Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 30 74 Recueil n°74
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 14 Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 03 74 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 03 74 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 01 56 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 10 64 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 02 57 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 08 62 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 03 59 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 27 04 73 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 30 74 Recueil n°74 du 30 avril 2020
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 30 74 Recueil n°74 du 30 avril 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
7
LES b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°74 du 30 avril 2020 DDPP - Arrêté n°20 XIX 044 du 23 avril 2020 - Habilitation Dr
CUCHET-SUBSOL 2
PREF 34 DRCL - Arrêté n°2020-I-552 du 28 avril 2020 - Adhésion
Tourbes au SIVOM Agde 4
PREF 34 DS - Arrêté n°2020-01-557 du 30 avril 2020 - arrêté
portant interdiction rassemblement 1er mai 6
PREF 34 DS - Arrêté n°2020-558 du 30 avril 2020 - Périmètre
évacuation confinement zone destruction munitions site Aéroport M-
ontpellier 10
SP Béziers - BCAT - Arrêté n°2020-II-102 du 23 avril - Transformati-
on ASL Canal d'irrigation du Tendon en ASApdf 14 2!
ES h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°20 XIX 044 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame CUCHET-SUBSOL Catherine
Le Préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1098 du 26 août 2019 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°2020-XIX-013 du 31 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations,;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 6 février 2020;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Madame Catherine CUCHET-SUBSOL docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 1 rue des sous bois — 34160 SUSSARGUES est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Catherine CUCHET-SUBSOL s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat. La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l'article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
Page 2 sur 2
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 avril 2020
Le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de la protection des
populations
Le Chef du Service santé et protection animale et de
l'environnement
Dr Abdelrazak Z ri EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
l'HERAULT
Préfecture
de
l'Hérault
DIRECTION
DES
RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section
intercommunalité
= © VU VU
VU
Arrêté
n°
2020-I-
S 5 2
portant
adhésion
de
la
commune
de
Tourbes
au
SIVOM
du
canton
d’Agde
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la légion
d'Honneur,
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-18
;
l’arrêté
préfectoral
du
20
février
1984,
modifié,
portant
création
du
«
SIVOM
du
canton
d'Agde
» ;
la
délibération
en
date
du
16
octobre
2019
par
laquelle
le
comité
syndical
approuve
l’adhésion
de
la
commune
de
TOURBES
à
compter
du
1°
janvier
2020
pour
la
compétence
: « service
brigade
d’enlèvement
des
tags
» ;
la
délibération
du
29
octobre
2019
par
laquelle
la
commune
de
TOURBES
demande
son
adhésion
au
« SIVOM
du
canton
d’Agde
» à compter
du
1” janvier
2020,
au
titre
de
la compétence
: « service
brigade
d’enlèvement
des
tags
» ;
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
BESSAN
(17/12/2019),
CAUX
(20/12/2019),
CAZOULS
D’HERAULT
(25/02/2020),
FLORENSAC
(27/11/2019),
LEZIGNAN
LA
CEBE
(09/12/2019),
NEZIGNAN
L’EVEQUE
(11/02/2020),
PEZENAS
(18/12/2020),
POMEROLS
(26/02/2020),
PORTIRAGNES
(25/02/2020),
SAINT
THIBERY
(04/12/2019),
VIAS
(05/12/2019)
ont
approuvé
l’adhésion
de
la commune
de
TOURBES;
les
décisions
réputées
favorables
des
autres
communes ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
sont
réunies
;
CONSIDERANT
l'adhésion
de
la commune
de
TOURBES
à compter
du
1° janvier
2020
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE LA RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr VU
lPavis
de
Monsieur
le sous-préfet
de
BEZIERS
du
23
avril
2020;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE :
ARTICLE
1
: Le
SIVOM
du
canton
d’AGDE
est
composé
des
communes
suivantes
:
AGDE,
AUMES,
BESSAN,
CASTELNAU
DE
GUERS,
CAUX,
CAZOULS
D’HERAULT,
FLORENSAC,
LEZIGNAN
LA
CEBE,
MARSEILLAN,
MONTAGNAC,
NEZIGNAN
L’EVEQUE,
NIZAS,
PAULHAN,
PEZENAS,
PINET,
POMEROLS,
PORTIRAGNES,
SAINT
PONS
DE
MAUCHIENS,
SAINT
THIBERY,
TOURBES,
USCLAS
D’HERAULT
et VIAS.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la décision
attaquée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
la
présidente
du
SIVOM
du
canton
d'Agde,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le?
8
AVR
2020
Le
Préfet
Pour
le
Préfet,
gi
par
délégation,
le
Secrétffre
Général
Pascal
OTRHEGUY EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
PREFET
DE
L’HERAULT
CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-557
portant
interdiction
de
rassemblement
le
1°
mai
2020
à Saint
Pons
de
Thomières
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l’Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
5°
et
L.
2215-1,
3° Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
3131-1
; L.
3131-15
et L.
3131-17
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe).
Vu
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire,
notamment
ses
articles
3
et
8
;
Vu
le
courriel
de
monsieur
Pierre
Blondeau
en
date
du
27
avril
2020
;
Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
à
l’article
3
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
pris
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Particle
L.
3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit jusqu’au
11
mai
2020
le
déplacement
de
toute
personne
hors
de
son
domicile
à
l’exception
de
certains
déplacements
essentiels
dûment
justifiés
;
Pagelsur3
D CONSIDÉRANT
le caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
;
CONSIDÉRANT
l’article
3
du
décret
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état d’urgence
sanitaire
qui
interdit
jusqu’au
31
mars
2020,
tout
déplacement
de
personne
hors
de
son
domicile
à
l’exception
des
déplacements
pour
les motifs
suivants
en évitant
tout regroupement
de personnes
:
1° Trajets
entre
le domicile
et Le ou
les
lieux
d’exercice
de
l’activité
professionnelle
et déplacements
professionnels
insusceptibles
d’être
différés
;
2°
Déplacements
pour
effectuer
des
achats
de
fournitures
nécessaires
à l’activité
professionnelle
et
des
achats
de
première
nécessité
dans
des
établissements
dont
les
activités
demeurent
autorisées
par
l’article
8 du
présent
décret ;
3°
Déplacements
pour
motifs
de
santé
à
l’exception
des
consultations
et
soins
pouvant
être
assurés
à
distance
et,
sauf
pour
les
patients
atteints
d’une
affection
de
longue
durée,
de
ceux
qui
peuvent
être
différés ;
4°
Déplacements
pour
motif familial
impérieux,
pour
l’assistance
des
personnes
vulnérables
et pour
la garde
d’enfants
;
5°
Déplacements
brefs,
dans
la
limite
d’une
heure
quotidienne
et
dans
un
rayon
maximal
d’un
kilomètre
autour
du
domicile,
liés
soit
à l’activité
physique
individuelle
des
personnes,
à l’exclusion
de
toute
pratique
sportive
collective
et
de
toute
proximité
avec
d’autres
personnes,
soit
à
la
promenade
avec
les
seules
personnes
regroupées
dans
un
même
domicile,
soit
aux
besoins
des
animaux
de
compagnie ;
6°
Déplacements
résultant
d’une
obligation
de
présentation
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
ou
à
tout
autre
service
ou
professionnel,
imposée
par
l’autorité
de
police
administrative
ou
l'autorité judiciaire
;
7°
Déplacements
résultant
d’une
convocation
émanant
d’une
juridiction
administrative
ou
de
l’autorité judiciaire
;
8° Déplacements
aux
seules
fins
de participer
à des
missions
d’intérêt
général
sur
demande
de
l’autorité
administrative
et dans
les
conditions
qu’elle
précise.
CONSIDÉRANT
que
les
personnes
souhaitant
bénéficier
de
l’une
de
ces
exceptions
doivent
se munir,
lors
de
leurs
déplacements
hors
de
leur
domicile,
d’un
document
leur
permettant
de
justifier
que
le
déplacement
considéré
entre
dans
le champ
de
l’une
de
ces
exceptions.
CONSIDÉRANT
que
l’article
3-III
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état d’urgence
sanitaire
précise
que
le représentant
de
l’Etat
dans
le département
est habilité
à adopter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
trajets
et
déplacements
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
l’exigent. CONSIDÉRANT
que
par
mail
en
date
du
27
avril
2020,
le mouvement
des
gilets jaunes
de
Saint
Pons
de
Thomières
a
fait
part
de
sa
volonté
de
se
ressembler
le
1%
mai
2020
à
11
heures,
au
rond-point
du
foirail
de
Saint
Pons
de
Thomières
;
CONSIDÉRANT
que
conformément
au
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié,
le déplacement
de toute
personne
pour
motif de rassemblement
n’est pas
autorisé
;
CONSIDÉRANT
que
de
surcroît,
en
raison
du
contexte
sanitaire,
tout
rassemblement
serait
de
nature,
en
raison
des
attroupements
qu’elle
créerait
à favoriser
la
diffusion
du
virus
et
compromettrait
ainsi
la
qualité
de
la réponse
sanitaire
des
établissements
de
santé
dans
le département
de
l’Hérault
;
Vu
l'urgence ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
Page
2sur
3
. ARRÊTE
Article
1%
:Le
rassemblement
déclaré
le
27
avril
2020
via
courriel
par
monsieur
Pierre
Blondeau
aux
services
de
la
préfecture
est
interdit.
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
pénales
conformément
à
Particle
L
3136-1
du
code
de
la
santé
publique
;
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.fr.
Article
4
:Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents. Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Article
6
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le 30
avril
2020
Le
t,
Jacques
WITKOWSKI
Page
3 sur
3
] Liberté
»
Liberté
» Hgaltté
+ Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Bureau des planifications et des opérations
Arrêté
n°
2020.5
Ÿ €
portant
délimitation
d’un
périmètre
d'évacuation
et
de
confinement
de
la
population
autour
de
la zone
de
destruction
de
munitions
retirées
sur
le site
d’Aéroport
Montpellier
Méditerranéen
situé
sur
la
commune
Mauguio
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment,
son
article
11
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2215-1
et
suivants
;
VU
le
code
pénal
et notamment
son
article
223-1
;
CONSIDERANT
que
les
démineurs
du
centre
de
déminage
de
Montpellier
ont
été
amenés
à
intervenir
sur
le
site
d’Aéroport
Montpellier
Méditerranée
situé
sur
la
commune
de
Mauguio
suite
à
la découverte
d’une
bombe
d’aviation
de
la deuxième
guerre
mondiale;
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité
la
neutralisation
de
la
bombe
impose
de
procéder
à sa
destruction
sur
le site de
découverte
;
CONSIDERANT
que
cette
opération
de
destruction
de
munitions
de
guerre
nécessite
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
l’établissement
d’un
périmètre
d’exclusion
interdisant
toute
présence
de
personnes
et
de
véhicules
dans
cette
zone
et
la
coordination
des
diverses
opérations
concourant
à cette
opération
;
CONSIDERANT
la zone
de
danger
comme
étant
celle
incluse
dans
un
périmètre
d’exclusion
de
540
mètres
autour
de
la
zone
de
destruction;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
mesures
de
sécurité
et
d’information
des
populations
ont
été
prises
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE ARTICLE
1
: Le
service
de
déminage
procèdera
à une
opération
de
destruction
de
munition
sur
le site
de
l’ Aéroport
Montpellier
Méditerranée
le mercredi
6 mai
2020
de
16h00
à
17h30.
ARTICLE
2
: Un
périmètre
d’exclusion
de
540
mètres
autour
de
la
zone
de
traitement
de
la
bombe
est
délimité
par
le tracé
figurant
sur
le plan
annexé
au
présent
arrêté
est ordonné.
Ce
périmètre
d’exclusion
sera
tenu
par
les
effectifs
des
services
de
gendarmerie
et/ou
de
police
municipale.
ARTICLE
3
: Les
populations
et
les
entreprises
situées
dans
la
zone
d’exclusion
auront
pour
obligation
d’évacuer
la zone
d’exclusion
ou
de
se confiner
dans
un
bâtiment.
ARTICLE
4
: Les
propriétaires
ou
occupants
à
divers
titres
y
compris
les
entreprises
située
sur
la
zone
de
fret
et
concernées
par
la
zone
d’exclusion,
auront
été
prévenus
préalablement
par
les
services
de
la gendarmerie
et/ou
de
l’aéroport.
ARTICLE
5
: À
l’intérieur
du
périmètre
d’exclusion,
le
stationnement
de
tout
véhicule
est
sous
l'entière
responsabilité
de
leur
propriétaire
étant
entendu
qu’ils
ont
été
prévenus
des
jours
et heures
de
cette
opération
de
déminage.
ARTICLE
6
:
Le
déclenchement
de
l’opération
est
subordonné
à
l’accomplissement
de
toutes
les mesures
de
contrôle
d’évacuation
de
la zone.
Des
véhicules
de
gendarmerie
équipés
d’haut-parleurs,
diffuseront
un
message
d’alerte
à proximité
des
zones
d’habitation.
ARTICLE
7
: Les
services
d’incendie
et
de
secours
assureront
une
veille
pour
les
secours
à
personne
avec
des
véhicules
d’assistance
médicale.
ARTICLE
8:
Un
PC
de
sécurité
sera
activé
sur
place
pendant
toute
la durée
des
opérations.
ARTICLE
9
:
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s’expose
aux
peines
et
sanctions
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
10
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Mauguio,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
l'Hérault.
Fait
à Moxtpbllier, le
© © AVR.
2020 Zone
d'exclusion
—
Déminage
- Maug
i
&
PRE
RARE
||
o
So,
l 1
o
g
ee
|
Le
At
©
0
Ch
2°
|
EUR
Miche,
Gauzy
à
4
@
Marot
©”.
Has
de ©
©
&%
60
ÈS
ñ
: Bonnieu
5
-_
Roûte
de
Pärols
L&
7
©
©
09
?
o
Va@uières- O
$-Haut
©
©
o
; )
|
L
$
NATIONAËDEU IRCHE
ÂGRO
x
o
. Aéroport
Montpellier-Méditerranée Libernt+ Égaliué
+ Fratvrnhé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Sous-préfecture
de BEZIERS
BUREAU
DES COLLECTIVITES
ET DES ACTIONS TERITORIALES
Arrêté
n°
2020-1-/AoÙ
portant
transformation
de
l’Association
Syndicale
Libre
VU VU VU VU
(AS)
« Canal
d’ivrigation
du
éendon
» sise à Pierrerue
(34360)
en
Association
Syndicale
Autorisée
(ASA).
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de la
Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Le
code
de
l’environnement
en
son
chapitre
II du
titre
II
du
livre
1er
;
L’ordonnance
n°2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
modifiée
par
les
lois
n°2004-1343
du
9
décembre
2004,
n°
2005-157
du
23
février
2005
et
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
et
notamment
les
articles
10
;
Le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
susvisée
;
Le
décret
n°2017-626
du
25
avril
2017
relatif
aux
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à l’évaluation
environnementale
de
certains
projets,
plans
et programmes
;
La
circulaire
INTB0700081
C
du
11
juillet
2007
de
Madame
la
Ministre
de
lIntérieur,
de
l’Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de propriétaires
;
L'arrêté
préfectoral
n°2020-1-010
du
7
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
spécial
n°5
du
8 janvier
2020
;
Le
Journal
Officiel
du
3 mai
2008
poitant
création
de
l’Association
Syndicale
Libre
de propriétaires
« Le
canal d’irrigation
du tendon
» ;
Le
procès-verbal
de
séance
de
l’assemblée
des
propriétaires
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
«Le
canal
d'irrigation
du
tendon
»
du
18
avril 2018
portant
sur la transformation
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
« Le
canal
d'irrigation
du
tendon»
en
Association
Syndicale
Autorisée
«Le
canal
d’irrigation
du
tendon
» ; VU VU VU VU VU VU VU
Le
dossier
et
la
demande
de
transformation
transmise
par
courrier
du
3
mai
2018
par
le
président
de
l’Association
Syndicale
Libre
de propriétaires
« Le
canal
d'irrigation
du
tendon»
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2019-1-600
du
21
mai
2019
portant
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en vue
de procéder
à une
enquête
publique
préalable
au
projet
de
transformation
de
l’Association
Syndicale
Libre
de propriétaires
«Le
canal
d'irrigation
du
tendon»
en
Association
Syndicale
Autorisée
«
Le
canal
d'irrigation
du
tendon
» et organisation
de
la consultation
des propriétaires
des
terrains
susceptibles
d’être
inclus
dans
le périmètre
de
lASA
L'arrêté
préfectoral
n°
2019-[-1034
du
12
août
2019
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
au
projet
de
transformation
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
«Le
canal
d'irrigation
du
tendon»
en
Association
Syndicale
Autorisée
«
Le
canal
d'irrigation
du
tendon
»
et
organisation
de
la consultation
des
propriétaires
des
terrains
susceptibles
d’être
inclus
dans
le périmètre
de
l’ASA
sur
le territoire
des
communes
de
Pierrerue
et Saint-Chinian
;
Le
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
13
octobre
2019
portant
avis
favorable
sur le projet
de transformation
;
Le
procès-verbal
et
les
annexes
de
l’Assemblée
Constitutive
du
30
octobre
2019
qui
approuve
à la
majorité
qualifiée
requise,
le projet
de
transformation
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
«Le
canal
d'irrigation
du
tendon
»en
Association
Syndicale
Autorisée
«Le
canal
d'irrigation
du tendon
» ;
Les
statuis
de l’ Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
» ;
L'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
en
date
du
10 maïs
2020
sur la nomination
du
comptable
publique
;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
du procès-verbal
de
réunion en
assemblée constitutive
que
sur
les
12
propriétaires
des
27ha
29a
34ca
constituant
le
périmètre
de
‘l'Association
Syndicale
Autorisée
«Le
canal
d'irrigation
du
tendon
»,
12
propriétaires
ont
donné
un
avis
favorable
ou
ne
sont
pas
opposés
au
projet
de
création
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« Le
canal
d’irrigation
du
tendon»
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
nécessaire
à
la
SUR’
transformation
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
«Le
canal
d'irrigation
du
tendon
»en
Association
Syndicale
Autorisée
«
Le
canal
d'irrigation
du
tendon
»
fixées
par
l’article
14
de
l’ordonnance
susvisée
sont
remplies
;
proposition
de
Madame
la
secrétaire
Générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
; ARRETE
:
ARTICLE 1
:
L'Association
Syndicale
Autorisée
« Le
canal
d’irrigation
du
tendon
» est créée
à compter
de
la date
du
présent
arrêté
sur le territoire des communes
de Pierrerue
et Saint-Chinian
;
Le
siège
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« Le
canal
d'irrigation
du
tendon
» est
fixé
à
Château
du
Tendon
— Route
de
Cazedarnes
— 34360
Pierrerue.
ARTICLE
2
:
L’association
a pour
objet
:
o
De
desservir,
par
le
maintien
de
la
libre
circulation,
de
l’eau
brute
dans
le
périmètre
ixrigué, pour
ua
usage
non
domestique,
collectif,
de
l’ensemble
des
parcelles
irrigables
du
périmètre
du
Tendon
;
e
D'optimiser
le
prélèvement
en
fonction
des
besoins
réels,
dans
un
démarche
d'économie
d’eau
et de
préservation
du
bon
équilibre
et bon
fonctionnement
du
milieu
aquatique
« Vernazobres
» ;
o
D’exécuter
des
travaux
de
restauration
et
d’enttetien
de
la
prise
d’eau
sur
le
Vernazobres,
des
canaux
principaux
et des
dérivations
dans
un
intérêt général ;
e
De
valoriser
le patrimoine
foncier
(possibilité
d'arrosage)
;
o
De
réglementer
les prises
d’eau
et l’utilisation de l’eau brute.
Et plus
généralement
de
tous
ouvrages
ou
travaux
entraînant
une
amélioration
de
la
mission
principale
s’y rapportant
directement
ou
indirectement.
À
titre
ponctuel
et
marginal,
l'association
poutra
accomplir
certaines
activités
accessoires
contribuant
à l’accomplissement
de son
objet
ou
qui
en sont le complément
naturel.
ARTICLE 3 :
i
Monsieur
Jacques
BELOT,
président
de
PASL
«Le
canal
d’irigation
du
tendon»,
propriétaire
de
parcelles
dans
le
périmètre
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« Le
canal
d’rigation
du
tendon»,
a été désigné
administrateur
provisoire.
Il est chargé
de
convoquer
les
propriétaires
et
de
présider
la
première
assemblée
dans
un
délai
de
deux
mois.
Cette
assemblée
aura
notamment
pour
objet
l’élection
des
membres
du
syndicat.
ARTICLE
4 :
En
sa
qualité
d’administrateur
provisoire
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« Le
canal
d'irrigation
du
tendon»,
Monsieur
Jacques
BELOT
est
chargé
d’afficher
cet arrêté,
ainsi
que
les statuts
et l’état parcellaire
de l’ASA,
dans
un
délai
de
quinze jours
à compter
de
la date
de
publication
de
l’arrêté au
siège
de
l’association.
Le
présent
arrêté,
les
statuts
et
l’état
parcellaire
de
l'ASA
devront
également
être
affichés
dans
les mairies
citées
à l’article
1 dans
Les quinze jours
à compter
de sa date
de publication.
ARTICLE
$ :
Notification
du présent
arrêté
sera faite
à chacun
des propriétaires
dont
les terrains
sont inclus
dans
le périmètre
de
l’association.
À
défaut
d’information
sur
le propriétaire,
la notification
sera
faite
à son
locataire
et,
à défaut
de
locataire,
elle
sera
déposée
en
mairie. ARTICLE
6 :
Les
fonctions
de
comptable
de
Association
Syndicale
Autorisée
«Le
canal
d'irrigation
du
tendon
» sont confiées
à Monsieur
le Chef du
centre
des finances
publiques
de
Capestang.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Monipellier,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
de
sa notification
ou
de
son affichage.
ARTICLE
8 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Monsieur
l'administrateur
provisoire
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
«Le
canal
d'irrigation du
tendon»,
Monsieur
le Chef du
Centre
des
Finances
de
Capestang,
Messieurs
les
Maire
des
communes
de
Pierrerue
et
Saint-Chinian
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Béziers,
le
© 3
AVR.
2029
Le
Préfet
Par délégation
Le
Sous-préfet
de BEZIERS
Christian
POUGET RE KA NA | NA | AN 9
L8z