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Arrêté - Arrete n°139 2024 Occupation domaine public Rue Michel Brillant Urou et Crennes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°139 2024 Occupation domaine public Rue Michel Brillant Urou et Crennes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
é # Creer SR Gouffern en Aug e REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité - Fraternité ARRÊTÉ n°139-2024 Portant occupation du domaine public Le Maire délégué de la commune d'Urou et Crennes, commune déléguée de GOUFFERN-EN-AUGE (Orne), Vu les Lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des chemins, la liberté et la sécurité de la circulation publique, Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211.1, L2212.1, L22122, L2213.1 et suivants, Vu le code de la route, notamment les articles L411-1,R 411-1,R411-27-1, L325-1 et R325-1, Vu la Loi n°82213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la Loi n°82623 du 22/07/1982, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu la demande présentée par l'entreprise VEOLIA domiciliée 1 route de Putanges 61200 Argentan représentée par Philippe KAPPERT d'occuper le domaine public 4 rue Michel Brilland à Urou et Crennes afin de procéder à la réalisation d'un branchement AEP par l'entreprise SARL RABINEL Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre le bon déroulement des travaux, il est nécessaire de réglementer la circulation, ARRÊTE Article 1 : Une occupation du domaine public situé 4 rue Michel Brilland Urou et Crennes 61200 GOUFFERN EN AUGE est accordée à l'entreprise SARL RABINEL du 22 juillet au 2 aout 2024 pour procéder à des travaux des travaux d'un branchement AEP. La largeur de voie maintenue sera de 2 mètres. Article 2 : : La circulation sera temporairement réduite à une voie et régulée avec alternat par feux tricolores ou Piquets K10 avec interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation rue Michel Brilland Urou et Crennes. Article 3 Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation où de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du pétitionnaire. Article 4 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. | Article 6 : - Monsieur le Maire délégué d'Urou et Crennes, commune déléguée de GOUFFERN-EN-AUGE - Mrle Major de la Brigade de Gendarmerie d'ARGENTAN - Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Urou et Crennes, le 19 juillet 2024 Le maire déléqué, B.MADEC