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Arrêté - Arrete n°035 2024 occupation domaine public Urou et Crennes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°035 2024 occupation domaine public Urou et Crennes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
di
#
Rp
PAAREEE
Gouffern en
Au
ge
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°035-2024
Portant
occupation
temporaire
du
domaine
public
de
la commune
Le Maire
délégué
de
la commune
d'Urou
et Crennes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la liberté
et
la sécurité
de
la circulation
publique,
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2211.1,
L2212.1,
L2212.2,
L2213.1
et
suivants, Vu
le code
de
la route,
notamment
les articles
L411-1,R411-1,
R411-21-1,L325-1
et
R325-1,
Vu
la Loi
n°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
par
la Loi
n°82.623
du
22/07/1982,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
la demande
présentée
par
l'entreprise
SPIE
CITYNETWORKS
-— 11
rue
Ampère
—
14120
MONDEVILLE
pour
la réalisation
de
travaux
concernant
des
lignes
téléphoniques
du
2 au
15
avril
2024,
ARRÊTE
Article
1 : Une
occupation
du
domaine
public
est accordée
à l'entreprise
SPIE
CITYNETWORKS
du
2 au
15
avril
2024
pour
des
travaux
relatifs
aux
lignes
téléphoniques,
passage
de
câbles
souterrains
et
dépose
de
câbles
aériens
rue
des
Haras
-
Urou
et Crennes
— 61200
Gouffern
en
Auge
(empiétement
sur
chaussée
— largeur
de
voie
maintenue
: 3
mètres).
Article
2
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
du
pétitionnaire.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le permissionnaire,
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
4 : Le présent
arrêté sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
5 : Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article
6 :
- Monsieur
le Maire
délégué
d'Urou
et Crennes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
- Mr
le Major
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Gouffern
en
Aude,
le
15
mars
2024
Le
maire
délégué,
B.MADEC