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Arrêté - 202512355 avenue François Mitterrand ENEDIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - 202512355 avenue François Mitterrand ENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU PRESIDENT
ARRÊTÉ DE COORDINATION INDIVIDUEL
Le Président,
VU le code de la route ;
VU le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L46, L47 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3642-2-I.5, L2213-1, L2213-2 et L2215-1 ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L115-1 et R115-1 à R115-4 ; VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, modifiée et relative à la voirie des collectivités locales ; VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant l a loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la délibération 2023-1961 du 11 décembre 2023, approuvant le règlement de voirie de la Métropole de Lyon fixant les modalités administratives et techniques applicables à l’exécution des chantiers sur le domaine métropolitain ; VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ; VU la demande de : ENEDIS ; en date du : 14/11/2025
Considérant la nécessité de coordonner l'exécution de l'ensemble des travaux sur les voies publiques, afin d'assurer la sécurité des usagers, la fluidité de la circulation et une bonne conservation du domaine public,
ARRÊTE
est autorisé à exécuter ses travaux dans les conditions suivantes :
Référence du chantier : - code LYvia : 202512355
Typologie du chantier : EXCEPTIONNELLE
Nature des travaux : Construction de branchement électrique > 25 ml Localisation des travaux : 25 - 37 Avenue François Mitterrand (Bron) Commune de gestion voirie : 69500 Bron
Période de réalisation, du : 01/12/2025 au 23/12/2025
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas l'intervenant d'adresser à la Métropole de Lyon, au moins 30 jours avant la date de commencement des travaux, un dossier pour accord technique préalable, établi conformément au règlement de voirie, ainsi que la permission de voirie, si nécessaire.
Dans l'hypothèse d'une modification de la circulation existante sur une ou plusieurs voies par le fait de son chantier, l'intervenant devra solliciter préalablement un arrêté de circulation auprès de la commune, agissant pour le compte de la Métropole.
Toute demande de prolongation de délai d'exécution doit parvenir au Pésident de la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 5 jours ouvrables avant la date limite de fin prévue des travaux. En l'absence d'un refus formulé expressément par le Président de la Métropole à l'intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date limite de fin prévue des travaux, la demande de prolongation est réputée accordée tacitement.
Article 3 : En présence d'arbres d'alignement, l'intervenant est tenu de respecter les dispositions du règlement de voirie communautaire.
Article 4 : Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Métropole de Lyon
Article1 : L'intervenant : ENEDIS
2 RUE GERMAINE TILLION - 69200 VENISSIEUX
2 Page : 1 / A Lyon, le 17/11/2025
Pour le Président de la Métropole de Lyon
Fabien Bagnon
Vice-Président délégué à la voirie et aux
mobilités actives
Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à partir de la publicité de la décision
2 Page : 2 /