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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C075 09 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C075 09 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Transports, C- 75-09-2022

Votants : 72

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 19 septembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 26 septembre 2022

TRANSPORTS ET MOBILITÉ - SIMPLIFICATION DE L’ORGANISATION STATUTAIRE DE NIORT TERMINAL - REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LA SMO ET LANCEMENT DE LA DISSOLUTION DE LA SAEML

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie- Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Claude BOISSON à Jacques BILLY, Sophie BROSSARD à Corinne RIVET BONNEAU, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucy MOREAU à François GUYON, Mélina TACHE à Noélie FERREIRA.

Titulaire absente suppléée :

Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.

Titulaires absents :

Florent JARRIAULT, Richard PAILLOUX.

Titulaires absents excusés :

Bastien MARCHIVE, Florence VILLES.

Titulaires absents pour déport :

Jérôme BALOGE, Thierry DEVAUTOUR, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Sonia LUSSIEZ, Dominique SIX.

Président de séance : Jacques BILLY

Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZC- 75-09-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022

TRANSPORTS ET MOBILITÉ - SIMPLIFICATION DE L’ORGANISATION STATUTAIRE DE NIORT TERMINAL - REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LA SMO ET LANCEMENT DE LA DISSOLUTION DE LA SAEML

Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.225-246 et suivants ;

Vu les statuts de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEML) Niort terminal promotion, et notamment ses articles 29 et 33 ;

Créé le 26 juillet 2009, le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Niort terminal, composé de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) des Deux-Sèvres, de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre (CCHVS) et de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), est chargé de l’aménagement et de la gestion des trois sites ferroviaires présents sur le territoire des collectivités locales membres :

- Sur le site de Niort – quartier Saint Florent, avec un terminal multimodal ; - Sur le site « Atlansèvre » de la commune de la Crèche ;

- A Prahecq, sur le site desservant le parc d’activités « la Fiée des Lois ».

Parallèlement au développement et/ou à la restructuration de ces infrastructures ferroviaires, les membres du SMO ont souhaité déléguer la promotion et la commercialisation de ce projet à une structure dédiée.

C’est à ce titre et avec ces objectifs que la SAEML « Niort terminal promotion » a été créée le 7 juillet 2011, cette société anonyme regroupant les membres du SMO avec des actionnaires privés. Un contrat de délégation de service public est signé en juin 2016 entre le SMO Niort Terminal et la SAEML Niort Terminal Promotion, pour une durée de 7 ans (jusqu’au 31.05.2023).

Entre temps, le SMO A fait édifier une plateforme de transport combiné et un bâtiment d’exploitation sur le site de Saint Florent. L’investissement de 8,4 M€ a été financé par emprunt (5,6 M€ auprès du Crédit Agricole le 26 juillet 2013 et subventions (2,8 M€) dont FEDER : 2,1 M€, Etat : 0,1 M€, Région : 0,5 M€).

En 2016, un premier train se lançait au départ du site de Saint Florent vers Marseille/Perpignan/Italie affrété par la SAS Modal Ouest. L’activité commerciale n’a toutefois pas été suffisante, de ce fait Modal Ouest s’est arrêté fin 2018, ainsi que la ligne Niort – Marseille.Sans autre client, le site de Saint Florent a été mis en sommeil début 2021, même si les recherches de nouveaux clients se sont poursuivies via un commercial employé par la SAEML. L’objectif de la mise en sommeil étant de réduire au maximum les charges de fonctionnement. En parallèle, le SMO a renégocié son emprunt et un avenant au contrat de délégation de service public a été passé en les deux structures visant à réduire le loyer de 430 à 260 K€/an.

Toutefois, en juin 2021, l’assemblée générale extraordinaire de la SAEML a acté que les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social.

Fort de ce constat, le Conseil d’Agglomération a délibéré en décembre 2021 pour la constitution de provision, afin de couvrir un risque de dépréciation des éléments financiers à hauteur de 50% de la participation de la CAN, soit 1 180 000 €.

Le 1er juillet 2022, la CAN reprend la gouvernance du projet Niort Terminal et constate que le site de Saint Florent n’a pas de perspectives commerciales confirmées. Concomitamment, la situation financière de la structure se trouve très dégradée, puisque les capitaux propres de la SAEML (4 millions d’euros pour les actionnaires : CAN : 59%, CCHVS : 25%, CCI 79 : 15%, SMO : 1%, 5 particuliers : 20 € chacun) seront épuisés d’ici la fin de la délégation de service public, prévue le 30 avril 2023 au plus tard.

Considérant ces éléments, la dissolution de la SAEML s’impose et va être proposée par la CAN aux autres associés de la SAEML.

Cette dissolution entrainera la perte du loyer d’exploitation pour le SMO, qui devra néanmoins poursuivre le remboursement de l’emprunt renégocié (25 ans) à hauteur de 4 160 950 €, et dont la CAN est garant. L’échéance trimestrielle s’élève à 47 249,64 €, avec un restant dû avant échéance au 01/11/2022 de 4 014 243,79 € à répartir selon les clés suivantes : 50% CAN ; 25% CCI 79 ; 25% Haut Val de Sèvre.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve la demande de dissolution amiable anticipée de la SAEML « Niort terminal promotion » ;

- Sollicite la SAEML pour la réunion d’une assemblée générale extraordinaire de dissolution, afin de procéder à la désignation d’un liquidateur.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 72

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Jacques BILLY

Vice-Président Délégué