Acte - 60 d1736934300044

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Acte - 60 d1736934300044 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 60 d1736934300044)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 14/12/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20221213-127385-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 16/12/2022

certifié exact,

Séance du mardi 13

décembre 2022

D-2022/380

Aujourd'hui 13 décembre 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Sauf de 16h00 à 17h10, présidence de Madame Claudine BICHET.

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC,

Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 15h50, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16h03, Madame Alexandra SIARRI présente à partir de 16h55, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 15h40, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu’à 15h40,Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 17h00, Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 17h07.

Excusés :

Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Marie-Julie POULAT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Aziz SKALLI,Mise en jeu de la garantie de la Ville EX-IEEB - Transaction

avec la Banque Populaire du Sud Ouest-Decision-

Autorisation

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux s’est portée garante de second rang pour un emprunt mobilisé en 1999 par l’IEEB (institut européen de l’environnement de Bordeaux) qui avait racheté l’ancien laboratoire municipal ; emprunt contracté auprès de la Banque Populaire du Sud-Ouest (BPSO) destiné à faire des travaux dans les locaux. La garant de premier rang était la société SILLIKER et la ville de Bordeaux avait apporté sa caution pour 50% de la dette.

Le 21 février 2019, la ville a été informée par la banque des montants restant dus par l’IEEB, devenu la SA IPL Atlantique, après sa liquidation judiciaire ; la créance déclarée par la banque s’élevant à 1.416.338,57 €.

La banque s’est tournée vers la société SILLIKER qui détenait une caution de 50% soit 708.169,29 €. Cette dernière a contesté les sommes réclamées, obligeant la BPSO à intenter une procédure juridictionnelle pour contraindre le paiement du garant. Afin de clôturer cette procédure contentieuse, les parties ont trouvé un terrain d’entente sur un montant portant solde de tout compte, à hauteur de 210 000,00 €.

Dans le cadre de l’accord trouvé avec SILLIKER, la BPSO s’est adressée à la Ville de Bordeaux afin qu’un même accord puisse être trouvé au titre de la garantie accordée par celle-ci pour le même montant. Ainsi, par courrier du 6 mai 2022, la BPSO a proposé une transaction sur un montant similaire à l’accord trouvé avec SILLIKER.

Dans le cadre d'une transaction passée avec la Banque dans les conditions de l'art. 2044 du code civil, une délibération spécifique approuvant les termes de la transaction et autorisant le Maire à la signer doit être soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Or cette proposition semble équitable pour chaque partie concernée par cette affaire et cohérente avec le niveau de garantie apporté par la ville (708.169,29 €) mais en tant que garant de second rang. Aussi la ville se propose d’accepter cette transaction ; sachant qu’une provision pour mise en jeu de garantie d’emprunt avait été constituée pour 700 K€ ; provision reprise pour financer cette indemnisation.

C’est pourquoi, il est proposé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à :

Article 1 : accepter la transaction proposée par la Banque populaire du Sud-Ouest dans le cadre de la mise en jeu de la garantie accordée par la ville pour le financement de l’IEEB devenu SA IPL Atlantique suite à sa liquidation.

Article 2 : de verser la somme forfaitaire de 210 k€ pour solde de tout compte ; montant qui sera financé par la reprise de la provision constituée à cet effet et autorisée dans le cadre de la décision modificative 2 du budget 2022. Cette transaction sera imputée au chapitre 65, article 65888, fonction 01 du budget de l’exercice.

Article 3 : à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 décembre 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET