Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 04 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 04 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Neuveville-devant-Lépanges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du 15 avril 2022

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de La Neuveville devant Lépanges. Sous la présidence de M. Damien ADAM, Maire.

Convocation adressée le 08 avril 2022 avec l’ordre du jour suivant :

- Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2022

- Vote des participations syndicales 2022

- Vote des subventions aux associations pour 2022

- Approbation des Budgets Primitifs 2022 pour la Commune et le Service Eau - Autorisation de virements de crédits de chapitre à chapitre

- Informations et questions diverses

Sont présents : Damien ADAM, Thierry AUBERT, Christelle BLEEKER, Patrick MUNIER, Dominique PARADIS, Eric ROBERT, Anne-Laure TACCA

Sont excusés : Angélique CLAUDOT, Martial LEMASSON, Sébastien TACCA et Anne FOLKMANN (procuration à Damien ADAM)

Nombre de conseillers en exercice : 11 / Nombre de membres présents : 7. Le quorum est atteint.

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ajouter deux points à l'ordre du jour :

- Approbation de modification des statuts de la CSBI de Laveline du Houx/La Neuveville devant Lépanges

- Admissions en non-valeur

FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE 2022

Vu le Code général des Impôts

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire précise que, d’après les informations reçues, le montant à verser au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources est de 22 852 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents FIXE les taux des taxes locales comme suit :

Taux de taxe foncière sur le foncier bâti : 36,39 %

Taxe foncière sur le foncier non bâti : 22,36 %

Pas d'augmentation des taux cette année.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une augmentation du taux de Cotisation Foncière des Entreprises a été votée par la Communauté de Communes.

PARTICIPATIONS SYNDICALES 2022

Monsieur le Maire présente à l’assemblée diverses notifications de participations reçues de structures syndicales auxquelles la Commune adhère.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’inscrire au Budget Primitif 2022, section de FONCTIONNEMENT, les crédits nécessaires au paiement des participations suivantes :

 A l'article 65568 :

- C.S.B.I Docelles : 250,00 €

- C.S.B.I Laveline du Houx/La Neuveville : 7 100,00 €

- S.M.I.C. : 310,00 €

 A l'article 6281 :

- Association des Maires des Vosges : 198,42 €

- Association des Maires Ruraux des Vosges : 125,00 €

- Association du Massif Vosgien : 60,00 €- SI Maison de retraite intercommunale de Bruyères : 134,68 €

- France Bois Forêt : 232,30 €

- Agence Technique Départementale : 320,40 €

- Conseil Architecture Urbanisme : 85,00 €

Augmentation de la participation de la CSBI de Laveline du Houx/La Neuveville devant Lépanges : - en partie, suite à l'achat d'un véhicule. Monsieur le Maire rappelle que le but est d'acheter un premier véhicule, à un coût moindre pour les communes. Les frais seront tous divisés par deux puisque l'acquisition est faite en commun avec Laveline du Houx. Les communes ne possèdent pas de garage pour le moment, le véhicule sera donc stationné chez l'employé communal. Un marquage de la voiture sera réalisé au nom des deux communes.

La remorque n'est pas intégrée à la gestion de la CSBI mais elle sera prêtée à la commune de Laveline du Houx quand elle en aura besoin.

5 conducteurs par commune seront désignés pour l'assurance.

- pour le fleurissement du cimetière, les bordures ne rentrent pas dans la subvention accordée par l'Agence de l'Eau, la CSBI a donc pris cette dépense à sa charge.

L'année prochaine, la cotisation à l'ASA (Association Syndicale Autorisée) de l'Ancerf sera à verser. Son montant sera beaucoup plus important que la dernière fois (18 € en 2019) car il a été décidé que la cotisation évoluerait en fonction de la surface possédée au delà d'un hectare.

CSBI de Docelles/Le Boulay/Xamontarupt : le mur écroulé a été refait l'année dernière. L'emplacement pour les urnes est à revoir. Dominique Paradis a aiguillé les membres de la CSBI vers la solution des mini-tombes telles que celles présentes dans le cimetière de Saint Jean du Marché.

Maison de Retraite Intercommunale de Bruyères : Monsieur Patrick Munier, délégué à la MRI, explique que le prix journalier est très intéressant. Le budget de fonctionnement est bon, il n'y a donc pas d'augmentation du tarif.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal VOTE les subventions qui seront versées par la commune pendant l’année 2022 :

- ADAVIE 30,00 €

- A.D.M.R 30,00 €

- Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles 50,00 €

- Association de parents d'élèves "Les Calicottes rouges" 500,00 €

- Anciens combattants Légion Vosgienne 60,00 €

- Association Familiale de Lépanges 100,00 €

- Athlé Vosges Pays de Bruyères (Athlétisme) 60,00 €

- Bleuets de France 8,00 €

- Croix Rouge Bruyères 30,00 €

- Section Locale UDC/AFN de Lépanges sur Vologne et environs 20,00 €

- Stade Municipal de Bruyères 50,00 €

- Espérance de Bruyères 20,00 €

- Judo Club de Cheniménil 80,00 €

AUTORISATION DE VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE

A compter du 1er janvier 2022, la Commune de La Neuveville devant Lépanges applique leréférentiel budgétaire M 57 dont la généralisation à toutes les collectivités locales est envisagée au

1er janvier 2024.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités, des règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions.

Ainsi en matière de fongibilité des crédits, l’organe délibérant peut autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le virement maximum autorisé ne peut excéder 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; les taux choisis peuvent êtres différents selon les sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Il est précisé également que ces virements de crédits seront soumis au contrôle du représentant de l’Etat, seront transmis au comptable public pour contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios et que l’assemblée délibérante en sera informée lors de la plus proche séance. Il est proposé, d’autoriser Monsieur le Maire, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à hauteur de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal, - DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à hauteur de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Cette délibération permet de transférer des crédits d'un chapitre à l'autre en investissement notamment, tout en respectant le budget voté en avril

APPROBATION DES STATUTS DE LA C.S.B.I. DE LAVELINE DU HOUX/LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Dominique PARADIS, Président de la Commission Syndicale des Biens Indivis de Laveline du Houx/La Neuveville devant Lépanges. Les statuts de la C.S.B.I. doivent être mis à jour :

Modifications de l’article 1 (biens gérés par la C.S.B.I.) :

1°) En 1989 la parcelle cadastrée section 420A numéro 382 lieudit "Le Village" d'une contenance de 22 ares a été intégrée au périmètre des biens gérés par la C.S.B.I.

Or, en 1990 les communes membres de la C.S.B.I. ont procédé à un échange de parcelles avec Madame Sylvette THIRIET veuve de Monsieur Florent PEDUZZI suivant acte reçu par Maître Bernard JARDEL les 5 juin et 31 octobre 1990, aux termes duquel :

 Madame PEDUZZI a cédé aux 2 Communes (44/100émes pour La Neuveville et 56/100èmes pour Laveline du Houx) la parcelle cadastrée section 420 A numéro 592 pour 14 centiares  Les 2 Communes ont cédé à Madame PEDUZZI la parcelle numéro 590 qui provient de la division de la parcelle numéro 382 en 2 parcelles : la parcelle numéro 590 et la parcelle numéro 591 pour 21 ares 86 centiares qui reste appartenir aux 2 Communes (44/100émes pour La Neuveville et 56/100èmes pour Laveline du Houx).

2°) La C.S.B.I. va acquérir un véhicule de marque Citroën, Berlingo, immatriculé BP-244-JZ, pour un montant de 3 000 €. Ce véhicule doit être intégré dans les biens gérés par la Commission.

Modification de l’article 3 :

La Trésorerie de Docelles étant fermée, c'est maintenant le Trésorier de Bruyères qui assure les fonctions de Receveur de la Commission Syndicale.

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 07 avril 2022, la C.S.B.I. a sollicité les deux communes membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires de la C.S.B.I. de Laveline du Houx/La Neuveville devant Lépanges.

ADMISSIONS EN NON-VALEURDes titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune et le service de l’eau. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M40, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal, - DECIDE, pour le budget principal, d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 115,76 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5448040411 dressée par le comptable public,

Exercice 2012

Titre n°217 d’un montant de 20,40 €

Titre n° 394 d’un montant de 5,10 €

Exercice 2014

Titre n°351 d’un montant de 40,50 €

Titre n° 121 d’un montant de 7,26 €

Exercice 2018

Rôle n°1 facture n°30 d’un montant de 42,50 €

- DECIDE, pour le budget du Service Eau, d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 6,61 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5448240711 dressée par le comptable public,

Exercice 2020

Rôle 4 facture 285 d’un montant de 1,75 €

Rôle 4 facture 285 d’un montant de 3,00 €

Exercice 2021

Rôle n°3 facture n°203 d’un montant de 1,86 €

- PRECISE que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541, de chacun des budgets.

VOTE DES BUDGETS

Le budget de la commune est voté en équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 449 802,11 € et en investissement à 368 544,54 €

Le budget du Service Eau est voté en équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 81 869,66 € et en investissement à 49 652,33 €

Travaux prévus :

- Voirie : 2 jours au moins de PATA (Point A Temps) pour réparer les voiries faïencées, 7000m2 devrait être traités. Tous les accès principaux se fissurent.

Les travaux Rue Haute débuteront le 25 avril.

Une demande de subvention va être déposée pour les travaux Rue Au Colin. - Mairie Saint Jean : réalisation d'une étude chiffrée de la rénovation de la mairie - Achat de décorations lumineuses pour les fêtes de fin d'année

- Pose d'un abri à vélos près de l'école, en fonction des aides possibles

- Achat de capteurs de CO2 à l'école

- Aménagement fleuri du cimetière, suite à la signature de la charte zéro-phyto - Abattage d'arbres à la grande cascade de Tendon. Monsieur le Maire rappelle que des arbres scolytés deviennent dangereux pour la sécurité à la cascade (du côté gauche, qui appartient à la commune de La Neuveville), notamment avec les beaux jours qui arrivent. Il a sollicité l'Office de Tourisme de Gérardmer pour la prise en charge de cet abattage. N'ayant pas eu de réponse, il va demander un devis et faire exécuter ces travaux avant l'été.

- L'achat d'une plaque vibrante est envisagé.Informations et questions diverses

- Communauté de Communes : Monsieur le Maire et Madame Christelle Bleeker, délégués à la CCB2V font un résumé de la séance de vote des budgets. Le vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas été accepté par les élus. Par délibération du 12 octobre 2016, le Comité syndical du SICOVAD a voté l’instauration d’un zonage de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.

Sur cette base, le territoire actuel du SICOVAD est découpé en 3 zones en fonction du ratio de performance tri suivant :

- Zone 1 : ratio performance ≥ 0,13

- Zone 2 : ratio performance ≥ 0,10 < ratio> 0,13

- Zone 3 : ratio performance ≤ 0,10

La répartition des communes adhérentes est la suivante :

- Zone 1 : Chantraine et Epinal.

- Zone 2 : Bruyères, Golbey, Jeuxey, Longchamp, Remiremont et Thaon-les-Vosges (commune déléguée).

- Zone 3 : les autres communes.

Les taux 2021 retenus par le SICOVAD sont les suivants :

Zone 1 : 9,15 %

Zone 2 : 9,33 %

Zone 3 : 10,62 %

La séance est levée à 23 heures Le Maire, Damien ADAM