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Arrêté - DEL 20250326 13 Station classee de tourisme Annexe
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Convocation - DEL 20250326 13 Station classee de tourisme
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Arrêté - DEL 20250326 13 Station classee de tourisme Annexe
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250326 13 Station classee de tourisme Annexe 1 Formulaire demande classement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250326 13 Station classee de tourisme Annexe 1 Formulaire demande classement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
ANNEXE II
DOSSIER DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME
DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME
Collectivité sollicitant le classement :
Communauté d’agglomération du Grand Dax pour la commune de Dax.
Joindre au dossier la délibération
Périmètre du classement en station de tourisme :
Commune de Dax.
N° INSEE de la commune
40088
Joindre un plan en cas de classement d’une fraction de commune
Date de la dénomination touristique de la collectivité entrant dans le périmètre du classement :
15 mai 2024 par l’arrêté préfectoral BITC n°2024-177.
Joindre l’arrêté de dénomination touristique
(Cadre réservé à la préfecture)
Date de dépôt du dossier :
(Cadre réservé à la préfecture)
Date de complétude du dossier :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Conditions d’octroi du classement Éléments justificatifs versés au dossier
1° Accès et circulation dans la commune touristique
Présence d’une signalisation routière, cyclable et piétonne de
jalonnement vers l’office de tourisme et les lieux touristiques.
Annexes 1-1et 1-8.
Mise à disposition, à titre gratuit ou payant, d’au moins un mode
actif ou alternatif à la voiture individuelle permettant :
- la mobilité sur le territoire de la commune et l’accès aux principaux
lieux touristiques,
- et, le cas échéant, la desserte des principaux lieux touristiques
depuis la gare ferroviaire ou routière.
La commune assure l’information relative à cette mise à disposition
et, le cas échéant, à cette desserte
Annexes 1-2/1-3/1-4-1-5/1-
7 et 1-9.
Mise à disposition sur le territoire de la commune d’un accueil, de
services et d’infrastructures spécifiques adaptés aux besoins des
touristes à vélo.
Annexe 1-6.
2° Accès à internet
Implantation, dans au moins deux espaces publics distincts, d’un
accès gratuit et permanent à un réseau wifi, assorti d’une
communication incitant à la sobriété numérique
Annexes 2-1/2-2.
3° Hébergements touristiques dans la commune
Présence d’au moins une offre hôtelière et de trois autres types
d’hébergement parmi ceux visés à l’article R. 133-33 du code du
tourisme.
Annexes 3-1/3-2 .
Classement, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du
code du tourisme, d'au-moins soixante-dix pour cent de l'offre
d'hébergements touristiques marchands relevant de la compétence de
l'organisme mentionné à cet article.
Annexe 3-3.
4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune
Présence d’un office de tourisme de catégorie I, ou d’un bureau
d’information touristique relevant d’un office de tourisme
intercommunal de catégorie I et répondant aux exigences en matière
d’accueil en langues étrangères et d’ouverture au public de cette
catégorie.
Annexe 4 « Accueil,
information et promotion
touristiques sur la
commune ».
5° Services de proximité
Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :
« - des services de restauration ;
« - des commerces de bouche ;
« - un service bancaire ;
« - un service de consommation courante ;
« - pendant la période touristique, un marché hebdomadaire
favorisant la commercialisation de produits locaux ou dont le mode
de production et de distribution est respectueux de l’environnement.
Annexes 5-1 à 5-5.
Présence d’une offre pharmaceutique sur le territoire de la commune
ou présence d’une officine de pharmacie dans un rayon de vingt
minutes de trajet automobile.
Annexe 5-6.
Présence d’autres professionnels de santé sur le territoire de la
commune ou dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.
Annexe 5-7.
6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique
La commune propose pendant la période touristique des activités
journalières variées dont le programme est diffusé par l’office de
tourisme, ou par le bureau d’information touristique, et elle répond à
au moins 5 des critères suivants :
Supprimer les rubriques ci-
dessous inutiles.
a) Bénéficie de la marque d’Etat « Destination pour tous » ou Annexe 6-1.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 présence d’au moins deux établissements labellisés « Tourisme &
Handicap ».
b) Présence d’au moins un restaurant utilisant des produits locaux et
engagé dans une démarche plus respectueuse de l’environnement
Annexe 6-2.
c) Organisation régulière de visites d’entreprises du patrimoine
vivant, d’établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, ou
d’exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation
de leur activité et, le cas échéant, la vente de leurs produits.
Annexe 6-3.
d) Organisation par la commune, ou avec son soutien, d’un
événement majeur, annuel ou biennal, de nature culturelle ou de
mise en valeur de productions artisanales ou gastronomiques ou du
patrimoine naturel local.
Annexe 6-4.
e) Présence d’un établissement thermal au sens de l’article R. 1322-
52 du code de la santé publique.
Annexe 6-5.
f) Présence d’au moins 20 équipements, espaces, sites, ou itinéraires
de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du
recensement national des équipements, espaces et sites de pratique
établie par le ministre chargé des sports.
Annexe 6-6.
g) Ouverture d’un équipement culturel public ou privé. Annexe 6-7. h) Ouverture au public d’un site ou monument naturel, historique
classé ou inscrit.
Annexe 6-8.
i) Organisation d’un circuit pédestre ou cyclable de visite culturelle
ou de découverte du patrimoine naturel de la commune.
Annexe 6-9.
7° Urbanisme et actions en matière d’environnement
Existence d’un document d’urbanisme applicable définissant les
objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de
l’économie touristique de la commune.
PLUI-H en date du 18
décembre 2019, annexe 7-1.
Existence d’un document spécifique définissant la stratégie et les
objectifs de la commune en matière de tourisme durable, notamment
la gestion durable des flux touristiques, et de sobriété énergétique,
dont une version mise à jour est transmise à la Préfecture de
département au 6ème anniversaire de l’arrêté préfectoral classant la
commune.
Note de synthèse regroupant
l’ensemble de la stratégie et
des objectifs de la commune
de Dax en matière de
développement durable, le
rapport de développement
durable du Grand Dax en
date du 16 février 2024,
annexe 7-2.
Existence d’un espace vert équipé ou d’une zone naturelle
susceptible d’accueillir les visiteurs.
Annexe 7-3.
Sensibilisation des agents de la commune, des acteurs économiques
du tourisme et des touristes à l’environnement et au changement
climatique.
Annexe 7-4.
Démarche active en faveur du développement durable caractérisée
par la satisfaction d’au moins deux des critères suivants :
« - insertion, dans les autorisations d’occupation temporaire du
domaine public conclues par la commune en vue de l’organisation
d’activités de tourisme, de restauration ou de loisirs, de clauses
environnementales de nature à assurer la préservation du patrimoine
naturel et l’intégrité des sites dans lesquels ces activités sont
organisées ;
« - engagement de la commune dans un dispositif gouvernemental
de préservation de l’environnement ayant notamment pour objectif
la préservation des plages ou la suppression de l’utilisation de
pesticides ;
« - présence sur le territoire de la commune d’au moins un point de
recharge pour véhicules électriques ou hybrides accessible au public,
Annexe 7-5.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 à raison d’un point de recharge par tranche de vingt places de
stationnement ;
« - mise à disposition, sur le territoire de la commune, de casiers afin
de favoriser le dépôt temporaire de bagages.
8° Hygiène, équipements sanitaires et gestion des déchets sur le territoire de la commune Avis de l’Agence régionale de santé concernant l’hygiène publique,
dont, notamment, la qualité de l’eau potable de la commune ou de la
fraction de commune concernée par le classement, ainsi, le cas
échéant, que la qualité des eaux de baignade.
Annexe 8-1.
Présence de sanitaires publics, entretenus quotidiennement en
période touristique, à raison d’un sanitaire public par tranche de 5
000 unités de capacité d’accueil d’une population non permanente,
sans que le nombre total de sanitaires soit inférieur à deux, et dont au
moins un est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Annexe 8-2.
Mise à disposition du public, en nombre suffisant et selon une
répartition adaptée aux flux touristiques, de cendriers et de poubelles
permettant la collecte séparée des ordures ménagères résiduelles,
emballages, verres et bio déchets. La commune assure une
information à jour facilement accessible relative aux points et modes
de collecte des déchets.
Annexe 8-3.
9° Sécurité
Elaboration par la commune d’un document présentant sa stratégie et
les mesures prises pour accueillir l’afflux de population en période
touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention
de la délinquance et de gestion des risques.
Annexe 9 « Sécurité ».
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Joindre à la demande les éléments suivants :
Une note de présentation synthétique répondant aux obligations de l’article R. 133-37 du code du tourisme comportant les éléments de preuve (approximativement une quinzaine de pages) ;
Un support électronique de type clé USB rassemblant les illustrations photographiques, plans et documents requis par l’article R. 133-37 du code du tourisme et l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Fait à Dax, le
Julien DUBOIS,
Maire de Dax
Président du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025