Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 02 028 DB BAIL DUN IMMEUBLE AU PROFIT DE LETAT
Déliberation - 26 02 029 DB BATIMENT ANCIENNE GENDARMERIE SITUE S
Acte - Annexe 18 Bail de location pour la gendarmerie au
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 02 0
Déliberation - 2024 09 138 GENDARMERIE TOUROUVRE AU PERCHE AVENAN
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 09
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 04
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 10
Déliberation - 2025 06 085 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 02
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 02 028 db Bail DUN Immeuble au Profit de Letat – Commune Deleguee de Tourouvre – Gendarmerie et Logements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 02 028 db Bail DUN Immeuble au Profit de Letat – Commune Deleguee de Tourouvre – Gendarmerie et Logements)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
Reçu
en
orétecture
le
16/02/2026
es KR
ID:
661-200068866-20260212.26
02
028
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
06.02.2026
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
06.02.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
Moussonvilliers
suite
à
la convocation
du
06.02.2026,
affichée
le six février
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DjENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(donne
pouvoir
à Mme
EDOU
Bernadette).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Jean-Claude
JUSZEZAK
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.02.028.DB
BAIL
D'UN
IMMEUBLE
AU
PROFIT
DE
L'ETAT
—-
COMMUNE
DELEGUEE
DE
TOUROUVRE
-
GENDARMERIE
ET
LOGEMENTS
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a fait
construire,
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage,
un
ensemble
de
bâtiments
sur
la commune
de
Tourouvre-au-Perche
: un
bâtiment
de
locaux
de
services
et techniques,
cinq
logements
de type
pavillonnaire
(3 T4
et 2 T5}
et un
studio
d'hébergement
— section
ZB
29,.
Les
travaux
étant
achevés,
il convient
de
conclure
un
bail
avec
l’Etat
afin
de
mettre
à
disposition
le
bâtiment Il convient
de
conclure
un
contrat
de
prise
à
bail
initiale
à
la
suite
de
la
livraison
de
cette
nouvelle
caserne
édifiée
selon
les
dispositions
du
décret
n°93-130
du
28
janvier
1993
et
sa
circulaire
d'application
du
28
janvier
1993,
modifiée
par
la circulaire
du
Premier
ministre
du
10
janvier
1995.
Les
caractéristiques
du
bail
sont
les
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
028
DB-DE
Montant
du
loyer
annuel
77
088
€
Non
révisable
Durée
9 ans
A
compter
du
15
décembre
2025
Renouvellement
Nouveau
bail
d’une
durée
de9
ans |
Actualisation
du
loyer
à
partir
de
l'indice
ILAT
(indice
des
loyers
des
activités
tertiaires)
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
Vu
le projet
de
bail.
e
D’’approuver
la
convention
portant
bail
d'occupation
de
locaux
professionnels
à conclure
avec
la
Direction
des
Finances
Publiques
de
l'Orne
et
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l’Orne
représentant
la Direction
Nationale
de
la Gendarmerie
Nationale
relative
à
la
nouvelle
caserne
de
Gendarmerie
de
Tourouvre,
e
D’’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12 février
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
Jean-Claude
JUSZEZAK Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
028
_ DB-DE
MINISTÈRE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE,
DE
L'INTÉRIEUR
DES
FINANCES
|
Liberté
ET
DE
LA SOUVERAINETÉ
Fraternité
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
Liberté Égalité Fraternité
PROJET
DE
BAIL
D'UN
IMMEUBLE
AU
PROFIT
DE
L'ÉTAT
Contrat
de
prise
à
bail
initiale
à
la
suite
de
la
livraison
d’une
nouvelle
caserne
édifiée
selon
les
dispositions
du
décret
n°93-130
du
28
janvier
1993
et sa
circulaire
d'application
du
28 janvier
1993,
modifiée
par
la circulaire
du
Premier
ministre
du
10
janvier
1995,
Îcaserne
ou
annexe
de
casernement
de
:
TOUROUVRE
AU
PERCHE
- Orne
[Numéro
CHORUS
RE-FX
:
224
301
Numéro
GEAUDE
2G
Al:
1
610
0
581
1-3
rue
de
la
Scierie
Adresse :
61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Unité(s)
bénéficiaire(s)
:
Brigade
de
proximité
de
TOUROUVRE
AU
PERCHE
lEmprise
foncière :
Section
ZB,
parcelle
n°269
Propriétaire/Bailleur
:
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
Un
bâtiment
de
locaux
de
service
et techniques,
cinq
Composition
de
l'immeuble :
logements
de
type
pavillonnaire
(3 T4
et 2 T5)
et
un
studio
d'hébergement
pour
le GAV
Durée
du
bail :
Neuf
(9)
ans.
ÎDate
de
début
du
bail
:
15
décembre
2025
Montant
du
loyer
annuel
initial :
77
088
€
Annexe(s)
au
présent
bail :
1 —
Définitions
des
termes
employés
2 —
Fiche
d’information
relative
à
la
consultation
domaniale
et
aux
conditions
de
détermination
de
la
valeur
locative
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
028
DB-DE
3 —
Etat
des
lieux
d'entrée
4 —
Diagnostics
techniques
conformément
à l’article
«
11
—
Diagnostics
immobiliers
»
5
—
Plans
cadastral
et
des
locaux
1-Identification
des
parties
Entre
les
soussignés :
-
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
dont
le
siège
est situé
2, rue
du
Vieux
Moulin
— 61
290
LONGNY-LES-VILLAGES,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
ladite
communauté,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du à compléter
partie
ci-après
dénommée
«
le
bailleur
» d’une
part,
et
-
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
du
Département
de
l'Orne,
dont
les
bureaux
sont
situés
52
Place
Bonet,
61014
Alençon,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’État
en
exécution
des
articles
L.4111-2
et
R. 4111-8
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
conformément
à
la délégation
de
signature
qui
lui
a été
consentie
par
arrêté
préfectoral
du
-
assistée
de
Monsieur
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Orne
représentant
la
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
dont
les
bureaux
sont
38
boulevard
Duchamp
BP
350,
61014
ALENÇON
Cedex,
partie
ci-après
dénommée
«
le
preneur
» d'autre
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
«
les
parties
».
Il a été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
2 —
Exposé
préalable
La
communauté
de
communes
des
HAUTS
DU
PERCHE
a décidé
de
donner
à bail
à l’État
(Ministère
de
l’Intérieur-
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale)
un
ensemble
immobilier
composé
d'un
bâtiment
locaux
de
service,
d’un
bâtiment
locaux
techniques,
de
cinq
logements
(pavillons)
et
d'un
studio
d'hébergement
pour
le
G.A
sis,
route
départementale
n°32
à
TOUROUVRE
AU
PERCHE.
La
réalisation
de
ce
projet
a
reçu
l'accord
de
la
direction
générale
de
la
gendarmerie
nationale
par
décision
d'agrément
de
principe
immobilier
n°94
818/GEND/DSF/SDIL/BPI
du
04/12/2017.
3 —
Nature
du
bail,
réglementation
et
destination
Les
droits
et obligations
des
deux
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
us
Pubtié
le
NN
ID:
061-200068856-20260213-26
02
028
BR-DE
>
du
décret
n°93-130
du 28
janvier
1993
et de
la circulaire
du
Premier
ministre
du
28
janvier
1993,
modifiée
par
circulaire
du
Premier
ministre
du
10 janvier
1995,
relative
aux
conditions
de
prise
à bail
par
l’État
des
locaux
destinés
aux
unités
de
gendarmeries
départementales,
édifiés
par
les
collectivités
territoriales
;
>
du
Code
civil :
>
des
articles
3-3,
alinéas
1°
et
2 de
l'article
6,
l'article
20-1
et
l'article
24-1
de
la
loi
n°
89-462
du 6 juillet
1989 ;
>
des
articles
L.4111-1
à
L.4111-3
et
R.4111-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
;
et aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n’est
pas
prévu
au
présent
bail.
Les
locaux
sont
à
usage
de
caserne
de
gendarmerie,
4 — Désignation
des
locaux
Le
bailleur
donne
à
bail
au
preneur
un
ensemble
immobilier
à
usage
de
caserne
de
gendarmerie
comprenant :
*
Bâtiment
locaux
de
service
comprenant:
un
accueil,
un
local
«
attente
»,
un
local
«
entretien
»,
un
local
«
planton
», un
local
«
radio
», un
dégagement,
un
bureau
« commandant
de
brigade
», un
bureau
« gendarme
»,
un
bureau
collectif
« gendarme
»,
un
espace
«
reprographie,
un
local
« stockage
sensible
»,
une
chambre
forte,
un
local
« alcoolémie
»,
un
espace
« social
»,
un
local
« TGBT
»,
un
local
« technique
»,
un
local
« sanitaires
»
et
une
chambre
de
sûreté
;
+
Bâtiment
locaux
techniques
comprenant:
un
garage,
un
local
«groupe
électrogène
»,
un
local
«
ingrédients
» et
un
local
«
magasin
» ;
*
Trois
pavillons
de
type
F4
comprenant
: une
entrée,
une
cuisine,
un
cellier,
deux
WC,
une
salle
de
bains,
trois
chambres,
une
cave,
un
garage
et
une
terrasse :
+
Deux
pavillons
de
type
F5
comprenant
: une
entrée,
une
cuisine,
un
cellier,
deux
WC,
une
salie
de
bains,
une
salle
d’eau,
quatre
chambres,
une
cave,
un
garage
et
une
terrasse
;
°
Un
studio
d'hébergement
G.AV.
comprenant
: une
entrée
avec
un
coin
cuisine,
une
partie
« vie
» et
une
salle
d’eau
;
+
__
Une
cour
de
service
;
+
Une
aire
de
lavage
;
°
Un
local
«
poubelles
».
Tel
que
le tout
se
poursuit
et comporte,
et
sans
qu’il
soit
besoin
d’en
faire
plus
ample
désignation.
Cet
immeuble
sera
inscrit
dans
l'application
CHORUS
au
titre
des
immeubles
détenus
en
jouissance.
5 —
Durée
et
renouvellement
du
contrat
5.1
- Durée
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
028
DB-DE
La
présente
location
est
consentie
pour
une
durée
de neuf (9) ans
à compter
du
15
décembre
2025,
jour
de
la
mise
à
disposition
de
l’immeuble
par
le
bailleur.
Cette
date
coïncide
avec
la
date
de
remise
des
clés
des
locaux
susvisés
au
preneur.
Cette
date
est
celle
figurant
sur
l'état
des
lieux
d'entrée
et fait foi
entre
les
parties.
Le
présent
bail
ne
peut
faire
l’objet
ni d’une
prorogation
ni d’une
tacite
reconduction.
Au
terme
de
cette
durée,
à
défaut
de
congé
donné
par
les
parties
dans
les
conditions
mentionnées
à
la
clause
«
5.2
-
Modalités
de
renouvellement
du
bail
»,
le
renouvellement
du
présent
bail
s'effectuera
dans
les
conditions
de
la clause
« 5.2.1
—
Renouvellement
du
bail
»,
par
la signature
d’un
nouveau
bail
par
les
parties.
5.2
—- Modalités
de
renouvellement
du
bail
Six
(6)
mois
au
plus
tard
avant
le
terme
du
présent
bail,
les
parties
peuvent
donner
congé
ou
demander
le
renouvellement
du
présent
bail
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
5.2.1
- Renouvellement
du
bail
Un
nouveau
bail
pourra
être
établi
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans.
Les
conditions
financières
du
nouveau
bail
seront
alors
déterminées
de
la façon
suivante.
Dans
le
cas
où
le
bailleur
a
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations,
le
loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
résultera
de
l’actualisation
du
loyer
initial
du
présent
bail,
en
fonction
de
la variation
de
l’indice
de
référence
ILAT
(Indice
des
loyers
des
activités
tertiaires)
intervenue
entre
la
date
de
début
du
présent
bail
et
la
date
d'effet
du
nouveau
bail.
L'indice
de
référence
retenu
par
les
parties
est
celui
du
2° trimestre
2025
(137,15).
Ce
loyer
sera
révisé
triennalement
selon
les
conditions
mentionnées
à
la clause
« 6.3
—
Révision
du
loyer
».
Dans
l'hypothèse
où
le bailleur
aurait
gravement
manqué
à ses
obligations,
le loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
sera
alors
conforme
à
la
valeur
locative
estimée
par
le
service
du
Domaine
et
définie
dans
les
conditions
exposées
en
annexe
2 du
présent
bail.
Le
non-respect
du
bailleur
aux
obligations
précitées
sera
constaté
à
l'issue
de
deux
(2)
mises
en
demeure,
adressées
par
le preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restées
sans
réponse
et/ou
sans
effet
de
la
part
du
bailleur
au-delà
d’un
dé
ai total
de
trois
(3)
mois.
A
défaut
de
réponse
du
bailleur
et d'accord
sur
les
termes
de
la
révision
du
loyer,
le preneur,
après
avoir
informé
le
bailleur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
lui versera
un
loyer
conforme
à la valeur
locative
telle
qu’estimée
par
les services
du
Domaine
dans
les
conditions
exposées
en
annexe
2 du
présent
bail.
Dans
le
cas
où
le
bailleur
satisferait
à
nouveau
à
ses
obligations,
le
loyer
annuel
sera
alors
actualisé
selon
les
modalités
du
1er
alinéa
du
présent
article.
La
période
considérée
sera
celle
comprise
entre
la
date
de
début
du
nouveau
bail
et
la date
de
réception
des
travaux
de
maintenance,
d'entretien
ou
de
réparation
constatée
par
les
parties
par
procès-verbal.
Au
terme
de
trois
(3)
baux
successifs,
soit
27
ans
décomptés
de
la
date
de
la
mise
à disposition
des
locaux
par
le
bailleur
(date
visée
à l’article
5.1
du
présent
bail),
le loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
devra
être
strictement
conforme
à
la valeur
locative
estimée
par
le service
du
Domaine,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
le
montant
qui
résulterait
de
l’actualisation
du
dernier
loyer
versé
lors
du
précédent
bail
en
fonction
de
la
variation
de
l’indice
Page
4 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
028
DB-DE
de
référence
ILAT,
intervenue
pendant
la
période
considérée.
L'indice
de
référence
sera
celui
publié
par
l'INSEE,
en
vigueur
à la date
de
signature
du
nouveau
bail.
5.2.2
— Absence
de
nouveau
bail
À défaut
de
renouvellement
du
bail et de
congé
donné
par
le bailleur dans
les délais
précités,
le preneur
adressera
sans
délai
au
bailleur
le nouveau
bail
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
défaut
de
réponse
du
bailleur
et
d'accord
sur
les termes
du
nouveau
bail,
dont
le
modèle
est joint
(annexe
n°
6), trente
jours
(30)
après
réception
de
cette
lettre,
le
preneur,
toujours
occupant
des
lieux,
serait
alors
débiteur
auprès
du
bailleur
d’une
indemnité
d'occupation,
de
manière
temporaire
jusqu’à
prise
d'effet
d’un
nouveau
bail.
Le
montant
de
cette
indemnité
d'occupation
sera
conforme
à la valeur
locative
estimée
par
le service
du
Domaine
dans
un
avis
domanial
en
cours
de
validité.
Il ne
fera
pas
l’objet
de
révision.
Cette
indemnité
sera
versée,
selon
le
calendrier
fixé
par
la
clause
«
6.2
— Modalités
de
paiement
», jusqu’à
la date
d’effet
du
nouveau
bail.
Lorsque
les
parties
se
seront
accordées
sur
le
montant
du
loyer
annuel
de
départ,
elles
acceptent
que
l'État
ré-
gularise
la situation
non
couverte
par
un
bail
en
bonne
et
due
forme
par
le versement
d’une
somme
correspon-
dant
au
dit-loyer
de
départ
minoré
du
montant
des
indemnités
d'occupation
déjà
versées.
Les
parties
rechercheront
un
accord
amiable
pour
fixer
le
montant
du
nouveau
loyer,
le
cas
échéant,
en
ayant
recours
aux
services
d'un
expert
sélectionné
d'un
commun
accord,
dont
les
honoraires
seront
partagés
par
moitié
entre
elles.
À
défaut
d'accord,
la
partie
la
plus
diligente
pourra
saisir
la juridiction
compétente.
Au
cours
des
négociations
pour
trouver
un
accord
amiable et jusqu'à
la date
de
saisine
du juge
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
le
preneur
accepte
que
le bailleur
puisse
suspendre
et
différer
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
et
de
maintenance
qui
ne
compromettent
ni
la
solidité,
ni
la
sécurité,
ni
la
salubrité,
ni
l'usage
normal
de
l'immeuble
visé
à l'article
4 — "Désignation
des
locaux".
6 —
Conditions
financières
6.1
-
Montant
du
loyer
annuel
initial
du
présent
bail
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
initial
de
SOIXANTE
DIX
SEPT
MILLE
QUATRE
VINGT
HUIT
EUROS
(77
088
€ ).
Les
charges
locatives
seront
payées
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
bailleur
dans
les
conditions
de
la
clause
«
6.6
— Charges
locatives
».
Les
éventuels
travaux
d'amélioration,
réalisés
par
le
bailleur
après
accord
des
parties,
seront
payés
dans
les
conditions
prévues
à
la clause
« 6.7
Travaux
d'amélioration
réalisés
par
le
bailleur
sur
demande
du
preneur.
»
6.2
—- Modalités
de
paiement
Le
loyer,
ainsi
que
les
charges
locatives
visée
à l'article
« 6.6
- charges
locatives
» seront
réglés
par
l'intermédiaire
du
progiciel
CHORUS
(https://chorus-pro.gouv.fr),
dans
les
conditions
suivantes
:
>
par
virement
administratif
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
(SGAMI);
>
surles
crédits
du
ministère
de
l’intérieur,
programme
budgétaire
152
gendarmerie
nationale
;
Page
5 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 061-200088856-20260212.26
02 028
DB-DE
>
trimestriellement
à
terme
échu
selon
le
calendrier
suivant:
31
mars,
30
juin,
30
septembre
et
31
décembre
;
>
si la prise
d'effet
du
bail
intervient
en
cours
de
trimestre,
le premier
terme
de
loyer sera
calculé
au prorata
temporis
en
fonction
du
temps
restant
à courir jusqu’à
la fin du
trimestre
alors
en
cours,
sur
la base
d’une
année
comptable
de
360
jours,
soit
30
jours
par
mois
quel
que
soit
le mois
considéré.
ilest
précisé
que
dans
le cas
d’un
changement
ultérieur
de
compte
bancaire
ou
postal
au
cours
du
bail,
le bailleur
adresse
au
service
gestionnaire
le
relevé
d'identité
bancaire
ou
postal
du
nouveau
compte
dans
un
délai
de
soixante
(60)
jours
au
moins
précédant
l'échéance,
sans
qu’il
ne
soit
établi
d'avenant
au
présent
bail.
Les
charges
locatives
seront
payées
en
sus
de
ce
loyer,
sur
des
factures
distinctes
des
avis
d'échéance
de
loyers
et
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
bailleur
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire
et
de
la
clause
«
6.6
—
Charges
locatives
».
6.3
—
Révision
du
loyer
Le
loyer
annuel
initial
du
présent
bail
est
stipulé
non
révisable
pendant
toute
sa
durée.
6.4
—
Dépôt
de
garantie
S'agissant
d’une
location
conclue
au
profit
de
l’État,
aucun
dépôt
de
garantie
ne
sera
versé
par
le preneur.
6.5
Impositions
et
contributions
Toutes
les
impositions
ou
contributions
de
quelque
nature
qu'elles
soient
ainsi
que
toutes
les
charges
où
taxes
locales
et
autres,
prévues
ou
imprévues,
qui
auraient
rapport
à
l'immeuble
loué,
sont
à
la
charge
du
bailleur,
à
l'exception
de
celles
énumérées
dans
la
liste
des
charges
locatives
récupérables
figurant
en
annexe
du
décret
n°
87-713
du
26
août
1987,
qui
seront
remboursées
par
le
preneur
et
conformément
à
l'article
«
6.6
—
Charges
locatives
».
Toutefois,
l’article
1521
du
Code
général
des
impôts
(CG!)
exonère
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
les
immeubles
loués
pour
un
service
public.
L'État
est
donc
dispensé
du
remboursement
de
cette
taxe
en
ce
qui
concerne
la partie
de
l’immeuble
affectée
au
fonctionnement
du
service.
|| appartient
au
bailleur
d’en
demander
l'exonération. La
taxe
foncière
ne
fera
pas
l’objet
d’un
remboursement
par
le
preneur.
Le
présent
acte
est
dispensé
de
la
formalité
de
l'enregistrement
et
de
la
publication.
Dans
l'hypothèse
d'une
présentation
volontaire
par
le
bailleur
dudit
contrat,
à
une
quelconque
formalité
de
l'enregistrement
ou
de
publicité
foncière
qui
donnerait
lieu
à
la
perception
de
droits
et taxes,
celui-ci
acquittera
ces
droits
et taxes
sans
pouvoir
prétendre
à aucun
remboursement
de
la
part
du
preneur
à ce
titre.
6.6
Charges
locatives
Le
preneur
remboursera
au
bailleur
les charges
locatives
récupérables
figurant
en
annexe
du
décret
n° 87-713
du
26
août
1987.
Le
preneur
sera
également
tenu
de
rembourser
l'ensemble
des
dépenses
dues
par
le
preneur
mais
payées
initialement
par
le
bailleur,
qui
ne
figureraient
pas
en
annexe
du
décret
précité.
Page
6 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
us
Pubtié
le
NN
ID:
061-200068856-20260213-26
02
028
BR-DE
Le
bailleur
s'engage
à communiquer
au
preneur
un
état
récapitulatif
des
charges
locatives
récupérables
et
des
dépenses
précitées
de
l’année
N
avant
le 30
septembre
de
l’année
N+1.
À
la
demande
du
preneur,
le
bailleur
sera
dans
l'obligation
de
lui
remettre
tout
document
justifiant
le
montant
des
charges
locatives
récupérables
et
des
dépenses
qui
lui sont
imputées.
En
cas
d'absence
de
communication
de
l'état
récapitulatif
et
des
documents
justificatifs
avant
le
délai
fixé
précédemment,
et
à
défaut
de
réponse
sous
trois
(3)
mois
à
une
mise
en
demeure
adressée
par
le
preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
le
preneur
se
réservera
le droit
de
les
obtenir
par
voie
judiciaire.
Conformément
à
l’article
« 6.2
—-
Modalités
de
paiement
»,
le
bailleur
communiquera
l’état
récapitulatif
des
charges
locatives
récupérables
et
des
dépenses
par
l'intermédiaire
du
progiciel
CHORUS,
à
défaut
par
courrier
postal
ou
par
courrier
électronique
après
accord
du
preneur.
Les
factures
ou
états
récapitulatifs
devront
mentionner
le
code
« service
exécutant
- (SE)
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI)
de
rattachement.
Le
bailleur
pourra
se
faire
communiquer
cette
information
auprès
du
service
des
affaires
immobilières
dont
les
coordonnées
figurent
ci-
après. En
cas
de
résiliation
du
présent
bail,
le
preneur
devra
verser
au
bailleur,
à
la sortie
du
bail,
le
solde
restant
dû
à
cette
date.
7 -
Conditions
générales
de
jouissance
7.1
-
Maintenance,
entretien
et
réparation
7.1.1
- Bailleur
Le
bailleur
s'engage
à tenir
les
lieux
loués
clos
et couverts
selon
l’usage
et dans
les conditions
propres
à en
assurer
la
parfaite
sécurité
et
la salubrité.
Le
bailleur
réalisera
à ses
frais,
risques
et
périls,
au
fur
et à mesure
qu’il
en
sera
besoin,
les
travaux
de
grosses
réparations
visés
aux
articles
606
du
Code
civil
qui
deviendraient
nécessaires
aux
locaux
loués
au
cours
du
présent
bail.
Le
bailleur
est tenu
de
délivrer
au
preneur
les
locaux
en
bon
état
d'usage
et de
réparation,
doté
des
éléments
les
rendant
conformes
à
leur
usage
et
ne
laissant
pas
apparaître
de
risques
manifestes
pouvant
porter
atteinte
à
la
sécurité
physique
ou
à la santé.
Dans
le cas
d’un
manquement
grave
du
bailleur
à ses
obligations,
rendant
les locaux
impropres
à leur occupation,
le preneur
pourra
demander
une
diminution
du
loyer
à concurrence
de
la valeur
locative
estimée
par
les services
du
Domaine.
ll est
également
tenu
de
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
les équipements
principaux
des
logements
et
des
locaux
de
service
et
techniques,
ainsi
que
les
éléments
essentiels
de
sécurité,
par
la
prise
en
charge
des
travaux
relatifs
à
la mise
aux
normes
et la réparation
des
réseaux
d'électricité
et de
gaz,
au
système
de
chauffage,
aux
installations
d'alimentation
en
eau
potable,
au
système
d'évacuation
des
eaux
ménagères,
aux
installations
sanitaires,
au
remplacement
des
revêtements
des
sols/murs/plafonds
dû
à
leur
vétusté.
Page
7 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 061-200088856-20260212.26
02 028
DB-DE
En
outre,
le
bailleur
s’oblige
à
effectuer
toutes
les
réparations
nécessaires
prévues
par
les
articles
1719
et
1720
du
Code
civil.
I!
prendra
en
charge
les
réparations
occasionnées
par
la
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
fortuit
ou
force
majeure.
Il assurera
au
preneur
une
jouissance
paisible
des
lieux
pendant
toute
la
durée
du
bail
et
garantira
le
locataire
contre
les vices
ou
défauts
qui
empêcheront
l'usage
conformément
à
l'article
1721
du
Code
civil.
à
Le
bailleur
fera
son
affaire
personnelle,
à
ses
frais,
du
maintien
des
locaux
loués
et
des
équipements
en
conformité
au
regard
de
toutes
les
réglementations
en
vigueur
ou
à
venir,
notamment
en
matière
d'incendie,
d'hygiène
et
de
sécurité
et
à
la
réglementation
du
travail.
En
cas
de
défaut
d'entretien
imputable
au
bailleur,
impliquant
des
travaux
nécessitant
un
relogement
des
occupants,
ce
dernier
devra
prendre
en
charge
l’ensemble
des
coûts
liés
à ce
relogement.
Conformément
à
l’article
1722
du
Code
civil,
si,
pendant
la
durée
du
bail,
la
chose
louée
est
détruite
en
totalité
par
cas
fortuit,
le bail
est
résilié
de
plein
droit.
Si elle
n'est
détruite
qu'en
partie,
le preneur
pourra
demander
une
diminution
du
loyer
à concurrence
de
la valeur
locative
estimée
par
les services
du
Domaine.
Le
bailleur
accepte
qu'à
défaut
d'avoir
effectué
lui-même
tous
travaux
d'entretien,
de
réparations
et
de
remplacement
mis
à
sa
charge,
le
preneur
fasse
effectuer,
trente
jours
(30)
après
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse,
et
sauf
en
cas
d'urgence,
en
lieu
et
place
lesdits
prestations
et travaux,
le bailleur
s’engageant
à en
rembourser
le coût
effectif,
y compris
tous
frais
et
honoraires
s’y
rapportant,
dans
les trente
(30)
jours
de
l’état
qui
lui sera
adressé
par
le preneur.
7.1.2
- Preneur
Le
preneur
s'engage
à effectuer
dans
les
lieux
loués
tous
les travaux
de
menu
entretien
et
les réparations
locatives
tels qu’ils
sont
définis
par
les usages
locaux.
La
liste de
ces dépenses
est fixée
de
manière
analogue
à celle
annexée
au
décret
n°
87-712
du
26
août
1987
relatif aux
réparations
locatives.
Conformément
à l'article
1755
du
Code
civil,
les
réparations
réputées
locatives
occasionnées
par
vétusté
ou
force
majeure
ne
pourront
incomber
au
preneur.
7.2
- Travaux
Le
preneur
pourra
faire
installer
sur
l'immeuble
loué
les équipements
nécessaires
à ses
moyens
de
transmissions
radioélectriques
(antennes,
haubans,
etc.)
ou
tous
les
autres
équipements
qui
se
révéleraient
nécessaires
à
laccomplissement
de
ses
missions
(bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques...),
sans
que
ces
installations
n'aient
une
incidence
sur
la
valeur
locative
du
bien
loué.
|| sera
tenu
toutefois
en
fin
de
bail
de
démonter
ces
installations
spécifiques,
sauf
à
ce
que,
d’un
commun
accord,
le
bailleur
ne
les
conserve
en
l’état.
A
l'occasion
de
ce
démontage,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
(rebouchage
des
murs,
réparation
des
sols
….).
Le
preneur
devra
laisser
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1724
du
Code
civil,
si ces
réparations
durent
plus
de
vingt-et-un
(21)
jours,
le prix
du
bail
sera
diminué
à proportion
du
temps
et de
la partie
de
la chose
louée
dont
il aura
été
privé
et
à
proportion
de
la
partie
et
de
la surface
du
bien
loué
dont
il aura
été
privé.
De
plus,
« si ces
réparations
sont
de
Page
8 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
028
DB-DE
telle
nature
qu'elles
rendent
inhabitable
ce
qui est nécessaire
au
logement
du
preneur
», celui-ci
pourra
résilier
le
bail. Le
preneur
devra
laisser
visiter
les
lieux
loués
par
le
bailleur
et
son
architecte,
au
moins
une
fois
par
an
pendant
toute
la durée
du
bail
afin
de
s'assurer
de
leur
état,
sous
réserve
d’un
délai
de
prévenance
de
soixante-douze
(72)
heures
minimum
et
des
aléas
liés
à
l'exécution
de
la
mission
de
service
public.
Le
preneur
pourra
éventuellement
procéder,
sous
réserve
que
le
bailleur
ne
puisse
les
financer
et
à
condition
d’avoir
reçu
son
accord,
à
tous
aménagements
jugés
nécessaires
qui
resteront
acquis
en
fin
d'occupation
au
bailleur.
Le
preneur
pourra
être
contraint
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
d’origine
sur
demande
expresse
du
bailleur. 7.3
- État des
lieux
7.3.1
— A
l'entrée
dans
les
lieux
À
la
prise
de
possession
il sera
dressé
contradictoirement
par
le
bailleur
(ou
son
représentant
dûment
accrédité)
et
par
le
représentant
de
la gendarmerie,
un
état
des
lieux
d'entrée.
S'il y a lieu,
il sera
établi
un
inventaire
des
équipements
et
meubles
meublants
qui
pourraient
se
trouver
dans
les
locaux,
à la date
de
prise
de
possession.
Un
exemplaire
de
l’état
des
lieux
et,
le
cas
échéant,
un
exemplaire
de
l'inventaire,
sera
conservé
par
le
bailleur
et
l’autre
par
le preneur.
Un
exemplaire
de
ces
documents
sera
annexé
au
présent
bail.
Si l'état
des
lieux
ne
peut
être
établi
dans
les conditions
prévues
au
premier
alinéa,
il sera
établi
par un
huissier
de justice,
sur
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
aux
frais
exclusifs
de
la
partie
qui
a
fait
obstacle
à
l'établissement
de
l’état des
lieux.
Pendant
le
premier
mois
de
la
période
de
chauffe,
le
preneur
peut
demander
que
l'état
des
lieux
soit
complété
par
l'état
des
éléments
de
chauffage.
Le
preneur
disposera
d’un
délai
de
trois
(3)
mois,
à
compter
de
la
date
d'établissement
de
l’état
des
lieux
pour
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
bailleur
les
anomalies
de
fonctionnement
qui
n'auraient
pu
être
décelées
lors
de
l'établissement
de
l’état
des
lieux.
7.3.2
— A
la
sortie
des
lieux
Un
état
des
lieux
de
sortie
sera
dressé
par
écrit
dans
les
mêmes
conditions
que
l’état
des
lieux
d'entrée.
Si,
pour
diverses
raisons
non
imputables
au
preneur,
l'établissement
de
cet
état
des
lieux
contradictoire
était
rendu
impossible,
le preneur
serait
en
droit
de
faire
établir
un
état
des
lieux
par
voie
de
constat
d’huissier.
Avant
la
date
de
restitution
de
l'immeuble,
le
preneur
adressera
un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
bailleur.
L’inexécution,
le
défaut
de
réponse,
ou
toute
réponse
ne
comportant
pas
un
rendez-vous
précis
pour
procéder
à
l’état
des
lieux
dans
les
quinze
(15)
jours
suivants
la
réception
du
courrier,
autorisera
le
preneur
à
recourir
aux
services
d’un
huissier
de
justice.
L'ensemble
des
frais
liés
à
cette
prestation
extérieure
restera
à la charge
exclusive
du
bailleur.
Page
9 Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
us
Pubtié
le
NN
ID:
061-200068856-20260213-26
02
028
BR-DE
Les
indemnités
dues
pour
la
remise
en
état
des
lieux
en
raison
des
dégradations
causées
par
l’État
et
constatées
en
fin
d'occupation,
seront
à la charge
du
preneur.
Le
chiffrage
de
ces
indemnités
sera
réalisé
contradictoirement
entre
le bailleur
et le preneur
sur
la base
d'au
moins
deux
devis.
Le
preneur
confirmera
le montant
des
indemnités
à
rembourser
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
aucun
cas
l’État
ne
sera
tenu
à
l'exécution
des
travaux.
8 —
Résiliation
du
contrat
Dans
le cas
où,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit
et
notamment
par
suite
de
suppression,
fusion,
regroupement
ou
transfert
de
services,
le
preneur
n'aurait
plus
l’utilisation
des
locaux
loués,
le
présent
bail
serait
résilié
à
la
volonté
seule
du
preneur,
à
charge
pour
lui
de
prévenir
le
bailleur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
six
(6)
mois
à l'avance,
sans
autre
indemnité
que
le paiement
des
loyers
et charges
dues
jusqu’à
la date
de
résiliation
du
contrat.
9
—
Assurances
L'État
étant
son
propre
assureur,
le
bailleur
le
dispense
de
contracter
une
police
d'assurance
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incombent
du
fait
de
la
location.
En
cas
d'incendie,
la
responsabilité
de
l’État
est
déterminée
suivant
les
règles
du
droit
commun
applicables
aux
locataires
des
lieux
incendiés.
Le
bailleur
fera
son
affaire
personnelle
des
polices
d'assurances
contre
l'incendie
qu’il
aurait
pu
souscrire
antérieurement
à
la signature
du
contrat
de
location.
Toutefois,
le
militaire
désigné
par
le
preneur
pour
occuper
un
logement
aura
l'obligation
de
s'assurer
contre
les
risques
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
d’occupant.
Il devra
être
en
mesure
d’en
justifier
sur
demande
du
preneur. 10
-
Cession
et
transfert
10.1
—
Transfert
de
service
La
présente
location
étant
consentie
à
l’État,
il est
expressément
convenu
que
le
bénéfice
du
bail
pourra
être
transféré,
à
tout
moment,
à
l’un
de
ses
services,
à
charge
par
ce
dernier
d'assumer
toutes
les
obligations
du
contrat. 10.2
—
Transfert
de
propriété
ou
de
gestion
des
immeubles
loués
En
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
transfert
de
gestion,
le preneur
sera
destinataire,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
d’une
attestation
notariée
de
vente
ou
d’une
attestation
de
transfert
de
gestion
ac-
compagnée
du
relevé
d'identité
bancaire
ou
postal
du
nouveau
compte
sur
lequel
doivent,
en
particulier,
être
versés
les
loyers.
À défaut
d'accomplir
cette
formalité,
le nouveau
propriétaire
se chargera,
sans
recours
possible
contre
le preneur,
de
récupérer
l'ensemble
des
sommes
qui
auront
été
versées,
de
bonne
foi,
à
l’ancien
propriétaire
(bailleur-cé-
dant). En
outre,
le
nouveau
bailleur
sera
tenu
de
maintenir
les
clauses
et
conditions
stipulées
par
le présent
bail.
10.3
Pacte
de
préférence
Page
10 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 061-200088856-20260212.26
02 028
DB-DE
Le
bailleur
promet,
et
engage
de
la
même
manière
ses
ayants-droits,
de
consentir
au
preneur
la
préférence,
à
égalité
de
conditions
avec
un
tiers,
en
cas
de
vente
partielle
ou
totale
des
lieux
loués.
Lorsque
le
bailleur
envisagera
de
vendre
les
lieux,
objet
du
présent
bail,
il en
informera
le
preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
bailleur
notifiera
au
preneur,
à peine
de
nullité,
le prix et les conditions
de
la vente
envisagée.
Cette
notification
vaudra
offre
de
vente.
À compter
de
la réception
de
l'offre,
le preneur
disposera
d’un
délai
de
trois
(3)
mois
pour
se
prononcer.
À défaut
d’avoir
répondu
dans
les
délais
ci-dessus,
le
preneur
sera
réputé
avoir
renoncé
à
l'offre
et
le
bailleur
pourra
librement
céder
les
biens
dont
il s’agit.
En
cas
d'acceptation,
les
parties
s’accorderont
sur
les
conditions
de
réalisation
de
la vente.
11
—
Diagnostics
immobiliers
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
3-3
de
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989,
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986,
le
bailleur
communiquera
sans
délai
le dossier
de
diagnostic
technique
qui
sera
annexé
au
contrat
de
location,
lors
de
la prise
à
bail
initiale
et
à chaque
renouveliement
de
contrat.
Ce
dossier
de
diagnostic
technique,
communiqué
au
preneur
par
voie
dématérialisée,
sauf
opposition
explicite
de
l'une
des
parties
au
bail,
est
annexé
au
présent
bail.
12
—
Procédure
Pour
tous
les
litiges
portant
sur
la validité
et
les conditions
financières
du
présent
contrat
de
bail,
l'administration
chargée
des
domaines
a
seule
qualité
pour
suivre
les
instances
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
2331-1-3°,
R.
2331-2
et
R. 4111-11
du
CG3P.
Pour
toute
action
portée
devant
les
tribunaux
de
l'ordre
judiciaire
et tendant
à faire
déclarer
l’État
créancier
ou
débiteur
en
exécution
du
présent
contrat
de
bail,
seul
l'agent
judiciaire
de
l’État
est
compétent
pour
représenter
l'État,
conformément
à l’article
38
de
la
loi
n°
55-366
du
3 avril
1955.
Pour
les
litiges
qui
pourraient
survenir
à
tout
autre
titre,
le
représentant
du
ministère
occupant
est
seul
compétent. 13 — Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
aux
adresses
figurant
au
sein
de
la clause
«
1
— Identification
des
parties
».
14
-
Formalisme
lié
aux
annexes
Les
Parties
reconnaissent
que
les
documents
annexés
et
visés
en
entête
du
présent
acte,
font
partie
intégrante
de
l'acte.
Page
11 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068866-20260212.26
02
028
DB-DE
Le
présent
acte
ainsi
que
toutes
les annexes
sont
établis
en
trois
exemplaires,
dont
un
pour
le
bailleur,
un
pour
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
(ou
autorité
assimilée)
et
un
pour
la direction
départementale
des
finances
publiques.
DONT
ACTE
Fait
à ALENCON
et
LONGNY-LES-VILLAGES,
le
Le
bailleur,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Page
12 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
028
DB-DE
ANNEXE
1 AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
DE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Définitions
des
termes
utilisés
dans
le présent
bail
de
location
Caserne
: bien
immobilier,
homogène
et
fonctionnel,
comprenant
des
locaux
de
service
et techniques,
ainsi
que
des
logements.
Annexe
de
casernement
: bien
immobilier
comprenant
soit
des
locaux
de
service
et
techniques
(LST),
soit
des
logements,
destiné
à compléter
les
locaux
en
caserne.
Il est
également
considéré
comme
un
immeuble
militaire.
CHORUS
Re-Fx:
progiciel
de
gestion
intégré,
utilisé
par
l'Etat
dédié
à
la
gestion
immobilière
et
à
l'inventaire
patrimonial. GEAUDE
2G
Al:
progiciel
de
gestion
immobilière
utilisé
par
la
gendarmerie
nationale
dédié
à
la
gestion
des
immeubles
et
des
contrats
de
location.
Présent
bail
: contrat
de
location
actuellement
en
vigueur
signé
par
toutes
les
parties.
Loyer
initial
du
présent
bail
: loyer
en
vigueur
au
jour
de
la
mise
à
disposition
du
bien
au
preneur,
figurant
au
sein
du
présent
bail.
Nouveau
bail
: contrat
de
location
qui
succèdera
au
présent
bail
lors
de
son
renouvellement
au
terme
de
la durée
de
9 ans.
Loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
: loyer
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
nouveau
bail.
Occupant:
toute
personne
physique,
désignée
par
le
preneur,
pour
utiliser
l'immeuble
conformément
à
son
usage.
Le
statut
d’occupant
s'étend
aux
ayant-droit
de
la
personne
ainsi
désignée.
Page
13 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
028
DB-DE
ANNEXE
2 AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
DE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Fondement
de
la consultation
domaniale
par
les services
de
l’Etat
et
définition
de
la valeur
locative
1 —
Fondement
de
la
consultation
domaniale
par
les
services
de
l’État
Le
bailleur
est
informé
que
le preneur
est
soumis
aux
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
pour
les
opérations
immobilières
consistant
en
la
prise
à bail
d'immeubles
de
toute
nature.
Dans
le cas
où
le montant
du
loyer
annuel,
charges
comprises,
est
égal
ou
supérieur
à
un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
en
charge
des
domaines,
les
services
de
l’État
doivent
demander
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
(DDFiP)
territorialement
compétent
avant
toute
entente
amiable
(R.
4111-1
et
R. 4111-2
du
CG3P).
L'avis
du
DDFiP
porte
sur
les
conditions
financières
et
l'estimation
de
la valeur
locative
(R.
4111-3
à
R.
4111-5
du
CG3P).
L'État
est
donc
tenu
par
cette
valeur
locative
et
ne
peut
pas
s’en
affranchir.
La
passation
du
contrat
de
location
relève
de
la compétence
du
DDFiP
territorialement
compétent
assisté
en
tant
que
de
besoin
par
le
représentant
de
la gendarmerie
nationale
(R.
4111-8
du
CG3P).
Cette
consultation
domaniale
a
pour
objectif
d'assurer
la
transparence
des
opérations
poursuivies
par
l’État,
d'assurer
la
réalisation
de
ces
opérations
à
un
prix
conforme
au
marché
immobilier
et
de
contrôler
la
dépense
publique
et
d'apprécier
la
conformité
des
opérations
de
prises
à
bail
conduites
par
l’État
aux
orientations
de
la
politique
immobilière,
sous
la
responsabilité
du
préfet.
2 —
Définition
de
la
valeur
locative
Notion
d'ordre
fiscal
servant
à
déterminer
une
valeur
de
loyer
théorique
utilisée
pour
le
calcul
des
différentes
taxes
relatives
au
foncier,
ou
notion
d'ordre
commercial
dans
le
cadre
d’un
bail
commercial
dont
le
montant
est
déterminé
par
le
revenu
qu'il
est
possible
de
retirer
de
la
location
d’un
bien
et
par
les facteurs
de
commercialité.
Les
casernes
de
gendarmerie
sont
des
biens
monovalents
ne
pouvant
être
reconvertis
à
un
autre
usage
sans
aménagements
importants.
A ce
titre,
il n'existe
pas
de
marché
des
casernes
de
gendarmerie
ou
ensemble
immobilier
similaire,
qui
permette
une
estimation
par
comparaison
directe.
Par
conséquent,
l'estimation
de
la
valeur
locative
nécessite
d'utiliser
une
méthode
adaptée.
3 —
Détermination
de
la
valeur
locative
lors
du
renouvellement
du
bail
Les
casernes
de
gendarmerie
sont
généralement
composées
de
logements
pour
les
militaires
de
la gendarmerie
logés
par
nécessité
absolue
de
service
(collectifs
et/ou
individuels),
de
locaux
de
services
(bureaux,
cellules
de
garde-à-vue,
halls,
circulations,
etc.)
et de
locaux
techniques
(stockage,
garages
de
service,
aires
aménagées,
etc.).
Le
bailleur
est
ainsi
informé
que
la
méthode
consiste,
dans
un
premier
temps,
à estimer
la valeur
vénale
du
bien
en
agrégeant
les
valeurs
vénales
des
différents
locaux
selon
leurs
différentes
natures
d'usage.
Les
aires
aménagées
ne
font
pas
l’objet
d’une
estimation
spécifique.
Elles
représentent
un
élément
de
plus-value
qui
est
intégré
dans
la valeur
de
l’ensemble.
Ainsi,
au
moyen
d'études
de
marché
présentant
des
transactions
portant
sur
des
biens
dont
les
caractéristiques
et
la situation
géographique
sont
aussi
proches
que
possible
des
locaux
estimés,
il est
déterminé
une
valeur
par
mètre
carré
(m?)
de
surface
utile
brute
(SUB)
pour
les
logements
(plusieurs
catégories
possibles)
et
les
bureaux,
tenant
compte
notamment
de
l’état
d'entretien
du
bien.
Les
casernes
étant
souvent
localisées
dans
des
zones
Page
14 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID : C6t-2000GBBEG-20260212.26 02 028
DB-DE
très
peu
denses,
les
études
peuvent
être
étendues
géographiquement
tout
en
respectant
une
cohérence
de
marché. Les
valeurs
unitaires
ainsi
retenues
sont
affectées
aux
surfaces
de
chaque
nature
de
bien.
Les
salles
de
réunion,
halls,
circulations
et
toilettes
sont
considérés
comme
des
surfaces
annexes
aux
bureaux.
Eiles
sont
affectées
de
la
valeur
unitaire
des
bureaux
assortie
d’un
abattement
de
50
%.
Les
places
de
stationnement
{extérieures
ou
garages)
font
l'objet
d'études
de
marché
spécifiques
permettant
de
déterminer
une
valeur
unitaire
à multiplier
par
le
nombre
de
places.
La
valeur
vénale
du
bien
est
finalement
obtenue
par
la somme
des
valeurs
vénales
de
chaque
nature
de
bien,
à
laquelle
est
appliqué
un
abattement
de
10
%
pour
« vente
en
bloc
» (afin
de
corriger
l'estimation
par
élément
qui
est
sur-valorisante),
puis
une
majoration
de
20
%
afin
de
la rendre
comparable
au
prix
de
revient
TTC
servant
de
base
au
calcul
des
loyers
initiaux.
Dans
un
second
temps,
la valeur
locative
est
déterminée
par
application
d’un
taux
de
rendement,
défini
selon
la
localisation
et
la nature
des
locaux,
sur
la valeur
vénale
du
bien
ainsi
calculée.
Cette
méthode
est
exclusive
à
la
détermination
de
la
valeur
locative
d’une
caserne
de
gendarmerie
lors
du
renouvellement
du
bail.
Page
15 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
1
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
sun
Pubtié le
RS
ID:
661-200068866-20260212.26
02
028
DB-DE