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Arrêté - 2023 44 SPIE Permission de voirie Zone 16 bis Pose de poteaux
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 44 SPIE Permission de voirie Zone 16 bis Pose de poteaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Bois et produits du bois,
République Française N°2023-44
Département de la Dordogne >
COMMUNE DE BUSSEROLLES D
Busserolles
ARRÊTE DU MAIRE
Permission de voirie
LA MAIRE
VU la demande de SPIE pour le compte du syndicat mixte Périgord Numérique en date du 10 novembre 2023
demeurant La Porte 24430 RAZAC SUR L’ISLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code des Postes et des Communications électroniques,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 - PORTÉE DE LA PERMISSION DE VOIRIE - Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, PÉRIGORD
NUMÉRIQUE doit procéder à la pose de poteaux bois pour le réseau Très Haut Débit (THD) ROUTE DES HÊTRES
/ ROUTE DES PYRACANTHES {D37-05/Zone 16 bis) commune de BUSSEROËLES selon les plans joints à la
demande.
ARTICLE 2 - AUTORISATION - La société SPIE est autorisée à procéder aux travaux suivants : implantation de
poteaux bois pour le réseau THD ROUTE DES HÊTRES / ROUTE DES PYRACANTHES commune de BUSSEROLLES
selon les plans joints à la demande.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION DES TRAVAUX - La voie publique ne pourra être occupée que conformément aux
dispositions suivantes :
- L'entreprise devra respecter les prescriptions de là commune de BUSSEROLLES pour les voies
communales et les prescriptions de la Communauté de communes pour les voies
intercommunautaires et devra rendre à l’état initial les trottoirs et accotements où elle sera
intervenue.
- Ces travaux sont autorisés à partir du 18 décembre 2023 et pour une durée de 3 mois et seulement
au droit des propriétés mentionnées sur les plans joints à la demande dans le respect des
prescriptions techniques.
ARTICLE 4 - AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - Les aménagements ne devront pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines. Les éléments du domaine publique ne
devront faire l'objet d'aucune dégradation. Les accotements devront être remis à l'identique.
ARTICLE 5 - SÉCURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER - Pendant l'exécution des travaux, la sécurité de
l'ensemble des usagers du domaine public routier devra en tout temps être assurée, par une signalisation de
chantier réglementaire, mise en place sous la responsabilité du pétitionnaire où de son représentant.
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter les autorisations de police
éventuellement nécessaires auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 - ÉTAT DES LIEUX - Avant le début des travaux, un état des lieux contradictoire devra
impérativement être établi entre le maître d'ouvrage ou son représentant et le gestionnaire de la voirie.
1/2 La réfection provisoire de la chaussée fait l’objet de spécifications techniques établies par le gestionnaire de
la voirie et dûment autorisées par la présente permission de voirie. À défaut les travaux de réfection de la
chaussée seront réputés et définitifs.
Dans les huit (8) jours suivant l'achèvement du chantier, les travaux de réfection provisoire ou définitive de la
chaussée et de la tranchée, réalisés pour le compte du maître d'ouvrage, feront l’objet d'une visite de
conformité avec rédaction d’un procès-verbal contradictoire.
Si les travaux sont reconnus non conformes, ils seront repris par le maître d'ouvrage ou son représentant afin
de répondre aux prescriptions du gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 7 - DÉLAI DE GARANTIE — OBLIGATIONS D'ENTRETIEN - La date de conformité des travaux de réfection
définitive est le point de départ d’un délai de garantie d’un (1) an, pendant lequel le maître d'ouvrage sera
tenu de remédier à tout désordre éventuel. Sa responsabilité n'est dégagée qu’à cette issue, sauf malfaçons
ou vices cachés.
ARTICLE 8 - RECOLEMENT - Le maître d'ouvrage ou son représentant adresse aux gestionnaires de la voirie
les plans de récolement de ses installations ainsi que le dessin des ouvrages principaux. Le délai de garantie
initial est prorogé jusqu'à la production de ces documents.
ARTICLE 9 - PRÉCARITE DE L'OCCUPATION - La présente autorisation n’est délivrée que sous réserve du droit
des tiers et des règlements en vigueur pour une durée dont le terme de validité est fixé au 31 décembre 2030.
Il est rappelé que la présente autorisation ne confère aucun droit à l’occupant, tout particulièrement en ce
qui concerne le déplacement de son réseau qui s’avèrerait nécessaire dans l'intérêt de la voirie communale.
Ce déplacement sera à la pleine charge du pétitionnaire à la 1° demande du gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ - Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera rendu
responsable tant vis-à-vis de la Commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de ses installations. || conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de cette installation.
ARTICLE 11 - DÉLAI D'EXÉCUTION - La présente autorisation devra être utilisée dans le délai d’un (1) an à compter du jour de sa notification. À défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
ARTCILE 12 - DIFFUSION - Une ampliation de la présente autorisation sera adressée au pétitionnaire maître
d'ouvrage.
Fait à BUSSEROLLES, le 23 novembre 2023
La Maire,
Nathalie ANDR HT,
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le ….£4..n1eueméie..Br83%…… et informe qu’en application des dispositions de l’article R 102 du Code
des tribunaux administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le
site www.telerecours.fr.
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