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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - 04 dev. du territoire avis du domaine sur valeur venale imm. 21 rue jb bechetoille 021 07010 09933)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Immeuble à rénover d’une surface de 270 m²
ADRESSE DU BIEN : 21 Jean-Baptiste Béchetoille – 07 100 ANNONAY, parcelle cadastrée AN 355 d’une contenance de 177 m²
VALEUR VÉNALE : LA VALEUR VÉNALE DE CE BIEN EST ÉVALUÉE À 114 000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA LOIRE
Pôle Ressources et Gestion État
Pôle d’évaluation domaniale
11 rue Mi-carême – BP 502
42 007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Téléphone : 04 77 47 86 98
Mél.:ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sébastien LASSON
Téléphone : 04 77 47 85 95
courriel:sebastien.lasson@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3668643
Réf OSE : 2021-07010-09933
Le 06/04/2021
VILLE D’ANNONAY
1 RUE DE L’HOTEL DE VILLE BP 133 –
07 104 ANNONAY CEDEX 1 – SERVICE CONSULTANT
Ville d’Annonay
Affaire suivie par :Mme Raphaëlle LAURET – raphaelle.lauret @ annonay .fr
2 – DATE
de consultation :22/02/2021
de réception : 22/02/2021
de visite : Pas de visite
de dossier en état : 12/03/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Suite à démolitions réalisées dans le coeur de l’îlot Musée ciblé par la convention
PNRQAD, la commune d’Annonay envisage la cession d’un immeuble à rénover à un
investisseur privé.
Le prix de cession envisagé s’élève à 114 000 €.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Commune d’ Annonay, 21 rue Jean-Baptiste Béchetoille, parcelle cadastrée AN 355 d’une contenance globale de 177 m² :
Immeuble élevé en R+3 d’une surface de 270 m² à rénover entièrement 5 – SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune d’Annonay
- situation d'occupation : Bien libre d'occupation
6 – URBANISME - RÉSEAUX
Zone UAp PLU de la commune d’Annonay.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation est effectuée par comparaison avec des transactions constatées sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Compte tenu de ses caractéristiques physiques et légales, la valeur vénale de ce bien est estimée à 114 000 €.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
1 an
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Sébastien LASSON
Inspecteur des Finances publiques
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