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Arrêté - arrete portant restriction temporaire des manifestations de pleine air
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant restriction temporaire des manifestations de pleine air)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EE J Cabinet du préfet = Service interministériel de défense PRE FET et de protection civile DE SEINE-ET-MARNE Liberté Égalité Fraternité Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Arrêté n° 20241138-CAB du 09/10/2024 portant restriction temporaire des manifestations de pleine air, d’accès au public des espaces boisés et massifs forestiers, la location et la navigation des canoë-kayaks, barques ou toute autre embarcation assimilée VU le Code des transports; VU le Code du sport; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 et L.2216-1; VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-2 et R.311-1; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY est nommé préfet de Seine-et-Marne; CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel des précipitations prévu entre le 09 octobre 2024 et le 10 octobre 2024; | CONSIDÉRANT le niveau de vigilance orange sur le Grand Morin, le niveau de vigilance orange sur l'ensemble du département de la Seine-et-Marne pour un risque de phénomène de pluie et inondation et le niveau de vigilance jaune sur le tronçon Condé-Charenton de la Marne; CONSIDÉRANT le risque de ruissellement important pouvant générer des phénomènes d'inondation et de coulée de boue ; CONSIDÉRANT le risque de débordement de la plupart des cours d'eau du département et en particulier le Grand Morin ; CONSIDÉRANT le risque majeur de chute d'arbre en raison des vents violents et des sols détrempés ; CONSIDÉRANT les conditions de sécurité pour la pratique du canoë-kayak et plus généralement la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisir (barque, rafting); CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; que les mesures édictées temporairement par le présent arrêté répondent à ces objectifs; ARRÊTE ARTICLE 1 : Les manifestations de pleine air sont interdites sur l'ensemble du département de la Seine-et-Marne à compter de ce jour midi et jusqu’au 11 octobre 2024 à midi. ARTICLE 2: l’accès au public des espaces boisés et massifs forestiers est interdit sur l'ensemble du département de la Seine-et-Marne à compter de ce jour midi et jusqu'au T1 octobre 2024 à midi. ARTICLE 3: La location et la navigation des canoë-kayaks, barques ou toute autre embarcation assimilée est interdite à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 12 octobre 2024 minuit sur l'intégralité des cours d’eau de la Seine-et-Marne. ARTICLE:4: Toute violation de l'interdiction édictée du présent arrêté sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. ARTICLE 5 : Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous. ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, Madame le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et les maires des communes abritant des commerces de location de canoë-kayaks sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Fontainebleau, Meaux et Melun. Le Préfet de Seine-et-Marne |: ù i Pierçe ORY Q Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex; un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex OB; un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ielerecours Ir, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2' mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2c mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté. En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)