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Déliberation - documents 1
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 février 2020 - 18h00
Délibération N°2020/1
Date de convocation : 30 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt, le 12 février 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Salle des fêtes de Carnières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (50 titulaires) :
Alexandre BASQUIN Vincent WAXIN Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX
Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Francis LEBLON
Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Denis COLLIN Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ
Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ
Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE
Gilles PELLETIER Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON
Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (4) :
Laurent LOIGNON, Alban BAJODEXK, Pierre LAUDE, Laurent COULON
Membres absents (11) :
Denise LESAGE, Jean-Félix MACAREZ, Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Francis STOCLET,
Karine ELOIR, Marc DUFRENNE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX
Stéphane JUMEAUX
,
Membres ayant donné procuration (9) :
Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Brigitte PRUVOT à Bernard POULAIN, Patrice BONIFACE à Pascal
FOULON, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Bruno MANNEL, Pascal
LEVEQUE à Nathalie GAVE, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/1: Portant modification du contrat relatif à la concession de
services pour la gestion des deux centres aquatiques
intercommunaux
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis concède à la société S-PASS la
gestion des deux centres aquatiques intercommunaux via un contrat de concession de
service public.
Afin de mettre à jour les statuts de l'autorité délégante, du concessionnaire et de préciser la
prise en charge des mises aux normes apparues obligatoires en cours d'exécution du contrat
susmentionné, il est proposé au conseil communautaire de modifier ledit contrat par
avenant annexé à la présente délibération.
Considérant que la dénomination sociale de l'autorité délégante a évolué de « Communauté
de Communes du Caudrésis et du Catésis » à « Communauté d'Agglomération du Caudrésis
et du Catésis »,
Considérant que le statut, le siège social et les représentants légaux du concessionnaire ont
été modifiés depuis la date de signature de ladite convention de concession,
Considérant que le contrat de concession relatif à la gestion des deux centres aquatiques
intercommunaux présente une ambiguïté quant à la prise en charge des mises aux normes
apparues obligatoires en cours de contrats des deux équipements,
Considérant le projet de la rénovation de l’espace forme du centre aquatique intercommunal
de Caudry d’un montant de 30 680 €, dont 14 402,56 € à la charge du concessionnaire actuel,
et la nécessité de prévoir une soulte de 16 277,44 € à la charge de la Communauté
d'Agglomération qui le fera supporter au prochain cocontractant,
Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°2017/019 du 14 avril 2017 portant attribution de la concession de
services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux à la société S-PASS,
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser l’avenant n°2 annexé à la présente
délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 février 2020
Le 18 février 2020 et de la publication le
18 février 2020
Vu, Le Président,
Maire du CATEAÜ-CAMBRES
Conseiller Régional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Avenant n°2 à la concession de services pour la gestion des centres Annexe 2020/1
aquatiques intercommunaux
FETE
Caudrésis-Catésis
CONCESSION
DE
SERVICES
POUR
LA
GESTION
DES
DEUX
CENTRES
AQUATIQUES
INTERCOMMUNAUX
AVENANT
N°02
1.
IDENTIFICATION
DE
L'AUTORITÉ
CONCÉDANTE
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
représentée
par son
Président,
Monsieur
Serge
SIMEON,
Autorisé
à signer
le présent
avenant
par
délibération n°2020/..
du
12 février
2020
portant
modification
de la convention
relative à la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques
intercommunaux,
Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157
BEAUVOIS-EN-CIS
&
03 27 75 84 79
©
secretariat@caudresis-catesis.fr SIRET
: 20003063300016
. IDENTIFICATION
DU
CONCESSIONNAIRE
Nom
commercial
: S-PASS..
Représenté
par
: M.
Laurent
ONEDA, directeur
général
adjoint.
Adresse
de
l'établissement
: 3 avenue
HOCHE
75008
PARIS.
Adresse
électronique
: 315
734
202
00353..
Ill.
IDENTIFICATION
DE
LA
PROCÉDURE
:
Contrat de concession
de services,
conformément
aux articles L1411-1
et suivants
et R1411-1
et suivants du code
général
des
collectivités
territoriales,
passé
en
procédure
ouverte
conformément
à l'article 18
du
décret
n°
2016-65
du 29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession.
IV.
OBJET
ET
ÉTENDUE
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
:
o Objet
: Concession
des
deux
équipements
aquatiques
intercommunaux
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et du
Catésis,
l'un situé
à Caudry,
le second
au
Cateau-Cambrésis
;
©
Durée
d'exécution
du
contrat
de
concession
: 62
mois
à compter de
la date
de
notification
d'attribution
du
contrat
;
© Date de nofffication d'attribution du contrat de concession
: 10 mai 2017 ;
Date
de fin d'exécution
du
contrat de
concession : 9 juillet
2022.
Toute
corespondance
esl
à
adresser
àMonseur
ke Présilent
Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis
Rue
Victor
Watremez
- RD
643 -
ZA le
bou
des
dx.
neuf.
59157
BEAUVOIS-EN.CIS
- FRANCE
&
0327 1504
19 Æ
secrelariat@caudresis-catesis
fr
Avenant n°02 - 01-2016 DSP.O EspacesNautiquesintercommunauxLeCateauCaudry
V.
OBJET
ET
ÉTENDUE
DE
L'AVENANT
Modification
1:
Désignation
de
l'autorité
concédante
-
Ensemble
des
documents
contractuels
La
désignation
« Communauté
de
Communes»
devient
« Communauté
d'Agglomération
»
sur
l'ensemble
des
documents
contractuels.
Modification
2 :
Désignation
du
concessionnaire
- page
2
Rédaction
initiale
:
La Socièté
S-PASS
Société
anonyme
Au
capital
de 8 800
020 euros,
immatriculée
au
R.C.S.
de
Paris
sous
le numéro
315
734 202,
Ayant son
siège social au 3 avenue Hoche - 75008 PARIS,
Représentée
par
son
Directeur
Général
Adjoint,
Laurent
ONEDA,
Nouvelle
rédaction
:
La
Société
S-PASS
Société
par
actions
simplifiée
Au
capital
de
200
016,00
euros,
Immatriculée
au
R.C.S.
de
Paris
sous
le numéro
315 734
202,
Ayant
son
siège
social
au
114
rue
Chaptal
92300
LEVALLOIS-PERRET
Représentée
par
le président
du
groupe
RÉCRÉA,
M.
Gilles
SERGENT,
et son
directeur
général,
M.
François-Régis
DESCHAMPS.
Modification
3 :
Contrat de concession
- Article 35.3. Opérations
à la charge
de
la Collectivité
Rédaction
Ë
Les
opérations
qui
ne
sont
pas
mentionnées
dans
le tableau
figurant
à
l'Article
35.2
ci-dessus
sont
à
la
charge
de
la
Collectivité
à moins
qu'elles
ne
soient dues
à un
défaut d'entretien
ou
à toutes
autres
fautes
du
Concessionnaire.
Dans
cette
hypothèse,
le Concessionnaire
aura
la charge
des réparations.
Pour
les opérations
de gros
entretien
et de
renouvellement
à
la charge
de
la Collectivité,
le Concessionnaire
ouvre,
pour
chaque Équipement, un compte spécial désigné « fonds de gros entretien et de renouvellement (GER) Collectivi Ce compte spécial fait apparaître : © En crédit,
une dotaion aux provisions pour gros entretien et renouvellement,
©
En
débit,
l'ensemble des dépenses
de
gros
entretien
et de
renouvellement
engagées
dans
l'année
et incombant
à
la Collectivité.
Pour l'Équipement Le Cateau-en-Cambrésis, le crédit sera de 30 000 € HT par an ; Pour l'Équipement
de Caudry,
le crédit
sera
de 30
000 € HT
par an.
Ces
deux
provisions
ne font pas
l'objet d'une
révision
sur la durée
du contrat.
Sauf en cas d'urgence qui nécessiterait
que le Concessionnaire prenne des mesures conservatoires, le Concessionnaire
sollicite l'accord
écrit et préalable de
la Collectivité
avant d'engager
toute
opération.
Le
Concessionnaire
s'engage
o Pour
les
opérations
inférieures
à
1 000
€ à présenter
au
minimum
1 devis
;
o
Pour
les opérations
supérieures
à 1 000
euros
et inférieures à 25
000
euros
à présenter
une
demande
de
2 devis
minimum ; o Pour
les opérations
au-delà
de 25
000
euros
à présenter
une
demande
de
3 devis
minimum.
Le
Concessionnaire
s'engage
à procéder
à une
mise
en
concurrence
effective
et devra
expliciter et justifier
le choix
de
l'offre
la plus
avantageuse,
notamment
sur un
plan
économique
et qualitatif.
Le
Concessionnaire
s'engage
à fournir à la
Collectivité
tous les justificatifs permettant
d'attester de
cette
mise
en concurrence.
Dès
qu'il
a
recu
iccord
de
la Collectivité
sur
la nature
et sur le coût
des
opérations
à engager,
le Concessionnaire
engage les travaux correspondants: AV2-DSP20YGENT
24 Avenant n°02 - 01-2018 DSP.O EspacesNautiquestntercommunau
eCate
Caudry
Ure
situation
intermédiaire
du
compte
spécial
« fonds
GER
Collectivité
» sera
communiquée
à
la
fin
de
chaque
semestre
et pour
chaque
Équipement
à la
Collecävité.
Le
Concessionnaire
rendra
compte
chaque
année,
dans
le
cadre
du
rapport
annuel
de
l'état
du
solde
du
compte
spéciai,
etde
l'uflisation
qui
& été
feite
pour
chaque
Équipement
À
la
fin
de
chaque
exercice
et
pour
chaque
Équipement,
ta
Collectivité
reverse
au
Concessionnaire
une
somme
correspondant
au
montant
des
opérations
de
gros
entretien
et
de
renouvellement
qui
auront
été
engagées
au-delà
dur
sevil
de 30
600
euros
hors
taxes
et
dontla
réalisation
incombe
à la
Cofectvité,
en
distinguant
chaque
Équipement.
Cette
somme
sera
inscrite
au
crédit
du
compte
spécial
de
manière
à ce
que
celui-ci
ne
présente
jamais
de
solde
débiteur.
Sie
compte
spécial
fait
apparafire
un
soide
positif
en
fin
d'exercice,
ce
solde
sera
reporté
sur
le
montant
de
provision
de
l'exercice
suivant
Cependant,
à
la
fn
de
chaque
exercice,
la
Collectivité
pourra
exiger
que
tout
ou
partie
du
side
positif ui
soit
reversé
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
de
sa
demande.
Le
défaut
de
versement
du
solde
positif
dans
un
délai
imparti
donnera
Keu
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure,
au
paiement
d'iniéréts
calculés
au
taux
légal
majoré
de
deux
points.
Enfin,
si
au
terme
du
Contrat,
le
compte
spécial
fait
apparaître
un
soïle
posiff,
ce
solde
sera
reversé
miégratement
à la
Collectivité
par
le
Concessionnaire.
Si
le
Concessionnaire
estime
que
les
sommes
disponibles
sur
le
compte
spécial
sont
insuffisantes
pour
fui
permettre
d'assut
réparations
et
remplacements
nécessaires
à
la
bonne
marche
de
l'équipement,
il en
informe
sans
délai
la
Collectivité.
N présente
alors
à la
Collectivité
un
bilan
détaillé
des
opérations
de
gros
entretien
ou
de
renouvellement
qui
ont
déjà
été
effectuées
au
cours
de
l'exercice,
augmenté
de
celles
qu'il
juge
nécessaire
d'engager,
Nouvelle rédaction :
Les
opérations
qui
ne
sont
pas
mentionnées
dans
le tableau
figurant
à l'Aricie
35.2
ci-dessus
sont
à la charge
de
la
moins
qu'elles ne soient dues
à un
défaut d'entretien ou à toutes autres
fautes du
Concessionnaire.
Dans
. le Concessionnaire aura la charge des réparations.
Pour
les apérations
de gros entretien,
de mise
aux normes
apparues
obligatoires
en cours
d'exécution
du
contrat,
amélioration
de
sécurité,
et de
renouvellement
à la charge
de
la Collecävité,
fe Concessionnaire
ouvre,
pour
chaque
Équipement, un compte spécial désigné « fonds de gros entretien et de renouvellement {GER} Collectivité ». Ce compte spécial
tait apparaître
:
a
En
crédit,
une
dotation
aux
provisions
pour
gros
entretien,
mise aux
normes
apparues
obfigatoires
en
cours
d'exécution du contrat, et renouvellement, © En
débit, ler
des
dé
de gros
entrelien, mise
aux
apparues
obligatoires
en cours
‘exécution
du
contrat,
amélioration
de sécurité, et de
renouvellement engagés
dans
l'année
etincombant à
la
Collectivité.
Pourl'Équipement du Cateau-Cambrésis, le crédit sera de 30 000 euros par an; Pour l'Équipement de Caudry,
le crédit sera de 30
000
euros
par an.
Ces
deux provisions
ne font pas
l'objet d'une révision
sur
la
durée
du
contrat
Sauf en
ces d'urgence qui nécessiterait que
le Concessionnaire
prenne des
mesures
conservatoires,
le Concessionnaire
sollicite l'accord
écrit et préalable
de ta Collectivité avant
d'engager toute opération.
S'agissant de deniers
publics,
le Concessionnaire
s'engage
:
e
Pour les opérations inférieures à 4 009
euros
hors
taxes (€ HT)
à présenter
au
minimum
un devis
;
o
Pour les opérations supérieures
à 4 000
€ HT et
inférieures à 25 060
€ HTà
présenter deux
devis minimums
;
© Pour les opérations au-delà
de 25 000
€ AT à présenter trais devis minimums.
Le
Concessionnaire
s'engage
à procéder
à une
mise
en
concurrence
effective
ef devra
expliciter et justifier le choix de
l'offre le plus avantageuse, notamment sur un plen économique et quaftali. Le Concessionnaire s'engage à fournir
à la
Collectivité tous les justificatifs permettant
d’attester de cette
mise
en
concurrence.
Dès
qu'il a recureffi
l'accord de
ls Collectivité
sur
la nafure
et sur le coût
des
opérations
à engager,
le Concessionnaire
engage les travaux
correspondants.
Une situation intermédiaire du compte
spécial « fonds GER
Collectivité » sera communiquée
à la fin de chaque
semestre
etpour chaque
Équipement
à
la Cofectivité.
Le Concessionraire rendra compte chaque année, dans le cadre du rapport annuel de l'état du solde du compte spécial, et de Futitisation qui a été faite pour
chaque
Équipement par
catégories
d'opérations
:
© Gros entretien ; © Mise
aux normes
apparues
obligatoires
en
cours
d'exécution du
contrat, amélioration
de sécurité
;
© Renouvellement
Avenant
n°02
-01-2026.
DSP.O
EspacesNautiuestercommunausLeCaieauCaudtry
À
la fin
de
chaque
exercice
et pour
chaque
Équipement,
la
Collectivité
reverse
au
Concessionnaire
une
somme
correspondant
au
montant
des
opéraions
de
gros
entretien
et de
renouvellement
qui auront
êté
engagées
au-delà
dur
seuil de 30 000
euros
et dont
la réalisation
incombe
à la Collectivité,
en
distinguant chaque
Équipement.
Cette
somme
sera inscrite au crédit du
compte spécial
de manière
ce que
cel
1e
présente jamais
de solde débiteur.
Sile compte
spéciai fait apparaître
un solde positif en
fin d'exercice,
ce saide sera
reporté sur le
montant
de
provision de
Fexercice suivant. Cependant, à
la fin
de
chaque
exercice,
la Collecävité
pourra
exiger
que
tout ou
partie
du
solde
positif lui soit reversé
dans un délai de trente jours à compter de
la récepfion de sa demande.
Le
défaut
de
versement
du
solde
posiif dans
un
délai
imparti
donnera
feu
de plein
droit et sans
mise
en
demeure,
au
paiement d'intérêts calculés au taux
légal majoré
de deux poinis.
Enfin,
si au
terme
du
Contrat,
le compte
spéciat fait apparaître
un
solde
positif,
ce solde
sera
reversé
intégralement
à la
Collectivité par le Concessionnaire. Stle
Concessionnaire
estime
que
{es sommes
disponibles
sur
le compte
spécial
sont
insuffisantes
pour
lui permettre
d'assurer
tes réparations
et remplacements
nécessaires
à la bonne
marche
de
l'équipement,
it en
informe sans
délai
la
Collectivité.
H présente
alors à la Collectivité
un bilan détaité des opérations
de
gros
entretien
ou
de renouvellement qui
ont déjà été effectuées au cours de
l'exercice, augmenté
de celles qu'i juge nécessaire
d'engager.
Modification 4:
Création
d'une soulte au profit du Concessionnaire
Considérant
ie projet de
rénovation
de
l'espace
forme
du
centre
aquatique
intercommunal
de
Caudry
d'un
montant
de
30 680 €, dont 14 402,56
€
à la charge du Concessionnaire
actuel, ii est nécessaire de prévoir une
souite de 16 27744
€ à
le charge
de la Collectivité,
celle-ci ie fera supporter au
proche
cocontractant.
La création de [a présente soute augmente de D,02%
le montant global du contrat de concession.
L'avis de la Commission
de Délégation
de
Service
Pubfc
n'est donc pes requis.
VI. ACCEPTATION
DE
L'AVENANT
Fait en deux sxemptaires, Prénom,
NOM
ef qualité du signateire {"}
| Lieu
et date de signature _ } Signeture
Serge
SIMEON
Beauvois-en-Cambrésis,
Président
de
la
Communauté
|
Le
…
février
2020
d'Agglomérafon
du
Caudrésis-Catésis
{le
signataire
doit
avoir
le
pouvoir
d'engager
ia
personne
qu'il
représente.
AV2
DSPATEN
a
“AP2DSPAUTGENT
#4