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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0710 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0710)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, 17 C 0710

séance du 19/10/2017

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT

LILLE - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - (2) - Rives de la Haute Deûle - Extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel - mise à disposition de l'étude d'impact et participation en ligne - bilan de la procédure et autorisation du projet - Approbation du dossier de création de ZAC modifié

SITE ET RAPPEL DU CONTEXTE

Le site des "Rives de la Haute Deûle" s'étend de part et d'autre de l'ancien canal de la Deûle, sur les territoires des communes de Lille et de Lomme. En 2000, ce secteur d’environ 100 hectares a fait l’objet d’une étude de définition ayant conduit à l’établissement d’un plan de référence global, puis au lancement d’un 1er secteur opérationnel sous forme d’une ZAC de 25 hectares environ actuellement en cours d’achèvement.

Compte tenu de la capacité d'évolution du projet urbain, le Bureau de communauté avait décidé, par délibération n° 13 B 0119 du 12 avril 2013, la réalisation d'études ayant permis de réinterroger le schéma directeur de 2000, d’identifier le potentiel de densification de la ZAC du 1er secteur opérationnel et de délimiter de nouveaux secteurs d’interventions.

Sur cette base il est décidé d’engager le projet de densification et d’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel afin de profiter de son rayonnement et de son succès opérationnel.

Ce nouveau périmètre comprend ainsi :

- le périmètre de la ZAC du 1er secteur opérationnel,

- le secteur du marais sud à l’ouest,

- la presqu’île Boschetti au sud-ouest,

- l’ilot dit Gallieni / Anatole France au nord.

Ce périmètre présente une capacité de mutation à court terme et un potentiel programmatique partagé par l’ensemble des acteurs. Les objectifs d’aménagement de ce secteur sont les suivants :

- densifier l’aménagement de la ZAC existante en profitant de tout son potentiel de développement,

- déployer la mixité urbaine mise en œuvre dans le secteur de la ZAC existante, - poursuivre et renforcer la dynamique économique d’EuraTechnologies, - poursuivre le développement d’un territoire de vie et d’appropriation par une multiplicité de pratiques touristiques, sportives, créatrices, culturelles et festives ;

- préparer la transition de l’habitat et du tertiaire vers une programmation plus économique favorisant le développement de la Ville productive.17 C 0710

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Une phase de concertation préalable s’est tenue du 29 novembre 2016 au 7 avril 2017, dont le bilan a été tiré lors du conseil communautaire du 1 juin 2017.

LE PROJET ARRÊTÉ

Le projet couvre une superficie de 38 ha, comprenant les 25 ha de la ZAC actuelle, et représente un programme global de 356 000 m² de surface de plancher (SP) :

- 152 000 m² SP déjà consommée dans le cadre de la ZAC actuelle, - 204 000 m² SP à construire dans le cadre de la densification et l’extension de la ZAC.

Les 204 000 m² SP à construire se répartissent de manière à mettre en œuvre une mixité fonctionnelle et sociale :

- 92 000 m² à destination de logement, soit 45 % du programme pour environ 1350 logements,

- 92 000 m² à destination tertiaire, d’activités et d’équipements, soit 45 % du programme,

- 20 000 m² affectable à du logement, du tertiaire ou des équipements selon les besoin, à définir dans le temps de l’opération, soit 10 % du programme.

Le programme tertiaire – activité s’inscrit dans la poursuite du pôle d’excellence numérique, y compris sous des formes plus productives.

Le programme habitat prévoit la répartition suivante :

- 35 % de logement locatifs d’insertion (PLUS PLAI),

- 5 % de logement à loyer intermédiaire (PLS),

- 12,5 % d’accession sociale,

- 12,5 % d’accession maîtrisée,

- 35 % de logement libre.

Ce programme se complète par la réalisation d’une nouvelle école, rue Winston Churchill et du développement d’un équipement d’échelle métropolitaine sur la pointe Boschetti face à la gare d’eau. Le prolongement de l’avenue ML Delwaulle, la voie de la Tortue et la réalisation de nouvelles allées piétonnes desservant les ilots à construire permettront un maillage renforcé en direction du quartier Marais de Lomme, et de mettre en lien le paysage du canal, marqué par les aménagements menés dans le cadre de la ZAC actuelle et celui de la Deûle, plus ouvert et naturel.

IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET PARTICIPATION DU PUBLIC

La consultation des documents par le public et le recueil de ses observations et propositions ont été organisées comme suit :17 C 0710

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- annonce au public de la procédure 15 jours avant son lancement, par voie de presse et d’affichage, et sur le site internet de la MEL,

- mise à disposition du public du 17 juillet 2017 au 18 août 2017 d’un dossier papier comprenant l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale, la note d’information apportant les premiers éléments de réponse, et d’un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public. Ce dossier a été mis à disposition à l’hôtel de ville de Lille et de Lomme, à la mairie de quartier des Bois Blancs et à la MEL aux heures habituelles d’ouverture des bureaux,

- le même dossier était également consultable et téléchargeable en format numérique sur le site internet de la MEL et accompagné d’un registre en ligne.

Des avis ont été inscrits sur les registres mis à disposition du public : - Sur le site internet de la MEL : 34 avis exprimés,

- A la ville de Lille : aucun avis exprimé,

- A la ville de Lomme : 4 avis exprimés,

- A la Mairie des Bois Blancs : 6 avis exprimés,

- Au siège de la MEL : aucun avis exprimé.

Par ailleurs, 1 courrier a été reçu au siège de la MEL pendant ce temps de mise à disposition.

Les principaux thèmes abordés lors de cette consultation sont repris dans les pièces du bilan annexé à la présente délibération.

Les 45 avis recueillis par le public ont été pris en considération permettant de dégager des thématiques récurrentes.

Motif à décision

- Le processus de concertation : Les obligations réglementaires ont été remplies, pour autant il est proposé de mettre en place un processus de concertation durant la période de démarrage de l’opération avec les habitants. - Les déplacements et le stationnement : Le stationnement est géré par programme et il sera nécessaire de gérer les phases transitoires, tant en terme de stationnement que de circulation. Par ailleurs, d’autres observations ne relevant pas du projet pourront être mise en œuvre par la suite. Dans la formalisation du projet et ses déplacements ultérieurs, une attention et un travail particulier sera mené sur le développement des modes doux et la circulation pacifiée.

- La biodiversité, la gestion transitoire et la mise en place d’un potager collectif : Le travail de définition de la suite du projet sera approfondi sur la valorisation des continuités écologiques dans le développement du projet. De plus, des résonnances pourront être trouvées avec d’autres démarches telles que celles des jardins partagés en lien avec la collaboration des villes.17 C 0710

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- La densité : Les fondements du projet se basent sur un parti pris de renouvellement urbain et de développement de logements dans les objectifs définis par le PLH. Cependant, la mise en œuvre et la prolongation de l’écoquartier et ses objectifs sont maintenus et demanderont la mise en œuvre dans des développements ultérieurs de formes urbaines permettant de préserver des espaces libres et de ménager des aménités en lien avec le développement du projet.

- La qualité des équipements et espaces publics : le travail engagé sur l’animation du site et sa mixité programmatique sera poursuivi, en reprenant les points forts existants comme l’activité culturelle et associative déjà présente sur le site et en prenant en compte la capacité de proposition des habitants. Dans ce cadre, et dans le développement des espaces publics, la question de la valorisation de l’eau sera particulièrement étudiée en lien avec les développements déjà envisagés dans le cadre de la préfiguration de la gare et des réflexions en cours sur le site de la gare d’eau et du bras de Canteleu. La nécessite d’augmenter l’offre en équipements publics compte tenu de l’évolution du secteur est retenu. Une programmation d’équipements et de commerces sont d’ores et déjà prévue et devront permettre de conserver la qualité de vie déjà présente dans le quartier existant et également, une bonne greffe du nouveau quartier, en couture avec le Vieux Bois Blanc et le Marais de Lomme.

- Le projet : Les modalités de la mixité et les conditions d’une non concurrence des nouvelles polarités mises en place avec l’offre commerciale existante devront être étudiées. La qualité d’espace public développé sur la première phase du projet sera poursuivie dans le cadre des objectifs commerciaux existants. Une attention particulière sera également portée sur la nature et la densité au titre des objectifs inscrits dans l’Ecoquartier de la ZAC existante et les objectifs de développement durable souhaités dans le cadre de son extension. La prise en compte de la valorisation de l’eau est également un des éléments retenus et fera l’objet de réponse.

- Gare d’eau : Le projet se fera en accord avec son environnement en respectant ce qui se fera autour y compris l’économie fluviale. La définition et le dimensionnement du port de plaisance et des ouvrages associés seront également des problématiques requestionnés visant la préfiguration d’une infrastructure portuaire sur la gare d’eau.

- Autres : Les problématiques en lien avec le périmètre et le projet sont retenues. Le besoin d’équipement scolaire est retenu ainsi que la demande de préservation des structures associatives existantes. Des réflexions seront engagées sur ces problématiques.

Sur cette base, les observations n’ont pas conduit à remettre en question le projet dans son état de définition actuel, et ont permis de mettre l’accent sur les thématiques et points d’attention qui seront à étudier précisément dans le cadre des développements ultérieurs du projet. Dans ce cadre, un avis favorable a été émis pour engager le projet de densification et d’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel afin de profiter de son rayonnement et de son succès opérationnel, sur17 C 0710

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la base du plan directeur élaboré sur les 100 hectares du secteur des Rives de la Haute Deûle.

AUTORISATION ET POURSUITE DU PROJET DE ZAC

Motif à décision : Il est ainsi proposé d’autoriser le projet d’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle.

Il convient alors de modifier le dossier de création. Dans ce cadre, conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, le dossier de création de la ZAC étendue ci- annexé comprend :

- le rapport de présentation,

- le plan de situation,

- le plan de délimitation du périmètre de la ZAC,

- le régime de la ZAC au regard de la taxe d’aménagement,

- l’étude d’impact, pour laquelle le résumé non technique de l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale sont annexés à la présente délibération.

Conformément à l’article L.331-7, 5° du code de l’urbanisme, seront exonérés de la taxe d’aménagement les constructions et aménagements réalisés dans la zone d’aménagement concertée, le coût des équipements publics sera mis à la charge des constructeurs ou aménageurs. Ces derniers participeront au coût des voies et réseaux publics intérieurs à la zone, ainsi que des équipements correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone, en application de l’article R.331-6 du code de l’urbanisme.

Les villes de Lille et de Lomme ont été sollicitées sur ce dossier de création de ZAC conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le dossier a été soumis au conseil municipal de la ville de Lomme du 5 octobre 2017 et au conseil municipal de la ville de Lille du 6 octobre 2017.

Le bilan de mise à disposition de l’étude d’impact, le dossier d’étude d’impact et son annexe sont consultables sur « Flash Conseil ».

En conséquence, la commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil de la Métropole Européenne décide :

1) De tirer le bilan de la procédure de mise à disposition du public de l’Etude d’impact et d’autoriser le projet d’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel dans les termes et conditions développées dans les pièces du bilan annexé à la présente délibération,

2) D’approuver le dossier de création modifié de l’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle sur le territoire des communes de Lille et Lomme, dont le programme annexé à la présente délibération, tiendra compte dans sa déclinaison territoriale des équilibres nécessaires entre les espaces publics et les espaces bâtis.17 C 0710

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3) D’exonérer de taxe d’aménagement sur les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC,

4) D’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité, conformément à l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme,

5) D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document faisant suite à cette délibération.

Résultat du vote : Adopté à la majorité

Le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017