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Arrêté - Arrete n392 2024 Arrete circu station sur la commune
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n392 2024 Arrete circu station sur la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONÉ-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
“ARRÊTÉ MUNICIPAL:DU 27/11/2024 N° 392 - 2024
ARRETE DE VOIRIE PERMANENT
POUR AXIONE BOUYGUES ENERGIES SERVICE SUR LA COMMUNE DE CHATEAUBOURG
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82.213 du 2 mars 1982;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 relatifs aux
pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement;
VU le Code de la Route annexé à l'Ordonnance n° 58.1216 et au Décret n° 58.1217 du 15 décembre 1958:
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.411-25;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière:
VU l'Instruction Interministérielle du 7 juin 1977 sur la Signalisation Routière, livre 1;
CONSIDÉRANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine
public communal, nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent n'est applicable qu'aux travaux exécutés sur les voies
communales situées sur le territoire de la commune de CHATEAUBOURG par l’entreprise AXIONE
BOUYGUES ENERGIES SERVICE. Ce présent arrêté est valide à partir de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025 à minuit.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté permet d'imposer les seules restrictions de la circulation suivantes :
— Une limitation de vitesse maximale à 30 km/h ou 50 km/h selon les conditions de chantier. Ils
devront être installés aux abords du chantier de jour comme de nuit.
— Une interdiction de dépasser ainsi qu'un alternat réglé par piquets K 10, panneaux C 18 et B 15 ou
feux de chantier pourront également être, le cas échéant mis en place.
— Une interdiction de stationner dans et à proximité immédiate des travaux
— Des déviations pourront être mises en place à l’intérieur de l’agglomération si les circonstances l'exigent.
— Une réduction de chaussée laissant une largeur libre de 3,50 m minimum
HÔTELDE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél, : 02 99 00 31 47 Du lundi au vendredi LT wwn.chäteaubourg.fr - mairlefchateaubourg.£r de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié le 09/15/24 sur www.chateaubourg.fr ARTICLE 3 : La Commune devra être avertie des travaux 48 heures à l’avance pour des travaux non urgents
ou par téléphone avant les travaux pour les travaux urgents. Si un chantier nécessite la neutralisation de
places de stationnement, les panneaux mobiles d'interdiction devront être mis en place 48 heures au moins avant le début du chantier.
ARTICLE 4 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, natamment de nuit et les jours non'ouvrables,
les signaux en place serorit déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus
{présence de personnel, d'engins ou d'obstacles} ainsi que si l’état des routes et de ses abords ne mettent
pas en jeu la sécurité des usagers.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie
de CHÂTEAUBOURG, Monsieur le Gardien de Police Municipale, Monsieur le responsable des Services
Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 27/13/2024
Pour Le Maire, l’adjointe aux Services Techniques
Aude DE LA VERGNE
Si aurêté à portée générale :
Affiché en Mairie le :
Si arrêté Individuel :
Notiflé à l'intéressé(e) le :
Signature :
Le présent-arrêté peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
HÔTEL DE VILLE — 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairiefchateaubourg. fr de 8h30. à 12h et de ldh à 17h30