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Compte-Rendu - CR AG 15.12.2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Dancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR AG 15.12.2022)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Banque,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERRÉGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
Assemblée Générale du 15 décembre 2022
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean- Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Maryiène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022 est approuvé sans réserve à l’unanimité,
2/ FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 mars 2017 créant les fonds de concours
communautaires ;
Conformément aux articles :
- 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
- L.5214.16 du CGCT ;
- 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
Considérant les valeurs inscrites au tableau de financement des demandes d’attribution des fonds de concours soumises par les communes de Guerville, Frettemeule et Vismes-au-Val ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire, Accepte le versement de fonds de concours pour le financement des programmes communaux suivants :
Commune de GUERVILLE :
Action d’investissement : Enfouissement de réseaux — rue du 1“ septembre Montant total : 27 288.45 € HT
Montant des fonds de concours attribués : 9 160.00 € Commune de FRETTEMEULE :
Action d'investissement : Travaux de remise en état de la voirie communale
Montant total : 42 231.56 € HT
Montant des fonds de concours attribués : 6 049.00 €
Commune de VISMES-AU-VAL
Action d'investissement : Acquisition d’un tracteur tondeuse avec remorque et matériel de sonorisation de la salle de réception du Domaine de Plouy
Montant total : 24 387.69 € HT
Montant des fonds de concours attribués : 12 000.00 €
3/ BUDGETS 2022 — DECISIONS MODIFICATIVES
a) Budget principal 27000 :
Considérant la nécessité d’équiper le Relais Petite Enfance (RPE) de matériel roulant dans le cadre de ses actions itinérantes ;
Dépenses :
91 Achat VL — Agent « relais petite enfance » : + 37 000.00 €
771 Agence communautaire Aumale : - 3181.00€
020 dépenses imprévues : - 1 000.00 €
6521 Virement aux budgets annexes : + 1 000.00 € (budget annexe office du tourisme )
Recettes :
1321 Subvention CAF : +27 750.00 €
10222 FCTVA + 6 069.00 €
b) Budget Office de Tourisme Communautaire 27010 :
Dépenses :
6188 Frais divers (reversement ventes cartes de pêche) : + 1 000.00 €
Recettes
7552 Virement du budget principal : + 1 000.00 €
c) Budget annexe « Gestion des déchets » 27002 :
Considérant la nécessité de renforcer le territoire de colonnes pour les points d’apports volontaires et d'effectuer des travaux de sécurisation dans les déchetteries ;
Dépenses :
999 Réserve : - 45 387.00 €
333 PAV : + 20 000.00 €
555 Déchetterie Blangy : + 8313.00€
557 Déchetterie Morienne : + 17 074.00 €
d) Budget Plan Développement Local 27003 :
Considérant la nécessité de sécuriser les sites touristiques communautaires V1 de Guerville et de Campneuseville Beaulieu ; Dépenses :
007 Vidéosurveillance agencements touristiques : + 64 000.00 € 999 opérations de réserve : - 10 840.00 €
Recettes :
1321 Subvention 80% : + 42 660.00 € 10222 FCTVA + 10 500.00 €
4/ INSTALLATION DE SYSTÈMES DE VIDÉOSURVEILLANCE SUR LES SITES TOURISTIQUES COMMUNAUTAIRES DE GUERVILLE ET CAMPNEUSEVILLE-BEAULIEU : DEMANDES DE SUBVENTIONS
Considérant la nécessité de sécuriser les deux principaux sites touristiques communautaires à Guerville et à Campneuseville-Beaulieu par la pose de systèmes de vidéosurveillance ;
Considérant l'estimation financière du maître d'œuvre V3D CONCEPT, d’un montant total prévisionnel de 52 971,28 € HT ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité voix, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président :
- à approuver le projet d'installation de systèmes de vidéosurveillance sur les sites touristiques communautaires de Guerville et Campneuseville-Beaulieu ;
- à inscrire les crédits correspondants au budget ;
- à solliciter les aides financières afférentes auprès de l’État et du Département de la Seine-Maritime, comme suit :
MONTANTS
POSTES DE RECETTES PRÉVISIONNELS TAUX
SOLLICITÉS HT
ÉTAT (DETR) 14 388,00 € 27.00 %
ÉTAT (DSIL) 14 746,20 € 28.00 %
Rs SEINE- 13 242,82 € 25.00%
MAÎTRE D'OUVRAGE 10 594,26 € 20.00 %
TOTAL 52 971,28 € 100 %
5/ DÉCHETTERIE COMMUNAUTAIRE DE BLANGY-SUR-BRESLE — RENFORCEMENT DE LA SECURITE PAR LA MISE EN PLACE DE 7 GARDE-CORPS : DEMANDE DE SUBVENTION
Considérant la nécessité de renforcer la sécurité des usagers de la déchetterie communautaire de Blangy-sur- Bresle par la mise en place de 7 garde-corps ;
Considérant la proposition financière de la SARL DEGROISILLE, d’un montant total de 38 312,40 € TTC ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président :
- à approuver le projet de renforcement de la sécurité de la déchetterie communautaire de Blangy-sur- Bresle par la mise en place de 7 garde-corps ; - à signer le devis de la SARL DEGROIÏSILLE susvisé, et inscrire les crédits correspondants au budget ;
- à solliciter l’aide financière afférente auprès de l’État, comme suit :
POSTES DE RECETTES MONT ES AT TS TAUX
ÉTAT (DETR) 9 578,10€ 30.00 %
MAÎTRE D'OUVRAGE 22 348,90 € 70.00 %
TOTAL 31 927,00 € 100 %
6/ DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ASSOCTATION «LES ARCHERS DU VAL DE BRESLE »
Considérant la demande de l’association « les Archers du Val de Bresle » en date du 9 novembre 2022 ;
Considérant que la demande porte sur l’organisation d’une manche de la Division Régionale de tir à l’Arc regroupant au minimum 13 équipes « arc classique » et 7 équipes « arc à poulies » de la région Normandie ;
Considérant l’intérêt de valoriser les manifestations mettant à l’honneur le territoire communautaire au travers d'épreuves sportives régionales ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’Association « Les Archers du Val de Bresle » permettant ainsi l’inscription de la manifestation sportive susvisée au calendrier régional.
7/ NOUVEL ITINÉRAIRE DE GRANDE RANDONNÉE GR 215 DU TRÉPORT À LA SEINE: SOLLICITATION DE LA FFRANDONNÉE POUR L’INTÉGRATION DE L'ITINÉRAIRE AU PLAN ANNUEL D'ENTRETIEN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Considérant le courrier de la Fédération Française de la Randonnée Seine-Maritime, en date du 23 juin 2022, présentant le projet global du nouvel itinéraire de Grande Randonnée GR 215 du Tréport à la Seine ;
Considérant que cet itinéraire est en cours d’inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDEST) géré par le Département de Seine-Maritime ;
Considérant la demande faite dans le courrier susvisé de prise en charge par la Communauté de Communes de l’entretien des sections de l’itinéraire empruntant son territoire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président :
- à intégrer au plan annuel d'entretien les sections de l'itinéraire GR 215 du Tréport à la Seine empruntant le territoire de la Communauté de Communes, lorsque celui-ci sera inscrit au PDESI.
8/ CONTRAT DE MISE EN PLACE D’UN TERMINAL DE PAIEMENT POUR L’OFFICE DE TOURISME ET L'AGENCE COMMUNAUTAIRE
Considérant que jusqu’à présent les visiteurs de l'Office de tourisme communautaire pouvaient s’approvisionner au sein de la boutique en réglant en espèces ou par chèques ; que cette limitation n’est pas
4 toujours adaptée aux besoins des usagers de l'Office de tourisme qui demandent régulièrement de pouvoir régler par carte bancaire ;
Considérant par ailleurs que cette évolution est opportune pour placer nos accueils dans une modernité de fonctionnement et dans l’objectif de conquérir de nouveaux publics ;
Il est exposé que ce nouveau moyen de paiement entraine des frais supplémentaires : le groupement des cartes bancaires percevra sur chaque transaction un pourcentage du montant de la recette selon le tableau de synthèse des formules de commissionnement CB appliquées aux commerçants de la sphère publique.
Le flux des encaissements remontera directement sur un compte de dépôt de fonds au Trésor public. Le calcul des frais est composé d’une part forfaitaire par transaction et d’une part proportionnelle au montant de la transaction :
v 0.03 € si montant de transaction < 20€ + 0.20 % du montant de la transaction v 0.05 € si montant de transaction > 20€ + 0.34 % du montant de la transaction
Considérant en outre la proposition de la Caisse d'Epargne de Normandie adaptée aux besoins de l'Office de tourisme communautaire et de son agence comme suit :
- Siège de l’OT communautaire: modèle GRPS Mobile (satellite) — Encaissement à l’intérieur du point de vente + mobilité fréquente
Loyers : 31€/mois pour un engagement de 48 mois
- Agence d’Aumale ; modèle IP Mobile — connexion en WIFI avec box (Fibre ou ADSL) Loyers : 25 €/mois pour un engagement de 48 mois
Les coûts de télécommunication sont inclus dans le montant des loyers. Les frais d’ouverture du dossier s'élèvent à 50 € H.T pour les deux antennes.
Le contrat de location est prolongé après sa période initiale, par tacite reconduction, par période d’une année.
Vu l’avis favorable du Comité d'exploitation réuni le 24 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
e Valide la proposition de la Caisse d'Epargne de Normandie telle qu’exposée ci-dessus. e Accepte de prendre en charge les frais liés à ce mode de paiement.
° Autorise Monsieur le Président à signer la convention entre la CCIABB et le Centre des finances publique pour l’ouverture d’un compte de Dépôt de Fond au Trésor pour la régie de l’Office de Tourisme Communautaire.
e Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce mode de paiement notamment le formulaire d'adhésion au système d’encaissement par carte bancaire,
9/ CONVENTION RELATIVE AU NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE DE LA DGFIP
Ce point est ajourné à la majorité des voix (42 pour et 7 contre) et reporté en 2023.
10/_ CONVENTIONS DE PARTICIPATION SANTE SOUSCRITE PAR LE CDG76 DANS LE CADRE DU CONTRAT GROUPE « MUTUELLE SANTE » ET « PREVOYANCE »
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT, Considérant qu’à l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
L'avis du Comité social territorial du CDG76 sur l’adhésion de la CCIABB à la convention de participation sera rendu le 3 février 2023.
A) CONTRAT GROUPE « MUTUELLE SANTE »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau 1 - De base
Niveau 2 - Confort
Niveau 3 - Renforcée
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
Niveau 1 | Niveau2 | Niveau 3
150% 200% 250%
Enfant (Gratuité à partir du 3ème | 20,43€ | 25,21€ | 32,44€
enfant)
Actif de moins de 30 ans (inclus) 33,99 € 42,12€ 51,37 €
Actif de moins de 40 ans (inclus) 36,01 € 44,64 € 57,54 €
Actif de moins de 50 ans (inclus) 44,85 € 55,54 € 71,75 €
Actif de moins de 60 ans (inclus) 58,02 € 71,89 € 92,89 €
Actif de plus de 60 ans 73,13 € 94,38€ | 114,52€
Retraité 83,84 € 108,58€ | 131,92€
Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.
Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an. Après en avoir délibéré, à l’unanimité voix, le Conseil Communautaire, décide :
- D’adhérer, à compter du 1" janvier 2023, à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT, - _ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,
De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de minimum 1 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Président,
- D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
- D’inscrire au budget primitif principal au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
B) CONTRAT GROUPE « PREVOYANCE »
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
Ÿ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 — formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.
Ÿ La formule 2 (choix possible dès le ler janvier 2023) comprenant l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir : - la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
Toutefois, au Ler janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront, de plein droit, applicables à l’ensemble des adhérents.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil communautaire décide :
- D'adhérer, à compter du 1% janvier 2023 à la convention de participation pour le risque «Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
- De sélectionner directement la formule 2. - _ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de minimum 1 € par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du ler janvier 2025).
- D'’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
- D'inscrire au budget primitif principal 2023 au chapitre 012 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
11/ DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Considérant la délibération du 28 septembre 2022 du Conseil Municipal de Blangy-sur-Bresle autorisant l’ouverture de dix dimanches durant l’année 2023 à la demande de la société SDK pour l’enseigne « Kandy » située rue du Marais à Blangy sur Bresle ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité de voix, le Conseïl Communautaire :
Emet un avis favorable pour l’ouverture de dix dimanches durant l’année 2023 de l’enseigne « Kandy » située rue du Marais à Blangy sur Bresle, sous réserve du respect de la volonté des salariés à travailler les jours concernés et dans le strict respect du cadre règlementaire.
12/ CONTRAT POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (DEEE)
Considérant que dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par la CCIABB ;
Considérant que l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes
individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des
équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations
contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-
organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements
électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de
collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par
les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation
financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux
équipements électriques et électroniques ménagers ;
Considérant que la nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des
DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,
= à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une
ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, et
- au cocontractant des collectivités, Considérant qu’ainsi désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui
contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE
ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DERE ménagers ainsi collectés par elle et à la
participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-
organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise :
Considérant que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories
d'équipements électriques et électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l’éco-organisme (ci-après
l’« Eco-organisme Référent ») à qui il incombera de prendre en charge les coûts de collecte des DEEE
ménagers relevant de cette ou ces catégories supportés par cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi
collectés par elle et la participation financière aux actions de communication relatives aux équipements
électriques et électroniques ménagers qu’elle met en œuvre ;
Considérant que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories
d’équipements électriques et électroniques, c’est avec cet Eco-organisme Référent que la collectivité conclut
désormais le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la
collectivité, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et la participation financière de l’éco-
organisme aux actions de communication qu’elle met en œuvre ;
Considérant toutefois, que la règlementation applicable prévoit également désormais qu’en cas de pluralité
d’éco-organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques
ménagers, le contrat susvisé est signé non seulement par l’Eco-organisme Référent de la collectivité mais
également par l’autre (ou les autres) éco-organisme qui s’engage à poursuivre l’exécution du contrat dès lors
qu’il serait désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer la prise en charge des coûts
de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par
elle :
Considérant que OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences
du cahier des charges annexé (Annexe IT) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027
et ce, à compter du 1er juillet 2022 ;
Considérant qu'ECOLOGIC et ECOSYSTEM ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco-
organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1,
2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE,
hors déchets issus des lampes ») ;
Considérant que la CCIABB souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son
territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Ce plan vise à :
- Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une collecte séparée des
déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8
mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers,
- Améliorer l’image de la CCIABB, - Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d’équipements électriques et
électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication ;
Considérant que dans ce cadre, la CCIABB souhaite conclure, un nouveau contrat relatif à la prise en charge
des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et
à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022 ;
Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la
politique de la CCIABB ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire,
- Constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de
collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCADIE ;
- Autorise Monsieur le Président à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » ;
- Approuve le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ;
- Autorise Monsieur le Président à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec ECOLOGIC, en présence de ECOSYSTEM qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat.
13/ CONTRAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DES LAMPES
Considérant :
- la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
- La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
- Le code de l’environnement,
- La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, - L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
- L'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOSYSTEM en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543- 172 du code de l’environnement,
- Le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale », - Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ».
10 Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil communautaire :
- Constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » anciennement conclue avec OCAD3E.
- Autorise Monsieur le Président, à signer avec OCAD3E l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de ia convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale ».
- Approuve le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ».
- Autorise Monsieur le Président à signer avec ECOSYSTEM le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération et qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022.
14/ APPROBATION DU PCAET
Vu la délibération n°2017/29 du 02 mars 2017 validant l’engagement de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle dans l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération n°2018/56 du 20 juin 2018 permettant la réalisation de l’étude de planification énergétique, amendant le diagnostic et la stratégie territoriale du PCAET de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle ;
Vu la délibération n°2019/189 du 18 décembre 2019 validant les modalités de concertations et la déclaration d’intention du PCAET de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle ;
Vu le Comité de Pilotage du 04 novembre 2019 prenant acte du diagnostic territorial du PCAET de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle ;
Vu le Comité de Pilotage du 15 septembre 2021 émettant un accord de principe sur la stratégie territoriale envisagée ainsi que sur le plan d’actions du PCAET de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle ;
Vu la délibération n°2021-131 du 21 décembre 2021 approuvant le diagnostic territorial, la stratégie territoriale envisagée, le plan d’actions et portant autorisation de dépôt du PCAET auprès des services compétents;
Vu la consultation des Autorités compétentes et les avis rendus :
- du Préfet de Région Normandie, daté du 21 avril 2022,
- du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD), Autorité environnementale compétente dans le cadre de ce projet interrégional, daté du 19 mai 2022, - du Président de la Région Normandie daté du 30 mai 2022,
- du Président de la Région Hauts-de-France, daté du 23 mai 2022
Vu le résumé non technique en date du 2 septembre 2022,
Vu le rapport environnemental en date du 2 septembre 2022,
Vu le mémoire en réponse aux Autorités compétentes en date du 9 septembre 2022,
11 Vu la consultation du public organisée du 30 septembre au 31 octobre 2022 et considérant qu'aucune observation n’a été formulée
Vu la déclaration environnementale en date du 14 novembre 2022,
Après avoir délibéré, à la majorité des voix (46 pour — 3 abstentions), le Conseil Communautaire :
- Approuve le Plan Climat-Air-Energie Territorial 2022 -2028 de la Communauté de Communes Interrégionale, Aumale — Blangy-sur-Bresle comprenant le rapport diagnostic, la stratégie territoriale et le plan d’actions, le rapport d’Evaluation Environnementale Stratégique et la Déclaration Environnementale,
- Dit, conformément au décret de 2016, qu’un bilan sera réalisé après 3 années de mise en œuvre du PCAET et une évaluation sera réalisée au terme des 6 années.
- Autorise Monsieur le Président à signer, dans le cadre des démarches afférentes, tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
15/ REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Ce point est ajourné à l’unanimité et reporté en 2023.
16/ CONVENTION _D’INTERVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT _ PUBLIC FONCIER NORMANDIE SUR LA FRICHE « VERRERIE DENIN »
Considérant la délibération n°2020/38 du 3 septembre 2020 arrétant l’ensemble des projets inscrits au contrat de territoire 2017-2022 et notamment :
- Création d’une ruche industrielle et artisanale communautaire au sein de l’ancienne verrerie DENIN (Nesle-Normandeuse) — Phase 1 : Etudes ;
Considérant la signature du Contrat de Territoire 2017-2022 en date du 05 février 2021 entre la Région Normandie, le Département de Seine Maritime et la Communauté de Communes Interrégionale Aumale Blangy sur Bresle ;
Considérant que dans le cadre de la convention Région Normandie / Etablissement Public Foncier (EPF) Normandie 2022/2026, l’'EPF Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Considérant qu’à ce titre, la CCIABB souhaite mobiliser le fonds friches pour actualiser l’étude de faisabilité menée en 2017 sur la réhabilitation du site de la verrerie DENIN à Nesle-Normandeuse ;
Considérant que l’intervention comprend : Etudes techniques de faisabilité (mise à jour de l’étude de 2017 : fiabilisation du programme, actualisation des diagnostics techniques, diagnostic pollution) :
- Une mise à jour de l’étude menée par Cremnitzer en 2017 : actualisation des diagnostics techniques (notamment état structurel des bâtiments), fiabilisation du programme, pour apprécier la faisabilité et les coûts de réhabilitation,
- La réalisation d’un diagnostic de pollution des sols pour préciser les éventuels enjeux du site au regard des futurs usages projetés.
Considérant que le projet porté par la collectivité vise avant tout à sauvegarder le bâti du site « classé au titre des monuments Historiques », patrimoine emblématique de l’industrie du verre ;
12 Considérant que l’objet de la convention est de définir les modalités préalables à l’intervention et de son financement;
Considérant que la réhabilitation de ce patrimoine symbolique est envisagée pour: La création d’une ruche industrielle et artisanale communautaire pour l’accueil d’un ou deux artisans verriers (souffleurs, vitraillistes, etc), pouvant intégrer des verriersen résidence, - La réunion d’un espace de réunion à disposition des entreprise (en lien avec la CCD, - Le cas échéant, une vocation touristique pourrait être intégrée du fait du patrimoine remarquable du site en lien avec les musées du verre sur le secteur ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (34 pour — 15 absentions) le Conseil Communautaire,
Autorise le Président à signer la convention à intervenir avec l'Etablissement Public Foncier Local Normandie et à prendre toute décision pour la bonne exécution de cette opération.
17 / PROJET D’ANIMATION CULTURELLE DE L’ECOLE DE CIRK CORPS ACCORD DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE COMMUNAUTAIRE D’ANIMATION TERRITORIALE
Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022, approuvant la démarche d’animation communautaire et autorisant le Président à poursuivre les contacts dans ce domaine ;
Proposition globale de l'Ecole de Cirk Corps Accord de Roncherolles en Bray, composée ainsi :
Un projet de médiation et de diffusion autour des arts du cirque sur l’ensemble du territoire de la CCIABB, qui s’articulera autour de 3 axes au fil de la saison scolaire 2023/2024 :
+ La diffusion de spectacles, première rencontre entre l’équipe artistique et la population Les médiations en milieu scolaire, expérimentation, immersion, échange
% L'action culturelle d’été autour d’un chapiteau, projet artistique partagé.
Ces 3 dispositifs pourront être pris séparément, puisqu'ils possèdent leur intérêt propre, mais leur complémentarité fait qu’ils constituent un ensemble cohérent permettant de toucher un très large public.
1 - La diffusion de spectacles : « Après la nuit », conte acrobatique et musical pouvant être diffusé au sein de foyers ruraux, salles polyvalentes, églises … pour une centaine de spectateurs.
Droit de cession d’une représentation : 1 580 €, frais de déplacement inclus. Il est éligible à l’aide départementale de diffusion de petites formes en milieu rural. Ce dispositif de diffusion pourra également être étoffé par des temps d’accueils en résidence, en lien avec les appels à projet de la DRAC : milieu scolaire, culture et santé, territoires ruraux, territoire de cult
2 - Les médiations en milieu scolaire :
2 types d'interventions, en fonction des projets d’écoles :
Journées découvertes: sorties scolaires pour se rendre à l’Ecole de Cirk et expérimenter dans un espace dédié aux pratiques acrobatiques. Capacité d’accueil de 4 classes par jour sur les mois d’avril, mai et juin.
- Stage d'initiation sous chapiteau : le cirque se déplace à l’école et s’installe pendant un temps sur la commune (entre avril et octobre).
Ces deux dispositifs ont déjà été utilisés par quelques communes du territoire: Nullemont, Marques, Conteville, Illois, Ronchois et Foucarmont.
13 Le coût de la mise en œuvre du chapiteau pour 1 semaine d’implantation est de 1 200 €, frais de déplacement compris, sous réserve des conditions techniques d’accueils, coût d’intervention pédagogique en sus.
3 - L'action culturelle autour d’un chapiteau :
Pendant l'été, le chapiteau sera implanté pendant au moins une semaine, permettant aux enfants de pratiquer les arts du cirque, avec comme finalité la création d’une représentation finale.
L'objectif premier est de faire découvrir aux enfants de la CCIABB inscrits sur les accueils de loisirs les arts du cirque, à travers l’expérimentation et la manipulation.
La pédagogie utilisée, à la fois simple et adaptée, devra permettre aux enfants de découvrir les arts du cirque sous forme ludique et attrayante.
Les intervenants devront être tout à fait disponibles par rapport aux objectifs pédagogiques et éducatifs mis en œuvre par les centres de loisirs. Notamment à travers l’inclusion des partenaires (EHPAD, IME ..). Une restitution finale en direction des enfants et des familles aura lieu en fin de semaine.
C'est un temps d'échange et de partage, coconstruit avec tous les acteurs et partenaires de la semaine. Il se déclinera sur plusieurs temps :
“Représentation des enfants
*Représentations d’artistes et de compagnies
“Repas festif
Pour mailler efficacement l’ensemble du territoire, 5 centres ont été identifiés comme pouvant accueillir à
tour de rôle cette manifestation :
- Aumale
-__ Centre Pastel à Rieux
- Blangy-sur-Bresle
- _ Foucarmont
- _ Ilois
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être amendée, complétée suivant les lieux ressources identifiés.
Le coût de la mise en œuvre du chapiteau pour 1 semaine d’implantation est de 1 200 €, frais de déplacement compris, sous réserve des conditions techniques d’accueils.
Coût d’une semaine de médiation artistique : 6 120 €, frais de déplacement inclus, droit de cession d’une représentation incluse.
De nouveau, ce volet pourra être soutenu par la DRAC, à travers « l’été culturel » ou « #la culture s’anime en Normandie ».
Pour l’année 2023 — 2024, il est proposé la 3% action du projet : action culturelle autour d’un chapiteau, à destination des centres de loisirs (2 implantations), sous réserve de subventions.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver le projet d’animation territoriale proposé par la compagnie susvisée ; - D'autoriser le Président à prendre les décisions nécessaires pour la bonne exécution de cette programmation ; |
- D'engager les démarches aux fins de solliciter toutes les demandes de subventions potentielles (DRAC, Région, Département ...).
14 L’ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de questions, Monsieur le Président clôt la réunion à 21h00.
15 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Brosle
DATEDECONVOCATION |
09 décembre 2022
DATED'AFFICHAGE
09 décembre 2022
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
Budget principal
Attribution de fonds de
concours communautaires
Délibération n°2022/041
Lo Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalité le .
et qu'elle a été publiée sur Je site Internet
le
Le Prési LEE, |
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS Pub le (rs|
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Comme réraneene OPOUE réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents : Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER,
Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier. DUVAL, André
BAYART, Pierre SECACHE, Patrie OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX,
Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Clende SANTERRE, Bemerd HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS,
Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian
ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe
SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS
(pouvoir à Mme DEHRDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blengy sur Bresle et de ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 mars 2017 créant les fonds de concours communautaires ;
Conformément aux articles :
- 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
- L.5214.16 du CGCT ;
- 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
Considérant les valeurs inscrites au tableau de financement des demandes d’attribution de fonds de concours soumises par la Commune de Guerville, Frettemeule et Vismes- au-Val:
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire,
Accepte le versement de fonds de concours pour le financement des programmes communaux suivants :
Commune de GUERVILLE :
Action d'investissement : Enfouissement des réseaux : rue du 1° septembre
Montant total : 27 288,45 E HT
Montant des fonds de concours attribués : 9 160.00 €
Commune de FRETTEMEULE : .
Action d'investissement : Travaux de remise en état de la voirie communale Montant total : 42 231.56 € HT
Montant des fonds de concours attribués : 6 049.00 €
Page 1 sur2 Commune de VISMES-AU-VAL :
Action d'investissement : Acquisition d’un trac!
de sonorisation de la salle de réception du Doma Montant total : 24 387.69 € HT
Envoyé en préfeciure le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pol (E2m
ID : 078-200060722-20221215-2022_41-DE
Montant des fonds de concours attribués : 12 000.00 €
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2 eur2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane- BP 65
76340 Blangy sur Bresle
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 1/12/2022 si
ID : 078-200069722-20221215-2022 _42-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est ! réuni sous Îa présidence de M. Christian ROUSSEL.
DATEDECONVOCATION |
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
Budget principal « 27000 »
Décision modificative n°1
Délibération n°2022/042
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalité le
et qu’elle a été publiée sur le site Internet
le
Le RER,
ns
7 f son }
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX,
Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL,
Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Deiphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés où absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :
Vu les délibérations du 30 juin 2022 relative à la création, l'aménagement, la gestion et l'animation des Relais Petites Enfance (RPE)et à la création du poste d'animsteur correspondant,
Considérant la nécessité d'équiper le RPE de matériel roulant dans le cadre de ses actions itinérantes ;
Considérant par ailleurs la nécessité de prévoir les crédits nécessaires au reversement des produits issus de la vente des cartes de pêche ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications suivantes :
Budget principal 27000 :
Dépenses:
020 dépenses imprévues : - 1000.00 €
6521 Virement aux budgets annexes : + 1 000.00 €
(budget annexe Office de tourisme)
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
EE : : Publié le
91 Achat VL- Agent « relais petite enfance » : num slrée araatete.avee 40e
771 Agence communautaire Aumale : - 318100€
Recettes:
1321 Subvention CAF: +27 750.00 €
10222 FCTVA + 6069.00€
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le
Page 2 sur 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
——_——. |
DATEDECONVOCATION |
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET:
Budget annexe « 27010 »
« Office de Tourisme
Communautaire »
Décision modificative n°1
Délibération n°2022/043
Le Président certifie que la présente
délibération a été tranemise eu Contrôle
de Légalité le 19 | 12] 2572. el liée sur le site In! HOME site Internet
Président, Ê Le
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture ls 18/12/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS Publié le ER
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Comk.!?.:976:200068727-2022218 2022 49 DE
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER,
Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY,
Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André
BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard
CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX,
Jcen-Clande BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard
HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS,
Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL,
Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian
ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bemard
LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe
SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joët MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Va le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la nécessité de prévoir les crédits nécessaires au reversement des produits issus de la vente des cartes de pêche ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications suivantes :
Budget Office de Tourisme Communantaire 27010 :
Dépenses:
6188 Frais divers (reversement ventes cartes de pêche) : +1 000.00 €
Recettes:
7552 Virement du budget principal : + 1000.00 €
Page Leur COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET :
Budget annexe « 27002 »
« Gestion des déchets »
Décision modificative n°1
Délibération n°2022/044
Le Président certifie que la présente
délibération a été ise au Contrôle
de Légalité leJON eZ
le site Internet
cepiq pe Le Prési
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pubilé le CR
ID : 076-200069722-20221215-2022_44-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jecky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annis CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Comrmmauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la nécessité d’équiper le territoire de colonnes pour les points d'apports volontaires et d'effectuer des travaux de sécurisation dans les déchetteries ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications suivantes :
Budget « Gestion des déchets » 27002 :
Dépenses :
999 Réserve : -45 387.00 €
333 PAV : + 20 000.00 €
555 Déchetterie Blangy : + 8313.00€
557 Déchetterie Morienne : +17 074.00 €
Page 1 sur 1 EE ——_— Envoyé en préfecture le 18/12/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES Reçu en préfecture le 19/12/2022
REGION. | DELIBERATIONS ue ER 20,tue de Barbentane - BP 65 (D :078-200069722-20221215-2022_45-DE
76340 Blangy sur Bresle Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est = | rémmi sous ls présidence de M. Christian ROUSSEL.
DEEE CONVOCR RON] Etsient présents : DATE DE GONVOCATION Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER,
09 décambre 2022 Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Érie ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, == = Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX,
09 décembre 2022 Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard | HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, | Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian EN EXERCICE : 58 ROUSSEL Jean-François PAVEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bemard MN: LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe ‘ SANNIER, Nicolss PLE.
VOTANTS : 49
Etaient représentés, excusés ou absents :
| Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle
OBJET : LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre
COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Budget annexe « 27003 » Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
« Plan développement local » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Décision modificative n°1 | 4} pers nréfoctoral du 29 novembre 2016 portent création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Délibération n°2022/045 mare a mn RES us sites touristiques communautaires V1 de
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications suivantes :
Budget Plan Développement Local 27003 :
Dépenses :
007 Vidéosurveillance agencements touristiques : + 64 000.00 €
999 Opération de réserve : - 10840.0€
Recettes :
1321 Subvention 80% : + 42 660.00 € 10222 FCTVA + 10 500.00 €
Le Président certifie que la présente
délibération a été ise au Contrôle
de Légalité le SPAS Fait en séance les jour, mois et an susdits, liée sur le site Internet
Îe PAR D:
ED | LS DC
Ê { AUMALE €
/ (#| avancer p / : Chris ROUSSEI \ \ su BRESLE Christian ROUSS 9 74 se 17 nai ke Page 1 mr ni: COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentans - BP 65
76349 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET :
Budget Plan de
Développement Local
Installation de systèmes de
vidéosurveillance sur les sites
touristiques communautaires
de Guerville et
Campneuseville-Beaulieu
Demandes de subventions
Délibération n°2022/046
Le Président certifie que la présente
donne APT 2 Con le DOME) DE
Président Le
EXTRAIT DU REGISTREDES [armee nee DELIBERATIONS Publié le ER
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil ID : 076-200060722-20221216-2022_48-DE
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bemard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bemard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant Ia nécessité de sécuriser les deux principaux «sites touristiques communautaires à Guerville et à Campneuseville-Beaulieu par la pose de systèmes de idé il ;
Considérant l'estimation financière du maître d'œuvre V3D CONCEPT, d’un montant total prévisionnel de 52 971,28 € HT ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité voix, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président :
- à approuver le projet d'installation de systèmes de vidéosurveillance sur les sites touristiques communautaires de Guerville et Campneuseville-Beaulien ;
- à inscrire les crédits correspondants au budget ;
- à solliciter les aides financières afférentes auprès de l'État et du Département de la Seine-Maritime, comme suit :
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publiée ES
MONT 1D':076-200068722-20221215-2022_ 46-DE POSTES DE RECETTES
ÉTAT (DETR) 14388,00€ 21.00%
ÉTAT (DSIL) _ 14 746,20 € 28.00 %
DÉPARTEMENT SEINE-MARITIME 13 242,82 € 25.00%
MAÎTRE D'OUVRAGE 10 594,26€ 20.00 %
TOTAL 5297128€ 100 %
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2 sur 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
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20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET:
Budget Ordures Ménagères
Déchetterie communautaire de
Blangy-sur-Bresle :
renforcement de la sécurité par
la mise en place de 7 garde-
COrps
Demande de subvention
Délibération n°2022/047
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalité le J9135\ SZ
et qu’elle a été publiés sur le site Internet
le Tr} LO7e..
Envoyé en préfecture ls 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le re |
ID : 078-200069722-20221215-2022_47-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, | Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Maryiène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la nécessité de renforcer la sécurité des usagers de la déchetterie communautaire de Blangy-sur-Bresle par la mise en place de 7 garde-corps ;
Considérant la proposition financière de la SARL DEGROISILLE, d'un montant total de 38 312,40 € TTC ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président :
- à approuver le projet de renforcement de la sécurité de la déchetterie communautaire de Blangy-sur-Bresle par la mise en place de 7 garde-corps ;
- à signer le devis de la SARL DEGROISILLE susvisé, et inscrire les crédits correspondants au budget ;
= à solliciter l'aide financière afférente auprès de l’État, comme suit:
FOSTES DE RECETTES MONTANT SOLLICITÉS | vaux
ÉTAT (DETR) 957810€| 30.00%
MAÎTRE D'OUVRAGE 22 348,90 € 70.00 %
TOTAL 41 927,00 € 100%
Fait en séance les jour, mois et an susdits, COMMUNAUTE DE COMMUNES
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DATE DE CONVOCATION
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET :
Budget principal
Attribution d’une subvention
exceptionnelle à l'association
« Les Archers du Val de
Bresle »
Délibération n°2022/048
Le Président certifie que L pe
délibération a été trôle
de Légale JA9|a8 J922e
di ROUSSEL
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
publ je ES
ID : 076-200069722-20221218-2022_48-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la demande de l’association « les Archers du Val de Bresle » en date du 9 novembre 2022 ;
Considérant que la demande porte sur l’organisation d’une manche de la Division Régionale de tir à l’Arc regroupant au minimum 13 équipes «arc classique» et 7 équipes « arc à poulies » de la région Normandie ;
Considérant l'intérêt de valoriser les manifestations mettant à l’honneur le territoire communautaire au travers d'épreuves sportives régionales ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- D'atiribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à Association « Les Archers du Val de Bresle » permettant ainsi l’inscription de la manifestation sportive susvisée au calendrier régional.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBREDE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET:
Budget Plan de
Développement Local
Intégration de l'itinéraire de
Grande Randonnée GR 215 du
Tréport à la Seine au plan
annuel d'entretien
Délibération n°2022/049
Le Président certifie que la présente
délibération a été ise au Contrôle
de Légalité le Je 2022.
et qu'elle a été publiée sut le site Internet
le A 2022
Le
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 1812/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS Publié ts ER ID : 076-200069722-20221215-2022_49-DE
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous le présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bemard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant le courrier de la Fédération Française de la Randonnée Seine-Maritime, en date du 23 juin 2022, présentant le projet global du nouvel itinéraire de Grande Randonnée GR 215 du Tréport à la Seine ;
Considérant que cet itinéraire est en cours d'inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) géré par le Département de Seine-Maritime ;
Considérant la demande faite dans le courrier susvisé de prise en charge par la Communauté de Communes de l'entretien des sections de l’itinéraire empruntant son itoire ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président :
- à intégrer au plan annuel d'entretien les sections de l’ilinéraire GR 215 du Tréport à la Seine empruntant le territoire de la Communauté de Communes,
lorsque celui-ci sera inscrit au PDESI.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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INTERREGIONALE AUMALIE -
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DATE DE CONVOCATION
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET :
Mise en place d’un terminal de
paiement électronique (TPE)
pour la régie de recette de
l'Office de Tourisme
Communautaire - Contrat
Délibération n°2022/050
u Envoyé en préfecture le 18/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE en peur O2 gong
DES D RATIONS ID : 076-200089722-20221216-2022_50-DE
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Vu l'Article L. 133-3 du code du Tourisme sur les missions de service public telles que définies afin d’assurer la responsabilité de l'office de tourisme.
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de Communes Interrégionale Aumale / Blangy-sur-Bresle qui précise qu’elle exerce notamment la compétence « Promotion du tourisme», dont ia création d'Office de Tourisme.
Vu la délibération du 2 mars 2017 prescrivant la mise en place d'me régie communautaire dotée de la seule autonomie financière pour l’office de Tourisme.
Va l’article n°1 des statuts de l’office de tourisme précisant ses différentes missions et indiquant « qu'il participe à la promotion du patrimoine, des équipements, services, loisirs et hébergements de l’ensemble du territoire »
Considérant que jusqu’à présent les visiteurs de l'Office de tourisme communautaire pouvaient s’approvisionner au sein de La boutique en réglant en espèces ou par chèques ; que cette limitation n’est pas toujours adaptée aux besoins des usagers de l'Office de tourisme qui demandent régulièrement de pouvoir régler par carte bancaire :
Considérant par ailleurs que cette évolution est opportune pour placer nos accueils dans une modernité de fonctionnement et dans l'objectif de conquérir de nouveaux publics ;
Il est exposé que ce nouveau moyen de paiement entraine des frais supplémentaires : le groupement des cartes bancaires percevra sur chaque transaction un pourcentage du montant de la recette selon le tableau de synthèse des formules de commissionnement CB appliquées aux commerçants de la sphère publique.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Rogu en préfecture le 16/12/2022
Le flux des encaissements remontera directeme} Publéle .. j se. Trésor public. Le calcul des frais est composé | ID: nu ru nd
d’une part proportionnelle au montant de 1a transaction : v 0.03 € si montant de transaction < 20€ + 0.20 % du montant de la transaction
v 0.05 € si montant de transaction > 20€ + 0,34 % du montant de la transaction
Considérant en outre la proposition de la Caisse d'Epargne de Normandie adaptée aux besoins de l'Office de tourisme communautaire et de son agence comme suit :
- Siège de l'OT communautaire: modèle GRPS Mobile (satellite) — Encaissement à l’intérieur du point de vente + mobilité fréquente
Loyers : 31€/mois pour un engagement de 48 mois
- Agence d'Aumale ; modèle IP Mobile — connexion en WIFI avec box (Fibre ou ADSL)
Loyers : 25 €/mois pour un engagement de 48 mois
Les coûts de télécommunication sont inclus dans le montant des loyers. Les frais d'ouverture du dossier s’élèvent à 50 € H.T pour les deux antennes.
Le contrat de location est prolongé après sa période initiale, par tacite reconduction, par période d’une année.
Vu l'avis favorable du Comité d’exploitation réuni le 24 novembre 2022 ;
Il est proposé au Conseil communautaire la mise en place d’un Terminal de Paiement ique (TPE) pour l'Office de tourisme communautaire et l'agence d’Aumale et
d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce nouveau mode de paiement, notamment le fonnulsire d'adhésion en système d'encalmsement par carte bancaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
e Valide ia proposition de la Caisse d'Epargne de Normandie telle qu’exposée ci- dessus,
e Accepte de prendre en charge les frais liés à ce mode de paiement,
e Antorise Monsieur le Président à signer la convention entre la CCIABB et le Centre des finances publique pour l’ouverture d'un compte de Dépôt de Fond au Trésor pour la régie de l’Office de Tourisme Communautaire,
e Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce mods de paiement notamment le formulaire d’adhésion au système d’encaissement par carte bancaire.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus
#7 AUVALE Æ
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20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBREDE CONSEILLERS |
EN EXERCICE: 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET:
Budget principal
Adhésion à la convention
souscrite par le Centre de
Gestion 76 - contrat groupe
« MUTUELLE SANTE »
Délibération n°2022/052
Le Président certifie que la présente
délibération a été ise au Contrôle
de Légalitéle 19 | A et qu’elie a été publiés aur le site Internet
le Ha
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfeciure le 19/12/2022
Publié le Em
1D : 076-200068722-20221215-2022_62-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil C réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents : Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Frençois SELLIER,
Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André
BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX,
Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bemard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS,
Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian
ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe
SANNIER, Nicoles PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS {pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
Vu La délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
Le Président expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de ia fonction publique, les Conseils d’ Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine- Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du ler janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, ls CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé» auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
L'avis du Comité social territorial du CDG76 sur l’adhésion de la CCIABB à la convention de participation sera rendu le 3 février 2023.
Caractéristique du contrat-groupe « santé »
Page 1 sur3 . . Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Trois formules sont proposées au choix des a (Reçu en pféfscure là 19/12/2022 *
celles prévues par le panier de soins défini à | Eu 7m
sociale, à savoir : ID : 078-200069722-20221215-2022_52-DE
Niveau 1 - De base
Niveau 2 - Confort
Niveau 3 - Renforcée
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
Enfant (Gratuité à partir du 3ème 25,21 €
enfant)
Actif de moins de 30 ans (inclus) 33,99€ 42,12€ 51,37€
Actif de moins de 40 ans (inclus) 36,01€ 44,64€ 57,54€
Actif de moins de 50 ans (inclus) 44,85€ 55,54 € 71,75 €
Actif de moins de 60 ans (inclus) 58,02€ 71,89€ 92,89 €
Actif de plus de 60 ans 73,13 € 94,38€ 114,52€
Retraité 83,84 € 108,58€ 131,92€
Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaîtent souscrire.
Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l'agent.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de
référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité voix, le Conseil Communautaire, décide :
- D'adhérer à compter du 1° janvier 2023, à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
Page 2sur3 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Re préfecture le 18/12/2022 ER
D’accorder se participation financière au ra ainsi qu'aux de d ID : 076-200069722:20221215-2022 ‘62-DE
collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,
De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de
1 € (un euro), par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion sigoées par le Président,
D’autoriser le Président à signer la convention d'adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant,
D'inscrire au budget primitif principal au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Fait en séance les jour, TE FR
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Page 3 sur3 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pub l Fe 1D : 076-200069722-20221215-2022_62-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
09 décembre 2022
09 décembre 2022
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
Budget principal
Adhésion à la convention
souscrite par le Centre de
Gestion 76 — contrat groupe
« PREVOYANCE »
Délibération n°2022/053
Le Président certifie que ls présente
délibération a été au Contrôle
de Légal le OT Ae. et "DA 202 le site Internet
4 4 a!
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| EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture le 19/12/2022 Reçu en préfecture le 18/12/2022
DELIBERATIONS Pub le ES
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Com.le;97720008872720en2s 20 SUnE
réuni sous la présidence de M. Cristian ROUSSEL.
Etaient présents :
— Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Paulioe DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Petrik OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominiqus VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Va le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT, Vu l'avis du Comité Social Territorial Intercommunal,
Le Président expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine- Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du ler janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le C4G76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
L'avis du Comité social territorial du CDG76 sur l'adhésion de la CCIABB à la |] convention de participation sera rendu le 3 février 2023.
Page 1 sur3 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 EE
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance —{ "2° terisuq contrat-groupe voyance —{ 5" ns DE
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
Ÿ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 —
formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie
« incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à
adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des
agents,
Ÿ La formule 2 (choix possible dès le 1er janvier 2023) comprenant l'ensemble
des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier
2025, à savoir :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
-la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN
pendant la période de demi-traitement.
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité an moment de
son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l'Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la
formule 2 seront, de plein droit, applicables à l’ensemble des adhérents.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe
« prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les
12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de
cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l'employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée
dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra
obligatoire à compter du ler janvier 2025 sur la base d'un montent minimum de
référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Vu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil communautaire décide :
- D'adhérer, à compter du 1° janvier 2023 à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
-_ De sélectionner directement la formule 2.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 ER
D'’accorder sa participation financière a: A ; if ainsi qu'aux je de ID : 078-200066722-20221215-2022 53-DE
collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
De fixer le niveau de participation financière de la collectivité À hauteur 1 € (un euro) par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du ler janvier 2025).
D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion à la
convention de participation et tout acte en découlant.
D’inscrire au budget primitif principal 2023 au chapitre 012 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le Prési set, A
Ci an ROLSS
D
Page 3 sur3 Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
ut ER
ID : 076-200089722-20221215-2022_53-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane- BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBREDECONSENLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET :
Budget principal
Ouverture des commerces à
Blangy sur Bresle
Dérogation à la règle du repos
dominical pour l'année 2023
Délibération n°2022/054
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalité le 19] 39] 2022. se sur le sie Internet
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 EXTRAIT DU REGISTRE TER
DES DELIBERATIONS D manon aneater 202 40€
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Mer DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THUEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L3132-26 du Code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :
Considérant la délibération du 28 septembre 2022 du Conseil Municipal de Blangy-sur- Bresle autorisant l’ouverture de dix dimanches durant l’année 2023 à la demande de la société SDK pour l'enseigne « Kandy » située rue du Marais à Blangy sur Breale ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Emet un avis favorable pour l'ouverture de d| Publiéie . Um l'enseigne « Kandy » située rue du Marais à Bla 1D : 078-200089722-20221216-2022.54DE de la volonté des salariés à travailler les jours concernés et dans le strict respect du cadre règlementaire.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2 sur2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET :
Nouvelle organisation pour le
traitement des déchets des
équipements électriques et
électroniques
Délibération n°2022/055
Le Président certifie que la présente
délibération a été ise au Contrôle
de Légalitéle 101391 2072. etqu'ellea bliée sur le site Internet
ko]: »E2-
Le Président,
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES | mean tiserer
DELIBERATIONS Pub 1e Em
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil TA AO SEDE
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL,
Etaient présents
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes ionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Va la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
Vu l’article L.541-10 et L.541-10-2 du Code de l’environnement,
Vu l'article R.541-102, 104, 105 du code de l’environnement,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des
systèmes individuels et des organismes coordonnsteurs de La filière à responsabilité
élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour Les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543- 172 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543- 172 du code de l’environnement,
Vu le projet d'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte
séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 »,
Vu le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation — Version Juillet 2022 »,
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 1812/2022 a
Considérant que dans le cadre du service publid 2%"
séparée notamment, des déchets d’équipement me 1 0722-26-20 DE es
relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 ct 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par la CCIABB ;
Considérant que l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-
organiames, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à
responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et
financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-
organismes et l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du
producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après le « Filière »), d'autre
part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d'équipements
électriques et électroniques (ci-après « DEEE») ménagers supportés par les
collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la
participation financière des éco-arganismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers ;
Considérant que la nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place
une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du ler juillet 2022,
notemment des changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l'organisme coordonnateur,
= à la répartition des obligations de collecte des DEHE ménagers des éco-
organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et
électroniques, et
- au cocontractant des collectivités,
Considérant qu'ainsi désormais notamment, ce n’est plus l'organisme coordonnateur
(OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en
charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cetie collectivité, à la
reprise des DKEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de
l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l'éco-
organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise ;
Considérant que lorsque plusieurs éco-orgamismes sont agréés pour une ou des mêmes
catégories d'équipements électriques et électroniques, chaque collectivité se voit
indiquer l’éco-organisme (ci-après L’« Eco-organisme Référent ») à qui il incombera de
prendre en charge les coûts de collecte des DEEE ménagers relevant de cette ou ces
catégories supportés par cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et
la participation financière aux actions de communication relatives aux équipements
électriques et électroniques ménagers qu’elle met en œuvre ;
Considérant que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes
catégories d'équipements électriques et électroniques, c’est avec cet Eco-organisme
Référent que la collectivité conclut désormais le contrat relatif à la prise en charge des
coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité, la reprise des DEEE
ménagers ainsi collectés par elle et La participation financière de l’éco-organisme aux
actions de communication qu'elle met en œuvre ;
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
. . , Reçu en préfecture ls 18/12/2022
Considérant toutefois, que la règlementation a] 5; : En
qu’en cas de pluralité d’éco-organismes agréés | i5 : o7e-200080722.20221218-2022 #6:0E
d'équipements électriques et électroniques ménagers, le confrai susvisé est signé non
seulement par Jl’Eco-organisme Référent de la collectivité mais également par l’autre (ou les autres) éco-organisme qui s’engage à poursuivre l’exécution du contrat dès lors qu'il serait désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité et ia reprise des DEEE ménagers collectés par elle ;
Considérant que OCADSE a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe III) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du ler juillet 2022 ;
Considérant qu'ECOLOGIC et ECOSYSTEM ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543- 172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets issus des
lampes ») ;
Considérant que la CCIABB souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d'équipements électriques st électroniques ménagers.
Ce plan vise à :
- Répondre à l'urgence environnementale, en recyclant et en mettant en
place une collecte séparée des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l’article R. 543-172 du code de l’environnement,
- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers,
- Améliorer l’image de la CCIABB,
- Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets
d'équipements électriques et électroniques ménagers, notamment via des
actions de prévention et de communication ;
Considérant que dans ce cadre, la CCIABB souhaite conclure, un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEFE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022 ;
Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine publie constitue un enjeu
essentiel de la politique de la CCIABB ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la CCIABB pour les DEEE, hors déchets issus des lampes, étant précisé qu'OCAD3E règlera à la CCIABB, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de cette ancienne convention qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, hors déchets issus des lampes, de la protection du gisement de DREE, hors déchets issus des lampes et au titre de la communication pour les DEEE, hors déchets issus des lampes afférents à la période antérieure au ler juillet 2022 et d'autoriser, en conséquence la signature avec OCAD3E de Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
1« Acte constatant la cessation de la con ui (27
d’Equipements Electriques et Electronid ,s :o76:200000722-20221218-2625 bé-bE
ci-joint ;
- D'approuver le «Contrat relatif à la prise en charge des Déchets
d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet
2022 » ci-joint ;
: D'autoriser la signature de ce contrat avec ECOLOGIC qui est tenu
d'assurer, à compter du ler juillet 2022, auprès de la CCIABB la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par elle, la reprise des DEEE, hors déchets issus de lampes ainsi collectés par clle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la CCIABB ct en conséquence d'exécuter ledit contrat en présence d'ECOSYSTEM qui
intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’erticle 5 dudit contrat portant sur l'engagement d'exécuter le contrat, si ECOSYSTEM devait être, à l'avenir, désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer, en lieu et place d’ECOLOGIC la prise en charge des coûts de collecte des DREE, hors déchets issus des lampes supportés par la collectivité et La reprise des DERE, hors déchets issus des lampes collectés par
elle.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire,
- Constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée «Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCADSE ;
- Autorise Monsieur le Président à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant le cessation de 1n convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
- Approuve le contrat intitulé «Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ;
- Autorise Monsieur le Président à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec ECOLOGIC, en présence de ECOSYSTEM qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l’article 5 dudit contrat.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
LePr nn à
5} =
3
o Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Dur ER
ID : 076-200069722-20221215-2022_55-DE
[COLLECTIVITÉ]
[ORGANE DELIBERANT]
SEANCE DU [DATE]
DELIBERATION DU [ORGANE DELIBERANT]
Aka
PRISE EN CHARGE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (HORS DECHETS ISSUS DES LAMPES) COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS ET PARTICIPATION FINANCIERE AUX ACTIONS DE PREVENTION, COMMUNICATION ET SECURISATION
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant
des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, a été mise en place par [dénomination de la Collectivité].
L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes Individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargle du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l'organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l'organisme coordonnateur de la fillère à responsabilité élargie du producteur des Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière +), d'autre part, quant à la
prise en cherge des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et
électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des
DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco- organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux
équipements électriques et électroniques ménagers.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée
des DEEE ménagers, apporte à compter du ler juillet 2022, notamment des
changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l'organisme coordonnateur,
- à le répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-
organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et
électroniques, et
" au cocontractant des collectivités.
Alns! désormais notamment, ce n’est plus l'organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de
collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE
ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l'éco-organisme aux
actions de communication de cette collectivité mais l'éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories
d'équipements électriques et électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l'éco- organisme (ci-après l'« Eco-organisme Référent »} à qui Il Incombera de prendre en
charge les coûts de collecte des DEEE ménagers relevant de cette ou ces catégories supportés par cette collectivité, la reprise des DÉEE ainsl collectés par elle et la participation financière aux actions de communication relatives aux équipements
électriques et électroniques ménagers qu'elle met en œuvre.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories
d'équipements électriques et électroniques, c'est avec cet Eco-organisme Référent que la collectivité conclut désormais le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et la participation financière de l'éco-organisme aux actions de communication qu'elle met en œuvre. Envoyé en préfecture le 18/12/2022
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Toutefois, la règlementation applicable prévoit également désormais qu'en cas de pluralité d'éco-organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques ménagers, le contrat susvisé est signé non seulement par l'Eco-organisme Référent de la collectivité mais également par j’autre (ou les autres) éco-organisme qui s'engage à poursuivre l'exécution du contrat dès lors qu'il serait désigné per l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DÉEE ménagers supportés par la collectivité et ia reprise des DEEE ménagers collectés par elle.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahler des charges annexé (Annexe III) à l'arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu'au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er julilet 2022.
ECOLOGIC et ecosystem ont été chacune agréées notamment en qualité d'éco-crganisme
de le Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets Issus des lampes »).
{Dénomination de la collectivité] souhaite maintenir son plan d'actions visant à améliorer le propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Ce plan vise à :
Répondre à l'urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement ;
Améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
Améllorer l'image de [dénomination de la collectivité] ;
Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d'équipements
électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Dans ce cadre, [dénomination de la collectivité] souhaite conclure, un nouveau contrat
relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.
J'ai donc l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir :
D constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention
andennement conclue entre OCAD3E et [dénomination de la collectivité] pour les DEEE, hors déchets issus des lampes, étant précisé qu'OCAD3E règlera à [dénomination de la collectivité], le montant des compensations financières mentionnées à l'artide 3.2. de
cette ancienne convention qui restent lul être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, hors déchets Issus des lampes, de la protection du gisement de DEEE, hors
déchets issus des lampes et au titre de la communication pour les DEEE, hors déchets
Issus des lampes efférents à la période antérieure au 1er juillet 2022 ; Autoriser, en
conséquence la signature avec OCAD3E de l'« Acte constatant la cessation de la
convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » ci-joint ;
CO Approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements
Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de
gestion des déchets et à la perticipation financière aux actions de prévention,
communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ci-joint ; Autoriser la signature de ce contrat (i} avec [Dénomination de l'Eco-organisme Référent] qui est tenu d'assurer, à compter du er julilet 2022, auprès de [dénomination de la collectivité] la prise en
charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets Issus des lampes supportés par elle,
la reprise des DEEE, hors déchets issus de lampes ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par [dénomination de la collectivité] et en conséquence d'exécuter ledit contrat, (li) en présence de [Dénomination de l'autre éco-organisme] qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l'article 5 dudit contrat portant sur l'engagement d'exécuter le contrat, si [Dénomination de l'autre éco- organismeldevalt être, à: l'avenir, désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'assurer, en lieu et place de [Dénomination de l'Eco-organisme Référent] la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par ja collectivité et la reprise des DEEE, hors déchets issus des lampes collectés par elle.
A cet égard, I! convient d'indiquer que l'article 5 du contrat susmentionné prévoit que si [Dénomination de l'autre éco-organisme] devait être, à l'avenir, désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'exécuter le contrat, en lleu et place de
[Dénomination de l’Eco-organisme Référent], ces deux éco-organismes concluralent, à Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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cette fin, un contrat de cession dudit contrat, [dénomination de la collectivité] donnant par avance son accord à la cession du contrat entre [Dénomination de l'Eco-organisme Référent] et [Dénomination de l’autre éco-organisme].
LE [ORGANE DELIBERANT]
- Sur le rapport de [M./Mme Nom Prénom], Adjoint(e),
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les [articles relatifs aux
attributions du consell délibérant].
- La directive 2011/65/0E du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
- La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements
électriques et électroniques,
- L’articie L.541-10 du Code de l'environnement,
- L'articie L.541-10-2 du Code de l'environnement,
- L'article R.541-102 du code de l'environnement,
- L'article R.541-104 du code de l’environnement,
- L'article R.541-105 du code de l'environnement,
- La lol n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
- L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des
systèmes Individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
- L'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d'éco-organisme de la fillère à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4; 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543- 172 du code de l’environnement,
- L'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d'éco-organisme de la fillère à responsabilité élargle du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-
172 du code de l'environnement,
- le projet d'acte Intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte
séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEÉE) Version 2021 »,
- Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets
d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à le participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022»,
CONSIDERANT :
- Que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de
la politique de la [Dénomination de la collectivité],
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCADSE ;
2. autorise [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions] ou l'élu.e délégué.e à signer avec OCAD3E l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
3. approuve le contrat Intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets
d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Julliet 2022 » ;
4, autorise [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions] ou l’élu.e délégué.e à
signer le contrat Intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisätion - Version Julliet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec [Dénomination de l'Eco-organisme Référent], en présence de [Dénomination de l'autre éco-organisme] qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l’article 5 dudit contret. Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 1812/2022
publie E." ID : 078-200069722-20221216-2022_65-DE
5. précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre [à compléter]
Annexes
1. Courrier d'information des collectivités territoriales concernées
2. Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets
d'Équipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021
3, Projet de Contrat relatif à la prise en charge Déchets d’Equipements Electriques et
Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à ja participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 Envoyé en préfaciure le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pub le Em
ID : 078-200069722-20221215-2022_55-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
09 décembre 2022
DATE D’AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
Budget OM
Contrat relatif à la prise en
Charge des déchets issus des
lampes avec
ECOSYSTEM
Délibération n°2022/056
Le Président certifie que la présente
délibération a été ise au Contrôle
à022. de Légalité le et qu'elle a été pui sur le site Internet
k 30/2/3022
Le
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES Rroqu on préfecture le 19/12/2022
DELIBERATIONS nue =.
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil ID : QTE-20000722 20221210 2022 66 DE
réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER,
Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annis CLAIRET, David BOUTRY,
Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André
BAYART, Picre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard
CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX,
Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard
HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS,
Jeen-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL,
Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian
ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bercard
LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe
SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excnsés où absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Va:
- La directive 2011/6S/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans Les équipements électriques et électroniques, - Le directive n° 2012/IS/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
- L'article L.541-10 du Code de l’environnement,
- L'article L.541-10-2 du Code de l'environnement,
- L'article R.541-102 du code de l’environnement,
- L’article R.541-104 du code de l’environnement,
- L'article R.541-105 du code de l’environnement,
- La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
- L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnsteurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
- L'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portent agrément de la société ECOSYSTEM cn qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
- Le projet d'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale »,
- Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ».
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2022
SIDERANT : Reçu en préfecture le 1812/2022
. Publié le ess|
- Que la mise en place du recyclage sur le dom JD: ren aNa2 IIS PU EDR
de la politique de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale _ Blangy-ur- Breske,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil communautaire :
- Constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée «
Convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » anciennement conclue avec OCAD3E.
- Autorise Monsieur le Président, à signer avec OCAD3E l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- Approuve le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de
lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ».
- Autorise Monsieur le Président à signer avec ECOSYSTEM le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre
du service public de gestion des déchets » dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération et qui prendra effet de manière rétroactive à compter du ler juillet 2022.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le
Page 2 sur2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture ls 18/12/2022
pubéte En
ID : 076-200088722-20221215-2022, 56-DE
Contrat relaitf à la prise en charge des déchels lssus de lampes, collectés dans le cadre du
| service public de gestion des déchels
Enire les soussignées :
{dénomination de la collectivité]
représentée por [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nomi [fonctions], agissant en application de la déllbérailon de [Appellation de l'organe défibérani] (ste des collectivités et communes membres en annexe).
Adresse :_Î I CIEL TN EIEnRE —
Code postal =" Fe
Vie : ! ESF j 3 NN =
CAE | t
cHaprès désignée « la Colectiivité », Ç ( 3 ) 7 & | h \ =
’ # | D'une pan, k % À
Li / à. € .
ecosystem, société par actions simpiliée à.caniial varidkiätau capltal de 240.000 euros, dont le siège social est sis 34/40 Rue Hénri Rage = 72400 COUREEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le füméro 362 RESNantere, représentée par sa Drectrice Générale, Madame Nath YSERD, d
craprès désignée « ecosystem à +.
fr & Ç
ha 5 dix fins des présentes,
D'autre part, 4
X
La Gbieshhé et ecesystem sont gtiement désignées conjointement les « Parlles» et
Indiduelergertiune sporiie 2.
Vu les articles R.543-172 et suivants duCode de l'environnement relaitfs à la composition des équipemenis élecijques et élecironiques et à l'élimination des déchets bsus de ces équipements.
Vu l'arrêté du 13 jullet 200$ qui définit tous les déchets issus de lampes, à l'exception des
lampes à flament, came des déchets d'équipements électriques et électronkjues ménagers.
Préambule:
Le traement ei le recyclage des lampes usagées relèvent du plus haut intérêt
environnemental.
Pemmetiant tout au long de leur durée de fonctionnement la réalisation de substantielles économies d'énergie, mais contenant en quantité falble des substances dangereuses, ces lampes, arrivées en fin de vie, nécessitent certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traïtées/recyclées conformément à la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Publié le
ID : 078-200069722-20221215-2022_56-DE
L'un des moyens d'y parventr est de développer en amont leur ee porc pour ErrEr
que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.
À ceite fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs qui ont l'obligation de
reprendre grotuliement les lampes usagées cédées par les consommateurs, la Collectivité a mk en place un dispositif de collecte por apport volontaire permettant notammient aux
habitants de déposer leurs lampes usagées dons des eux préalablement définis et portés à leur connaissance.
ecosystem est agréé por arrêté ministériel en date du 22 décembre 2021 modifié, en qualié d'éco-organsme de la fllère à responsablité élargie du producteur d'équipements
électiques et électroniques relevant de la catégorie 3 mentionnée au il de l'article R.543-172 du code de l'envronnement.
C'est dans ces conditions que les Parties, se sont rapprochées aux fins des présentes.
D #
Caclexposé. Il a été arrêté et convenu ce oui sull : Le|
Ariicle 1 - Résiliation de la convention de reprise des lampes usagés: collectéespor les
communes et établissements publics de coopération Inlerccfniri le du in 3 {
D'un commun accord enire les Parties, le présent contigt anrfie etrenpiaës & compter rétroactivement du 1er juillet 2022, la conveniion de reprises lampes tisagées collectées par les communes el établissements publics de cédnération, Biercommufile, conclue entre elles, le [__]. | «
Les Parties décident en conséquence, d'un.
* ] ]
Arlicle 2 - Objei.diu.contrat / # !
. CE -
Le présenf'contrat a pour objet ge régi les relations juridiques el techniques entre ecosystem et la Céllectivité qui développe Un gépostiif de collecte séparée des déchets issus de lampes viséef à r'arlièle 3,
Le présent cor nte l'unique Wen contractuel entre ecosystem et ia Collectivité pour
la mise en œuvre. à égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs de lampes mentionnées à l'article 3 qui ont adhéré à ecosystem et qu'is ont transférées à ce dernier. Ces obligations sohi relatives :
- à l'enfèvement par ecpsystem, auprès de la Colectivié, des déchets ksus de lampes
mentionnées à l'arlicie $ collectés par elle y compris celles ksues de son patrimoine, afin de
pourvoir à leur tralterment ;
- à la foumiture par ecosystem au bénéfice de la Collectivité, d'ouils, de méthodes et
d'actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de ka collecte séparée des déchets issus de lampes mentionnées à l'arlicle 3 ;
- dans lalimite globaie, applicable pour toutes les collectivités tenitoriales et leurs groupements auprès desquels ecosystem assure l'enlèvement des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3, de 5 % des contibutlons financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l'enlèvement sans frais, selon les modalités définies en Annexe 3 par ecosystem auprès de la Collectivité lorsque cette demière en formule la demande, des décheis issus de lampes mentionnées à l'article 3, produits lors de ‘catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement exirats et triés, et qu'is ne font pos l'objet d'une contamination chimique ou radioactive d'origine exteme.
2 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Publlé le
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 076-200069722-20221215-2022_66-DE
l'est rappelé que les déchels ksus de lampes mentionnées à l'article 3 et objets du présent contrat ne peuvent fake l'objet d'opérations de collecte de proximité dédiées, en raison tout à la fois des risques hautement probables de casse de leur enveloppe de verre et du fait qu'is contiennent en quantité faible des subsiances dangereuses.
Îlest rappelé par alleurs que les déchets ksus des lampes mentionnées à l'article 3, répondent à des conditions techniques contraintes limitant leur réutillsation potentielle.
Atlicie 5 — « Jampes » concemées
Les lampes dont les décheis sont l'objet du présent contrat {ci-après les« Lampes x} sont toutes les lampes d'éciorage à l'exception des ampoules à filament et halogènes.
f s'agit de manière non exhaustive : .
- des iampes fluorescentes compactes :
des lampes fuorescentes rectHgnes :
des lampes LED (y compris lampes LED rérofit) : 4
des lampes spéciales (mercure professionnel, sodium haute”
des tubes fluorescents {néons) : J 4
des tubes LED. ; 4 s 4 ’ l /
LL Ÿ
Aticle 4 - Définition { 4 ] Ç .
Dans le présent contrat y compris ses annexes, leptenpés sUN ame isa sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ct-après qu'i soit smtoyé au sigrufler ou au pluriel :
Point d'Enlèvement : désigne un Heu saff le Congéls et la reg lé de la Collectivité sur lequel
ecosystem procède à l'enlèviment des tripes ‘ séparément et que la
Collectivité désigne (déchèterte, serit@technique, Ficteforme Ge #sgroupement...). j | <
Producteur: signifie touls péadnne physque ou morcip visée au.lrie l'article R. 543-174 du code de l'enénrement dul Élconau avegecesstém un conf aux temmes duquel ele a transféré 4/ecosystemises Oblgälions de
responsabilité élargie au titre des équipements
éle: et électronixies ménagès relevant de la catégorie 3 mentionnée au Il de l'article
R. 549422 dé. code dell'environnement. h
Zone de réerniôl aniôl.: s$-défint comme un espace identifié sur le site de la déchètere
abrité, fermé où.suivellé, où les Tong peuvent déposer des déchets issus de Lampes qui pourraient être réwiilbés, Cette zone de réemplol doit être accessible aux usagers, durant les heures d'ouveriure Qsha déchèterle (zone de réempiloi permanente) ou respecter un calendrier de jours de pour les usagers {zone de réemploi ponctuelle), êire sous
contrôle du référent de la Collectivité et disposer d'une signalétique appropriée.
£al.- Mise à disposition des conteneurs
ecosystem met graluifement à disposition de la Collectivité, sur chaque Point d'enlèvement de la Collectivité, des conteneurs adaptés, en nombre suffisant, pour répondre aux besoins llés à la colecte séparée des déchets issus de Lampes.
Deux types de conteneurs sont mis à disposition :
- Un pour les tubes flucrescents rectllignes de 60 cm et plus :
- Un pour toutes les auires Lampes. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 076-200069722-20221215-2022_58-DE
Sb! - Enlèvement des conteneurs
La Evrakon des conteneurs vides et l’enfèvement des conteneurs pleins sont réalisés por Un logésticien désigné par ecosystem.
ecosystem informe la Collectivité du nom du logisiicien spécifiquement désigné à chaque changement de fitulate du contrat d'enlèvement.
ecosysiem fait procéder par son logisticien à l'enlèvement d'un (des) conteneur{s] dans un délai ne pouvant pas excéder 10 jours ouvrés à compter de la demande de la Collectivité que cette demnière doit effectuer, par Intemet, en se connectant au portal ecosystem.
Lorsqu'ecosystem est l'Eco-organisme-Référent de la Colectiviié pour notamment l'enlèvement des déchets issus des équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 menilonnées au Il de l'article R.543-172 du code de l'envronnement {claprès a Autres DEEE »}, l'enlèvement des conteneurs de décheñsisuséle Lampes estopéré, à chaque fos que cela est possible, dans le cadre d'un erlévément mutualsé avec
l'enlèvement des Autres DEEE collectés séparément par ia Colleciiÿrés
Le logksticien d'ecosystem, confie à la Collectivité la dé) Srantéverpeht, viaye portal ecosystem, au moins une Joumée avant oi lieu. 1 ‘ D.
L'envement s'effectue les Jours ouvrés, aux plages horar&iinfquées po Colectvté sur le portal ecosystem. Â . À
Saut demande contraire, un conteneur de remplacegtent est four à Ehgque enlèvement.
ecosystem s'engage à reprendre grotubénenf 5 LL
» le stock de décheis lssus e a à la signaivre du présent contrat ; \ È '
\ | { \ }
e les déchets ksus di mpes prevénant du épirimoine.dé;la Collectivité [et/ou de serÉomnines “ jes) et notargmeñtdé-son éclarage public.
sous cofdition que les déchets “uë. de Lampes solent conditionnées dans les conteneurs fourni por ebosysiem.
Le logisticien d'ebosftem conserve le bordereau de sui des décheis (BSD) relatif à chaque
enlèvement degonieneur de décheïs ksus de Lampes sur un Point d'enlèvement de la
Collectivité. En cos de éontrôie régiementare, ecosystem foumira la cople du BSD. 1 est précisé que dès lors que l" tréckdécheis sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.
ecosystem foumit à la ColleciMité, par l'intermédiaire du portal ecosystem, un reporling au jour le jour des quantités de déchets ksus des Lampes enlevées sur ses Points d'enévement.
Une fois par an. ecosystem adresse à la ColleciWité le bilan annuel de cette demière précisant notamment le tonnage enlevé par Point d'enlèvement et par type de lampes, le faux de recyclage et de valorisation ainsi que les fiières de traïternent.
ecosystem foumit à la Collectivité un accès sécurisé à son porial pour lui permettre de consutter à tout moment ces formations.
Le responsable réglonal collecte d'ecosystem est l'inteocuteur privilégié de la Collectivité pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, ecosystem met à disposition de la Collectivité un
4 Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Publié le EM
ID : 078-200069722-20221215-2022_68-DE service d'assistance téléphonique (n° 0809 540 590). Ce service €
vendredi aux heures normales d'ouveriure.
sd) - Communiçation et hfomalion
Les Lampes sont des équipements utilisés par tout type de détenteurs {parliculèrs, pelits professionnels, Indusiriels…) dont la collecte des déchets se fait par divers canaux {Colectiviiés lenitoriales, distribuieurs grand public et professionnels, collecteurs de déchets spéciaux, électriciens insiallateurs…).
La communication quant à l'obligation de ne pas se débarrasser des décheis issus de Lampes avec les déchels municipaux non triés, quant aux systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs ei quant aux effets potentiels des Lampes sur l'environnement et la santé, fait l'objei des campagnes nationales en partenariat avec divers organismes.
ecosystem foumit gratuitement à la CofleciMité des outis et métodes permettant à la
Colecivité d'assurer la formation de ses agents ou prestatates Frrdués dans l collecte séparée des Lampes et une Information de proximité destinée aux délerisürs de son tenitore.
ecosysiem propose, à l'atlention des citoyens/usagers, ue sOkÉSr de oétoialiiion des
polis de collecte des Lampes, avec cles Ikfeÿnations sur Es heurés d'ouyerturs:gi iss centres de traitement où seront recyclés les lampes ei tubes. À # À
}
Par ailleurs, le ste www.ecosystem.eco donne d Mformañgrà,à Jour-#t/jenouvelées sur le
devenir des Lampes notamment et les enjeuxde dépoiètion qu'y port Rés:
En oufre, dans le prolongement desshctiansiè, destinsiion des collectivités, ecosystem
développe un programme pédagogique « DEllecosystemycestiné aux classes du Cours Préparatoire à la 6ème, Ce programmexise à sensibifser les élveg à l'impact environnemental des équipements électriques et élaciraniques, et nofcriment des qmpoules en choisissant de réaïser Jusqu'à 9 défisproposés pe caen. . Y
En participouttaus Dé ecqyers à lesenselgngsprieurs élèves permettent de financer des
missions ; d'écoies dans des pays en vole de développement. Tous les 1.000
défis vefidés par les erpelÿnants, uRe ralssion est réalisée por l'ONG Électriciens sans frontières. Un shË dégié eur lequelies enselgnarkg ef.anÿmateurs du périscolaire peuvent fout savoir et s'y inscrire a'éfé rnit-en pèse à cet effet ‘his: //wwwledefleco,
A l'infiative d'ecosystem. st sur base des villes réalisées sur l'ensemble des Poinis
d'enfèvement, et dans lg/imité de 100 abris par an, ecosystem prendra en charge de façon périodique la dofationffemplacement des abris de stockage, par aNeurs support de communication {ckaprès « Abribox #}.
5e-21 Formation des gaents de lg Collectivité
ecosystemn participe pour ioute collectivité démarrant la collecte séparée des Lampes dans ses déchèteries à la formation des agenis désignés par la Colectivité comme référents sur la cokecte des Lampes. ‘
ecosystem assure, lors des visites de suivi régulier des Points d'enlèvement, la mise à niveau des connaksances de l'agent référent de chaque déchetterle au fonctionnement du poriai ecosystem. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publéle Eu
ecosystem met à la disposition de la Collectivité sur le portaï d'eco PET TOUTE UC —
qu'i a rédigé. Per allleurs, lors de touie ville sur un Point d'enlèvement du Responsable
régional collecte d'ecosystem, ce dernier remet à tout agent de la déchèterie qui lui en fait la demande un exemplaire de ce Guilde du fi.
ecosystem foumit gratuitement, sur demande de la Collectivité, au plus une fois par année civie, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des déchets ksus de Lampes par les agents de la Collectivité concemés dans l'aire prévue pour le stockage de ces déchets.
‘ he. ..
{1} La liste du ou des Point(s) d'Entèverpnt de la C: CiMité Eur le: els son LS iovés tes décheïs ssus des Lampes collectés séparément, figite ef-annexe 2au présent contrat. La Collectivité foumit à ecosystem dans cette anne les Indicatians nécessaires à la gesilon opérationnelle des enlèvements : cérèse du ai ‘tesPoint£'énlèvement(s], ses ou leurs horaires d'ouverture pour enlèventent;dès déchreis Rañdesiampes, le nom du coniact opérationnel/technique du ou des stteigièt l'organisæf#on de l'enlèvement.
En cos de difficultés opéraflafelles Réünia colmele séparée, la ColeciMié se rapprochera d'ecosysiem pouirouver une tion cdaciée.
#
Pendant la durée du présent conkat, si la Colsctiviié souhaite modifier ses éléments contractuels figurant-Ælcris l'Annege 2..ele doit sdresser uneGemande smutanément à ecosyfferirel à OCALRE, prestataie dèrce.demier, avingren d'un courrier postal ou éledroniquelavec accusé de réception. accompagnée de l'Annexe 2 modifiée.
Après vériicofions de la cemblétude du dossier, OCADSE, agissant en font que
presufiire pouris compte d'ecowsfém, génère alors l'annexe modifiée et après avoir obienryl'accafe d'ecosystem, i lgrfransmet à la Collectivité pour signature. Dans cette
hypothèse. la ou les modificatfbns prennent effet le ler jour du trimestre suivant la
ch Ror'ecosystem, par coumier postal ou courrier électronique, de l'Annexe 2
e.
En cos de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collecilvité se
rapprochera d'egosystem pour trouver une solution adaptée.
(H) La Colectivité met à la disposition d'ecosystem l'intégraïté des masses de déchets
ksus de Lompes collectés, hors ceux et issus d’un prélèvernent en zone de réemplol.
{Ml} La Collectivité recherche toute solution de massffication des flux ohsi collectés en vus d'en optimiser la reprise par ecosystem ou son logkiicien réalisant les enfèvemenis. La Collectivité s'etforce de prévoir un nombre de Poinis d'Entèvement restreint, moins élevé, votre distinct de celui de son réseau de déchèteres,
Notamment, pour les déchèieries n'ayant pas la place d'accuellir tes conteneurs ecosystem dans les conditions requises, ou dont la fréquentation ne permettrait pas de remplir ces conteneurs assez rapidement, ecosystem offre aux collectivités la possibilité d'ouvrir des «Poinis de Dépose» pour les Lampes, en mettant graiutiement à disposition de la Collectivité des contenanis adaptés à la collecte de peltts flux, que la Colecilvité se chargera de rassembler sur un Point d'Enlèvement. Envoyé an préfecture le 19/12/2022
Publié le
L'objectif est au minimum de remplir un conteneur de Laï
d'Enfèvement.
éb} - Modalités de collecte
La ColectVité accepte de conteneuriser séparément les flux de lampes et de tubes fluorescenis usagés.
La Collectivité entrepose les lampes et tubes flucrescenis à l'abri des intempéries. Le cho du dispositif de stockage des conteneurs est loissé à sa ibre appréciation.
Dons un souci de prévention des risques, la Collectivité velle à conserver les conteneurs de façon à permettre le transport des déchets kssus de Lampes dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les personnes ef l'environnement.
La Collectivité s'engage à ce que les Points d'Enièvement solenf-accessibles aux logisticiens d'ecosysiem aux jours ouvrés du Point d'enfèvement. #
. tré La Collectivité informe ecosystem, par fout moyen, sur tout Inciderf./@égradation ou vol de
déchets issus de Lampes intervenus dans l'enceinte de sa ou ses déchléiels),
1E - 4 t 4
J *
£c}- Modoîtés d'enlèvement L /
La Collectivité veïle : L À u f
- à ne déciencherl'entèvement qu'à un nivécu tie remp{stage opéfum des conteneurs en tenant compte du délai d'intervention-d'egoèsstem pour récfsgr les enlèvements ;
- à ce que les lois ne confienñerit que, des déchek dù Lampes sèches et non brisées ;
- à ce que les conteneurs de dérfeh same Lampes shient normalement accessibles le jour de l'enlèvement : r 4 >
- à ce qu'un de ses agents {ou sh prestatare) seit présente Point d'Enlèvement au moment de l'enièvemefi phrielogisticien d'eussystem. * \
a Ÿ & d d «
La ColleciWvité1@Ætnaait être rormée et Gccaptar. afecosystdn pukse refuser d'enlever des conteneua'empis deldédne lus de Lampes-avec d'auires déchets présents en quantité significative, ou présentant à ia sue d'une contamination, un risque pour la sécurtié et la santé des pe que les‘équipemenig de prolection individuels conventionnels ne permettent pas évier. | ?
Non-confommités impaetant le traltement des Lampes :
Les Parties conviennent SR deserement à leur enlèvement, il est découvert que les conteneurs enlevés co d'autres déchets que des décheis lsus de Lampes ou que les déchets ksus de Lampes Sans les conteneurs sont soulliés, ecosystem adresse à la Collectivité un rapport cheonstanciés éventuellement complété de photographies. Les Pariies définissent alors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les décheis ioriminés sont traltés sur Un site agréé ei aux irais de la Coliectivité.
En cos de désaccord non résolu dans un délai de 30 Jours après notification du rapport, les décheïs non conformes sont resiitués en l'état au Point d'enlèvement, aux frois de ki
Collectivité.
ecosysiem met gratuitement à la disposiiion des Collectivités des conteneurs dédiés à ta collecte séparée des déchets issus de Lampes. En cas de perte ou de destruction des
conteneurs mis à la disposition de la Collectivité, la Collectivité peut se voi facturer par ecosystem le prix d'achat et de INraison des conteneurs de remplacement.
Reçu en préfecture le 19/12/2022 cru
1D : 076-200068722-20221215-2022_56-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 076-200069722-20221215-2022_56-DE
édi.- Communication
La Collectivité s'engage à promouvoir auprès des habitants la collecte séparée des déchets ksus de Lampes et à les infomner de la possibiliié de les déposer dans les déchèleres porilcipant à leur collecte. Ele s'appuie notamment sur le module de communication remis par ecosystem.
Cette communication peut être mutualsée avec celle relative à d'autres catégories de décheïs collectés séparément.
£e} Données administratives
La Collectivité s'engage à fout à ecosystem dans l'Annexe 1 au présent contrat les données administratives qui concement le périmètre de la Collectivité. SI la Collectivité souhaite apporter des modifications aux informations mentionnées dans ljAnnexe 1, elle doit saisir ces modifications sur la plateforme TERRITEO. Une notification sera auiémotigsement envoyée par cette plateforme à ecosysiem et à OCADSE, agissant en qualité delHfsstataire d'ecosystem. FF T4
X
{ L. * À
Les déchets issus de Lampes collectés s6pÉSrnent sont plézcés sos l'un rpSmubiité de la Collectivité Jusqu'à leur enlèvement par eCosystem. Les dfâch#ts issus de s sont ensuite sous la responsabilité d'ecosystem, qui s'assure deteur trarnbbit, de leur ffitement et de leur élimination dans des conditions conformes à la règistentailsrs d K
Le transfert de responsabilité et de propriété des déghäis ksus de Lampes a Ileu lors du chargement du véhicule effectuant l'entéferimt sur le Pæerd'Entèvement. ÿ K
Les contenants mis à disposition deïla Colecthÿéirestent \ghpropété d'ecosystem. La Collectivité en assure la Se. a'présence du'fontenant rie Point d'Enièvement. d ÿ L *
La Collectivité s'engage à 5! s Srer auprés d'une comagnle solveble au tte de l'ensemble des contenanifappestienañi à"ècosysiem éQniiele x garde.\
* .
La ColectMié alt possibilité de mefire en place une Zone de réemplol sur ses Points
d'enlèvement dé ÿype « Déchèterie n.
La Collectivité reconngll"ue la traçabilité des décheis ksus de Lampes prélevés par la ou des Structures de l'ESS sur 1 où:af chaque Zone de réemplol qu'ele mel en place, permei à ecosystem :
-_ de réaliser les opérations de dépolution el de recyclage sur la part non réuilsable des
déchets issus de Lampes ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en
place por la Collectivité :
- de verser aux Structures de l'ESS qu'il a référencées, dans le cadre du fonds réemplot- révilkation, le soutien au titre des équipements réutillsés issus de ces prélèvements sur
la ou les Zones de réemplei de la Collecibvité.
Ce faisant, la Collectivité accepte de respecter les conditions suivantes :
{i} La ou les Zones de réemploi mises en place por ka Celleciité peuvent être soit une ou des “Zones de réemploi permanentes», soit Une ou des «Zones de réemploi ponciuelles n conformément à la définition donnée à l'article 1 du présent contrat ; Envoyé en préfecture le 19/12/2022
{) La ou les Structures de l'ESS autorisées à prélever des déchets is$
ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avor conclu, préalablement à tout prélèvement, un conirat de partenariat avec ecosystem :
{fi} La Collectivité doit avor, pour sa part, conciu avec la Siruciure de l'ESS concemée, ou, en cas de plurafté, avec chacune des Structures de l'ESS concemées, Un contrat Imposant notamment à la Structure de l'ESS contractante de :
(a) déclarer à ecosystem, après avoir pesé les déchets ksus de Lampes qu'elle a prélevées sur la ou les Zones de réemplol de la Collectivité, les données relatives aux masses de déchets issus de de Lampes ainsi prélevés ;
{b} déclarer à ecosystem, les Lampes effectivement réulilkées issues des déchets qu'elle a prélevés sur 1a ou les Zones de réemploi de la CollectMité :
{c) s'interdire de démanieler à des fins de valorisation matière ou de vente de plèces détachées les déchets issus de Lampes qu'elle a prélevés sur lg ou les Zones de réemploi :
{d} solliciter qu'ecosystem enlève, dans ses atellers, les déchetstiiue-de Lampes issus de 505 opérations de Réutlation effectuées sur des déchets issus de Lompes qu'elle a prélevés sur la ou une Zone dé réemploi de la Collectivité, étant précisé qué-Cej enlèvement sera sans frais pour la Siruciure de l'ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice L
{M} Toute Zone de réemploi permanente doit, pour le Æévemgnt de dèthel isus de Lampes, respecter les conditions de fonctignniement suivoñies : >;
- la survellance de la zone {par principepar un agent défsfchètere, vôtre parlashucture de l'ESS en contrat avec ecosystem présente sfèlte) ; % }
- le pré-hi sur la zone avant enlèvement: "ss 4
- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Shuctures de l'ÉSS en contrat avec ecosysiem ; LÉ L
- la fréquence de collecte adapté à la fob à le dchèlera sf à la Siructure de l'ESS :
{v} Toute Zone de réemplo! pencivelà doit respetiar les mbrpés conditions que celles mentionnées ci-dessus et définitin jour Ge dépôt qui doit être ponciyel.
Artick - Pre d ur SA 1e du contre
Les dabositièns du présent contrai Kgppliquent à compter rétroactivement du 1er juilet 2022,
Le présent sgnhkai esi£onciu pour Une.dirée commençant rétroactivemeni le 1er juillet 2022 et se terminaniie sÉécembre 2027. {
Par exception à %e que dit ci-avant, le présent contrat prend fin de plein droit avant son
échéance normale qn'üas de retrait ou en cas d'arivée à son échéance de l'agrément
d'ecosystem en cours &tlatiaif de signature du présent contrat, et ce à compter de la date
de retrait ou de la date Giéchéance de l'agrément d'ecosystem.
Atlicte 10 - Modliication du contrat
ecosystem informe ia Collectivité de toute modification dans les conditions de son agrément qui aurait Un Impact sur les dispositions du présent contrat et qui s'imposeralent aux Parites,
Adlicle 11 - Résiation du présent conirat
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, le contrat peut être résilé à l'Initlative de l'une ou l'autre des Parties, à l'expration d'un délal d'un mols après envoi d'une mie en demeure por lettre recommandée avec accusé de réception demmeurée sans effet.
Reçu en préfecture le 18/12/2022 em
ID : 076-200069722-20221215-2022_66-DE Envoyé on préfecture le 19/12/2022
Roqu en préfecture le 18/12/2022
Publié le
ID : 076-200069722-20221215-2022_68-DE
La Collectiviié peut à tout moment résilier uniatéralement le présent Common, sOTTS QU'UUCUNE
Indemnité ne lui soit réclamée.
La résiliation du présent contrat est définitive après complet paiement des éventuelles sommes dues entre les Parties, et restliution à ecosystem des conteneurs foumis à la Collectivité.
En cos de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Coectivité conclut Un nouveau contrat avec ecosystem portant notamment sur l'enlèvement par ecosystem des décheis sus de Lampes collectés par la Collectivité sur ses Points d'enlèvement Iistés en
Annexe 2, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par ecosystem les conteneurs propriétés d'ecosystem.
Atiisle 13 : Annexes |
Sont joints au présent contrat et en font parie intégrante : Pa + L
Annexe 1 : Caractéristiques de la Collectivité signataire et Lsféudes Énjeciir{és vourfesq ueles la Collectivité s'engage c / S R..- £ # . \
Annexe 2 : Points d'enfèvement \ # À
+
Annexe 3 : Procédure de gestion de catosirophesngtèeelles ckpctidenteiss.
Les Ifiges éventuels qui n'auront pu cevoir del a sont déférés devant les
Tbunaux compétents. * *
[Variante : signaiure manu Ç Ÿ « j
Fait à M er ‘
Le mp :
En trois are UX
Dont deux po Collectivité et un potr ecosystem]
Pour ecosystem
Sgneture
[Variante : version algnatiure électronique :
« Le présent contrat est signé par signature éfectronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du
Code civil, par l'intermédiaire du prestataire « DocuSign » ».]
Pour ecosystem
Nom
Tire
Signature
Date de signature
10 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 1812/2022
publié le ET
{D : 076-200069722-20221215-2022_66-DE
Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité (votr fichier Excel)
ANNEXE2 | # ]
FR
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à. Liste des points d'enlèvement: Égpnées de rebnreg) Citronflghier Excei)
|
ANNEXE2BIS
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J'ANNEXE S
Procédure de gestion des catastrophes naiurelles ou accidentelles d'ecosystem
(voir fichier Excel)
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Raçu en préfecture ls 19/12/2022
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ID : 076-200089722-20221218-2022_56-DE
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
{D : 076-200069722-20221215-2022_S6-DE DL]
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Reçu en préfecture le 18/12/2022
Publié le
Contrat n°: .…—. _.. Nom de la collectivité 1D : 076-200069722-20221215-2022_56-DE
ANNEXE 3: PROCÉDURE DE GESTION DES CATASTROPHES NATURELLES OÙ ACCIDENTELLES D'ECOSYSTEM
Vauiles trouver ckaprès is fen vers le procidure d'ecomaiem
} Etat des fleux en 24 - 48h
Jès+2
+ | oo. _
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MED vonie-senive cpérlennel
Concmter | rnesion
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De +5 à 1430
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Re conèe hs vob ef le loge Cet
ougrentont les féquences
por sumplel
> Agir - Suivre — Faire le bilan
JOUR 1 + 20 et APRES
=> Fake l'anciyse complète du mode provisoire de collecte
=> Réunion blian avec les principales colleciiviiés ef les services
déconcentrés de l'Etat
=> Mottre en avoni les bonnes prallques pour ajusier la procédure Envoyé en préfecture le 18M2/2022
Publié ls
Reçu en préfecture le 19/12/2022 EE
ID : 076-200068722-20221215-2022_56-DE
Acte conetatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées per les communes et établissements publics de coopération Intercommunale
Entre les soussignées:
pt mr FadanalTPran Bari, Fhnclans epsantenepnicton dela déératon de Prmaisiion de? défhéranf (liste des collectivités el communes, membres en annexe),
Adresse :
Code postal : Ville:
Téléphone : Télécople :
Adresse e-mall :
désigné(e) chaprès la « Collectivités, L
Et, (
La soc JOCADSE, soit par cons au cpl de 3.006éure, do aège oc as 17 rue de Pia Re Paris, trnaasie ou Rage du Com des EN rer 4 808 612
représentée par Monsieur René-Lous Panier, 56h Préskég dûment Hal aux ins des présentes,
cLaprès désignée lax société OCADSE », Y
*
La Collctité à ma CCE égalerepni caps” désignées ligividuelement une « Perte » et « +
IL A ÊTE PREALABLEMENT-EXPOSE CE QUI BUT
1. Par acte sous siggstitre privée du L_ Ÿ_ ], les Parties ont conclu une convention Inttulée « Convention relative aux Lampes usagées cofectéee par les communes et éfablissements publics de coopération
itercommunals ».
Aux termes de l'Ariicie 6 de csls-convention, 1 était prévu que la convention étalt conclue pour une durée de six années prenent fin le 31 déoémbre 2026 mais que, par exception, ella prendrait fin de plein droit avant son échéance normals notamment en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention.
2. La société OCADSE était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d'organisme coordonnateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transllion écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de le ministre de la cohésion des temitoires et des relations avec les collectivités terrioriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, uitérieurement, prorogée Jusqu'au ‘er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
1D : 078-200069722-20221215-2022_66-DE
À toutes fins, 1 est rappelé que la société OCADSE a éi6 nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des teitoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté Industrielle et numérique du 15 Jun 2022, en qualté d'organisme coordonnateur de la filière à responsabilké élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
Dans le cadre de ce nouvel agrément, OGADSE doit répondre, à compter du 1® Juliet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la fllère à responsablilé élargie du producteur des équipements électriques et élecirontquest,
Aux termes de ce cahler des charges, OCAD3E n'a plus pour mission de contractuallser avec les collectivités temitorlales au titre de la prise en charge, par les producteurs d'EEE ménagers, des coffs de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DEEE ménagé:s elnsl collectis par elles et du versement de la cpaion Parcs eux acions de communfeaion ses on œuvre par is lai “és territoriales.
CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Atticte 1 L / ! VU |
Les Parties, d'un commun accord, déctarent et reconnaissent autan applogfn des dispañlEhns de Particle 6 de la convention Intiulée « Convention rolstive eux Lampes usagées cèfactées ner 8 Girampnes ef établissements publics de coopération Intercommunale », ladite convention a pris #30 jun 2022 Eminuit.
A toutes fins, les Parties d'un commun accord déciarent-et tübonnalssent, la-réelliation de la convention intitulés « Converfion reletive aux Lampss usagées colleciées par leseesimunes etiéaätesements publics de coopération irorcomeunel », à oompler rétroectienont 6.30 juin 2022 A veut, # Ç t X
Atticie2 “ «
Tout | rint j des En recevoir de solution amiable ar nar Qe présentes qui n'aura pu fr amiable sera
+
fe Version slonature maqusèete
Felt à e__D”"
En deux exemplaires origineué,]
| Pour le Collectvté Pour OCADSE | Nom Nom
Titre Tite Président
Signature | Signature
1 Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes Individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responssbiité élargie du producteur des équipements électriques et éfectroniques. LVersion shoncture électronkqus :
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Publiée EM
1D : 076-200069722-20221215-2022_56-DE
« Le présent acte esf signe conformément aux articies 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire « DocuSign » ».]
Pour la Collectivité
Nom
Titre
Signature Date de signature
4 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pubilé le CE
ID : 078-200089722-20221215-2022_56-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Put le ZM
ID : 076-200069722-20221216-2022_66-DE
INFORMATION SUR LE « REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES », CONSENTEMENT DU PRESIDENT DE LA COLLECTIVTÉ AU TRAITEMENT DE
DONEES PERSONNELLES ET VALIDATION DU GROUPEMENT DES COLLECTIVITES DES
CONSENTEMENTS DES CONTACTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
ecosystem est un éco-organisme de la fillère à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, agréé par arrêtés ministériels du 22 décembre 2021, modifiés par arrêtés du 4 mers 2022, notamment pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de Fenvironnement.
N appartient à ecosystem, en sa qualité d'éco-organisme agréé d'assurer auprès du groupement de collectiviés (Craprès « Collectivité ») la prise en charge des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et élecironiques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article 63-172 du code de l'environnement (après « Déchets issus de lampess) supportés par votre Collectivité, dire des Déchets issus de lampes siral collectés par el af d'en assurer le trallemant et de contrachusféer 8e in avec votre Coleciis.
C'est ainal que ecosystem conclut avec votre Collecité le confus « Conrafieiair à ls prise en cherge des sed lin cofleclés dans le cadre du sefvice publ de gestion gés, déchets » (chaprès le « 3}
ecosystem cote, pour exécution du Contrat nom tu PÉfhent de vote Co SRE, les prénoms, noms et coordonnées professlonnoles (adresse(s) “éléctronique(s)| professionnelle(s) et numéro de téléphone professionnel) du contact adminstretif et du contact technique désignégibar votre Colectiié pour l'exécution du Contrat Haprès ls « Données à cars paagnn ») : à“ %. 4
= soltiors de la conclusion du Contrat avec voiè-Colecivié : $£ soft lors de la mise à jour déte contrat ; ©
\ à k ecosyslem est souciertée.de lagrotectiongés Données à caractère personnel et s'engage à metire en œuvre les mesures adéquates, pour essurerJeur proteciioh.dans le respect des dispositions applicables et notamment du
Règlement (UE) 2016/678.du né européen étdu.Ct Bell du 27 avril 2016 (cl-après le eRGPD ») et de la
toi n°78-17 du& janvier T978 modtiée Ie lol Infomatique et (ci-après « LIL »),
Afin dejféporidre à 809 oblgatlong'iniommatioret do transparence, confommément aux dispoetions du RGPD et de la LIL, ecogystem vouraint les impimations suivantes :
€
ecosyatem, soclété paractions smpliiée à capai variable au capital de 240.000 euros dont le siège social est sls 34/40 rue Henri Regnaul‘(92400) Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 339 362 RC.S: Nanierre est le responsable du trallement des Données à caractère personnel collectées par alle.
Ivpe de données collectées
ecosystem collecte et tralie ls prénom et nom du Président de votre Collectivité et les prénoms, noms et coondonnées professionnelles (adresee(s) électronique(s) professionnelle{s) et numéro de téléphone professionnel) du contact administratif et du contact technique désignés par votre Collectivité pour l'exécution du Contrat. Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture Le 19/12/2022
Publié le
ID : 076-200069722-20221215-2022_58-DE
Ces Données à caractère personnel qu'ecosystem collecte et tralis et qui sont les seules concernant le Préskient de votre Collectivité figurent dans le Contrat. Les Données à caractère personnel des contact administratif et contact technique figurent dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts », tabl lors de la conclusion du Contrat et lors de chaque mise à jour des coordonnées des Contacts.
Elnaïtés du traflement
Le trattement des Données à caractère personnel par ecosystem s'inscrit uniquement dans le cadre de l'exécution par elle du Contrat.
ecosystem utilise des Données à caractère personnel pour les finalités spécifiques suivantes :
= Gestion administrative de la conclusion du Contrat, des modifications agborièes au Contrat et à ses annexes, enregistrement et référencement du Contrat et de ses modifications,
= Suivi de la continuké du service d'enlèvement et du respect des conditions d'enlèvement par ecosystem auprès de la Cotiectivité et l'enlèvement des Déchets lssus de lamésa collectés séparéinent par elle;
= Archivage du Contrat et téléchargement de coux-ci dans:ies systèmes d'information d'ecosyetem et dans le système d'information mis en place pour la gestion adrristrative desConirats ;
Base tutdique du tralement
La bass Juridique du trallement est :
la valkdation du Président de la Collgciivié que les contacté administratif'ét technique figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Coniacts » :
s _ontété InfomSe.sures éléments communiqués dans ce document concement la collecte, le trattement et la protedfion de leurs dprinées aqein d'ecosystam!
= ont donné leu consantements, concergaht.la.cGlecte et le traltement de leurs Données à caractère
personnel, à chaque finaité épécifique mentionnée chavant et ont été Infommés qu'ils ont la facuité de
……fétirer Jeurs consartements à tout môment.
- etle consentement duiPrésident de 1g Collectivité, matérialisé par sa signature apposée sur le présent document, concemant la.çolecte et le trallemoñt de ses Données à caractère personnel, à chaque finallié epéciique mentionnée chavent. Le Président reconnait par allleurs être informé qu'il a la facuhé de retirer son consentement à tout moment.
Les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité et des Contacts administratif et technique désignés par la Collecivilé, mentionnées ci-avant, sont enregistrées par ecosystem, dens ses systèmes d'information et dans ls système d'information mis en place pour la gestion adminletrelive des Contrats pour le compte d'ecosystem par OCADSE et sont accessibles seulement :
=" aux salariés d'ecosystem en charge de toutes les opérations Ilées à l'exécution du Contrat ; Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture |8 19/12/2022
Publié le
ID : 078-200069722-20221215-2022_56-DE
"au prestataire de services d'ecosystem (dont OCADSE), agissant en qualité de sous-trallants, qui concourent exiministrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d'hébergement, TS ..) et aux prestataires de services de ces sous- traltents (preststate d'hébergement, prestataire Informatique, preststare de services admineiretfs .) concourant à la réalisation de ces mêmes finallés.
Ces prestataires sont tenus par une obligation de confidentialité sur l'ensemble des données qu'ils trañent :
Ecosystem ne transfère pas ces données hors de TUE. ‘
Les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité sont conservées :
"pendant la durée du mandat du Président de la Collectivité ET ER See détenmt Ge voi Collectivité pourrait formuler ou Jusqu'à la modification de du Président de la Collectivité demandée per votre Collectivité ;
# puis, les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité et tous dobuments en possession de d'ecosystem sur lesquels les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité figurent sont ensull archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans à titre de preuve et de 10 ans pour les documents et plèces comptables, à titre de preuve comptable.
Les Données ä caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité sont conservées :
= pendant la durée pour laquelle ls contacts administratif et technique sont déelgnés par votre Collectivité pour l'exécution du Contrat et jusqu'à la demande d'effacsment que votre Collectivité pourrait formuler ou jusqu'à ls modification des contacts adniniatratif ettechnique demandée par votre Collectivité :
“puis, les Données à caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité et tous documents en"possesslon d'ecosystém eur lesquels {es Données à caractère personnel des contacts administralff et technique de la Collectivité figurent sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée suppémentake de 5 ans à titre de preuve et de 10 ans pour les documents et plèces comptables, à titre
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, ils bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ainsi que d'une fimitation du traitement de leurs données à caractère personnel par les voles craprès. lls peuvent également, pour des motifs léglimes, s'opposer au traitement des données les concemant par les voies suivantes :
= parun message envoyé sur l'adresse e-mail dédiés (ecosystem@oroductitfe-sroup.com) OU en appelent la société Productilfe-France, prestataire de esrvices administratifs d'ecosysiem, eur le numéro de téléphone
réservé aux Collectivités (0911 007 260) ;
Ils disposent, par aileurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale ds l'informatique et des Libertés - CNIL, notamment sur son site Intemet www.cnilfr, s'ils considèrent que le traftement de leurs données consfitue une violation du RGPD ou de la LIL. Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Raçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le En
ID : 076-200089722-20221215-2022_58-DE
Ilest solché du Président de la Coliectivité, en signant le présent document, d'une pari, de valider que les contacts edministraëf et technique figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts » :
= ont été Infommés sur les éléments communiqués dans ce document concernant la collecte, le traitement
et la protection de leura données au sein d'ecosystem et
“ont donné leur consentement à chaque finalité spécifique mentionnée clavant,
et d'autre part, ds donner son consentement, au titre du tratement de ses Données à caractère parsonnel du Président, à chaque finalité spécifique mentionnée ct-avant.
Ces vañdation et consentement sont nécessaires afin qu'ecosysiem puissent tralter les Données à caractère personnel sus mentionnées.
Nous vous remercions de blen vouloir signer ce document et ls retourñer
ss jors de la conclusion du Contrat avec les éléments du Contrat et avec le « Formulaire de coordonnées
des Contacts » et
= lors de chaque changement de Contacts avec le x Formuisire de coordonnées des Contacts »
par mell sur l'adresse e-mall dédiée {ecosvstem@producilife-sroup.com).
Fait à e
Pour la Collectivité : Pour ecosystem
Slgnature du Président: Signature de la Présidente d'ecosystem "lu et approuvé” “juet approuvé" Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Publié le Em
ID : 076-200069722-20221216-2022_66-DE
Pour
la
CoBectivité
:
!"lu
et
approuvé”
sinature Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ER
ID : 076-200069722-20221215-2022_58-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBREDE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET :
Approbation du PCAET
Délibération n°2022/057
Le Président certifie que la présente
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE un préfecture le 16/12/2022 co
DES PELEEERETIONS ID : 078-200089722-20221216-2022_87-DE
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annio CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAÏIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bemard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi nouvelle organisation du territoire de La République (NOTRe) du 7 août 2015 : Vu la loi transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015 ; Vu la stratégie nationale bas carbone ;
Vu le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) : Vu le plen national d'adaptation au changement climatique (FNACC) ;
Vu les décrets du 28 juin 2016 et du 18 juillet 2016 relatifs au PCAET ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 relatif au PCAET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Vu la délibération n°2017/29 du 02 mars 2017 validant l'engagement de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale-— Biangy-sur-Bresle dans l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération n°2018/56 du 20 juin 2018 permettant la réalisation de l’étude de planification énergétique, amendant le diagnostic et la stratégie territoriale du PCAET de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle : Vu la délibération n°2019/189 du 18 décembre 2019 validant les modalités de concertations et la déclaration d'intention du PCAET de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale— Blangy-sur-Bresle ;
Vu le Comité de Pilotage du 04 novembre 2019 prenant acte du diagnostic territorial du PCAET de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle ;
Vu le Comité de Pilotage du 15 septembre 2021 émettant un accord de principe sur la stratégie territoriale envisagée ainsi que sur le plan d'actions du PCAET de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle;
Vu la délibération n°2021-131 du 21 décembre 2021 approuvant le diagnostic territorial, la stratégie territoriale envisagée, le plan d’actions et portant autorisation de dépôt du PCAET auprès des services compétents ;
Page lour2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
ER Vu la consultation des Autorités compétentes et | Publié le
du Préfet de Région Normandie, daté du | ID: 076:200086722-20221215-2022_57-DE
= du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
(CGEDD), Autorité environnementale compétente dans le cadre de ce projet
interrégional, daté du 19 mai 2022,
- du Président de la Région Normandie daté du 30 mai 2022,
- du Président de la Région Hauts-de-France, daté du 23 mai 2022
Vu le résumé non technique en date du 2 septembre 2022, annexé à la présente
délibération,
Va le rapport environnemental en date du 2 septembre 2022 annexé à la présente
délibération ;
Vu le mémoire en réponse aux Autorités compétentes en date du 9 septembre
2022 annexé à la présente délibération ;
Vu la consultation du public organisée du 30 septembre au 31 octobre 2022 et
considérant qu'aucune observation n’a été formulée ;
Vu la déclaration environnementale en date du 14 novembre 2022, annexée à La présente
délibération ;
Après avoir délibéré, à la majorité des voix (46 pour — 3 abstentions), le Conseil
Communautaire :
- Approuve le Plan Climat-Air-Energie Territorial 2022 -2028 de la Communauté
de Communes Interrégionale, Aumale — Blangy-sur-Bresle comprenant le
rapport diagnostic, la stratégie territoriale et le plan d’actions, le rapport à ahsis Environnementale Stratégique et la Déclaration
Environnementale.
. Dit, conformément au décret de 2016, qu’un bilan sera réalisé après 3 années de
mise en œuvre du PCAET et une évaluation sera réalisée au terme des 6 années.
- Autorise Monsieur le Président à signer, dans le cadre des démarches afférentes,
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois ctansusdits,
/ \® E
Chr AS Pa
Page 2 sur2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Breale
|
DATEDECONVOCATION |
09 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
09 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 46
VOTANTS : 49
OBJET :
Budget principal
Convention d'intervention de
l'Etablissement Public Foncier
Normandie sur la friche
« verrerie DENIN »
Délibération n°2022/058
Le Président certifie que la présente
délibération a été ise au Contrôle
de Légalité le JS 2022.
: ER
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS 1e EM
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil ComL!D:976:200068722-20224215 2022 58-DF réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER,
Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY,
Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André
BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard
CHAÏDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX,
Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard
HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS,
Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL,
Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian
ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard
LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe
SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS {pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M, BORGOO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la délibération n°2020/38 du 3 septembre 2020 arrêtant l'ensemble des projets inscrits au contrat de territoire 2017-2022 et notamment :
- Création d'une ruche industrielle et artisanale communautaire au sein de l'ancienne verrerie DENIN (Nesle-Normandeuse) - Phase 1 : Etudes;
Considérant la signature du Contrat de Territoire 2017-2022 en date du 05 février 2021 entre la Région Normandie, le Département de Seine Maritime et la Communauté de Communes Interrégionale Aumale Blangy sur Bresle ;
Considérant que dans le cadre de la convention Région Normandie / Etablissement Public Foncier (EPF) Normandie 2022/2026, l’EPF Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Considérant qu'à ce titre, la CCIABB souhaite mobiliser le fonds friches pour actualiser l’étude de faisabilité menée en 2017 sur la réhabilitation du site de la verrerie DENIN à Nesle-Normandeuse ;
Considérant que l'intervention comprend : Etudes techniques de faisabilité (mise à jour de l'étude de 2017: fiabilisation du programme, actualisation des diagnostics techniques, diagnostic pollution) :
- Une mise à jour de l'étude menée par Cremnitzer en 2017 : actualisation des diagnostics techniques (notamment état structurel des bâtiments), fiabilisation du programme, pour apprécier la faisabilité et les coûts de réhabilitation,
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
- La réalisation d’un diagnostic de poilu Pot" Fée AUREE g . . Purllé le enjeux du site au regard des futurs usage! Br rt
Considérant que le projet porté par la collectivité vise avant tout à sauvegarder le bâti du
site «classé au titre des monuments Historiques », patrimoine emblématique de
l’industrie du verre ;
Considérant que l’objet de la convention est de définir les modalités préalables à
l'intervention et de son financement ;
Considérant que la réhabilitation de ce patrimoine symbolique est envisagée pour : - La créstion d’une ruche industrielle et artisanale communautaire pour l'accueil d’un ou deux artisans verriers (souffleurs, vitraillistes, etc), pouvant intégrer des
verriers en résidence,
- La réunion d'un espace de réunion à disposition des entreprise (en lien avec la
CCD, - Le cas échéant, une vocation touristique pourrait être intégrée du fait du
patrimoine remarquable du site en lien avec les musées du verre sur Le secteur ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (34 pour - 15 absentions) le Conseil
Communautaire,
Autorise le Président à signer la convention à intervenir, annexée à la présente, avec
l'Etablissement Public Foncier Local Normandie et à prendre toute décision pour la bonne exécution de cette opération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2sur2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
utile E° ID : 076-200069722-20221216-2022_58-DE
ŒPF,.
DIRECTION DES INTERVENTIONS
ET DU FONCIER
Pôle études et travaux
POLITIQUE DE RESORPTION FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Réglon-E.P.F. Normandie 2022/2026
CONVENTION D'INTERVENTION DE L'E.P.F. NORMANDIE
SUR LA PRICHE « VERRERIE DENIN » NESLE NORMANDEUSE (76)
La communauté de communes interrégionsie Aumale- Blangy-eur-Bresie, désignée craprès sous le
terme « la Collectivité », représentée par son président, Monsieur Christian ROUSSEL,
D'une part,
ET
L'Etabilssement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Giles
GAL,
D'autre part,
Vu la délibération de ta Collectivité, en date du sense
Vu la Commisslon Permanente de ls Région Normandis en date du 7 novembre 2022,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'E.P.F. Normandie en date du 11 mers 2022 autorisant le Directeur Général à signer la présente convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Publié le
Convention € Verrerie
Reçu en préfecture le 18/12/2022 ER
ID : 078-200069722-20221215-2022_58-DE
Article 1 - Objet de [n convention
Dans le cadre de Ja convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2022/2026, l'E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certalnes opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfios des Collectivités locales et de leurs établissements publics.
A ce titre, la Collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour actualiser Fétude de falsabilité menée en 2017 eur la réhabilitation du site « Verrerie DENIN » à Nesle-Normandeuse.
Le projet porté par la Collectivité viss avant tout à sauvegarder le bâti du site (classé au titre des Monuments Historiques), patrimoine emblématique de l'Industrie du verre. La réhabilitetion de cs patrimoine symbolique est envisagée pour :
+ la création d'une ruche industrielle et artisanale communautaire pour l'accueil d'un ou deux artisans verriers (souffieurs, vitralllistes, etc.), pouvant Intégrer des verriers en résidence ; + la création d'un espace de réunion à la disposition des entreprises (en lien avec la CCI), + le échéant, une vocation touristique pourrait être intégrée du fait du patrimoine remarquable du site, en lien avec les musées du verre présents eur le secteur.
L'objet de la présente convention est de définir lss modalités préalables à l'intervention et de son financement.
Article 2 - Consistance de l'intervention
L'intervention comprend : Etudes techniques de falsabilité (mise à Jour de l'étude de 2017 : flabliisation du programme, actualisation des diagnostics techniques, diagnostic pollution)
e une mise à jour de l'étude menée par Crernnitzer en 2017: actualisation des diagnostics techniques (notamment étet structurel des bâtiments), flabillsation du programme, pour apprécier la falsablité et les coûts de réhabilitation.
+ la réallsation d'un diagnostic de pollution des sols pour préciser les éventuels enjeux du site au regard des futurs usages projetés.
Aigle 3 - Engagements de 'E.P.F, Normandie
L'E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement des prestations définis à l'article 2 ci- dessus. |! demandera l'avis des services de la Collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises.
Les engagements de l'E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, lE.P.F. Normandie et la Collectivité dans je cadre de la présente convention.
Article 4 - Engagements de ls Collectivité
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité, permettra le libre accès au site concemé à toute personne représentant l'E.P.F, Normandie ains! qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée.
La collectivité fournira par ailleurs toute informatlon et tout document utile en sa possession à la date d'antrée en vigueur de la présente convention.
La collectivité s'engage à avertir, dans les melleurs déials, l'E.P.F, Normandie en cas de difficultés locales particuilères llées au chantier.
Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dens les zones concernées par l'intervention, la collectivité devra, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévolement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la Zone d'intervention des entreprises. Envoyé en préfecture le 19/12/2022 |
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Convention « Verrerie { {D : 078-200069722-20221215-2022 66-DE
Atticie 5 - Financement de l'intervention
L'enveloppe maximale allouée pour les études techniques s'élève à 50 000 € HT.
Le financement de l'intervention est réparti de la façon eulvante :
e 40% du montant HT à la charge de la Région Normandie,
e 40 % du montant HT à la chargs de FE.P.F. Normandie,
° 20 % du montant HT à la charge de la collectivité, auquel s'ajoute la TVA correspondante.
Après achèvement des études l'EPF Normandie facturera à la collectivité, sa participation augmentée de la TVA s'y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
Afin d'éviter les croisements ds règlements, l'EPF Normandie déduira de l'appel de fonds correspondant à la facture finals, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandis au profit de la collectivité pour cette opération.
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l'E.P.F. Normandie qui fournira un RIB.
° Sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l'Agent Comptable de l'EPF Normandie, au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé, la collectivité versera un acompte d'un montant de 3 800 € correspondant à 35% du montant HT prévisionnel de sa participation.
° _Ala fin des études, le collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont Il résulte une somme maximale de 8 500 € (correspondant au soide de ia participation de la Collectivité soit 8 500 € et à la TVA 2 000 €) à verser par la Collsctivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Le règlement de la collectivité sera effectué par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements eu compte ds l'E.PF. Normandie qui fournira un RIB. :
Atticie 8 - Communication
La Collectivité s'engage à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de la Région et de l'E.P.F, Normandie, notamment lors des opérations de communication externe. Arilsie 9 - Durée de ja convention
Convention « Verrerie
Envoyé en préfecture ls 19/12/2022
Reçu en préfecture ls 19/12/2022
Publié 2 ID : 078-200069722-20221215-2022_68-DE
Le commencement d'exécution doit avoir lieu au plus tard 2 ans à compter de la délibération de la Réglon Normandie, et s'achèvere au plus tard 4 ans st 6 mols après cette même déllbération, sous peine de l'annulation de la subvention.
La présente convention prend effet à sa notification par FE.P.F. Normandie à l'ensemble des signataires.
Le convention s'achèvera après la réception des études. Cet achävement sera constaté par un procès- verbal co-signé par les parties.
Au-delà, les obligations de l'Etablissement Public Foncier de Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics.
Le Président
de la communauté de
communes Interréglonale
Aumale- Bla ur-Breslo
[
\ S\ eur Bree
es. LÉ
Christian ROUSSEL ns
Fait à Rouen, le snenesrénnmmemnnusoneenens
Le Directeur Général
de l'EPF Normandie
Glkes GAL Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Publié le Es
Convention « Verrerie | ID :078-200069722-20221216-2022_68-DE
Recyclage foncier Ancienne Verrerie DENIM
CC Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle
Nesle-Normandeuse
Surface : 1,120 ha environ
Section : AB
[M Empriss concernée par is fiche ©3 Parcelles
© Sections cadastrales 1 6at
LU 2 # #3
sie Envoyé en préfecture ls 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ns |
ID : 076-200069722-20221215-2022_68-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTÉRREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane- BP 65
76340 Blangy sur Bresle
|
DATE DE CONVOCATION
9 décembre 2022
DATE D'AFFICHAGE
9 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 4
VOTANTS : 49
OBJET :
Projet d'animations culturelles
de
L'Ecole de Cirk CORPS
ACCORD
Délibération n°2022/059
Le Président çetifle que la présente
délibération a été De
caaé THE
Le site 20
ROUSSEL
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 EXTRAIT DU REGISTRE ur ER
DES DELIBERATIONS ID : 078-200089722-20221215-2022_59-DE
Le 15 décembre 2022 à 19h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL. /
Etaient présents :
Jecky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Pauline DEHEDIN, Sophie MARTIN, Alain SENECHAL, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, David MICHEL, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Ciaude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christien ROUSSEL Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.
Etaient représentés, excusés ou absents :
Hélène AGIER (pouvoir à Mme £LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Daniel HOUZELLE, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme DEHEDIN), Chantal BENOIT (pouvoir à M. BORGODO), Jean-Pierre COURTOIS, Jean-Luc MOREL, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON.
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022, approuvant la démarche d'animation communautaire et autorisant le Président à poursuivre les contacts dans ce domaine ;
Propoaition globale de l'Ecole de Cirk Corps Accord de Roncherolles en Bray, composée ainsi :
Un projet de médiation et de diffusion autour des arts du cirque sur l’ensemble du territoire de la CCIABB, qui s'articulera autour de 3 axes au fil de la saison scolaire 2023/2024 :
& La diffusion de spectacles, première rencontre entre l’équipe artistique et la
population
© Les médiations en milieu scolaire, expérimentation, immersion, échange + L'action culturelle d'été autour d’un chapiteau, projet artistique partagé.
Ces 3 dispositifs pourront être pris séparément, puisqu'ils possèdent leur intérêt propre, mais leur complémentarité fait qu'ils constituent un ensemble cohérent permettant de toucher un très large public.
1 - La diffusion de spectacles : « Après la nuit », conte acrobatique et musical pouvant être diffusé au sein de foyers ruraux, salles polyvalentes, églises … pour une centaine de spectateurs.
Droit de cession d'une représentation : 1 580 €, frais de déplacement inclus. Il est éligible à l’aide départementale de diffusion de petites formes en milieu rural. Ce dispositif de diffusion pourra également être étoffé par des temps d’accueils en résidence, en lien avec les appels à projet de la DRAC : milieu scolaire, culture et santé, territoires ruraux, territoire de culture.
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Reçu en préfecture le 1912/2022
2 - Les médiations en milieu scolaire : Publéls Em 2 types d'interventions, en fonction des projets d|:i0.:078-200069722-20221215 2022 69.DE
- Joumées découvertes : sorties scolaires pour se rendre à l'Ecole de Cirk ct expérimenter dans un espace dédié aux pratiques acrobatiques. Capacité d'accueil de 4 classes par jour sur les mois d'avril, mai et juin.
- Stage d'initiation sous chapiteau : le cirque se déplace à l’école et s’installe pendant un temps sur La commune (entre avril et octobre).
Ces deux dispositifs ont déjà été utilisés par quelques communes du territoire : Nallemont, Marques, Conteville, Illois, Ronchois et Foucarmont.
Le coût de la mise en œuvre du chapiteau pour 1 semaine d’implentetion est de 1 200 €, frais de déplacement compris, sous réserve des conditions techniques d’accueils, coût d'intervention pédagogique en sus.
3 - L'action culturelle autour d’un chapiteau :
Pendant l'été, le chapiteau sera implanté pendant au moins une semaine, permettant aux enfants ds pratiquer les arts du cirque, avec comme finalité la création d'une représentation finale.
L'objectif premier est de faire découvrir aux enfants de la CCIABB inscrits sur les accueils de loisirs les arts du cirque, à travers l’expérimentation et La manipulation. La pédagogie utilisée, à la fois simple et adaptée, devra permettre aux enfants de découvrir les arts du cirque sous forme ludique et attrayante.
Les intervenants devront être tout à fait disponibles par rapport aux objectifs pédagogiques et éducatifs mis en œuvre par les centres de loisirs, Notarament à travers l'inclusion des partenaires (EHPAD, IME ….).
Une restitution finale en direction des enfants et des femilles aura lieu en fin de semaine,
C’est un temps d'échange et de partage, coconstruit avec tous les acteurs et partenaires de la semaine. Il se déclinera sur plusieurs temps :
‘Représentation des enfants
‘Représentations d'artistes et de compagnies
“Repes festif
Pour mailler efficacement l’ensemble du territoire, 5 centres ont été identifiés comme pouvant accueillir à tour de rôle cette manifestation :
- Aumale
- Centre Pastel à Rieux
- Blangy-sur-Bresle
- _ Foucarmont
- Ilois
Cette liste n'est pas exhaustive et peut être amendée, complétée suivant les lieux ressources identifiés.
Le coût de la mise en œuvre du chapiteau pour 1 semaine d’implantation est de 1 200 €, frais de déplacement compris, sous réserve des conditions techniques d’accueils. Coût d'une semaine de médiation artistique : 6 120 €, frais de déplacement inclus, droit de cession d’une représentation incluse.
De nouveau, ce volet pourra être soutenu par la DRAC, à travers « l'été culturel » ou « #la culture s’anime en Normandie ».
Pour l’année 2023 — 2024, il est proposé la 3% action du projet : action culturelle autour d’un chapiteau, à destination des centres de loisirs (2 implantations}, sous réserve de subventions.
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Reçu en préfecture le 18/12/2022
Pubtéle Em
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, ||.1D :076-200069722-20221218-2022 59.DE.
- D'approuver le projet d'animation territoriale proposé par la compagnie susvisée ;
- D'’autoriser le Président à prendre les décisions nécessaires pour la bonne exécution de cette programmation ;
- D'engager les démarches aux fins de solliciter toutes les demandes de subventions potentielles (DRAC, Région, Département ….).
Fait en séance les jour,
Le Préi
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