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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 201 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 201 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-201
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-08-00007 - 2025 07 01 DDTM AP frayeres 35 signe (3 pages) Page 3
35-2025-04-28-00009 - Carto AP frayeres35 2025 crustace2 (1 page) Page 7
35-2025-04-28-00010 - Carto AP frayeres35 2025 poisson1 (2) (1 page) Page 9
35-2025-04-28-00011 - Carto AP frayeres35 2025 synthese (1 page) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRPJJ
35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action
éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte en Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 13
35-2025-09-15-00001 - Arrêté portant tarification 2025 du centre
éducatif fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par
l'association Groupe SOS Jeunesse (3 pages) Page 18
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-08-00007
2025 07 01 DDTM AP frayeres 35 signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00007 - 2025 07 01 DDTM AP frayeres 35 signe 3 Direction Départementale
PAR LES des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délimitant les zones de frayères dans le département d'Ille-et-Vilaine en
application de l’article L432-3 du code de l’environnement
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de
l'Ille-et-Vilaine ; :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 modifié fixant la liste des espèces de poissons et de
crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1
du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015 délimitant les zones de frayères dans le .
département d'Ille-et-Vilaine en application de l'article L. 432-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique d'Ille-et-Vilaine à la transmission du projet d'arrêté en date
du 7 mars 2025;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 25 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
émis lors de sa séance du 22 avril 2025 ;
Vu la participation du public réalisée sur le site internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine du 29 avril au 22 mai inclus et l'absence d'observation ;
Considérant la nécessité de préserver les frayères de lamproie marine, lamproie de rivière,
lamproie de Planer, truites, saumon atlantique, chabot, vandoise figurant sur la première liste
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00007 - 2025 07 01 DDTM AP frayeres 35 signe 4 et les frayères de grande alose, brochet figurant sur la seconde liste visées à l'arrêté du 23 avril 2008 présentes dans le département ;
Considérant la nécessité de préserver les zones de croissance et d'alimentation des écrevisses
à pattes blanches visées à l'arrêté du 23 avril 2008 présentes dans le département ;
Considérant que les inventaires prévus par le Il et le 111 de l'article R. 432-1-1 doivent être mis
à jour au moins une fois tous les dix ans, et que l'arrêté initial a été notifié en date du 29 juin
2015 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : L'objet de l'arrêté
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015 délimitant
les zones de frayères dans le département d'Ille-et-Vilaine en application de l’article L. 432-3
du code de l'environnement.
Article 2 : Inventaire liste 1 « poissons »
L'inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-1 du code de l’environnement (partie de cours d'eau
susceptibles d'abriter des frayères de lamproie marine, lamproie de rivière, lamproie de
Planer, truites, saumon atlantique, chabot, vandoise) est constitué des parties de cours d'eau
visées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Inventaire liste 2 « poissons »
L'inventaire prévu à l’article R. 432-1-1-II du code de l'environnement (partie de cours d'eau
sur lesquels ont été observés la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de
grande alose, de brochet) est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Article 4 : Inventaire liste 2 « crustacés »
L'inventaire prévu à l’article R. 432-1-1-III du code de l’environnement (partie de cours d'eau
sur lesquels ont été observées des écrevisses à pattes blanches) est constitué des parties de
cours d’eau visées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Définitions
Constitue une frayère à poissons au sens de l’article L. 432-3 du code de l'environnement
toute partie de cours d'eau visée dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l’article L. 432-
3 du code de l’environnement toute partie de cours d'eau visée dans l'annexe 3 du présent
arrêté.
Article 6 : Sanctions
Aux termes de l’article L 432-3 du code de l'environnement, des sanctions pénales pourront
être encourues en cas de destruction de frayères ou de zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole et de crustacés sans déclaration ou autorisation
préalable.
Article 7 : Mise à jour
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00007 - 2025 07 01 DDTM AP frayeres 35 signe 5 Les inventaires ci-annexés sont mis à jour une fois tous les dix ans et, le cas échéant, par
arrêtés complémentaires à l'occasion de nouveaux éléments de connaissances probants.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine
pendant une durée de trois mois et transmis pour information dans toutes les mairies du
département d'Ille-et-Vilaine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
— par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois ;
— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
—- 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
de recours contentieux.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Vitré-Fougères,
Saint-Malo et Redon, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes d'ille-et-Vilaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le () 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00007 - 2025 07 01 DDTM AP frayeres 35 signe 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-28-00009
Carto AP frayeres35 2025 crustace2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-28-00009 - Carto AP frayeres35 2025 crustace2 7 PRÉFET Cartographie des inventaires frayères en Ille-et-Vilaine - 2025 ET-VILAINE un . , ie Deuxième liste crustacés
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Sources DDTM ca OFB, AELB, IGN BDTopo ———— Partie de cours d'eau: Liste 1 [___] Département Créée le : 28/04/2025 — Partie de cours d'eau: Liste 2p Réseau hydrographique (non exhaustif) © DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite . — | . ————— Partie de cours d'eau : Liste 2c œ Villes principales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-28-00009 - Carto AP frayeres35 2025 crustace2 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-28-00010
Carto AP frayeres35 2025 poisson1 (2)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-28-00010 - Carto AP frayeres35 2025 poisson1 (2) 9 PRÉFET Cartographie des inventaires frayères en Ille-et-Vilaine - 2025 ET-VILAINE un . . Deuxième liste poissons
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DDTM35/METSSI/PL
Sources * DDTM Le OFB, AELB, IGN BDTopo ———— Partie de cours d'eau : Liste1 [_____] Département Créée le : 28/04/2025 © DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite Partie de cours d'eau : Liste 2p Réseau hydrographique (non exhaustif) Partie de cours d'eau: Liste 2c © Villes principales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-28-00010 - Carto AP frayeres35 2025 poisson1 (2) 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-28-00011
Carto AP frayeres35 2025 synthese
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-28-00011 - Carto AP frayeres35 2025 synthese 11 PRÉFET Cartographie des inventaires frayères en Ille-et-Vilaine - 2025 ET-VILAINE
Be Synthèse (toutes listes confondues)
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—MORBIHAN
Réseau hydrographique (non exhaustif)
_————+ Partie de cours d'eau: Liste 2c œ Villes principales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-28-00011 - Carto AP frayeres35 2025 synthese 12 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-15-00002
Arrêté portant tarification 2025 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'évaluation et d'action éducative géré par
l'association de la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte en Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine 13 PRÉFET Direction interrégionale de la protection D'ILLE- judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'investigation Éducative du Service d'Évaluation et d'Action Éducative géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à l’'Adulte en Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;
Vu le code de la justice pénale dés mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 autorisant la création d’un service d'investigation
éducative, sis Parc d'affaires La Bretèche 35760 Saint-Grégoire, géré par l'association de
la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation du 23 mai 2014;
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 24 juin 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courrier du 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2025;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 02juillet 2028 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine 14 Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SEVAE, sis
Parc d'affaires La Bretèche géré par l'association de la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte en
Ille-et-Vilaine, sont autorisées comme suit :
à Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe |: | Dépenses afférentes à l'exploitation courante FRNESS è %
Dépenses |SOUPE IT | 718989,54€ | 961156,35 € ; Dépenses afférentes au personnel
Groupe IIl : |
Dépenses afférentes à la structure 296 32881 ;
Groupe| :
Produits de la tarification 934 850,08 €
Groupe II:
ais Autres produits relatifs à l'exploitation SsoGrE 61156 SS € Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 2 506, D2
Article 2 : |
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation
éducative (MJIE) est fixé à 3 223,62 € (934 850,03 € / 290 mineurs).
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 3 172,50 euros du 1° janvier 2025 au 31 août 2025 pour 150 mineurs,
- 3 278,39 euros du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 pour 140 mineurs.
A compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l'acte 2025, soit 3 223,62 €.
Article 3 :
Les dépenses nettes 2025 sont arrêtées à la somme de 934 850,03 €.
Article 4 :
Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine et
notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de
Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine 15 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Rennes, le 1 5 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine 16 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00002 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action éducative géré par l'association de la sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine 17 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-15-00001
Arrêté portant tarification 2025 du centre
éducatif fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé,
géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00001 - Arrêté portant tarification 2025 du centre éducatif fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 18 PRÉFET irection interrégi D'ILLE- Direction interrégionale de la protection
ET-VILAINE judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
| ARRÊTÉ
portant tarification 2025 du Centre Educatif Fermé « Le Marquisat »
situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
le code de l’action sociale et des familles ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine; :
l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la
justice pénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant
l'ordonnance et fixant l'entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;
l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 décembre 2006 portant autorisation de
création du Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat », géré par l'Association Diagrama ;
l'arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 26 juillet 2019 autorisant la cession de
la gestion du Centre Éducatif Fermé de Gévezé au profit du Groupe SOS Jeunesse ;
l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation du Centre Éducatif Fermé Le Marquisat au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
le courrier en date du 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CEF du Marquisat a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2025;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00001 - Arrêté portant tarification 2025 du centre éducatif fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 19 Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 10 juillet 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Éducatif Fermé « Le Marquisat » sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels nr éneuros
Groupe |:
273 341,30 €
Dépenses afférentes à l'exploitation
Groupe Il :
Dépenses | 1646 627,13 € | 2 522 540,95 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 602 572,52 €
Groupe |:
Produits de la tarification 2 368 560,59 Groupe Il :
. eu ee 0,00 € Éscstres Autres produits relatifs à l'exploitation 2 522 540,95 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encais- TR OUSAE sables
Dépenses refusées CA 2023 10 914,47 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité
de tarification à la somme de 2 388 560,59 €.
Article 3 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1°’ janvier de l'exercice 2026 et jusqu'à l'intervention
de l'arrêté qui la fixe, l'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2025, soit 199 046,72 €.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après
notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de
Nantes, sis 2 place de l’Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification. |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00001 - Arrêté portant tarification 2025 du centre éducatif fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 20 Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Rennes, le {5 SEP, 2025
Pour le préfet, par délégation,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-15-00001 - Arrêté portant tarification 2025 du centre éducatif fermé "Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 21