Arrêté - 2025 12 023

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Arrêté - 2025 12 023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Risoul. Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES "170%

DU MAIRE DE RISOUL

COMMUNE DE

RISOUL ARRETE RELATIF AUX MESURES DE SECURITE A APPLIQUER PENDANT LES OPERATIONS DE DECLENCHEMENT

PREVENTIF D'AVALANCHES PAR GRENADAGE A PARTIR D'HELICOPTERE

SUR LA PORTION DE LA RD 186 SUR LA COMMUNE DE RISOUL

Le Maire de RISOUL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2 211-1 et L 2 212-2 alinéa 5

et L2212-4;

VU l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 Septembre 1978 prévoyant la possibilité d'utiliser des

explosifs pour le déclenchement préventif d'avalanches et le règlement de sécurité adopté dans le cadre

de ce texte ;

VU la circulaire interministérielle N° 80-268 du 24 Juillet 1980 relative au déclenchement préventif des

avalanches ;

VU la circulaire ministérielle N° 88-488 du 7 Novembre 1988 relative au déclenchement préventif des

avalanches par grenadage à partir d’hélicoptère ;

VU le décret 87-231 du 27 mars 1987 ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1987 ;

VU l'arrêté interministériel 800-488 du 7 Novembre 1988 ;

VU l'arrêté du 26 mars 1997 modifié le 31 janvier 2000 ;

VU lautorisation de transport de charges explosives destinées au déclenchement des avalanches

accordée par la Direction Générale de l'Aviation Civile -S.F.A.C.T. aux Société à la SAF Hélicoptères PIDA,

Blugeon Hélicoptères, Héli-Challenge et Hélicoptères de France ;

VU l'avis favorable au PIDA hélicoptère de la RD 186 de Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes en date

du 12 Novembre 2024;

VU l'arrêté municipal N°2025-12-022 en date du 16 décembre 2025 portant approbation du PIDA par

hélicoptère pour la sécurisation d’une portion de la RD 186 d'accès à la station de Risoul ;

VU l'arrêté municipal N°2025-11-011 en date du 28 novembre 2025 portant agrément du personnel de

sécurité ;

VU l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-04-00001 modificatif du 19 décembre 2025 portant autorisation

d'exploiter 3 hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur

la commune de Risoul,

Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du PIDA routier pour l'accès routier à la station de

risoul,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Des déclenchements préventifs d’avalanches par tous moyens appropriés et autorisés pourront être

effectués dans les zones et sur les sites expressément désignés au Plan d'intervention d'Avalanches où

PIDA, sous la responsabilité de Monsieur DINGER Stéphane, Responsable du service des pistes et de la

1sécurité de RISOUL LABELLEMONTAGNE, Directeur des opérations pour le domaine skiable de Risoul,

mis à disposition au titre du PIDA routier.

ARTICLE 2 :

Le Plan d'intervention de déclenchement préventif des avalanches sera établi et mis à jour chaque fois que

nécessaire par le responsable du PIDA. Une carte au 1/10 000ème répertoriant tous les points de tirs et les

zones interdites au public sera jointe à ce plan.

ARTICLE 3 :

En fonction des estimations des risques d’avalanches dont il dispose, le responsable décidera de la mise

en œuvre de tout ou partie du PIDA et en informera les différents intervenants du service des pistes et des

remontées mécaniques. Îl en fera de même à la fin des opérations.

ARTICLE 4 :

L'accès au public sera strictement interdit dans le périmètre des zones de déclenchement et d'extension

des avalanches.

ARTICLE 5 :

Pendant toute la durée des opérations de déclenchement, avant l'ouverture de la station, horaire à prévoir

par le responsable de l'application du plan, les routes desservant les secteurs concernés ne pourront être

utilisées que par le personnel prévu au Plan pour la mise en œuvre; il en va de même pour les accès

effectués par engin de damage, motoneige ou tout autre moyen.

ARTICLE 6 :

Les responsables de l'application du PIDA, les chefs d'équipes artificiers, les pisteurs artificiers, tous

salariés de RISOUL LABELLEMONTAGNE et les vigies demeureront en contact radio du début à la fin des

opérations et ne cesseront l'écoute que sur ordre du responsable de l'application du PIDA.

ARTICLE 7 :

Aucun tir ne sera effectué si le Chef de secteur opérationnel n'a pas la certitude absolue de l'évacuation

totale des zones interdites au public.

ARTICLE 8 :

Le responsable de l'application du PIDA veillera constamment au respect du règlement de sécurité et des

consignes de tir.

ARTICLE 9 :

Le Chef d'exploitation de la société Risoul Labellemontagne, veillera pour ce qui le concerne, à l'application

des consignes de sécurités, définies dans ce plan.

ARTICLE 10 :

Dès la fin des opérations de déclenchement, l'ouverture de la RD 186 et l'accès du public aux zones

d'intervention ne pourront avoir lieu que sur ordre du responsable de l'application du Plan.ARTICLE 11 :

Le présent arrêté sera affiché sur le territoire de la Commune de RISOUL aux endroits habituels et

appropriés notamment au point d'information et d'affichage du service des pistes.

ARTICLE 12 :

DINGER Stéphane, responsable du service des pistes et responsable de l'application du PIDA ou son

suppléant Mr BONFE David,

Mr le Directeur du site Risoul Labellemontagne,

Monsieur le responsable de l'Antenne technique de St Crépin,

Mrs les chefs d'équipes de déclenchement désignés au plan,

Mr le Commandant de la Gendarmerie nationale,

Madame la Gardienne Brigadière de police municipale,

Mr le Directeur de la société d'exploitation d’hélicoptères,

sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché

aux emplacements habituels ainsi qu'en tout lieu qui sera jugé opportun.

ARTICLE 13: Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes,

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Guillestre, - Monsieur le responsable du détachement de Gendarmerie de Risoul, - Monsieur le Directeur de l'Office de tourisme de Risoul,

- Monsieur le Directeur de site de Risoul labellemontagne

ARTICLE 14

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa

transmission au représentant de l'Etat devant le Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François

LECA 13235 MARSEILLE CEDEX 02 — téléphone : 04.91.13.48.13. Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr

Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir

est de deux mois à compter de la réponse explicite de l'auteur ou de la réponse implicite de l'auteur,

laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.

Fait à Risoul, le 16 Décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

005-210501193-20251222-A2025-12-023-AI

Accusé certifié exécutoire Le Maire

Réception par le préfet : 22/12/2025)

Publication : 22/12/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

&