Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 004 du 05 03 26

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 004 du 05 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 004 du 05 03 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2026-03-004

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2026-03-03-00002 - 06-2026 Récépissé déclaration SAP Marine

HENZLER (2 pages) Page 3

DREAL Bourgogne Franche-Comté /

39-2026-03-04-00001 - 20260304 APMD Alain ANDREY Lavans (4 pages) Page 6

Préfecture du Jura /

39-2026-03-02-00002 - AP portant modification des statuts CA ECLA +

statuts (9 pages) Page 11

2DDETSPP 39

39-2026-03-03-00002

06-2026 Récépissé déclaration SAP Marine

HENZLER

DDETSPP 39 - 39-2026-03-03-00002 - 06-2026 Récépissé déclaration SAP Marine HENZLER 3Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP100108711 - Acte 06/2026

N°SIRET 10010871100019

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu lé décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;

Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marine HENZLER - 365 avenue Paul Seguin — 39000 LONS-LE-SAUNIER, le 3 février 2026;

LE PRÉFET DU JURA

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 3 février 2026 par Madame Marine HENZLER en qualité de dirigeante pour l'organisme “Marine HENZLER” dont l'établissement principal est situé 365 avenue Paul Seguin - 39000 LONS- LE-SAUNIER et enregistré sous le N° SAP100108711 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Entretien de la maison et travaux de ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETSPP 39 - 39-2026-03-03-00002 - 06-2026 Récépissé déclaration SAP Marine HENZLER 4Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

A Lons-le-Saunier, le 3 mars 2026

La directrice départementale adjointe

Isabelle MOREL

DDETSPP 39 - 39-2026-03-03-00002 - 06-2026 Récépissé déclaration SAP Marine HENZLER 5DREAL Bourgogne Franche-Comté

39-2026-03-04-00001

20260304 APMD Alain ANDREY Lavans

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-03-04-00001 - 20260304 APMD Alain ANDREY Lavans 6E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement EU JURA Bourgogne-Franche-Comté t10erti Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant mise en demeure

N°AP-2026-12-DREAL

Société Alain ANDREY

SIRET : 34190834100033

ZA le planchamp

39170 Lavans-lès-Saint-Claude

Site d'exploitation:

AOIT : 0100002566

ZA le planchamp

39170 Lavans-lès-Saint-Claude

LE PRÉFET DU JURA

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales

applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter (enregistrement) n° AP-2022-80-DREAL du 23 décembre 2022 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 février 2026 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du

2 février 2026 ;

Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées sur ce projet ;

Considérant que la société Alain Andrey :

— n'a fait réaliser aucune mesure du niveau de bruit et de l'émergence ;

- n'a pas équipé l'orifice d'écoulement issu du bassin de rétention des eaux d'extinction incendie d’un dispositif automatique d'obturation ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-03-04-00001 - 20260304 APMD Alain ANDREY Lavans 7— n'a pas équipé ses installations de dispositifs de protection contre la foudre ;

— n'a pas mis en place, au droit du mur séparant le hall des produits finis et le hall des matières premières, une porte coupe-feu conforme au degré de résistance requis ;

— n'a pas assuré, pour certaines ouvertures réalisées dans les éléments séparatifs, un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments ;

— n'a pas observé les mesures de prévention des risques applicables à la charge de batteries dans la cellule de stockage des produits finis.

Considérant que ce qui précède constitue des non-conformités à certaines dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales et de l'arrêté préfectoral susvisés ;

Considérant que, par suite, la prévention des dangers et des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'environnement, prévue à l’article L. 512-7 du même code, ne peut être regardée comme démontrée ;

Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Alain Andrey de respecter les prescriptions afférentes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,

ARRÊTE

Article 1°"- Objet

La société Alain Andrey est mise en demeure pour son établissement sis à Lavans-lès-Saint-Claude (39170), ZA le planchamp, de respecter :

l.- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :

—les dispositions du point 5.4 de l'annexe | de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662, en effectuant une mesure du niveau de bruit et de l'émergence ;

—les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661, en mettant en œuvre les dispositifs de protection contre la foudre et les mesures de prévention associées ;

—les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661, en assurant, pour les ouvertures concernées et réalisées dans les éléments séparatifs, un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments ;

—les dispositions de l'article 211 de l'arrêté préfectoral n° AP-2022-80-DREAL du 23 décembre 2022 susvisé, en mettant en place, au droit du mur séparant le hall des produits finis et le hall des matières premières, des portes coupe-feu conformes au degré de résistance requis ;

Il. - dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté :

—les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661, en équipant l'orifice d'écoulement issu du bassin de rétention des eaux d'extinction incendie d’un dispositif automatique d'obturation ;

214

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-03-04-00001 - 20260304 APMD Alain ANDREY Lavans 8—les dispositions du point 2.212 de l'annexe | de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en respectant les mesures de prévention des risques relatives aux postes de chargement des batteries de chariots aménagés au sein des cellules de stockage.

Article 2 - Sanctions

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative

peut arrêter Une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 - Notification et publicité

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société Alain Andrey.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée :

° au maire de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude ;

* à la sous-préfecture de Saint-Claude ;

+ _ à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).

Le préfe Fait à Lons-le-Saunier, le = li MARS 2026

ard Colliex

314

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-03-04-00001 - 20260304 APMD Alain ANDREY Lavans 9Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction.

Elle peut faire l'objet d’un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement : 1° D'un recours administratif:

— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-

Saunier) ;

— soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia

1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex);

2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative :

— par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; — par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.

Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,

de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision

(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

En application du troisième alinéa du 1° et du premier alinéa du 4° du II de l’article L. 171-8 du code de

l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation,

d'amende administrative ou d'astreinte journalière ordonnée par l'autorité administrative devant le

juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

414

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-03-04-00001 - 20260304 APMD Alain ANDREY Lavans 10Préfecture du Jura

39-2026-03-02-00002

AP portant modification des statuts CA ECLA +

statuts

Préfecture du Jura - 39-2026-03-02-00002 - AP portant modification des statuts CA ECLA + statuts 11DU JUR à SECRÉTARIAT

Liberté G E N É RA L

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la

légalité

Bureau des relations avec les

collectivités locales et de l'expertise

juridique

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ECLA

ARRÊTE N°

LE PREFET,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modification statutaires et de transferts des compétences ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161214-002 du 14 décembre 2016 portant création d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) et de la communauté de communes du Val de Sorne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ECLA n° DCC-2025-114 du 13 novembre 2025 notifiée aux communes membres le 25 novembre 2025 proposant de modifier ses statuts ;

Vu les délibérations favorables des communes membres de Baume-les-Messieurs (19/12/2025), Bornay

(09/12/2025), Briod (22/01/2026), Cesancey (15/12/2025), Chille (17/12/2025), Chilly-le-Vignoble (11/12/2025), Condamine (25/11/2025), Conliège (18/02/2026), Courbouzon (10/12/2025), Courlans

(13/02/2026), Courlaoux (19/12/2025), Frébuans (11/12/2025), Geruge (26/11/2025), Gevingey (04/12/2025), Le Pin (16/12/2025), L'Etoile (10/12/2025), Lons-le-Saunier (15/12/2025), Macornay (12/12/2025), Moiron (30/01/2026), Montaigu (29/01/2026), Montmorot (10/12/2025), Pannessières (04/12/2025), Perrigny (03/12/2025), Publy (29/01/2026), Revigny (23/12/2025), Saint-Didier (19/12/2025), Trenal (16/02/2026), Verges (07/01/2026), Vernantois (03/12/2025), Vevy (16/12/2025) et celles réputées favorables des communes de Messia-sur-Sorne et Villeneuve-sous-Pymont ;

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté d'agglomération ECLA ;

8 rue de la préfecture - CS 60648 1/2

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

wWww.jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2026-03-02-00002 - AP portant modification des statuts CA ECLA + statuts 12Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:

ARRÊTE

Article 1 : Les statuts de la communauté d'agglomération ECLA sont modifiés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 : Les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de la communauté d'agglomération ECLA, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Lons-le-Saunier, le 0 2 MARS 2026

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

2/2

Préfecture du Jura - 39-2026-03-02-00002 - AP portant modification des statuts CA ECLA + statuts 13| | /# gif A»

_ 4 de

Bun Vas De 2 —— Lons Agglo ——

Communauté d'Agglomération

Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA)

Statuts

Préambule

La Communauté d'Agglomération ECLA - Espace communautaire Lons Agglomération

- est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, constitué conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), regroupant 32 communes et près de 35 000 habitants. Elle a pour objet la mutualisation des ressources dans l'intérêt général, afin de renforcer la

cohésion territoriale, développer l'économie locale, améliorer l'offre de services publics et garantir une gestion efficace et durable des ressources.

Article 1 : Constitution — Dénomination — Siège

Il est formé entre les communes suivantes: Baume les Messieurs, Bornay, Briod, Cesancey, Chille, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Frébuans, Geruge, Gevingey, Le Pin, L'Etoile, Lons-le-Saunier, Macornay, Messia-sur-Sorne, Moiron, Montaigu, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Publy, Revigny, Saint-Didier, Trenal, Verges, Vernantois, Vevy, Villeneuve-sous-Pymon

une communauté d'agglomération dénommée « Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) ».

Le siège de l’'ECLA est fixé à Lons-le-Saunier — 4, avenue du 44ème RI.

Article 2 : Organisation et fonctionnement

L'organisation générale repose sur un conseil communautaire délibérant, accompagné de commissions thématiques et d'un bureau composé du président, de vice-présidents (dans les limites de l’article L5211-10 du CGCT), et éventuellement d'autres membres.

Le conseil communautaire se réunit sur convocation du président au moins quatre fois par an.

Le règlement intérieur est établi conformément à l'article L2121-8 du CGCT.

Préfecture du Jura - 39-2026-03-02-00002 - AP portant modification des statuts CA ECLA + statuts 14Article 3 : Compétences obligatoires

La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences qui suivent, conformément à l’article L.5216-5 du CGCT.

1. Développement économique

Création, aménagement, gestion et entretien de zones d'activité économique (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) d'intérêt communautaire.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17, soutien à l'innovation économique et aux entreprises locales, développement de pépinières et espaces de coworking,.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Promotion du tourisme, valorisation du patrimoine culturel et naturel, dont les études et les éventuels travaux pour la labellisé Grand Site de France de la reculée de Baume les Messieurs et la création d'offices de tourisme.

2. Aménagement de l'espace communautaire

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Plan local d'Urbanisme Intercommunal — Habitat & Mobilité (PLUi - HM), documents d'urbanisme et cartes communales.

Création et réalisation de zones d'aménagement d'intérêt communautaire. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code .

3. Équilibre social de l'habitat

politique du logement d'intérêt communautaire ;

actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées et lutte contre l'habitat insalubre:;

amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

Préfecture du Jura - 39-2026-03-02-00002 - AP portant modification des statuts CA ECLA + statuts 154, Politique de la ville

° élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

° animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance :

° _ programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations (GEMAPI)

° Entretien et aménagement des cours d'eau, bassins, et restauration des zones humides.

° Gestion des ouvrages de prévention contre les inondations et protections

hydrauliques, actions de prévention des risques hydrologiques.

6. Accueil des gens du voyage

° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, terrains familiaux locatifs et aire de grand passage, accompagnement social des populations itinérantes, conformément à la réglementation.

7. Collecte et traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés

° Organisation du tri sélectif, gestion des infrastructures de collecte et des centres de traitement.

° Promotion de l'économie circulaire, sensibilisation des habitants à la réduction des déchets.

8. Eau — Assainissement - GEPU

* Compétence Eau Potable, incluant :

- La production, alimentation et distribution d'eau potable.

- La gestion et la protection de la ressource en eau

- La modernisation des infrastructures

Préfecture du Jura - 39-2026-03-02-00002 - AP portant modification des statuts CA ECLA + statuts 16- La sensibilisation des usagers à la sobriété hydrique

La compétence est exercée en régie directe sous l'appellation « Régie Eau Potable d'ECLA ».

* Compétence Assainissement des eaux usées, incluant :

- La collecte, transport et traitement des eaux usées

- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif

La compétence est exercée en régie directe sous l'appellation « Régie Assainissement d'ECLA ».

* Compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), incluant :

- collecte, transport, stockage et prétraitement des eaux pluviales urbaines

- sensibilisation des usagers aux solutions d'infiltration à la parcelle

Article 4 : Compétences optionnelles

En fonction des priorités territoriales, ECLA Lons Agglo peut exercerles compétences suivantes :

e Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : ° Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

+ Action sociale d'intérêt communautaire, et notamment gestion des établissements d'accueil du jeune enfant, du guichet unique et du Relais Petit Enfance, insertion sociale, accompagnement des publics fragiles, recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services et information/accompagnement aux familles ; + Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

e Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, développement des espaces verts, lutte contre les pollutions et nuisances sonores, soutien à la maîtrise de la demande énergétique ;

Article 5 : Compétences facultatives

Dans le cadre de ses missions, ECLA Lons Agglo peut également exercer tout ou partie des compétences suivantes selon les besoins et délibérations du conseil communautaire :

e Mobilités — Déplacements doux : ECLA est compétent pour définir et impulser,

à l'échelle du territoire, les politiques en faveur des modes de déplacement

doux ; il est également compétent pour créer, aménager et entretenir les voies

douces inscrites au Schéma Directeur des Déplacements Doux, les chemins4

Préfecture du Jura - 39-2026-03-02-00002 - AP portant modification des statuts CA ECLA + statuts 17de randonnées inscrits au PDIPR, et les infrastructures liées aux modes de

transports alternatifs en cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial

(PCAET) :

Le cadre d'intervention d'ECLA au titre de cette compétence concerne :

° La promotion, l'animation et les dispositifs d'accompagnement des modes de transports alternatifs

° Les voies vertes y compris les équipements afférents : parkings relais, relais vélos, appuis vélos, mobilier.

° Les pistes cyclables y compris les éléments de séparation de la voirie et les équipements afférents : signalétique directionnelle, appuis vélos et abris vélos.

e Les parkings relais des modes alternatifs de transport, Y compris la si- gnalétique d’information

e Les chemins de randonnées y compris le balisage, les panneaux direc- tionnels, les panneaux relais info-services et les tables de lecture

+ Les liaisons piétonnes

Les éléments non mentionnés ci-dessus sont exclus de la compétence notam-

ment la signalisation horizontale et verticale de sécurité liée au pouvoir de po-

lice de circulation du maire.

Soutien au développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Actions en faveur de l'environnement et de la santé (lutte contre espèces invasives, développement des circuits courts, réduction des pesticides, énergies renouvelables, actions de santé publique d'échelle communautaire, contrat local de santé).

Rédaction d'un plan intercommunal de sauvegarde

Soutien aux manifestations événementielles d'envergure communautaire selon des critères définis dans un règlement d'intervention (nombre et origine des participants , durée de la manifestation, budget, nombre de sites, promotion du territoire, impact économique...).

_ Soutien à l'enseignement supérieur, à la recherche, à l'innovation et aux projets d'éducation artistique et culturelle.

ECLA est compétent pour être candidat au label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire » et assurer le développement de ce label.

Soutien au développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Soutien au développement des infrastructures numériques.

Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) : Les contingents secours incendie versés au SDIS sont financés par la Communauté d'Agglomération

Actions dans le domaine des pratiques sportives :

e ECLA est compétent pour assurer les contrôles de mise en charge des

buts sportifs des équipements communautaires et des équipements

Préfecture du Jura - 39-2026-03-02-00002 - AP portant modification des statuts CA ECLA + statuts 18communaux des communes membres d'ECLA, de basket-ball, hand-ball,

football et rugby, concernés par les articles R 322-19 à R 322-26 du

Code du Sport complétés par le décret n°2016-481 du 18 avril 2016.

Les communes membres d'ECLA continuent d'assurer les autres presta-

tions réglementaires (contrôles intermédiaires des buts qui ne sont pas

transférés à ECLA et tenue des registres correspondants)

e ECLA est compétent pour le versement des subventions sportives

ordinaires et exceptionnelles de fonctionnement, hors subventions

d'animations, aux clubs sportifs relevant d'une fédération sportive

reconnue par le ministère des sports.

e ECLA est compétent pour le versement de subventions d'équipement dans le cadre de l'achat de matériel structurant par un club sportif, la réalisation de travaux par une association sur ses biens propres, qui concourent à son développement

e Prestations de service d'entretien des installations d'assainissement non

collectif.

De manière globale, la Communauté d'Agglomération ECLA est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de la Communauté d'Agglomération.

Article 6 : Intérêt communautaire

L'intérêt communautaire est défini par délibérations du conseil communautaire, permettant de distinguer les actions d'échelle intercommunale de celles restant à l'échelle communale. Sont notamment considérés d'intérêt communautaire:

« Les voies structurantes reliant plusieurs communes et facilitant la circulation intercommunale, les dispositifs de gestion du trafic et de sécurité routière. + Les équipements culturels et sportifs accueillant des événements intercommunaux, le réseau des médiathèques, bibliothèques, conservatoires, et structures sportives soutenues et gérées à l'échelle communautaire.

e La gestion des structures de garde et d'accueil pour la petite enfance.

Article 7 : Dispositions finales

Préfecture du Jura - 39-2026-03-02-00002 - AP portant modification des statuts CA ECLA + statuts 19Les présents statuts intégrant toute modification ou correction nécessaire pour la conformité avec la réglementation, les décisions du conseil communautaire et les arrêtés préfectoraux en vigueur, pourront être modifiés ou révisés selon les modalités et procédures définies par le CGCT.

Ils constituent la référence pour l'action intercommunale et garantissent un exercice structuré et efficace des compétences de la Communauté d'Agglomération ECLA.

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