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Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (unknown - 05d dev. du territoire avis du domaine sur valeur venale 24 rue des fosses du champ an 358)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Ruralité,
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DirecTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Ressources et Gestion Etat
Missions Domaniales
11 rue Mi-carême
BP 502
42007 SAINT ETIENNE cedex 1
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sébastien LASSON Téléphone : 04 77 47 85 95 Courriel : sebastien.lasson(@dgfip.finances.gouv.fr Service : ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Réf. : 2019-07010V0636
Saint-Etienne, le 20 juin 2019
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de la Loire
VILLE D'ANNONAY
1 rue de l'Hôtel de ville — BP 133
07 104 ANNONAY CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
d'une contenance de 199 M?
DÉSIGNATION DU BIEN : Parcelle bâtie : immeuble à rénover
ADRESSE DU BIEN : 24 rue des Fossés du champ — 07 100 ANNONAY, parcelle cadastrée AN 358
VALEUR VÉNALE : La valeur vénale de ce bien est évaluée à 65 000 €
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Mai :
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
COMMUNE D'ANNONAY
Mme Raphaelle LAURET
raphaelle.lauret@annonay.fr
19/04/2019
25/04/2019
02/05/2019
11/06/2019
ET À sg
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
L'immeuble se situe au sein de l'îlot dit musée, secteur d'habitat ancien dégradé en cours de requalification, opération dans le périmètre du PNRQAD coeur de ville historique d'Annonay.
Après démolition de constructions parasites prévues en 2019, une cession est envisagée par la ville auprès d'investisseurs privés en vue d'une réhabilitation complète de l'immeuble.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Sur le territoire de la commune d'Annonay, 24 rue des Fossés du champ, parcelle cadastrée AN 358 d'une contenance globale de 199 M:
Immeuble en R +3 comprenant un garage et un commerce de surface très réduite en rez-de-chaussée et de 3 niveaux à usage d'habitation pour une surface cadastrale totale actuelle de 333 M? + 30 M? de dépendances.
Une démolition des constructions vétustes à l'arrière est prévue afin de créer une cour, l'immeuble se composera après travaux de trois logements de 61 M? à réhabiliter, le rez-de-chaussée demeurant inchangé ( petit garage et ancien commerce à adapter )
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire présumé : Commune d'Annonay
- situation d'occupation : Bien libre d'occupation
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
RNU zone constructible 7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation est effectuée par comparaison avec des transactions constatées sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Compte tenu de ses caractéristiques physiques et légales, la valeur vénale de ce bien est estimée à 65 000 €.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
l'an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive,
de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
REX
Sébastien LASSON
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.