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Déliberation - D 07 30 2024 40 Depot DP Verchere 1
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - D 07 30 2024 40 Depot DP Verchere 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/08/2024 Reçu en préfecture le 07/08/2024 Publié le 08/08/2024 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANC4 ID : 071-217101054-20240730-2024 40-AU SAONE-ET-LOIRE , - - ne LUE I CANTON MACON Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE CHARNAY-lès-MACON DÉCISION DU MAIRE Objet: dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme pour les travaux de rénovation de l'espace Verchère LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MÂCON VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 autorisant le maire à procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme, de démolition, de transformation ou d’édification des immeubles communaux : CONSIDÉRANT le projet de rénovation de l’espace de la Verchère, 367 chemin de la Verchère à Charnay-lès-Mäcon ; CONSIDÉRANT qu'il convient pour réaliser ces travaux de procéder au dépôt d’une déclaration préalable de travaux au regard des règles d'urbanisme ; DÉCIDE Article ler: de procéder au dépôt de la déclaration préalable de travaux et à l’autorisation de travaux ERP pour l'espace de la Verchère dont les crédits sont inscrits en autorisation de programme au budget de la commune. Article 2 : le Maire et le Trésorier municipal de Mâcon sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 30 juillet 2024 ristine Robin Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21016 Dijon Cedex, ou sur le site wwwtelerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la présente décision ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.