Conseil Municipal - conseil municipal 2022 10 19

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Conseil Municipal - conseil municipal 2022 10 19 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2022 10 19)Thèmes du document : Famille, Économie et finances, Banque, Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2022

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE 19 OCTOBRE, À 20H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 13 OCTOBRE 2022, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, Mme FACCHINI, M. BEGAT, Mme CHETARD, M. TAMEGNON HAZOUME, Mme FERRA-WILMIN, Mme COMBAL, M. BOUKARAOUN, Mme DORIZON, M. ANTOINE, Mme VAZ, Mme FURET, Mme FUMEE, M. NOEL, Mme KANDASAMY, Mme DIARRASSOUBA-CISSE, Mme MEGHARA HADRI (à compter de son arrivée à la délibération n°2022-10-05), M. MARCHAND, M. LELIEVRE, M. PIRUS, Mme BRICOT, M. MASSOT, Mme BENBELKACEM, Mme CINCET, M. AMARA.

Excusés représentés :

M. PHILIPPS (pouvoir à Mme COMBAL), M. MERABET (pouvoir à M. OUDINET), M. MONTOURSIS (pouvoir à M. BENISTI), M. BONVIE (pouvoir à M. BEGAT), Mme REVIRIEGO (pouvoir à M. PIRUS), M. MALEINE (pouvoir à M. MASSOT).

Absents excusés:

M. CARDOSO, M. MEGHARA-HADRI (jusqu’à son arrivée à la délibération n°2022-10-05), M. HAMIDOU MOHAMED, M. MOHAMMED.

************

Secrétaire de Séance :

Evelyne DORIZON

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h00Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 2

M. LE MAIRE.- Bonjour à toutes et tous. Nous avons des pouvoirs. Sghir MERABET

donne pouvoir à Michel OUDINET, M. MONTOURSIS à moi-même, M. PHILLIPS à

Mme COMBAL, M. BONVIÉ à M. BÉGAT, M. MALEINE à M. MASSOT et

Mme REVIRIEGO à M. PIRUS.

Il n’y a pas d’autres pouvoirs.

J’ai besoin d’un ou d’une secrétaire de séance. Madame DORIZON

Nous avons des décisions du maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT. Y a-

t-il des demandes d’explications ? Pas de demande.

N° 2022-10-01 – Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2022

Monsieur Jacques Alain BENISTI

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des demandes de rectification de votes ? (Non.) Je le mets donc

aux voix.

M. AMARA.- Une chose n’apparaît pas dans un échange que l’on a eu. À un moment

donné, vous acquiescez, vous allez dans mon sens, et j’aimerai que cela apparaisse.

M. LE MAIRE.- Et ce n’est pas dans le compte rendu ?

M. AMARA.- Non. Votre parole est importante.

M. LE MAIRE.- Bien sûr.

M. AMARA.- Je vais vous donner la page. C’est page 11. Je dis « c’est intéressant, ce

que je dis. Vous gagnerez… ». Et vous répondez « oui, oui », avant « il fallait venir en

commission ». Là, on dirait que c’est ferme, que vous me recadrez, alors que ce n’était pas du

tout le cas lors de l’échange. Il est vrai que c’est difficile de faire transparaître le ton à l’écrit.

M. LE MAIRE.- On n’a pas encore trouvé comment. On a la vidéo, évidemment.

M. AMARA.- Pour la vidéo, on peut reprendre la page 12. On a eu un échange. Vous

m’attribuiez des propos que j’estimais ne pas avoir tenus. Vous dites « c’est l’avantage de la

vidéo, on peut reprendre exactement ce qui a été dit ». Après consultation de la vidéo, il s’avère

que j’avais raison, et pas vous.

M. LE MAIRE.- La sténotypiste a fait une erreur.

M. AMARA.- Vous m’attribuiez des propos que je n’ai pas tenus. Je tenais quand même

à vous le dire.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 3

M. LE MAIRE.- D’accord. On va vérifier et on mettra exactement ce que j’ai dit et ce

que vous avez dit. Pas de problème.

Je le remets aux voix.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, le procès verbal de la séance du 22 septembre 2022.

N° 2022-10-02 – Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de

M. MIGOT

Monsieur Jacques Alain BENISTI

M. LE MAIRE.- Les conseillers municipaux agissant chacun à titre individuel, ils sont

libres de remettre leur démission à n’importe quel moment du mandat L’article L. 270 du Code

électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est

appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour

quelque cause que ce soit. Le remplaçant entre alors de plein droit en fonction, dès le moment de

la prise d’effet de l’acte dont résulte la vacance.

J’ai pris acte de la décision de M. MIGOT de démissionner de sa fonction de conseiller

municipal, qu’il occupait depuis le 5 juillet 2020.

Considérant le courrier de démission de M. MIGOT de son poste,

Considérant que Mme Patricia MARSEILLE suivant sur la liste est appelée à siéger mais

ne souhaite pas siéger au Conseil municipal,

Considérant que M. François LELIEVRE est le suivant sur la liste et est donc appelé à

siéger,

Le Code électoral et notamment son article L. 270, le Code général des collectivités

territoriales et notamment son article L. 2121-4,

Article 1

Prend acte de la démission de M. MIGOT,

Prend acte du refus de Mme Patricia MARSEILLE de siéger au Conseil municipal,

Prend acte de l’installation de M. François LELIEVRE en qualité de conseiller municipal,

ce qu’il a bien voulu accepter.

Mes chers amis, je vous demande d’applaudir M. François LELIEVRE. Nous luiMairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 4

souhaitons la bienvenue dans ce Conseil municipal. On n’a pas encore défini ensemble les

différentes missions qu’il aura au sein de la majorité du Conseil municipal. Je le détaillerai dans

les jours qui viennent. Je me réjouis de voir François arriver au Conseil. Il était déjà dans notre

équipe, évidemment, puisque, en tant que colistier, il participait notamment aux pré-Conseils de

la majorité mais il ne siégeait pas physiquement dans ce Conseil municipal.

Bienvenue, François. J’ai une idée de la mission que je vais vous attribuer dans quelques

jours.

Il n’y a pas de vote ; nous prenons acte.

N° 2022-10-03 – Décision modificative n° 3 – Budget Ville

Monsieur Michel OUDINET

M. LE MAIRE.- Nous entamons l’objet principal de ce Conseil municipal : la décision

modificative n° 3 sur le budget de la Ville. Je vais demander à Michel OUDINET de vous le

détailler.

M. OUDINET.- Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, mes chers collègues.

La présente décision modificative a pour principal objet d’inscrire au budget 2022 un

emprunt de 2,5 M€ auprès de notre partenaire l’Agence France Locale.

Le marché financier actuel, impacté par l’inflation, ainsi que le contexte géopolitique, se

caractérise par la forte volatilité des taux d’intérêt. Longtemps négatifs, ils sont devenus positifs

et mettent les communes dans une position d’insécurité quant aux perspectives de recours à

l’emprunt. Il nous faut donc d’ores et déjà sécuriser nos investissements prévus dans le

programme de notre mandature et profiter, selon les recommandations du cabinet Orféor, notre

conseil en la matière, des taux actuellement en cours sur les marchés financiers.

La Ville souhaite ainsi contractualiser un emprunt de 2,5 M€, qui pourra être mobilisé au

maximum en décembre 2023.

Vu l’avis rendu par la Commission des finances en date du 12 octobre 2022, il vous est

proposé :

Article 1

D’adopter la décision modificative n° 3 de l’exercice 2022 du budget principal ci-annexé :

section d’investissement, en recettes, 2,5 M€ ; section de fonctionnement, en recettes et dépenses,

18 000 €.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 5

M. LE MAIRE.- Très bien. Monsieur PIRUS ?

M. PIRUS.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, bonsoir.

Une précision : j’avais souvenir que l’on avait acté pour cette année une autorisation

d’emprunt de 6 M€, au sein de laquelle 2 M€ ont été effectivement tirés. Ma question est la

suivante : cette autorisation était-elle devenue caduque et il en faut une nouvelle, ou cela se fait-il

dans le cadre de ces 6 M€ d’origine ?

M. LE MAIRE.- Cela se cumule. Le cabinet Orféor nous a avertis que les taux allaient

grimper d’ici la fin de cette année et le début de l’année prochaine. Vous le savez, avec la crise

énergétique, les dépenses de fluides vont être au moins multipliées par 3, ce qui est considérable.

Cela fait des augmentations de 300 %, sur des dépenses extrêmement importantes pour nous. On

va passer de 1,6 M€ budgétés cette année à 4,8 M€ pour l’année prochaine. De fait, nos marges

de manœuvre et d’autofinancement seront d’autant plus réduites.

Comme nous avons dû le supporter dans une moindre mesure, à l’occasion de la crise du

Covid 19, il est important, en prévention, de contractualiser demain – dès demain, je vais bloquer

cet emprunt… Il y a une fenêtre de tir, avec un taux qui sera nettement moins important que les

taux de la fin d’année ou de l’année prochaine. C’est la raison pour laquelle on passe cette DM,

me donnant la possibilité de l’inscrire.

Cela ne veut pas dire que nous allons l’utiliser. Comme vous l’avez dit, nous avons

dégagé seulement 2 M€ sur les 6 M€. On le fera peut-être dans le courant de l’année 2023, ou

pas. On verra en fonction des mesures d’accompagnement du gouvernement sur les collectivités.

S’il n’y a pas de mesures d’accompagnement pour les collectivités, il est fort probable qu’on

utilise ces 2,5 M€, puisque les marges de manœuvre que nous avions prévues en dégageant un

excédent vont être amoindries, eu égard à la crise que nous connaissons actuellement. Par

prévention, on passe cette DM, pour pouvoir contractualiser cet emprunt, même si nous n’aurons

à l’utiliser peut-être qu’au mois de décembre 2023. On sera tous très heureux de savoir que l’on a

contractualisé à un taux nettement moindre que ceux que l’on aura à disposition durant cette

année 2023.

M. PIRUS.- En priorité, on tapera donc dans le droit de tirage de 4 M€ à un taux

inférieur ?

M. LE MAIRE.- Absolument.

M. PIRUS.- Pouvez-vous nous préciser le taux de ce nouveau droit de tirage ?Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 6

M. LE MAIRE.- Pour l’instant, on ne l’a pas encore.

M. PIRUS.- Vous avez une fourchette.

M. LE MAIRE.- C’est Orféor qui est actuellement sur les marchés. Pour l’instant, les

taux restent tranquilles, probablement jusqu’à mi-novembre. Tout ce que l’on peut prévoir

actuellement, c’est que, à partir de mi-novembre, les taux vont commencer à augmenter une

nouvelle fois. Au mois de février, des augmentations très importantes sont prévues sur ces taux.

Pour l’instant, on n’a pas encore le taux.

M. OUDINET.- Non, on n’a pas encore le taux. On risque de l’avoir demain.

M. LE MAIRE.- Dès demain, on saura à peu près le taux. Ce sont des taux moindres. J’ai

contractualisé pour le SAF* avant-hier. On a contractualisé à 2,6 %. C’est moins que les taux

pratiqués actuellement à l’égard des ménages, qui sont entre 3,5 et 3,7 %.

Espérons que les taux vont être bas jusqu’à demain. C’est la raison pour laquelle on a fait

ce Conseil municipal. C’est vraiment la délibération la plus importante de ce Conseil. On a ajouté

d’autres délibérations pour alléger le Conseil municipal de décembre, mais l’objet de ce Conseil

est vraiment cette action sur le prêt que l’on va contractualiser.

M. MASSOT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, pour être sûrs de bien tous

comprendre la même chose, vous contractualisez dès maintenant, mais vous ne mettez pas en

œuvre le prêt. Vous n’allez donc pas commencer à recevoir l’argent. En regard, vous n’allez pas

payer d’intérêts ?

M. LE MAIRE.- Absolument.

M. MASSOT.- D’accord. On est tous aligné.

C’est une délibération modificative du budget ; on vote contre le budget. Comme

d’habitude, on votera contre cette délibération.

Il y a tout de même une précision qu’il me semble utile de faire. Je connais les

compétences de vos équipes sur les questions financières. Je suis donc très surpris de lire que la

baisse du taux d’usure depuis le premier trimestre 2022 rend difficile l’accès aux taux fixes au-

delà de 10 ans. Le taux d’usure n’a pas baissé ; ce sont les taux qui ont augmenté.

Le fait que l’on arrive plus vite au taux d’usure n’est pas dû à la baisse du taux d’usure

mais à l’augmentation des taux. C’est donc l’inverse de ce que vous avez écrit. C’est une

précision. J’imagine que c’est passé à travers le filtre de ce que vous avez pu lire et relire dans

vos délibérations.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 7

M. OUDINET.- On en a un peu parlé en Commission des Finances. Effectivement, sur la

délibération, il est noté que les taux d’usure étaient en baisse, mais ils remontent depuis. C’est

dans ce sens qu’il faut le comprendre.

M. MASSOT.- Le taux d’usure est mesuré par rapport au taux moyen et au taux moyen

des (inaudible).

M. OUDINET.- Actuellement…

M. MASSOT.- Comme les taux augmentent, le taux d’usure augmente, mais il y a un

effet de décalage.

M. OUDINET.- Non, pas tout à fait.

M. MAIRE.- C’est là que l’on a une fenêtre de tir. Actuellement, le taux d’usure baisse,

et d’une manière importante. C’est pour cela que l’on a une fenêtre de dire et que l’on va

« toper » demain pour bénéficier de cette baisse importante du taux d’usure.

M. MASSOT.- Mais le taux d’usure augmente, c’est l’inverse.

M. LE MAIRE.- Non.

M. MASSOT.- Regardez simplement sur le site de la Banque de France la définition du

taux d’usure. Vous verrez que le taux d’usure dépend des taux pratiqués sur le marché. Lorsque

les taux augmentent, le taux d’usure augmente, mais avec du décalage.

Ce n’est pas grave, c’est seulement une coquille.

M. LE MAIRE.- Mais ce n’est pas une coquille.

M. MASSOT.- L’opposition est là aussi pour relever les coquilles.

M. LE MAIRE.- Ce n’est pas une coquille et c’est vraiment la réalité. Aujourd’hui, on

passe cette délibération justement parce que le taux d’usure baisse. C’est vrai qu’il a augmenté il

y a quelque temps. Il était en augmentation d’une manière très importante. Aujourd’hui, le taux

d’usure baisse. On profite donc de cette baisse de taux d’usure pour pouvoir emprunter à un taux

moindre maintenant.

Je mets cette délibération aux voix.

Qui est contre ? (M. MASSOT) Qui s’abstient ? Qui est pour ?

M. LE MAIRE.- Vous êtes contre le fait que l’on « tope » un taux moindre ?

M. MASSOT.- Je vous ai expliqué notre approche. Ce n’est pas le sujet de « toper » un

taux moindre.

M. LE MAIRE.- Si, c’est le sujet de la délibération.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 8

M. MASSOT.- Cela s’intègre dans une politique budgétaire à laquelle nous nous sommes

opposés. Vous avez été opposant, quand vous étiez parlementaire.

M. LE MAIRE.- Quand j’étais opposant, j’ai voté des modifications de budget, dès

l’instant que cette modification était expliquée. Souvent, je votais pour, dès l’instant que c’était

dans l’intérêt de la collectivité et de ses finances. On ne dit pas : « j’ai voté contre le budget ; je

vote donc contre cette DM ».

M. MASSOT.- C’est ce que je vous dis. C’est notre vote. On est contre votre budget et

donc contre décision modificative, ce qui paraît assez logique. Je vous remercie.

M. LE MAIRE.- Très bien. Je prends :

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal approuve à la majorité des membres présents par, PAR 26 POUR ET 3 CONTRE (M. Frédéric MASSOT, M. Quentin MALEINE, Mme Yasmina BENBELKACEM) ET 2 ABSTENTIONS (Mme Virginie CINCET, M. Adel AMARA) ; la décision modificative du budget ville n°3.

Je vous remercie.

N° 2022-10-04 – Admission en non-valeur

Monsieur Michel OUDINET

M. OUDINET.- Le comptable public propose à l’Assemblée délibérante d’admettre en

non-valeur des créances pour un montant total de 58 614,68 €. Une liste nominative est annexée à

la présente délibération.

Vu l’état des admissions en non-valeur dressé par le receveur municipal de la commune

de Villiers-sur-Marne,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 12 octobre 2022,

Considérant que toutes les visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le

receveur municipal de la commune de Villiers-sur-Marne dans les délais légaux et

réglementaires,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet

d’un recouvrement,

Article 1

Le Conseil municipal accepte de comptabiliser en admission en non-valeur les sommesMairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 9

figurant sur les états présentés par le receveur municipal de la commune de Villiers-sur-Marne,

pour un montant total de 58 614,68 € pour le budget de la Ville.

Article 2

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif, au compte 65-41 Admissions en

non-valeur.

Voilà l’objet de la délibération, dont nous avons parlé en Commissions des Finances.

M. LE MAIRE.- S’il y a eu un débat, c’est très bien. Y a-t-il des questions ? (Non.)

Je mets aux voix.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à l’unanimité des membres présents, par 31 pour; la délibération portant sur les admissions en non-valeur.

Je vous remercie.

N° 2022-10-05 – Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale –

Année 2022

Monsieur Michel OUDINET

M. OUDINET.- La Ville de Villiers-sur-Marne a adhéré, par délibération du

24 novembre 2021, à l’Agence France Locale, dont elle est actionnaire à hauteur de 444 000 €.

La libération du capital sera réalisée sur une période de 10 ans. Contrairement aux établissements

financiers privés, l’Agence France Local fonctionnant comme une coopérative, elle demande à

ses créanciers de délibérer sur l’engagement d’une garantie à la hauteur du montant du prêt

accordé.

Conformément à la DM n° 3 précédemment votée, la commune envisage de solliciter

avant la fin de l’année un emprunt auprès de l’AFL.

Aussi est-il nécessaire de délibérer par avance, conformément aux statuts du Groupe et du

Pacte d’actionnaires, ce afin de garantir les engagements de l’Agence dans les conditions et

limites décrites dans les articles ci-dessous.

L’encours de la commune auprès de l’AFL s’élève actuellement à 6,5 M€.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 12 octobre 2022,Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 10

Article 1

Le Conseil municipal décide que la garantie de la Ville de Villiers-sur-Marne est octroyée

dans les conditions suivantes au titulaire du document ou titre émis par l’Agence France Locale.

Article 2

Dit que le montant maximum de la garantie pouvant être consentie pour l’année 2022 est

égal au montant maximum des emprunts que la Ville de Villiers-sur-Marne est autorisée à

souscrire pendant l’année 2022, soit 2,5 M€.

Article 3

Dit que la durée maximum de la garantie correspondant à la durée du plus long des

emprunts détenus par la Ville de Villiers-sur-Marne pendant l’année 2022 auprès de l’Agence

France Locale augmenté de 45 jours.

La garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité, d’un ou

de plusieurs bénéficiaires, ou par la société territoriale.

Si la garantie est appelée, la Ville de Villiers-sur-Marne s’engage à s’acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le nombre de garanties octroyées par M. le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites

au budget primitif de référence. Le montant maximum de chaque garantie sera égal au montant

tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.

Article 4

Autorise donc M. le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les

engagements de garantie pris par la Ville de Villiers-sur-Marne, dans les conditions définies ci-

dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie et

figurant en annexe.

Article 5

Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

M. LE MAIRE.- Très bien. Je mets aux voix cette délibération.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 30 pour et 2 abstentions (Mme Virginie CINCET, M. Adel AMARA) ;la délibération portant sur l’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale pour l’année 2022.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 11

N° 2022-10-06 – Modification de la délibération 2022-06-10 portant sur la subvention

Adulte-relais pour l’Amicale des locataires

Madame Monique FACCHINI

Mme FACCHINI.- Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil municipal a voté l’octroi

d’une subvention communale aux associations Escale Boxing Club et Amicale des locataires des

Hautes Noues, d’un montant de 4 500 € chacune. Cette aide constitue un complément annuel de

salaire des deux adultes-relais employés pour les deux associations. Elle est calculée pour un

poste à temps plein. Or il s’avère que l’adulte-relais de l’Amicale des locataires des Hautes

Noues est employé à temps partiel, à hauteur de 75 %.

Dès lors, il convient de faire correspondre le montant de la subvention au volume effectif

du temps de travail de l’emploi aidé.

Par conséquent, la subvention au bénéfice de l’Amicale des locataires des Hautes Noues

doit correspondre à 75 % des 4 500 € habituellement octroyés par la commune pour un poste à

temps plein, soit 3 375 € pour l’année 2022.

Considérant qu’il convient de modifier le montant de cette subvention,

Article 1

L’article 2 de la délibération du 30 juin 2022 est modifié. Le montant de la subvention

allouée à l’association Amicale des locataires des Hautes Noues est de 3 375 €.

Article 2 ; Les autres articles de la délibération demeurent inchangés.

M. LE MAIRE.- Merci, Monique.

Madame BRICOT, vous êtes toujours présidente de l’Amicale.

Mme BRICOT.- Non, Monsieur le Président, je suis secrétaire.

M. LE MAIRE.- D’accord. Mais vous êtes membre du Bureau.

Mme BRICOT.- C’est cela. Je ne prendrai pas part au vote.

M. LE MAIRE.- Exactement. Merci, Madame BRICOT.

Je mets aux voix.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 31 pour; la délibération portant sur la modification de la subvention adultes relais pour l’amicale des locataires.

Madame Nicole BRICOT.ne prend pas part au vote.

Je vous remercie.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 12

N° 2022-10-07 – Deuxième avenant à la convention locale cadre d’utilisation de la Taxe

Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire

Madame Monique FACCHINI

Mme FACCHINI.- La TFPB est une émanation du contrat de la Ville de Villiers-sur-

Marne au bénéfice du QVP. Elle réunit la Ville et les bailleurs sociaux, ainsi que les hébergeurs

sociaux présents sur la zone prioritaire. Le contrat de ville a fait l’objet d’une prorogation

jusqu’en 2022. La convention de l’utilisation de la FTPB a donc fait l’objet d’un premier avenant

en 2020.

Ce deuxième avenant intervient dans le cadre de la nouvelle prorogation de la durée du

contrat de ville. Son objet reste identique, à savoir : établir les modalités d’organisation et

d’exécution de l’abattement exclusivement octroyé aux organismes HLM et hébergeurs sociaux

signataires du contrat de ville, en précisant les engagements des différentes parties.

L’abattement TFPB est donc un dispositif complémentaire du contrat de ville et des autres

dispositifs publics. La convention d’utilisation de la TFPB met en cohésion les actions des

différents acteurs en réponse à ces enjeux. Elle s’appuie sur un diagnostic et une programmation

partagée.

Rappelons également que le PRU et la GUP* en cours visent aux enjeux liés à la fracture

urbaine, à travers les priorités suivantes : la mixité sociale, la résidentialisation, l’accessibilité et

l’ouverture sur le reste de la ville, la pérennisation des investisseurs, maintien et amélioration des

services.

Le contrat de ville et le CLSPD développent des outils pour répondre aux enjeux

identifiés de la fracture sociale. C’est dans cette perspective que le pilier Habitat et Cadre de vie

propose de sécuriser les personnes et patrimoines, d’agir pour stratégie de peuplement,

démocratiser l’accès aux services et exercer une veille sur l’habitat indigne et les populations

précaires. Ces enjeux doivent prendre corps dans la programmation qui organise la mise en œuvre

de la TFPB. Un diagnostic conditionnera le programme d’action établi en contrepartie de

l’abattement de la TFPB, pour une durée de 3 ans.

Enfin, la commune coordonne la mise en œuvre de la convention d’utilisation de la TFPB,

dont le pilotage est intégré à celui du contrat de ville.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 13

Article 1

Le Conseil municipal approuve le deuxième avenant de la convention relative à la Taxe

Foncière sur les Propriétés Bâties et autorise M. le Maire à le signer.

Article 2

Autorise M. le Maire à coordonner et piloter la mise en œuvre dudit avenant à la

convention.

Article 3

Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce deuxième avenant

à la convention.

M. LE MAIRE.- Très bien. Je mets aux voix cette délibération.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 32 pour, la délibération portant sur le deuxième avenant à la convention locale cadre d'utilisation de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire.

Je vous remercie.

N° 2022-10-08 – Convention d’objectifs et de financement entre la CAF et la Ville –

Avenant n° 1 à la prestation de service Relais Petite Enfance – Bonus « Territoire CTG »

Madame Catherine CHETARD

Mme CHETARD.- Dans le cadre de la réforme des modes d’accueil conduite en 2021,

l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomme les Relais Assistantes

Maternelles (RAM) en Relais Petite Enfance (RPE). Afin de tenir compte des évolutions

réglementaires et de répondre aux enjeux du secteur, ladite convention fait l’objet d’un avenant.

Ce dernier couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. La convention précise les

objectifs de service aux familles.

Le RPE étant un lieu d’informations, de rencontre et d’échanges au service des parents,

des assistances maternelles, des professionnels de l’accueil à domicile, l’équipe du RPE doit

assurer cinq missions principales :Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 14

 Participer à l’information des candidats au métier d’assistante maternelle, selon les

orientations définies par le Comité départemental des services aux familles ;

 Offrir aux assistantes maternelles et aux gardes d’enfants à domicile un cadre pour

échanger sur leurs pratiques professionnelles, les conseiller pour mettre en œuvre

les principales applications à l’accueil du jeune enfant prévues dans la Charte

nationale d’accueil du jeune enfant, en organisant des temps d’éveil et de

socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;

 Faciliter l’accès à la formation continue des assistantes maternelles et des gardes

d’enfants à domicile, les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle,

sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de

protection maternelle et infantile ;

 Assister les assistantes maternelles dans les démarches à accomplir sur le site

monenfant.fr ;

 Informer les parents ou représentants légaux sur les modes d’accueil du jeune

enfant individuel et collectif présent sur le territoire.

Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une

des trois missions renforcées suivantes :

 Mettre en place un RPE guichet unique et traiter les demandes formulées sur le

site monenfant.fr ;

 Proposer un accompagnement à la professionnalisation en organisant de petits

groups d’analyse de la pratique,

 Etablir une stratégie pluriannuelle de promotion de l’accueil individuel, afin de

valoriser le mode d’accueil et le métier d’assistante maternelle.

Article 1

Le Conseil municipal approuve l’avenant 2022-1 à la convention d’objectifs et de

financement n° 200100437.

Article 2

Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Caisse

d’allocations familiales du Val de Marne, ainsi que tous les documents s’y rattachant.

Vous avez en annexe la convention.

M. LE MAIRE.- Pas de question ? (Non.)Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 15

Je le mets donc aux voix.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 32 pour ; l’avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement entre la CAF et la ville – pour la prestation de service Relais Petite Enfance - Bonus "Territoire Ctg".

Je vous remercie.

N° 2022-10-09 – Convention d’objectifs et de financement entre la CAF et la Ville – PSU –

Bonus mixité sociale – inclusion handicap – territoire CTG

Madame Catherine CHETARD

Mme CHETARD.- Dans le cadre de sa politique en direction de la Petite enfance, la

Ville de Villiers-sur-Marne souhaite poursuivre son partenariat avec la Caisse d’allocations

familiales du Val de Marne à travers la mise en œuvre du renouvellement des conventions

d’objectifs et de financement.

La précédente convention conclue jusqu’au 31 décembre 2021 encadrait déjà les

modalités d’intervention et de versement de la Prestation de service unique (PSU) pour les EAJE

(Etablissemements d’accueil de jeunes enfants) du village de la Petite enfance.

Cette nouvelle convention poursuit les objectifs suivants :

 La Prestation de service unique liée à l’activité de la structure ;

 Le bonus Inclusion handicap, qui vise à favoriser le principe d’égalité de

traitement des enfants porteurs de handicap. Cet accueil favorise le maintien dans

l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, et offre aux parents qui

ont cessé leur activité professionnelle un temps de répits, et contribue à l’éveil et

au développement de l’enfant ;

 Le bonus Mixité sociale, qui vise à favoriser l’accueil des enfants issus des

familles vulnérables. Cet accueil participe à une véritable politique d’égalité des

chances et à une réduction des inégalités sociales ;

 Le bonus territorial CTG (Convention territoriale globale) est une idée

complémentaire à la PSU, qui vise à favoriser l’offre d’accueil avec une prise enMairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 16

compte des caractéristiques du territoire.

Considérant qu’il convient de renouvellement les conventions d’objectifs et de

financement avec la Caisse d’allocations familiales du Val de Marne pour les établissements

d’accueil de jeunes enfants du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Article 1

Le Conseil municipal approuve les termes des conventions d’objectifs et de financement

au titre de la PSU, des bonus Mixité sociale, Inclusion handicap et Territoire CTG au profit des

établissements d’accueil de jeunes enfants suivants : le service d’accueil familial, le jardin

d’enfants, la halte-garderie, le multi-accueil et un deuxième multi-accueil. Toutes ces structures

sont regroupées au Village de la petite enfance.

Article 2

Autorise le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions d’objectifs et de

financement à intervenir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025

M. LE MAIRE.- Pas de question ? (Non.)

Je mets donc aux voix.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 32 pour ; la convention d'objectifs et de financement entre la CAF et la ville – PSU - Bonus mixité sociale - inclusion handicap - territoire Ctg.

Je vous remercie.

N° 2022-10-10 – Modification du tableau des effectifs

Monsieur Michel OUDINET

M. OUDINET.- Il est proposé, aux termes de cette délibération :

 d’accorder des CDD de 3 ans aux agents de catégorie C de nationalité étrangère,

mettant ainsi fin à la précarité de leur emploi. Ils bénéficieront d’un CDI après

deux contrats de 3 ans. Cela concerne huit agents au grade d’adjoint technique ;

 de fidéliser les auxiliaires de puériculture de catégorie B, en leur proposant

également des CDD de 3 ans au lieu de CDD de 1 an. Il s’agit d’un métier où laMairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 17

compétitivité entre les collectivités est très importante. Elles bénéficieront

également d’un CDI après deux contrats de 3 ans. Cela concerne deux auxiliaires

de puériculture de catégorie B.

Les agents sont déjà en poste. Il n’y a donc pas d’augmentation d’effectif. Ces nouveaux

contrats leur seront proposés à l’issue de celui en cours.

Vu l’avis favorable du Comité technique du 14 septembre 2022,

Article 1

Le Conseil municipal approuve la création de deux emplois permanents de d’auxiliaire de

puériculture à temps complet, pour une durée de 3 ans en CDD, dans la limite de 6 ans, comme

défini dans l’article L 332-8 du Code général de la Fonction publique, pour le recrutement de

deux auxiliaires de puériculture.

Article 2

Approuve la création de huit emplois permanents d’adjoints techniques à temps complet

pour les agents de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour les autorisant à exercer

leurs missions, pour une durée de 3 ans en CDD, dans la limite de 6 ans, comme défini dans

l’article L 332-8 du Code général de la Fonction publique, pour le recrutement d’un agent auprès

des enfants, d’un peintre, d’un agent polyvalent de propreté urbaine, d’une ATSEM, de deux

agents d’entretien, d’un gardien d’équipement sportif et d’un agent de restauration.

Article 3

Dit que, dans le cadre des recrutements susvisés, sur lesquels aucun fonctionnaire n’ayant

pu être recruté et au regard des compétences et des sujétions de ces postes, ces derniers pourront

être pourvus par des agents contractuels, conformément aux dispositions de l’article L 332-8 du

Code général de la Fonction publique. Les agents susceptibles d’être recrutés devront être

titulaires d’un diplôme suffisamment élevé, eu égard aux missions des postes, ou témoigner d’un

niveau d’expérience équivalent.

Le niveau de rémunération de ces agents sera attribué par référence à la grille indiciaire

des grades ci-avant énumérés. La rémunération sera déterminée en prenant en compte notamment

les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par

l’agent, ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure

réglementairement prévue, afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 18

Article 4

Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du BP 2023.

Article 5

Dit que ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2023.

M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non.)

Je mets donc aux voix.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 32 pour ; la délibératiion portant sur la modification du tableau des effectifs.

Merci pour eux.

N° 2022-10-11 – Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AR n° 337 d’une

superficie de 27 m2, sise 10 rue Maurice Berteaux, auprès de Bati Paris Promotion

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

M. BEGAT.- Monsieur le Maire, chers collègues, il s’agit de continuer à provisionner les

largeurs suffisantes pour pouvoir mettre la rue Berteaux en double sens.

M. LE MAIRE.- Pour les bus.

M. BEGAT.- Oui, pour les bus.

Le Département mène un projet d’élargissement de la rue Maurice Berteaux, qui

correspond à l’emplacement réservé n° 2 inscrit au PLU. Pour permettre cette opération, la Ville

doit pouvoir acquérir le foncier privé nécessaire situé dans le périmètre de cet emplacement.

Des démarches ont été menées pour prendre contact avec les différents riverains

concernés dans le cadre d’une réunion de présentation, par la transmission de courriers de

proposition d’acquisition, ainsi que par des rencontres avec les différents propriétaires impactés

par la réalisation de ce projet.

Avec un objectif de lancement des travaux en 2023-2024, la Ville poursuit depuis

plusieurs années l’acquisition des parcelles constitutives de cet emplacement n° 2. Vous avez l)

quatre parcelles désignées, qui correspondent aux parcelles de chiffres impairs, en remontant la

rue Maurice Berteaux.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 19

Deux parcelles ont déjà été signées. Deux autres sont en projet de signature d’ici la fin de

l’année.

Par arrêt 2021-12-0087, la Ville a autorisé le 16 décembre 2021 la construction d’un

programme immobilier pour la création de 46 logements sur les parcelles 334, 333 et 337 situées

à l’angle de la rue Mentienne et de la rue Maurice Berteaux. Il a été convenu entre le promoteur

Bati Paris Promotion et la Ville la rétrocession d’une partie de la parcelle cadastrée AR 337 au 10

de la rue Berteaux, d’une superficie de 27 m2 à l’euro symbolique, afin de permettre la réalisation

du projet d’agrandissement de la rue Berteaux et par là même élargir de façon conséquente le

trottoir.

Pour la réalisation de son opération, le promoteur Bati Paris Promotion a acquis auprès

des propriétaires privés la parcelle AR 337. Ainsi, un document d’arpentage divise la parcelle en

deux lots : un lot de 395 m2 restant à Bati Paris Promotion, et un lot de 27 m2 destiné à la

commune.

À noter que, dans le cadre de cette acquisition amiable, le service des Domaines n’est pas

tenu de formuler son avis.

Considérant donc que l’acquisition du foncier impacté par l’emplacement réservé n° 2 est

nécessaire et indispensable à la réalisation du projet d’élargissement de la rue Maurice Berteaux

poursuivi par le Département du Val de Marne en lien avec la Ville,

Article 1

Le Conseil municipal décide l’acquisition à l’euro symbolique auprès Bati Paris

Promotion de la parcelle cadastrée AR 337, d’une superficie de 27 m2.

Article 2

Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition.

Article 3

Dit que les frais notariés sont à la charge de la collectivité.

Article 4

Dit que les dépenses sont inscrites au budget 2022.

On ne va pas se ruiner !

M. LE MAIRE.- Merci, Jean-Philippe. Cela va permettre d’accélérer le projet du

département, qui permettra désormais aux bus principalement et à quelques taxis de ne plus

passer par le centre-ville.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 20

Ceux qui étaient là à 17 heures ont vu ce bus qui n’arrivait pas à tourner dans la rue

(inaudible)* et qui est resté presque 15 minutes car des véhicules étaient garés à l’angle. J’ai

discuté avec beaucoup de riverains qui me disaient qu’il est important que le projet du

Département s’accélère, pour qu’il n’y ait plus de bus qui passent par le cœur de ville. Ils

s’arrêteront néanmoins sur la partie de la rue des écoles, que l’on a mise en piétons. Ceux qui

veulent aller en centre-ville pourront s’arrêter là et auront accès directement à tout le cœur de la

ville, avec l’ensemble des commerçants.

Je mets aux voix cette délibération.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 29 pour et 3 contre (M. Frédéric MASSOT, M. Quentin MALEINE, Mme Yasmina BENBELKACEM) ; la délibération portant sur l’acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AR n°337 d'une superficie de 27m² sise 10, rue Maurice Berteaux auprès de Bati Paris Promotion.

Je vous remercie.

N° 2022-10-12 – Dénomination d’une structure sportive – Jean-Jacques Combal

Monsieur Jacques Alain BENISTI

M. LE MAIRE.- Le 22 septembre dernier disparaissait Jean-Jacques Combal, issu d’une

très vieille famille villiéraine. Il avait été président du club de football pendant 20 ans et avait

également exercé de nombreuses activités au sein du district de football val-de-marnais,

notamment au sein de la Commission des coupes ou du Conseil de discipline.

Il a participé à l’épanouissement de noter club de foot labellisé « Club formateur », qui

fait l’unanimité au sein du département par la qualité de son encadrement. Il s’est

particulièrement investi dans l’amélioration des infrastructures, comme la construction des

tribunes, la réalisation du premier terrain synthétique, puis du second actuellement en cours de

réalisation. Il a également été décisif dans l’organisation à Villiers-sur-Marne de matchs

internationaux dans le cadre du tournoi des moins de 16 ans.

Extrêmement investi auprès des jeunes, il aura marqué la vie de plusieurs générations de

sportifs, qui ont été nombreux à lui rendre hommage.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 21

La Ville de Villiers-sur-Marne souhaite s’associer à cet hommage et perpétuer ainsi la

mémoire de Jean-Jacques Combal. Avec l’accord de la famille, il est proposé de donner le nom

du terrain d’honneur de football à Jean-Jacques Combal, situé au stade Octave Lapize.

Article unique

Le Conseil municipal décide de baptiser le terrain d’honneur de football du stage Octave

Lapize « terrain Jean-Jacques Combal ».

Y a-t-il des interventions ? (Non.)

Je mets aux voix cette délibération.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 32 pour ; la dénomination d'une structure sportive - Jean Jacques Combal.

Pour lui et pour sa famille, je vous remercie de cette unanimité.

N° 2022-10-13 – Vœu pour un plan d’urgence gouvernemental en faveur des collectivités

locales contre l’augmentation des prix de l’énergie

Monsieur Jacques Alain

M. LE MAIRE.- Comme vous le savez, les collectivités territoriales constituent le socle

de notre République et du vivre ensemble en France, à travers des politiques publiques qu’elles

mènent en faveur de la population. Ces mêmes collectivités ont un rôle important de soutien de

l’activité économique à travers leur budget d’investissement.

De nombreuses réformes ont entraîné la diminution des recettes des collectivités

territoriales et leur perte d’autonomie financière et fiscale ces 15 dernières années (réforme de la

taxe professionnelle, réduction de la dotation globale de fonctionnement, Pacte de Cahors,

suppression de la taxe d’habitation, etc.).

Aujourd’hui, c’est l’explosion des prix de l’énergie (notamment le gaz) qui frappe de

plein fouet les collectivités territoriales. Pour la commune de Villiers-sur-Marne, nos dépenses

d’électricité entre 2021 et 2022 passeront, d’après nos estimations et au vu des factures déjà

honorées, de 753 000 € à environ 900 000 €, soit une hausse de 20 %. S’agissant des dépenses de

gaz, la Ville a souscrit un contrat collectif auprès du SIGEIF, nous préservant des haussesMairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 22

spontanées sur l’année 2022. Par conséquent, il n’y aura pas d’impact cette année. Il se pourrait

d’ailleurs que ces dépenses soient multipliées par 4 à 7 en raison du contexte économique actuel.

Considérant l’incertitude totale sur l’évolution des prix de l’électricité pour 2023, notre

groupement de commandes, le SIPPEREC prévoit les hypothèses d’augmentation entre + 27 % et

+ 130 %,

Considérant l’incertitude totale sur l’évolution des prix du gaz pour 2023, notre

groupement de commande, le SIGEIF, prévoit les hypothèses d’augmentation parcelle entre 4,4

et 7 fois plus sur 60 % du tarif 2022. C’est considérable.

Considérant que les investissements réalisés et les plans de sobriété locaux mis en œuvre

pour réduire les dépenses énergétiques ne compenseront pas l’augmentation des prix à son

rythme actuel,

Considérant les conséquences désastreuses qu’aurait la fermeture d’équipements publics

essentiels,

Considérant les prévisions budgétaires de nombreuses communes et intercommunalités

assurant le fonctionnement d’une grande partie des équipements publics locaux, qui prévoient

que cette augmentation des coûts de l’énergie aura pour effet de faire disparaître leur épargne

brute, menaçant leur capacité à investir pour l’avenir et à emprunter,

Considérant que notre commune, comme de nombreuses autres, ne pourra pas bénéficier

du dispositif dit du filet de sécurité voté cet été dans le cadre de la loi de finances rectificative

pour 2022 en raison de l’augmentation de notre épargne brute prévisionnelle 2022 par rapport à

celle enregistrée en 2021,

Considérant que le projet de loi de finance pour 2023, dont l’examen est en cours au

Parlement, ne comprend aucun dispositif de protection spécifique pour les collectivités face à

l’inflation énergétique considérable et dont l’augmentation annoncée de 320 M€ de la DGF pour

les 35 000 communes locales, et notoirement totalement insuffisant et très loin de la réalité des

fortes augmentations dont je viens de parler,

Considérant le projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que les

dépenses réelles de fonctionnement des collectivités dont le budget est supérieur à 40 M€ – ce qui

est le cas à Villiers-sur-Marne – devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux

d’inflation durant les cinq prochaines années, alors qu’il faut faire face à la hausse du point

d’indice de 3,5 % pour l’ensemble de notre personnel, et à l’exposition de la facture énergétique,Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 23

Considérant la mobilisation des élus en cours et les demandes unanimes des différentes

associations représentatives au premier rang desquelles l’Association des maires de France,

visant à faire adopter par le gouvernement un plan d’urgence en faveur des collectivités

territoriales concernant le prix de l’énergie par leur capacité à faire fonctionner leur service,

Article unique

Le Conseil municipal demande au gouvernement :

 la mise en place d’un bouclier énergétique d’urgence, plafonnant le prix d’achat

de l’énergie pour les collectivités locales, au moins le temps que la situation se

stabilise ;

 le relèvement du plafond de l’AREN (Accès régulé à l’électricité nucléaire

historique) ;

 une action au niveau européen en faveur d’un plafonnement du prix du gaz et de

la dé corrélation entre le prix du gaz et le prix de l’électricité ;

 l’augmentation de ses subventions en faveur des travaux d’isolement et de

chauffage sur les bâtiments communaux, qui représentent un enjeu colossal en

matière d’économie d’énergie ;

 l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au même rythme que

l’inflation, afin de tenir compte de l’augmentation importante des charges des

communes due à la hausse du coût de l’énergie, de certaines matières premières,

des fournitures, des denrées alimentaires et à la revalorisation du point d’indice

des agents publics.

Voilà, mes chers amis, le vœu que je désire que les membres du Conseil votent à

l’unanimité, pour qu’il y ait une réaction du gouvernement. Nous ne sommes pas les seuls à faire

ce vœu. Toutes les villes, quelles que soient leur tendance politique et leurs orientations, vont

délibérer à partir de ce vœu. Nous voulons absolument que le gouvernement prenne en compte

les difficultés qui s’annoncent, avec les grandes problématiques de cette crise énergétique due à

la guerre en Ukraine. Voilà le vœu que je désire que vous votiez, les uns et les autres.

M. PIRUS.- Ce vœu appelle de notre part un certain nombre de remarques, notamment

sur ses explications.

Vous parlez de perte d’autonomie financière et de baisse des dotations. Ce sont deux

sujets totalement différents. Le premier point est incontestable, tant il est vrai que remplacer uneMairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 24

ressource propre par une dotation enlève des marges de manœuvre aux collectivités. C’est un

point auquel le gouvernement n’est pas insensible et c’est un sujet qui pourrait évoluer,

notamment dans le cadre du financement de la transition écologique, comme l’a récemment

rappelé Christophe BÉCHU.

Il reste aux communes la taxe foncière, dont la base est indexée sur l’inflation. Elle

progressera de 3,5 % en 2022 et 7 % l’an prochain. Charge aux maires d’impacter à la baisse ou à

la hausse cette évolution en jouant sur les taux. C’est une marge de manœuvre important qu’il

vous reste.

Concernant la baisse de dotations de l’État, voilà un discours, Monsieur le Maire, que

vous répétez constamment, mais qui ne correspond plus à la réalité. Il est d’ailleurs significatif

que l’argumentaire sur une période de 15 ans. Sur la période du dernier quinquennat, vous le

savez bien, cette dotation a été stabilisée, conformément aux engagements du Président Macron.

Elle progressera, vous l’avez dit, de 320 M€ en 2023.

Vous avez bien raison de remonter à la Présidence Sarkozy pour illustrer la baisse,

puisque c’est bien au gouvernement Fillon que l’on doit les premiers coups de rabot à cette

dotation.

Pour ce qui est du soutien du gouvernement aux collectivités, pour la partie énergie, il est

faux de dire qu’aucun dispositif de protection n’existe. Sachez que toutes les petites collectivités

(celles qui emploient moins de 8 salariés) ont déjà accès au bouclier tarifaire. Ensuite, il y a le

filet de sécurité, pour celles dont la situation financière se dégrade en 2022. Villiers-sur-Marne

n’y aura pas le droit. C’est donc que la situation de la ville n’est pas si critique et nous devrions

nous en réjouir. La position du gouvernement a toujours été d’apporter des soutiens

conditionnels. L’argent public ; il s’agit de positionner l’effort public là où les collectivités en ont

besoin.

Vous nous réclamez une indexation pure et simple de la DGF à l’inflation, quand le

gouvernement vous demande 0,5 % d’effort par an. Je suis toujours étonné du manque de

cohérence des élus républicains qui s’alarment en permanence du niveau de la dette et passent

leur temps à réclamer des dépenses supplémentaires. Ce gouvernement est résolument engagé

dans la réduction du déficit public (- 9 % en 2020, - 6,5 % en 2021, - 5 % cette année et - 3 % à la

fin du quinquennat). Il est normal que les collectivités territoriales contribuent un peu à l’effort.

Monsieur le Maire, il vous est demandé de faire 0,5 % d’effort par rapport au niveau deMairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 25

l’inflation sur vos dépenses, quand vous vous targuez de pouvoir réduire celle-ci de 5 % par an.

Ce devrait être dans vos cordes. D’autant que rien ne démontre que les dépenses d’une

collectivité progressent au rythme de l’indice de l’INSEE.

Pour le reste, le vœu énumère des actions déjà mises en œuvre. Bruno LE MAIRE n’a pas

attendu les vœux des Républicains pour démarrer il y a plusieurs mois des discussions sur le plan

européen afin de décorréler le prix de l’électricité de celui des énergies fossiles. L’augmentation

des subventions en faveur des travaux d’isolation fait bien partie du budget 2023, au travers d’un

fond vert doté de 1,5 Md€.

Si votre vœu est que le gouvernement poursuive ses efforts en la matière, nous ne

pouvons qu’être d’accord, mais les motivations qui sous-tendent ce vœu sont bien trop confuses

et politiques pour que nous le soutenions. Nous allons donc nous abstenir.

M. LE MAIRE.- Je vais vous répondre sur vos commentaires. Vous faites une

intervention pour défendre le gouvernement. C’est tout à fait normal, Monsieur PIRUS, sauf que,

aujourd’hui, le gouvernement veut faire payer aux Français le fait que la situation devient critique

pour les collectivités eu égard aux augmentations d’énergie.

Vous dites qu’il augmente les bases – c’est vrai – cette année de 3,5 %. Cela nous fait des

recettes supplémentaires, mais elles s’articulent pour un financement directement de la part des

Français, c’est-à-dire nos administrés. Pour 2023, + 7 %. Il demande à nos administrés de

financer cette aide que nous, nous demandons directement au gouvernement. Je préfère qu’il

n’augmente pas les bases et que l’État mette la main à la poche pour essayer de nous aider en

direct. Ainsi, l’État n’aurait pas à faire supporter ces aides directes de l’État aux collectivités

directement aux administrés.

M. PIRUS.- C’est le même budget.

M. LE MAIRE.- C’est sûr que + 7 % sur les bases d’une augmentation des impôts va être

lourdement supporté par nos administrés, alors que la collectivité baisse ses taux depuis 4 années

consécutives. L’État aurait pu faire un effort.

Vous dites : « vous ne rentrez pas dans le système ». On est en train, justement, avec mon

équipe, de voir pourquoi une ville comme Champigny touche une dotation de plus de 5 M€ de

DSU, alors que nous ne touchons qu’une dotation de 1,2 M€ avec un potentiel fiscal et financier

moindre qu’une collectivité comme Champigny. J’ai envoyé un courrier à Bruno LE MAIRE

pour qu’il me dise pourquoi une collectivité qui a moins de potentiel fiscal et financier peut avoirMairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 26

5 fois moins de dotations qu’une ville comme Champigny.

Troisièmement, la demande qui est faite par le gouvernement « à vous, les maires, d’être

de grands économes et de ne faire qu’une augmentation de 0,5 %… »

M. PIRUS.- Non, pas une augmentation de 0,5 %. Augmenter les frais de moins d’un

demi-point par rapport à l’inflation. Si l’inflation fait 8 %, vous pourrez augmenter vos propres

charges de 7,5 %. Ce n’est pas 0,5 % de progression. C’est considérable.

M. LE MAIRE.- Quand on prend par exemple le plan de relance, il dit : « on vous aide si

vous faites des travaux ». On fait des travaux à Géo André. On a mis ce projet car isoler un

gymnase d’une telle importance nous fera gagner en fonctionnement. L’État nous dit : « on vous

aide ». Mais, évidemment, les 50 % restants, il faut bien les financer. L’État nous dit : « faites

attention à vos dépenses. Soyez des économes », mais il nous force, en fin de compte, à financer

les 50 % restants.

M. PIRUS.- Vous savez que le soutien à l’investissement, l’an prochain…

M. LE MAIRE.- Le problème aujourd’hui de l’État, et j’espère que M. BÉCHU qui

connaît bien ces situations, pour l’avoir bien connu, dans sa gestion de sa ville d’Angers, pourra

participer aux efforts qui pourront être faits pour les collectivités. On entend souvent le Président

de la République parler de lutter contre les inégalités territoriales. Pourquoi base-t-il ses aides sur

des pourcentages et demande-t-il aux administrés, aux Français de payer, et ne donne-t-il pas des

subventions sur le plan de relance beaucoup plus importantes aux villes à faible potentiel fiscal et

de moindre importance aux villes riches. Les villes riches, comme Puteaux, etc. vont toucher, sur

les grands projets qu’ils ont, quasiment la même chose que nous, alors que, lorsqu’on a La

Défense en recettes fiscales, ce n’est pas du tout la même chose qu’à Villiers-sur-Marne où l’on a

très peu d’entreprises.

Vous me direz que cela ne va heureusement pas durer. On a fait en sorte de faire venir ces

entreprises, dans notre plan avec Marne Europe. D’ici là, il va bien falloir équilibrer nos budgets.

C’est l’objet même de ce vœu : non pas de demander d’augmentation de nos bases, car ce sont

nos administrés qui paieront directement…

M. PIRUS.- L’indexation était une demande des élus, de toute façon.

M. LE MAIRE.- … mais que ce soit d’abord l’État qui aide réellement les villes qui en

ont le plus besoin. On demande à la Villiers-sur-Marne ou à des villes comme Champigny

d’accueillir toutes les familles en très grande précarité. Cela a des coûts considérables pour laMairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 27

collectivité. L’État ne met pas en face l’aide correspondante à ce qu’il lui demande.

Ce sont toutes ces inégalités… On avait des engagements du Président de la République,

qui ne sont pas tenus, et qui font l’objet de ce vœu.

M. PIRUS.- Monsieur le Maire, vous savez qu’il y a des dotations spécifiques de

péréquation dont bénéficie la Ville précisément parce qu’elle a un quartier prioritaire. Ces

dotations baissent parce que le potentiel fiscal de la ville progresse d’une année sur l’autre. Nous

ne pouvons que nous en réjouir. Première précision.

Deuxième précision : sur les investissements, vous avez raison. Il est important de

soutenir l’investissement, et le gouvernement en a toujours fait un axe majeur de sa politique

économique. Sachez que, pour l’an prochain, en dépit de l’arrêt du plan de relance, au niveau

national, les montants mobilisés pour le soutien à l’investissement, notamment dans la rénovation

des bâtiments, vont être supérieurs en 2023 aux montants mobilisés en 2022. Je pense que l’on

aura l’occasion, au travers des délibérations dans le cadre de ce Conseil, d’avoir de nouveaux

projets qui vont candidater à ces soutiens à l’investissement, pour générer des économies

d’énergie dans le futur.

M. LE MAIRE.- L’augmentation de notre potentiel fiscal est effectivement une bonne

nouvelle. Le seul problème est qu’elle ne nous rend pas plus riche ; elle nous rend moins pauvre.

C’est la petite différence.

Il faut donc absolument que l’État – je l’ai dit plusieurs fois à notre préfète – tienne

compte de la richesse des villes qui sont proches de la capitale, qui ont beaucoup d’entreprises,

telles que Charenton, etc. On leur donne les mêmes sommes qu’à nous. Ou des villes qui se sont

développées d’une manière très importante comme Fontenay-sous-Bois, qui a les recettes les plus

importantes, avec les sièges sociaux de Groupama, de la Société Générale ou d’autres groupes

très importants autour du pôle financier : on leur donne la même chose. Il y a un vrai problème

aujourd’hui de répartition des richesses. Surtout, que l’État donne aux villes qui en ont le plus

besoin.

Connaissant M. BÉCHU, je pense qu’il fera passer le message, notamment avec

l’ancienne maire de Beauvais* que je connais bien. Ce sont des situations qu’ils ont connues eux-

mêmes. Je leur fais confiance pour qu’ils fassent en sorte de faire remonter les informations.

Malheureusement, nos gouvernements sont très loin aujourd’hui des réalités de terrain.Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 19 octobre 2022 28

M. AMARA.- Je voulais vous remercier pour ce débat au sein de la droite qui est

intéressant. On s’aperçoit que, à Villiers-sur-Marne, LREM est plus à droite que LR.

Pour revenir au vœu, dans ce vœu aux relents marxistes adressés au gouvernement, vous

réclamer le plafonnement des prix d’achat pour l’énergie et un bouclier énergétique – cela revient

à une sorte de blocage des prix –, ainsi que l’évolution de la dotation de fonctionnement au

rythme de l’inflation – cela revient à l’indexation du salaire de la Ville sur l’inflation.

On assiste donc à la fin du dogme libéral que vous avez porté tout au long de votre

carrière. De votre plume, vous nous dites que l’État doit reprendre la main sur la loi du marché.

Je trouve cela malheureux, malgré tout, que ce soit la contrainte économique et non pas

l’urgence climatique qui poussent les partis de droite, LREM et LR, à aborder les questions

écologiques et d’économie d’énergie.

Pour conclure, cela doit vraiment mal aller pour que vous nous demandiez de voter un

vœu marxiste. Prenons ce vœu comme un aveu : Marx avait raison.

M. LE MAIRE.- Je ne ferai pas de commentaire, Monsieur AMARA.

Je mets aux voix ce vœu.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 29 pour et 3 abstentions (M. Jean-François PIRUS, Mme Nicole BRICOT, Mme Sandra REVIRIEGO) ; la délibération portant sur le Vœu pour un plan d'urgence gouvernemental en faveur des collectivités locales contre l'augmentation des prix de l'énergie

C’est une quasi-unanimité. Les représentants du gouvernement auraient pu être plus

solidaires de la collectivité que du gouvernement, Monsieur PIRUS.

Je vous remercie. Ce Conseil municipal est terminé. Le prochain Conseil aura lieu le

7 décembre.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La Secrétaire de Séance Le Président de la Séance

Evelyne DORIZON* Jacques Alain BENISTI

Maire