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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Villiers-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2019 09 26)
Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Sécurité sociale,
1
CPMTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019
Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE 26 SEPTEMBRE, À 20H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 20 SEPTEMBRE 2019, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.
Étaient présents :
M. BENISTI, M. OUDINET, M. BEGAT, Mme FACCHINI, Mme FERRA- WILMIN, Mme LASMEZAS, M. CRETTE, M. CLERGEOT, M. BOUKARAOUN, M. CARDOSO, Mme DORIZON, Mme MARTI, M. PHILIPPS, Mme FUMEE, Mme VAZ, M. MERABET, Mme POISSON, M. ANTOINE, Mme TETIT (à compter de son arrivée à la délibération n°2019-09-08), M. FERRER, M. TROUQUET, M. MASSOT, Mme KANDASAMY, M. NETO, M. TAMEGNON HAZOUME, M. AUVRAY, M. LOBRY.
Excusés représentés :
Mme CHETARD (pouvoir à M. OUDINET), Mme COMBAL (pouvoir à M. MERABET), Mme DUPREZ (pouvoir à Mme FACCHINI), Mme PETIT (pouvoir à M. FERRER jusqu’à son arrivée à la délibération n°2019-09-08), Mme DELHAYE (pouvoir à M. MASSOT).
Absents excusés:
M. MARSIGLIO, M. TRAINEAU, M. ABRAHAM THISSE.
************
Secrétaire de Séance :
Evelyne DORIZON
************
LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h00 2
Monsieur le Maire souhaite qu’une minute de silence soit faite en hommage à Monsieur le Président Jacques Chirac décédé le jeudi 26 septembre 2019.
Le Conseil municipal,
N° 2019-09-01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2019.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 21 POUR ET 3 CONTRE ET 7 ABSTENTIONS ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2019,
N° 2019-09-02 - Avenant N° 2019-001 à la convention d'objectifs et de financement 2011-2018 - EAJE.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;
Vu la délibération N° 2018-05-13 du 30 mai 2018 approuvant la
convention d’objectifs et de financement conclue pour une durée de 3 ans, du 1er
janvier 2018 au 31 décembre 2021 en direction des structures petite
enfance ;
Vu les termes de l’avenant N° 2019-001 à la convention d’objectifs et de
financement précitée ;
ARTICLE 1er : APPROUVE les termes de l’avenant N°2019-001 (ci-annexé)
à la convention d’objectifs et de financement N° 2911-2018.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N°2019-001 à la
convention d’objectifs et de financement précitée.
N° 2019-09-03 - Convention de subventionnement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) - Diagnostic santé -2019.
Madame Irène VAZ
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;
Considérant que le CLS introduit par la loi HPST du 21 juillet 2009 ;
Considérant la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ; 3
Considérant que les priorités de ce système portent sur la volonté de soutenir les initiatives locales en santé et la nécessité de favoriser une approche transversale des politiques de santé ;
Considérant que la convention ici-présentée vise à garantir la cohérence et la convergence des actions inscrites dans la programmation du CLS ;
Considérant que les projets de la commune participent à cette politique ;
Considérant que les actions de santé publique sont financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) ;
ARTICLE UNIQUE – AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) -2019 et ce dans le cadre de la phase « diagnostic santé » de la ville.
N° 2019-09-04 - Dispositif régional des tickets-loisirs 2019/2020 - convention avec le Conseil Régional d'Ile de France.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;
Vu les termes de la convention ci-annexée définissant les engagements
réciproques et les conditions d’utilisation des tickets-loisirs,
ARTICLE 1 : ACCEPTE les termes de la convention avec la Région Ile-de- France pour l’attribution de 390 tickets-loisirs utilisables sur la période du 19
avril 2019 au 15 mars 2020.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et
tous les documents annexes.
N° 2019-09-05 - Projet Local et Parentalité - REAAP 2019.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;
Vu le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne en date du 02 août 2019,
Vu les termes de la convention de financement d’aide au fonctionnement d’un projet local dans le cadre du soutien à la fonction parentale,
ARTICLE 1er : ACCEPTE les termes de la convention de financement
pour la prestation de service relative au dispositif R.E.A.A.P. avec la CAF du
Val de Marne pour 2019-2020. 4
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et
tous les documents annexes.
ARTICLE 3 : DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget
communal.
N° 2019-09-06 - centre social municipal - convention annuelle d'attribution de subvention "Intégration et accès à la nationalité française" - année 2019.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 1 CONTRE ;
Vu le courrier de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val
de Marne, service des politiques sociales, en date du 2 juillet 2019 présentant
les modalités de partenariat entre la Ville de Villiers-sur-Marne et le Prefet
du Val de Marne,
Vu les termes de la convention annuelle d’attribution de subvention,
ARTICLE 1 : ACCEPTE les termes de la convention de financement « Intégration et accès à la nationalité française » avec le Prefet du Val de Marne
pour l’année 2019.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous
les documents annexes.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de
l’exercice 2019.
N° 2019-09-07 - Adhésion à l'association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP).
Monsieur Michel CLERGEOT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD)
et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des
données), 5
Vu la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 Informatique et Libertés,
Vu les statuts de l’Association Française des Correspondants à la protection des
Données à caractère Personnel (AFCDP),
Considérant que le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,
Considérant l’intérêt pour la Commune de Villiers-sur-Marne d’adhérer à cette
association,
ARTICLE 1 : DECIDE d’adhérer à l’Association Française des Correspondants à
la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP),
ARTICLE 2 : DECIDE de verser le montant annuel de la cotisation qui s’élève à
450 € pour 2019,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à
cette affaire,
N° 2019-09-08 - Demande de subvention exceptionnelle - Association Pimprenelle et Nicolas.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;
Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande écrite de l’association reçue le 10 septembre 2019,
Vu l’avis de la commission des finances en date du
Article 1 – DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de
7 979,32 € à l’association Pimprenelle & Nicolas pour le financement de la
rénovation de sa structure multi-accueil.
Article 2 – DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville pour l’exercice 2019.
N° 2019-09-09 - Subvention exceptionnelle pour l'association EMMAUS.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;
L’association EMMAUS du Plessis Trévise a subi un terrible incendie la nuit du 24 aout 2019.
Cet effroyable sinistre a touché la communauté d’Emmaüs tant physiquement que psychologiquement. 6
Villiers a forcément été extrêmement touchée par cet incident au regard des liens qui nous unissent à cette communauté.
La communauté Emmaüs est un maillon essentiel dans la chaine de solidarité locale.
Il parait normal de témoigner notre fraternité à travers l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour leur venir en aide.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3.000 € à l’association EMMAUS.
Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,
Article unique – décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 3.000 € à l’association EMMAUS.
N° 2019-09-10 - Rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (DSUCS et FSRIF).
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;
En application de l’article L 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire d’une commune bénéficiaire au cours de l’exercice précédent le la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice.
Il en va de même pour la Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France en application de l’article L2531-6 du Code Général des Collectivités territoriales.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de la présentation du tableau chiffré qui récapitule l’utilisation pour l’année 2018 de la DSUCS dont le montant s’élève à 1 334 205 Euros et du FSRIF dont le montant s’élève à 1 501 059 Euros.
Ce rapport est présenté en annexe.
Vu les articles L 1111-2 et L2531-6 du Code Général des Collectivités,
Vu le rapport relatif à l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSUCS) et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF pour l’année 2018 tel qu’annexé à la présente délibération,
ARTICLE UNIQUE - DONNE ACTE au Monsieur le Maire de la présentation du rapport annexé à la présente, au titre des actions de Développement Social Urbain & Cohésion Sociale entreprises par la Commune de Villiers sur Marne lors de l'exercice 2018. 7
Annexe
Rapport sur l’utilisation des crédits Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale et Fonds de Solidarité de la Région Ile de France
Avec la refonte de la Politique de la ville en 2014, les contours de la géographie prioritaire villiéraine ont été redéfinis par l’Etat.
Cette nouvelle géographie correspond plus précisément à la réalité sociale et urbaine constatée depuis plusieurs années par l’ensemble des opérateurs. Cette politique a permis de :
- Mettre en cohérence des publics ciblés
- D’élargir le partenariat avec l’arrivée de deux nouveaux bailleurs sociaux - D’intégrer dans le périmètre une deuxième copropriété située Route de Bry - De prendre en compte de l’hébergement collectif et précaire (Foyers Adoma et Croix Rouge)
Ce nouveau quartier prioritaire élargi, est nommé « Les Portes de Paris – Les Hautes-Noues ». La population ciblée est de 6 250 habitants. Le revenu moyen par habitant dans ce quartier est de 10 200€ contre 14 923€ sur la ville. 27% de ses habitants ont moins de 15 ans. Il compte 65% d’actifs, 77% sont sans diplôme et 22% des familles sont monoparentales. Le nouveau territoire recense 2 021 logements sociaux sur 3 016 que comportent la ville, soit 67%. Ce sont les principales raisons qui ont été retenues par l’Etat pour étendre le périmètre du quartier prioritaire.
Le Contrat de ville signé en juillet 2015 par les partenaires locaux de la politique de la Ville, formalise les orientations stratégiques et les modalités d’animation du projet de cohésion urbaine et sociale de la ville et constitue le principal outil partenarial de la mobilisation des politiques publiques au bénéfice des habitants du quartier prioritaire.
Ainsi, les crédits utilisés dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale et le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (D.S.U.C.S et du F.S.R.I.F) ont permis la mise en œuvre d'actions d'amélioration du cadre de vie des habitants, d'insertion sociale et professionnelle des populations en difficultés et d'actions éducatives et de prévention telles qu’en autre :
- Le développement de la plateforme linguistique qui est une référence dans le Département.
- Le développement des ateliers sociolinguistiques, et des ateliers socioculturels.
- La mise en œuvre de l’action « permis pour l’emploi », de dispositifs citoyens comme celui du service civique ; de la bourse au permis ; de formations BAFA
- L’amélioration de l’accueil sur les structures jeunes.
- Une programmation de loisirs et de séjours à thèmes
Ces crédits impactent aussi bien la section de fonctionnement que celle de l’investissement et ont été répartis sur les actions suivantes : 8
EN SECTION INVESTISSEMENT
INTITULE MONTANT EN EUROS
Amélioration des éclairages publics et des espaces verts 1 411 648,00
Travaux d’amélioration dans les écoles, les centres de
loisirs et les offices de restauration 241 259,00
Travaux d'amélioration des gymnases, piscine & stades 402 720,00
Equipements administratifs 363 951,00
Travaux d’agrandissement écoles et centres de loisirs 510 118,00
Travaux d’amélioration de chaussées et de trottoirs 756 647,48
Travaux d’amélioration et d’équipement du secteur culturel 124 134,00
TOTAL INVESTISSEMENT 3 810 477,48
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
INTITULE MONTANT EN EUROS
Subventions aux associations sportives 277 100,00
Subventions aux associations petite enfance 105 000,00
Aides aux associations de Prévention et d'Animation 28 400,00
Subvention à l'association Mission Locale 38 100,00
Fonctionnement du centre social municipal 667 537,00
Fonctionnement des centres de loisirs et du périscolaire 2 581 156,40
Fonctionnement du cinéma 246 919,00 9
Fonctionnement Jeunesse 538 967,00
Sorties pédagogiques scolaires 97 088,00
Classes découvertes 186 338,54
Initiation à la natation et aux sports 387 844,00
Ludothèque 35 700,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 5 190 149,94
TOTAL INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT 9 000 627,42
La D.S.U.C.S et le F.S.R.I.F. représentent un total de crédits de 2 835 264 € qui ont couvert 31 % de ces dépenses.
N° 2019-09-11 - Cession et Acquisitions entre la ville et Valophis de parcelles constitutives du Chemin des Boutareines.
Monsieur Jean-Philippe BEGAT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2221-1 et L 1111-1 ;
Vu l’estimation des Domaines en date du 26 mars 2019 ;
Vu l’accord du conseil d’administration du Groupe VALOPHIS en date du 7 mai 2019 ;
Vu le plan « projet de cession » ;
Vu les plans cadastraux.
ARTICLE 1 – AUTORISE :
la cession à l’euro symbolique au profit de VALOPHIS HABITAT du lot 2a d’une superficie de 123m² et du lot 1a de 9m² issus de la parcelle AW DP (en jaune sur le plan) ;
l’acquisition à l’euro symbolique auprès de VALOPHIS HABITAT des lots 1a d’une superficie de 178m² et 2a d’une superficie de 711m² issus de la parcelle AW9 (en rose sur le plan).
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à cette
acquisition et à cette cession. 10
ARTICLE 3 – DIT que les frais notariés sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 – DIT que la dépense et la recette sont inscrites au budget 2019.
N° 2019-09-12 - Cession d'un appartement sis 22 rue ROBERT SCHUMAN et de son emplacement de parking .
Monsieur Jean-Philippe BEGAT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 21 POUR ET 7 CONTRE ;
Monsieur Frédéric MASSOT, Monsieur José-Luis NETO, Madame Pascale DELHAYE.ne prennent pas part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 311-8 ;
Vu l’offre d’achat et la contreproposition ;
Vu l’estimation des Domaines du 9 août 2019 au prix de 250 000€.
ARTICLE 1 – AUTORISE la cession à Monsieur et Madame LEGRAND/BLAREAU de l’appartement (lot 201) et de son emplacement de parking (lot 318) appartenant à la collectivité sis 22, rue Robert Schuman situé dans un ensemble immobilier cadastré section AT 53-55-56 au prix de 250 000€ net vendeur.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à cette
cession.
ARTICLE 3 – DIT que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs.
ARTICLE 4 – DIT que la recette sera inscrite au budget 2019.
N° 2019-09-13 - Acquisition auprès de Monsieur DREON des parcelles AI 470 et 471 sises 19 avenue de la Chênaie.
Monsieur Jean-Philippe BEGAT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 23 POUR ET 8 ABSTENTIONS ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 1111-1 ;
Vu les plans relatifs à cette acquisition (plan de division, plan publié au cadastre accompagné de l’extrait cadastral modèle 1) ;
Vu l’accord de Monsieur DREON en date du 21 juin 2019 concernant la cession à la collectivité à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AI 470-470 d’une superficie totale de 4m² ; 11
ARTICLE 1 – AUTORISE l’acquisition auprès de Monsieur DREON Fabrice,
des parcelles cadastrées section AI 470-471 sise 19, avenue de la Chênaie d’une
superficie totale de 4m² à l’euro symbolique.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à cette
acquisition.
ARTICLE 3 – DIT que les frais notariés sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 – DIT que la dépense sera inscrite au budget 2020.
N° 2019-09-14 - Avenant N°1 à la convention d'occupation du domaine public pour l'implantation d'un kiosque à journaux place des tilleuls
.
Monsieur Nassim BOUKARAOUN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 23 POUR ET 5 ABSTENTIONS ;
Monsieur Frédéric MASSOT, Monsieur José-Luis NETO, Madame Pascale DELHAYE.ne prennent pas part au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1, relatifs à l’autorisation donnée, à titre temporaire, précaire et révocable d’occuper le domaine public et au paiement d’une redevance pour toute occupation ou utilisation du domaine public ;
Vu la Délibération n°2019-05-23 du 27 mai 2019 approuvant la convention d’occupation du domaine public pour l’implantation d’un kiosque à journaux sis place des Tilleuls
Vu l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public pour l’implantation d’un kiosque à journaux sis place des Tilleuls
Considérant la nécessité de compléter la convention par avenant,
ARTICLE 1 – Approuve l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public pour l’implantation d’un kiosque à journaux sis place des Tilleuls
ARTICLE 2 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant 12
N° 2019-09-15 - Candidature de Villiers sur Marne au label " Terre de jeux 2024".
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal de soutenir la candidature de Villiers-sur-Marne au label « Terre de jeux 2024 ».
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature au label « Terre de Jeux 2024 ».
**************************************
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 26 septembre 2019, à 21h50.
Le Secrétaire de Séance
Evelyne DORIZON
Le Président de la Séance
Jacques Alain BENISTI
Maire