Acte - 60 d1706772902431

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Acte - 60 d1706772902431 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 60 d1706772902431)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 31/01/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240130-134276-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 02/02/2024

certifié exact,

Séance du mardi 30 janvier

2024

D-2024/16

Aujourd'hui 30 janvier 2024, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17H59 à 18H24

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 14h55, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h55, Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16h00.

Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 15h00 à 17h00, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h45, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à 17h59, Madame Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 17h59, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 17h59.

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Bordeaux - Projet de renouvellement urbain du Grand Parc -

Centre commercial Europe - Déclassement rétroactif suite à la

vente d'une parcelle entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux

Métropole par acte administratif des 11 avril et 9 mai 2000 -

Autorisation - Décision

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a acquis auprès de la Ville de Bordeaux, par acte en la forme administrative en date des 11 avril et 9 mai 2000 un terrain correspondant à l’actuelle rue Louis Gendreau.

Ce bien doit être prochainement cédé par Bordeaux Métropole à la SARL Proxicommerce Investissement en vue du projet de renouvellement urbain du centre commercial Europe.

Ce terrain n’ayant pas fait l’objet d’un déclassement lors du transfert de propriété entre la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux, il convient de procéder à un déclassement a posteriori dudit terrain au regard des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment son article L2111-2. Ce déclassement peut intervenir conformément à l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

En conséquence, nous vous demandons Mesdames et Messieurs de bien vouloir :

- Décider de déclasser de façon rétroactive la parcelle non cadastrée correspondant à l’actuelle rue Louis Gendreau d’une surface d’environ 3 783 m² conformément à l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 janvier 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET