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Arrêté - AM 022 NGE INFRANET 2
Document publié le Jeudi 13 juin 2013 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - AM 022 NGE INFRANET 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
SERVICES TECHNIQUES
| Tél. 04.98.10.43.20
accueil.ctm@transenprovence.fr
AC/TL/ER/LG
VILLE DE TRANS-EN-PROVENCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025-022
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 13 juin 2013,
VU l’accord implicite du Directeur des Services Techniques,
VU la demande de la société NGE INFRANET
CONSIDERANT qu’il convient de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter des travaux exécutés pour la société NGE INFRANET
CONSIDERANT qu'il appartient à l’Autorité Communale de prescrire toutes mesures utiles afin de maintenir le bon ordre, de préserver le libre écoulement de la circulation routière et de prévenir tout accident sur la voie publique.
ARRETE
La permission de voirie est accordée du 23 juin 2025 au 22 juillet 2025 (Chemin des Faïsses Orientales) sous réserve du respect des règles énoncées ci-après:
ARTICLE 1 : Le tracé sera piqueté en accord avec les services techniques, GRDF et DPVA. Service eau et EDF.
ARTICLE 2 : Les terres du terrassement devront être débarrassées par l’entreprise.
ARTICLE 3 : Les travaux devront être conformes au plan annexé ARTICLE 4 : La route est considérée comme ordinaire. Les dimensions minimales des
panneaux sont les suivantes : Triangles 1, 000 m de côté, disques 0,850 m de ©
La signalisation de chantier sera réalisée par le permissionnaire. Les panneaux restant en place la nuit doivent être entièrement rétroréflectorisés.
L'utilisation de panneaux de petites dimensions, de disques « 30 », de panneaux en mauvais état, mal fixés sur leur support ou simplement calés entre deux pierres, est interdite.
ARTICLE 5 : Le remblai de tranchée devra être conforme au schéma type de principe fourni en annexe 1. Un contrôle sera établi après chaque travaux. En cas de non-conformité,
l’entreprise devra reprendre ceci dans les règles.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est entièrement responsable de tout accident ou dommage provenant du fait des travaux ou de l’insuffisance de signalisation. Il aura à sa charge pendant 6 mois l’entretien au droit de la tranchée.
ARTICLE 7 : Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur le domaine public.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 9 : A défaut par la Sté NGE INFRANET de se conformer exactement aux
dispositions ci-dessus, elle sera poursuivie pour contravention de voirie.
ARTICLE 10: Mme la Directrice Générale des Services, M. le Directeur des Services
Techniques Municipaux de Trans-en-Provence. M. Le commissaire de Police de Draguignan, M. Le chef de Service de Police Municipale de Trans-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément aux dispositions des articles L.2122-27 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Trans-en-Provence
Le 05/06/2025
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