties de la structure situés au dessous de la cote de référence doivent comporter une arase étanche à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants, plâtres...) au-dessous de la cote de référence.
Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs, PVC).
Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au-dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
Assainissement en cas de réseau public existant :
• les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-
dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
• le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et
être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
Les réseaux de chaleur doivent être équipés d'une protection thermique hydrophobe.
Les équipements sensibles (chaudière, production d’eau chaude sanitaire, machinerie ascenseur, VMC, …) sont installés au-dessus de la cote de référence.
Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent :
• soit être situés au-dessus de la cote de référence,
• soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une
enceinte étanche).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 51/58 Risque Inondation Titre II Prescriptions Techniques
Les ouvertures sont de préférence situées au dessus de la cote de référence majorée de 20cm, ou bien équipées d'un système de fermeture étanche. Pour celles qui sont situées sous la cote de référence.
Des dispositifs d'étanchement des ouvertures (batardeaux) doivent permettre de se protéger jusqu'à un mètre d'eau .
Un dispositif de vidange gravitaire ou de pompage est mis en place pour les planchers situés sous la cote de référence.
Le vide sanitaire est conçu de manière à réduire la rétention d'eau (ventilation, sol plan et légèrement incliné, ...) ou vidangeable. Ce vide sanitaire sera non transformable. Il devra par ailleurs être accessible soit par trappe dans le plancher (0,60 m x 0,60 m), soit par une porte latérale et permettre la circulation sur la totalité de sa surface (non cloisonnement, hauteur sous plafond > 1 m).
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 52/58 Risque Inondation Titre III
TITRE III : MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET
DE SAUVEGARDE
Les obligations réglementaires découlant de l'existence d'un PPR sur la commune sont rappelées dans le Titre I (documents d'urbanisme, information préventive, Plan Communal de Sauvegarde, Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs, Information Acquéreur Locataire)
Les obligations suivantes sont spécifiques au présent PPR.
Chapitre III – 1 : Mesures collectives
Prévision des crues :
Sur la Garonne, l'Etat organise (sans obligation légale) un dispositif de prévision, d'alerte et de transmission des informations sur les crues. Ces dispositions sont consignées dans le Règlement d'Information des Crues (RIC) du Service de Prévision des Crues (SPC) Garonne et dans le Règlement Départemental d'Information et de VIgilance sur les Crues (RDVIC).
Sur les principaux affluents, les communes ou groupements de communes peuvent établir leur propre dispositif, après une analyse de la faisabilité, de l'utilité et de la pérennité de celui-ci. L'Etat a la responsabilité de la planification et de la mise en cohérence des différents dispositifs existants (décret 2005-28 du 12 janvier 2005 et arrêté du 15 février 2005).
Entretien des cours d'eau :
Sur le domaine public fluvial de la Garonne, l'Etat réalise l'entretien du cours d'eau en vue d'assurer le libre écoulement des eaux et d'éviter la création d'embâcles.
L'entretien des cours d'eau non domaniaux est régulièrement réalisé par les propriétaires riverains,(en application de l'article L215-14 du code de l'environnement) ou par les syndicats ayant cette compétence, dans l'objectif d'éviter la création d'embâcles.
En particulier, les arches en lit majeur des ouvrages de franchissement de la Garonne (Pont Canal, pont SNCF, ...) seront maintenues ouvertes afin de maintenir la capacité d'écoulement des eaux. Par ailleurs, en application du décret n° 89-181 du 21 mars 1989, les communes de l'agglomération agenaise bénéficiant des recalibrages du lit mineur réalisés à ce jour contribuent au maintien de la nouvelle section d'écoulement.
Protection :
Le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 définit plusieurs classes d'ouvrages ainsi que les obligations des propriétaires et gestionnaires pour chacune de ces classes. Ces dispositions ont été codifiées dans le code de l'environnement (articles L211-3III et R214-115 à 117). Trois circulaires (8 juillet 2008, 15 avril 2009 et 16 avril 2010) précisent les modalités de mise en oeuvre de ce décret.
La surveillance et l'entretien des digues existantes seront régulièrement réalisés en application des arrêtés préfectoraux qui seront pris en application de cs dispositions, ou dans l'attente de ceux-ci en application des arrêtés d'autorisation administrative des digues de protection pour l'agglomération agenaise.
Ruissellement :
Une surveillance et un entretien régulier des fossés et réseaux d'évacuation des eaux pluviales sont réalisés par les communes ou les syndicats ayant cette compétence.
Chapitre III – 2 : Mesures individuelles
Le Plan de Sécurité Inondation défini en annexe 3, obligatoire pour les établissements sensibles et très vulnérables, comprend la définition des consignes spécifiques à l'alerte, l'évacuation et la mise en sécurité en cas de crue. Ces consignes sont définies en cohérence avec le Plan Communal de Sauvegarde.
En cas de crue, les objets et matériaux flottants seront stockés au dessus de la cote de référence ou attachés, afin de limiter la création d'embâcles .
Les tunnels et abris agricoles sont utilisés de manière saisonnière en évitant au maximum les risques d'embâcle.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 53/58 Risque Inondation Titre IV
TITRE IV : MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITES
EXISTANTS
Chapitre IV - 1 - Prescriptions
Les organismes et gestionnaires énumérés ci-après devront obligatoirement réaliser un Plan de Sécurité Inondation dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation des PPR de la vallée de la Garonne. Ce plan sera transmis
- au préfet de département ainsi qu'à l'amicale des maires pour les gestionnaires de réseaux, - au préfet de département ainsi qu'au maire de la commune concernée pour les ICPE et les ERP, - au maire de la commune concernée pour les autres établissements.
Réseaux et constructions concernés :
a – Gestionnaires de réseaux stratégiques (équipements nécessaires au maintien de conditions normales d'existence et de la sécurité de la population desservie) :
• réseaux de distribution d'électricité et de gaz
• réseaux de distribution d'eau potable
• infrastructures de transport (voirie, voie ferrée, ...)
• installations et réseaux de télécommunication (téléphone, internet, câble, ...) • réseaux d'eaux usées
b - Établissements et installations sensibles : ........................................................................ • stations de pompage et de traitement d'eau potable
• stations d'épuration
• hôtels de plus de 50 chambres
• ensembles d'habitat groupé ou collectif de plus de 50 logements dont le gestionnaire est clairement identifié
• élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des ICPE
• établissements d'enseignement, crèches, haltes-garderie,
• entreprises de plus de 50 salariés
c - Établissements et installations très vulnérables : ................................
c1 - Etablissements assurant l'hébergement de nuit de personnes non autonomes ou à mobilité réduite Parmi les ERP :
- les internats,
- les établissements accueillant des mineurs avec hébergement (colonies de vacances, ...), - les établissements de soins avec hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées, ...) Etablissements non classés ERP :
- les établissements pénitentiaires
c2 - Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l'environnement ou réagissant au contact avec l'eau, soumis à ce titre à déclaration ou autorisation selon la nomenclature des ICPE
c3 – Etablissements stockant des hydrocarbures, soumis à ce titre à autorisation selon la nomenclature des ICPE
c4 – Centres de secours, sauf installations dédiées aux secours en cas de crue
c5 – Terrains de camping, Parc Résidentiel de Loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger, maisons familiales de vacances agréées
Le contenu du Plan de Sécurité Inondation est détaillé dans l'annexe 3.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 54/58 Risque Inondation Titre IV
Chapitre IV - 2 - Recommandations
IV – 2.1 Il est recommandé aux gestionnaires des établissements ou activités non mentionnés ci-dessus, ainsi qu'à l'ensemble de la population concernée par le risque inondation, de réaliser un auto-diagnostic sur la situation du bien par rapport au risque inondation.
Une attention particulière sera portée :
* à l'existence d'un espace refuge en cas de crue,
* au stockage de produit polluant (à mettre hors d'eau),
* à l'accès au bâtiment en cas de crue,
* à la mise hors d'eau des biens et des équipements les plus vulnérables.
La réalisation de ce diagnostic est particulièrement opportune à l'occasion d'un projet d'extension. Ce projet pourra alors permettre une réduction de la vulnérabilité du bien et de l'activité.
IV – 2.2 - Dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de réfection des bâtiments existants, il est recommandé de mettre en œuvre les règles de construction définies dans le titre II chapitre 6.
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 55/58 Risque Inondation Annexes
PPR Vallée de la Garonne
Risque Inondation
Annexe 1
Etablissements très vulnérables
au titre du présent PPR,
présentant un enjeu fort
pour la sécurité et la salubrité publique
Les établissements énumérés dans la présente annexe sont ceux qui présentent les enjeux les plus forts pour la sécurité et la salubrité en cas d'inondation exceptionnelle, :
✔ soit parce que leurs occupants seraient exposés à des dangers particuliers, ✔ soit parce qu'ils seraient susceptibles de mobiliser des moyens de secours importants, ✔ soit en raison des risques qu'ils feraient courir pour l'environnement, ✔ soit parce que leur paralysie compromettrait l'organisation des secours ou le retour à une vie normale.
La création de tels établissements est donc interdite par le PPR quel que soit la zone. Les établissements existants devront prendre des mesures de prévention particulières, définies dans l'annexe 3.
1 - Etablissements assurant l'hébergement de nuit de personnes non autonomes ou à mobilité réduite
A – Parmi les ERP :
• les internats,
• les établissements accueillant des mineurs avec hébergement (colonies de vacances, ...), • les établissements de soins avec hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées, ...)
B – Parmi les établissements non classés ERP :
• les établissements pénitentiaires
2 - Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l'environnement ou réagissant au contact avec l'eau, soumis à ce titre à déclaration ou autorisation selon la nomenclature des ICPE
3 – Etablissements stockant des hydrocarbures, soumis à ce titre à autorisation selon la nomenclature des ICPE
4 – Centres de secours, sauf installations dédiées aux secours en cas de crue
5 – Terrains de campings, Parc Résidentiels de Loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger, maisons familiales de vacances agréées
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 56/58 Risque Inondation Annexes
PPR Garonne
Risque Inondation
Annexe 2
Etablissements sensibles
au titre du présent PPR
1. stations de pompage et de traitement d'eau potable
2. stations d'épuration
3. hôtels de plus de 50 chambres
4. habitat groupé ou collectif de plus de 50 logements dont le gestionnaire est clairement identifié: projets de création et ensembles existants gérés de façon collective ou commune 5. élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des ICPE
6. établissements d'enseignement, crèches, halte-garderie
7. entreprises employant plus de 50 salariés
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 57/58 Risque Inondation Annexes
PPR Garonne
Risque Inondation
Annexe 3
Guide : « Préparer un Plan de Sécurité Inondation »
cf document ci-joint
DDT47 PPR Inondation – secteurs de l'Agenais, des Confluents et du Marmandais - Règlement Approuvé 2010 58/58 PREFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale
des Territoires
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
naturel INONDATION
VALLEE DE LA GARONNE
SECTEURS de l'AGENAIS,
des CONFLUENTS et du MARMANDAIS
ANNEXE 3
DU REGLEMENT COMMUN
aux 56 communes concernées
« Guide pour préparer un
Plan de Sécurité Inondation (PSI) »
DOSSIERS APPROUVES le 7 septembre 2010
sauf
Boé, Layrac et Le Passage d'Agen approuvés le 25 août 2010 Guide: préparer un Plan de Sécurité Inondation
1 ère partie : Dispositions communes
Avertissement: Ce guide, qui s'inspire du « plan familial de mise en sécurité » réalisé par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, synthétise les principaux enseignements de crues récentes. Il vise, à la fois, à fournir des informations pratiques qui seront utiles en période de crue (les textes encadrés, en particulier) et à décrire une méthode pour que chacun, selon sa situation et ses enjeux particuliers, soit en mesure d'élaborer un plan d'actions afin de limiter les conséquences de l'inondation. Ce plan particulier complète le Plan Communal de Sauvegarde élaboré par la commune.
Après avoir vérifié que le lieu est effectivement situé en zone inondable, il est recommandé de lire l'ensemble du document afin d'acquérir une bonne compréhension du phénomène de crue et des mesures de prévention qui en découlent. La préparation du plan d'actions pourra ensuite commencer en notant sur des fiches à conserver et à mettre à jour périodiquement, les informations utiles et les actions prioritaires à engager.
1- Première étape: le diagnostic
a- Les biens sont-ils situés dans une zone inondable ?
Consulter à la mairie les cartes de la zone inondable figurant dans le plan de prévention du
risque inondation (PPRI).
Si les biens se trouvent en zone inondable, alors, l'établissement d'un Plan de Sécurité
Inondation prend tout son sens.
Dans le cas contraire, bien que le site ne soit pas directement exposé, il convient de
s'interroger sur les conséquences d'une crue exceptionnelle pour la poursuite des activités : les déplacements (domicile-travail, livraisons...), le fonctionnement des réseaux (électricité, eau potable, eaux usées, routes, téléphone...). Le plan communal de sauvegarde doit fournir des informations utiles à ce sujet.
Attention: derrière une digue la zone reste inondable. La fréquence d'inondation est certes
plus faible, du fait de la présence de l'ouvrage, mais le risque de rupture ou de submersion ne peut pas être écarté. C'est la raison pour laquelle le PPR considère que les niveaux de crues sont les mêmes de part et d'autre des digues.
b- Des personnes ou des biens peuvent-ils être submergés ?
Déterminer l’altitude de la crue de référence dans le secteur (crue au moins centennale*).
Cette information se trouve dans le plan de prévention du risque inondation (PPRI) consultable à la mairie.
Connaître l’altitude des différents planchers, en particulier celui du premier plancher
habitable, généralement le rez-de-chaussée, (voir données communales, repères de nivellement, relevé de géomètre existant ou à faire réaliser ).
En déduire la hauteur d'eau au-dessus des planchers accueillant des personnes, des biens
vulnérables, des produits dangereux ou polluants. Vérifier que les organes sensibles sont situés hors d'eau: compteurs électriques, appareils, évents de cuves à carburants... Faire des marques ou placer des repères pour visualiser, et mémoriser, les niveaux de crue.
Une crue centennale* revient en moyenne tous les 100 ans, mais ne se produit pas nécessaire- ment tous les 100 ans. Statistiquement une crue centennale a 1% de chance de se produire ou d’être dépassée chaque année et la probabilité d’en connaître une dans les vingt ans à venir est de 18%. Au cours d'une vie, il y a plus « d’une chance sur deux » de subir une ou plusieurs crues centennales.
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 1 c- Conclure le diagnostic: Quelle vulnérabilité ?
A ce stade, il ne s'agit pas de trouver des solutions mais de prendre l'exacte mesure des enjeux.
Compte-tenu du niveau atteint par la crue de référence évaluer sommairement la vulnérabilité
pour:
- les personnes: un niveau refuge existe-t-il et peut-on évacuer les lieux facilement avant l'arrivée de l'eau?
- les biens: sont-ils coûteux, sensibles à l'eau ? Peut-on les déplacer, les surélever, les protéger ? Identifier les équipements sensibles exposés au risque. - les substances polluantes: quantités, toxicité ? Peut-on les déplacer, les surélever, les protéger ?
- les bâtiments: sont-ils prévus pour supporter des inondations ? (matériaux insensibles à l'immersion, réseaux d'évacuation équipés de dispositifs anti-retour, circuits électriques hors d'eau...)
- les voies d'accès permettent-elles une évacuation ?
De quel délai dispose-t-on pour réagir ? Les évolutions de la crue sont-elles prévisibles ?
Comment ? (s'informer à la mairie ). Aura-t-on le temps de se déplacer pour intervenir ? Il est utile de disposer de courbes de crues historiques indiquant, heure par heure, les hauteurs d'eau à l'échelle de crue la plus proche (information disponible dans les services de prévision de crues lorsque le cours d'eau fait l'objet d'une annonce de crues). Quelle peut-être la durée de la crue, sa probabilité d'occurrence (dans le secteur considéré)? Le site est-il exposé à des risques particuliers conduisant à prendre des précautions renforcées ?:
- risque de rupture à proximité (environ 100m) d'une digue
- zone de courant ou de forte hauteur d'eau (voir le PPR)
Vérifier les clauses des contrats d'assurance pour le risque d'inondation ainsi que le montant
des biens assurés (une sous-estimation conduirait à minorer les indemnisations).
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 2 Récapitulation des informations à recueillir pour établir le diagnostic
A la mairie : consulter le PPR, les cartes (emprise de la zone inondable, cotes -altitudes NGF- de la crue centennale, zones de courant et de forte hauteur d'eau) et noter les dispositions prévues, dans ce secteur, par le règlement du PPR.
Relever les indications fournies par le plan communal de sauvegarde concernant le fonctionnement des réseaux, électricité, eau, routes...
Evaluer les délais de prévision des crues (pour être en mesure d'anticiper). Eventuellement, noter les altitudes (en m NGF) du terrain. ou à proximité immédiate (ces informations ne sont pas toujours disponibles).
Auprès d'un géomètre: si l'information n'est pas disponible avec précision, faire faire un lever (en m NGF) pour déterminer l'altitude des points caractéristiques: planchers, appareils ou équipements sensibles, stockages de produits, accès aux voies publiques.
Auprès du Service de Prévision de Crues: pour les cours d'eau faisant l'objet d'une prévision, obtenir les courbes d'évolution des crues historiques à l'échelle de crues la plus proche
Faire un relevé par écrit des principales conclusions du diagnostic.
2- Deuxième étape: mesures à prendre pour
assurer la sécurité des personnes et des
biens pendant la crue
a- La sécurité des personnes.
L'évacuation vers un lieu sûr avant la montée des eaux est la meilleure solution, respecter pour cela les consignes de la mairie. L'évacuation ne s'improvise pas; elle doit être préparée. Il faut savoir où aller, à quel moment partir pour faire le déplacement en sécurité après avoir mis les biens à l'abri avant le départ et réunir les papiers et les objets à emporter les plus précieux. Tout ceci doit faire l'objet d'exercices afin d'évaluer toutes les difficultés et le temps nécessaire à la préparation.
Il est prudent, par ailleurs, de disposer, dans les locaux inondables occupés par des personnes, d’un lieu refuge où se rendre aisément pour être à l’abri de l’eau (pour une crue au moins centennale) et pour préserver les biens les plus vulnérables. En cas de montée soudaine de l'eau, il s'agit de la seule solution pour éviter des catastrophes. Le maintien sur place des personnes n'est cependant qu'une solution de dernier recours car
il est dangereux de rester dans un local inondé, même à l’abri des eaux, mais sans électricité, sans chauffage, sans eau potable, sans possibilité d’utiliser les toilettes, sans ravitaillement et avec une faible probabilité de pouvoir être secouru rapidement.
Dans tous les cas, les occupants d’un local doivent pouvoir signaler leur présence aux secours et disposer d'issues permettant une évacuation en sécurité par bateau ou par hélicoptère: balcon, fenêtre de toit.
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 3 b- La sécurité des biens.
La liste des biens potentiellement touchés par une inondation de fréquence centennale a été établie à l'issue du diagnostic. Il faut identifier dans cette liste les biens qui présentent une valeur financière ou sentimentale, les objets craignant fortement l’humidité, les produits polluants ou encore les biens qui compliqueraient le retour à la normale s'ils étaient détériorés par une inondation. Dans la mesure du possible, il faudra mettre hors d’atteinte des eaux et de l’humidité certains de ces biens, de façon permanente et cela dans les meilleurs délais.
Pour les biens que l'on ne peut pas ou que l'on ne souhaite pas déplacer de façon permanente, il faut établir par ordre de priorité les biens ou les produits dangereux qui ne seront déplacés qu'en cas de nécessité.
Par exemple, pour un particulier, il est conseillé de donner la priorité : Aux objets de valeur, aux objets qui ne sont pas remplaçables, pas réparables ou qui ne seraient pas indemnisés, aux objets qui sont utiles pour le chauffage, l’électricité et le séchage du domicile.
Mise en garde sur la surélévation dans un local inondé: Cette solution n'est vraiment intéressante que pour des hauteurs d'eau faibles et pose certains problèmes (la mise à l’abri est plus efficace): risques de blessures, meubles lourds difficiles à surélever, effet de capillarité des parpaings, l'atmosphère très humide compromet la conservation des meubles...
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 4 Mise en garde sur les batardeaux: l'obstruction des ouvertures d'un bâtiment doit être limitée à de faibles hauteurs d'eau. Au delà d'un mètre, les pressions exercées sur les murs risquent de provoquer leur rupture et leur effondrement.
Mesures particulières concernant les parties vulnérables des bâtiments.
évacuations d’eaux usées: Après un diagnostic de l'installation et la consultation
du concessionnaire local de fourniture et de traitement de l’eau, faire installer un clapet anti-retour aux sorties des évacuations d’eaux usées (eaux-vannes, eaux grises et eaux de cuisine) pour éviter le retour de ces eaux à l’intérieur du bâtiment.
Murs: certains matériaux ne résistent pas à l'immersion tels que les plaques de plâtre
non hydrofuges ou les produits d'isolation thermique absorbant l'eau. Il est important de faire des choix adaptés, lors de la construction ou lors de grosses réparations, pour les parties situées sous le niveau des plus hautes eaux.
Les revêtements de sols et murs: éviter les matériaux vulnérables:moquette,
PVC, parquets flottants…Le carrelage et le parquet traditionnel sont à privilégier au sol. Sur les murs, les peintures et les revêtements plastiques sont difficiles à enlever ce qui complique le séchage des cloisons, les papiers peints offrent l'avantage, en se décollant facilement, de permettre un séchage plus rapide des murs.
Installations électriques: Le réseau électrique est un passage pour l’eau pendant
l’inondation, mais aussi des endroits où l’eau, puis l’humidité, peut rester. L’armoire électrique doit être installée au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues (PHEC) et les gaines électriques suivront un chemin descendant allant du plafond vers le sol de manière à favoriser l’écoulement de l’eau en cas d'inondation.
Les prises de courant pourront être remontées à une hauteur compatible avec leur mise hors d’eau et avec un usage normal (dans les cas courants une hauteur de 1m20). On pourra aussi faire installer un tableau divisionnaire de sécurité spécifique à la partie inondable, du réseau électrique.
Le chauffage: après une inondation , les équipements de chauffage sont à remettre en
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 5 état en priorité car ils contribuent largement au séchage de l’habitation. Vérifier l’arrimage des citernes de fioul et de gaz , des bouteilles de gaz et de tout objet susceptible d’être emporté par l’eau ainsi que la mise hors d'eau des parties des cuves en communication avec l'air.
Déplacer les générateurs, la chaudière, dans des pièces réputées hors d’eau ou au moins en hauteur mais de façon permanente. Les émetteurs de chaleur électriques, sont très vulnérables à l’eau. On privilégiera le branchement des radiateurs par prises de courant adaptées. Les prises seront placées le plus haut possible. Les radiateurs seront facilement démontables pour être déplacés dans une zone de stockage hors d’eau. Dans les zones à risques, proscrire les systèmes de chauffage intégrés dont les résistances sont enterrées.
Ces travaux justifient la réalisation de diagnostics par des professionnels qualifiés pour le risque d'inondation.
Les matières polluantes ou dangereuses. Du mazout qui se répand dans un logement impose sa démolition (impossible à nettoyer). Une seule cuve peut endommager de nombreuses maisons et rendre les sols durablement impropres à toute culture. Il est donc essentiel d'empêcher ces produits dangereux (carburants, produits ménagers, engrais, peintures, déchets toxiques....) d'aggraver les conséquences de l'inondation. Les solutions consistent, d'abord, à éviter le stockage de ces produits en zone inondable. A défaut leur stockage doit être réalisé, de façon permanente, au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ou dans des enceintes parfaitement étanches et inamovibles.
3-Troisième étape: le plan d'actions
A l'issue des deux premières étapes une liste des travaux à réaliser et des dispositions à prendre peut être réalisée. Le but du plan d'actions est de définir des priorités réalistes et d'organiser différents scénarios pour être prêt en cas de crue importante.
a- les travaux
L'objectif est d'adapter les locaux et les équipements à l'inondation, au stade de la construction puis lors des travaux d'amélioration: relèvement des planchers au dessus de la crue de référence quand cela est possible, à défaut, aménagement d'un niveau refuge hors d'eau, remplacement des matériaux vulnérables par leurs équivalents hydrofuges, adaptation des réseaux électriques et d'assainissement, etc...Un professionnel de la construction pourra réaliser un diagnostic et estimer le coût des travaux.
Dresser une liste de travaux à réaliser et un ordre de priorité. Chaque modification importante des bâtiments doit être l'occasion de réduire la vulnérabilité.
Des aides financières pourront être sollicitées, elles sont différentes selon la nature des activités, le statut du demandeur, la localisation des biens: subventions de l'Agence Nationale pour l'amélioration de l’Habitat (ANAH), conseils pour améliorer son logement auprès du Pact Arim Aides au logement, prêts sociaux auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF ), 1% logement pour les salariés, chambres consulaires pour les activités professionnelles, etc...Des réductions d'impôts peuvent, dans certaines conditions, s'appliquer à ces travaux, enfin la mairie peut donner des informations complémentaires, en particulier lorsque des opérations sont engagées dans la commune.
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 6 b- Le relevé des informations utiles
Les informations recueillies lors du diagnostic ainsi que celles qui sont utiles pendant et après la crue, seront récapitulées dans des fiches qui devront être régulièrement tenue à jour.
c - Le dossier assurances
Faire le diagnostic des différents contrats: vérifier qu'ils sont adaptés et que le montant des biens assurés correspond à la réalité (toute sous-estimation entraîne une réduction des indemnités dans les mêmes proportions).
Réunir toutes les pièces qui, en cas de sinistre, sont nécessaires pour l'indemnisation.
d- L'organisation pour faire face à une inondation
4 étapes auxquelles il faut se préparer:
la vigilance,
la préparation,
l'évacuation,
le retour.
Établir des fiches pour noter toutes les informations qui seront utiles en cas d'inondation.
La période de vigilance crue
L’annonce d’une montée des eaux est l’élément déclencheur de la mise en œuvre opérationnelle du plan. Cette période est principalement consacrée au suivi de l’évolution de la crue. Il ne faut pas hésiter à aller au devant des informations auprès : des interlocuteurs privilégiés que sont la mairie et le correspondant de quartier ; du site internet du service de prévision des crues (SPC) lorsqu'il existe lorsque cette donnée est disponible, utiliser les courbes de crues historiques et les comparer à la crue actuelle.
du répondeur téléphonique ou du serveur vocal du service de prévision des crues s’il
en existe un;
de la radio officielle désignée par la Préfecture pour assurer l’information du public.
Partager les informations sûres avec l'entourage familial et les voisins ou un autre groupe de suivi d’entraide autour du risque inondation. Relire, pour les remettre en mémoire, les actions prévues dans la phase « Préparation » et vérifier la disponibilité du matériel et des moyens de protection prévus. Maintenir en charge un téléphone portable.
Cette période de vigilance est essentielle car des décisions lourdes de conséquences sont susceptibles d'être prises pendant celle-ci. Il est important d’éviter de mettre en place des actions pour rien, ou pire de prendre du retard dans leur mise en œuvre.
A l'issue de cette période il faudra, soit revenir à l'état normal si la décrue se confirme, soit, si la montée des eaux se poursuit, prendre la décision de commencer les préparatifs avant l'évacuation.
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 7 Dispositions particulières lorsqu'on ne se trouve pas sur place.
Attention il est dangereux de se déplacer dans des zones inondées, la plupart des victimes récentes ont été surprises par les eaux alors qu'elles étaient en voiture. Il ne faut donc se déplacer qu'en ayant l'assurance de pouvoir le faire en toute sécurité et en respectant strictement les consignes des autorités.
Si des personnes occupent un local menacé d'inondation, rester si possible en contact téléphonique avec elles pour convenir de la conduite à tenir. Si nécessaire prévenir des voisins pour intervenir, enfin, en cas de nécessite, prévenir la mairie.
Ceci montre que toutes les dispositions doivent être prises, à froid, pour faire en sorte d'éviter un déplacement hasardeux lorsqu'une menace d'inondation intervient: mise hors d'eau permanente des personnes, des équipements sensibles, des produits polluants et des biens vulnérables ou coûteux...
La phase évacuation
Il faut, à ce stade, se préparer à partir. La montée des eaux est confirmée et l'hypothèse d'une inondation du secteur ne peut pas être écartée. Sans délai, la mise à l'abri des personnes et des biens doit être organisée, conformément à un scénario mis au point préalablement et ayant fait l'objet de répétitions (le temps de préparation est donc évalué). La gestion du temps est essentielle pour éviter d'être surpris par l'arrivée de l'inondation. Tout en restant attentif à l'évolution de la crue et aux consignes données par la mairie, il faut procéder aux différentes opérations préalables à l'évacuation, dans l'ordre:
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 8
1- Kit d'évacuation
* Papiers personnels: carte d’identité, passeport, - permis de conduire,
carnets de santé, ordonnances, carte vitale, livret de famille, titres de
propriété, répertoire téléphonique
* documents utiles pour les indemnisations et appareil photo
* Un peu d’argent et moyens de paiement
* Objets de valeur et sentimentaux de faible volume
* Médicaments indispensables dont les traitements en cours
* Vêtements de rechange pour quelques jours
* Nécessaire de toilette
* Si hébergement collectif :- sac de couchage- couverture de survie
* Alimentation des jeunes enfants et matériel indispensable à leur hygiène
et leur confort
* Téléphone portable rechargé + chargeur
* Lampe torche + piles
* Matériel nécessaire à l’évacuation et hébergement des animaux
domestiques
* Quelques jouets pour distraire les enfants
* CD / DVD de sauvegarde des données informatiques importantes DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 9
3 - Kit pour le retour
Rassembler dans une zone hors d'eau:
* vêtements protecteurs: bottes gants, bleus de travail, masques...
* nécessaire de nettoyage: serpillères, seaux,pelles, bacs, éponges,
produits de nettoyage,raclettes caoutchouc..
* trousse de premiers secours
* éventuellement: aspirateur eau et poussière, nettoyeur haute
pression, pompe, moyens de chauffage, masse et burins,...
2 - Kit pour la zone hors d'eau
Si une zone hors d'eau existe, y regrouper ce qui est indispensable au cas
où il faudrait attendre l'arrivée des secours sur place (voir mise en garde
sur les dangers au chapitre 2):
* le kit d'évacuation (uniquement dans l'attente des secours)
* le couchage
* un seau et du papier toilette
* des moyens de communication: radio, téléphone,
* des vivres: bouteilles d'eau, lait concentré, sucre, conserves...
* moyens pour alerter: sifflet, lampe torche,
et éventuellement:
* des ustensiles de cuisine, un réchaud à gaz DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 10
4 – Avant l'évacuation
* En cas d’évacuation possible par voiture, vérifier que celle-ci est
accessible.
* Déplacer hors zone inondable les véhicules qui ne seraient pas
nécessaires à l’évacuation mais utiles après l’inondation, notamment les
caravanes.
* Éteindre les chaudières en fonte pour éviter un choc thermique.
* Vérifiez l’arrimage des cuves de fioul ou autres objets lourds non
déplacés et fermer les évents (aérations) des cuves à fioul pour éviter sa
dispersion.
* Mettre en œuvre :
-la mise à l’abri des biens conformément à la liste établie à
l'étape 2 (penser à gérer le temps par rapport au moment de l’évacuation).
-les mesures de protection éventuellement relevées à
l’issue d’un diagnostic de vulnérabilité.
* Prendre les mesures nécessaires pour éviter toute pollution par des
substances dangereuses (liste établie à l'étape 2).
*Relire pour mémoire les actions prévues pour évacuer.
S'il reste du temps;
* enfermer ou arrimer des objets susceptibles d'être emportés
* dégonder et mettre à l'abri les portes intérieures
* démonter le brûleur de la chaudière (compétence technique à acquérir
si possible, attention aux raccords)
* retirer les cendres des cheminées (salissures irréversibles) DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 11
6 - Consignes primordiales à respecter
pendant l'évacuation
* Respecter IMPÉRATIVEMENT les consignes de sécurité et de
circulation après réception d’un ordre d’évacuation des autorités et les itinéraires d’évacuation (ne pas emprunter des raccourcis car il y a risque de se retrouver sur une voie dangereuse et de gêner les services de
secours) ;
* Ne pas circuler sur une route inondée car la chaussée n’est plus
visible, risque d'être emporté s’il y a du courant.
* Ne pas aller chercher les enfants à l’école: l’école s’occupe d’eux.
* N'utiliser un téléphone fixe ou portable qu’en cas d’urgence. Prévenir
les proches plus tard, les services de secours ont besoin des lignes pour
s’organiser et travailler efficacement ;
* Si le conducteur d'un véhicule est pris dans les eaux ou tombe en
panne, il doit l'abandonner et se concentrer sur sa survie et celle de ses
passagers ;
* Ne pas essayer de traverser à pied une zone inondée: le risque est fort
d'être emporté par le courant ou de tomber dans un trou d’eau ;
* Ne pas attendre la limite extrême pour évacuer et, dans la mesure du
possible, le faire avant la nuit ;
* Ne pas prendre l’ascenseur, il y a risque d’y rester coincé: coupures
d’électricité fréquentes pendant les inondations
5 - Tâches à effectuer lors de l’évacuation
* Fermer les réseaux d’électricité, de gaz, d’eau de chauffage au niveau
de l’alimentation générale et la vanne du réseau des eaux usées s’il en
existe une ;
* Se munir du kit d’évacuation
* Vérifier, avant de partir, que tout le monde a bien été évacué ou va
l’être. Sinon, le signaler aux secours ou en mairie ;
* Fermer les volets et la porte d’entrée ; si cette dernière est en bois,
elle risque en gonflant avec l'eau de se bloquer, prévoir une autre
possibilité d’accéder à l’intérieur, par exemple laisser une fenêtre à
l’étage entrouverte;
* Si l'évacuation est de sa propre initiative, emprunter l’itinéraire
préparé. Dans ce cas:
- prévenir la mairie ou le correspondant de quartier ;
si c'est impossible laisser un message écrit lisible ou accessible de
l’extérieur de l'habitation, au dessus du niveau des plus hautes eaux
connues, résistant à la pluie et si possible au vent, avec ses coordonnées.
Essayer dans tous les cas de prévenir dès l'arrivée à l’abri L'évacuation doit se faire impérativement dès que l’ordre est donné par les autorités (mairie, préfecture, services de secours), elle est vivement conseillée dès que la mairie informe d’une possible nécessité d'évacuation et elle peut être anticipée. Toutefois, dans ce cas, il faut veiller à ne pas évacuer sans prévenir la municipalité.
Respecter les consignes en cours des autorités ( itinéraires notamment ).
Se rappeler qu’il est difficile et dangereux de rester chez soi, même à l’abri des eaux. Il faut garder à l’esprit qu’il est préférable d’évacuer avant l’arrivée de l’eau.
Le retour
" Danger "
Tout comme la phase d’évacuation, le moment du retour comporte un grand nombre de dangers qu’il est impératif de prendre en compte:
-Noyade dans des trous, explosion due à une fuite de gaz, effondrements des murs, des plâtres, des planchers, des meubles suspendus,.chûte sur sols glissants, produits polluants, épidémies, électrocution,...
- L’eau d'inondation représente un danger sanitaire très sérieux. Elle peut avoir traversé une station d’épuration, une fosse à lisier, les égouts... charrié des animaux morts...
Le retour dans les locaux pour constater les éventuels dégâts ne doit se faire qu’après avoir reçu une autorisation officielle provenant des autorités locales qui aura été personnellement destinée aux occupants.
Noter les coordonnées de spécialistes en électricité, gaz (situés de préférence en dehors de la zone inondable) qui pourraient être utiles après l'inondation ;
Prévoir un hébergement alternatif Contrairement à l’hébergement provisoire qui n’est utile que pour l’urgence, le temps de la crue, l'hébergement alternatif permettra de faire vivre la famille après l’inondation, le temps de la remise en état. Cette étape peut durer plusieurs mois. Ce lieu, doit être adapté le plus possible aux contraintes de travail et de scolarisation des enfants. Ce peut être par exemple : une caravane, un bungalow ou un mobil-home; une chambre d’hôtel ou chez des proches, etc....
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 12
Pendant l'inondation
* Ne pas rentrer chez soi sans une autorisation personnelle des services de secours ou de la mairie, une seconde crue peut être en formation en amont.
* Contacter l'assurance au plus vite, pour connaître les entreprises «
d’assèchement » dont les frais pourront être indemnisés et faire préciser les
différentes procédures à respecter pour monter le dossier d’indemnisation
* Ne pas circuler dans des secteurs inondés (ni à pied, ni en voiture).
* Acheter si nécessaire des équipements supplémentaires pour le « Kit de
retour » DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 13
Retour au domicile: consignes à respecter
Faire preuve de la plus grande prudence, ne rentrer dans au
domicile qu'en étant accompagné et en plein jour, se munir
d’une lampe torche pour les endroits sombres car il n’y aura pas
de courant.
* Ne pas boire d’eau du robinet avant autorisation des autorités locales
* Ne pas fumer pas et ne pas allumer de flammes (ex : bougies) tant que
toute l’eau stagnante n’a pas été évacuée. La présence de produits
inflammables dans l’eau est possible et dangereuse.
* Dans tous les cas, si une odeur de gaz est perceptible, sortir
immédiatement, couper la vanne extérieure du gaz et contacter un
spécialiste, mais ne pas appeler d'un téléphone fixe d'un portable à
l’intérieur (risque d’étincelle et donc d’explosion).
* Tenir les enfants et les femmes enceintes éloignés des activités de
nettoyage.
* Pour la toilette, il faut que l’eau soit potable (sauf consignes
particulières).
* Les WC, peuvent être utilisés à condition d’avoir une bonne évacuation
des eaux;
* Si des pompes ou appareils de chauffage à l’essence, au kérosène ou au
propane sont utilisés à l’intérieur de l’habitation, installer un détecteur de
monoxyde de carbone (gaz inodore et incolore qui est mortel lorsqu’il
stagne en quantité importante dans un espace confiné) et veiller à
l’échappement de gaz (ouverture des fenêtres).
* Ne pas habiter un logement non séché ou dans lequel il y a de l’eau
stagnante.
L’importance de l’hygiène : Pour effectuer la première inspection de
sécurité du local et les différentes étapes de nettoyage jusqu’au
séchage :
* Porter des gants et des vêtements protecteurs, notamment des
masques, bleu de travail et des bottes de caoutchouc pour se protéger
entre autre des moisissures et des vapeurs provenant de l'eau de
Javel (émanations dangereuses en présence de produits ammoniaqués) * Renforcer les mesures d’hygiène pendant les travaux de nettoyage
(risques d’épidémies).
* Veiller aux éventuels symptômes des personnes qui assurent le
nettoyage, compte tenu des conditions d’hygiène.
* Entrer le moins souvent possible en contact avec l’eau d’inondation
* Dans ce contexte de risque sanitaire important, toute blessure doit
être immédiatement soignée et montrée à un médecin. Retour au Logement: conseils sur le moment du retour
Il ne faut pas revenir occuper un logement trop tôt. De graves problèmes sanitaires perdurent tant qu’une habitation n’est pas entièrement sèche. Il est IMPERATIF d’avoir pris les dispositions citées de la fiche sur les risques encourus lors de cette phase de retour avant d’entamer les actions de remise en état du domicile. Auparavant, rassembler le matériel listé dans la fiche “ Kit de retour”.
La première chose à faire : aérer
L’aération du logement favorise l’évacuation de l’eau qui s’évapore, diminue l’humidité dans le logement donc les risques sanitaires. Faire de grands courants d’air et ouvrir le conduit de cheminée. En cas de temps humide, entrebâiller seulement les fenêtres. Aérer jusqu’à la fin de l’étape de séchage en prenant la précaution de mettre en sécurité ses biens et fermer volets et portes en cas d’absence. Cette période peut durer plusieurs mois.
Évacuer l’eau et les biens endommagés
En guise de préparation :
* Veiller à bien gérer les espaces, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur de votre domicile. Laisser de la place pour la circulation et ne pas stocker les déchets trop près du logement. * IMPORTANT : Contacter l'assureur pour connaître la date de la venue de l’expert et les objets détériorés qui doivent être gardés, dans la mesure du possible, jusqu’au passage de cet expert. Ces objets seront utiles pour l’évaluation du préjudice subi. * Contacter la mairie pour connaître les moyens mis en place pour évacuer ces déchets. Note : Attention aux éventuels faux experts d’assurés qui proposent des contre- expertises !
Par la suite évacuer tout d’abord l’eau restante :
* évacuer progressivement l’eau des sous-sols (environ 1/3 de la hauteur par jour) pour éviter d’endommager les murs et planchers par leur mise en charge brutale sous la pression de l’eau extérieure ;
* enlever les éventuels systèmes d’occultation (entrées d’air, calfeutrage des réseaux…) ; * rechercher l’eau partout où elle peut stagner [vides sanitaires, derrière les cloisons, gaines électriques (ne pas les percer mais utiliser un aspirateur à eau)…] et essayer de l’évacuer ou appeler une entreprise spécialisée. Des dommages pourraient en effet apparaître quelques semaines plus tard, diminuant ainsi l’efficacité des actions entreprises; * si un clapet anti-retour existe, penser à son contrôle et à son nettoyage ; * dès l’évacuation de l’eau effectuée, faire vérifier et remettre en route tous les éléments du logement qui participent au séchage et au chauffage de l'habitation afin de ne pas prendre de retard;
* s'il y a un parquet massif au rez-de-chaussée, il pourrait être intéressant de le percer afin d’accélérer l’évacuation de l’eau qui stagne sous le parquet, et le séchage dans le même temps.
Puis, évacuer les biens endommagés :
*transférer le plus tôt possible dans un endroit frais, sec et sécurisé les objets de valeur mouillés ;
* jeter tous les aliments qui ont été en contact avec les eaux de crue, ils sont sûrement contaminés (même les boissons en bouteilles et les produits en pots car on ne peut désinfecter le bouchon ni le joint d’étanchéité);
* faire de même pour tous les médicaments et produits de toilette touchés par les eaux d’inondation ;
* jeter tous les produits ménagers et polluants touchés par l’inondation en respectant les règles de protection de l’environnement (pour les produits à jeter dans le réseau des eaux usées, attendre sa remise en route).
Tous les éléments contaminés par les eaux d’inondation doivent être mis en décharge contrôlée. Surtout ne pas enfouir, ni brûler.
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 14 * Mettre dans un sac plastique les livres, papiers et photos à sauvegarder, puis les placer dans un réfrigérateur pour quelques jours afin de limiter les dommages causés par l’eau d’inondation.
En effet, ce n’est pas la peine d’essayer de les nettoyer directement car cela pourrait les endommager sérieusement.
* Pour le mobilier, jeter tout ce qui ne peut être correctement désinfecté ou ce qui a été déformé (ce sont en règle générale les meubles en agglomérés de bois, les matelas et sommiers à ressorts…).
* Les appareils électriques qui ont été inondés sont très difficilement réutilisables. Si certains semblent peu endommagés, les rincer avant qu’ils sèchent puis les mettre de côté dans un endroit sec (les appareils sans électronique, comme les sèche-cheveux ou les convecteurs électriques, ont plus de chance d’être un jour réutilisables). * Vider le logement de tout matériau et débris sales et irrécupérables en fonction de ce qu'aura dit l'assureur. Généralement, les revêtements muraux sur les murs endommagés tels que le papier peint, les panneaux de placoplâtre et de bois sont à jeter. Il en est souvent de même avec les menuiseries extérieures et
intérieures qui sont déformées ainsi que les moquettes ou encore les parquets flottants Note : Jeter rapidement les revêtements endommagés comme les revêtements muraux permet d’accélérer le séchage et de limiter la prolifération des moisissures.
Enfin, débarrasser régulièrement les espaces extérieurs des détritus et ordures charriés par les eaux et particulièrement ceux propices aux microbes.
Nettoyer
Lors de ce nettoyage complet du logement, ne pas oublier de :
* désinfecter à l’eau de javel diluée (cf. mise en garde ci-après) en n’oubliant pas de rincer par la suite :
- toutes les surfaces et structures (murs, sols…), la vaisselle et les ustensiles, les boîtes de conserve non endommagées, les drains de plancher du sous-sol, la pompe de puisard, les drains de fondation à l’extérieur s’ils sont obstrués, etc. (augmenter légèrement la concentration en eau de javel si nécessaire) ;
- les surfaces (à essuyer également) qui n’ont pas été directement touchées par l’inondation avec une solution composée d’eau de javel diluée et de quelques gouttes de produit de vaisselle non ammoniaqué ;
* enlever boue, déchets et limons apportés par la crue en lavant à grande eau sols, murs et mobiliers. Agir sur les dépôts tant qu’ils sont humides. Leur assèchement rend leur nettoyage difficile.
Pour cette phase de nettoyage, noter le temps passé. Une indemnisation de l'assureur est parfois possible.
Note : Dès le début de la phase suivante et parallèlement à la phase d'assèchement (ou de séchage), il est possible d'entamer la phase de remise en état du logement. La première phase (recherche de conseils et élaboration des devis) peut être longue. Prendre de l’avance, les entreprises de construction seront vite débordées par la demande.
Taches à effectuer
* Il est préférable d’utiliser de l’eau de javel diluée (1/5 d’eau de javel pour 4/5 d’eau froide ou tiède) en utilisant masque, gants et vêtements protecteurs et en faisant attention aux vapeurs.
* Si le nettoyage de surfaces et objets très souillés est difficile, il ne faut augmenter la concentration en eau de javel que très légèrement.
* Rincer abondamment à l’eau propre si elle est rétablie, sinon au moins avec de l’eau claire.
Attention : Ne jamais mélanger d'eau de javel à des produits ammoniaqués, car les vapeurs qui s'en dégagent sont toxiques ! Si des polluants sont présents et qu’il y a un doute sur la présence d’ammoniaque, il est préférable d’appeler une entreprise spécialisée dans le nettoyage.
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 15 e- Vue d'ensemble du plan de sécurité inondation
Le plan de sécurité comporte, au minimum, 3 fiches et plusieurs check-lists correspondant aux mesures à prendre aux différentes phases clés de la crue:
Fiche 1: Diagnostic initial
−situation par rapport à la zone inondable
−altitudes de la crue centennale et des différents planchers
−hauteurs d'eau au-dessus des planchers et du terrain naturel
−équipements sensibles inondables
−routes d'accès coupées
−consignes prévues par le Plan Communal de Sauvegarde
−délais de prévision des crues
−présence d'une zone refuge (hors d'eau) dans les locaux ?
−personnes et biens exposés en cas de crue centennale
−situation par rapport aux assurances
Fiche 2: Informations générales
Liste non exhaustive d'informations utiles, certaines d'entre elles ne sont disponibles que lorsque le cours d'eau fait l'objet d'une annonce de crues:
−numéro de téléphone de la mairie
−radio officielle susceptible de diffuser des informations fiables
−site du service d'annonce de crues
−site des services de l'Etat
−téléphone des services de secours (112)
−échelle de crue de référence
−courbes d'évolution des hauteurs d'eau de crues historiques
Fiche 3: Mesures permanentes pour réduire la vulnérabilité
Définir des priorités et un calendrier pour réaliser les opérations les plus urgentes:
−travaux: création/aménagement d'un espace refuge, déplacement d'équipements
vulnérables, protections étanches, remplacement de matériaux sensibles à l'eau, pose de vannes, etc...
−mise hors d'eau de biens précieux ou vulnérables et des produits polluants
Check-lists: Mesures à prendre en cas de crue
Il importe de disposer très rapidement des informations utiles, sous forme de fiches, pour savoir quoi faire en cas de crue, en tenant compte des enseignements des exercices de simulation:
−période de vigilance: suivi attentif de la crue, se tenir prêt
−préparer l'évacuation: rassembler les différents kits utiles pour la suite, mesures de sauvegarde à prendre, surélévation de biens, organisation de l'évacuation, −Organisation du retour: l'hébergement alternatif, les démarches auprès des assurances, la remise en état...
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 16 Pour en savoir plus:
Le site internet du ministère du développement durable: http://www.prim.net/ regroupe et actualise l'essentiel des informations relatives au risque d'inondation: http://www.prim.net/citoyen/moi_face_au_risque/223_inondation.html
et fournit les liens avec d'autres sites utiles.
Dans sa rubrique « Publications », la mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels (MRN) propose, à destination des particuliers, un mémento pratique consacré aux inondations
Le CEPRI, Centre européen de prévention des inondations, a pour mission d’aider les collectivités locales et les acteurs locaux à développer de bonnes pratiques de prévention en matière de risque d'inondation. http://www.cepri.fr/cgloiret/idex.php
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 17 Guide : préparer un Plan de Sécurité Inondation
2 ème partie : dispositions particulières
1- l'habitation familiale
Le Plan Familial de Mise en Sécurité (PFMS) conçu par l'agence de l'eau Loire- Bretagne peut être obtenu par Internet : Face au risque d'inondation, élaborez votre plan familial de mise en sécurité - Guide méthodologique, mars 2006 sur http://www.inondation-loire.fr/.
ce document très complet comporte de nombreuses fiches pratiques et détaille, en particulier, les mesures à prendre en matière d'assurance.
2- les bâtiments et installations sensibles ou très vulnérables (voir liste en annexe):
Pour les bâtiments et installations sensibles ou très vulnérables, il est essentiel que le diagnostic soit réalisé par une personne ou un organisme qualifié en matière d’évaluation des risques naturels et de leurs effets socio-économiques.
En plus des éléments cités aux chapitres précédents, le plan de sécurité inondation comprendra également :
- un (des) plan(s) du bâtiment ou des infrastructures,
- le descriptif de la méthode de diagnostic réalisé,
- les éléments justificatifs de l’expérience et de la compétence de la personne ou de l’organisme ayant réalisé le diagnostic,
- la définition des actions de renforcement possibles, accompagnée d’un descriptif technique et économique des mesures proposées et d’une justification du choix des mesures sélectionnées,
- un calendrier de mise en œuvre des actions envisagées,
- un plan interne de gestion de crise visant à organiser l’alerte, les secours et les moyens techniques et humains internes et externes nécessaires à cette gestion (à établir à partir des éléments contenus dans le Plan Communal de Sauvegarde),
- un plan de communication et de sensibilisation visant à informer le personnel et le public du risque et des dispositions prévues dans le plan de gestion de crise (le plan de communication peut par exemple prévoir la mise en place d’affiches avec consignes de sécurité, des actions de sensibilisation du personnel, des exercices d’évacuation,…).
Le plan d’actions pourra notamment prévoir, entre autres, des mesures permettant : - d’évacuer et/ou de mettre à l’abri les personnes (par exemple créer un espace refuge d’une surface minimale de 1m2 par personne),
- de garantir l’alimentation des installations en fluides et en énergie,
- d’empêcher la flottaison d’objets et de limiter la pollution (mise hors d’eau ou arrimage des cuves d’hydrocarbures, des constructions légères,…)
- de matérialiser l’emprise des piscines, bassins enterrés, regards existants,…
3- Les établissements hébergeant un public vulnérable
L'absence d'autonomie du public accueilli impose une recherche approfondie de solutions
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 18 en testant plusieurs hypothèses:
−évacuation programmée vers différents sites sécurisés
−maintien sur place des occupants en assurant leur sécurité et le maintien des services
offerts. Vérifier la possibilité d'assurer, en toutes circonstances, la sécurité incendie. −solution mixte: évacuation avec maintien d'un service minimum.
Le recours aux services d'un bureau d'études spécialisé paraît indispensable
4- L'habitat collectif ou groupé
Pour l'habitat existant les principaux enjeux concernent la sécurité des personnes: −vérifier qu'aucun logement n'est inondable et si c'est le cas prendre les dispositions utiles pour aménager les espaces refuge permettant de mettre en sécurité les personnes et les biens concernés
−veiller à l'accès des secours en période d'inondation
−aider les occupants à réaliser leurs plans de sécurité inondation
−prévoir les mesures collectives d'évacuation, en liaison avec la commune −réduire la vulnérabilité : fonctionnement des réseaux, choix de matériaux peu sensibles,...
Pour les opérations nouvelles le projet doit, dès l'origine, être conçu en prenant en compte le risque d'inondation. Deux priorités doivent être recherchées: la sécurité des personnes et la réduction des effets d'une crue sur les biens:
−aucun plancher habitable ne devra être situé sous la cote de la crue de référence −la possibilité d'évacuer le site, ou d'en permettre l'accès par les secours devra être recherchée, y compris, si possible, en cas de crue centennale
−les réseaux internes devront être insensibles à des inondations
−les matériaux et équipements inondables devront pouvoir résister sans dommages à une immersion
−les aménagements du site ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux Un plan de secours type, adapté au site, devra être remis aux occupants.
5- Les exploitations agricoles
L'éloignement des différents sites d'une exploitation constitue un handicap qui ne peut être surmonté qu'en prenant des dispositions permanentes pour réduire la vulnérabilité: mise hors d'eau des élevages, des produits polluants et des biens vulnérables, transfert du siège de l'exploitation hors zone inondable; toutes ces mesures doivent être envisagées et chaque création ou aménagement d'un bâtiment doit être l'occasion de rechercher des solutions pour se préserver du risque d'inondation. La chambre d'agriculture peut apporter des conseils.
6- Les voies de communication et les réseaux
La loi du 13 août 2004 (modernisation de la sécurité civile) demande aux exploitants des services destinés au public (assainissement, production ou distribution d’eau, électricité, gaz, réseaux de communications électroniques) de prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise.
Le décret d’application du 28 septembre 2007 précise qu’ils doivent notamment prendre toutes mesures pour protéger leurs installations contre les risques prévisibles et élaborer un plan interne de crise qui permette, entre autres, de pallier les conséquences les plus graves des défaillances des installations.
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 19 La neutralisation des différents services publics tels que routes, alimentation électrique, assainissement, téléphone,...participe à l'aggravation de la crise en période de crue. Il est donc nécessaire que les gestionnaires de réseaux réalisent:
−un diagnostic de fonctionnement du réseau en cas de crues à communiquer aux autorités en charge de la sécurité, pour en tenir compte dans l'organisation des plans de secours −la recherche de solutions pour réduire la vulnérabilité du réseau ou son adaptation pour permettre son usage en période de crue.
−un plan d'actions pour rétablir au plus vite le fonctionnement du service après la crue.
Au niveau des voies de communication, il est essentiel que tous les points névralgiques du territoire (hôpitaux, écoles, centres de secours,…) puissent être desservis éventuellement avec un niveau de service dégradé mais en toute sécurité, par un réseau routier, afin d’être accessibles par les moyens de secours et d’intervention d’urgence.
Les installations collectives des réseaux concessionnaires (postes de transformation électrique, poste de détente gaz,…) doivent également rester accessibles en toutes circonstances.
Le réseau de télécommunication est nécessaire en particulier pour les échanges d’informations entre le service d’annonce des crues, la préfecture, les services de secours, …
Concernant les réseaux sensibles ou prioritaires, l’identification des voies inondables classées par ordre croissant en fonction de leur cote de submersion peut constituer la base d’actions dont le déroulement est préalablement défini.
La collectivité publique délégante et les gestionnaires de réseaux doivent définir à partir de quelle période de retour de l’inondation on peut accepter une défaillance du réseau.
Ce choix stratégique relève d’une analyse économique coût /avantages.
Pour les crues de fréquence supérieure, la continuité du service sera assurée en utilisant si nécessaire des moyens de substitution (utilisation de groupes électrogènes, maillage des réseaux,…).
Le plan de secours inondation à réaliser devra être cohérent avec, s’il existe, le plan de secours de l’exploitant ainsi qu’avec le Plan Communal de Sauvegarde .
Il comprendra notamment, en plus des éléments indiqués dans les paragraphes précédents, : l’identification des acteurs et leurs rôles respectifs, les interventions nécessaires pour rétablir le service, les exercices d’entraînement, la liste des clients prioritaires (centres de secours, hôpitaux, Etablissements Recevant du Public,…) , le recensement du matériel d’intervention et de substitution disponible, les actions de coupure et de délestage envisageables.
Il devra être établi en tenant compte des mesures envisagées par les gestionnaires des autres réseaux dont ils dépendent (ex : alimentation électrique pour captage d’eau).
7- Les PME/PMI, commerce, industrie, bureaux
L'un des enjeux essentiels pour les établissements recevant du public est de définir le moment où il faut fermer les accès et procéder à l'évacuation des locaux. Cette décision sera, de préférence, prise par la commune: consulter le plan communal de sauvegarde.
Les entreprises de production sont très vulnérables au risque d'inondation, surtout si DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 20 l'activité doit s'interrompre pendant plusieurs mois après une crue (cause fréquente de faillite). Par ailleurs, des dispositions spécifiques doivent être prises pour éviter les risques de pollution: consulter des bureaux d'études spécialisés.
La chambre de commerce ou à la chambre des métiers locale peut apporter des conseils pour toute opération de modernisation ou adaptation d'une entreprise. l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'industrie édite un guide téléchargeable: http://www.acfci.cci.fr/environnement/documents/guidepratiqueinondation/Guide_Cr ues_PME_DocGeneral.pdf
8- Les liens entre le plan communal de sauvegarde et les plans de sécurité inondation
Le plan communal de sauvegarde (PCS), créé par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, doit être élaboré dans les communes couvertes par un PPR approuvé sous la responsabilité du maire, détenteur des pouvoirs de police, qui a la charge d'assurer la sécurité de la population dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. À cette fin, il prend les dispositions lui permettant de gérer la crise et peut, si nécessaire, faire appel au préfet représentant de l'État dans le département. Des précisions sur l'élaboration d'un PCS peuvent recherchées sur le site du ministère de l'intérieur:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/defense_et_securite_civiles/gestio n-risques/plan-communal-sauvegarde
Les plans de sécurité inondation font partie des mesures de prévention qu'un PPR peut imposer ou recommander. Leur élaboration, qui concerne un site particulier, incombe aux propriétaires ou gestionnaires des biens concernés. Ces deux documents n'ont donc pas le même statut et ne visent pas le même objet, cependant ils ont de nombreux points communs:
−ils portent tous deux sur des mesures de sécurité, l'un par des mesures collectives à l'échelle de la commune, l'autre par des mesures plus individuelles et localisées −ils sont complémentaires et ont vocation à s'enrichir mutuellement.
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 21 ANNEXE 1 : Cas de mise en oeuvre du Plan de Sécurité Inondation tels que prévus par le règlement des PPRN Inondation de la vallée de la Garonne
Le Plan de Sécurité Inondation a pour objectif de permettre de définir et de mettre en oeuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants.
Il est prescrit dans deux cas particulier :
1 – Projet d'extension des activités existantes en zone inondable
La réalisation préalable du PSI permettra d'orienter le projet afin de réduire la vulnérabilité de l'ensemble des installations après extension.
(cf titre II du règlement)
Tous les types d'activité sont concernées : élevage, industrie, commerce, artisanat, services, tourisme, gravières, sécurité civile, station d'épuration, ...
2 – Réseaux stratégiques, bâtiments et installations sensibles ou très vulnérables
Les réseaux stratégiques sont ceux qui sont nécessaires au maintien de conditions normales d'existence et de la sécurité de la population desservie .
Les établissements très vulnérables sont ceux qui présentent les enjeux les plus forts pour la sécurité et la salubrité en cas d'inondation exceptionnelle, :
✔ soit parce que leurs occupants seraient exposés à des dangers particuliers,
✔ soit parce qu'ils seraient susceptibles de mobiliser des moyens de secours
importants,
✔ soit en raison des risques qu'ils feraient courir pour l'environnement,
✔ soit parce que leur paralysie compromettrait l'organisation des secours ou le
retour à une vie normale.
(cf titre IV du règlement)
a – Gestionnaires de réseaux stratégiques (équipements nécessaires au maintien de condi- tions normales d'existence et de la sécurité de la population desservie) :
• réseaux de distribution d'électricité et de gaz
• réseaux de distribution d'eau potable
• infrastructures de transport (voirie, voie ferrée, ...)
• installations et réseaux de télécommunications (téléphone, internet, câble, ...)
• réseaux d’eaux usées
b - Établissements et installations sensibles :
• stations de pompage et de traitement d'eau potable
• stations d'épuration
• hôtels de plus de 50 chambres
• ensemble d'habitat groupé ou collectif de plus de 50 logements dont le gestionnaire est clairement identifié
• élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des ICPE
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 22 • établissements d'enseignement, crèches, halte-garderies
• entreprises de plus de 50 personnes
c - Établissements et installations très vulnérables :
c 1 - Etablissements assurant l'hébergement de nuit de personnes non autonomes ou à mobilité réduite.
* Parmi les ERP :
- les internats,
- les établissements accueillant des mineurs avec hébergement (colonies de vacances, ...)
- les établissements de soins avec hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées, ...)
* Etablissements non classés ERP :
- les établissements pénitentiaires
c 2 - Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l'environnement ou réagissant au contact avec l'eau, soumis à ce titre à déclaration ou autorisation selon la nomenclature des ICPE
c 3 – Etablissements stockant des hydrocarbures, soumis à ce titre à autorisation selon la nomenclature des ICPE
c 4 – Centres de secours, sauf installations dédiées aux secours en cas de crue
c 5 – Terrains de campings, Parc Résidentiels de Loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger, maisons familiales de vacances agrées
En dehors de ces deux cas particuliers, l'élaboration d'un Plan de Sécurité Inondation est (fortement) recommandé, notamment à l'occasion de tout projet d'extension d'un bâtiment.
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 23 ANNEXE 2 : Données utiles pour l’élaboration du diagnostic
Les 56 communes concernées par le risque d’inondation de la Garonne ou de ses principaux af- fluents sont soumises aux dispositions d'un PPR, dans l'un des trois secteurs suivants : Agenais, Confluents, Marmandais :
Une cartographie des aléas pour la crue de référence (crue centennale, type 1930) est disponible en format numérique (tables MAPINFO) comprenant :
- Limite de la zone inondable,
- Classes d'aléas selon la hauteur d'eau et les courants,
Les hauteurs d’eau sont calculées à partir de cotes de terrain naturel issues principalement d’or- thophotoplans, avec un niveau de précision inhérent à ce type de données.
Les cotes de terrain sont disponibles sous format numérique pour le secteur de l’Agenais et pour la majorité du secteur des Confluents. Elles ne sont disponibles que sur papier pour le secteur du Marmandais.
- Cotes NGF du niveau d’eau Ces cotes sont présentées sous forme de semis de points (agglo- mération agenaise), ou de profils en travers (secteur de l'Agenais hors agglomération, affluents de la Garonne) de niveau d’eau par casier (Confluents et Marmandais) en fonction de l'origine des donnés initiales.
Une cartographie informative est également disponible :
- Limite de la zone inondée par les crues de 1930, 1981 et 1988 de la Garonne
- Laisses de crues pour les inondations de 1875, 1930, de 1981 et de 1988 (Garonne) et 1971,1977, 1993 pour les affluents
Quelques données concernant les cotes de submersion de voiries peuvent être fournies.
Les fonds de plans cadastraux numérisés sont également disponibles pour les 56 communes concernées par la révision des PPR Garonne
Ces données sont disponibles à la DDEA de Lot et Garonne – Service Risques et Sécurité - Unité Prévention des Risques.
DDT 47 – PPR Inondation - Garonne – Plan de Sécurité Inondation page 24