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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 24ann1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Culture et patrimoine,
1
Procès-verbal de transfert des biens et installations de la
commune de ROUEN à la METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Entre les soussignés
La Commune de Rouen représentée par son Maire, dûment habilité à signer le
présent procès-verbal par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre
2016
ci-après désignée la Commune,
Et
La Métropole Rouen Normandie, représentée par son Président, dûment habilité à
signer le présent procès-verbal par décision du ci-après désignée la
Métropole,
Vu,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1
et suivants, L.5211-5, L.5217-2 et L.5217-5,
- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole
dénommée « Métropole Rouen Normandie »,
- Les statuts de la Métropole, approuvés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet
2015,
- La délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2015 portant
délégation de pouvoir au Président,
- Les délibérations du Conseil municipal de Rouen du 6 juillet 2015 et du 30
novembre 2015 relatives au transfert des compétences voirie, urbanisme, défense
extérieure contre l’incendie, énergie, crematorium, et marché d’intérêt national entre
la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,
- Les délibérations du Conseil municipal de Rouen du 14 novembre 2016 relatives au
transfert des musées et de la taxe d'aménagement entre la Ville de Rouen et la
Métropole Rouen Normandie. 2
Considérant que la première réunion du Conseil de la Métropole s’est tenue le 09
février 2015,
PREAMBULE :
En vertu des dispositions de l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des
communes membres les compétences en matière d’aménagement économique,
social et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de
l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et la
protection et la mise en valeur de l’environnement et de politique de cadre de
vie déclinées par la loi.
Par l’effet des dispositions combinées des articles L5211-5, L.1321-1 et suivants et
L.5217-5 du CGCT, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le
territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont
mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un
procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique
de ces biens et droits.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune
indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
C’est pourquoi, en application desdites dispositions, les parties ont entendu constater
le transfert des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’exercice des
compétences transférées par la commune de Rouen à la Métropole.
Ces éléments étant exposés, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet :
Par le présent procès-verbal, la commune de Rouen, met à la disposition de la
Métropole, qui l’accepte, l’ensemble des équipements, matériels et ouvrages
nécessaires à l’exercice de ses compétences et constate le transfert de propriété
opéré depuis le 09 février 2016 par l’effet de l’article L.5217-5 du CGCT.
Article 2 – Consistance, état et situation juridique des biens immobiliers et mobiliers : 3
Les biens immobiliers et mobiliers transférés sont désignés en annexe au présent
procès-verbal.
S’agissant des biens immobiliers, cet état doit comprendre : la désignation du bien,
sa localisation, le numéro d’inventaire, la date et la valeur d’acquisition, le compte par
nature, la durée d’amortissement et le montant des amortissements à l’année du
transfert.
Article 3 - Modalités du transfert :
Conformément à l’article L5217-5 du CGCT les transferts sont réalisés à titre gratuit
et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit ni taxe.
Article 4 - Emprunt :
Conformément aux dispositions du procès-verbal de la Commission locale
d’évaluation des transferts de charge en date du 30 novembre 2015, l’encours de
dette (théorique) transféré par la commune de Rouen à la Métropole s’élève à
6 540 746 €.
La Métropole mandatera au profit de la commune de Rouen le montant de l’annuité
conformément au tableau d’amortissement annexé au présent procès-verbal.
Article 5 – Date d’effet :
En application de l’article L.5217-5 du CGCT, la mise à disposition des biens a pris
effet le :
- 1er janvier 2015 concernant les biens relatifs aux compétences voirie,
urbanisme, défense extérieure contre l’incendie, énergie, crematorium, et
marché d’intérêt national,
- 15 juillet 2015 concernant les biens relatifs au stade Robert Diochon,
- 1er janvier 2016 concernant les biens relatifs aux Musées des Beaux-Arts, de
la Céramique, du Secq des Tournelles et du Muséum d’histoire naturelle.
Article 6 – Charges et conditions :
La Métropole assume depuis les dates énoncées dans l’article 5 l’ensemble des
droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion, assure le
renouvellement des biens mobiliers, autorise l’occupation des biens et en perçoit le 4
fruit. Elle est substituée de plein droit à la commune de Rouen dans l’ensemble des
contrats en cours relatifs à ces biens.
Article 7 – Réitération par acte authentique et publicité foncière :
Le présent procès-verbal sera réitéré par acte authentique lequel fera l’objet d’une
publicité foncière.
Article 8 – Litiges :
Pour tout litige relatif à l’application du présent procès-verbal, la Métropole et la
commune de Rouen conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le
département avant tout recours contentieux éventuel.
Fait à Rouen A Rouen
Le Le
Pour la Métropole Rouen Normandie, Pour la Commune,
Le Président Le Maire