Arrêté - 2024 DSATM 020+ERP+ CIFA+Salle+Polyvalente

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Arrêté - 2024 DSATM 020+ERP+ CIFA+Salle+Polyvalente Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Auxerre. Lien du pdf (Arrêté - 2024 DSATM 020+ERP+ CIFA+Salle+Polyvalente)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, N° 2024 DSATM 020

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PORTANT SUR LE MAINTIEN D’OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC – CIFA – BAT S SALLE POLYVALENTE

Le Maire de la ville d'Auxerre,

Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 123-1 à R. 123-55, du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P.,

Vu l’arrêté ministériel du 05 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) type L,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB 2023 131 du 1er mars 2023 portant composition des sous- commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) et son annexe n° 1,

Vu l'arrêté municipal n° 2020-AG 097 du 15 septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes afférant aux établissements recevant du public à Monsieur Sébastien Dolozilek, adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité,

Vu l'avis favorable au maintien d’ouverture au public du CIFA - Bat S Salle Polyvalente sis 3 rue Jean Bertin à Auxerre, émis par les membres de la Commission de sécurité d’arrondissement d’Auxerre, consécutivement à la visite périodique en date du 12 octobre 2023.

Considérant que le niveau de sécurité de l’établissement présente des infractions à la régle- mentation en vigueur, mais qu'il peut y être remédié,

Arrête,

ARTICLE 1er : Monsieur Lilian Garcia, directeur, est autorisé à maintenir ouvert au public, CIFA - Bat S Salle Polyvalente sis 3 rue Jean Bertin à Auxerre, ERP du 1er groupe – type L – 4ème catégorie, avec un effectif total de 278 personnes,

Les membres de la sous-commission départementale des ERP IGH ayant retenu des infractions à la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les présentes prescriptions doivent être réalisées dans le délai fixé pour chacune d’elles :

PRESCRIPTIONS – RECOMMANDATIONS – RAPPELS :

Remettre en état le DM de l'alarme défectueux (Art MS 68). Délai : 1 moisRAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

N° 1 N’exécuter les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou à la modification d’un établissement qu’après autorisation délivrée par le maire qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 11-7, L. 123-1 et L. 123-2 (art. L. 111-8 et R. 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation).

N° 2 Faire procéder périodiquement, en cours d'exploitation, par un technicien compétent, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques suivants :

- désenfumage : tous les ans (art. DF 10),

- chauffage (appareils et conduits de gaz brûlés) : tous les ans (art. CH 58),

- ventilation : tous les ans (art. CH 58),

- gaz : tous les ans (art. GZ 30),

- électricité et éclairage de sécurité : tous les ans (EL 19),

- ascenseurs : tous les ans et tous les 5 ans par une personne ou un organisme agréé (avant remise en service faisant suite à une transformation importante – vérifications du respect des dispositions applicables aux ascenseurs) (art. AS 9),

- appareils de cuisson : tous les ans (art. GC 22),

- moyens de secours :

. extincteurs et RIA : tous les ans,

. détection automatique d’incendie : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (art. MS 58),

. système de sécurité incendie : tous les ans et tous les 3 ans, par une personne agréée , avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (SSI A et B) (art. MS 68) ;

. équipement d’alarme : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (EA type 1) (art. 6 §1 - IT 248)(art. MS 73).

Nota : Les vérifications techniques effectuées par une personne ou un organisme agréé doivent faire l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) conforme aux dispositions de l'article GE 9. Les vérifications techniques effectuées par un technicien compétent doivent faire apparaître sur le registre de sécurité : la date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications effectuées. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.

RAPPEL

Il est rappelé à l’exploitant de l’établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R. 123.3 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R. 123.43 du même Code.

ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lilian Garcia, directeur, du CIFA - Bat S Salle Polyvalente sis 3 rue Jean Bertin à Auxerre, et dont ampliation sera remise à :

- Préfet de l'Yonne (service interministériel de défense et de protection civile), - Directeur départemental de la sécurité publique,

- Directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- Directeur départemental des territoires, sous-commission accessibilité, - Services de la ville concernés.

Pièce jointe : PV CA 647/23/LRDélais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; • soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

L’Adjoint au Maire, chargé de la sécurité

Et la tranquillité,

Signature électronique.

Monsieur Sébastien Dolozilek.