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PLU - Annexes - Périmètre forestier : interdiction ou réglementation des plantations (code rural et de la pêche maritime), plantations à réaliser et semis d'essence forestière
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Allenjoie.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre forestier : interdiction ou réglementation des plantations (code rural et de la pêche maritime), plantations à réaliser et semis d'essence forestière)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
P.L.U. d’
Allenjoie
–
Annexes
–
P.
L.U. approuvé
par délib
ération du
18 février 2014
Annexe 7
Périmètres de règlementation des boisements
(voir carte au verso)
et arrêté préfectoral portant règlementation des boisements
et semis d’essences forestières du 20 avril 1995. pe
E à dk + CH
mm
$ EE
—
+ ë 1
commune ve
ALLENJOIE
REGLEMENTATION DES BOISEMENTS LARTIOLE 82.1 de CODE RURALà
Plan à l'Ecrebl de 1/5000
D 200 sus » à enoemnm
DR 2e ur sance à 1 manner
0 qe sen qu Le Com Come contnanment Por
ue sonne ue memes
Age cocoues PREFECTURE
DU
DOUBS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA
FORET
COMMUNE
D' ALLENJOIE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
BOISEMENTS
ET DES
SEMIS
D'ESSENCES
FORESTIERES
LUS
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DE
FRANCHE-COMTE
7
PREFET
DU
DOUBS
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
Code
Rural
notamment
son
chapitre
VI
du
titre
!
du
livre
ler
(nouveau)
du
code
rural
relatif
à
l'aménagement
agricole
et forestier,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
1991,
VU
les propositions
formulées
par
la Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
dans
sa
séance
du
7 Mai
1993,
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier
en
date
du
3
Octobre
1994,
VU
l'avis du
Conseil
Général
en
date
du
27
mars
1995, ARRETE
Article
ler
- Tout
projet
de
semis
ou
plantations
d'essences
forestières
à
l'intérieur
du
périmètre
défini
au
plan
annexé
de
la commune
d'ALLENJOIE
devra
être
souris
à l'autorisation
préfectorale.
Article
2
.-
Indépendamment
de
l'autorisation
susvisée,
les
semis
ou
plantations
ne
pourront
être
effectués
dans
la zone
réglementée
qu'à
la distance
minimale
de
2
à
12
mètres
de
la limite
séparative
du
fonds
voisin
en
exploitation
agricole
et de
2 mètres
en
limite
de
forêt,
la distance
exacte
étant
précisée
dans
ladite
autorisation
Article
3
- Quiconque
voudra
procéder
à
des
semis
ou
des
plantations
dans
la
zone
réglementée
par
le
présent
arrêté
devra
en
faire
la
déclaration
à
la
Préfecture,
soit
directement,
soit
pas
l'intermédiaire
du
Maire,
en
précisant
la
désignation
cadastrale
des
parcelles
à
boiser,
la
nature
sommaire
des
travaux
projetés
et
les
essences
prévues.
Article
4
-
En
cas
de
boisementf
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
la
destruction
du
boisement
irrégulier
pourra
être
ordonnée
dans
les conditions
fixées
par
l'article
R
1246-10
du
Code
Rural.
Article
5
- Monsieur
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
d'ALLENJOIE
et
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
affiché
en
Mairie
à
l'appui
du
plan
fixant
la
zone
réglementée
et fera
l'objet
d'un
avis
publié
au
Journal
Officiel
et dans
un
journal
du
Département.
nu
AIT
BESANCON
Ie
7
F
AY
Î
gx
$a
LE
PREFET
Peur
ie Préfet,
Le
Secrétaire
Gérérel
Dominique
VARANGOT