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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-016
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-15-00007 - 2026 0115 DDTM DML
DelegCompetenceNonDeconcentre (3 pages) Page 3
35-2026-01-16-00001 - MED - 2025-35284-001 - ABANDON - CARVAILEHON
(3 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 21-35-1-069 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EIRL
Emmanuel RIVAIN à VITRE (1 page) Page 11
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-15-00007
2026 0115 DDTM DML
DelegCompetenceNonDeconcentre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-15-00007 - 2026 0115 DDTM DML DelegCompetenceNonDeconcentre 3 Direction Départementale PRÉFET ent
D'ILLE- | des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer
Fraternité
Décision du 15 janvier 2026
portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de Saint-Malo
M. Thierry LATAPIE-BAYROO),
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,
Vu le code des transports notamment ses articles R.5561-2 et L.5542-48
Vu le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R.221-13 et R.221-49,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 20171473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
Vu le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes,
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, à compter du 15 octobre 2022
Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
DECIDE
Article 1° :Certificat d'enregistrement des navires de plaisance
La délégation de signature, est donnée à
+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
+ Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
+ Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-15-00007 - 2026 0115 DDTM DML DelegCompetenceNonDeconcentre 4 + Mme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe de service usages, espaces et
environnement marins
+ M. Jean-Jacques MEURY, chef du pôle plaisance, affaires nautiques
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires de plaisance.
Article 2 : État d'accueil
Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :
+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
+ Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
+ Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
+ M. Lionel GESBERT, Chef du pôle gens de mer, navigation professionnelle
Article 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle
La délégation de signature, est donnée à :
+ __ Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
+ Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
+ M. Lionel GESBERT, Chef du pôle gens de mer, navigation professionnelle et adjoint à la cheffe de service gens de mer, pêches et contrôles
+ Mme Marine LANGLAIS, Cheffe du pôle économie maritime, pêche professionnelle embarquée
à l'effet de signer les décisions relatives à la saisie :
- des produits et engins de la pêche de loisir
- des produits et engins de la pêche professionnelle
Article 4 : Randonnée en véhicules nautiques à moteur (VNM)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en VNM :
+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
+ _ Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
+ Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
+ Mme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe de service usages, espaces et environnement marins
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-15-00007 - 2026 0115 DDTM DML DelegCompetenceNonDeconcentre 5 Article 5 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées
Article 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur adjoint
délégué à la mer et au littoral sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine et entrera en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités
adéquates de publicité .
3/3
Fait à Rennes, le 15 janvier 2026
Le directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilain
Thierry LAFAPIE-BAYROO
À
7 f: 4
/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-15-00007 - 2026 0115 DDTM DML DelegCompetenceNonDeconcentre 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-16-00001
MED - 2025-35284-001 - ABANDON -
CARVAILEHON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-16-00001 - MED - 2025-35284-001 - ABANDON - CARVAILEHON 7 E 3 Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 14 janvier 2026 n° 2026-01-JM dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de
garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvu
d'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considéré
comme abandonné ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2-1 du code des transports, l'autorité administrative
compétente de l'Etat peut procéder à la réquisition des personnes et des biens en vue de mettre fin
au danger ou à l'entrave prolongée que représente le navire.
Considérant qu'à la suite de la rupture de ses amarres le navire objet de la présente décision a fait
l'objet d'une première sécurisation afin de l'empêcher de repartir à la dérive.
Considérant toutefois que, malgré cette sécurisation, le navire présente un risque de naufrage en
raison des roches sur lesquelles il repose. Que, dès lors, le navire constitue une entrave aux activités
nautiques dans la zone de mouillage située à proximité immédiate et représente un risque imminent
de pollution ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin sans délai au risque que présente ce navire pour la
sécurité et l'environnement ;
DÉCIDE
sous la référence 2025-35284-001
Article 1°":
Compte-tenu de l'urgence de la situation et du risque qu'il représente pour la sécurité et
l'environnement, le navire portant sur sa coque l'inscription « CAVAILEHON Saint-Malo » sera évacué
sans délai à compter de la publication de la présente décision. Il sera procédé à son déséchouement
et à son amarrage sur une bouée de mouillage à proximité.
Article 2 :
L'intervention sera réalisée aux frais et risques du propriétaire.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-16-00001 - MED - 2025-35284-001 - ABANDON - CARVAILEHON 8 Article 3 :
Le propriétaire du navire est mis en demeure de récupérer son navire avant le lundi 2 mars 2026. Passé
ce délai une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.
Article 4 :
Le propriétaire du navire est invité à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Ille-et-Vilaine :
* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
° par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 5 :
La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du
JÉRAMENEN à Al laine.gouv. frActions-de-f-Etat Mer:li 1
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise
en demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 14/01/2026
Pour le préfet du département et par délégation.
É sien du SRrVCE Usages
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-16-00001 - MED - 2025-35284-001 - ABANDON - CARVAILEHON 9 CAVAILEHON
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-16-00001 - MED - 2025-35284-001 - ABANDON - CARVAILEHON 10 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-15-00008
Arrêté n° 21-35-1-069 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement EIRL Emmanuel RIVAIN à VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 21-35-1-069 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EIRL Emmanuel RIVAIN à VITRE 11 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du jeudi 15 janvier 2026
portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 21-35-1-069
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une
période de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2021, de l'établissement dénommé EIRL Emmanuelle RIVAIN,
exploité 23 rue Raoul David à 35500 VITRE sous le numéro d’habilitation n° 21-35-1-069 ;
Vu le mail en date du 14 janvier 2026 indiquant la cessation d'activité à compter du 30 septembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Mme Emmanuelle RIVAIN, gérante, pour
l'établissement dénommé EIRL Emmanuelle RIVAIN, exploité 23 rue Raoul David à 35500 VITRE, est
abrogée à compter du 15 janvier 2026.
Article 2 - MM. le sous-préfet de Redon et maire de Vitré, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfef de Redon,
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 21-35-1-069 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EIRL Emmanuel RIVAIN à VITRE 12