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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 191 publié le 21 septembre 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 191 publié le 21 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Consommateurs,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-191
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DRFIP /
971-2022-09-19-00002 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public le 23 septembre du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (1 page) Page 3
2 DRFIP
971-2022-09-19-00002
DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public le 23 septembre du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement
DRFIP - 971-2022-09-19-00002 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public le 23 septembre du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement 3 PRÉFET Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1” - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Poi
public à titre exceptionnel le vendredi 23 septembre 2022. e-à-Pitre sera fermé au
Article 2 - Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi ifs du département et
affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Basse-Terre, le
OCHATTE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible
par le site internet «www.telerecours.fr».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
DRFIP - 971-2022-09-19-00002 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public le 23 septembre du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement 4