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Déliberation - 26 38 approbation des tarifs des services de restauration scolaire d accueil periscolaire et d accueil de loisirs
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 06h34 par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Déliberation - 26 38 approbation des tarifs des services de restauration scolaire d accueil periscolaire et d accueil de loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
S
L
C
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ID : 074-217400761-20260713-DEL2026_38-DE
Il
CONSEIL MUNICIPAL
EE |
|
REGISTRE DES DELIBERATIONS
EL
rs
EXTRAIT
N°2026-38
COMMUNE DE CHOISY
L'an deux mil vingt-six, le 9 juillet à 20 heures 00 minutes, le Conseil municipal de la Commune de Choisy, dûment convoqué, s'est réuni
en
session ordinaire, à
la
Mairie, sous la
présidence de
Monsieur François
DIZIER, Maire. Date d'envoi de la convocation du conseil municipal :
02/07/2026
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal :
02/07/2026
Membres en exercice : 19 Présents : 12 François DIZIER,
Cédric
REGLI, Anne-Laure
FRANCOZ, Jacqueline CECCON, Jacqueline PECORARO,
Michel SOCQUET-
CLERC, Catherine LAVOREL, Olivier MIGUET, Clément FOUQUE, ALEXANDRE Gwennaëlle, Marion SAGNOL-MOUSSET, HANDLBAUER Andréas Absent ayant donné pouvoir : Xavière MICHELOT à Marion SAGNOL-MOUSSET, Aurore MOSSIERE à Cédric REGLI, Killian L'HOMME à Gwennaëlle ALEXANDRE, Cyril MASSON à
François DIZIER
Absents sans pouvoir : Yves GUILLOTTE, Sylvie AUROY, Simon DESSEIGNE Nombre de suffrages exprimés : 16 Secrétaire de séance : Olivier MIGUET Délibération
n°2026-38
:
Approbation
des
tarifs
des
services
de
restauration
scolaire,
d'accueil
périscolaire et d'accueil de loisirs Vu le Code général des collectivités territoriales
;
Vu la compétence de la commune en matière d'organisation et de gestion des services périscolaires et des accueils de loisirs ; Considérant la nécessité de faire évoluer la grille tarifaire applicable à l’ensemble des services périscolaires et de l’enfance-jeunesse par la création d’une tranche supplémentaire de quotient familial, afin de mieux répartir la participation des familles et de garantir une tarification plus équitable, adaptée à leurs ressources ; Considérant l’évolution des coûts de fonctionnement des services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs ;
Û
Considérant la nécessité d'adapter les modalités de participation financière des familles afin d'assurer l'équilibre financier des services tout en préservant leur accessibilité ;
1.
Approbation des tarifs des services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
Publié le
S L
F4
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ID : 074217400761 -20260718-DEL2026 88 DE
1. Approuve les tarifs de la restauration scolaire
Quotients familiaux
Tarifs
Tranche 1 <1200
5.30€
Tranche 2 : 1201-1300
5.50€
Tranche 3 : 1301-2200
5.80€
Tranche 4 : >2201
6.10€
Réservation des repas Les réservations et annulations des repas devront être effectuées au plus tard 48 heures ouvrées avant le jour d'école concerné, conformément aux dispositions du règlement intérieur. En cas de réservation hors délai, le tarif est désormais de 10,00 € par repas, contre 7,00 € auparavant. 2. Approuve les tarifs des services périscolaires
Goûter
Périscolaire matin et soir
Sauf pour le
(La demi-heure)
è
”
PAI fourni
Quotients Familiaux
par la famille
Tranche 1 : <1200
1.50€
Tranche 2 : 1201-1300
1.20€
1.85€
Tranche 3 : 1301- 2200
2.00€
Tranche 4 : >2201
2.30€
PAI
2.50 €
3.
Approbation des tarifs des services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
Publié le
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ID : 074-217400761-20260713-DEL2026_38-DE
3. Approuve les tarifs de l'accueil de loisirs
Quotients
| Semaine de 5 | Semaine de
PAI
PAI
PAI
Familiaux
jours
4 jours
:
Journée
5jours
4 jours
| Journée
<1200
100€
85€
22€
85€
72€
18€
1201-1300
115€
97€
25€
100€
84€
21€
1301-2200
130€
109€
28€
115€
96€
24€
>2201
145€
121€
31€
135€
108€
27€
Une cotisation annuelle de 20,00 € par famille est instaurée pour l'ensemble des services périscolaires (cantine, accueil périscolaire et accueil de loisirs). Cette cotisation sera facturée une seule fois par année scolaire, sur la première facture émise à la famille, quel que soit le premier service utilisé. 4. Approuver le règlement intérieur Le règlement intérieur des services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs est modifié afin d'intégrer :
°
le délai de réservation et d'annulation des repas fixé à 48 heures ouvrées avant le jour d'école ;
e
le tarif de 10,00 € appliqué en cas de réservation hors délai, en remplacement du tarif de 7,00 € ;
e
la cotisation annuelle de 20,00 € par famille, facturée une seule fois par an, sur la première facture de l'année.
e
2 retards dans le même mois pour récupérer son enfant : 15 € de supplément.
5. Entrée en vigueur et exécution Décide que l’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur au 01/09/2026 et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à leur application. Secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
Olivier MIGUET
ET
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui bourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
3.
Approbation des tarifs des services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
Publié le
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