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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 30 61 Recueil n°61 du 30 avril 2021
Document publié le Vendredi 30 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 30 61 Recueil n°61 du 30 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°61 du 30 avril 2021
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la sécurité publique (DDSP)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des afaires culturelles (DRAC)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BFLI)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Préfet de l’Hérault et Préfet Maritime de la Méditerranée (PREF34 et PREF MED)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général commun (SGC34) ARS34 Arrêté n°2021-1679 modificatif arrêté n°2017-174 composi-
tion conseil territorial de santé 3
CHU34 Avis d'ouverture, notice dossier d'inscription RSC Adjoint -
Administratif 7
CHU34 Décision DG-2021-04-DAFCI 17
CHU34 Décision n°DG-2021-03-EN L ABSENCE DG ET DGA 21
CHU34 Décision n°DG-2021-05-MH REQUENA DIRECTEUR 24
CHU34 Décision n°DG-2021-06-LYDIE RIVALDI 25
DDETS34 Arrêté n°21-XVIII-74 délvrance agrément ESUS APIEU 28
DDETS34 Arrêté n°21-XVIII-82 subdélélgation pouvoirs propres
du DREETS 30
DDETS34 Décision de subdélégation de signature n°21-XVIII-81
du 27-04-2021 de Richard LIGER pour les décisions et documents
pour lesquels il a reçu délégation de 34
DDFIP34 Arrêté désignation agents habilités à suppléer comme co-
mmissaire du gouvernement juridiction de l'expropriation 37
DDFIP34 Convention délégation gestion DDCS66 et DDFIP34 38
DDFIP34 convention délégation gestion DDFIP30 et DDFIP34 41
DDFIP34 convention délégation gestion DDFIP34 et DDFIP34 43
DDSP34 Arrêté n°2021-01-423 création régie AFC 45
DDSP34 Arrêté n°2021-01-424-nomination régisseur AFC 47
DDTM34 Arrêté n°2021-04-11895 subdélégation SERN 49
DDTM34 Arrêté n°2021-04-11897 subdélégation DML 51
DDTM34 Arrêté n°2021-04-11898 subdélégation SIESR 54
DDTM34 Arrêté n°DDTM-2021-04-11894 désignation membre
CHSCT 56
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-04-11875 membres CNL Grau
du Roi 59 DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-04-11883 avenant n°1
concession utilisation DPM en dehors ports par ajout récifs artificie-
ls Agde 61
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-04-11893 délégation exercici
droit préemption au prifit Ode a la Mer 3M Lattes 66
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-04-11899 Prescription modificat-
ion PPRi Laroque 74
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-04-1862 membres CNL Agde 81
DDTM34 Arrêté n°E 16 034 0016 0 retrait agrément AUTO
ECOLE PASSERELLES PERMIS M. Mohammed MEJLAOUI à
MTP 83
DDTM34 Arrêté n°E 21 034 0007 0 délivrance agrément AFTRAL
M. Florian LEPONT à BZS 85
DDTM34 Arrêté n°R 21 034 0004 0 délvrance agrément ECOLE
DE CONDUITE DU BITTEROIS Mme Nathalie SEMENE 88
DRAC Arrêté création PDA château protégé au toitre des
monuments historiques CASTELNAU DE GUERS 91
DRAC Arrêté création PDA église St Julien protégé au titre des
monuments historiques ASPIRAN 94
DRAC Convention délégation gestion DRAC CGF avenant 5 97
DREAL Arrêté subdélégation signature 99
DREETS Décision n°2021-34-01.2 affectation SIT Herault 103
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-391 agrément LPO 111
PREF34 DRCL BFLI Arrêté n°2021-I-429 liste membres CDCI 113
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2021-01-414 autorisation vidéoprotect-
ion Montpellier 119
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2021-01-415 Agrément Dr Cathy
LECLERCQ 123
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2021-01-416 homologation circuite
karting Vias 124 PREF34 et PREF MED Arrêté inter-préfectoral autorisation
occupation temporaire domaine public maritime naturel par zone
mouillages et équipements légers 129
PREF34 SG CDAC Avis CDAC sur extension ensemble
commercial création magasin Crozatier Béziers 143
SGC34 Arrêté n°2021-00001 délégation OS à Mme C.
CHEVALIER 145
SGC34 Arrêté n°2021-00002 subdélégation signature agents
SGCD 151 Ar © D Agence
Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE
n°202116
modifiant
Varrêté
n°2017-174
modifié
relatif à
la composition
du
Conseil
Territorial
de
Santé
du
territoire
de
démocratie
sanitaire
de
l'HERAULT
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1434-9
à
L.
1434-11
et
R.1434-29
à
R1434-40,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
19,
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions
aux
élections
régionales
et départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral,
Vu
la
loi
n°2016-41
du
26
Janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
notamment
l'article
L.
1434-11
de
la section
3 de
son
article
158,
Vu
la
loi
n°2019-774
du
24
juillet
2019
relative
à
l'organisation
et
à
la
transformation
du
système
de
santé,
vu
l'ordonnance
n°2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à
la nouvelle
délimitation
des
régions,
Vu
le
décret
n°2016-1024
du
26
Juillet
2016
relatif
aux
territoires
de
démocratie
sanitaire,
aux
zones
des
schémas
régionaux
de
santé
et aux
conseils
territoriaux
de
santé,
Vu
le
décret
n°2016-1264
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
M.
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Vu
l'arrêté
du
3 août
2016
relatif à
la composition
du
conseil
territorial
de
santé,
Vu
l'arrêté
n°2016-1864
du
8
novembre
2016
définissant
les
territoires
de
démocratie
sanitaire,
Vu
l'arrêté
n°2017-174
du 7
février
2017
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
portant
composition
du
conseil
territorial
de
santé
du
territoire
de
démocratie
sanitaire
de
l'Hérault,
modifié
par
l'arrêté
n°2017-477
du
16
mars
2017,
par
l'arrêté
n°2017-
587
du
24
mars
2017,
par
l'arrêté
n°2017-1072
du
14
juin
2017,
par
l'arrêté
n°2017-2444
du
1°
septembre
2017,
par
l'arrêté
N°2017-3371
du
20
octobre
2017,
par
l'arrêté
N°2018-513
du
27
février
2018,
par
l'arrêté
N°2018-2738
du
31
juillet
2018,
par
l'arrêté
N°2018-3611
du
10
décembre
2018,
par
l'arrêté
N°2019-183
du 7
février
2019,
par
l'arrêté
n°2019-1602
du
21
mai
2019,
par
l'arrêté
n°2019-2563
du
12
août
2019,
par
l'arrêté
2019-3357
du
21
octobre
2019,
par
l'arrêté
2020-1997
du
14
mai
2020,
par
l'arrêté
2020-3294
du
28
octobre
2020
et
par
l'arrêté
2020-
4047
du
24
novembre
2020,
Considérant
les
réponses
aux
appels
à
candidature
organisés
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.1434-33
du
décret
n°
2016-1024
susvisé, ARRETE
Article
1
:L'article
2
relatif
au
1er
collège
est
composé
de
représentants
des
professionnels
et
offreurs
des
services
de
santé
de
l'arrêté
n°2017-174
du
7
février
2017
modifié
est
modifié
comme
suit
:
1b)
Cinq
représentants
des
personnes
morales
gestionnaires
des
services
et
établissements
Sociaux
et
médico-sociaux
répartis
entre
ceux
qui
œuvrent
en
faveur
des
personnes
âgées
et
ceux
qui
œuvrent
en
faveur
des
personnes
handicapées
Titulaires
Suppléants
M.
Eric
PONCE
Directeur
EHPAD
« Jean
Péridier
»
A
désigner
MONTPELLIER
M.
François
CLERGET
Directeur
Général
Association
Départementale
M.
Didier
CEYSSON
Directeur
Général
APEAI
Ouest
Hérault
PEP
34
M.
Frédéric
HOIBIAN
Mme
Sylvie
LOURIAC
Directeur
Général
ADAGES
Directrice
Générale
Fédération
ADMR
34
M.
Pascal
BROUSSE
Mme
Line
ROMERO
Directeur
Général
GIHP
LR
Présidente
APSH
34
Mme
Eva
LARBOULETTE-NIGEN
Mme
Michèle
TOMAS
Directrice
du
département
autonomie
Déléguée
Régionale
Présence
Verte
Services
SYNERPA
1c)
Au
plus
trois
représentants
des
organismes
œuvrant
dans
les
domaines
de
la
promotion
de
la
santé
et
de
la
prévention
ou
en
faveur
de
l’environnement
et
de
la
lutte
contre
la
précarité
Titulaires
Suppléants
M.
Robert
BRES
Mme
Raphaëlle
GHOUL
Président
Association
Nationale
de
Prévention
Directrice
du
CODES
34
en
Alcoologie
et Addictologie
(ANPAA)
Mme
Sylvie
MARCHAND
M.
Hervé
BARTHOMEUF
Médecins
du
Monde
Directeur
AMT
Arc
en
Ciel
M.
Bernard
MOURGUES
Languedoc
Roussillon
À
désigner
Nature
Environnement
Le
reste
sans
changement.
1f)
Cinq
représentants
des
différents
modes
d’exercice
coordonné
et
des
organisations
de
coopération
territoriale
des
centres
de
santé,
maisons
de
santé
et
réseaux
de
santé,
des
communautés
professionnelles
territoriales
de
santé
et
des
équipes
de
soins
primaires
et
des
communautés
psychiatriques
de
territoire
Titulaires
Suppléants
À
désigner
A
désigner
Mme
Adeline
CANCEL
Mme
Elise
GALMES
MSP
Pouzolles
Réseau
de
santé
Air+R
A
désigner
A
désigner
Mme
Gaëlle
BACOU
M.
Christophe
HOUALARD
Coordinatrice
CPTS
PAYS
DE
LUNEL
Coordinateur
CPTS
PAYS
DE
LUNEL
A
désigner
A
désigner 19)
Un
représentant
des
Etablissements
assurant
des
activités
d’Hospitalisation
à Domicile
Titulaire
Suppléant
M.
François
BERARD
Mme
Isabelle
QUERE
&
Le
:
HAD
CHU
Montpellier
Directeur
Adjoint
CHU
Montpellier
FNEHAD
Le
reste
sans
changement.
Article
2
: L'article
3
relatif
au
2ème
collège
est
composé
de
représentants
des
usagers
et
des
associations
d'usagers
du
système
de
santé,
de
l'arrêté
n°2017-174
du
7
février
2017
modifié
est
modifié
comme
suit
:
2a)
Six
représentants
des
usagers
des
associations
agréées
Titulaires
Suppléants
à
Mme
Badia
ALLARD
sr
DESPESSE
Déléguée
départementale
Alliance
Maladies
Rares
Mme
Laurence
POCHARD
M.
Yves
DUPONT
REDONDO
Ligue
contre
le cancer
Directeur
Envie
Mme
Annie
MORIN
M.
Gérard
GLANTZLEN
Vice-Président
Association
d'aide
aux
Victimes
Association Francs Reïn
d'Accidents Médicaux et à leur famille (AVIAM)
Mme
Noëlle
MARY
LLOPIS
Mme
Catherine
MOURONVALLE
Association
des
Paralysés
de
France
Déléguée
Régionale
Occitanie
(APF
34)
Alliance
Maladies
Rares
M.
Michel
DARDE
M.
Jacques
CERDA
UFC
Que
Choisir
LR
Vice-Président
UFC
Que
Choisir
LR
A
désigner
Mme
Danièle
TRITANT
Déléguée
France
Parkinson
de
l'Hérault
Le
reste
sans
changement.
Article
3:
L'article
4
relatif
au
3ème
collège
est
composé
de
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements,
de
l'arrêté
n°2017-174
du
7
février
2017
modifié
est
modifié
comme
suit
:
3c)
Un
représentant
de
la
protection
maternelle
et
infantile
Titulaires
Suppléants
Mme
Nathalie
GARDON
Directrice
adjointe
de
la
Protection
Maternelle
infantile
Mme
Anne
ALAUZEN
Directrice
de
la
Protection
Maternelle
Infantile
Le
reste
sans
changement.
3e)
Deux
représentants
des
communes
désignés
par
l’association
des
maires
de
France
Titulaires
Suppléants
M.
Stéphane
CATANIA
M.
Serge
CASTAN
Maire
de
LAURET
Maire
d'AVENE
M.
Francis
BARDEAU
Mme
Béatrice
NEGRIER
Maire
de
NEBIAN
Maire
de
PLAISSAN
Article
4:
L'article
5
relatif
au
4ème
collège
est
composé
de
représentants
de
l'Etat
et
des
organismes
de
sécurité
sociale,
de
l'arrêté
n°2017-174
du
7
février
2017
modifié
est
modifié
comme
suit
: 4a)
Un
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
Titulaire
Suppléant
Mme
Pascale
MATHEY
Directrice
Départementale
Adjointe
de
la
A
désigner
Cohésion
Sociale
de
l'Hérault
(DDCS)
Le
reste
sans
changement.
Article
5:
En
application
de
l’article
19
de
la
loi
n°2019-774
du
24
juillet
2019
susvisée
portant
modification
de
l'article
L1434-10
du
code
de
la
santé
publique,
les
sénateurs
et
députés
du
département
sont
membres
de
droits
et
invités
au
sein
du
CTS
de
l'Hérault.
Article
6
: Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article
7
:
Le
directeur
général
adjoint
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région,
ainsi
qu’à
celui
du
département
de
l'HERAULT.
Fait
à
Montpellier,
le
}c
Met
Ja
A
Le
Directeur
Général
de
l'Agence Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas —- 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières et des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière, modifié,
VU le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Considérant l'avis d'ouverture du recrutement sans concours d'Adjoints Administratifs Hospitaliers, sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 26 avril 2021, en vue de pourvoir 15 postes.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir: Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique
Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions,
4 S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Aucun diplôme n'est exigé
Clôture des inscriptions le 25 juin 2021 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines - Recrutement sans concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Recrutements sans concours
Le dossier complet doit être adressé par courrier exclusivement avant la date limite de clôture.
Toute demande par messagerie électronique sera refusée
Montpellier, le 26 avril 2021,
chargé des
‘ekformance RH,
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux
mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr CCS LE]
LP,
CHU
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS
15 postes
DESCRIPTION DES FONCTIONS :
Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de
communication.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S'ilne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ATTENTION : En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir
pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît
qu'un où plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
MODALITES DU DEROULEMENT DES RECRUTEMENTS :
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 Art.4-4
AU terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour entretien ceux dont elle a retenu la candidature.
La durée de l'entretien est fixée à 15 minutes. !| débute par un exposé du candidat et de ses motivations. Les membres de la commission posent ensuite des questions dont l'objectif est d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux Adjoints Administratifs Hospitaliers.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au
recrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. MODALITES D'INSCRIPTION
Après avoir rempli daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient exclusivement par voie postale, leur dossier complet (formulaire d'inscription et les pièces requises), dans l'ordre indiqué :
0 1. le dossier d'inscription dûment complété et signé et sans en modifier l'ordre.
0 2. une lettre de candidature, à l'attention de Madame la Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation.
La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par
le candidat, cependant celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury de la
commission d'apprécier les motivations du candidat au recrutement sans concours.
0 3. une copie de la carte nationale d'identité recto-verso, ou du passeport en cours de
validité.
0 4. un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés
en précisant leur durée.
0 5. Diplômes obtenus
0 6. Formations suivies en lien avec le parcours professionnel
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, fournir l'historique de formation effectuée auprès du service Formation ou en vous rapprochant de votre encadrement.
(a 7. Les trois dernières fiches d'évaluation (uniquement pour les agents du CHU).
0 8. Attestation employeur des fonctions actuelles, uniquement pour les candidats
extérieurs au CHU.
0 9. Attestation employeur des fonctions antérieures, uniquement les cinq dernières années (justificatifs classés du plus récent au plus ancien).
0 10. 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162), libellées à l'adresse du candidat.
Le casier judiciaire n° 2 ne fait pas partie des documents à fournir
Tout dossier incomplet sera rejeté
Ne pas faire de copies recto-verso de votre dossier
Pour rappel : Le recrutement sans concours ne concerne pas les agents déjà titulaires de la fonction publique RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet {site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner :
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
soit déposés dans la boîte aux lettres accolée au bureau n° 104
du Service "Examens & Concours":
Heures de réception des dossiers
Horaires IFMS : 8hoo - 18h30 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
DOSSIER D'INSCRIPTION
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS
NOM : PRENOM :
A- Votre situation professionnelle :
Êtes-vous en position d'activité ? [] oui [non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
Nom et adresse de votre employeur :
Service actuel :
Tél. du service |__| 11 | 111 |
+ Etes-vous recruté(e) contractuel au CHU de Montpellier en CDD ou CDI? [oui [ non
Si oui, N° de matricule* : |__{_1 |__| 11 | et date du 2% contrat |__|
Quel est votre grade actuel : | | Votre quotité de temps de travail : %
e Etes-vous en contrat [] C.U.I CI C.A.E. 0 C.A.au CHU de Montpellier Clovi [non
Si oui, N° de matricuie*: | _1 {1 {1 1 1 | du au
. Avez-vous eu un contrat [] C.U.I 0 C.A.E. 0] C.A.au CHU de Montpellier Cloui [non
Si oui, N° de matricule* : 11H I 111 [date du 1°' contrat du au
* Le n° de matricule est mentionné en haut à droite de vos contrats
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service des recrutements sans concours
[] Cachet d'arrivée [_] Remise AR [1] Contrôle
| DOSSIER D'INSCRIPTION 1/6 | B - Votre état civil et votre situation :
CIM [Mme Ecrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nationalité
Votre nom d'usage (Æpouxe)
[] Française
Nom de famille (Naissance)
[] Ressortissant de l'Union Européenne
Vos prénoms
Votre date de naissance |_|_|__} |__| 11 |
ÜI-MM-AAAA)
Département ou pays de naissance
Votre situation familiale : [] Célibataire [] Concubin(e) [] Pacsé(e) [] Mariée) [] Divorcé(e)
Votre adresse :
Code Postal : |__|__{__{__|_ | Ville:
Pay (si hors France) !
E-mail (recommandé) @
Etes-vous en situation régulière au regard du service national ? [oui [non Services accomplis : [] oui [non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté * : [] oui [] non
“Attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Handicap** []l Autre C] Précisez
#* fournir attestation
C- Si vous possédez des diplômes : Préciser l'année d'obtention
LC] Brevet |_1 |_1 | [JCAP/8EP 1 | 11 [] Baccalauréat |_1_|_1_|
ClBac+2 [111 ClBac+z 111 | CJBac+4 11 | 11
L]Bac+setplus | 1 | 1 |
Votre diplôme le plus élevé :
Précisez intitulé/secteur d'études
DOSSIER D'INSCRIPTION 2/6 | NOM :
A retoumer impérativement
complétée
Prénom :
D - {uniquement pour les agents du chu} Appréciation de l'encadrement
AVIS DU CADRE DE PROXIMITE SUR LA MANIERE DE SERVIR
[] Favorable [_] Réservé [ ]Défavorable
Visas : (NOM, Prénom, téléphone & tampon)
Cadre de proximité Cadre Supérieur
E- Votre déclaration (Cochez)
CT Je reconnais avoir pris connaissance des modalités d'organisation du Recrutement sans concours
CT le suis informé(e) que les résultats feront l'objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet. J'ai conscience que la réussite au recrutement sans concours peut entrainer un changement d'affectation en fonction des besoins de
l'Établissement et des postes disponibles.
[1 Le certifie que je remplis les conditions requises pour participer au Recrutement sans Concours. En cas de succès au recrutement sans concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au Recrutement sans Concours.
CT Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et m'engage à fournir à l'Administration, dès qu'elle m'en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de recrutement.
Date de votre demande Signature du candidat
précédée de la mention T—
"Lu et Approuvé"
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DOSSIER D'INSCRIPTION 3/6 | 9/%
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: WON MONTPELLIER Publié au Recueil
CHIU | CENTRE HOSPITALIER | CE UNE
DECISION N°DG_2021_04 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de
santé,
VU le décret du Président de la République du 1% février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1% février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1% février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté d'affectation du 28 septembre 2015 de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU,
directeur d'hôpital, en qualité directeur adjoint au CHU de Montpellier;
VU l'arrêté d'affectation du 18 décembre 2020 de Madame Vanina DUWOYE, directrice d'hôpital, en
qualité de directrice adjointe au Directeur des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne au CHU de Montpellierà compter du 1° mars 2021,
VU la décision de titularisation du 16 juin 2015 portant nomination de Madame Marlène GARCIA en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier,
VU la décision du 1° janvier 2005 portant nomination de Madame Elisabeth MATHIEU en qualité d’Attachée principale d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier,
VU le contrat d'engagement en date du 08 mars 2016 de Monsieur Jérôme EUVRARD en qualité d'Ingénieur en chef exerçant à ce jour la fonction de directeur de la Direction du Numérique en Santé (Pôle de direction Finances et Numérique en Santé) du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier,
VU la décision du 16 mars 2020 du Directeur Général du CHU de Montpellier arrêtant l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier;
Décision DG_2021_ 04 Page 1 sur 4 CONSIDERANT qu'il est confié à Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU la direction du Pôle de direction «Finances et Numérique en Santé » et de la Direction des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne ;
CONSIDERANT la prise de poste de Mme Vanina DUWOYE et la mise à jour de l’organigramme nominatif de l'équipe de direction précité au 1° mars 2021;
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU, Directeur du Pôle de direction Finances et Numérique en Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la direction du Pôle de direction Finances et Numérique en Santé, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires :
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction Pôle de direction Finances et Numérique en Santé, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le directeur du Pôle de direction Finances et Numérique en Santé, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus ;
1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU et ce dans la limite des crédits approuvés, cette signature emportant attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et titres.
1.5- toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades
hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU,
délégation est donnée à Madame Vanina DUWOVYE, directrice adjointe au Directeur des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne et directeur du Pôle de direction Finances et Numérique en Santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances cités à l'article 1°.
Décision DG_2021_04 Page 2 sur4 ARTICLE 3 — AFFAIRES FINANCIERES
3.1 — Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière et à Madame Marlène GARCIA, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer les documents, décisions et correspondances suivants : tous avis de tirage ou de remboursement de fonds concernant la ligne de Trésorerie et les crédits long terme renouvelables, les documents relatifs à la reconstitution des régies d'avance en attente de comptabilisation, des documents relatifs au paiement des intérêts moratoires, les bordereaux de régies.
3.2 — En outre, en cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Laurent WILMANN-
COURTEAU et de Madame Vanina DUWOYE, délégation est donnée à Monsieur Pierre MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer dans la limite des attributions de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances cités à l'article 1° concernant les affaires financières.
ARTICLE 4 — SYSTEME D'INFORMATION ET NUMERIQUE EN SANTE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme EUVRARD, Directeur de la Direction du Numérique en Santé, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHU :
3.1 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion du Système
d'information et du Numérique en Santé, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
3.2 - toutes correspondances internes et externes concernant le Système d'information et le
Numérique en santé, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur du Système d'information après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
3.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation de dépenses au titre de l’ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 5 — GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS
Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth MATHIEU, Attachée principale d'Administration Hospitalière chargée du secteur accueil-facturation, auprès du Directeur des Finances et de la Contractualisation Interne et de son adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, tous documents, relatifs à l'exercice de ses fonctions et en particulier les conventions mutuelles, les contestations de facturation, les remboursements de trop perçu et les remboursements de parking.
Décision DG_2021_04 Page 3 sur 4 ARTICLE 6 — DIRECTEUR DE GARDE
En tant que Directeurs de garde pour l'ensemble du CHU, Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU et Madame Vanina DUWOYE, sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 7 — NOTIFICATION
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2 mois.
ARTICLE 8 — ENTREE EN VIGUEUR
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n°2021-02 du 25 février 2021.
Fait à Montpellier, le 30 avril 2021
Le Directeur Général,
Décision DG_2021_04 Page 4 sur 4 MONTPELLIER
: | Publié au Recueil n°
CENTRE HOSPITALIER :
UNIVERSITAIRE |
DECISION N° DG_2021_03 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-7 relatif aux prérogatives du directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDESC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC en position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellierà compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté du 20 août 2019 de Monsieur François BERARD, directeur d'hôpital hors classe, le plaçant en position de détachement sur l'emploi fonctionnel (groupe 11) de directeur général adjoint du CHU de Montpellier à compter du 1° septembre 2019;
VU l'arrêté d'affectation du 28 septembre 2015 de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU en en qualité directeur adjoint au CHU de Montpellier;
VU l'arrêté d'affectation du 16 septembre 2016 de Madame Julie DURAND en qualité de directeur adjoint au CHU de Montpellier à compter du 1% octobre 2016;
VU l'arrêté d'affectation du 16 septembre 2016 de Madame Emmanuelle GARNIER en qualité de directeur adjoint au CHU de Montpellier à compter du du 1° octobre 2016;
VU l'arrêté d'affectation du 16 juillet 2019 de Madame Judith LE PAGE en qualité de directeur adjoint au CHU de Montpellier à compter du 1° septembre 2019;
VU la décision du 16 mars 2020 du Directeur Général du CHU de Montpellier arrêtant l’organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier;
CONSIDERANT la création d'une fonction de Secrétaire Général, coordonnateur du Pôle Affaires
Institutionnelles et Communication ;
Décision DG_2021_03 Page 1 sur 3 DECIDE
ARTICLE 1- En cas d'indisponibilité du Directeur Général, délégation permanente est donnée à Monsieur François BERARD, directeur général adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
1.1-tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Montpellier et pour la totalité des crédits approuvés;
1.2 - tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs
à la gestion du CHU de Montpellier;
1.3 - tous actes, décisions, conventions relatifs à l'exécution des décisions du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation permanente prévue à l'article 1 les décisions relatives à la création des emplois de personnels de direction, les décisions relatives aux hommages publics, les décisions d'ester en justice, sauf procédures d'urgence, les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat (Président de la République, Premier Ministre, Présidents du Parlement, Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil d'Etat, Président de la Cour des Comptes).
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thomas LE LUDEC et de Monsieur François BERARD, délégation est donnée à Madame Emmanuelle GARNIER, directrice adjointe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur François BERARD et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thomas LE LUDEC, de
Monsieur François BERARD et de Mme Emmanuelle GARNIER, délégation est donnée à Madame Julie DURAND, directrice adjointe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur François BERARD et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thomas LE LUDEC, de
Monsieur François BERARD, de Mme Emmanuelle GARNIER, et de Mme Julie DURAND, délégation
est donnée à Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU, directeur adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite des attributions de Monsieur François BERARD et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thomas LE LUDEC, de Monsieur François BERARD, de Madame Emmanuelle GARNIER, de Madame Julie DURAND et de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU, délégation est donnée à Mme Judith LE PAGE, directrice adjointe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur François BERARD et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
Décision DG_2021_03 Page 2 sur 3 ARTICLE 7 - La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n°2019-13 du 10 septembre 2019.
Fait à Montpellier, le 30 avril 2021
Le Directeur Général,
Décision DG_2021_03 Page 3 sur 3 Le TARTS
CHIU CENTRE HOSPITALIER LCDNTSEENCTS
DECISION N° DG_2021_ 05 RELATIVE
À L'ORGANIGRAMME DE L'EQUIPE DE DIRECTION
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU la décision du 16 mars 2020 du Directeur Général du CHU de Montpellier arrêtant l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier;
VU la décision d'intégration de Mme Brigitte FRANZI dans le corps des directeurs d'hôpital et son affectation au Centre Hospitalier Universitaire de Reims à compter du lundi 3 mai 2021;
Considérant la demande de publication au Journal Officiel de la République Française du poste de directrice coordonnatrice générale des soins, des organisations et des parcours du CHU de Montpellier (emploi fonctionnel);
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la Direction des Soins, des Organisations et des Parcours du CHU de Montpellier;
DECIDE
Article 1: Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA, directrice des soins, directrice
adjointe au sein de la Direction des Soins, des Organisations et des Parcours, est désignée directrice par intérim de cette même Direction.
Article 2 Les missions de la Direction restent inchangées.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du lundi 3 mai 2021 et prendra fin du
processus de recrutement susvisé.
Fait à Montpellier, Le 30 avril 2021.
Général h 7 Le Directeur /
Décision DG_2021_05 Page 1 sur 1 LAS RRIS
Publié au Recueil
CHIU 5 Co LES EE NT) UNIVERSITAIRE
DECISION N° DG_2021_06 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur
Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en
position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté d'affectation de Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA, directrice des soins, en
qualité de directeur des soins au CHU de Montpellier à compter du 1° octobre 2018;
VU l'arrêté d'affectation du 14 janvier 2021 de Madame Lydie RIVALDI, directrice des soins, en
qualité de directrice adjointe au sein de la direction de la coordination générale des soins, des organisations et des parcours du CHU de Montpellier à compter du 15 mars 2021;
VU la décision du 16 mars 2020 du Directeur Général du CHU de Montpellier arrêtant l’organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier;
VU la décision du 30 avril 2021 du Directeur Général du CHU de Montpellier désignant Mme Marie- Hélène REQUENA-LAPARRA, directrice par intérim de la Direction des Soins, des Organisations et des Parcours du CHU de Montpellier;
CONSIDERANT la prise de poste de Mme Lydie RIVALDI et la mise à jour de l’organigramme nominatif de l'équipe de direction précité au 3 mai 2021;
Décision DG_2021_ 06 Page 1sur3 DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA, directrice par intérim de la Direction des Soins, des Organisations et des Parcours, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHU :
1.4 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la
Coordination Générale des Soins, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle;
1.3 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, des
Organisations et des Parcours à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle en dehors de ceux visés à l'alinéa 1.2. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de la Coordination Générale des Soins, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidation des dépenses et liquidation des recettes au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
1.5 - toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades
hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA, délégation est donnée à Madame Lydie RIVALDI à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1°.
ARTICLE 3 — DIRECTEUR DE GARDE
En tant que Directrices de garde, Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA et Madame Lydie
RIVALDI sont également habilitées à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Décision DG_2021_06 Page 2 sur3 ARTICLE 4 — NOTIFICATION
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2 mois.
ARTICLE 5 — ENTREE EN VIGUEUR
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n° 2018-13 du 08 juin 2018.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2021
Le Directeur Général,
ee
For as LE LUDEC | À
\
Décision DG_2021_06 Page3sur3 PREFET
Direction
départementale
de l'emploi,
DE
L HERAULT
du
travail
et des
solidarités
Éualité Fraternité Service
: Emploi
- Insertion
.
.
Affaire
suivie
par
: Sophie
Langlois
Montpellier,
le:28/avril
2021
Téléphone
: 04
67
22
88
59
Mél :
sophie.langlois@direccte.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
21-XVIII-74
PORTANT
DELIVRANCE
DE
L'AGREMENT
«
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
D'UTILITE
SOCIALE
»
N°
DDETS
ESUS
2021
002R331
735
639
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3332-17-1
et
R.
3332-21-1à5;
VU
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1,2
et
11
(ces
derniers
codifiés
à
l'article
L.
3332-17-1
du
Code
du
Travail)
;
VU
l'arrêté
pris
le
5
août
2015
par
le
ministre
en
charge
de
l'économie
sociale
et
solidaire
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
;
VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
"Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale"
déposé
complet
le
8
mars
2021
par
l'association
APIEU
—
Territoires
de
Montpellier;
CONSIDERANT
QUE
l'association
APIEU
—
Territoires
de
Montpellier
présente
toutes
les
garanties
mentionnées
par
l'article
L.
3332-17-1-Il
;
Sur
proposition
du
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1
:L'association
APIEU
-—
Territoires
de
Montpellier,
représentée
par
Monsieur
Jean
BURGER,
Président SIRET
: 331
735
639
00048
sise
: Mas
de
Costebelle
—
842,
rue
de
la
vieille
Poste
- 34000
MONTPELLIER, Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
615
Bd.
d'Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.gouv.fr Est
agréée
en
qualité
" d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
(E.S.U.S)"
au
sens
de
l'article
de
L.3332-
17-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE
2 :
Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault,
Par
subdélégation
du
Directeur
épartemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
2 lidärités
de
l'Hérault,
La
Directrice
LA
Fe
ale
adjointe
Eve
Deloffre En MINISTÈRE
Direction
départementale
de
l'emploi,
DU
TRAVAIL,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Baie Fraternité
Décision
de
subdélégation
de
signature
n°
21-XVIII-
82-
du
30
avril
2021
de
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
au
titre
des
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Occitanie
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
R8122-2
;
VU
le
code
rural
;
VU
le décret
n°22
mars
2021
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l’État
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi
du
travail
et des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
M.
Richard
LIGER
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
25
mars
2021
nommant
M.
Christophe
LEROUGE
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Vu
la décision
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la région
Occitanie
en
date
du
27
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
et
son
accord
sur
le
principe
et
les
modalités
de
cette
subdélégation,
DECIDE :
Article
1.
—
Subdélégation
permanente
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
à l’article
3 de
cette
même
décision
à
:
o
M.Pierre
SAMPIETRO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615
Bd.
d'Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.gouv.fr Article
2. —
En
cas
d’empêchement
de
M.
Pierre
SAMPIETRO,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à effet
de
signer
pour
le directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
relevant
de
l’article
1
de
la
décision
du
DREETS
susvisée,
telles
que
précisées
ci-après,
à :
o
Mme
Hélène
TOUCANE,
responsable
d'unité
de
contrôle
o
M.
Guillaume
BOLLIER
responsable
d'unité
de
contrôle
o
M
Alexandre
GHERARDI,
responsable
d'unité
de
contrôle
DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
CONTRAT
À
DUREE
Dérogation à
l'interdiction
de
l'emploi
de
salariés |
Article
L.1242-6
du
code
du
DETERMINÉE
ET
titulaires
d'un
contrat
à durée
déterminée
ou
des |
travail.
CONTRAT
DE
TRAVAIL
salariés
temporaires
pour
remplacer
un
salarié
TEMPORAIRE
dont
le
contrat
de
travail
est
suspendu
à
la
suite
d’un
conflit
de
travail.
GROUPEMENT
Décision
d'opposition
à
l'exercice
d'activité
d'un |
Articles
L.1253-17
et
D.1253-7
D'EMPLOYEURS
groupement
d'employeurs.
à
D.1253-8
du
code
du
travail.
Décisions
accordant
ou
refusant
où
retirant |
Articles
R.1253-
19
à
R.1253-
l'agrément
à
un
groupement
d'employeurs
et |
29
du
code
du
travail.
demande
de
changement
de
convention
collective.
EGALITE
Articles
L.1143-3
et
D.1143-6
PROFESSIONNELLE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
du
code
du
travail
Appréciation
de
la
conformité
d'un
accord
ou
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur
Articles
L.2242-9
et
R.2242-9
à
R.2242-11
du
code
du
travail
Observations
sur
les
mesures
déterminées
par
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
Article
L.1142-9
du
code
du
travail
TRAVAILLEUR
A
DOMICILE
Demande
de
contrôle
de
la
comptabilité
du
donneur
d'ouvrage
Article
R.7413-2
du
code
du
travail
3-
Relations
collectives
du
travail
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical.
Articles
L.2143-11
et
R.2143-6
du
code
du
travail.
REPRÉSENTANT
DE
LA
SECTION
SYNDICALE
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
représentant
de
la
section
syndicale.
Article
L.2142-1-2,
L.2143-11
et R.2143-6
du
code
du
travail.
INSTANCES
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des |
Articles
L.2313-5
et
R.2313-2
REPRESENTATIVES
DU
|
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place |
du
code
du
travail.
PERSONNEL
d'un
CSE
au
niveau
de
l'entreprise
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
au
niveau
de
l'unité
économique
et
sociale
Articles
L.2313-8
et
R.2313-5
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
Articles
L.2314-13
et
R.2314-3
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différents
collèges
pour
la
mise
en
place
du
CSE
central
Articles
L.2316-8
et
R.2316-2
du
code
du
travail.
2/4 Décision
de
répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
des
différents
collèges
électoraux.
Atticles
L.2333-4
et
R.2332-1
du
code
du
travail.
Décision
de
désignation
d'un
remplaçant
du
représentant
du
personnel
au
sein
du
comité
de
groupe.
Articles
L.2333-6
et
R.2332-1
du
code
du
travail.
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
suppression
d'un
comité
d'entreprise
européen.
Articles
L.2345-1
et
R.2345-1
du
code
du
travail.
4
- Santé
et
sécurité
au
travail
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis
au
Tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
de
prévention
adopté
par
l'entreprise
dans
le
cadre
des
articles
L4741-11
et
suivants
du
code
du
travail.
Article
L.4741-11
du
code
du
travail.
VOIES
RESEAUX
Décisions
accordant
ou
refusant
des
Articles
R.4533-6
et
R.4533-7
DIVERS
(VRD)
dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions |
du
code
du
travail.
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux
: voies
et
réseaux
divers.
TRAVAUX
DANGEREUX
|
Dérogation
autorisant
le
recours
à
des
salariés |
Article
L.1242-6
et
D.1242-5
en
CDD
ou
des
salariés
temporaires
pour
accomplir
des
travaux
particulièrement
dangereux
qui
leur
sont
interdits.
du
code
du
travail.
Article
L.4154-1
et
D.4154-3
du
code
du
travail.
Décision
de
retrait
de
la
décision
prise
en
application
de
l'article
D.4154-3
du
code
du
travail.
Article
D.4154-6
du
code
du
travail.
DOUCHES
ET
TRAVAUX
INSALUBRES
OÙ
SALISSANTS
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
à
l'obligation
de
mettre
des
douches
à
disposition
des
travailleurs
Article
3
de
l'arrêté
du
23
juillet
1947
ALLAITEMENT
Décision
d'autorisation
ou
refus
d'autorisation
de
dépasser
le
nombre
maximum
de
berceaux
dans
un
local
d'allaitement.
Article
R.4152-17
du
code
du
travail
Article
3.
-
En
d’empêchement
de
M.
Pierre
SAMPIETRO,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
relevant
de
l’article
1
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
telles
que
précisées
ci-après,
à
:
o
M.
Mehdi
JOUHAR,
chef
du
service
central
travail
o
M.
Guillaume
BOLLIER,
responsable
d’unité
de
contrôle
DÉCISIONS
|
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
RUPTURE
Décisions
d’homologation
ou
de
refus |
Articles
L.1237-14
et
R.1237-3
CONVENTIONNELLE
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du |
du code
du travail.
contrat
de
travail
à durée
indéterminée
INTERESSEMENT
ET
Décision
de
retrait
ou
de
modification
des |
Article
L.3313-3
et
L.3345-2
et
PLAN
D'ÉPARGNE
dispositions
d’un
accord
d’intéressement,
de |
D.3345-1
et
suivants
du
code
SALARIALE
participation
ou
d’un
salariale.
règlement
d'épargne
du
travail.
Accusé
réception
du
dépôt
d'accord
ou
de
documents
Article
R.3332-6,
D.3313-4,
D.3323-7
et
D.3345-5
3/4 3-
Relations
collectives
du
travail
DEPOT
LEGAL
Récépissé
de
dépôt
des
conventions
et accords
|
L.2242-3,
L.2242-5,
L.4162-3,
CONVENTIONS,
d'entreprise
ou
d'établissement
ainsi
que
des
D.2231-3,
D.2231-4
et D.2231-
ACCORDS
plans
d'action,
et
de
leurs
avenants
et
annexes,
|
8
du
code
du
travail
COLLECTIFS
PLANS
ainsi
que
des
conventions
de
branche
et
D'ACTION,
CPRI
accords
professionnels
ou
interprofessionnels
agricoles,
et
autres
textes
soumis
au
dépôt
légal
Article
4. —
Les
décisions
de
subdélégation
antérieures
sont
abrogées.
Il
est
rappelé
qu'en
application
l’article
3
de
la
décision
du
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
susvisée,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et
relevant
du
corps
de
l'inspection
du
travail
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
décisions
de
l’article
1 pour
lesquelles
il a
lui-même
reçu
délégation,
à
l'exception
:
-
les
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les
décisions
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
-
les
suspensions
et des
interdictions
en
matière
de
prestations
de
services
internationales,
-
les
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction à
l'obligation
générale
de
santé
et de
sécurité.
Article
5.
—
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le
30
avril
2021
Le
directeur
départemental{de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités/de
l'Hérault
4/a EE
|
Direction
départementale
de
l'emploi,
:
du
travail
et
des
solidarités
PRÈFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Décision
de
subdélégation
de
signature
n°
21-XVIII-81
du
27
avril
2021
Subdélégation
de
signature
de
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a reçu
délégation
de
signature
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
VU
le décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe) ;
VU
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
M.
Richard
LIGER,
directeur
du
travail
hors
classe,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
n°
2021-01-404
du
26
avril
2021
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Richard
LIGER,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
a)
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- parties
Il à VI,
à :
e
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe,
+
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
partie
Il-Emploi
et
politique
de
la
ville,
à :
e
Mme
Eve
DELOFFRE,
cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Mme
Sylvie
HERVE,
cheffe
de
pôle
adjointe, Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d'Antigone
- CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
https.//www.herault.qouv.fr/ à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
partie
III-Relations
du
travail
et
mutations
économiques,
à
:
e
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques,
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
à
M.
Bruno
LABATUT-COUAIRON,
chef
de
pôle
adjoint,
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
partie
IV-Inclusion
sociale
et
logement,
à
:
e
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe,
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
partie
V-Egalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
à
:
e
Mme
Stéphanie
CANOVAS,
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et à
l'égalité.
b)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Richard
LIGER,
subdélégation
est
donnée
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l'article
1 -partie
I-Administration
générale
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
e
Mme
Pascale
MATHEY,
directrice
départementale
adjointe,
+
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
et en
cas
d'empêchement
de
ces
dernières
à
Mme
Carole
DAVILA
et
à
M.
Pierre
SAMPIETRO,
chefs
de
pôle.
ARTICLE 2
:
En
cas
d'absence
concomitante
du
directeur
départemental
et
des
directrices
départementales
adjointes,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à effet de
signer
tous
documents,
décisions
et arrêtés
relatifs
au
comité
médical
des
praticiens
hospitaliers
et
à
la
commission
départementale
de
réforme,
à
M.
Kamel
GAHOUAL,
chef
de
l'unité
«
Plan
départemental
de
contrôle,
inspection,
contrôle,
évaluation
et
audit
(PDICEA)
- Comité
médical
/ Commission
de
réforme
(CM/CR)
- Etudes
et observations
».
ARTICLE
3
:
En
cas
d'empêchement
du
directeur
départemental
et
des
directrices
départementales
adjointes,
subdélégation
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à :
e
M.
David
DUPONT,
chargé
de
mission
«
Faire
société,
faire
République,
lutter
contre
toutes
les
formes
de
replis
communautaristes
»
;
e
M.
Kamel
GAHOUAL,
chef
de
l'unité
«
Plan
départemental
de
contrôle,
inspection,
contrôle,
évaluation
et
audit
(PDICEA)
- Comité
médical
/ Commission
de
réforme
(CM/CR)
-
Etudes
et
observations
».
ARTICLE
4 :
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle
et
chefs
de
pôle
adjoints,
subdélégation
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à
:
e
M.
Guillaume
KLEIN,
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
e
M.
Jérôme
THÉRON,
chef
de
l'unité
« Accueil,
hébergement,
insertion
» e
Mme
Lucie
POLLIN,
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
+
Mme
Ingrid
TARQUIN,
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
»
e
M.
Stéphane
CARBONNEAUX,
chef
de
l'unité
« Contrats
de
ville
de
Montpellier
et de
Lodève
».
e
Mme
Marie
MANTE,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
».
ARTICLE
5
:
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle,
chefs
de
pôle
adjoints
et
chefs
d'unité,
subdélégation
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à
:
e
Mme
Justine
PERRIER,
adjointe
au
chef
de
l'unité
« Populations
vulnérables
»
e
Mme
Jeanne-Marie
ARTHAUD,
adjointe
au
chef
de
l'unité
« Accueil,
hébergement,
insertion
»
e
Mme
Samira
LOUNIS,
adjointe
à
la cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et contentieux
des
expulsions
»
e
M.
Jérôme
LEPAN,
adjoint
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
».
ARTICLE 6 : Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
La
signature
du
délégataire
ou
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le...»."
Il'est
rappelé
que
sont
exclues
de
la délégation
donnée
par
le
préfet
au
directeur
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
et en
conséquence
exclues
de
la subdélégation
:
1.
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
2.
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
aux
ministres
et
aux
cabinets
ministériels,
aux
parlementaires,
aux
présidents
des
assemblées
régionale
et
départementale,
aux
maires
des
communes
du
département
;
3.
les
actes
relatifs
au
contentieux
administratif.
ARTICLE
7
:
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier
le 27
ävril 2021
) Richard LIGE
3/3 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri II de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Monsieur Samuel BARREAULT
Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Arrêté portant désignation des agents habilités à me suppléer en qualité
de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation.
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Vu le code de l’expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Arrête :
Art: Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du
département de l'Hérault statuant en appel.
Art 2: Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du
département des Pyrénées-Orientales statuant en appel.
Art 3: Christine CREUTZ, {nspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de l'Aude statuant en appel.
Art 4: Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l‘expropriation du
département de l'Aveyron statuant en appel.
Art 5 : Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de l'Hérault statuant en premier ressort.
Art 6: En cas d'empêchement de Corinne SOUBEYRAN, elle sera remplacée par Patrick REBOUL, Administrateur des finances publiques adjoint ou Malory PERSONNE ou Caroline BESER, ou Pascal BONNAIRE, ou Marc DEBAY, ou Geneviève JEAN, ou Thierry NATUREL, Inspecteurs.
Art. 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2020.
Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 28/04/2021
Le Directeur départemental des Finances publiques
CYNC- TT Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques 4
EE E
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
la DDCS des Pyrénées-Orientales et la DDFIP de l'Hérault
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du / novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales, représentée par Jean-Michel FEDON, directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant”", d’une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par M. Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et Valide les engagements juridiques ;
b) 1! notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
©) Il saisit la date de notification des actes ;
d) 1! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) 1! réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Articie 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1°” janvier 2021. Il est établi pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Faità /bnt pi
Le 2 7 AVR. 2621
Le délégant
Direction départementale de la cohésion
Jean-Michel FEDON
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault
Le directeur métiers
FU Alain CITRON
Visa du préfet des Pyrénées-Orientales
Étienne STOSKOPF
Visa du préfet de l'Hérault
W
Jacques WITKOWSKI -
Liberié » Égalné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la DDFIP du Gard
et la DDFIP de l'Hérault
AVENANT N°1
Vu la convention de délégation de gestion du 3 décembre 2019 signée entre la Direction
départementale des finances publiques du Gard et la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Vu l'arrêté 30-2021-03-08-031 du 8 mars 2021 de la Préfète Marie-Françoise LECAILLON donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques du Gard (Directeur du pôle Ressources - Pilotage Grands Projets).
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard représentée par Thierry ACHARD,. Directeur du pôle Ressources - Pilotage Grands Projets désigné sous le terme de « délégant », d'une part
ET :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON. Directeur « Métiers», désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
A l'article 1°’ de la convention précitée est ajoutée la mention suivante :
+ _ programme 362 « Écologie »
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Page 1 sur 2 Faità / ot peur
Le 27 Avn. 2021
Le délégant
Direction départementale des
finances publiques du Gard
Le directeur du pôle Ressources
Pilotage Grands Projets
_.
Thierry ACHARD
La Préfète du Gard
x Marie-Françoise LECAILLON
Page 2 sur 2
Le délégatalre
Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault
Le directeur Métiers
Alain CITRON
Jacques lmcowsra de se me*
BI,
2
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JU
RARES, ? « M is #5,
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Liber «à Égatu « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la DDFIP du GERS
et la DDFIP de l'Hérault
AVENANT N°1
Vu la convention de délégation de gestion du 14 septembre 2020 signée entre la Direction départementale des finances publiques Du GERS et la Direction départementale des fiinances publiques de l'Hérault.
Vu la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le BOP 362 du 29/03/2021 de M. Xavier BRUNETIERE, Préfet du GERS, à Joëlle BETHENCOURT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Direction départementale des Finances Publiques du GERS représentée par Joëlle BETHENCOURT, Directrice du pôle Pilotage et Ressources désignée sous le terme de « délégant », d'une part
ET :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, Directeur « Métiers», désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A l'article 1* de la convention précitée est ajoutée la mention suivante :
+ _ programme 362 « Écologie »
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
8 an aus
Fait à Auch, le 3%
Page 1 sur 2 Le délégant
Direction départementale des finances publiques
du GERS
a
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La directrice du pôle Pilotage et Ressources
PF A ee
Le Préfet dy GERS 4
y / / —.,
F | V /
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Xavier BRUNETIERE
Page 2 sur 2
Le délégataire
Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault
Le directeur Métiers
| = \
Alain CITRON
Le Préfet de l’'Héra
Jacques WITKOWSKI En PRÉFET. Direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Muriel SWIKA .
Téléphone : 04.99.13.50.13 Montpellier, le 2? 9 AVR. 2971 Mél:muriel.swika@interieur.gouv.fr °
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/ 423
portant institution d’une régie de recettes
pour percevoir les amendes forfaitaires et consignations
auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU les instructions, en date du 07 janvier 2021, de la direction générale de la police nationale, en vue de la réorganisation des régies de recettes au sein des directions départementales de la sécurité publique ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 23 avril 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herauit.gqouv.fr{ @Prefet34 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault pour l’encaissement des produits suivants :
" Le produit des amendes forfaitaires minorées où non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
" Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 2: Les recettes prévues à l’article 1® sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1000 euros.
ARTICLE 4 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor. Les recettes encaissées sur le compte dépôt de fonds ouvert au Trésor sont versées au comptable assignataire dès que le montant des encaissements dépasse 1000 € et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 5 : Le régisseur transmet au comptable assignataire les pièces justificatives de recettes encaissées par ses soins et reversées à la caisse du comptable assignataire, tous les 1000 € et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 6: Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du Préfet, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
ARTICLE 8 : Le régisseur est assisté d’un mandataire suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
ARTICLE 9: Le préfet de l'Hérault et le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le préfet et pes ciftoation,
secrétaire pétéral
Thierry LAURENT
2/2 PRÉFET Direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
$
Affaire suivie par : Muriel SWIKA
Téléphone : 04.99.13.50.13 Montpellier le ® AR. anal Mél:muriel.swika@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/42 4
portant nomination d'un régisseur et de son suppléant à la régie de recettes instituée pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de. recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU les instructions, en date du 07 janvier 2021, de la direction générale de la police nationale, en vue de la réorganisation des régies de recettes au sein des directions départementales de la sécurité publique ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 23 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01/423 du 29 avril 2021 instituant une régie de recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr @Prefet34 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Muriel SWIKA, secrétaire administrative de classe supérieure, 0310445, est nommée en qualité de régisseur d'amendes forfaitaires et consignations auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault.
ARTICLE 2 : En application de l’article 1° de l'arrêté modifié du 28 mai 1993 susvisé, le régisseur doit constituer un cautionnement conformément à l’article 1° de l'arrêté modifié du 28 mai 1993 susvisé.
ARTICLE 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel du régisseur, Madame Stéphanie SOUFFI, gardien de la paix, 0675448, est désignée suppléante.
ARTICLE 5 : Le préfet de l'Hérault et le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Legccrétaire général
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Frateraité
Direction départementale des territoires et de la mer
Montpellier, le 27 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N° 2021-04-11896
portant subdélégation de signature « Préfet du département de l'Hérault » RRRER :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
© Le préfet de l'Hérault
Officier de là Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux. pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU. le décret du 17 Juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de là mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à monsieur Matthieu GREGORY, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérauit ;
ARRÊTE :
Article 1. Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Julien RENZONI, adjoint du chef du service eau, risques et nature, à Madame Delphine MATHEZ chef de l’unité prévention des risques naturels, à Madame Lolita ARRIGHI, cheffe du pôle eau, à Monsieur Jean-Baptiste SEGUY adjoint du chef de l'unité prévention des risques naturels, à Monsieur Nicolas MANTHE chef de l'unité nature et biodiversité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RATT des agents relevant de leur service, en matière d'administration -générale, management, et gestion du personnel
En-outre, délégation est donnée à Monsieur Patrice PONCET, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Julien RENZONI, adjoint du chef du service eau, risques et nature, à l effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes les décisions figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019 dans le domaine environnement (article 1-11)
Article 2. Exécution et Publication
Le directeur. départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. :
Le préfet
Le directeur départemental
des territoirés et de lamer,
HAL
| Matthieu GREGORY }}
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation:de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aüprès du Préfet-de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place -Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le ‘tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site PRÉFET
E 3 Direction départementale
des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Liberté
Éealisé
Fraternité.
VU
VU
Vu
VU
VU
Montpellier, le 27 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM84 N° 2021-04-11897
Portant subdélégation de signature « Préfet du département
de l'Hérault » ER
Le directeur départemental des territoires et de ia
mer de FHérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action ‘des services de l'État dans les régions et
les départements :
le décret du 17 juillet 2019 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault
; ‘ ‘
l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre
2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires
et de la Mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral 2016--1256 du 30 novembre
2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Hérault ; «
l’arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019
portant délégation de signature du préfet du département de ‘l'Hérault
à monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoirés
et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1. Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Monsieur
Cédric INDJIRDJIAN, délégué à ia mer et au littoral, ‘Florence BOULENGER,
adjoint au délégué à la mer et au littoral,
chargé de la représentation de la marine nationale, chef de l'unité
réglementation et contrôle maritimes, Frédérique MIAILHE, cheffe de l'unité activités maritimes, Monsieur Philippe
FRIBOULET, chef de l'unité affaires portuaires, Monsieur Philian RETIF,
chef de l'unité cuitures marines et littoral, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de
leurs fonctions : + toutes décisions
relatives aux congés annuels et Jours de RTT des
agents relevant de leur service, en matière d'administration
générale, management, et gestion du personnel .
En outre, délégation de signature est donnée à ‘Monsieur
Florence BOULENGER, adjoint au délégué à la mer et au littoral,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement,
dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions
: ‘
* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019, dans le domaine mer et littoral
(articie 1-X) | * toutes les décisions figurant
à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1093
du 26 août 2019, en matière de circulation en eaux intérieures (article
Vi-c-1}
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur
Philippe FRIBOULET , Chef de l'unité affaires portuaires, à l'effet de signer,
dans ‘le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n°: 2019-1-1093 du 26 août 2019 :
| * en matlère de police du plan d’eau, dans le domaine mer et
littoral (article 1-xX-d-4)
.En outre, délégation de signature est donnée à Madame
Frédérique MIAILHE, cheffe de l'unité activités maritimes, à l'effet de signer,
dans le-cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019, dans le domaine mer et littoral :
*__en matière d'achat et vente de navires (articles X-b-2 à
X-b-4)
* en matière de titres de navigation maritime (article
X-b-5)
*__en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance
à moteur (article X-b-7 : 2° à 4° et 7°, article X-b-8)
Article 2. Exécution et Publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault...
Le préfet:
‘Le directeu hépärrementai
des cms }.s dé/la mer,
/
cmaÿhigleGÉEGORY
| / ; VA / EF ll Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux
mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290
du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistänce — 34962 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
‘
‘Un recours contentieux Peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif dé Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'Un
délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4de la loi n° 2020 -.290 du 23 EE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté.
Évalits Freteraité
Direction départementale des territoires et de la mer
Montpellier, le 27 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N° 2021-04-11898
portant subdélégation de signature « Préfet du département de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ; .
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault : .
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1. Délégation de sigñature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MONTEL, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Nicolas MONTFORT, adjoint du chef du service Infrastructures, éducation et sécurité routière .et chef de l'unité sécurité routière, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, chef de l’unité examens permis de conduire et de l'unité
coordination des auto-écoles, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RIT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel
+ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 “août 2019 dans les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de l'éducation routière (article 1-Il-b) :
En outre, délégation est donnée à Monsieur Vincent MONTEL, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Nicolas MONTFORT, adjoint du chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière et chef de l'unité sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019 :
+ en matière de protection du cadre. de vie, dans le domaine environnement {article 14ll- b-1}
* en matière de prévention’ des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dans le domaine environnement (article 1-III-b-2)
+ dans le domaine transports (article 1-VI)
Article 2. Exécut ublication
Le directeur départemental des territoires ét de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.:
Le préfet
Le directeur départemental
des territoires et de la er,
oubrhon
/
Le présent arrêté peut, dans le délai maxi’nal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d' Un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Direction départementale des territoires et de la mer
Fratersité
Affaire suivie par: Nans.RICHAUD Téléphone : 04 34 46 60 25 Montpellier, le 27 avril 2021
Mél : nans.richaud@herault.gouv.fr °
Arrêté DDTM34-2021-04-11894
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; .
VU le décret.n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer dé l'Hérault ;
VU les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du 6 décembre 2018 du comité technique de la direction départementale des territoires et'de la mer de l'Hérauit ; :
VU l'arrêté DDTM 34-2019-02-10075 du 7 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des- territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté DDTM 34-2020-02-10922 du 4 février 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au CHSCT ; vu les mouvements de personnels intervenus ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. ‘REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ::
- le directeur départemenital ou le directeur départemental adjoint, président du CHSCT,
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, ‘de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des tertitoires et de la mer de l'Hérault :
- la directrice ou la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental, -les chefs de pôle'et leurs adjoints du secrétariat général commun départemental, - le référent de proximité de la DDTM,
ARTICLE 2. REPRESENTANTS DES PERSONNELS
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
M. RENARD Fabrice, syndicat UNSA Mme MANENQ Florence, syndicat UNSA
M. MOURY Bernard, syndicat UNSA En attente de désignation - syndicat UNSA
Mme NAVARRO Valérie, syndicat UNSA | Mme BERNARD Carine, syndicat UNSA M. MENTALECHETA Sélim, syndicat FO Mme BELMELIANI Laïla, syndicat FO:
Mme LAIR Maïté, syndicat FO . M. BOUSQUET Eric, syndicat FO
En attente de désignation - syndicat CGT En attente de désignation - syndicat CGT
Sont membres de droit, sans voix délibérative :
- Docteur CORDIER Jérôme, médecin de prévention du MTES
- Docteur DUPUIS-NAVAI Sophie, médecin de prévention du MAA - Docteur ISSARTEL Jean, médecin de prévention du ministère de l'intérieur
Sont invités permanents, sans voix délibérative :
: Madame GAY Danièle, inspectrice santé et sécurité au travail - Madame AUGUSSEAU Sylvie, assistante de service social ou en son absence Madame RUELLE Florence, responsable de service social DREAL
Expert permanent sur les questions relatives à la mer et au littoral : : - Monsieur INDJIRDJIAN Cédric, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ARTICLE 3. EXECUTION
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Dievt ur Départemental
ea Te Lltol s et de la Mer
frer.délé SSTTON;,
Le Oirecteur-adjoint
Xavier EUDES L 2
r
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation mer et littoral Liberté . Égalité.
Fraternité
Affaire suivie par : Stéphanie FOYEN-FOUBERT
Téléphone : 04 34 46 63 31 | Sète, le 19 avril 2021 Mél : stephanie.foyen-foubert@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2021-04-11875
relatif à la nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques modifié par décret
n°2020-1193 du 29 septembre 2020 ;
le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État
en mer ; |
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime ;
l'arrêté interpréfectoral n°228/2019 du 04 septembre 2019 de la Préfecture Maritime de Méditerranée portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de l'Hérault :
l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la
vu
mer de |’ Hérault ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 . 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: La commission nautique locale est appelée à examiner et à donner son avis sur le projet de plan de balisage de la commune du Grau du Roi (Gard).
ARTICLE 2 : Outre les membres de droit prévus à l’article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, la commission est composée des membres temporaires ci-dessous.
CATÉGORIE DE TITULAIRE SUPPLÉANT MARIN |
Professionnels . Monsieur Jérôme DALLE Monsieur Alexis LASSERAND |
(commerce transport de |Société Grau du Roi Pêche et société Camargue et Voile passagers) promenade ( navire à passagers Lucile 2) {navire à passagers Picardie 2)
Professionnels Monsieur Philippe GRAU Représentant de la et milieu maritime Président de la station SNSM du Grau |station SNSM du Grau du Roi (SNSM) - | du Roi
Plaisanciers Monsieur Jean-Romain BRUNET représentant du port de Port et milieu maritime | Directeur général du port de plaisance | Camargue
(Pêche plaisance) de Port Camargue
Plaisanciers Monsieur Serge MIKOFF Monsieur Jean-Luc Wuhrlin et milieu maritime Président de la société nationale du |représentant de la société (Plaisance) Grau du Roi port Camargue (SNGRPC) nationale du Grau du Roi port Co | Camargue (SNGRPC) do Plaisanciers Monsieur Jean PERRIN Monsieur Anthony AGAR et milieu maritime Président de l'association RANDO Président de l'association Courir (Plaisance) GRAU ensemble Le Grau du Roi
| Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer. . .
Pardélégation,. ————
ce Le Srécieul join |
_ Cédric INDJIRD
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité Fraternité
Montpellier, le 21 avril 2021
Affaire suivie par : Serge Pagès
Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : serge.pages@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 - 2021 - 04 - 11883
portant avenant n°1 à la concession d'utilisation du DPM en dehors des ports par l'ajout de récifs artificiels dans la zone n°2
située sur la commune d'Agde et à son profit
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la demande de la commune d'Agde du 9 mars 2020 jugée complète et régulière ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP);
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-1, R121-1 et R121-4 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté de la République française ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1-3079 du 28 novembre 2008, approuvant la convention d'attribution à
la commune d'Agde d'une concession d'utilisation du DPM relative à la création de cinq zones de récifs artificiels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-01-2276 du 28 août 2009, approuvant la modification de la convention d'attribution de la concession d'utilisation du DPM relative à la création de cinq zones de récifs artificiels ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault ; VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-1-1093 du 26 août 2019, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de là mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 221/2019 du 02 septembre 2019, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36/2021 du 12 mars 2021 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d'Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20/2021 du O5 février 2021 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de l'Hérault.
Considérant l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du 25 mai 2020 ;
Considérant l'avis du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous marines du 13 janvier 2020 ;
Considérant l'avis et la décision du responsable du service local du domaine du 04 juin 2020 fixant en l'espèce le montant de là redevance domaniale ;
Considérant les avis du directeur de la direction régionale et l'eau de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du 11 juin 2020 et du OS février 2021;
Considérant l'avis conforme favorable du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral, du 26 mars 2021 par délégation du préfet maritime de la Méditerranée ;
Considérant la délibération n° 26 du 18 décembre 2019 du conseil municipal de la ville d'Agde portant demande d'avenant auprès de la délégation à la mer et au littoral ;
Considérant la soumission portant acceptation des conditions financières d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime du 1 octobre 2020 du maire d'Agde ;
Considérant que le projet présenté par la commune d'Agde est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire d'Agde ;
Considérant que l’activité projetée sur le domaine public maritime est, du fait de ses caractéristiques et de son emplacement, compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain.
Sur proposition du délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 2009-01-2276 du 28 août 2009 est modifié conformément aux dispositions insérées aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l’article 1 Objet de l'arrêté est modifié comme suit :
— _ilest rajouté un alinéa 2;
sont autorisées la création et l'implantation d'un lot n°4 à l’intérieur de la zone 2, entre l'émissaire et
le rocher de Brescou dénommé village de récifs artificiels de déport de pression au large de la commune d'Agde telles que délimité par le plan d'implantation annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le lot n° 4 est délimité par les points A, B, C, D conformément au plan joint en annexe 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les modules composants le village de récifs artificiels seront implantés conformément aux coordonnées géodésiques définies dans le plan de détail annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : l'article 1.2 du cahier des charges de la concession d'utilisation du DPM maintenue en dehors des ports « Nature de la concession » est complété comme suit : & « ZONE 2 - entre l‘émissaire et le rocher du Brescovu : elle longe l'isobathe 10 m sur 1 800 m avec un pas de 600 m puis s'étend'jusqu'aux isobathes 15 m pour relier le rocher du Brescou et la concession antérieure. Elle comporte 17 modules de type 7 répartis sur les faibles profondeurs et 12 modules de type 2 positionnés sur la partie plus profonde et moins soumise aux problèmes d'enfouissement. Elle occupe une emprise de 215 hectares. »
Le village de récifs artificiels objet du présent avenant comprend plusieurs modules disposés judicieusement les uns par rapport aux autres. L'implantation des modules répond aux contraintes du site notamment hydrodynamiques et sédimentaires, aux objectifs écologiques ainsi qu'aux attentes des acteurs de la plongée sous-marine.
Il y a trois niveaux de taille maximale de module, dit de « grandes », « moyennes » ou « petites » dimensions:
— La structure principale : le récif de grandes dimensions s'inscrit dans un paraliélépipède de cotes 12 m x 10 m x 10 m (long. / larg. / haut.). il y a une seule unité prévue pour cette taille.
- Les structures secondaires : les récifs de moyennes dimensions s'inscrivent dans une enveloppe cylindrique de 4 m de diamètre par 5 m de hauteur, au nombre de &.
Les récifs de petite dimension s'inscrivent dans une enveloppe cylindrique de 2.5m de diamètre par 4 m de hauteur, au nombre de 10.
- Des roches naturelles disposées en amas chaotiques seront déposées en pieds sur le pourtour de la structure pour augmenter l'intérêt écologique de l'ouvrage sur une surface totale comprises entre 50 et 130 m2.
ARTICLE 6: les autres dispositions du cahier des charges de la concession d'utilisation du DPM maintenue en dehors des ports non modifiées par le présent arrêté restent et demeurent applicables.
ARTICLE 7 : le présent arrêté et ses deux plans annexés seront publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Ils seront affichés en mairie d'Agde pour une durée de 15 jours et feront l'objet d'un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault :
— par recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Lé tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwutelerecours.fr de
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1
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Source
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Date
d'impression:
13/04/2021
Service
producteur
:
DDTM
34- DML
34-30-
2021_Recifs_
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DDTM34 Direction
Départementale
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Territoires
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Annexe
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Concession
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Zone
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Petit Recif 3D
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34-30
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2021_Recifs_Artificiel
s_A.qgs.qgz
1:2560
Date
d'impression
: 13/04/2021
Direction
Départementales
des
Territoires
et
de la
Mer PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer, DE L'HÉRAULT service habitat, construction et affaires juridiques
lié Fraternité
;
Affaire suivie par : Gérard BOL ! RAD JA Téléphone : 04 34 46 61 71 Montpellier, le ? ? A!K, 2ü2i Mél : gerard.bol@herault.gouv.fr :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 2021- 04 - J4 343
portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de Montpellier Méditerranée Métropole sur la commune de Lattes
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.302-9-1,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.210-1 alinéa 2,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-09-11365 du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Lattes,
Vu le programme local de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole 2019-2024, adopté par délibération du 18 novembre 2019,
Vu le plan local d'urbanisme de Lattes, approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 12 mars 2009,
Vu la délibération du Conseil municipal de Lattes en date du 2 avril 2009 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU de Lattes,
Vu la création de l'opération d'aménagement d'ensemble au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme, dénommée Route de la Mer devenue Ode à la Mer, sur les communes de Lattes et Pérols, par délibération n°10387 du 29 septembre 2011,
Vu la concession d'aménagement de la Route de la Mer (renommée Ode à la mer), signée le 5 décembre 2011, par la Communauté d'Agglomération de Montpellier (devenue Montpellier Méditerranée Métropole) au profit de la société d'aménagement de l’agglomération de Montpellier (devenue depuis la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole - SA3M),
Vu l'article L5217-2 du code général des collectivités locales explicitant les compétences attachées au statut de métropole et notamment son paragraphe Il-1° offrant la possibilité pour l'État de déléguer par convention les attributions des aides au logement,
Vu la convention de délégation de compétence des aides au logement 2016-2021 conclue le 30 mai 2016 entre l'Etat et Montpellier Méditerranée Métropole,
Vu la convention portant délégation du droit de préemption urbain sur le périmètre de l'opération Ode à la mer sur la commune de Lattes,
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/2 CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement,
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à Montpellier Méditerranée Métropole, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, '
Considérant que l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion du dépôt des DIA, participera à la réalisation d'une opération d'aménagement mixte et contribuera à l'accroissement de l'offre de logements locatifs sociaux, conformément aux objectifs fixés dans le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier devenue Montpellier Méditerranée Métropole pour la période 2019-2024,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption urbain détenu par le représentant de l'Etat sur la
commune de Lattes au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
est délégué à Montpellier Méditerranée Métropole selon les modalités de la convention annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Montpellier Méditerranée Métropole exercera ledit droit dans le respect des dispositions
du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté et la convention annexée sont exécutoires à compter de leur
publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
daoques 41 TKOWSKI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecoursfr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
2/2 Ex FA
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité montpellier Fraternité Lattes, la vie naturellement, . Méditerranée
métropole
Convention portant délégation du droit de préemption urbain sur le périmètre de
l'opération Ode à la Mer - Commune de Lattes
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur Jacques WITKOWSKL Préfet du département de l'Hérault,
Et,
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Michaël DELAFOSSE, Président,
dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil de Métropole
en date du 29 mars 2021,
Et
La commune de Lattes, représentée par Cyril Meunier, Maire, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2021,
Préambule
La concession Ode à la Mer contient des quartiers commerciaux situés le long de l’avenue
Georges Frêche sur les communes de Lattes et de Pérols. Elle est aussi l’assise d’un projet de
reconquête urbaine majeur ayant pour objectif à la fois le renouvellement profond du tissu
économique existant par la recomposition et la modernisation de l’armature et des formes de
distributions commerciales, l’introduction de logements autour des stations de transport en
commun pour conduire à une véritable mixité fonctionnelle et sociale et, la modernisation ou
la création selon les cas d’équipements publics.
En outre, le grand territoire concerné étant fragile écologiquement et sensible aux aléas
climatiques, ce projet a été retenu dans le cadre de la démarche « Ecocité » initiée par l'Etat
pour développer les villes durables, prend en compte, dès sa conception sa renaturation, la
gestion et le rattrapage hydraulique, la préservation de la biodiversité. Le projet intègre aussi l’organisation des mobilités autour du réseau de tramway, l’évolution
des modes de consommation et de distribution commerciale, l’instauration d’une solidarité
urbaine durable et une gestion décloisonnée et « intelligente » des services urbains.
A cette fin, la Communauté d'Agglomération de Montpellier (devenue Montpellier
Méditerranée Métropole) a par délibération n°10387, en date du 29 septembre 2011, créé
l’opération d’aménagement d’ensemble au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,
dénommée « Route de la Mer ».
Par ailleurs, l'aménagement de cette opération a été confié à la SA3M par la Métropole lors
du conseil du 29 novembre 2011 (délibération n°10480 du 29.11.11).
Le périmètre de ce projet de renouvellement urbain, commercial et environnemental majeur,
sur 260 hectares, ODE A LA MER, se développe sur les communes de Lattes et Pérols. Il
englobe sur Lattes les sites de Carrefour Grand Sud, du Solis, du Soriech, de Couran, de
l’Estagnol, et des commandeurs, et sur Pérols les sites du Parc d’activités de l’ Aéroport, de la
Pailletrice, du Fenouillet, d’ Auchan Plein Sud, et de l’avenue Bir-Hakeim.
Le programme de l’opération d'ensemble comprend 900 000m? de surfaces de plancher dont
la création de 6000 à 8000 logements.
Les communes de Lattes et Pérols sont soumises aux obligations de logements sociaux de
l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Au regard du bilan triennal des objectifs de rattrapage de la période 2017-19, la commune de
Lattes a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté du préfet du département de l'Hérault
en date du 18 décembre 2020 au regard d’une atteinte insuffisante des objectifs fixés. La
commune de Pérols n’a pas fait l’objet d’une telle mesure.
Il résulte de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme que, pendant la durée d'application d'un
arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être
affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité.
Le représentant de l'Etat peut cependant déléguer ce droit à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au
2°" alinéa de l’article L.301-5-1 du même code, à un établissement public foncier créé en
application de l'article L.321-1 ou L.324-1 du même code, à une société d'économie mixte, à
un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus par l’article L.411-2 du code de la
construction et de l’habitation, ou à un des organismes agréés mentionnés à l’article L.365-2
du même code.
Montpellier Méditerranée Métropole a signé avec l’Etat une convention de délégation de
l'attribution des aides à la pierre en faveur de la construction, de l’acquisition, de la
réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la
location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d'hébergement. Cette convention a été renouvelée à compter du 1° janvier 2016, sur la base
de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’habitat, retranscrit à l’article L.5217-2
du code général des collectivités territoriales pour les EPCI devenus métropoles.
L’Etat peut donc déléguer à la Métropole l’exercice de ce droit de préemption.
Les biens alors acquis par exercice du droit de préemption en application de ces dispositions
doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés
en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
La convention de délégation des aides à la pierre en faveur du logement a pour objet la mise
en œuvre du programme local de l’habitat (PLH) 2019-2024 (36% LLS — 17% logements
abordables — 47 % logements privés sur les 9 communes effectivement desservies par le
réseau armature, dont la commune de Lattes) adopté par délibération du 18 novembre 2019,
visant les objectifs de la politique nationale en faveur du logement.
A noter qu’en date du 10 janvier 2017, une première convention portant sur la carence des
communes de Lattes et Pérols en matière de logements locatifs sociaux avait été signée entre
l'Etat, la métropole et les 2 communes concernées. Elle a pris fin le 9 octobre 2017 à la date
de sortie de la carence pour les deux communes.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1. - Objet de la convention
Conformément à l’article L.210-1 du code de l’urbanisme la convention, objet des présentes,
porte sur la délégation à la Métropole sur le périmètre identifié en article 3, du droit de
préemption détenu par l’Etat du fait de la situation carencée des communes vis à vis de ses
obligations de rattrapage non atteintes sur la période 2017-2019.
La présente convention a pour objet de mobiliser ce droit de préemption urbain en vue de la
réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement permettant la réalisation des
objectifs fixés dans le programme local de l'habitat. 4Article 2. - Durée de la convention
La commune de Lattes a fait l’objet d’un arrêté de carence en date du 18 décembre 2020, pour
la période triennale 2017-2019.
La durée de la présente convention sera limitée à la durée de la période de carence, soit
jusqu’à la date de l’arrêté de sortie de carence ou au plus tard au 18 décembre 2023.
La convention pourra être prolongée par tacite reconduction si la commune de Lattes est
maintenue sous arrêté de carence à l’issue du bilan triennal SRU 2020-2022 et ce pour toute la
durée de la nouvelle période de carence.
Article 3. - Périmètre d’intervention
L’Etat est titulaire du droit de préemption urbain sur les zonages inscrits au PLU à vocation
logement ou mixité habitat / activités économiques.
Le périmètre, objet de la convention, est celui correspondant à la concession de l’opération
d'aménagement Ode à la Mer, conformément au plan joint en annexe. Le concessionnaire
retenu par la Métropole est la SA3M.
Il convient également de considérer dans ce périmètre d’intervention les franges du périmètre
de concession, cela signifie que la délégation de ce droit porte également sur toutes les unités
foncières jouxtant le périmètre de la concession de l’opération d'aménagement Ode à la Mer.
Article 4. —- Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à informer les services de l’Etat sur les préemptions réalisées sur le
périmètre de la convention, objet des présentes.
Article 5.- Engagements du représentant de l’Etat
Le service de l’Etat (DDTM) s’engage à informer la commune de la nécessité de transmettre
les DIA reçues en mairie et portant sur le périmètre de délégation du droit de préemption
urbain, à la Métropole (Direction de l’Action Foncière et Immobilière).
Article 6.- Engagement de la Commune
La commune s’engage dans un délai maximum de $ jours à transmettre les DIA reçues sur ce
périmètre à la Métropole, en parallèle de son enregistrement sur le logiciel partagé avec la
Métropole, dénommé Droits de Cité. Article 7.- Contentieux
Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, le
tribunal administratif de Montpellier compétent est saisi.
L'Etat ne pourra en aucun cas, être tenu pour responsable des motifs et conditions des
préemptions réalisées par la Métropole.
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Fait à Montpellier, le ...#
En 3 exemplaires originaux,
Le représentant de l'Etat, Montpellier Méditerranée Commune de Lattes,
Le Préfet du département de Métropole, Le Maire,
l'Hérault, Le Président,
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Jacques WITKOWSKI Michaël DELAFOSSE
Annexe 1 : plan du périmètre délégué
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Liberté Service eau, risques et nature Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité risques . . Téléphone : 04 34 46 62 10 Montpellier, le 28 avril 2021 Mél : ddtm-sern-prnt@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-04-11899
portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques d'inondation de la commune de LAROQUE
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 5621 à 562-10-2 relatifs aux Plans
de Prévention des Risques Naturels,
VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la commune de LAROQUE approuvé le
19 décembre 2001,
VU la décision de l'autorité environnementale après examen au cas par cas en date du
09 décembre 2020 prise en application de l'article R 122-18 du code de l'Environnement et annexée
au présent arrêté, relative à la modification du plan de prévention des risques d'inondation
mentionnant que cette procédure n'est pas soumise à évaluation environnementale,
Considérant le levé topographique effectué par la SELARL BBASS en date du 03/02/2016, géomètre
expert, concernant les parcelles OC0544, OA0960, 0A1379, OA1380 et OA1535,
Considérant que ces données topographiques justifient une adaptation localisée de la carte d'aléas
et du zonage réglementaire du PPRI approuvé au droit de ces parcelles,
Considérant que cette modification du PPRI ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRI,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
La modification du PPRI approuvé le 19 décembre 2001 est prescrite sur la commune de LAROQUE.
L'objet de la modification est d'adapter localement la carte d'aléas et le zonage réglementaire au
droit des parcelles OC0544, OA0960, OA1379, OA1380 et OA1535 pour prendre en compte la
nouvelle connaissance de la topographie du site.
DDTM 34
1/3 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Les phénomènes d'inondation pris en compte correspondent au débordement de l'Hérault et ses
affluents pour la crue centennale de référence.
ARTICLE 2: Service instructeur de la procédure
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault est chargée de l'instruction du
dossier.
ARTICLE 3 : Association des personnes publiques
Sont associés à la modification les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) concernés suivants :
la commune de LAROQUE,
la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises,
le Conseil régional Occitanie,
le Conseil départemental de l'Hérault.
L'association liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalités suivantes :
Notification du projet de modification aux personnes publiques concernées pour observations
éventuelles.
Une réunion d'information et d'échanges.
ARTICLE 4 : Concertation avec la population
La concertation liée à la procédure de modification se déroulera selon les modalités suivantes :
. L'état d'avancement et les pièces du projet de modification (documents d'étapes) seront publiés
sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hérault (www.herault.gouv.fr
rubrique Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Risques
naturels et technologiques > Les Plans de Prévention des Risques en cours d'élaboration).
Les documents d'étapes seront également consultables en mairie, avec un cahier
d'observations.
Pendant toute la durée de la modification du plan et jusqu'à la consultation officielle préalable
à la mise à disposition du public (voir article 5), le public peut exprimer ses observations par
courrier adressé à la DDTM de l'Hérault (SERN/PRNT, 181 place Ernest Granier, CS60556, 34064
Montpellier Cedex 2), par mail (ddtm-sern-prnt@herault.gouv.fr), et sur le cahier d'observation
disponible en mairie.
ARTICLE 5 : Mise a disposition du dossier de modification
Les pièces du dossier de modification prenant en compte les observations issues de la concertation et
de l'association, ainsi qu'un registre, seront mis à disposition du public en mairie de LAROQUE
(35 Avenue des Platanes BP 93 - 34190 LAROQUE), du lundi 20 septembre 2021 au mercredi 20 octobre
2021 inclus. Pendant cette période, aux jours et aux horaires d'ouverture de la mairie, le public pourra
2/3 prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
ARTICLE 6 : Notification du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié à :
— Monsieur le Maire de la commune de LAROQUE,
- Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.
ARTICLE 7 : Affichage et publication du présent arrêté
Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois en mairie de LAROQUE ainsi qu'au siège de la
Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises. L'accomplissement de cette
formalité est justifié au moyen de certificats établis respectivement par monsieur le Maire et monsieur
le Président de la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises à la fin du délai
d'affichage. L'arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Mention de l'affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans
le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : Exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le Maire de LAROQUE et le Président de la Communauté de
Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, chacun en ce qui le concerne.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
rétaire général
Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3 Autorité environnementale
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Décision d’Autorité environnementale,
après examen au cas par cas, sur la modification du
plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)
de Laroque (34)
n° : F-076-20-P-0039
Décision n° F-076-20-P-0039 en date du 9 décembre 2020 Décision du 9 décembre 2020
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement
Le président de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe Il;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L.122-5, R.122-17 et R.122-18;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté le 26 août 2020 ;
Vu la décision prise par la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-076-20-P-0039 (y compris ses annexes) relative à la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Laroque (34), l'ensemble des pièces constitutives du dossier (y compris les compléments) ayant été reçues de la préfecture de l'Hérault le 5 novembre 2020 ;
Considérant les caractéristiques de la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) :
- cette demande de modification fait suite à une demande d'un particulier propriétaire de cinq parcelles qui conteste le PPRI approuvé le 19 décembre 2001, produisant un relevé topographique réalisé par un géomètre expert,
- elle est consécutive à un refus d’octroyer un permis de construire sur ces parcelles, du fait de leur localisation dans une zone inondable qui est, en tant que telle, soumise à interdiction de construire ou à prescriptions,
- la modification concerne une superficie de 8 556 m? dans la commune de Laroque (34), exposée aux crues de l'Hérault et de ses affluents, dont l’Aubanel,
- la modification vise à modifier les limites des zones rouges (aléa fort) et bleues (aléa modéré) du PPRI pour soustraire 4 930 m? de la zone inondable des parcelles concernées, réduisant ainsi la zone rouge pour la faire passer de 13 240 m? à 9 310 m?,
- cette modification n'emporte cependant pas de modification du règlement du PPRI et ne prévoit pas directement de travaux, bien qu'elle soit consécutive à un refus de permis de construire ;
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées, ainsi que les incidences prévisibles du plan sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier :
le passage en zone intégralement non inondable d'un bâtiment commercial (l'enseigne Mr Bricolage) de 2 300 m?° environ pouvant accueillir 1 121 personnes, actuellement identifié en zone inondable sur 1 560 m? environ (zones bleues et rouges),
- le fait de rendre constructibles environ 3 370 m? des parcelles concernées,
la localisation de la modification dans un périmètre de protection des monuments historiques, à une centaine de mètres de l'Hérault, entre sa confluence avec le Merdanson et le Rieutord,
l'existence à environ 500 mètres d’un site Natura 2000 au titre de la directive « Habitats, Faune, Flore » (zone spéciale de conservation), d'une zone naturelle d'intérêt écologique,
Lie Décision en date du 9 décembre 2020 - Modification du PPRI de Laroque (34) page 2 sur 4 floristique et faunistique (Znieff) de type 1 et d'une Znieff de type II « Cours moyen de l'Aude à Marseillette », qui correspondent aux gorges de l'Hérault et au plateau du Taurac,
l'historique de nombreuses inondations et coulées de boues sur la commune,
-__ compte tenu de la petite dimension de la modification envisagée ;
Étant souligné que le dossier présente la délimitation de la zone inondable nouvellement délimitée mais ne précise pas si le relevé topographique invoqué ni si d'éventuels aménagements auraient modifié la topographie du secteur, et qu'il appartient à la police de l’eau de se prononcer sur ces éléments ;
Concluant que, au vu des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des informations et contributions portées le cas échéant à la connaissance de l'Autorité environnementale à la date de la présente décision, la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Laroque n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables négatives sur
l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Décide :
Article 1°
En application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Laroque (34), n°F-076-20-P-0039, présentée par la préfecture de l'Hérault, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'Autorité environnementale. Cette décision doit également figurer dans le dossier d'enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition du public (article L. 123-19).
Fait à La Défense, le 9 décembre 2020,
Le président de la formation d'autorité environnementale du
conseil général de l’environnement et du développement durable,
Philippe LEDENVIC
Le Décision en date du 9 décembre 2020 - Modification du PPRI de Laroque (34) page 3 sur 4 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-18 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'Autorité environnementale
Ministère de la transition écologique
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
La décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l’occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
La Décision en date du 9 décembre 2020 - Modification du PPRI de Laroque (34) page 4 sur 4
\ PRÉFET | Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation mer et littoral Liberté . Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Stéphanie FOYEN-FOUBERT mn Téléphone : 04 34 46 63 31 | Sète, le 2 $ AVR. 2021 Mél : stephanie.foyen-foubert@herault.gouv.fr |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2021-04-11862
relatif à la nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques modifié par décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020 ;
Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État
en mer:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°228/2019 du 04 septembre 2019 de la Préfecture Maritime de Méditerranée portant délégation de Jrenencice de la présidence de la commission nautique locale de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-I “1093 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral ;
- Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 : 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: La commission nautique locale est appelée à examiner et à donner son avis sur le projet d'installation d'une bouée äu large d'Agde (Hérault).
ARTICLE 2 : Outre les mernbres de droit prévus à l’article 5 du décret n°86- 606 du 14 mars 1986 susvisé, la commission est composée des membres temporaires ci-dessous.
| CATÉGORIE DE | TITULAIRE SUPPLÉANT MARIN
Professionnels | Monsieur Laurent BOURRIQUEL Monsieur Stéphane HUGONNET et milieu maritime SODEAL Centre nautique du Cap|SODEAL Centre nautique du Cap (Plaisance) _ d'Agde. | d'Agde
professionnels | Monsieur Michel Clément = | Monsieur Eric BOUSQUET (Commerce transport de | Trans cap Croisières AGDE croisières pêche . passagers)
Professionnels | Monsieur Bernard PEREZ Monsieur Bertrand Wendling (Pêche) Président du CRPMEM Occitanie vice-président du CRPMEM Occitanie
Professionnels : Monsieur Gabriel CHARPENTIER Monsieur Jean-François GRAFF et milieu maritime Président de la station de pilotage {station de pilotage de Sète (Pilotes) de Sète
Professionnels . Monsieur Michel MATHIEU-DAUDE | Monsieur Régis BRESSON et milieu maritime Président de la station SNSM du Patron station SNSM du Cap d'Agde (SNSM) | Cap d'Agde
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
pou le Directeur ae Date Mer
€.
Cédric INDJIRDJIAN
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des. Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6'rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également Être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 Π:
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
Affalre suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 4 5 AVR. 2024 Mél : glsele.pImentel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 16 034 0016 0
Portant retrait d'un agrément d’un établissement assurant l'enselgnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 16 034 0016 O du 08’ juin 2016 autorisant Monsieur Mohammed MEJLAOUI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 72 Avenue de Louisville à MONTPELLIER (34080), sous l'appellation « AUTO ECOLE PASSERELLES PERMIS » et sous le même nom commercial.
Considérant le mail de Monsieur Mohammed MEJLAOUI m'informant de l'arrêt de son activité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accuell du public : 1/2 : It.gouv -de-|- =
-amenagement-et-
-et-de-la-Mer-de-|-}
DDTM- ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du-08 juillet 2016 relatif à l'agrément n° E 16 034 0016 0, délivré à Monsieur Mohammed MEJLAOUI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de: la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PASSERELLES PERMIS » et sous le nom commercial « AUTO ECOLE PASSERELLES PERMIS » sis 72 - Avenue de Louisville à MONTPELLIER (34080) est abrogé .:
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Mohammed MEJLAOUI.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
F, Le préfet,
Pour le. préfet 4 pér délégation,
le Chef des Ufiré SUCRE SEPR,
4 Un ÿ/ 2
__Æ£8n-Marc MALABAVE
La présente décision peut l'objet, délai de deux mois d’un recours adrninistratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place cles llartyrs de là Résistance - 34062 MONTPELLIER C£DEX 2 soit hiérarchique auprès du Hinistre de l'Intérieur — Place Beau au - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence cle réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal adrninistratif de Montpellier - 34063 MOTITPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à cornpter de la l'adrninistration si uni recours administratif a été préalablernent déposé. Le tribunal aclininistratif peut ètre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" actessible via le site wvrtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accuell du public : http://www.h l v.fr/Services-de-l-État/Agriculture-
n j > M-34 E :
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
ffare sulvie par: Gisèle PIMENTEL ETS phone : 04 34 46 62 66 . ontpellier, le Mél: glsele.pimentel@herault.gouv.fr ! Î 5 ANR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 21 034 0007 0
Portant délivrance d’un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ï
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ; |
‘VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 19 mars 2021 présentée par Monsieur Florian LEPONT né le O1 août 1985 à MONTPELLIER (34), domicilié 4 Avenue Pierre et Marie Curie à LIGNAN SUR ORB (34490), en vue d'exploiter, en qualité d'exploitant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis RN 9 Montée des Noyers - Route de Narbonne D 609 à BEZIERS:(34500) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Florian LEPONT, est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 034 0007 0, en qualité d'exploitant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis RN9 Montée des Noyers - Route de Narbonne D609 à BEZIERS (34500).
La dénomination sociale de cet établissement est « AFTRAL»
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
183 Modelités d'‘accueil qu public : f : I
nvlronn : ni 2 1 Di
D tale-des* Ï =
DDTM-34 Le nom commercial de cet établissement est « AFTRAL»
ARTICLE 2 : Cet établissement est häbilité; au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« BE »« Co« CE » « D »
Le présent agrément n'est valable que.pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICÉE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d' expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Florian LEPONT.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans:le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accueil du public : À j 1 [Agriculture
nagement-et-| mi tlon-
D le-des-Territolres’et-de-la-Mer-de-L- 3
É DDTM-34 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
le dalai
rejet.
Un recours contentieux peut épalerment être introduit cevant lé Trilunal aclrrinistratif de lontpellier — 6 rue Pitot — 34062 TIOTITPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a cornpter dé la réponse de l'aclrrinistration si Un recours aclministratif a été préalablernent déposé. Le tribunal acininistratif peut égalernent inforrnatique "Télérecours citoyens" accessible Aa le site wwantelerecou rs.fr
D
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : &=<
L =
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Me suivie par : Gisèle PIMENTEL M elller. | Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le . Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr É Î ÿ AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 21 034 0004 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223- 6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9: ‘
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant iles conditions: d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Considérant la demande présentée par Madame Nathalie SEMENE en date du 09 mars 2021 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : A compter du présent arrêté Madame Nathalie SEMENE née le 28 novembre 1967 à BUHL (ALLEMAGNE), est autorisée à exploiter en sa qualité de gérante, sous le n° R 21 034 0004 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE DU BITERROIS sis 9 Avenue Albert 1er à BEZIERS (34500).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
| DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
15 Modalités d'accueil du public :
D: -des- -et-de-[a-Mer-de-[-| It- ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- ÉCOLE DE CONDUITE DU BITERROIS - 9 Avenue Albert ler - 34500 BEZIERS
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la réprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. ‘
Conformément à ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Nathalie SEMENE.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
28 ‘Modalités d'accuel du public : Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Pour le préfet et Gt délégation,
le Chef des Unife - UCAR-S EPC,
6an-Marc MALABAVE
Etre serie cher jsie ar eut faire oljet, care Le delai de denre rrois ré lits arninistratit,
: des Elartrs de la Fesistane — 34962 LEON IT PETER FDFX 2, soit aps Beau. au 76008 P2R FLEX O8.
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Sepià
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ètre saisi par application inforraatique "Talerecenurs sito, ns"
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DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 . Modalités d'accuell du public :
http://www.herault,gouv.fr/Servlces-de-1-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction- Di ntale-des-Terrl -et-de-la-Mer-de-- = PRÉF
À RÉGION
Direction
régionale
OCCITANIE
des
affaires
culturelles
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
du
château
(ou
Castellas)
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le
territoire
de
la
commune
CASTELNAU-DE-GUERS
(Hérault)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la Haute-Garonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1
;
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
;
Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
notamment
son
article
R.132-2
;
Vu
le
décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017,
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
notamment
son
article
25 ;
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
du
château
ou
Castellas,
Monument
Historique
inscrit
(ensemble
compris
dans
l'enceinte
castrale
y
compris
les
sols)
par
arrêté
du
13
février
2012,
réalisé
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault
en
date
du
12 janvier
2016 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
février
2019
approuvant
la
proposition
de
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
du
château
de
la
commune
ainsi
présentée
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
CW01-26092019
en
date
du
26
septembre
2019
de
la commune
de
Castelnau-de-Guers
soumettant
à
l'enquête
publique
unique
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
la
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
du
château
de
la commune ;
Vu
le
résultat
de
l'enquête
publique
conjointe
portant
sur
l'élaboration
du
PLU
et
du
PDA
de
la
commune
de
Castelnau-de-Guers
qui
s'est
tenue
du
21
octobre
au
22
novembre
2019
et
l'avis
favorable
concernant
la
proposition
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
du
château
de
la
commune
rendu
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
en
date
du
20
décembre
2019
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
janvier
2020
approuvant
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
du
château
de
la commune ;
1/2 Considérant
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
ambitionne
de
maintenir,
voire
d'étendre
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et
de
l'environnement
dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie
:
ARRÊTE
Article
1°":
Le
périmètre
délimité
des
abords
du
château
de
la
commune
de
Castelnau-de-Guers
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
Le
tracé
plein
y
figurant
devient
le
nouveau
périmètre
délimité
des
abords
de
ce
monument
historique.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
la
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
À
Toulous
23
AVR,
2021
Étiehne
GUYOT
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SHAN9-A0-NVNIALSVI
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LA
RÉGION
OCCITANIE
Direction
régionale
Enlté
des
affaires
culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
l’église
Saint
Julien
protégée
au
titre
de
monuments
historiques
sur
le territoire
de
la commune
d’ASPIRAN
(Hérault)
Le
Préfet
de
la région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1 :
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
Vu
le code
de
l'Urbanisme,
notamment
son
article
R.132-2 ;
Vu
le
décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017,
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
notamment
son
article
25 :
Vu
la
note
de
Périmètre
de
Protection
Modifié
(PPM)
autour
de:
-
l'église
Saint-Julien,
Monument
Historique
inscrit
le
15
avril
2015,
réalisée
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault
en
date
du
12
janvier
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Aspiran
en
date
du
20
avril
2015
approuvant
la
proposition
de
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l'église
Saint
Julien
de
la
commune
ainsi
présentée
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
municipal
en
du
24
avril
2015
de
la
commune
d'Aspiran
soumettant
à
l'enquête
publique
unique
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
la
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l'église
Saint-Julien
de
la
commune ;
Vu
le
résultat
de
l'enquête
publique
conjointe
portant
sur
l'élaboration
du
PLU
et
du
PDA
de
la
commune
de
d'Aspiran
qui
s'est
tenue
du
16
septembre
au
16
octobre
2019
et
l'avis
favorable
concernant
la
proposition
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l'église
Saint-Julien
de
la
commune
rendu
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
en
date
du
15
décembre
2019 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2019
approuvant
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l’église
Saint
Julien
de
la
commune
;
1/2 Considérant
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
ambitionne
de
maintenir,
voire
d'étendre
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et
de
l'environnement
dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie
:
ARRÊTE
Article
1°":
Le
périmètre
délimité
des
abords
de
l'église
Saint
Julien
de
la
commune
d’Aspiran
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
Le
tracé
plein
y figurant
devient
le
nouveau
périmètre
délimité
des
abords
de
ce
monument
historique. Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
la
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
À
Toulouse,
le
2
AVR.
2021
Etienne
GUY
2/2 e9URSSIEUUC e Lo PARCS
OVHG/AVLS - NANIG - dOQ—NoI:© seoinos TT)
SLOZ IAE SL : eq
XANVNDANAVEH 81ANY : Ineyny
ISIVONVUA ANDIIANdAY
eulowueg np 3° 4
21n399}|491Y.1 9P IBU0}L19L S9U8S
+
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Libersé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie
et la DDFiP de l'Hérault
AVENANT N°5
Le présent avenant complète la convention de délégation de gestion du 04 janvier 2020 signée entre la Direction régionale des Affaires Culturelles de la région Occitanie et la Direction départementale des finances publiques de l'Hérautt.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à Ja délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations {article 37) ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques e l'Hérauit ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 4 mars 2021 en matière d'ordonnancement secondaire du Préfet de région à Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles ;
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Occitanie représentée par Michel ROUSSEL, Directeur régional désigné sous le terme de « délégant », d'une part
ET :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, Directeur « Métiers», désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes :
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
361- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
363, action 05 - Culture
363, action 04 - Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises —
modernisation des administrations régaliennes
{
Avenant 5 — Convention délégation gestion DRAC / DDFiP Page 1 sur 2 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
Le délégant
Direction Régionale des Affaires
Culturelles dE la région Occitanie
Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute Garônne
Étienne GUYOT
Avenant 5 - Convention délégation gestion DRAC / DDFiP
Le délégataire
Direction départementale des
Finances publiques de l'Hérault
Feu—\ Alain CITRON
Le Préfet de l'Hérault
Jacques WITKOWSKI
Page 2 sur 2 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL-
Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: 05
62
30
2667
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
l'Hérault Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe);
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2019
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-I-001
du
6 janvier
2021
du
préfet
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
Arrête
:
Article
1°" -
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
o
Joël
DURANTON,
directeur
régional
adjoint,
°
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint,
o
Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe,
co
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe.
Cité
administrative
- 1
rue
de
la
cité
administrative
-
Bâtiment
G
CS
80002
- 31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél
05
61
58
50
00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Article
2
—
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités :
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°",
parties
C,
D,
E,
F et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Sarah
AMRI,
directrice
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint
;
+
__
Hervé
LABELLE,
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
parties
C
et
D,
à:
*__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
E, à :
+
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
+
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
partie
F,
à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+
Hervé
CHERAMY,
chef
du
département
risques
chroniques
;
+ __
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à :
+
__
Romain
CUNNIET,
Caroline
IBORRA,
Céline
INFRAY,
Michel
JEANJEAN,
Vincent
LANEUVILLE,
Stéphanie
METGE,
Carole
REDON,
Christophe
REYNAUD
et
Matthieu
TOUREN,
inspecteurs
(trices)
de
l'Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
partie
G,
à:
+
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous- pression,
canalisations
;
+
Caroline
IBORRA,
cheffe
de
la
subdivision
véhicules
de
l'Unité
Départementale
de
|” Hérault,
et
David
BOYER et
José
LACROIX,
ses
adjoints ;
+
Didier
BOT,
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+ __
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction
Risques
Naturels,
et
Marie-Line
POMMET,
son
adjointe
;
et
à:
:
+ __
David
RANFAING,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions ;
*.__
Adrien
ANINAT,
Clotilde
BELOT,
Germain
COURALET,
Christelle
DELMON,
Alban
FARUYA,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Cécile
GUTIERREZ,
Marianne
LAGANIER,
Isabelle
LEGROS,
Laurent
MARTIN,
Daniel
MILLET,
Gilles
MOLES,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER,
Céline
TONIOLO
et
Céline
VERNIER,
inspecteurs (trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
2/4 Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Christian
GODILLON,
directeur
de
la
Direction
Transports,
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
*-
Nicolas
MERY,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse ;
*<
Alex
URBINO,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+
François
GHIONE,
adjoint
au
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+
Isabelle
SAINT
PIERRE,
adjointe
au
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à Toulouse.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Eric
PELLOQUIN,
directeur
de
la
Direction
Énergie
et
Connaissance
;
et
à:
+ _
Claire
BASTY,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est;
+
Sébastien
GRENINGER,
chef
de
la division
énergie
air
ouest;
+
Anne
DUCRUEZET,
cheffe
de
la
division
développement
durable
et
partenariat.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
parties |, J
et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Laurent
SCHEYER,
directeur
de
la
Direction
Écologie,
et
Paula
FERNANDES,
son
adjointe
;
+ __
Michel
BLANC,
chef
du
département
eau
et
milieux
aquatiques
;
+
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
;
*
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers ;
+
Michaël
DOUETTE,
chef
de
la division
biodiversité
montagne
et
atlantique ;
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
division
biodiversité
méditerranéenne
et
continentale
;
et
à:
+
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO,
Émilie
CORREA,
Luis'DE-SOUSA
; Sébastien
FOURNIE,
Julie
LATIL,
Nathalie
SCHWEIGERT,
Pascale
SEVEN
et
Benoît
VINCENT,
chargés
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l'article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
+
Matty
BASCOUL,
Jean-Luc
GAMEZ,
Sarah
MESSAÏ,
Valérie
REGO,
Christophe
SALVY
et.
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
;
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin,
notamment
pour
cause
d'intérims
:
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement ;
+
Laëtitia
BABILLOTE,
chargée
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées.
3/4 Article
3
—
En
matière
d'ordonnancement
secondaire :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Patrick
BERG
à
l'effet
de
signer
:
-
tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
», à:
+ __ Joël
DURANTON,
directeur
régional
adjoint;
+ __
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint;
+.
Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe ;
+
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe ;
+
Olivier
ANDRIEUX,
secrétaire
général
;
- et
pour
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d’Un
montant
unitaire
inférieur
à
25
000
€
HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général.
Cette
signature
sera
précédée
de
la
mention
suivante
:
« Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le ……..
».
Sont
exclus :
+
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
+
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public ;
+
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
+
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
linformant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
Article
4
-—
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
11 janvier
2021
est
abrogé.
Article
5
-
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le
?
8
AVR.
2021
Le
directeur
régional
dé
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Patrick
BERG
4 MINISTÈRE
.
.
,
DU
TRAVAIL,
Direction
régionale
DE
L'EMPLOI
6
i
;
i
ET
DE
L'INSERTION
de I
économie,
de
| emploi,
Liberté
du
travail
et
des
solidarités
Égaliré Fraternité
Décision
n°2021-34-01.2
du
26
avril
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01
du
1°
avril
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01.1
du
1°
avril
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants
:
-
Unité
de
contrôle
n°
1
: Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
-
Unité
de
contrôle
n°
2
: Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-
Unité
de
contrôle
n°
3
: Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail
DREETS
Occitanie
(siège
—
adresse
postale)
—
5 Esplanade
Compans
Caffarelli
-
BP
98016
—
31080
TOULOUSE
Cedex
6
Tél
: 05
62
89
81
00
—
Fax
: 05
62
89
81
07—
Métro
Ligne
B
—
Station
Compans
Caffarelli. Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants :
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
1.1
: vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Commune
/ section
Entreprises
Compétences
Agent
intérimaire
Sète
pour
les
quartiers
Toutes
entreprises
Toutes
compétences
Valérie
SUAREZ
-
relevant
de
la
section
inspectrice
du
travail
1.1 Frontignan,
Mireval,
Vic
|
Toutes
entreprises
Décisions
inspecteur
du |
Valérie
SUAREZ
—
la Gardiole
travail
inspectrice
du
travail
Frontignan,
Mireval,
Vic
|
Toutes
entreprises
Toutes
compétences
Renée
ARNAULT
—
la Gardiole
hors
décisions
contrôleur
du
travail
inspecteur
du
travail
Section
1.2
: Renée
ARNAULT
HERNANDEZ,
contrôleur
du
travail
Valérie
SUAREZ,
Inspectrice
du
travail
est
compétente
sur
cette
section
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires. Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.6
: Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Avril
2021
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Mai
2021
: Gaëtane
LUS,
inspectrice
du
travail
Juin
2021
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: Gaëtane
MARRA-LUS,
inspectrice
du
travail
Section
1.10
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail 2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
2.1
: Mallory
COUCY,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4
: Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.5
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
-
Du
1%
mai
au
30
juin
2021,
à
Monsieur
Yannick
Ily,
inspecteur
du
travail,
-
Du
1“ juillet
au
31
août
2021,
à
Madame
Nathalie
Magnien,
inspectrice
du
travail,
-
Du
1%
septembre
au
31
octobre
2021,
à
Madame
Mallory
Couci,
inspectrice
du
travail,
-
Du
1%
novembre
au
31
décembre
2021,
à
Madame
Audrey
Arinero-Mazella,
inspectrice
du
travail.
Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
En
cas
d'empêchement,
Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail
est
chargé
de
l'intérim.
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
contrôleur
du
travail
la
compétence
pour
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
et
les
décisions
dans
les
entreprises
et
établissements
de
plus
de
50
salariés
suivants,
relevant
de
la
compétence
de
la
présente
section,
est
répartie
comme
suit
:
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
:
EXAGROUP-
EXAPRINT
Siret
: 380
353
235
00068
TEADS
France
Siret
: 483
813
861
00034
FONDEVILLE
FRANCOIS
Siret
: 381
293
463
00067
SOCIETE
DE
GARDIENNAGE
D'INTERVENTION
Siret
: 794
169
797
00048 - le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail :
ACELYS
SERVICES
NUMERIQUES
Siret
: 808
369
599
00028
MUTUELLE
GENERALE
EDUCATION
NATIONALE
Siret
: 775
685
399
03454
ATOS
INTEGRATION
Siret
: 408
024
719
00622
GROUPEM
INSERT
PERSONN
HANDIC
PHYSIQUE
Siret
: 776
061
061
00078
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Karim
ABED,
inspecteur
du
travail
:
DYNEFF
S.AS.
Siret
: 305
800
997
01000
SOCOTEC
FRANCE
Siret
: 542
016
654
03209
URBASER
ENVIRONNEMENT
Siret
: 484
595
574
00027
EVERE
Siret
: 483
665
873
00020
FAC
SIMILE
/ CANON
PARTENAIRE
BUREAUTIQUE |
Siret
: 311
916
639
00041
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail :
ENTEGRIS
CLEANING
PROCESS
SAS
ECP
Siret
: 443
186
580
00033
OCEASOFT--OCEASOFT
Siret
: 425
014
180
00052
BUREAU
VERITAS
Siret
: 790
182
786
00125
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
:
VERIFONE
SYSTEMES
Siret
: 380
248
609
00162
INTELLIG
ARTIFICIELLE
APLLICATIONS
Siret
: 347
717
118
00041
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF
Siret
: 775
688
732
09286
INETUM
Siret
: 385
365
713
00838
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail :
ZIMMER
BIOMET
ROBOTICS
Siret
: 442
896
015
00058
ABER
PROPRETE
AZUR
Siret
: 453
453
060
00205
MONTPELLIER
HERAULT
S.C.
Siret
: 313
691
099
00029 - le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
:
GUNBOAT
EUROPE
(OUTREMER
YACHTING
ATELIERS)
Siret
: 824
363
535
00017
S.M.N.
Siret
: 326
180
544
00099
CASINO
/
PASINO
Siret
: 468
800
271
00032
CLINIQUE
MUTUALISTE
JEAN
LEON
MUTUALITE
FRANCAISE
GRAND
SUD
SSAM
Siret
: 813
179
793
00480
FAUBERT
SERVICE
Siret
: 504
858
572
00028
- le
contrôle
de
l’application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
toutes
les
entreprises
de
la
section
3.3
relevant
de
la
compétence
de
- l'inspecteur
du
travail
(hormis
celles
confiées,
par
la
présente
décision,
à
d'autres
agents),
sont
confiés
en
intérim
à
Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail :
ONYX
Siret
: 433
885
241
00144
VEOLIA
EAU
Siret
: 572
025
526
01191
URBASOLAR
Siret
: 492
381
157
00113
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail :
GENSUN
Siret
: 498
645
019
00114
SOPRA
STERIA
GROUP
SA
Siret
: 326
820
065
00687
ERT
TECHNOLOGIE
Siret
: 432
505
972
00310
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
Siret
: 130
008
048
00014
Section
3.4
: Karim
ABED,
inspecteur
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6
: Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO),
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
11
12
13
14
15
1.6
17
18
rang
1
12
13
Ÿ
4
1.6
17
1.8
19
rang
2
1.3
1.1
$
à
47
1.8
rang
3
14
1.4
.
ñ
1.8
1.9
rang
4
à
Section
1.5
4
5
5
1.10
rang
5
à
4
4
i
d
41
rang
6
ju
;
ÿ
H
ï
1.2
13
rang
7
é
.
‘
Ë
13
1.4
1.5
rang
8
i
à
à
1.2
5
1.4
1.5
1.6
re
rang
9
ï
à
ÿ
1.3
14
15
1.6
17
La
section
1.2
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
2.1
2.2
2.3
24
2.5
À
2.7
2.8
2.9
maire
rang
1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
ES
2.8
2.9
2.1
ntérimaire
rang
2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
ï
2.9
21
2:2
ntérimaire
rang
3
2.4
2.5
2.6
27
2.8
;
2.
2.2
2.3
ntérimaire
rang
4
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
ï
22
2.3
2.4
ntérimaire
rang
5
2.6
27
2.8
2.9
2.1
À
2.3
24
25
rang
6
27
2.8
2.9
2.1
2:2
E
2.4
2.5
26
rang
7
2.8
2.9
21
2.2
2.3
Ë
2.5
2.6
DE
rang
8
2.9
2.1
2.2
2.3
2.4
À
2.6
2.7
2.8
1-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
3.1
3.2
33
£
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
ntérimaire
rang
1
3.2
3.3
3.4
R
3.6
37
3.8
3.9
3.10
3.1
ntérimaire
rang
2
3.3
3.4
3.5
À
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
ntérimaire
rang
3
3.4
3.5
3.6
Ê
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
rang
4
3.5
3.6
3.7
|
É
3.10
3.1
3.2
3.3
34
rang
5
3.6
3.7
3.8
.
-
3.1
3.2
3.3
3.4
8.5
rang
6
3.7
3.8
À
.
,
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
rang
7
3.8
3.9
À
.
F
3.3
3.4
3.5
3.6
37
rang
8
3.9
3.10
É
E
É
3.4
3.5
3.6
37
3.8
rang
9
3.10
3.1
È
A
è
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9 La
section
3.3
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
Article
4
La
présente
décision
est
applicable
à
compter
du
1er
mai
2021.
Article
5
La
présente
décision
annule
et
remplace
à
compter
du
1°
mai
2021
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01.1
du
1°
avril
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
Article
6
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse
Le
26
avril
2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
u
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Christophe
LEROUGE PRÉFET. Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Bureau de l’environnement Liberté
Ponts
Affaire sulvle par : EP .
Téléphone : 04 67 61 62 23 Montpellier, le 23 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-391
Portant agrément délivré au titre de la protection de l'environnement au niveau régional de l'association ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie (LPO) Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté du 12 Juillet 2011 du Ministère dé l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande de l'agrément au titre de ia protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande présentée par la ligue pour la protection des oiseaux d’Occitanie dont le siège social est situé: 15 rue du Faucon 34 560 Villeveyrac, en vue d'obtenir l'agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre régional ;
VU les avis du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Considérant la fusion de la ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie avec les ligues pour la protection des oiseaux de l'Hérault, l'Aude et le Lot ;
Considérant que la ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie remplit les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’environnement de par son projet statutaire ;
Considérant sa mise en œuvre de veille environnementale pour différentes espèces d’oiseaux et sa création du centre de sauvegarde de la faune sauvage ;
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R. 142-2 du code de l'environnement de par un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l'information de ses membres ‘et leur participation effective à la gestion de l'association, que ses garanties de régularité en matière financière et conptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestion désintéressée ;
Considérant son investissement dans la protection de la biodiversité, de la faune et de la flore. De même que les LPO de l'Aude, de l'Aveyron et du Lot qui œuvrent depuis leur création, exclusivement, dans le domaine de la protection de l’environnement ;
Considérant sa. participation active à la mise en œuvre des politiques publiques à travers
-_ Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
@Prefet34 différentes commissions, dont elle est membre ;
Considérant le nombre de ses membres à travers les 18 structures adhérentes et les délégations territoriales, leur répartition sur l'ensemble du territoire régional et par là même, la répartition de leurs actions, lui assurent une large représentativité :
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'association ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie (LPO), est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre géographique régional. ‘
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral n°2018-I-1134 du 16 octobre 2018 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement à l'association « LPO Hérault » est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs, publié sur le site internet de la préfecture et notifié au président de la ligue pour la protection des oiseaux d’Occitanie, une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance concernés.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le ieénéral
Thierry LAURENT
2/2 PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales, a Bureau des finances locales et de l’intercommunalité, Fraternité Section intercommunalité
Affaire suivie par : Chantal TITEUX . Téléphone : 04 67 61 60 55 Montpellier, le 3 0 AYR. 2021 Mél : chantal.titeux@herault.gouv.fr:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1- 4 2
Fixant la liste des membres de la commission départementale de coopération
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
intercommunale (CDCI)
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement son article 53 relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs du Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ( article 70 };
le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de ia coopération intercommunale {CDCI) ;
la circulaire ministérielle n° NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1020 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1060 du 14 septembre 2020 portant organisation des élections relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1294 du 2 novembre 2020 portant modification de l'organisation des élections relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr,
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1646 du 14 décembre 2020 portant publication de la liste des candidats aux élections de la commission départementale de coopération intercommunale ;
CONSIDERANT le dépôt d'une seule liste de candidatures pour les cinq collèges par l'association des maires du département de l'Hérault permettant là désignation sans élection des membres de la commission, conformément à l'article L 5211-43 alinéa 9 du CGCT ;
CONSIDERANT qu'en vertu du Il de l’articie L 5211-43 du CGCT, dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de là coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans le département, en l'occurrence :
- en qualité de député :
+ M. Philippe HUPPE
+ __ Mme Muriel RESSIGUIER
- en qualité de sénateur :
+ _ M. Hussein BOURGI
° __ M. Jean-Pierre GRAND
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La commission départementale de la coopération intercommunale, dans sa formation plénière, est composée des 47 membres suivants :
Collège 1 : Communes les moins peuplées ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3 400 habitants) - 10 représentants répartis comme suit :
Zone de montagne ( 3 représentants )
M. Frédéric ROIG Maire de Pégairolles de l'Escalette M. Philippe DOUTREMEPUICH Maire de Causse de la Selle Mme Marie-Line GERONIMO Maire de Combes
Hors zone de montagne (7 représentants )
M. Yves FRAISSE Maire d’ Aigne
Mme Béatrice FERNANDO Maire de Piaissan
M. Sylvain HAGER Maire de Murviel Les Béziers M. Alain VIDAL Maire de Loupian
M. Eric RIGUET Maire de Murles
M. Olivier BRUN Maire de Fontès
Mme Marie-Pierre PONS Maire de Cessenon sur Orb Collège 2 : Les cinq communes les plus peuplées du département: Montpellier, Béziers, Sète, Lunel et Agde - 10 représentants
Mme Julie FRÊCHE
M. Michel ASLANIAN
M. Hervé MARTIN
M. Manu REYNAUD
Mme Elisabeth PISSARRO
M. Michel HERAIL
M. François COMMEINHES
M. Stéphane DALLE
M. Gilles D'ETTORE
Mme Jocelyne GIZARDIN
Conseillère municipale de Montpellier
Adjoint au maire de Montpellier
Adjoint au maire de Montpellier
Adjoint au maire de Montpellier
Adjointe au maire de Béziers
Adjoint au maire de Béziers
Maire de Sète
Adjoint au maire de Lunel
Maire d'Agde
Adjointe au maire de Sète
Collège 3 : Les autres communes du département (communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées) - 4 représentants
M. Vincent GAUDY
M. Yvon BOURREL
M. Frédéric LACAS
Mme Gaëlle LEVEQUE
Maire de Florensac
Maire de Mauguio
Maire de Sérignan
Maire de Lodève
Coliège 4 : Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre } - 14 représentants répartis comme suit :
Zone de montagne ( 6 représentants )
M. Michel FRATISSIER Président de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises
M. Josian CABROL
Caroux
M. Pierre MATHIEU
Président de la communauté de communes du Minervois au
Président de la communauté de communes Grand Orb
communauté de communes en Languedoc
M. Claude REVEL
M. Alain BARBE
Saint-Loup
Président de la communauté de communes du Clermontais
Président de la communauté de communes du Grand Pic
M. Jean-François SOTO Président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault
Hors zone de montagne ( 8 représentants )
M. Michaël DELAFOSSE Président de Montpellier Méditerranée Métropole M. Pierre SOUJOL Président de la communauté de communes du Pays de Lunel M. Stephan ROSSIGNOL Président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or M. Alain CARALP
M. Francis BOUTES
Président de la communauté de communes La Domitienne
Président de la communauté de communes Les Avant-Monts M. Laurent DURBAN Vice-président de la communauté d'agglomération Hérault- Méditerranée
M. Robert MENARD Président de la communauté d'agglomération de Béziers- Méditerranée
M. Jean-Noël BADENAS Président de la communauté de communes Sud-Hérault
Collège 5 : Syndicats de communes et syndicats mixtes - 2 représentants répartis comme suit : ‘
Syndicats de communes en zone de montagne (1 représentant)
M. Jean-Luc REQUI Vice-président du syndicat de développement local du Pays Cœur d'Hérault
Syndicats de communes hors zone de montagne et syndicats mixtes (1 représentant)
M. Denis DEVRIENDT Président du syndicat intercommunal d'électrification de la région nord-est de Montpellier - SIERNEM
Collège 6 : 5 conseillers départementaux
M. Kléber MESQUIDA Président du conseil départemental, Conseiller. départemental du canton de Saint-Pons
de Thomières
M. Philippe VIDAL Conseiller départemental du canton de Cazouls-les-
Mme Marie PASSIEUX Consellère départementale du canton de Clermont-
M. Pierre BOULDOIRE Per départemental du canton de Frontignan
M. Claude BARRAL Conseiller départemental du canton de Eunel
Collège 7 : 2 conseillers régionaux
M. Jean-Luc BERGEON Conseiller régional
M. Christian DUPRAZ Conseiller régional ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Jacques WMTKOWSKI
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique “Télérecours" accessible sur le site internet « », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 52233 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code. Lu Cabinet
E 5 Direction des sécurités PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT Section prévention Liberté
_Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Linda SAYOUD . . Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 28 avril 2021 Mél : linda.sayoud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/01/414
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la COMMUNE DE MONTPELLIER (34 000)
installé rue Ferdinand Fabre
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1®, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté 2021-01-050 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature de Mme Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant ia demande d'autorisation de la COMMUNE DE MONTPELLIER en date du 21 avril 2021 d'installer provisoirement une caméra sur un mêt d'éclairage public dans là rue Ferdinand Fabre au carrefour de la rue du 81° Régiment d'Infanterie, de la rue d'Aubeterre et de l'avenue de Castelnau à Montpellier (cf. plan annexé), afin de sécuriser le chantier de réhabilitation des anciens locaux des Archives Départementales, suite à son occupation illicite depuis 2016 par le collectif militant « LUTTOPIA », et suite aux agressions armées survenues dans le quartier des Beaux-Arts les 19 et 23 avril 2021 ;
Considérant que la réalisation des travaux de réhabilitation présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'intérêt supérieur à assurer la sécurité du public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
1 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: La COMMUNE DE MONTPELLIER est autorisée à placer UNE caméra de vidéoprotection selon les conditions fixées au présent arrêté, à compter du 30 avril 2021 jusqu’au 31 juillet 2021, renouvelable par demande expresse.
Cette caméra sera installée à l'adresse sus-indiquée, à savoir sur un mât d'éclairage public dans la rue Ferdinand Fabre, au carrefour de la rue du 81° Régiment d'Infanterie, de la rue d'Aubeterre et de l'avenue de Castelnau à MONTPELLIER (cf. plan annexé).
La COMMUNE DE MONTPELLIER est autorisée à procéder à des tests de visualisation avec cette caméra dès la signature du présent arrêté.
Ce système répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images provenant des caméras de voie publique.
ARTICLE 2 : Le président de la commission départementale de vidéoprotection est informé de cette décision. La demande fera l'objet d'un passage a posteriori en commission départementale de vidéoprotection du mois de juin 2021, qui pourra se prononcer sur la validité de cette autorisation, qui pourra être portée à 5 ans maximum conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
2/3 ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le maire de Montpellier, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
N
{ y
la Btsso
La présente décision peut, dans le délai rnaximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un. recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 GO8 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
3/3 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
ie Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Montpellier, Le 22/04/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2621 - 61 - 15
portant agrément d’un médecin consultant hors commission médicale départementale primaire chargé d’apprécier l’aptitude des candidats aux permis de conduire et des conducteurs
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de L'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 07 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs paru au JO du 24 juin 1973 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêt du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU la demande du Docteur Cathy LECLERCQ en date du 25 mars 2021;
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des Médecins du 30 mars 2021
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'agrément préfectoral d'un médecin libéral consultant hors commission médicale départementale primaire, chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats aux permis de conduire et des conducteurs est accordé au Docteur Cathy LECLERCQ ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et pour une durée de 5 ans ;
ARTICLE 3: La directrice de cabiriet de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr} @Prefet34 Cabinet
EF 5 Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DEL HERAULT Pôle prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CM . Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr Montpellier, le 28/04/21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-01-416
portant homologation du circuit de karting extérieur
« MEGAKART 2.2 », sis Chemin des Tots et du Tricot - 34 450 VIAS
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la roùte et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et A. 331-21-
3;
VU le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU le règlement de karting de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées par la FFSA ;
VU l'agrément pour la piste B-127 N° 34 08 20 2118 E 22 B 0127 - catégorie 2.2 dans le sens de
roulage antihoraire, accordé par la FFSA le 8 juillet 2020 et valable jusqu'au 8 juillet 2024 ;
VU la demande d'homologation dudit circuit présentée le 16 juillet 2020 par Mme Chantal PAINA,
propriétaire et gérante du circuit ;
VU l'avis favorable du Maire de Vias;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de ; MMA
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault le 31 mars
2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-050 du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault,
Préfecture de l‘Hérauit ARRÊTE :
ARTICLE 1: La piste de karting « MEGAKART », sise Chemin des Tots et du Tricot - 34 450 VIAS,
catégorie 2.2 de 127 mètres, avec un sens de roulage antihoraire, est homologuée pour la pratique
des activités de loisir, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 19 juin
2024.
ARTICLE 2 : La présente homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures
destinées à protéger le public et les utilisateurs, conformément au dossier déposé et aux
règlements en vigueur de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA). En cas de
manquement, l'homologation pourra être suspendue ou retirée.
ARTICLE 3 : La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé
devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (cf. plans en
annexe).
ARTICLE 4: Les emplacements autorisés au public devront être respectés. lis devront être
conformes aux règlements de la FFSA et au dossier déposé par le gestionnaire.
ARTICLE 5 : Le propriétaire du circuit de karting et son gestionnaire sont tenus de maintenir en état
la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des utilisateurs,
conformément au dossier déposé.
ARTICLE 6 : La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier
par le demandeur. Le niveau sonore des karts devra correspondre aux règlements de la FFSA
susvisés.
ARTICLE 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
Périodes d'ouverture :
1% octobre - 30 avril : 7 j/7 de 10 h à 18 h en semaine
10 h à 20 h samedi et dimanche
1°" mai - 30 septembre : 7 j/7 : 10 h à 24 h tous les jours
ARTICLE 8 : Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité
mécanique est présente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de
karting, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire. Pour les
enfants de 7 ans à 15 ans le port de la minerve est obligatoire.
Les consignes de sécurité affichées. sur le circuit doivent mentionner: « Le port d’une écharpe,
d'un foulard où de tout autre vêtement flottant porté au niveau du cou et même à l’intérieur d’une
combinaison est interdit. Par ailleurs les cheveux longs devront être attachés dé manière à ne pas
dépasser du casque »
2/4 Ces consignes seront rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui
vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 9 : Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de là mise en œuvre des
règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
* Les ravitäillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ;
+ __Ilest interdit de fumer sur l’ensemble du circuit, sur les zones de stationnement ;
+ _ Un panneautage « Interdiction de fumer » doit être mis en place sur l’ensemble du circuit,
dans le parc coureurs, dans les parkings :
+ Les accès des secours doivent être entretenus et demeurer dégagés ;
+ Les cheminements d'évacuation doivent être éclairés et leur alimentation électrique doit
être relayée par un système autonome en cas de coupure générale ;
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants ;
*__ Afficher les pians et consignes de sécurité et d'évacuation ;
* Faire régulièrement vérifier par un professionnel agréé les installations (électriques
nétamment) et tenir à jour le registre de sécurité incendie ;
+ __ S'assurer que l’ensemble du personnel dispose des diplômes requis à l'exercice de leurs
activités ;
+ Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers
secours ;
* Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer
accessibles ;
*__ Veiller à l'hygiène, à l'entretien et à l’homologation des karts et des équipements (casques,
minerves, etc.), et tenir à jour le registre des casques mis à la disposition des clients.
ARTICLE 10: Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit
couvert par une police d'assurance conforme, à jour et affichée.
ARTICLE 11: L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le
respect des conditions ayant permis l’homologation. L'homologation peut être suspendue, après
audition du gestionnaire, si la commission compétente à constaté qu'une ou plusieurs des
conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 12 : Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément
au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
3/4 ARTICLE 13 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement
de gendarmerie de l'Hérault et le maire de Vias, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière
et au gestionnaire du site.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
N/A
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux : auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
44 Accès
secours
Extincteurs
zone
attente
participants
spectateurs
eur
2ra
Grilage
avec
pateu
tourné
vers
l'écerieur
zone
de
circulation
du
public
Accueil Zone
affichage
et
dispositif médical
Borne incendie
2 three PRÉFET PRÉFET
MARITIME DE L'HÉRAULT
DE LA MÉDITERRANÉE Liberté Libent
Pont Égalité Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 12021 du N°
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2014-06-04083 du 23 juin 2014 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers située
sur la commune d'Agde et à son profit
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet de l'Hérault
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1 et suivants ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L341-8 à L341-10, R341-4 et R347-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L 3621 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212:1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 :
VU le code des transports ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L121-1, R121:1 et R121-4 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté de la République française ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
BCRM de Toulon DDTM 34
B P. 900 Bât. Ozone. 181 place Ernest Granier
83800 TOULON Cedex 9 CS60556
13 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU le décret n° 2004-12 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du vice-amiral d'escadre Laurent Isnard préfet Maritime de la Méditerranée ; :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2014-06-04083 du 23 juin 2014 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel par une zone de mouillages et d'équipements légers située sur la commune d'Agde et à son profit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/98 du 02 février 1998 relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée :
VU l'arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/2020 du 25 mai 2020 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d'Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20/2021 du 05 février 2021 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de l'Hérault.
Considérant l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du 08 janvier 2021 ;
Considérant l'avis du conseil annuel des mouillages de l'agence marine des aires protégées d'Agde du 09 décembre 2019 ;
Considérant l'avis et la décision du responsable du service local du domaine du 02 décembre 2020 fixant en l'espèce le montant de la redevance domaniale :
Considérant l'avis du directeur de la direction régionale et l'eau de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du 21 décembre 2020 ;
Considérant la délibération n° 23 du 24 septembre 2019 du conseil municipal de la ville d'Agde portant demande de subventions auprès de la DREAL Occitanie :
Considérant la soumission portant acceptation des conditions financières d'une AOT du 05 janvier 2021 ;
Considérant la demande de la commune d'Agde du 05 juin 2020 jugée complète et régulière ;
Considérant le bilan de l'exploitation de la zone de mouillages sur sept ans présenté par le bénéficiaire lors du conseil des mouillages du 09 décembre 2019 ;
Considérant qu'il convient donc d'une part de modifier l'angle Nord de la zone de mouillages et d'équipements légers pour assurer une meilleure visibilité et mieux dégager l'axe de transit à proximité du port du Cap d'Agde et d'autre part d'installer cinq bouées supplémentaires ;
Considérant que le projet présenté par la commune d'Agde est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire d'Agde ;
213 Considérant que l'activité projetée sur le domaine public maritime est, du fait de ses caractéristiques et de son emplacement, compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Méditerranée k
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2014-06-04083 du 23 juin 2014 est modifié conformément aux dispositions insérées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'article 1 est modifié comme suit :
— à l'alinéa 3, les termes « 346 364 m2 » sont remplacés par les termes « 327 180 m2 » ;
— à l'alinéa 6, les termes « 64 m2 » sont remplacés par les termes « 48 m2 ».
ARTICLE 3 : à l'article 4, à la fin du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « La période
d'exploitation du ponton de Brescou est fixée, pour chaque année, du 15 avril au 30 septembre. ».
ARTICLE 4 : l'annexe | portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune d'Agde est abrogée et remplacée par l'annexe l jointe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : l'annexe Il portant plans de situation et de détail de la zone de mouillages
et d'équipements légers sur la commune d'Agde est abrogée
et remplacée par l'annexe 1] jointe au présent arrêté.
ARTICLE 6 :le présent arrêté et ses deux annexes seront publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de la préfecture maritime de la Méditerranée. Ils seront affichés en mairie d'Agde pour une durée de 15 jours et feront l'objet
d'un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité
de cet avis sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault :
— Par recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois ;
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Apres 2221 Le 2 8 AVR. 2021
Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet de l'Hérault
| Pour le préfet et par délégation,
| Le secrétaire général
à re] J
Le vice-dmÿald'es Thierry LAURENT
A tisnard
3/3 PRÉFET PRÉFET
MARITIME DE L'HÉRAULT
DE LA MÉDITERRANÉE Likné à égalité
Lilert Fraternité Égalité
Fraterzité
ANNEXE |
RÈGLEMENT DE POLICE DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D'ÉQUIPEMENTS LÉGERS SUR LA
COMMUNE D'AGDE
1. DÉFINITIONS
Les engins, embarcations et navires cités au présent règlement de police sont définis conformément aux termes de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
2. SOMMAIRE
A. Règles générales ss
B. Règles de navigation
C. Règles d'amarrage
D. Règlés d'accostage nn 4
F. Règles pour la protection de l'environnement.
G. Infractions
1/7 A. Règles générales
Article 1”: le présent règlement définit les équipements à mettre en place, les modalités d'usage des bouées d'amarrage et les conditions de navigation dans la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) telle que définie à l'article1 de l'arrêté inter-préfectoral constituée du site du Roc de Brescou
(2 zones) et du site des tables.
Les périmètres de ces sites sont précisés à l'article 28 du présent règlement de police et
représentés sur les plans en annexe II.
Les deux zones constituant le site du roc de « Brescou » sont séparées par une ligne passant par la bouée À, le phare de « Brescou » et la bouée E. La zone 1 est située au Nord de cette ligne, la
zone 2 est située au Sud de la même ligne (cf. annexe 11).
Article 2 : sauf en cas de nécessité absolue ou d’un danger immédiat, le mouillage sur ancre est interdit dans la ZMEL, lorsque son balisage de signalisation est effectivement en place, durant la période d'exploitation de la ZMEL définie à l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral :
— du Ter juin au 30 septembre pour le site du Roc de Brescou :
- du 15 avril au 15 octobre pour le site des Tables.
Article 3: la ZMEL est réservée aux navires en état de naviguer. Toutefois, les navires courant
un danger immédiat pourront accéder à la ZMEL.
Article 4: les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles, doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
Les appareils de chauffage, d'éclairage et les installations électriques des navires doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5: en cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la
police ainsi que par ceux chargés de la surveillance de la zone par le titulaire de l'autorisation doivent être prises.
Article 6: les agents chargés de la police et ceux chargés de la surveillance de la zone par le
titulaire de l'AOT doivent pouvoir à tout moment requérir le propriétaire du navire, où le cas échéant, l'équipage.
Article 7: tous travaux susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage, mais aussi de polluer le milieu marin, sont interdits sur les bouées de la ZMEL.
B. Règles de navigation
Article 8: la navigation dans la ZMEL et l'amarrage aux bouées doivent s'effectuer
conformément aux dispositions générales de la réglementation de la navigation, notamment à celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) et aux dispositions particulières prises par le préfet Maritime.
Article 9:
9-1: la vitesse maximale de navigation dans la ZMEL est de 5 nœuds.
2/7 9-2 : sauf en cas de force majeure, dans la zone 1 du site « Roc de Brescou » et dans le site « des
Tables », la navigation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour entrer ou sortir de la zone afin de prendre ou quitter une bouée d'amarrage.
Cette restriction ne s'applique pas aux engins de plage, aux annexes, aux embarcations propulsées par l'énergie humaine et aux planches à pagaie.
Cette restriction n'est pas opposable aux embarcations et navires utilisés par le gestionnaire de la ZMEL pour la surveillance de la zone ainsi qu'aux unités affectées à un service public dans le cadre de leur mission.
9-3: L'accès des véhicules nautiques à moteur à la ZMEL n'est autorisé que pour prendre une bouée d'amarrage.
9-4: toute activité faisant obstacle à la navigation est interdite dans le chenal d'accès à « Brescou » durant la période d'activité de la ZMEL mentionnée à l'article 2.
Article 10: pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit d'entrer, de sortir ou de
manœuvrer à la voile dans la ZMEL.
Article 11: l'entrée et la sortie de la zone 1 du site « Brescou » devront s'opérer uniquement
entre les bouées A et Cou CetDouDetE.
C. Règles d'amarrage
Article 12 : organisation des bouées d'amarrage :
sur le site du Roc de « Brescou »:
2 bouées sont destinées aux navires de longueur inférieure à 24 mètres : 1A et 2A ;
6 bouées destinées aux navires de longueur inférieure à 17 mètres : 1B, 28, 3B, 4B, 5B, 6B:
12 bouées destinées aux navires de longueur inférieure à 13 mètres : 1C, 2C, 3C, 4C, 5C, 6C, 7C, 8C, 9C, 10C, T1C, 12C ;
10 bouées destinées aux navires de longueur inférieure à 8 mètres: 1D, 2D, 3D, 4D, 5D, 6D, 7D, 8D, 9D, 10D;
6 bouées destinées aux navires de longueur inférieure à 6 mètres : 1E, 2E, 3E, 4E, 5E, 6E :
2 bouées à proximité de la partie rocheuse « Brescou » destinées aux clubs de plongée 1P, 2P.
sur :
5 bouées destinées aux navires de longueur inférieure à 13 mètres : 13C, 14C, 15C, 16C, 17C;
3 bouées destinées aux navires de longueur inférieure à 8 mètres : 11D, 12D, 13D.
L'amarrage à une bouée de la ZMEL n'est autorisé qu'entre les heures légales du lever et du coucher du soleil sauf pour les navires des clubs de plongée et les navires professionnels de pêche qui peuvent s'amarrer de nuit.
Article 13 : les navires et notamment les navires supports de plongée devront montrer les feux et marques prévus par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM).
Article 14: la taille maximale autorisée pour l'amarrage sur les bouées marquées "< 24 m" est de 24 mètres* ;
3/7 — la taille maximale autorisée pour l‘amarrage sur les bouées marquées "< 17 m" est de 17 mètres;
— la taille maximale autorisée pour l'amarrage sur les bouées marquées "< 13 m" est de 13 mètres ;
— la taille maximale autorisée pour l‘amarrage sur les bouées marquées “< 8m" est de
8 mètres;
— la taille maximale autorisée pour l'amarrage sur les bouées marquées "< 6 m" est de
6 mètres.
* les navires d'une longueur supérieure à 17 mètres ne doivent utiliser cette bouée que par un vent inférieur à 25 nœuds et d’une houle réelle de 1 mètre au maximum avec une longueur d’amarre supérieure à 6 mètres.
Article 15 : les deux bouées marquées « Clubs de plongée » situées à l'Est de « Brescou », « 1P »
et « 2P » sont réservées aux clubs et centres de plongée.
Article 16:
16-1: Les navires ne peuvent s'amarrer qu'aux bouées prévues à cet effet.
16-2 : L'amarrage à couple est interdit sur les bouées de la ZMEL àl'exception de celles réservées aux clubs de plongée à l'Est de « Brescou ».
16-3: L'utilisation d'un navire pour un usage d'habitation permanente est interdite dans toute la ZMEL.
D. Règles d'accostage
Article 17: la période d'exploitation du ponton de Brescou est fixée du 15 avril au 30 septembre de chaque année.
L'accostage au ponton flottant du fort est interdit pour des unités d'une taille supérieure à :
longueur totale : 21 mètres ;
largeur : 9,5 mètres ;
tirant d'eau : 1,6 mètre;
déplacement : 50 tonnes de charge complète.
E. Règles de responsabilités
Article 18: tout navire amarré dans la ZMEL doit être en bon état de navigation, d'amarrage,
d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Le titulaire doit informer la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault - délégation à la mer et au littoral (DDTM/DML) de tout navire à l’état d'abandon où dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux autres navires, aux installations ou à l'environnement. La DDTM/DML, sur délégation du préfet Maritime, engage la procédure de mise en demeure à l'encontre du propriétaire afin de procéder à la remise en état et/ou à la mise au sec du navire.
En cas de naufrage dans la ZMEL, le titulaire informe sans délai le propriétaire du navire, qui est tenu de le faire enlever, la DDTM/DML. À défaut d'action, après mise en demeure de la
an DDTM/DML sur délégation du préfet Maritime ou en cas d'urgence, il est procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire.
Article 19: d'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux ouvrages de la ZMEL où aux autres navires, ni de gêne à l'exploitation de la zone.
Article 20: le propriétaire ou le responsable du navire doit être en mesure de justifier qu'il dispose d'une assurance couvrant au minimum :
— Sa responsabilité civile vis-à-vis des dommages pouvant être causés, aux personnes, aux autres navires sur zone, aux ouvrages en mer et aux dispositifs d'amarrage;
— les frais de renflouement et d'enlèvement de l'épave de son navire en cas de naufrage.
Article 21: les usagers sont tenus de signaler au titulaire de l'autorisation toutes dégradations qu'ils constatent aux équipements, qu'elles soient de leur fait ou non. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qu'ils les ont occasionnées.
Article 22 : en cas d'incendie ou d'accident, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le CROSS MED :
Téléphone : 04 94 61 1616
VHF: canal 16
Fax: 04 94 27 11 49
N° téléphonique abrégé d'urgence : 196
F. Règles pour la protection de l’environnement
Article 23: tous travaux de réparation ou d'entretien ainsi que l’avitaillement en carburant sont interdits à l’intérieur de la ZMEL.
Article 24: il est interdit de jeter des déchets ou détritus de toutes sortes et de déverser des eaux usées et hydrocarbures.
G. Infractions
Article 25: les infractions au présent règlement sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les fonctionnaires et agents de l'État, habilités en vertu des lois spéciales (police des ports, de l'eau, des épaves, de la navigation et sécurité maritime, de l'environnement, du domaine public maritime);
Dans la bande littorale des 300 mètres et dans le cadre de la police spéciale du maire, les infractions peuvent être constatées par les fonctionnaires et agents communaux assermentés et commissionnés à cet effet.
Article 26 : en cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents cités à l’article 25 dressent un procès-verbal et prennent toute mesure nécessaire pour faire cesser l'infraction. Le cas échéant, ils ont pouvoir pour faire enlever d'office et mettre au sec, après mise en demeure, les navires en contravention aux frais, risques et périls de leurs propriétaires.
Article 27 : chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, à l'autorité chargée de poursuivre la répression de l'infraction.
57 H. Balisage
Article 28
281: Le site « Roc de Brescou » de la ZMEL sera balisé par six bouées sphériques jaunes de
800 millimètres de diamètre posées aux points suivants : (coordonnées WGS 84, en degrés et minutes décimales)
A 43° 15815 N 003° 30,259’ E
B 43° 16059 N 003° 29,955 E
C 43° 16,098 N 003° 29,836‘ E
D 43° 15977" N 003° 29,637’ E
E 43° 15,825 N 003° 29,823’ E
F 43° 15655 N 003° 30,030’ E
28-2: Le site « des Tables» de la ZMEL sera balisé par quatre bouées sphériques jaunes de
800 millimètres de diamètre posées aux points suivants: (coordonnées WGS 84, en degrés et minutes décimales).
G 43° 16,281 N 003° 30,942’ E
43° 16,303 N 003° 30,849’ E
! 43° 16,216 N 003° 30,825 E
J 43° 16194 N 003° 30,903’ E
Ces bouées pourront être intégrées au dispositif de balisage des plages, qui devra être localement renforcé par une diminution de l'espacement des bouées marquant la ligne des 300 mètres.
28-3 : Le chenal d'accès à Brescou sera balisé au moyen de quatre marques latérales posées aux points suivants : (coordonnées WGS 84, en degrés et minutes décimales)
Bouées tribord (couleur verte) T1 43°15,911 N 003°30140' E
T2 43°15,855 N 003° 30,042’ E
Bouées bâbord (couleur rouge) B1 43°15,895 N 003°30159’ E
B2 43°15,839' N 003° 30,060! E
28-4: Le titulaire de l'autorisation prend à sa charge la mise en place et l'entretien de ce balisage qui sera enlevé chaque année à la fin de la période d'exploitation. L'ensemble des équipements servant au mouillage de ces bouées de balisage sera en outre retiré et les lieux remis en état à la fin de la période d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.
l. Modifications et améliorations, conseil des mouillages
Article 29 : les modifications et améliorations proposées au présent règlement par le titulaire seront soumises aux préfets compétents après avis d'un conseil des mouillages réuni sous la présidence du maire de la commune. Ce conseil des mouillages aura, au moins, la composition suivante :
+ deux élus de la commune, dont le maire ou son délégué, et deux suppléants ;
6/7 + deux représentants de l'administration (direction départementale des territoires et de la
mer et direction des services fiscaux);
+ cinq représentants des usagers dont un représentant des clubs de plongée, un représentant des activités maritimes de commerce, un représentant des activités professionnelles de pêche, un représentant des professionnels des activités nautiques et cinq suppléants.
Le AD graro LILI le 28 AVR 22
Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
URL Thierry Nord: A
Le vic al d'escadre
Laurent Isnard Î
/ /
77 PRÉFET
MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE II
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
PLANS DE SITUATION ET DE DÉTAIL DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D'ÉQUIPEMENTS LÉGERS SUR LA COMMUNE D'AGDE
DOTMS4 |
Coordonnées géodésiques en WGS 84 (degrés et minutes décimales)
Bouées Latitude Longitude
A 43°15.815'N 003° 30. 259'E
B 43° 16.059'N 003° 29. 955'E
€ 43° 16. 098' N 003° 29. 836'E
D 43° 15.977'N 003° 29.637'E
Bouées de balisage E 43° 15.825 'N 003° 29.823'E des sites F 43° 15. 655'N 003° 30. 030'E G 43° 16. 281'N 003° 30. 942'E
H 43° 16. 303'N 003° 30. 849'E
I 43° 16. 216'N 003° 30. 825'E
J 43° 16.194'N 003° 30. 903'E
T1 43°15. SIN 003° 30. 140'E
Bcuber du dan T2 43° 15.855'N 003° 30. 042'E B1 43° 15. 895'N 003° 30.159'E
B2 43° 15.839'N 003° 30. 060'E
1/4 Site du roc de Brescou
ZMEL secteur Brescou
- Délimitation de la zone :
Périmètre de la ZMEL
2 Bouées de balisage de la ZMEL
m Bouées tribord du chenal ponton
& Bouées bâbord du chenal ponton
= Matérialisation du chenal ponton
- Bouées d'amarrage :
: nA Baïsau de moins de 24m
©'nB Bateau de moins de 17m
nC Bateau de moins de 13m
DnD Bateau de moins de 8m
OnE Bateau de moins de 6m
OnP Réservé aux clubs et centres de plongée
Capitainerie
Carburants
=.
2/4 Coordonnées géodésiques en WGS 84 (degrés et minutes décimales)
des bouées d'amarrage du site du roc de Brescou (zones1 et 2)
Site Bouées Latitude Longitude 1A 43° 15.985'N 003° 30. 006'E
2A 43° 16.022'N 003° 29. 760'E
1B 43°15.915'N 003° 30.112'E
2B 43° 15.975'N 003° 30. 046'E
3B 43° 16.026" N 003° 29.970'E
4B 43° 16. 058' N 003° 29. 898'E
5B 43° 16.071 N 003° 29.839'E
6B 43° 15.986" N 003° 29. 802'E
1c 43° 15.919" N 003° 30. 027'E
2C 43° 15. 966' N 003° 29.979'E
3C 43° 16. 001 N 003° 29.915'E
4c 43°15.971 N 003° 29.870'E
5C 43° 15.940'N 003° 29.814'E
6C 43° 15. 898'N 003° 29.811 E
7C 43° 15.913'N 003° 29.874'E
8c 43° 15.940'N 003° 29.918'E
9cC 43° 15. 869" N 003° 30.163'E
10C 43° 15. 840'N 003° 30.197'E
Brescou nc 43° 15.826" N 003° 30. 228'E
12C 43° 15.940'N 003° 29. 986'E
1D 43° 15.891 N 003° 30. 062'E
2D 43° 15. 882'N 003° 30. OT'E
3D 43° 15.913" N 003° 29.971 E
4D 43° 15.904'N 003° 29. 930'E
SD 43° 15. 824'N 003° 29. 909'E
6D 43° 15.815'N 003° 30. 191'E
7D 43°15.837'N 003° 30.160'E
8D 43° 15.854'N 003° 30.133'E
9D 43° 15. 828'N 003° 30.179'E
10D 43° 16. 843'N 003° 30. 130'E
1E 43° 15.833'N 003° 30. 079'E
2E 43° 15.827'N 003° 30.070'E
3E 43° 15.821 N 003° 30. 062'E
4E 43° 15.812'N 003° 30. 016'E
SE 43°15.821 N 003° 30.ON'E
1P 43° 15. 809'N 003° 30.166'E
2P 43°15.819'N 003° 30.160'E
3/4 Site des tables
-: Périmètre de la ZMEL
- Bouées f
nC Bateeux de moins de 13m
- nD Batesux de moins de 8m
Ê Captaneris
D Fr mg ds es
Coordonnées géodésiques en WGS 84 (degrés et minutes décimales) des bouées d'amarrage du site des tables
Site Bouées Latitude Longitude
13C 43° 16.272"N 003° 30.865 E
14C 43° 16.258’ N 003° 30. 864 E
15C 43° 16.222'N 003° 30. 895 E
Tables 16C 43° 16.235 N 003° 30. 886 E
17C 43° 16.225'N 003° 30. 904'E
11D 43° 16.256 N 003° 30.901'E
12D 43° 16.250" N 003° 30. 890'E
13D 43° 16.230" N 003° 30. 909'E
2 8 AVR. 2021 Le A Ê SIPRAD Lot di Le
Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet de l'Hérault
Pour le préfet ct par délévation,
Legecrétairs sénéral
jt Thierry LAUREN'1
{7 , A]. LeWicefamiral d'escadre
/_/Laurent Isnard
{ / 44 PRÉFET Préfecture, DE L'HÉRAULT Secrétariat Général,
. Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ROQUES . , Téléphone : 04 67 61 61 58/06 89 70 97 56 Montpellier, le 26 avril 2021 Mél : martine.roques@herault.gouv.fr
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur l'extension d’un ensemble commercial par création d'un magasin CROZATIER à BEZIERS (34)
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce :
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776.du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
l'article 102 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2025, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 1° février 2021 en mairie de Béziers sous le n°.34 032 2110017;
VU la demande enregistrée sous le n°2021/05/A le 25 mars 2021, formulée par la S.A.S. GAUTHIER sise route de Pézenas à BEZIERS (34), en vue d'être autorisée à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin dédié à l'équipement de la maison sous enseigne CROZATIER, d'une surface de vente de 606 m’, portant de 1 777 à 2 383 m2 la surface de vente totale de l'ensemble commercial, situé Z.A.C. Mazeran, boulevard Moréno à BEZIERS (34) ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer:
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Après qu’en aient délibérés les membres de la commission du 19 avril 2021 :
CONSIDERANT que le projet se situe en zone AUZB du P.L.U. en vigueur, secteur destiné à être
équipé à court ou moyen terme, dans le cadre de l'opération d'aménagement de la Z.A.C. de
Mazeran et autorisant les activités commerciales ; le projet se situe également en zone AUX1B du
P.L.U. arrêté, secteur à vocation d'activités économiques de la Z.A.C. autorisant les activités
commerciales ;
CONSIDERANT que le projet n’engendrera pas d'impact négatif sur le tissu commercial de la zone
de chalandise et notamment sur le commerce du centre-ville de là commune d'installation et de
ses communes limitrophes ;
CONSIDERANT le maintien du premier magasin Meubles GAUTHIER avenue d'Oc dans Béziers ;
CONSIDERANT le taux important de végétalisation correspondant à 36,53% du tènement foncier ;
CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 4 places de stationnement destinées aux
véhicules électriques équipées de bornes de recharge ainsi qu'un parc à vélos de 8 places ;
CONSIDERANT que la desserte en transports en commun est satisfaisante et permet aux clients
potentiels et aux salariés d'utiliser les transports en commun pour se rendre au projet ;
CONSIDERANT que le flux de véhicules générés par le projet n’aura qu'un impact limité sur la
circulation ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C.
Votes favorables :
> M. Sébastien SAEZ, représentant le maire de Béziers, commune d'implantation
> Christophe THOMAS, représentant le président de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée
M. Jacques LIBRETTI, représentant le président du S.Co.T. Biterrois
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le président du conseil départemental
M. Frédéric ROIG, représentant les intercommunalités de l'Hérault
MM. Marc DEDEIRE et Laurent VASSALLO, personnalités qualifiées en matière de dé- veloppement durable/aménagement du territoire
M. Yves BAILLEUX-MOREAU, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs
VYNY
La
Abstention :
> Mme Marie MEUNIER-POLGE, représentant la présidente de la région Occitanie
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à l'extension d’un ensemble commercial par création
d’un magasin CROZATIER , situé Z.A.C. de Mazeran, boulevard Moréno à BEZIERS (34).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète
No up
Emmanuelle DARMON
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.L.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial — TÉLÉDOC 121 — 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordé 2/2 ° EX Secrétariat général commun
PRÉFET Direction
DE L'HÉRAULT
Liberth
Éeabté
Fraternité
Montpellier, le 27 AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2 2 { 4 00001
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault
à
Madame Christine Chevalier, .
directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault
‘Le préfet de l'Hérault :
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 12° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU le décret n°. 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et:le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation: et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret. 2004-374 du'29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dé direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ; .
VU le décret n° ‘2020-99 du 7 février 2020 relatif à:l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ; |
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
wwyw.herault.gouv.fr! @Prefet34 VU lacirculaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation de l’État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariat généraux communs aux -préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques: WITKOWSKI en qualité de
préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe
détaché en qualité de sous- préfet. hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du ‘20 octobre 2020. portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault ;
NU l'arrêté . ministériel .du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Christine CHEVALIER en qualité de directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault à compter du 1° janvier.2021 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-045 du 15° janvier 2018 relatif à |’ organisation des services de la Préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-- 1104 portant “organisation du secrétariat général commun du départemént de l'Hérault :
VU la convention de délégation de gestion relative à la délégation de gestion et l'utilisation des crédits du plan de relance programme 362 « Plan de relance - volet immobilier » entre le préfet de région et le préfet de l'Hérault
VU Farrêté préfectoral du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du programme 363 « Plan de relance- volet compétitivité »
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et des directeurs des directions départementales interministérielles ‘de | Hérault,
ARRETE:.
__ DELEGATION GENERALE
‘ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Christine Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de. l'Hérault.
ARTICLE 2
En matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale, délégation de signature est donnée à Madame Christine CHEVALIER à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes :
215 les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents 5
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d ‘adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, ainsi que les
‘décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à ternps
plein;
les actes courantset les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les contrats de vacatariat ;
les autorisations ‘et la’ gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat -général commun;
les conventions de stage ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
‘les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire variable ;
les avis portant sur des demandes de mobilité;
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d'astreintes ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence ;
les décisions en matière de télétravail :
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;:
l'exercice d’une activité aëcessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
l'imputabilité au service des accidents de travail ;
les propositions d'avancement ;
les entretiens professionnels ;
ncernant, les agents fonctionnai non ta I l'Hérault
irection entales i inistérielle ‘
les procès-verbaux d'installation des agents;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
les bordereaux de transmission, états de service et attestätions,
> _En matière d'action sociale, pour | nts du riat général commun départemental Ï ï ï .. °
les. décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale ;
3/5 *__ les conventions de restauration:
ARTICLE
Sont exclues de la présente délégation toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil, régional, ainsi -que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération. intercommunale et le conseil départemental de l'Hérault.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4
En matière financière, délégation de signature est donnée à Mme Christine CHEVALIER pour procéder aux demandes d'achat, aux constatations du service fait, aux certificats pour paiement et états de règlements, à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et toutes pièces nécessaires au palement des dépenses de la préfecture, des DDI et du SGCD de l’Hérault dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants:
- actes imputés sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État), sur le BOP 349 (fonds de transformation de l'action publique) et sur le BOP 363 (Plan de relance- volet compétitivité);
- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349 et 362 (plan de relance, volet immobilier) ;
- actes relatifs à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de
l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) ;
- actes relatifs au BOP 148 (Fonction publiqué - action 2 « action sociale interministérielle »)
La signature des expressions de besoin concernant les catégories de dépenses suivantes de la
préfecture et des DDI est exclue de la présente délégation :
Pour le BOB 723 :
- Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) Travaux structurants (activité 72300010122)
-. Prestations intellectuelles (activité 723800010128).
Pour le BOP 354:
-__ Etudes et expertisés occupant (activité 354-04-01-09-01)
-__ Entrétien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € .
- Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les montänts supérieurs à 10.000 € :
- Travaux courants du propriétaire des résidences (activité 354-05-01-01-02) : - Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) - Mise aux normes et accessibilité des. services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les montants supérieurs à 10 000 €
4/5 - Mise aux normes et accessibilité des résidences (activité 354-05-01-08-02) pour les montants supérieurs à 10.000-€
-__ Honoraires et prestations d'intérim (activité -354-02-01-04-01)
- indemnités des services civiques (activité 354-02-01-04:02)
- - Equipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € ‘ .- L ‘ - Equipement, matériel et mobilier des résidences (activité 354-02-01-06-02) . - Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € - Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à 10.000 €
- Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à 10.000 € | |
- Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les. montants supérieurs à 10.000 € . . oi
- Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à 10.000 €
- _Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € |
-- Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) - _ Représentation et éommunication corps préfectoral (activité 354-02-03-01-02) - Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04)
Pour le BOP.362 et 363 : les dépenses au-delà de 10 000 €
ARTICLE 5
Délégation est également donnée à Madame Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, pour opposer la prescription quadrierinale aux titulaires de créance sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme de comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés,
ARTICLE 6
Est exclue de la présente délégation la signature des actes suivants :
- les courriers informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer. à son avis préalable défavorable ;
-les ordres de réquisition du comptable public;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7
Madame Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État; ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Les-actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 20.000 € TTC sont exclus de la présente délégation.
5/5 ARTICLE 8
Délégation de signature est donnée à Madame Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, pour les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer concèrnant une créance alimentaire, ‘
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 9
La directrice du secrétariat générai commun départemental est autorisée à. subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 1
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les directeurs des directions départementales interministérielle de l'Hérault et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
Jacques WITKOWSKI
6/5 PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DE L'HÉRAULT Pôle finances Liberté
Épaith Fretersité
Affalre suivie par: Christine CHEVALIER : Directrice du Secrétariat Général Commun Montpellier, le 2 8 AVR. 2021 de l'Hérault °
Téléphone : 04 67 61 68 52 ou standard.
Mél : christine.chevaller@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9 0 2 4 / 00002
Donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général .Commun Départemental de l'Hérault
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de Ja République;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de l'Hérault;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Hérault;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Christine CHEVALIER en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault à Compter du 1” janvier 2021;
Préfecture de l'Hérault
Place des’ Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwhorault.gouvifr/ @Prefet34 Vu l'arrêté préfectoral n°2021/00001 portant . délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de. l’organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRETE
Article 1:
Subdélégation permanente est donnée à Tiphaine AUBERT, en sa qualité de directrice adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, pour l'ensemble des délégations confiées par l’arrêté préfectoral n°2021/00001 à Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat général Commun Départemental de l'Hérault, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière. .
Article 2 :
Subdéiégation permanente de signature est donnée à:
° Florence FABRY, cheffe. du “Pôle Ressources Humaines; en son absence ou en cas d’empêchement Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe du pôle ;
+ Gérard SERVEL, chef du pôle Finances ;
° Philippe SEVERAC, chef du pôle Logistique ; en son absence ou en cas d'empêchement Christophe GUEGADEN, adjoint au chef du pôle :
+ Morgane PEREZ, cheffe du pôle Relations aux Usagers; en son absence ou en cas
d'empêchement Mélanie SIMPRASEUTH, adjointe à la cheffe du pôle :
* Fabrice GONZALES, chef du service Systèmes d'Information et de Communication : en son absence ou en cas d'empêchement Jean-François BOUGEARD, adjoint au chef de service :
- pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité. respective : FL
° __les autorisations des déplacements temporaires :
*__ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l’horaire Variable.
- dans la limite des attributions dé leur pêlé respectif:
* toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales + les copies conformes de documents divers
+ tout bordereau d'envoi.
Article 3:
Subdélégation permanente de signature est donnée à Florence FABRY, en sa qualité de cheffe du pôle’ Ressources Humaines, à effet de signer, tout acte, ci-dessous, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon ies dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral n° 2021/00001 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault : Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental : + _les procès-verbaux d'installation des agents ;
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de. maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ; : . ‘
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations :
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence.
Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départementales interministérielles: *: les procès-verbaux d'installation des agents de là préfecture et de la DDTM : ‘
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de patemité, d'adoption, de congé bonifié ; : .
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
les bordereaux de transmission, les états de service’ et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
° les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale.
En son absence ou en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe du pôle Ressources Humaines.
Article 4:
Subdélégation permanente de signature est donnée à Claudine CARCASSES, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDETS, à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de la DDETS. ‘ ‘
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Florence FABRY, et en cas d'absence ou d'émpêchement de celle-ci, par Sophie PIMENTINHA.
‘Article 5 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Marie-France FAURE, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDPP, à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de la DDPP.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Florence FABRY, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Sophie PIMENTINHA,
Article 6:
Subdélégation permanente est donnée à Gérard SERVEL, chef du service Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence d'’ordonnateur secondaire des dépenses de l'État, d'un montant inférieur ou égal à :5 000 € hors taxe, selon les dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral n°2021/00001 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault. ‘
En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera dévolüe à Marina HAMADI et à Jérémie GODART, pour. procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d'achat et aux constatations du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI En outre, subdélégation permanente est donnée à Gérard SERVEL, chef du service Finances, en -vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer concernant une créance alimentaire.
Article 7:
Subdélégation de signature est accordée à Fabrice GONZALES, chef du SIDSIC, aux fins de signer les bons de commandes d'un. montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes relatifs au SIC, selon les dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral n°2021/00001 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifiér le service fait s'y rapportant.
Délégation de signature est également donnée à Jean-François BOUGEARD, adjoint au chef du SIDSIC aux fins de signer les bons de commandes relatifs au hors titre ll du BOP 354 du ministère de l'Intérieur (fonctionnement des préfectures).et BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) d'un montant égal ou inférieur à 3.000 € (trois mille euros) hors taxes, de liquider et d’ arrêter les factures Imputables sur les-budgets précités et de certifier le service fait s'y rapportant.
Article 8 :
Subdélégation permanente est donnée à Philippe SEVERAC, chef du pôle Logistique, pour procéder à la validation des expressions de besoin relevant de la compétence du pôle logistique, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, dans les limites des dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral :n°2021/00001 portant délégation de signature, d’ordonnancemerit secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Christine CHEVALIER, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l’Hérauit.
En son äbsence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée: par Christophe. GUEGADEN , adjoint au chef du pôle logistique. ‘ ‘
Article 9 :
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d'une carte d'achat pour les besoins du service
Norns et prénoms
Philippe SEVERAC
Claudie BRÉNAS
Yann CHEVALLIER
Sylvain CARON
Didier RAGUES
Thierry LAURENT
Alexis CANTO
Fabrice GONZALES
Article 10 :
En outre cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la validation des pièces nécessaires aux paiements des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI, dans l'application CHORUS FORMULAIRES .
Pôle Ressources Humalnes | Florence FABRY Sophie PIMENTINHA
Pour l'action soclale | Karine DARASSE
| Audrey-RIVOIRE
| Stéphanie SACAREAU
| Pêle Finances | Gérard SERVEL
| | Jérémie GODART
| Märina HAMADI
| Natacha GARAMBOIS-MORENO
Jeanvves DUPAYS
| Nathalie VIALADE
| Corinné BAUE :
| Carmen PARFAIT
Pascal LAPORTE .
Géraldine DUGARET
|Sophle MAZARD
| Sandrine LACROIX-DESMAZES
| Séverine SAINT-LOUIS
En outre cette délégation de signature est aussi dévoiue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dans l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
Pôle Finances Gestlonnalres Chorus DT
| Jérémie GODART
| Marina HAMADI
|Nathalle VIALADE
‘Corinne BAUE
| Sandrine LACROIX-DESMAZES
-Pascal LAPORTE
Pour l’action soclale | Karine DARASSE
| Audrey RIVOIRE
Stéphanie SACAREAU
Pour les concours | Christophe BENETEAU
| Stéphanie POUTRAIN
Article 11:
La directrice. du secrétariat général commun est chargée de l'exécution du présent arrêté,. ‘qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation
La directrice du secrétariat général commun
départemental de l'Hérault
CH LE, \
Christine CHEVALIER