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Compte-Rendu - Compte rendu AG 21 12 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Dancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu AG 21 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERRÉGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
Assemblée Générale du 21 décembre 2023
Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la
présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM. Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO), Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY- CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles LOUBAT (pouvoir à M. NANT OIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX), David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. SECACHE), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean- Claude BRAILLY (pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUET), Jean-Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M. DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’annexer au procès-verbal, l’intervention faite par
Monsieur le Maire de Campneuseville en début de séance le 19 octobre 2023. La proposition est
adoptée et le procès-verbal est approuvé sans réserve à l’unanimité.
2/ FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES
Conformément aux articles :
- 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 :
- L.5214.16 du CGCT :
- 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
Considérant les valeurs inscrites au tableau de financement de la demande d’attribution de fonds de
Concours soumise par la commune de GUERVILLE ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire, accepte le versement du fonds de concours pour le financement du programme communal suivant :
Commune de GUERVILLE
Actions d’investissement :
- Travaux de rénovation, mise en conformité de l’école
Montant total : 80 293.33 € HT
Montant des fonds de concours attribués : 9 160.00 €
3/ BUDGET __ PRINCIPAL __—- EMPRUNT _ BANCAIRE _ POUR _LES TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DES LOCAUX DU SIEGE
Conformément aux inscriptions budgétaires du budget principal adopté par délibération du 30 mars 2023 et prévoyant le recours à l’emprunt pour le financement des travaux restant à la charge de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à contracter un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie aux conditions financières suivantes :
- Montant à emprunter : 500 000 € ;
- Durée : 15 ans
- Périodicité : trimestrielle
- Taux fixe :4.68%
4/ BUDGET « RUCHE INDSUTRIELLE » - DECISION MODIFICATIVE
Afin de solder l’avance de 2749.98 € versée au prestataire du lot 07 Plomberie, ventilation du marché
de réhabilitation de la maison du meunier, il convient d’ajouter au budget primitif les écritures suivantes :
Dépense 2313-041 : 2750.00 €
Recette 238-041 : 2750.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications
susvisées.
5/ PROTOCOLE D’ACCORD DU PLIE 2023-2027
Les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) mobilisent un ensemble de dispositifs en faveur de l’insertion afin d’organiser des parcours individualisés vers l’emploi.
Depuis 2006, le PLIE de la Picardie Maritime est porté juridiquement par la Mission Locale Picardie Maritime. En 2023, le PLIE de la Picardie Maritime a engagé une démarche visant à adapter son fonctionnement, à renforcer et étoffer ses partenariats dans l’objectif de s’adapter aux mutations de son territoire. La prolongation du précédent protocole d’accord du PLIE (2016-2020) par voie d’avenant a permis de couvrir ses opérations en 2021 et 2022. Les orientations du PLIE Picardie Maritime sont définies dans le cadre de son nouveau protocole 2023-2027 et répondent aux axes communs fondamentaux à tous les PLIE. Le protocole formalise le
fonctionnement et le plan d’actions du PLIE.
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver le protocole d’accord du PLIE 2023-2027 tel qu’annexé à la présente délibération.
- D’autoriser le Président à signer ledit protocole et à prendre toute décision pour sa parfaite exécution.
6/ CONVENTION POUR LA VENTE DE CARTES DE PECHE
La Fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique a notamment pour mission le développement durable de la pêche « amateur » et la mise en œuvre d’actions de promotion loisir-pêche. Elle définit et coordonne également les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.
Les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) ont notamment pour objet statutaire de participer à l’organisation et à la promotion de la pratique de la pêche.
Dans cet objectif commun de développement et de promotion du loisir « pêche » sur le territoire, la Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique souhaite étendre la
vente de carte à une troisième AAPPMA : LA Gaule Nesloise.
Ce déploiement permettra aux deux antennes, Aumale et Blangy-sur-Bresle de vendre différentes cartes ou cotisations pour la protection du milieu aquatique comme elles le font actuellement pour
l’AAPPMA La Gaule Blangeoïise et l'AAPPMA d’Aumale.
L'Office du Tourisme Communautaire bénéficiera d’un compte organisant la restitution des sommes
perçues à l’AAPPMA La Gaule Nesloise.
Tarification cartes 2024
Majeur et/ou Mineur Découverte — de Journalière Hebdomadaire Femme |
interfédérale | 12 ans
AAPPMA . Gaule 93€ 40 € 7€ 17 € 35 € 40 € Nesloise |
Offre d’automne (-50%) : 46.50 €
Les produits des ventes de permis sont encaissés via la régie de recettes communautaires.
Vu le projet de convention,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver la convention telle qu’annexée à la présente délibération ;
- D’autoriser le Président à signer ladite convention et à prendre toute décision pour sa parfaite exécution. 7/ TARIFS 2024 POUR LA VENTE DE CARTES DE PECHE
Considérant les tarifs 2024 suivants fixés par la Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en accord avec les AAPPMA locales ;
Tarifs Tarifs Tarifs
AUMALE BLANGY NESLE-NORMANDEUSE
Carte interfédérale 110€
Carte majeur 94 € 117 € 93 €
Carte mineur 29,75 € 57€ 40 € Découverte — de 12 ans 7€ 7€ 7€
Découverte femme 40 € 40 € 40 €
Hebdomadaire 35 € 35 € 35 €
Journalière 16,70 € 22 € 17 €
Offre automne 47.00 € 58.50 € 46.50 €
Migrateur 50€ 50 €
Vignette URNE 40 €
Réservoir Carnassier 22 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
e De prendre acte des tarifs susvisés ;
e D’autoriser le Président à prendre toutes les décisions pour la bonne exécution de la présente délibération.
8/_CONVENTION DE PARTICIPATION A LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE
FRELON ASIATIQUE AVEC LE GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES
DES ANIMAUX (GDMA)
Les frelons asiatiques, depuis leur apparition en Seine-Maritime, ont causé la destruction de nombreuses ruches d’abeilles et sont une source de danger pour les personnes habitant à proximité de
leur nid.
Face à cette situation, un plan de lutte collective a été mis en œuvre à l’initiative de l’Etat et financé par le département de la Seine-Maritime pour soutenir la filière apicole et réduire significativement la progression du nombre de nids. Il a fait l’objet d’un protocole signé le 17 juin 2019 entre le Conseil Départemental et la Préfecture de la Seine-Maritime, les représentants de l’ Association des Maires de la Seine-Maritime, des organismes à vocation sanitaire agréés, le Groupement de Défense contre les Maladies des Animaux (GDMA) et la Fédération Régionale de Défense de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON).
Le plan est structuré autour de 4 axes :
- Une plateforme commune avec le Département de l’Eure pour gérer le plan d’actions global, dont la gestion est confiée au GDMA ;
- Un dispositif de soutien financier à la destruction des nids, notamment et principalement à la charge du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- La protection des ruches, qui relève principalement du Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles (le GDSA), section apicole du GDMA ;
- La communication auprès du grand public. La plateforme, créée et hébergée par le GDMA, a pour vocation à recenser l’ensemble des destructions de nids et les orienter vers une liste de prestataires référencés avec des produits et des méthodes de destruction agréés. Elle assure également le travail administratif et financier de traitement des demandes réceptionnées dans le cadre du soutien financier départemental mis en place, à savoir 30% de la facture de destruction des nids de frelons asiatiques dans la limite de 100 € de dépenses éligibles
par intervention (soit 30 € maximum par nid).
Le dispositif mis en place a fait preuve de son efficacité mais il atteint ses limites et n’a pas permis, en 2022, de contenir la croissance exponentielle de la détection et destruction de nids de frelons
asiatiques sur notre territoire.
Au regard de ces éléments, le comité de suivi souhaite associer les EPCI et notamment la CCIABB à cette démarche de sauvegarde de l’apiculture en Seine-Maritime en espérant réduire encore plus
significativement le nombre de nids de frelons asiatiques.
Parallèlement, des nouveaux besoins sont apparus pour soutenir la filière apicole durement éprouvée par cet insecte invasif. Ainsi, un dispositif de piégeage sélectif conforme aux recommandations du Muséum d’Histoire Naturelle pourrait voir le jour, via le réseau des apiculteurs, et son animation
confiée à la plateforme de lutte collective.
Le projet de convention entre la CCIABB et le GDMA vise à compléter le dispositif actuel et propose une participation dans les mêmes conditions que le Département.
L’acquisition de pièges conformes aux recommandations de la Fédération des apiculteurs nécessite un investissement initial d’environ 20 000 € pour la Seine Maritime. Chaque EPCI est invité à participer à ce financement au prorata de la population de son territoire.
Concernant les frais de gestion de la plateforme, l’aide financière forfaitaire est déterminée librement par les EPCI.
Le nombre d’interventions pour la destruction de nids de frelons asiatiques sur le territoire
communautaire concerné était de 12 en 2022 et, à ce jour de 10 pour 2023.
Vu le projet de convention tel qu’annexé,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver le projet de convention de partenariat entre le Groupement de Défense contre les Maladies des Animaux (GDMA) et la CCIABB dans le cadre de la participation des EPCI à la lutte contre le frelon asiatique, tel qu’annexé à la présente délibération.
- Décide de verser chaque année une participation selon les modalités définies dans la convention susvisée.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à prendre toute décision pour sa parfaite exécution.
9/ TERRITOIRES D’INDUSTRIE 2023-2027 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
LA CCI LITTORAL HAUTS-DE-FRANCE
Considérant que depuis l’adhésion au programme national « Territoires d’industrie » en 2018, il a été constaté les bénéfices tangibles apportés en matière d’attractivité, de développement des compétences, d’innovation et de simplification des démarches,
5 Considérant la volonté du Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle — Vimeu de s’inscrire pour la deuxième phase de ce programme national,
Considérant que suite au dépôt de candidature du 20 septembre 2023, l’Etat identifiait 183 « Territoires d’industrie » et que la Vallée de la Bresle figurait parmi ceux-ci ;
Considérant que territoire d’industrie « Vallée de la Bresle » est situé sur deux régions, la Normandie et les Hauts de France, et trois communautés de communes : la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy sur Bresle (76-80), la Communauté de Communes des Villes Sœurs (76-80) et la Communauté de Communes du Vimeu (80)
Considérant la volonté des 3 EPCI de poursuivre une stratégie de reconquête industrielle et de mobilisation de leviers d’interventions aux services de l’industrie du territoire ;
Considérant que la mise en œuvre de ce projet nécessite de disposer d’un chef de projet pour l’animation du dispositif « Territoire d’industrie Vallée de la Bresle » ;
Considérant le projet de convention de partenariat soumis par la Chambre de Commerce et d’Industrie Littoral — Hauts de France définissant les modalités de partenariat entre les communautés de communes et la CCI pour la mise à disposition d’un chef de projet ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire,
- Accepte les termes de la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Communauté de Communes des Villes Sœurs et la Communauté de Communes du Vimeu annexée à la présente,
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat susvisée,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente délibération.
10/ MISE EN LOCATION DES LOGEMENTS DE LA MAISON DU MEUNIER
Vu le projet de réhabilitation de la maison du meunier sise à Aumale afin d’y créer des logements inscrit au contrat de territoire ;
Considérant la nécessité de fixer le montant du loyer sur le montant intermédiaire fixé par l’ Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Considérant que la ville d’Aumale est située en zone C,
Considérant que le barème 2023 pour la zone C est de 9.50/m2/mois (charges non comprises) ;
Considérant la superficie des appartements ainsi créés, à savoir :
Logement n° 1 : 28.30 m?
Logement n° 2 : 21.00 me
2 Logement n° 3 : 51.40 m Logement n° 4 : 43.05 m Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire,
- Autorise la mise en location de la maison du meunier,
- _ Approuve de fixer le montant des loyers des appartements susvisés sur le barème de l’ANAH, défini chaque année, pour la zone C,
- Désigne la SELARL Thomas MUSTEL, Marie ARDOUIN-MUSTEL, notaire à BLANGY SUR BRESLE - AUMALE pour la gestion locative desdits logements,
- Autorise Monsieur le Président à signer les Baux qui seront établis,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente délibération.
11/ DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Considérant la délibération du 11 octobre 2023 du Conseil Municipal de Blangy-sur-Bresle autorisant l’ouverture de neuf dimanches durant l’année 2024 à la demande de la société SDK pour l’enseigne « Kandy » située rue du Marais à Blangy sur Bresle ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
Emet un avis favorable pour l’ouverture de neuf dimanches durant l’année 2024 de l’enseigne « Kandy » située rue du Marais à Blangy sur Bresle, sous réserve du respect de la volonté des salariés à travailler les jours concernés et dans le strict respect du cadre règlementaire.
Les élus évoquent les problèmes rencontrés avec le nouveau Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray depuis la réforme relative au nouveau réseau de proximité. Un débat a lieu sur ce sujet.
L'ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de questions, Monsieur le Président clôt la réunion à 20h05. COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2023
DATE D’AFFICHAGE
15 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
Budget principal
Attribution de fonds de
concours communautaires
Délibération n°2023/043
ie Président certifie que la présente
clélibération a été transmise au Contrôle
de Légalitéle 22/42./ 2023 etqu’elie a ubliée sur le site Internet
te 2f/A Joes
Le Présid
AUMALE
BLANGY SUR BRESLE
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Co
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean- Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL. Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL
{D : 076-200069722-20231221-DELIB2023_43-DE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles LOUBAT (pouvoir à M. NANTOIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX), David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. SECACHE), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY (pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUE), Jean- Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M. DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 mars 2017 créant les fonds de concours communautaires ;
Conformément aux articles :
- 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
- L.5214.16 du CGCT ;
- 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
Considérant les valeurs inscrites au tableau de financement de la demande d’attribution de fonds de concours soumise par la commune de GUERVILLE ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire, accepte le versement du fonds de concours pour le financement du programme communal suivant :
Commune de GUERVILLE
Actions d’investissement :
- Travaux de rénovation, mise en conformité de l’école
Montant total : 80 293.33 € HT
Montant des fonds de concours attribués : 9 160.00 €
Fait en séance les jour, mois et an sygdits, CA.
Sn AUMALE \€
eaney _ JE gUR BRESLE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2023
DATE D’AFFICHAGE
15 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
BUDGET PRINCIPAL
Travaux d’agrandissement des
locaux du siège
Autorisation de recours à
l’emprunt
Délibération n°2023/044
Le Président certifie que la présente
lélibération a été transmise au Contrôle
le Légalitéle 93]_xa| 2023 bliée sur le site Internet
223
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié te
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Co:
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaïent présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean- Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGODO, Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_44-DE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles LOUBAT (pouvoir à M. NANTOIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX), David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. SECACHE), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY (pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUET), Jean- Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M. DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Conformément aux inscriptions budgétaires du budget principal adopté par délibération du 30 mars 2023 et prévoyant le recours à l’emprunt pour le financement des travaux restant à la charge de la Communauté de Communes Interrégionaie Aumale - Blangy sur Bresle ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à contracter un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie aux conditions financières suivantes :
- Montant à emprunter : 500 000 € ;
- Durée : 15 ans
- Périodicité : trimestrielle
- Taux fixe :4.68%
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le Préside pt,
Page 1 sur 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2023
DATE D’AFFICHAGE
15 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
Budget annexe « 27004 »
« Ruche industrielle »
Décision modificative n°1
Délibération n°2023-045
ie Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
le Légalitéle 22 A2[20R5
& qu’elle a été publiée sur le site Internet
& Se] 2023
AUMALE
BLANGY
SUR BRESLE
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Co:
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean- Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL
1D : 076-200069722-20231221-DELIB2023 _45-DE
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles LOUBAT (pouvoir à M. NANTOIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX,), David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. SECACHE), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY (pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUET), Jean- Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M. DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Budget 27004 « Ruche industrielle »
Afin de solder l’avance de 2749.98 € versée au prestataire du lot 07 Plomberie, ventilation du marché de réhabilitation de la maison du meunier, il convient d’ajouter au budget primitif les écritures suivantes :
Dépense 2313-041 : 2750.00 €
Recette 238-041 : 2750.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications susvisées,
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 1 sur 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2023
DATE D’AFFICHAGE
15 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
PROTOCOLE D'ACCORD
DU PLIE 2023-2027
Délibération n°2023-046
le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalitéle 22{121202%
e+qu’elle a été publiée sur le site Internet
& 2f A2} 3073
Le Président,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le Es
ID : 076-200069722-20231221-2023_46B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE,
Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL,
Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany
DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine
MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-
Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Thierry
BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme
NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis
DUPONT, Bruno BORGOO, Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles LOUBAT (pouvoir à M. NANTOIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX), David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. SECACHE), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY (pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUET), Jean- Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M. DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy sur Bresle et de ses compétences :
Le Président rapporte à l’assemblée que les Plans Locaux pour l’Insertion et l'Emploi
(PLIE) mobilisent un ensemble de dispositifs en faveur de l'insertion afin d’organiser
des parcours individualisés vers l'emploi.
Depuis 2006, le PLIE de la Picardie Maritime est porté juridiquement par la Mission
Locale Picardie Maritime. En 2023, le PLIE de la Picardie Maritime a engagé une
démarche visant à adapter son fonctionnement, à renforcer et étoffer ses partenariats
dans l’objectif de s’adapter aux mutations de son territoire. La prolongation du
précédent protocole d’accord du PLIE (2016-2020) par voie d’avenant a permis de
couvrir ses opérations en 2021 et 2022.
Les orientations du PLIE Picardie Maritime sont définies dans le cadre de son nouveau
protocole 2023-2027 et répondent aux axes communs fondamentaux à tous les PLIE. Le
protocole formalise le fonctionnement et le plan d’actions du PLIE.
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver le protocole d’accord du PLIE 2023-2027 tel qu’annexé à la présente
délibération.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le EM
- D’autoriser le Président à signer ledit protocd:iD :076-200060722:20231221-2023 :46B-DE.
parfaite exécution.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2 sur 2 ifré
.» 2
MISSION LOCALE PICARDIE MARITIME
ar Jde Service PLUIE
+ € 82 rue Saint Gilles 80100 ABBEVILLE
Lission Locale
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ER
ID : 076-200069722-20231221-2023 46B-DE
à
03 22 20 14 14 Mission Locale
PROTOCOLE D’ACCORD
Plan Local pour l'insertion et L’Emploi
PLIE de la Picardie Maritime
2023 — 2027
Ê1 EE = Baie Somme" 4), EU CU Li
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Sommaire
Cadre réglementaire
Préambule
intervention du PLIE
Plan Local pour l’insertion et l’Emploi 2023 -2027
Objectifs
Axes stratégiques
1. Des parcours renforcés pour mieux répondre aux nouveaux
besoins des publics accompagnés
2. implication des entreprises, mobilisation des employeurs dans le
déroulement d'actions inclusives
3. L'insertion par l’Activité Économique
4. L'implication territoriale et l'ingénierie de projets
Les Publics cibles
— Les critères d'entrée
— Les sorties positives
Gouvernance et fonctionnement du PLIE
— Le Comité de Pilotage
— Le Comité d'accès et de sorties du PLIE
Financements et engagements spécifiques de chaque signataire
Durée et évaluation
sa Be C1 EM Boie Somme ‘+.::.49, rit CO Yes (LE
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
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Cofirancé par
l'Union européenne Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le EM
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Consel2:076:200089722-2028 1221-2028 46B-DE dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à
l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) 1296/2013
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018
relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n"1296/2013, (UE) n°1301/2013, (UE) n°1303/2013, (UE) n°1304/2013, (UE) n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012
Vu la décision de la Commission européenne n° C (2022)7892 portant adoption du programme national FSE+ « Emploi, inclusion, Jeunesse et Compétences » dont la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est l'autorité de gestion
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C (2011) 9380 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
Vu le Code de la commande publique
Vu {a Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée
Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations modifiée
Vu la loi d'orientation N°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifiée
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion modifiée
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiée
Vu le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les Fonds européens
Cormmnaeé Cofinencé par ga S L
"ee
Bee Of Bois Somme *#: 4 ma OS is (3er ER Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
Publié le
Vu le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d 5/:076:200068722:20231221:2023-468-DE Programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour {a période de programmation 2021-2027
Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027
Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des PLIE et son additif
numéro 1 en date d'avril 2014
Vu le Programme départemental d'insertion et Pacte territorial d'insertion 2022-2025 du Département
de la Somme
Vu les délibérations des Collectivités membres du dispositif PLIE
Dans l'attente de [a convention de subvention globale de reconnaissance du Département de la
Somme comme Organisme intermédiaire sur la Programmation FSE 2021-2027
Le Protocole formalise le fonctionnement et le Plan d'action du PLIE.
ll constitue l’acte fondateur et le cadre de référence du PLIE
Entre les signataires
L'État, représenté par le Préfet de la Somme
Le Département de la Somme, représenté par son Président
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme, représentée par son Président
La Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy sur Bresle, représentée par son Président
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre représentée, par son Président
La Communauté de Communes des Villes-Sœurs, représentée par son Président
La Communauté de Communes du Vimeu, représentée par son Président
La Mission Locale Picardie Maritime, représentée par son Président
Les signataires reconnaissent que la Mission Locale Picardie Maritime est mandatée pour assurer une
mission de Service d'intérêt économique général.
. & à , #
sa Bus (y DM Baie Somme À marais: CS ler (0er MER crue
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié te ET
ID : 076-200069722-20231221-2023 _46B-DE
Préambule
Les Plans Locaux pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) mobilisent un ensemble de dispositifs en faveur de l'insertion afin d'organiser des parcours individualisés vers l'emploi. Les PLIE ont été construits pour répondre aux besoins et opportunités d’un territoire, à partir d’un diagnostic et d'un projet partagés par l’ensemble des acteurs politiques, institutionnels, sociaux-économiques qui sont concernés par l'insertion et l'emploi sur ce territoire.
Ce sont des dispositifs de mise en cohérence des interventions publiques au plan local, ce sont des outils pour lutter contre l'exclusion. !ls ne se substituent pas aux autres outils de l'insertion
économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, chantiers d'insertion). Hs ont même vocation à développer l'existant et à impulser la mise en place de nouveaux outils d'insertion sur le territoire.
Les PLIE sont issus d’une volonté des collectivités locales. ils sont créés par une commune ou un
regroupement de communes afin d'augmenter les chances des personnes se trouvant à la marge du marché du travail local. ils donnent aux élus locaux, en particulier aux maîres, des moyens pour agir en fédérant les actions engagées sur leur territoire en matière d'emploi et d'insertion.
Forts de leurs relations avec la Direction du Développement Économique des EPCI de leur territoire, du développement des clauses sociales et des activités des SIAE, les PLIE ont accès à des opportunités d'emploi de tous types permettant aux bénéficiaires d'accéder à des étapes cohérentes et durables au sein de leur parcours.
lis contribuent à la gestion des ressources humaines inemployées d’un territoire et en facilitent le recrutement par les employeurs.
Enfin, ils mobilisent des partenariats pour construire des parcours cohérents autour d’une ingénierie de projet toujours très proche des besoins du territoire.
Le PLIE est un outil d'animation, de coordination, d'innovation et de mise en œuvre des politiques, programmes et dispositifs en faveur de l'insertion socio-professionnelle. !l intervient dans une logique
de complémentarité de l'offre de service sur le Territoire, pour impuiser de nouvelles actions ou développer celles existantes. Il est à l'origine d'actions adaptées aux réalités des bassins d'emploi. Il s'appuie et travaille donc avec un réseau de partenaires afin d'anticiper les besoins et de mener une réflexion collective sur les actions à envisager pour le Territoire.
Depuis 2006, le PLIE de la Picardie Maritime est porté juridiquement par la Mission Locale Picardie Maritime.
En 2023, le PLIE de la Picardie Maritime a engagé une démarche visant à adapter son fonctionnement, à renforcer et étoffer ses partenariats dans l’objectif de s'adapter aux mutations de son Territoire.
En capitalisant sur son expérience, le PLIE de la Picardie Maritime s'inscrit dans un projet permettant :
La mise en œuvre de parcours renforcés adaptés aux besoins des publics accompagnés
Un soutien aux Structures d'insertion par l'Activité Économique
— L'ingénierie de projets au service du territoire:
— Une démarche partenariale renforcée
— Un développement des relations avec les entreprises
La prise en compte des besoins du territoire grâce à une proximité forte avec les collectivités dans le cadre de la mise en œuvre d'actions spécifiques
se Br À [M < Die Somme_ "2 4h mimi 0 (KES Eee Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
5 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ET
Publié le
Le Conseil Départemental de la Somme a fait le choix de se positi | 1D: 076-200069722:20231221:2023:46B-DE intermédiaire unique chargé de la gestion des crédits du FSE relevant de l'axe prioritaire 3 du Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen (PON FSE} pour l'emploi et l'inclusion en métropole sur la période 2014 — 2020.
Le PLIE Picardie Maritime n’a donc plus le statut d'organisme intermédiaire mais a bénéficié du soutien
financier du Fonds Social Européen dans le cadre de ses actions jusqu’au 31/12/2022 dans le cadre de sa collaboration avec le Département de la Somme.
La prolongation du précédent Protocole d’accord du PLIE (2016 -2020} par voie d’avenant a permis de
couvrir ses opérations 2021 et 2022.
Les orientations du PLIE Picardie Maritime sont définies dans le cadre de son nouveau protocole 2023-
2027 et répondent aux axes communs fondamentaux à tous les PLIE.
L'action des PLIE repose sur 4 grandes missions (source Fondamentaux mis à Jour en 2019) :
— Une démarche partenariale à l'échelle du territoire ;
La mobilisation des employeurs en synergie avec le développement économique local ;
L'innovation sociale : une ingénierie d'actions couplée avec une ingénierie financière ;
Des parcours d'accompagnement personnalisés et renforcés, jusqu'à l'emploi durable, pour
des publics diversifiés
Contexte territorial
Avec 123 265 habitants, l'arrondissement d'Abbeville représente près de
22% de la population du département de la Somme.
Les moins de 29 ans sont moins nombreux qu'au niveau départemental
(31% contre 36% pour la Somme) et l'arrondissement se caractérise par
une progression plus marquée de le tranche des plus de 60 ans (32% en
2020, 29% en 2014).
Sur l'arrondissement en 2020 :
" 14,6% des familles sont monoparentales (c'est moins qu'au niveau
départemental).
" 81% de ces familles sont des femmes.
"la part des ménages fiscaux imposés (41,9%) est inférieure à celle du
département (45,2%).
“ Les catégories socio-professionnelles les plus représentées sont
celles des ouvriers et des employés.
}
= ue 0 =
. { mue Be Ù7 OM =
Baie Somme * 4, nmnni COQ. St EE creer
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
6 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ET
. L ID : 076-200069722-20231221-2023 46B-DE Caractéristiques du territoire —
Les établissements actifs employeurs :
s la part de l'agricuiture et celle de l’industrie sont plus importantes
qu'au niveau départemental.
# 83% ont moins de 10 salariés.
Une capacité d'accueil touristique en lien avec l'attractivité de la Côte picarde et de la Baie de
Somme (forte représentation des campings).
A fin décembre 2022, sur l'arrondissement d’Abbeville :
" 5355 personnes sont inscrites comme demandeurs d'emploi en catégorie A (9 656 en Cat À,
B, C). Le chômage présente une baisse annuelle de -9% pour la catégorie A (-7% au niveau
régional).
“ Les moins de 25 ans représentent 18,8% des demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A et les plus de 50 ans 30.1%, Ces deux tranches d'âge sont plus importantes qu'au niveau de la
Région.
= A46A% sont des demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois À, B, C}
= 62% des demandeurs d'emploi ont un niveau de formation inférieur au BAC (Cat A).
La ville d'Abbeville compte 3 quartiers prioritaires de la politique de la ville. 592 habitants de ces
quartiers sont inscrits en catégorie A. Le chômage dans les QPV a également enregistré une forte baisse avec -13,6% {Cat A) contre -6,1% au niveau régional.
Les offres d'emploi en 2022 :
“= 53% des offres déposées à Pôle emploi sont d’une durée
supérieure à 6 mois et 35,2% des offres sont des contrats à durée
indéterminée.
A remarquer que la reprise d'emploi s'accompagne par une forte
hausse des contrats à durée indéterminée +57% sur un an (Cat A)
ainsi que du travail intérimaire (+53%) et des contrats saisonniers
(+24%).
” L'apprentissage et le contrat de professionnalisation enregistrent |
| | L IO une forte baisse. |
ns " Les 2/3 des offres Pôle emploi sont enregistrées dans les domaines suivants :
— Hôtellerie-Restauration, Tourisme, Loisirs et Animation
— Industrie
— Services à la personne et à la collectivité
— Commerce, vente et grande distribution
Les emplois saisonniers représentent une part importante dans les projets de recrutement du bassin d'emploi.
Sources :
Insee, Arrondissement d’Abbeville et département de la Somme, géographie au 01/01/2023 STIMP, Pôle emploi- DARES
ee Er D EE < Pole. Somme _ S Qu mairie CD LLlEs (LERRE 0
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
7 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
Publié le
Réalisations du PLIE sur la période du précédellin:o7e-200060722-20231221.2023 468-0€
Le protocole du PLIE Picardie Maritime 2016 - 2020 afait l'objet d’une prolongation par voie d'avenant afin de couvrir les opérations 2021 et 2022.
Le PLIE s'était fixé comme objectif d'accompagner jusqu’à 800 personnes en moyenne par an sur la
période 2016-2020. Cet objectif a été atteint sur les 4 premières années. En 2020, le PLIE a été contraint de suspendre son action AGIR {Accompagnement Global individualisé Renforcé pour Femploi des participants) ce qui a impacté considérablement le nombre de personnes accompagnées.
Le PLIE Picardie Maritime a mobilisé 4364 étapes de parcours sur la période 2016 - 2022 pour 1814
participants (soit 2,4 étapes en moyenne).
Répartition géographique des Participants
La Communauté de Communes La Communauté de Communes des
Villes Sœurs interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle
Le Communauté de Communes du
Vimeu
La Communauté
d'Agglomération de fs Baie de La Communauté de Communes Somme
Ponthieu-Marquenterre
Médiation
Emsloi
1075
Contrats
RSA
1701
= Es =
1 + Comrunaté
sé Be © = Bois. Somme 74h nuage Rome Protocole d’accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
publ le EM Le publie : | ID : 076-200069722-20231221-2023 46B-DE
— 42,8% ont plus de 50 ans
_— 38% sont des femmes
— près de 87% ont un faible niveau de qualification (niveau lil ou inférieur)
— 47,6% sont bénéficiaires du RSA à l'entrée dans le PLIE
Les Parcours :
La moitié des étapes de parcours a concerné le retour à Femploi (signature d’un contrat de travail : 55,8%).
Les actions menées par le PLIE (2016 — 2022) :
— L'accompagnement renforcé individualisé du public par le biais des référents uniques de parcours puis plus récemment avec l'action FAP {Facilitateur Accompagnateur de Parcours).
La montée en qualification des publics à travers l'opération CDAF {Coordination des Actions de Formation) qui a permis de poursuivre le financement de quelques projets en 2016.
Le partenariat et le lien avec les entreprises : conseil, mobilisation et accompagnement des
employeurs. Le REI puis le RCE (Réseau Contact Entreprise) ont eu pour objet de favoriser et d'optimiser les périodes d'immersion en entreprise.
Grâce à l'animation de son dispositif Clause d'insertion, le PLIE a généré des opportunités d'emploi pour les publics et inscrit les entreprises dans une démarche inclusive.
La médiation dans l'emploi et l'accompagnement au retour à l'emploi grâce aux actions APARE, SAPARE et à l'accompagnement des Parcours Emploi Compétences.
Le Service d'animation du PLIE a apporté son soutien aux Structures d'insertion par l'Activité
Economique. Un guide IAE Picardie Maritime a notamment été créé afin de diffuser de l'information sur ces acteurs du territoire. Certaines structures ont également pu bénéficier d’un appui technique.
Le PLIE a renforcé sa présence sur le territoire en identifiant 7 points d'ancrage pertinents (appelés
Tiers-lieux d'accueil} afin de mobiliser les publics au plus près de leur lieu de vie. Une collaboration plus étroite a été nouée avec les CCAS.
L'ensemble de ces actions répondent aux objectifs et aux axes stratégiques définis dans le protocole 2016-2020. Le PLIE s'est appuyé sur ses échanges avec les différents acteurs du territoire et notamment sur les besoins recensés pour définir et mettre en œuvre les actions 2016-2022.
INTERVENTION DU PLIE
Au niveau local, le Département de la Somme gère les crédits du FSE+ délégués au titre de la priorité 1 du Programme national FSE+ Emploi-inclusion-Jleunesse-Compétences 2021-2027 (PN 21-27 du FSE+) : Favoriser l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus.
Le FSE+ s'inscrit dans les orientations du Programme Départemental d'Insertion (PDI} et du Pacte Territorial d'Insertion (PT).
£3 CR
me Beer y D Bale Somme 4h nimnioin: CO (ES ES rampes
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
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Le PUE s'inscrit dans le cadre du Programme National FSE+ 2021-2027. | 1: 076-200069722-20231221-2023_46B-DE
Le présent protocole vise également à définir les articulations du dispositif PLIE Picardie Maritime avec
les orientations et les axes du PDI et du PTI.
Périmètre d'intervention géographique
Les participants du PLIE sont des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle habitant Îe territoire d'intervention du PLIE de la Picardie Maritime.
Le PLIE Picardie Maritime couvre un périmètre de 162 communes :
— Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme
— Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy sur Bresle (partie 80)
— Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
— Communauté de Communes des Villes-Sœurs (partie 80)
— Communauté de Communes du Vimeu
Son activité est mise en œuvre dans le cadre d'une programmation structurée autour de différentes actions :
— L'animation du PLIE
— La clause d'insertion
— Sa mobilisation sur l'IAE
— L'accompagnement de participants
Des actions à destination des participants du PLIE pour dynamiser leur parcours
{remobilisation autour des compétences, confiance en soi, rencontre d'entreprises,
sensibilisation aux métiers, etc...
LE PLAN D'ACTION 2023-2027
Objectifs du PLIE
Adapter son offre de service en matière d'accompagnement vers et dans l'emploi des publics
fragilisés
Développer l'employabilité des publics et le lien avec les employeurs afin de viser l’emploi durable
— Développer des projets de coordination et d'animation en faveur de l'insertion Favoriser l'émergence d'actions nouvelles pour étoffer l'offre d'insertion sur le territoire et participer au renforcement de la complémentarité des mesures et des dispositifs existants Contribuer au développement lacal en associant les entreprises et les collectivités
— Participer à l'identification des besoins et ressources du Territoire
— Communiquer et mettre en valeur des actions locales d'insertion
Axes stratégiques
Le PLIE Picardie Maritime s'inscrit dans le cadre de 4 axes structurants.
mm ‘ pe
mu Bar À DD = Baie Somme" 4 mn sin AVE. CRE EE re
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
10 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Axe 1 : Des parcours renforcés pour mieux répondre aux nouveaux besoir:!D:076:200069722-20281221 2028 46B-DE Cet axe vise plusieurs objectifs :
Assurer un accompagnement adapté et individualisé vers lemploi/formation au travers d’actions-expérimentation inscrites dans la durée et prenant en compte la situation globale de la personne
Adapter l'offre de service en matière d'accompagnement aux besoins et particularités des publics les plus éloignés
Développer des actions sur mesure intégrant la co-construction de parcours en mobilisant les participants sur leurs objectifs, en intégrant une logique de progression valorisant les compétences et les aptitudes et favorisant l'autonomie
Proposer, en lien avec les bénéficiaires, des étapes de parcours qui contribueront à leur accès
à l'emploi durable (CDI, CDD, missions d'intérim de plus de 6 mois ou création d'activité) ou à une formation qualifiante
_— Faciliter le rapprochement avec le monde de l’entreprise
Permettre aux publics cibles de bénéficier ponctuellement d'opérations spécifiques concourant à leur insertion (ateliers thématiques, évènements emploi/formation...)
— Sécuriser les premiers mois en emploi ou en formation
Ce premier axe inclut les accompagnements individuels mais également la proposition d'ateliers
collectifs pouvant représenter une offre de service complémentaire nécessaire à l'insertion durable de participants.
Cet axe permet la mise en œuvre de dispositifs pilotes d'accompagnement pouvant être pérennisés de manière à enrichir la méthode, à intégrer une phase de modélisation et une phase de dissémination.
Axe 2 : implication des entreprises, mobilisation des employeurs dans le déroulement d'actions
inclusives
Les objectifs :
— _Sensibiliser à l'accueil des publics éloignés de l'emploi
Renforcer la qualité et l'efficacité des parcours en prenant en compte la relation avec les employeurs ét en favorisant la mise en situation professionnelle
— Sécuriser les intégrations en entreprises
Favoriser la promotion de profils et faciliter l'embauche de personnes en difficulté — Accompagner l’évolution des pratiques
Faire converger les besoins des entreprises et les potentiels des participants
Proposer des évènements autour de l'emploi pour développer les opportunités de mise en relation
Faire connaître, animer et promouvoir le dispositif Clause Sociale sur le territoire dans le but
de le développer, de le diversifier et d'offrir un interlocuteur « Facilitateur » au service des maîtres d'ouvrage, des entreprises, des SIAE, des partenaires et des publics La Clause d'insertion représente une réelle opportunité de faire adhérer les entreprises et constitue un levier fort pour l'insertion des publics et pour le développement lacal
AXE 3 : L'insertion par l’Activité Économique
Les actions développées dans cet axe serviront à :
Renforcer les contacts entre les structures d'insertion et dynamiser les liens au sein du réseau pour favoriser l'échange de bonnes pratiques et d'outils
— Apporter un soutien à l'accompagnement déployé par les équipes SIAE en leur proposant des sessions de sensibilisation ou d'information en lien avec leurs besoins, l'évolution de leur métier ou de nouveaux outils
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salu ur C7 M = Baie Somme 7:40 nn ainGUERRES ER tien Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
11 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 CR
Publié le
— Renforcer la démarche partenariale avec les acteurs de l'IAE en fd1: 076-200069722:20231221.2023_468-DE salariés en parcours
Faire connaître les SIAE et informer sur leur rôle et la plus-value qu'elles représentent sur le territoire, notamment dans le cadre des clauses sociales
Favoriser le rapprochement des SIAE avec les entreprises et organismes de formation
Le PLIE poursuivra son travail de partenariat avec ces structures d'insertion afin d'éviter les fins de Parcours sans solution après une période en chantier d'insertion par exemple. Une personne qui présente encore des difficultés d'insertion à l'issue d’une période d'activité en structure d'insertion pourra se voir proposer une {nouvelle) entrée dans le PLIE pour bénéficier d'une action si celle-ci s'avère utile à la poursuite et la réussite de son parcours. Ces propositions d'entrée seront étudiées lors des Comités d'accès PLIE sur la base d’un diagnostic partagé avec les partenaires lacaux dont Pôle emploi.
Axe 4 : L’implication territoriale et l'ingénierie de projets
La place et le rôle du PLIE en tant que facilitateur et initiateur de projets :
Appuyer les communautés de communes et la communauté d'agglomération dans
lanticipation et la gestion des mutations économiques
Contribuer au développement de la connaissance par les publics cibles de la réalité
économique, des entreprises et des métiers du territoire
Collaborer de manière prospective avec les entreprises, les partenaires et les collectivités
locales pour anticiper les besoins et l’évolution des compétences
Participer à la réduction des écarts entre l'offre et la demande d'emploi (identification des besoins, cartographie des ressources locales...)
Identifier les besoins non couverts de manière à faire émerger de nouveaux projets pour
compléter l'offre territoriale existante
— Favoriser l'innovation sociale et l’essaimage de dispositifs innovants
LES PUBLICS CIBLES
Le PLIE S'adressera donc aux personnes en recherche d'emploi inscrites ou non auprès du Service
Public de l'emploi, aux personnes en activité réduite subie présentant une ou plusieurs des
caractéristiques suivantes notamment :
— Demandeurs d'emploi de longue durée
Les jeunes peu ou pas qualifiés (les partenaires conviennent cependant de prioriser la Mission Locale pour ce public)
— Travailleurs handicapés
— Seniors
— Femmes
— Bénéficiaires de minima sociaux
Personnes en parcours afin de favoriser la poursuite d’un accompagnement déjà engagé
Salariés en insertion des Structures d'Insertion par l’Activité Economique
Personnes orientées par le Département, Pôle Emploi, les CCAS sur des actions inscrites dans
le plan d'action du PLIE
Personnes présentant des difficultés particulières d'insertion sur avis motivé d’un prescripteur et après validation du Comité d'Accès (personne en situation de rupture sociale et/ou
professionnelle)
ie sue É Baie .5omme Te dl rar aimer OÈ ::LS;. a F'Union eurmpéenre © vie
LL Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
12 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 EM
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-2023 46B-DE
Les critères d’entrée dans le PLIE :
Les participants du PLIE Picardie Maritime doivent résider dans l'une des communes du Territoire d'intervention du PLIE et présenter des difficultés d'insertion sociale et professionnelle.
Deux types d'intégration dans le PLIE :
_— Type 1: Les personnes rencontrant des difficultés et ayant besoin d’un accompagnement
individualisé et renforcé dans le cadre d’un parcours vers l'emploi et/ou la formation. Ces intégrations validées par le Comité d’accès seront formalisées par la signature d’un contrat d'engagement.
Type 2 : Les personnes ayant besoin d'opérations spécifiques permettant d'accélérer leur insertion professionnelle. Elles pourront bénéficier ponctuellement d’une action du PLIE sur une ou plusieurs thématiques (soft skills, illectronisme, illettrisme, formation...) Ces intégrations se feront au fil de l’eau sur orientation des prescripteurs et acteurs emploi- insertion. Un état de ces intégrations sera présenté lors des Comités d'accès et de sorties. Ces participants n’entreront pas dans l'évaluation des critères de sorties du PLIE puisqu'il s’agit de personnes ayant un besoin ponctuel et bénéficiant par ailleurs d'un accompagnement par un conseiller.
{mplantation géographique des accompagnements :
Les accompagnements PLIE devront prendre en compte le territoire et S'appuyer notamment sur les
tiers-tieux partenaires.
Les sorties positives {concerne uniquement les intégrations de type 1) :
— CDI (mi-temps et temps plein}
— CDD! supérieur ou égal à 6 mois
CDD supérieur ou égal à 6 mois {contrat en alternance, CDD, Intérim d'insertion)
— Intérim (6 mois sur une période de 8 mois)
_— Contrat aidé type CIE (secteur marchand) supérieur ou égal à 6 mois
Contrat aidé type PEC (secteur non marchand) supérieur ou égal à 6 mois
— Empioi franc
Création d'entreprise sortie au bout de 6 mois d'activité (jugée suffisante par le participant}
— Formation de plus de 6 mois
L'entrée des publics dans le PLIE Picardie Maritime ainsi que la validation des sorties sont de la
responsabilité du Comité d'accès qui veille également à la cohérence des parcours d'insertion.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DU PLIE
Le Comité de Pilotage
Présidé par le Président de la Communauté d'Agglomération Baie de Somme ou son représentant, il
est composé de :
- la Sous-préfecture d’Abbeville
- la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - le Département de la Somme:
- la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme
- la Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy sur Breste
- la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
- la Communauté de Communes des Villes-Sœurs
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7 777 protocole d'accord PIE PICARDIE MARITIME 2023-2027 13 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
Publié le
- la Communauté de Communes du Vimeu ID : 076-200069722-20231221-2023 46B-DE
- la Mission Locale Picardie Maritime
Le Comité de Pilotage est l'instance qui valide les orientations du PLIE.
A ce titre :
* _ilest le garant du respect des objectifs et des engagements énoncés dans le présent protocole. il est chargé sur la base du protocole de définir le plan d’action et les orientations du PLIE.
+ lise réunit au moins 1 fois par an
Le Comité d'accès et de sorties du PLIE
Présidé par le Vice-Président de la Mission Locale de la Picardie Maritime chargé du PLIE et animé par
le Service PLIE, le Comité d'accès est composé de :
-le Responsable du développement et de Fanimation du Territoire - DDETS
-Un représentant du Département de la Somme
-un élu de la Communauté d'Agglomération de la Bale de Somme ou son représentant
-Un élu de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy sur Bresle ou son représentant -Un élu de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre ou son représentant
-Un élu de la Communauté de Communes des Villes-Sceurs ou son représentant
-un élu de la Communauté de Communes du Vimeu ou son représentant
D’autres acteurs pourront être associés au Comité : référents de parcours, représentants de SIAE, représentants de action sociale.
Les propositions d'entrée dans le PLIE (sur prescription* des partenaires ou à la demande de la personne) ainsi que les prapositions de sortie sont présentées et étudiées lors des comités d'accès. Les membres valident, refusent ou ajournent les propositions.
L'intégration dans le PLIE est un acte volontaire du participant qui doit adhérer au fonctionnement.
“Prescripteurs : partenaires insertion et emploi tels que les CCAS, les Services emploi-économie- insertion des collectivités, le Département de la Somme, Pôle emploi, la Mission Locale, Proch'emploi...
FINANCEMENTS ET ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DE CHAQUE SIGNATAIRE
1. Les Fonds européens
Le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi bénéficie de crédits du Fonds Social Européen+ (FSE +), et peut mobiliser en contrepartie de ces derniers d’autres crédits en provenance de l’État, de la Région, du Département, des communes, des EPCI, ainsi que des fonds privés.
Le montant financier alloué au Département de la Somme, gestionnaire unique des crédits FSE+ dans la Somme au titre de la Priorité 1 du Programme National FSE+ « Emploi, inclusion, jeunesse et
compétences » pour la période 2022-2027 est sensiblement équivalent à l'enveloppe FSE 2014-2020 sur le même périmètre d’opérations. L'enveloppe allouée au Conseil départemental de la Somme pour
2022/2027 de 12 039 429 euros, soit environ 2 millions d'euros par an.
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Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
14 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
publié le ES
Les dispositifs couverts par la subvention globale du Département sont : D CTERPROET PEU NEPC ENS EEE — Accompagnement individualisé vers l'emploi
Soutien à l'encadrement technique et l'accompagnement socioprofessionnel au sein des Ateliers et chantiers d'insertion
— Mobilisation des employeurs
Innovation sociale, coopération territoriale et coordination des acteurs de l'insertion
En tant qu'organisme intermédiaire, le Département est juridiquement et financièrement responsable de la gestion des crédits du FSE+ dans le respect des normes communautaires et nationales et des principes et modalités définis dans la convention de subvention globale.
Compte tenu des projections financières et des montants disponibles par dispositif le montant
maximum que le PLIE pourra solliciter sur la période 2022-2025, et sous réserve d'approbation par la Commission Permanente du Conseil départemental des opérations individuelles présentées, est de
520 000 euros, compte tenu du montage financier spécifique pour l’année 2022 {émargeant en partie
sur l’ancienne programmation). Sous réserve de la signature d’une convention de subvention globale pour la période 2026-2027, le PLIE pourra solliciter 360 000 €, au titre de ces deux dernières années, soit un total 2022-2027 de 880 000 €.
Ces montants seront réexaminés tous les ans (ou tous les deux ans selon la durée de l'opération) en
fonction des réalisations effectives.
Par ailleurs il est précisé que le dépassement du taux moyen de 60% est accepté jusqu’à un maximum de 80% en moyenne sur l'ensemble des opérations cofinancées.
Dans ce cadre, le PLIE s'engage à réunir les contreparties à hauteur de 20% minimum, toutes
opérations confondues, afin de garantir que le taux maximum de 80% de cofinancement par le FSE+ sur l’ensemble de ses opérations est respecté sur la même période de programmation.
Les engagements liés au FSE+ portent sur la première période de délégation de gestion par le Département de la Somme, du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Les signataires du protocole s'engagent à participer au financement du PLIE sous réserve des règles
juridiques et comptables en vigueur et de l'approbation de leurs instances délibératives compétentes.
2. Les engagements de l’État
L'État veille à la cohérence et à la complémentarité entre la politique de Femploi et les actions financées au titre du PLIE, ainsi qu’à la juste utilisation des crédits FSE.
L'État, en tant qu'autorité de gestion déléguée, s'assure que les opérations cofinancées par le FSE
inclusion dans le cadre de l'objectif spécifique H « Favoriser l'inclusion active » et l'objectif spécifique L « Lutte contre la pauvreté et l'exclusion » décrites dans l’axe prioritaire 1 « Favoriser l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus
vuinérables/ou des exclus» du Programme national FSE+ Emploi-inclusion-Jeunesse-Compétences
2021-2027 s'inscrivent bien dans une perspective générale de retour à l'emploi. Le FSE contribue
notamment à construire des parcours intégrés vers l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées et à assurer une meilleure coordination et une animation sur les territoires des différents acteurs intervenant dans le domaine de linclusion. L'animation territoriale, la coordination de tous les acteurs par une équipe d'animation et la mutualisation des financements, constituent les fondamentaux du PLIE.
Cofinancé per
Be 0 [M 2 Baie Somme" 4h iii CD L0is (ARE ER rie Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027 | 15 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 en
Publié le
3. Les engagements des collectivités locales DR RE
Les EPCI du territoire, parties prenantes de ce protocole, s'engagent à soutenir les actions et les efforts
engagés par le dispositif PLIE et notamment à :
Assurer une dotation financière annuelle minimale calculée sur la base d’un montant
forfaitaire par habitant fixé chaque année par les instances de la Mission Locale, A titre indicatif ce montant s'élève à 0,991 € par habitant pour une enveloppe totale de 122 282 € pour l’année
2023 et se décline de la manière suivante :
+ La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme : 48 453 €
La Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy sur Bresle : 4 363 €
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre : 32 781 €
La Communauté de Communes des Villes-Sœurs : 14 252 €
La Communauté de Communes du Vimeu : 22 433 €
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»
+
+
ee
Participer activement à l’animation du dispositif PLIE, et en particulier aux groupes de travail
mis en place
Prendre en campte la problématique « insertion » dans ses politiques en matière de
développement économique et de développement de l'emploi
4. Les engagements du Département
En application de l’accord-cadre entre la DGEFP ADF et AVE, le Département s'engage à conclure avec
chaque PLIE un accord stratégique afin d’articuler l’animation départementale et l'animation
territoriale.
Depuis la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion, les Départements sont désignés « chefs de file » des politiques d'insertion. À ce titre, les Départements élaborent un Programme Départemental d'Insertion {PDI) qui définit les orlentations stratégiques de leur politique d’insertion et les actions qu'ils prévoient de mener en ce sens, et concluent un Pacte Territorial d’insertion (PTI) avec l'ensemble des partenaires avec qui ils entendent coopérer pour le mettre en œuvre. Un nouveau PDI et PTI a été adopté par le Conseil
départemental pour la période 2022-2025. Le PLIE Picardie Maritime fait partie des partenaires du PTI,
Le PDi et PTI 2022-2025 fait du retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignés, au premier
rang desquels les allocataires du RSA, une priorité. À ce titre, le Département entend notamment renforcer et diversifier les modalités d'accompagnement, développer le lien aux entreprises, soutenir
VIAE dans sa mission économique et sociale, ou encore favoriser le recours aux clauses sociales.
Le PLIE de la Picardie Maritime se garde la possibilité de se positionner sur tout type de programme
Européen pouvant représenter un financement complémentaire afin de compléter l'Offre de Service
sur le Territoire.
Le PLIE Picardie Maritime se réserve la possibilité de mobiliser d’autres financements afin de mettre
en place ses actions. Il pourra s'agir de financements privés (fondations, entreprises, associations).
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Fershace =
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
16 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié EM ID : 076-200069722-20231221-2023 46B-DE
DUREE ET EVALUATION
Conformément au cadre réglementaire, le présent protocole est conclu pour une durée de 5 ans: période du 01/01/2023 au 31/12/2027. Un bilan des actions engagées sera présenté chaque année.
Les signataires du présent Protocole s'engagent à participer au suivi et à l'évaluation afin de mesurer l'efficacité du dispositif, la pertinence de la stratégie et le respect des engagements. I! pourra être modifié par voie d’avenant, sur avis du Comité de Pilotage du PLIE notamment pour :
— S'adapter aux mutations économiques et sociales
— Intégrer de nouveaux partenaires
— Modifier sa durée
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Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
fe 17 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-2023 46B-DE
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté Agaiisé
Mission Locale Mission Locale Fraternité Partie Madire Service FLIE
PROTOCOLE D’ACCORD
Plan Local pour l'insertion et L'Emploi
PLIE de la Picardie Maritime
2023 — 2027
Entre les signataires
L'État, représenté par le Préfet de la Somme
Le Département de la Somme, représenté par son Président
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme, représentée par son Président
La Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Biangy sur Bresle, représentée par son
Président
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par son Président
La Communauté de Communes des Villes-Sœurs, représentée par son Président
La Communauté de Communes du Vimeu, représentée par son Président
La Mission Locale Picardie Maritime, représentée par son Président
®
0
Fait à, en nrnnnnnne.
Le Préfet de la Somme
Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Par délégation Madame Christine ROYER, Sous-Préfète de l'arrondissement d’Abbeville
Communauts Cofnencé par
Ex = Guar ecsstue : +
Sex Ÿy EM &Boie«Somme” Fes di, nina OÙ ler (tapes RS come
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027 fE,
18 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 CET
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-2023 _46B-DE
Mission Locale Mission Locale
PROTOCOLE D’ACCORD
Plan Local pour l’insertion et L’Emploi
PLIE de la Picardie Maritime
2023 — 2027
Entre les signataires
L'État, représenté par le Préfet de la Somme ss
e Le Département de la Somme, représenté par son Président
e La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme, représentée par son Président
° La Communauté de Communes interrégionale Aumale-Blangy sur Bresle, représentée par son
Président
e La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par son Président
e La Communauté de Communes des Villes-Sœurs, représentée par son Président
+ La Communauté de Communes du Vimeu, représentée par son Président
e La Mission Locale Picardie Maritime, représentée par son Président
Fait à A:
Le Président du Conseil Départemental de la Sommé
Monsieur Stéphane HAUSSOULIER
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Gé Bee QE © ons Sonme F5 4 mon QU (ETES EE Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
19 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-2023 _46B-DE
Baies Somme 4% 42: COMMUNAUTÉ PERD EN ENERRE e
Mission Locale Kilssion Locale Picardie Martine
PROTOCOLE D’ACCORD
Plan Local pour l'insertion et L’Emploi
PLIE de la Picardie Maritime
2023 — 2027
Entre les signataires
L'État, représenté par le Préfet de la Somme s
+ Le Département de la Somme, représenté par son Président
«La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme, représentée par son Président
* La Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy sur Bresle, représentée par son
Président
° La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par son Président
* La Communauté de Communes des Villes-Sœurs, représentée par son Président * La Communauté de Communes du Vimeu, représentée par son Président * La Mission Locale Picardie Maritime, représentée par son Président
Fait à nus , te
Le Président de la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme
Monsieur Pascal DEMARTHE
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Communauté Cofinance Pen À # Baie «Sommes 2 née CD Ye. RE FÜnion eurnpéenne
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
20 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 EM
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-2023 46B-DE
nay sur Bresle
= Mission Locale Mission Locale Picardie Marie Saivica PLIE
Commu Communes
interrégionole
PROTOCOLE D’ACCORD
Plan Local pour l'insertion et L'Emploi
PLIE de la Picardie Maritime
2023 -— 2027
Entre les signataires
L'État, représenté par le Préfet de la Somme
Le Département de la Somme, représenté par son Président
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme, représentée par son Président
La Communauté de Communes interrégionale Aumale-Blangy sur Bresle, représentée par son Président
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par son Président La Communauté de Communes des Villes-Sœurs, représentée par son Président La Communauté de Communes du Vimeu, représentée par son Président
La Mission Locale Picardie Maritime, représentée par son Président
Le Président de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy sur Bresle Monsieur Christian ROUSSEL
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Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027 | 21 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-2023 46B-DE
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Mission Locale Mission Locale
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PROTOCOLE D’ACCORD
Plan Local pour l'insertion et L'Emploi
PLIE de la Picardie Maritime
2023 — 2027
Entre les signataires
L'État, représenté par le Préfet de la Somme +
+ __Le Département de la Somme, représenté par son Président
* La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme, représentée par son Président
* La Communauté de Communes interrégionale Aumale-Blangy sur Bresle, représentée par son Président
s La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par son Président
+ La Communauté de Communes des Villes-Sœurs, représentée par son Président + La Communauté de Communes du Vimeu, représentée par son Président * La Mission Locale Picardie Maritime, représentée par son Président
Fait à nr sans sue D Bnnresrenserinanse
Le Président de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
Monsieur Claude HERTAULT
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Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-2023 46B-DE
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Sœurs < GE nn COMUNAUEN COMMUNS Mission Locale Mission Loale
PROTOCOLE D’ACCORD
Plan Local pour l'insertion et L’Emploi
PLIE de la Picardie Maritime
2023 — 2027
Entre les signataires
L'État, représenté par le Préfet de la Somme
Le Département de la Somme, représenté par son Président
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme, représentée par son Président
La Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy sur Bresle, représentée par son Président
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par son Président La Communauté de Communes des Villes-Sœurs, représentée par son Président La Communauté de Communes du Vimeu, représentée par son Président
La Mission Locale Picardie Maritime, représentée par son Président
Fait à … ,te
Le Président de la Communauté de Communes des Villes-Sœurs
Monsieur Eddie FACQUE
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23 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 EF
Publié le
oies ID : 076-200069722-20231221-2023_46B-DE
Communauté x 4% 3 Vimeu SENS. vie et Sovoir faire téission locale Mission Locale
Picardie Mariäme
PROTOCOLE D’ACCORD
Plan Local pour l’Insertion et L’Emploi
PLIE de la Picardie Maritime
2023 — 2027
Entre les signataires
L'État, représenté par le Préfet de la Somme
Le Département de la Somme, représenté par son Président
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme, représentée par son Président
La Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy sur Bresie, représentée par son
Président
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par son Président
La Communauté de Communes des Villes-Sœurs, représentée par son Président
La Communauté de Communes du Vimeu, représentée par son Président
La Mission Locale Picardie Maritime, représentée par son Président
®
à
à
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Fait à nnnrnnrnennnses, Pérerrsrrmnesisssesirenue srnoee
Le Président de la Communauté de Communes du Vimeu
Monsieur Jean-Pierre BOUDINELLE
mi Bas © D oi .Somme”-2r 4, ns GO. (gt ete
un — d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
24 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 EF
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-2023_46B-DE
Mission Locsle Mission Locale Picarée Marne Service PLIE
PROTOCOLE D’ACCORD
Plan Local pour l’Insertion et L’Emploi
PLIE de la Picardie Maritime
2023 — 2027
Entre les signataires
L'État, représenté par le Préfet de la Somme
Le Département de la Somme, représenté par son Président
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme représentée, par son Président La Communauté de Communes Interrégionale Aumale-Blangy sur Bresle, représentée par son Président
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par son Président
La Communauté de Communes des Villes-Sœurs, représentée par son Président
La Communauté de Communes du Vimeu, représentée par son Président
La Mission Locale Picardie Maritime, représentée par son Président
Fait à 3 MRrssnsrssrimenensenonasse
Le Président de k Mission Locale Picardie Maritime
Monsieur Pascal DEMARTHE
Es NN: . ou
se Bar Ÿ7 DE Baies Somme tr Q he ériaiion OD VU: (ARE MER sreumntone
Protocole d'accord PLIE PICARDIE MARITIME 2023-2027
25 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2023
DATE D’AFFICHAGE
15 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
REGIE
« Office de Tourisme
Communautaire »
Vente de cartes de pêche
Convention entre la
FDAAPPMA et l’'AAPPMA
de la Gaule Nesloise et le
dépositaire « CCIABB »
Délibération n°2023/047
te Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
cb Légalitéle 22/42] 5012
eFqu’elle a été publiée sur le site Internet
le 244 352%
L Présid
Chrisfiah ROUSSEL
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 22/12/2023LE
DES DELIBERATIONS Le ID : 076-200069722.20231221-DELIB2023_47-DE
Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean- Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles LOUBAT (pouvoir à M. NANTOIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX), David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. SECACHE), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY (pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUET), Jean- Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M. DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :
Vu la délibération favorable en date du 2 mars 2017 du Conseil Communautaire
prescrivant la mise en place d’une régie communautaire dotée de la seule autonomie
financière pour l’office de Tourisme :
Vu la délibération n°2019/176 du 3 décembre 2019 portant approbation de la
vente de cartes de pêche au sein de l’Office de tourisme communautaire :
Vu l’avis du Comité d’exploitation de la régie « Office de Tourisme Communautaire en
date du 13 décembre 2023 :
La Fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique a
notamment pour mission le développement durable de la pêche « amateur » et la mise
en œuvre d’actions de promotion loisir-pêche. Elle définit et coordonne également les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.
Les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
ont notamment pour objet statutaire de participer à l’organisation et à la promotion de la
pratique de la pêche.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ER
Dans cet objectif commun de développement et |:1P :076-200069722:20281221-DELB2023 47-DE territoire, la Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique souhaite étendre la vente de carte à une troisième AAPPMA: LA Gaule Nesloise.
Ce déploiement permettra aux deux antennes, Aumale et Blangy-sur-Bresle de vendre
différentes cartes ou cotisations pour la protection du milieu aquatique comme elles le
font actuellement pour ! AAPPMA La Gaule Blangeoise et l’AAPPMA d’Aumale.
L'Office du Tourisme Communautaire bénéficiera d’un compte organisant la restitution
des sommes perçues à l’AAPPMA La Gaule Nesloise.
Tarification cartes 2024
Majeur et/ou | Mineur | Découverte | Journalière | Hebdomadaire | Femme interfédérale de 12 ans
AAPPMA
Gaule 93€ 40€ 7€ 17€ 35 € 40 € Nesloise
Offre d'automne (-50%) : 46.50 €
Les produits des ventes de permis sont encaissés via la régie de recettes
communautaires.
Vu le projet de convention,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver la convention telle qu’annexée à la présente délibération ;
- D’autoriser le Président à signer ladite convention et à prendre toute décision pour sa
parfaite exécution.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_ 47-DE
T
1776
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE Convention entre la FDAAPPMA de Seine-Maritime et l'AAPPMA de la
Gaule Nesloise, d'une part
Communes
nterrégionale
lang y sur Bresle
et le dépositaire « Communauté de Communes Aumale - Blangy-sur-
Bresle », d'autre part relative à la mise à disposition par la Fédération
Nationale pour la Pêche en France d’un compte Dépositaire :
www.cartedepeche.fr
Entre, d’une part:
La Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ci-après
dénommée « la FDAAPPMA 76 », dont le siège est situé au 11 cours Clémenceau, 76100 Rouen,
représentée par son Président, Bruno VALET.
Et:
L'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de « la Gaule Nesloise », dont
le siège est situé à la mairie de Nesle-Normandeuse, Place de la Mairie 76340, représentée par son
Président, Arnaud Le Calvez.
Et, d'autre part :
La Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle, situé 20 rue de Barbentane
- BP 65 - 76340 Blangy-sur-Bresle, représentée par son Président, Christian Roussel.
Référents techniques
FOULONGNE Stessy, CCIABB -— tourisme@cciabb.fr 02 35 17 61 09
HANCHARD Jean-Philippe, FDAAPPMA 76 — jp-hanchard@hotmail.fr 02.35.62.87.87
EEE a ——
Décembre 2023 Mise à disposition Interface Dépositaire cartedepeche.fr 2023 | Convention FDAAPPMA / AAPPMA La Gaule Nesloïse / Communauté de Communes interrégionale Aumale = Blangy-sur-
Bresle, le dépositaire
1 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ER
1D : 076-200069722-20231221-DELIB2023 _47-DE
Préambule Ce
La Fédération Nationale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (FNPF) est chargée par
ses statuts de promouvoir les intérêts de la pêche de loisir aux lignes et de coordonner l'action des
Fédérations Départementales et interdépartementales des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA).
Les FDAAPPMA ont notamment pour mission le développement durable de la pêche amateur et la
mise en œuvre d'actions de promotion du loisir-pêche par toute mesure. Elles définissent et
coordonnent les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.
Les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) ont notamment
pour objet statutaire de participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à
toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche.
Dans cet objectif commun de développement du loisir pêche, la FNPF met à disposition des AAPPMA
volontaires, via leurs fédérations, un outil d'adhésion en ligne. Ce système permet l'adhésion des
pêcheurs aux AAPPMA, de manière directe ou par l'intermédiaire des dépositaires disposant d’un
compte à la demande des AAPPMA.
il permet l'acquisition des cartes et CPMA (Cotisation Pêche Milieux Aquatiques) :
« Personne majeure », «Promotionnelle femme», «Personne mineure », « Découverte »,
« Hebdomadaire », « Journalière », les cartes et vignettes ouvrant droit à la réciprocité, ainsi que
toutes autres cartes et options validées et conformes aux statuts des structures associatives de pêche.
Le dépositaire bénéficiera d’une interface Dépositaire dédiée.
Ceci exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit.
Article 1 - Engagements généraux L
La FDAAPPMA et l'AAPPMA autorisent le dépositaire à utiliser le site cartedepeche.fr au moyen d’un
compte dédié.
Le dépositaire délivrera les cartes de pêche via son compte, sur le site
http://depositaire.carted he.fr.
Il s'engage à respecter la politique locale d’affectation des adhésions prédéfinie sur le site internet.
Le présent contrat ne constitue pas un contrat commercial.
EE —_—————
Mise à disposition Interface Dépositaire cartedepeche.fr 2023 Décembre 2023
Convention FDAAPPMA / AAPPMA La Gaule Nesloise / Communauté de Communes Interrégionole Aumale — Blangy-sur- Bresle, le dépositaire
2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ET
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_47-DE
Article 2-Propriété des cotisations et modalités financières = ——
Le dépositaire, quelle que soit sa forme juridique (EURL, SARL, SA, Entreprise personnelle, public ou
collectivité ….), reconnait que les cotisations encaissées par lui pour le compte de l’'AAPPMA demeurent
en toute circonstance la propriété exclusive de l'AAPPMA.
Le montant de la carte de pêche de l’adhérent intègre une cotisation AAPPMA, une cotisation
FDAAPPMA, une cotisation FNPF ainsi qu’une redevance pour la protection du milieu aquatique (RMA)
versée à l'Agence de l’eau, conformément aux lois et règlements applicables. L'outil permet la
restitution des sommes à ces différents organismes suivant les modalités suivantes.
a) Compte de débit
Un compte de débit est ouvert au nom du dépositaire, valorisé d’un crédit dégressif au cours de
Fannée, soit :
- un montant de : 20 000 euros du 1°/01 au 15/04 :
- 70% du montant initial pour la période du 16/04 au 30/06 ;
- 30% du montant initial pour la période du 1°/07 au 31/12.
Le montant initial pourra être révisé à tout moment selon l’état des placements. Toute modification
sera portée à la connaissance du dépositaire par tout moyen.
Une alerte électronique est adressée au dépositaire dès qu’il atteint 80% des plafonds définis ci-dessus.
Tout règlement diminue le montant de l’encours {crédit} accordé. En tout état de cause, si le montant
de l’encours est atteint, le compte se bloque. Son déblocage est opéré par le paiement de l’encours.
Un bordereau permet la traçabilité de tous les placements de cartes et options réalisés et leur
reproduction à des fins comptables et de règlement.
b} Modalités de règlement
Les produits des ventes de cartes de pêche seront encaissés via la régie de recettes de l'Office de
tourisme communautaire. Le règlement des ventes réalisées par le dépositaire aux AAPPMA
s'effectuera sur facture auprès du trésor public une fois par trimestre.
c) Annulation d’une carte délivrée
L’annulation d’une carte délivrée n’est réalisable que dans des cas exceptionnels. Le cas échéant, afin
de disposer d’un délai supplémentaire de règlement de 30 jours, le dépositaire décoche la carte
litigieuse lors du règlement de son compte. Il informe l'AAPPMA et la FDAAPPMA afin que ces
dernières gèrent le litige, suivant une procédure établie par la FNPF.
EEE
Décernbre 2023 Mise à disposition Interface Dépositaire cartedepeche.fr 2023 Convention FDAAPPMA / AAPPMA La Gaule Nesloise / Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-
&resle, le dépositaire
3 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le EM
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023 47-DE
d) Garanties
L'ouverture d’un compte au bénéfice du dépositaire engage ce dernier à solder la totalité du compte
en fin d’année ou à tout moment, à la demande de l'AAPPMA et/ou de la FDAAPPMA.
Le dépositaire s'engage à tout règlement dans un délai de 5 jours à compter du blocage de son compte
lié à l'atteinte du plafond d’encours autorisé.
L'AAPPMA et la FDAAPPMA se réservent le droit de suspendre le compte du dépositaire ou de
supprimer tout ou partie du crédit alloué. La FDAAPPMA s'engage à informer ce dernier des motifs de
ces décisions.
Les cotisations versées par les adhérents demeurant en toute circonstance la propriété exclusive des
AAPPMA, le dépositaire est tenu de les restituer intégralement.
Article 3 - Information des adhérents — _ — —_—_——_—_—
Le dépositaire s'engage à fournir aux adhérents l’ensemble des informations transmises par l’AAPPMA
locale sur la réglementation ou le territoire de pêche. A défaut de tels documents, il recommande à
tout nouvel adhérent de consulter les informations disponibles sur Internet ou auprès des fédérations
départementales.
— me — ne —— ——
Article 4 - Appui technique :
La FDAAPPMA s'engage à assurer l'assistance technique auprès des AAPPMA et dépositaires.
La FDAAPPMA s'engage à informer et former les dépositaires à l’usage de l'interface.
Afin d'assurer un appui technique permanent, la FDAAPPMA désigne comme référent à joindre.
M HANCHARD Jean-Philippe au 02 35 62 87 87 ou au 07 57 09 21 06
Article 5 - Durée de
La présente convention, réalisée en trois exemplaires originaux, prendra effet à la signature de celle-
ci pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Article 6 - Avenant
Toute modification substantielle des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant.
©
Mise à disposition Interfoce Dépositaire cartedepeche.fr 2023 Décembre 2023
Convention FDAAPPMA / AAPPMA La Gaule Nesloïse / Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur- Bresle, le dépositaire
ä Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ET 1D : 076-200069722-20231221-DELIB2023 47-DE
Article 7 - Suspension, résiliation =—— _ _ a ——— — me
L'inexécution de la présente convention pourra de droit, après mise en demeure, entraîner la
suspension provisoire ou la résiliation de la convention et par voie de conséquence, de la mise à
disposition de l'outil Dépositaire cartedepeche.fr. La mise en demeure préalable, envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception, devra avoir été infructueuse après un délai d’un mois à
compter de sa réception.
En pareille hypothèse, les sommes générées par les cartes de pêche délivrées sont la propriété
exclusive de l’'AAPPMA.
Article 8 - Litiges - a ————_— —_—_——…_—êépéZpZa a ————_——————aa a — ——
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient survenir de
l'interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal compétent.
Le 2023
Pour la FDAAPPMA de Pour la AAPPMA « de la Gaule Pour le dépositaire :
Seine-Maritime, Nesloise », « Communauté de Communes
Interrégionale Aumale — Blangy-
sur-Bresle»,
Le Président, Le Président, Le Président,
Bruno VALET Arnaud LE CALVEZ
Christian ROUSSEL
EEE.
Décembre 2023 Mise à disposition interface Dépositaire cartedepeche.fr 2023 Convention FDAAPPMA / AAPPMA La Gaule Nesloise / Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-
Bresle, le dépositaire
5 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ER
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_47-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2023
DATE D’AFFICHAGE
15 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
Vente de cartes de pêche au sein
de l'Office de Tourisme
Communautaire
Tarifs 2024
Délibération n°2023/048
Le Président certifie que la présente
cklibération a été transmise au Contrôle
ce Légalitéle 2211912022
erqu'elle a été publiée sur le site Internet
le — Ÿ AIX 3027
Le Président
Christiän ROUSSEL
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS Publié le ER
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_48-DE
Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE,
Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL,
Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany
DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine
MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean- Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Thierry
BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme
NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis
DUPONT, Bruno BORGOO, Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS,
Danielle LANSOY-CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles
LOUBAT (pouvoir à M. NANTOIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à
Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX),
David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. SECACHE),
Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY
(pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUET), Jean-
Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François
PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe
SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M.
DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Vu la délibération favorable en date du 2 Mars 2017 du Conseil Communautaire
prescrivant la mise en place d’une régie communautaire dotée de la seule autonomie
financière pour l'office de Tourisme ;
Vu la délibération n°2019/176 du 3 décembre 2019 portant approbation de la
vente de cartes de pêche au sein de l’Office de tourisme communautaire ;
Vu la Convention entre la FDAAPPMA de la Seine Maritime et l'AAPPMA de la
Gaule Blangeoise et le dépositaire « Communauté de Communes Interrégionale Aumale
— Blangy-sur-Bresle :
Vu la convention entre la FDAAPPMA de la Seine Maritime et les AAPPMA locales et
le dépositaire « Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-
Bresle ;
Vu l’avis du Comité d’exploitation de la régie « Office de Tourisme Communautaire en
date du 13 décembre 2023 :
Page 1 sur 2 Considérant les tarifs 2024 suivants fixés par
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID: 076-200069722-20231221-DELIB2023 48-DE x
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en accord avec les AAPPMA locales ;
Tarifs Tarifs Tarifs
AUMALE | BLANGY | NESLE-NORMANDEUSE
Carte interfédérale 110€
Carte majeur 94 € 117€ 93 € Carte mineur 29,75 € 57 € 40 € Découverte — de 12 ans 7€ 7€ 7€
Découverte femme 40 € 40 € 40 €
Hebdomadaire 35 € 35 € 35 €
Journalière 16,70 € 22 € 17€ Offre automne 47.00 € 58.50 € 46.50 € Migrateur 50 € 50€ CT
Vignette URNE 40 € 3 Réservoir Carnassier 22 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
e De prendre acte des tarifs susvisés ;
e D’autoriser le Président à prendre toutes les décisions pour la bonne exécution
de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le n H
À KT ROUSSEL
Page 2 sur 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2023
DATE D°’AFFICHAGE
15 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
Groupement de Défense
contre les Maladies des
Animaux (GDMA) -
Convention de participation à
la lutte collective contre le
frelon asiatique
Délibération n°2023/049
ie Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
k pue le 22)A9]9072
fqu’elle a été Bee sur le site Internet
LS #/42/
7 Cüristian ROUSSEL BLANGY SUR BRESLE
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le EM
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_49B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean- Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO), Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles LOUBAT (pouvoir à M. NANTOIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX), David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. SECACHE), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY (pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUET), Jean- Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M. DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 6 juillet 2023 ;
Le Président expose que les frelons asiatiques, depuis leur apparition en Seine- Maritime, ont causé la destruction de nombreuses ruches d’abeilles et sont une source de danger pour les personnes habitant à proximité de leur nid.
Face à cette situation, un plan de lutte collective a été mis en œuvre à l’initiative de l'Etat et financé par le département de la Seine-Maritime pour soutenir la filière apicole et réduire significativement la progression du nombre de nids. Il a fait l’objet d’un protocole signé le 17 juin 2019 entre le Conseil Départemental et la Préfecture de la Seine-Maritime, les représentants de l’ Association des Maires de la Seine-Maritime, des organismes à vocation sanitaire agréés, le Groupement de Défense contre les Maladies des Animaux (GDMA) et la Fédération Régionale de Défense de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON).
Le plan est structuré autour de 4 axes :
- Une plateforme commune avec le Département de l’Eure pour gérer le plan d’actions global, dont la gestion est confiée au GDMA ;
- Un dispositif de soutien financier à la destruction des nids, notamment et principalement à la charge du Conseil départemental de la Seine-Maritime ; - La protection des ruches, qui relève principalement du Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles (le GDSA), section apicole du GDMA ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
- La communication auprès du grand publ| Reçu en préfecture le 22/12/2023 Publié le EF
La plateforme, créée et hébergée par le GD ID :-076:200069722-20231221:DELIB2023!:49B-DE:: des destructions de nids et les orienter vers une liste de prestataires référencés avec des produits et des méthodes de destruction agréés. Elle assure également le travail administratif et financier de traitement des demandes réceptionnées dans le cadre du soutien financier départemental mis en place, à savoir 30% de la facture de destruction
des nids de frelons asiatiques dans la limite de 100 € de dépenses éligibles par intervention (soit 30 € maximum par nid).
Le dispositif mis en place a fait preuve de son efficacité mais il atteint ses limites et n’a pas permis, en 2022, de contenir la croissance exponentielle de la détection et destruction de nids de frelons asiatiques sur notre territoire.
Au regard de ces éléments, le comité de suivi souhaite associer les EPCT et notamment
la CCIABB à cette démarche de sauvegarde de l’apiculture en Seine-Maritime en
espérant réduire encore plus significativement le nombre de nids de frelons asiatiques.
Parallèlement, des nouveaux besoins sont apparus pour soutenir la filière apicole
durement éprouvée par cet insecte invasif. Ainsi, un dispositif de piégeage sélectif
conforme aux recommandations du Muséum d’Histoire Naturelle pourrait voir le jour,
via le réseau des apiculteurs, et son animation confiée à la plateforme de lutte collective.
Le projet de convention entre la CCIABB et le GDMA vise à compléter le dispositif actuel et propose une participation dans les mêmes conditions que le Département.
L'acquisition de pièges conformes aux recommandations de la Fédération des
apiculteurs nécessite un investissement initial d’environ 20 000 € pour la Seine
Maritime. Chaque EPCI est invité à participer à ce financement au prorata de la
population de son territoire.
Concernant les frais de gestion de la plateforme, l’aide financière forfaitaire est déterminée librement par les EPCI.
Le nombre d’interventions pour la destruction de nids de frelons asiatiques sur le territoire communautaire concerné était de 12 en 2022 et, à ce jour de 10 pour 2023.
Va le projet de convention tel qu’annexé,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver le projet de convention de partenariat entre le Groupement de Défense contre les Maladies des Animaux (GDMA) et la CCIABB dans le cadre de la participation des EPCI à la lutte contre le frelon asiatique, tel qu’annexé à la présente délibération.
- Décide de verser chaque année une participation selon les modalités définies dans la convention susvisée.
- D'’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à prendre toute décision pour sa parfaite exécution.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ER
ENTÊTE ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023 49B-DE commu e Communes
interrégionale
Groupement de Défense St i langy sur Bresle
contre les Maladies des Animaux RTE RS
GDMA
PROIET de convention
Lutte collective contre le frelon asiatique
Convention financière
entre le GODMA et la CCIABB Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié te EM
Entre les soussig nés : ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_49B-DE
Le Groupement de défense contre les maladies des animaux (GDMA) de la Seine-Maritime dont l'adresse est
313 rue des champs 76230 BOIS-GUILLAUME, représenté par son Président, Monsieur Guillaume EUDIER,
dûment habilité,
d’une part, ci-après désigné « le GDMA »
L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé Communauté de Communes
interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle dont l'adresse est 20, rue de Barbentane 76340 BLANGY-SUR-
BRESLE , représenté par son Président, Christian ROUSSEL, dûment habilité par délibération du
d'autre part, ci-après désigné « l’EPCI »
il a été d’abord exposé :
Le frelon asiatique {vespas velutina nigrithorax) est une espèce exotique envahissante, introduite en France
accidentellement en 2004 et maintenant installée en Seine-Maritime. Cette espèce est classée comme
exotique envahissante pour son fort impact sur les insectes des milieux naturels et des espaces naturels en
ville. Son expansion a été rapide et destructrice, tant sur l’apiculture que sur la biodiversité.
ILest classé dans la liste des « dangers sanitaires de 2ème catégorie » pour l'abeille domestique sur tout le
territoire français par arrêté ministériel du 26 décembre 2012. En effet, c'est un prédateur généraliste qui
consomme une grande quantité d’abeilles et de guêpes.
Pour réduire la pression de cette espèce exotique envahissante sur la filière apicole notamment, le
département de la Seine-Maritime et la préfecture ont mis en place un dispositif de lutte collective qui associe
financièrement notamment le département et certaines communes ainsi que les professionnels concernés.
Dans ce cadre, le Département prend en charge 30 % de la facture de destruction des nids de frelons
asiatiques dans la limite de 100 euros de dépenses éligibles par intervention (soit 30 euros maximum par
nid) ; l'aide est versée au GDMA qui se charge de verser cette participation directement aux entreprises qui
interviennent pour la destruction, les demandeurs réglant la différence.
L'enveloppe budgétaire financée par le département au titre de l'animation de la plateforme et de la
subvention à la destruction des nids se monte à 100 000 euros chaque année. Ce montant global a été atteint
et ne suffit plus, à lui seul, à couvrir les besoins de soutien à la destruction des nids dans le département.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet
La présente convention détermine les modalités d'attribution d’une subvention au GDMA d’un montant de
676 euros pour l'année 2024 au titre de la mise en œuvre d'actions de lutte contre le frelon asiatique :
* Participation financière à la gestion de la plateforme
+ _ Participation financière à la destruction des nids de frelons asiatiques
*_ Participation financière à l’achat de pièges devant être utilisés par les apiculteurs
Cet engagement est pris par la CCIABB dans le but de participer, sur le territoire communautaire concerné, à
la protection de la santé publique des habitants, et de limiter les atteintes à l’activité de pollinisation,
concourant ainsi au maintien de la biodiversité.
Article 2 : Durée Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le EM
La présente convention entre en vigueur à compter du 1% janvier 2024 pourL.P.:076:200069722-20231221-DEL1B2023_ 498-DE
être renouvelée à son terme sur décision tacite des 2 parties.
Article 3 : Champ d'application
La convention couvre les communes de Seine-Maritime de l'établissement, listées ci-dessous :
Aubéguimont Foucarmont Réalcamp
Aubermesnil-aux-Erables Guerville Rétonval
Aumale Haudricourt Richemont
Bazinval Hodeng-au-Bosc Rieux
Blangy-sur-Bresle Mois Ronchois
Campneuseville Les Landes Vieilles et Neuves Saint-Léger-aux-Bois
Le Caule-Sainte-Beuve Marques Saint-Martin-au-Bosc
Conteville Monchaux-Soreng Saint-Riquier-en-Rivière
Criquiers Morienne Vieux-Rouen-sur-Bresie
Dancourt Nesle-Normandeuse Villers-sous-Foucarmont
Ellecourt Nullement
Fallencourt Pierrecourt
Article 4 : Engagement du GDMA 76
La plateforme de lutte collective contre le frelon asiatique, animée par le GDMA 76, s'engage à :
*_ Référencer les prestataires habilités à la destruction des nids de frelons asiatiques ;
+ _ Proposer un cahier des charges de destruction ;
+ Répondre aux appels de l'établissement et des habitants en les orientant vers une liste d'intervenants
dûment habilités et engagés à respecter le cahier des charges de destructions ;
* Recommander à l'établissement des tarifs compétitifs sans toutefois les rendre obligatoires ;
* Assurer une traçabilité des interventions afin d'établir un bilan annuel qui sera communiqué à
l'établissement ;
* Assurer l'acquisition et la gestion des pièges destinés aux apiculteurs.
Article 5 : Engagement de l’EPCI
5-1 Modalités de calcul de la subvention forfaitaire
L'établissement s'engage à participer à hauteur de 30 % du coût de destruction des nids sur son territoire,
dans la limite de 30 euros par nid. Sur cette base et à cet effet, l'EPCI s'engage à verser une subvention au
GDMA évaluée forfaitairement et votée par l'EPCI dans la limite de 300 euros au titre de l’aide à la destruction
chez les particuliers et à participer pour 100 euros aux frais de gestion de la plateforme.
5-2 Financement de l'achat de pièges pour l'apiculture
l'acquisition de pièges conformes aux recommandations de la fédération des apiculteurs nécessite un
investissement initial d'environ 20 000 euros pour la Seine-Maritime. Chaque EPCI est invité à participer à ce
financement au prorata de la population de son territoire.
Le montant calculé est de 276 euros pour la gestion des pièges et leur distribution aux apiculteurs sera confiée
au Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles {le GDSA) qui est la section apicole du GDMA. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 EE
Publié le
5-3 Montant total de l'opération pour la collectivité
Les engagements de l'EPCI sont détaillés dans le tableau suivant :
| Nom de la collectivité | Montant de la subvention au GDMA
[Le re EE — =: = = VIE = LE E
Frais de gestion de la plateforme | 100€
|
Participation à la destruction des nids | 300 €
Acquisition de pièges pour les apiculteurs 276€
| Montant total 676 €
5-4 Modalités de versement
La subvention est versée en deux fois sur le compte du GDMA par le Trésorier comptable assignataire des
paiements de l'établissement. Le premier acompte représente 50 % du montant de la subvention est mandaté
chaque année en mars.
Un deuxième acompte prévisionnel de 30 % est mandaté en septembre de chaque année, le solde sera
mandaté sur présentation d'un état des dépenses acquittées et une liste des interventions avec la date, le
lieu et l’entreprise, dûment certifiés par le Président du GDMA et le comptable public assignataire au plus
tard le 31 décembre de l'année en cours dans la limite du montant fixé annuellement.
5-5 Coordonnées bancaires du GDMA
IBAN :
Code banque :
Code guichet :
N° de compte :
Clé RIB :
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention,
sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les engagements respectifs des deux parties définis
aux articles 4 et 5. Les clauses demeureront intégralement applicables jusqu'à la date d'accord des parties sur
les nouvelles dispositions.
Article 7 : Communication
L'EPCI et le GDMA s'engagent à valoriser le concours de chacune des institutions signataires de la convention,
notamment par l'intégration, de façon lisible et apparente, des logos (EPCI et GDMA) sur les supports de
communication (affiches, dossiers de presse, panneaux d'exposition, site internet etc.}.
Le GDMA et l’EPCI s’interdisent d'utiliser leur image dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux
bonnes mœurs et à leur image respective.
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023 49B-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ET
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023 49B-DE Article 8 : Voies de recours Ù =
Les deux parties s'engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de
soumettre le différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables, les contentieux
portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal
territorialement compétent.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 21 jours suivant la réception
{ou la première présentation) d'une lettre motivée, par envoi remis contre signature, valant mise en demeure.
L'une des parties peut décider de mettre fin à la présente convention à tout moment en respectant un préavis
d’un mois. La résiliation doit être notifiée par lettre remise contre signature, signifiée par acte d’huissier ou
remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai commence à courir du jour de la réception.
Article 10 : Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués
en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception pour lui être opposable.
Article 11 : Assurances, taxes et redevances
Les activités du GDMA sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Le GDMA devra souscrire tous contrats d'assurances nécessaires à la réalisation de ce projet de façon à ce
que l’EPCI ne puisse être recherché ni inquiété.
Le GDMA fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses
obligations fiscales, de telle sorte que l’EPCI ne puisse être recherché ni inquiété.
Article 12 : Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties. Dans le
cadre de cette politique publique, une copie de la convention sera transmise pour information à la Préfecture
— SIRACED PC.
Fait à , le
Le directeur du GDMA Le Président de la CCIABB
Christian ROUSSEL Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le EM
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_49B-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2023
DATE D’AFFICHAGE
15 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
Territoire d'industrie Vallée
de la Bresle 2023-2027
Convention de partenariat
Chambre de Commerce et
d'Industrie Littoral - Hauts de
France
Délibération n°2023/050
Le Président certifie que la présente
cÉlibération à été transmise au Contrôle
de Légalitéle 2242120722
di qu'elle a été publiée sur le site Internet
le 2f]9. 2023
Le Présiden!
Cristiän ROUSSEL
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ET
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_50-DE 7 x : 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Com
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL,, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean- Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles LOUBAT (pouvoir à M. NANTOIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX), David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAVART (pouvoir à M. SECACHE), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY (pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUET), Jean- Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M. DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant que depuis l’adhésion au programme national « Territoires d’industrie » en 2018, il a été constaté les bénéfices tangibles apportés en matière d’attractivité, de développement des compétences, d’innovation et de simplification des démarches,
Considérant la volonté du Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle — Vimeu de s’inscrire pour la deuxième phase de ce programme national,
Considérant que suite au dépôt de candidature du 20 septembre 2023, l’Etat identifiait 183 « Territoires d’industrie » et que la Vallée de la Bresle figurait parmi ceux-ci ;
Considérant que territoire d’industrie « Vallée de la Bresle » est situé sur deux régions, la Normandie et les Hauts de France, et trois communautés de communes : la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy sur Bresle (76-80), la
Communauté de Communes des Villes Sœurs (76-80) et la Communauté de Communes du Vimeu (80)
Considérant la volonté des 3 EPCI de poursuivre une stratégie de reconquête industrielle et de mobilisation de leviers d’interventions aux services de l’industrie du territoire :
Considérant que la mise en œuvre de ce projet nécessite de disposer d’un chef de projet pour l’animation du dispositif « Territoire d’industrie Vallée de la Bresle » ;
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
ER Considérant le projet de convention de partenaril ?*”"*"® | Care
et d’Industrie Littoral - Hauts de France dé ID: 076-200069 722-202 22N-DEUB202S 50 DE
les communautés de communes et la CCI pour la mise à disposition d’un chef de projet ;
:
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire,
- Accepte les termes de la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Communauté de Communes des Villes Sœurs et la
Communauté de Communes du Vimeu annexée à la présente,
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat susvisée,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite
exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_50-DE
Communes
nterrégionale , S A ville 4 Communauté
Code dei + (hautes | sur Bree de Communes
Vimeu dem ot Saor arr
(ΠCCI LITTORAL
HAUTS-DE-FRANCE
Convention de Partenariat <
« Territoires d'Industrie » Valiéeide la Bresle - Vimeu
* ti 2
Accompagnement à la mise en œuvre du projet
: * de
Entre
D'une part, v
> La Communauté de Communes des Villes Sœurs, sise 12 avenue Jacques Anquetil à Eu {76260},
représentée par son Président /Monsleur Eddie FACQUE,
> La Communauté de Communes interrégtonale Aumale — Blangy-sur-Bresle, sise 20 rue de Barbentane à Reneysdprese {76340} représentée par son Président, Monsieur Christian
ROUSSEL he: > 3 Communauté de Communes du,Vimeu, sise 18 avenue Albert Thomas à Friville-Escarbotin
{80130}, représentée parson Président, Monsieur Jean-Plerre BOUDINELLE
ciaprès désignées «les Communautés de Communes »
at d'autre part,
> La Chambre de Commerce et d'Industrie Littoral Hauts-de-France, établissement de la CCI de
région Hauts de France, sise 24 boulevard des Alliés à Calais (62100), représentée par son
Président, Monsieur François LAVALLEE, dûment habilité aux fins des présentes par délégation
de signature
ci-après désignée « la CCI s,
ci-après ensemble désignées « les parties »
Convention Territoire d'Industrie Valiée de la Brasle — Vimeu p. 1 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 EUR
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_50-DE
Contexte
Lancé par le Premier ministre à l'occasion du Conseïl national de l'industrie, le 22 novembre 2018, et
relancé pour la période 2023-2027 par le Président de la République, le 11 maï 2023, le programme
national « Territoires d'industrie » est une stratégie de reconquête industrielle par les territoires.
En effet, Y'industrie est un vecteur de développement et de cohésion des territoires. Pour preuve : 70
% de t’emploi Industriel se situe en dehors des métropoles, dans les territoires pérurbains, ruraux et
villes moyennes.
Le programme vise à apporter, dans et par les territoires, des réponses concrètes aux enjeux de soutien
à l'industrie : développement des compétences industrielles, formation, mobilité des salariés,
écosystèmes d'innovation, attractivité des territoires et des métiers industriels, accélération de la transition écologique, disponibilité du foncier ou encore revitalisation des friches industrielles.
Le Territoire de la Vallée de la Bresle et du Vimeu (Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Communauté de Communes interrégionale d'Aumale — Blangy-sur-Breske, Communauté de Communes du Vimeu) fait partie des 183 territoires retenus pour ls deuxième phase du programme. La phase 2 du programme & Territoires d'Industrie » s'articule autour de 4 axes : Innovation, Transition écologique, Compétences et Foncier et les 3 intercommunalités œuvrent autour d'une strotégle commune déclinée en fiches-actions pour chacun de ces axes.
Le CO Littoral Hauts de France dont ia mission est de contribuer au développement et à l'attractivité éconamique de sa circonscription, soutient le nouveau programme du Territoire d'industries pour le Territoire Vallée de la Bresle - Vimeu pour les raisons suivantes :
Le Territoire d'Industrie se situe sur 2 Réglons et 3 intercommunalités, toutes situées sur le
périmètre de la CCI Littoral Hauts-de-France,
Les territoires de la Vallée de la Bresle et du Vimeu sont caractérisés par une forte présence
de l'industrie,
Les territoires considérés abritent des filières d'excellence : flaconnage de haute parfumerie, robinetterie, serrurerie, et des entreprises lesders dans ces secteurs d'activités
- d'autres activités industrielles et sous-traitants gravitant autour de ces filières
La CCI Littoral Hauts-de-France entend dans ce contexte partager son expertise et sa connaissance du tissu économique avec les collectivités territoriales concernées dans le cadre de cette nouvelle phase du programme Territoire d'industrie Vimeu — Vallée de le Bresie.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les Communautés
de Communes et la CCI, afin de réunir tes conditions requises pour avoir la capacité de mettre en œuvre le programme Territoire d'Industrie.
Article 2 : Durée de Î2 convention
La convention est signée pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Convention Territoire d'Industrie Vallée de la Bresle —Vimeu p. 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 Er
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_50-DE
Article 3 — Gouvernanes de ia mission
Des rencontres de coordination seront organisées entre les deux parties pendant toute {a durée du
partenariat, Elles seront programmées en fonction des besoins.
Pour la CCI, le présent partenariat sera piloté par Marion MASSON, Conseillère Entreprises à l'agence
d'Abbeville — Vallée de {a Bresle.
Pour les Communautés de Communes :
Monsieur Christian ROUSSEL pour la Communauté de Communes Interrégionale Aumaie — Blangy-sur-Bresle,
- Monsieur Jean-Pierre TROLEY pour la Communauté de Communes des Villes-Soœurs, - Monsieur Stéphane DELABRE pour la Communauté de Communes du Vimeu.
Ârticle 4 : Engagements des parties
+ Articie 4-1 : ensasements de la CCI
La CCI s'engage à contribuer auprès des Communautés de Communes à coordonner et animer la mise
en œuvre du programme Territoire d'industrie Vallée de la Bresle — Vimeu en mettant à disposition
Marion Masson, conseillère PMÉ/Industrie à hauteur de 30% soit 65 jours/an.
Dans ce cadre, la CCI s'engage à :
Poursuivre le coordination et l'animation du programme en lien avec les référents des
communautés de communes par le biais de réunions régulières autour des questions et
attentes des collectivités et des entreprises.
- Participer à l'organisation des événements prévus dans le programme, notamment :
o Semaine de Pindustrie
o Rencontres régionales et nationales des chefs de projets « Territoires d'industrie » © Réunion d'information destinée aux entreprises
Poursuivre la mise en œuvre des fiches-actions, selon les priorités définies par le Comité de Pilotage et les Communautés de Communes, par lPorganisation de groupes de travail
thématiques avec les partenaires.
Travailler en coopération avec les différents services et opérateurs de l'Etat pour apporter des
réponses adaptées aux projets identifiés sur le territoire et valoriser tes actions en lien avec le programme.
+ Article 4-2 : financement eten:azements des Communautés de Communes
L'Etat, dens ce contexte du programme Territoires d'Industrie, contribue au co-financement du poste de chef de projet à hauteur de 40 O0D€ maximum dans le cadre d'une prise en charge financière du
poste par les intercommunalités de minimum 305%. Les 65 jours de mise à disposition représentent un
coût chargé de 45 500€ HT annuel (TVA de 20 % en sus).
Convention Territoire d'industrie Valtée de fa Bresle —Vimeu p. 3 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le EM
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_50-DE
Par conséquent, les Communautés de Communes s'engagent à :
> Contribuer financièrement aux coûts des travaux menés par la CCI à hauteur de 30% soit un
montant de 13 650 € HT pour l’année 2024,
> Un acompte de 30 %, soit 4 095 € sers versé à la signature de la convention.
ÿ Le solde sera versé au terme de la convention, sur présentation d’un bilan réalisé par la CCI.
La contribution de chacune des communautés de communes s'élève à 4 550 € HT,
+ Fourair à la CGi les Informations et documents l1# permettant de respecter les engagements fixés à l'article 4.1
Artide 5 - Propriété intellectuelle
Chaque partenaire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle des données statistiques et économiques qu'il a mobilisées dans le cadre de la présente convention de partenariat.
Chaque partenaire atteste autoriser l’ensemble des partenaires à utiliser les données statistiques et économiques transférées, aux seules fins des buts poursulvis par la présente convention.
Article 6- Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention, fera l'objet d'un avenant qui devra être dément régularisé entre les parties.
Article 7 — Résiliation de a Convention
En cas de manquement de lune des parties, l’autre partie pourra résilier la présente convention à l'expiration d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure préalable demeurée sans réponse.
Article 8 - Litige — Juridiction compétente
Toutes les contestations relatives à la réalisation des prestations prévues dans le cadre de cette convention, ainsi qu’à application ou à l'interprétation de la présente convention sont régles par la lof française.
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter, d'un commun accord, une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de Lille sont seuls compétents pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention,
Convention Territoire d'Industrie Vallée de la Bresle — Vimeu p. 4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ET
Publié le
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023_50-DE
Fait en 4 exemplaires à le 1° Janvier 2024,
Pour la Communauté de Communes des Villes | Pour la Communauté deCommunes
Sœurs, | Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle,
Le Président, Eddie FACQUE | Le Président, Christian ROUSSEL
|
| Pour le Communauté de Communes du Vimeu, | Pour ie CCI Littoral Hauts-de-France,
Le Président, Jean-Pierre BOUDINELLE | Le Président, Français LAVALLEE
|
Le
Convention Territaire d'industrie Vallée de la Bresle —Vimeu p.5 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ET
ID : 076-200069722-20231221-DELIB2023 _50-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2023
DATE D'’AFFICHAGE
15 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
Budget principal
Mise en location des
logements de la maison du
meunier
Délibération n°2023/051
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
cle Légalitéle 27/12/2222
le HS) Dos
de Prési
Cristian ROUSSEL
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE D ES Reçu en préfecture le 22/12/2023
DELIBERATIONS Publiée En Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Conl/L:276-200069722-20231221-2023 51-DE
2 sn STIVE VOL TOTEUS VEUT
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER,
Marc DOOM, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE,
Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL,
Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany
DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine
MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean- Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Thierry
BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme
NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO), Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL .
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles LOUBAT (pouvoir à M. NANTOIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX), David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. SECACHE), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY (pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUET), Jean- Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M. DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Vu le projet de réhabilitation de la maison du meunier sise à Aumale afin d’y créer des logements inscrit au contrat de territoire :
Considérant la nécessité de fixer le montant du loyer sur le montant intermédiaire fixé
par l’ Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Considérant que la ville d’Aumale est située en zone C,
Considérant que le barème 2023 pour la zone C est de 9.50/m2/mois (charges non
comprises) ;
Considérant la superficie des appartements ainsi créés, à savoir :
Logement n° 1 : 28.30 m°?
Logement n° 2 : 21.00 m°
Logement n° 3 : 51.40 m?
Logement n° 4 : 43.05 m°
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire, P
- _ Autorise la mise en location de la maison du meunier,
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le dé né Se sui CE
ID : 076-200069722-20231221-2023_51-DE
Ê 7
Approuve de fixer le montant des lo
barème de l’ANAH, défini chaque ann
Désigne la SELARL Thomas MUSTEL, Marie ARDOUIN-MUSTEL, notaire à
BLANGY SUR BRESLE - AUMALE pour la gestion locative desdits
logements,
Autorise Monsieur le Président à signer les Baux qui seront établis,
Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2 sur 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
15 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 39
VOTANTS : 46
OBJET :
Budget principal
Ouverture des commerces à
Blangy sur Bresle
Dérogation à la règle du repos
dominical pour l’année 2024
Délibération n°2023/052
te Président certifie que la présente
clélibération a été transmise au Contrôle
de Légalitéle 9221X9\ 2022
erqu’elle a été publiée sur le site Internet
2#)1a\So22
le Président,
&
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le EM
ID : 076-200069722-20231221-2023_52-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 21 décembre 2023 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Frédéric NOYON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, Xavier DUVAL, M. SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Etienne LANNEL, Dany DELABOUGLISE, Jérôme BLOQUET, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean- Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jérôme NAUWYNCK, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Patrice FRANCOIS, Daniel DESTALMINIL
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (représenté par M. NOYON), Hélène AGIER, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Gilles LOUBAT (pouvoir à M. NANTOIS), David BOUTRY, Claudine GAREST (pouvoir à Mme CLAIRET), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. ARNOUX), David DESENCLOS, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. SECACHE), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Jean-Claude BRAILLY (pouvoir à M. THIEBAUT), Claude SANTERRE (représenté par M. BLOQUET), Jean- Claude QUENOT (pouvoir à M. ROUSSEL), Jacques BACOUEL, Jean-François PAYEN (représenté par M. NAUWYNCK), Bernard LENEVEU, Jean-Christophe SANNIER (représenté par M. FRANCOIS), Nicolas PLE (représenté par M. DESTALMINIL)
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3132-26 du Code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal, Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :
Considérant la délibération du 11 octobre 2023 du Conseil Municipal de Blangy-sur- Bresle autorisant l’ouverture de neuf dimanches durant l’année 2024 à la demande de la société SDK pour l’enseigne « Kandy » située rue du Marais à Blangy sur Bresle ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 mu
Publié le
Emet un avis favorable pour l’ouverture de nd D :076-200069722.20231221:2028 52-DE 1. l’enseigne « Kandy » située rue du Marais à Blangy sur Bresle, sous réserve du respect de la volonté des salariés à travailler les jours concernés et dans le strict respect du cadre
règlementaire.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le Président, st DE &x & € æ/ AUMALE
NU O\ SURSRESLE, 7” SE gant
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