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Déliberation - documents 20231221102816 26 2012 019 application de la teom sur l ensemble du territoire reduit
Document publié le Mercredi 21 décembre 2011 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102816 26 2012 019 application de la teom sur l ensemble du territoire reduit)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ” =,
TK Lune
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis Délibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
SEANCE DU 03 JANVIER 2012
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Bertry, sur la convocation dressée_p r_Gérard DEVAUX, Pré ommunauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
EST e Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
MERS ARE Maryse BASQUIN Alain RIQUET Jacky DUMINY Bazuel n Beaumont-en-Cis Jacques DEBAERMAKER ({S) Véronique BAYET (S) Daniel BLAIRON Beauvois-en-Cis Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN Es Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ sis Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX Bévillers Boussiéréé-en-Cis Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE {S) Briastre Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ Eee Gérard DEVAUX Pierre LAUDE Henri QUONIOU rene Lionel BASIN Bernard PLET Stéphane JUMEAUX Cattenières Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE Caudry Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ de Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ A Etre Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET Élincourt Jacques LESNE Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE Estourmel Didier MARECHALLE Charles BLANGIS
ee Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE
mme Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND
inchycen-Cis Philippe DUCROUX Bruno MANNEL
La Groise Dominique LAMOURET Cécile MERCIER É RS Liliane ADAM Joseph MODARELLI es Agnès BERANGER Isabelle PIERARD
Malinourt Gérard BEZIN Serge SIMEON
Maretz Didier BONIFACE Marc DUFRENNE
ane Gérard BOURY Michèle BRULANT
re Guy BRICOUT Jacques LERICHE
Montigny-en-Cis Maryline GODIN Marc PLATEAU Neuvilly Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE
. Christiane MARANDE Pascal COQUELLE ÉnS Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART Reumont Bernard POULAIN Pierre LEBLON Saint-Aubert Liliane RICHOMME Francis GOURAUD Saint-Benin
SaintHiaire-Lez-Cambra Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX,
SantSoupetEscuout Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE. Saint-Vaast-en-Cis
Kéape Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance Villers-Outréaux Walincourt-Selvigny Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
_Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 --Gérard DEVAUX
Objet : application de la TEOM sur l’ensemble du territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Considérant qu’il convient que la Communauté de Communes opte pour un mode de financement unique du service de collecte et d’élimination des déchets.
Considérant que la facilité de mise en œuvre de la TEOM comparativement à la REOM,
Le conseil communautaire propose d'instaurer la TEOM sur l’ensemble du territoire communautaire dès 2012.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le_4& janvier 2012 Le Ze janvier 2012 et de la publication
le janvier 2012
Vu,
Le Président, Pare e Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis aire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa dae de noufivalion eou de sa publication.