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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°10 du 16 au 31 mai
Document publié le Samedi 31 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°10 du 16 au 31 mai)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10
DU 16 AU 31 mai 2014 ²PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10
Du 16 au 31 mai 2014
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2014/4986 11/4/2014 - TABAC DE LA GARE à Alfortville. 1
2014/4987 11/4/2014 - BRASSERIE BAR TABAC LE MARIGNY à Vincennes. 3
2014/4988 11/4/2014 - LIBRAIRIE PRESSE TABAC LOTO VO à Champigny-sur-Marne. 5
2014/4989 11/4/2014 - TABAC LAPORTE à Maisons-Alfort. 7
2014/4990 11/4/2014 - RELAY FRANCE à l’aéroport d’Orly ORLY SUD N° 147. 9
2014/4991 11/4/2014 - RELAY France à l’aéroport d’Orly ORLY SUD N° 250. 11
2014/4992 11/4/2014 - RESTAURANT LA LQILA BOLLYWOOD à Créteil. 13
2014/4993 11/4/2014 - BOUCHERIE BERNARD à Champigny-sur-Marne. 15
2014/4994 11/4/2014 - HYPERMARCHE CASINO à Boissy-Saint-Léger. 17
2014/4995 11/4/2014 - SUPERMARCHE CASINO à Fresnes. 19
2014/4996 11/4/2014 - SUPERMARCHE FRANPRIX à Joinville-le-Pont. 21
2014/4997 11/4/2014 - MAGASIN KIABI à Fresnes. 23
2014/4998 11/4/2014 - MAGASIN COURIR à Thiais. 25
2014/4999 11/4/2014 - SALON DE COIFFURE JEAN-LOUIS DAVID à Maisons-Alfort. 27
2014/5000 11/4/2014 - MAGASIN LEROY MERLIN à Vitry-sur-Seine. 29
2014/5001 11/4/2014 - AGENCE IMMOBILIERE HM IMMOBILIER à Saint-Maurice. 31
2014/5002 11/4/2014 - AUTO-ECOLE DU PARC à Choisy-le-Roi. 33
2014/5003 11/4/2014 - AUTO-ECOLE DU CHEMIN à Thiais. 35
2014/5004 11/4/2014 - PEGASE AUTO-ECOLE à Vitry-sur-Seine. 37
2014/5005 11/4/2014 - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du Val-de-Marne à Choisy-le-Roi. 39
2014/5006 11/4/2014 - CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHENNEVIERES-SUR- MARNE - LA POSTE - à Chennevières-sur-Marne.
41
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5007 11/4/2014 - CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER D’IVRY- LA POSTE à Ivry-sur- Seine.
43
2014/5008 11/4/2014 - CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE VILLIERS-SUR-MARNE- LA POSTE à Villiers-sur-Marne.
45
2014/5009 11/4/2014 - CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY – LA POSTE à Champigny-sur-Marne.
47
2014/5010 11/4/2014 - AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (C.I.C.) à Saint- Mandé.
49
2014/5011 11/4/2014 - SNCF – GARE D’ABLON-SUR-SEINE à Ablon-sur-Seine. 51
2014/5012 11/4/2014 - SNCF- GARE DES ARDOINES à Vitry-sur-Seine. 53
2014/5013 11/4/2014 - SNCF – GARE DE VILLENEUVE-LE-ROI à Villeneuve-le-Roi. 55
2014/5014 11/4/2014 - FOURRIERE BONNEUIL 2 à Bonneuil-sur-Marne. 57
2014/5015 11/4/2014 - BAR TABAC LOTO PRESSE L’HIRONDELLE à Chennevières-sur-Marne. 59
2014/5016 11/4/2014 - BAR TABAC ROYAL SAINT-MAURICE à Saint-Maurice. 61
2014/5017 11/4/2014 - TABAC DE LA GARE à Ivry-sur-Seine. 63
2014/5018 11/4/2014 - BAR TABAC LE JOINVILLE à Joinville-le-Pont. 65
2014/5019 11/4/2014 - MAGASIN NATURE VILLAGE à Créteil. 67
2014/5020 11/4/2014 - MOSQUEE DE CRETEIL. 69
2014/5021 11/4/2014 - AGENCE CEDEO à Alfortville. 71
2014/5022 11/4/2014 - AGENCE CEDEO à Ivry-sur-Seine. 73
2014/5023 11/4/2014 - AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à Rungis. 75
2014/5024 11/4/2014 - AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à Fresnes. 77
2014/5025 11/4/2014 - AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à Thiais. 79
2014/5069 11/4/2014 - VOIE PUBLIQUE ET BATIMENTS PUBLICS à Villeneuve-Saint-Georges. 81
2014/5152 15/4/2014 - AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à Rungis. 83
2014/5153 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Rungis. 85
2014/5154 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Bonneuil- sur-Marne.
87
2014/5155 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Maisons- Alfort.
89
2014/5156 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Sucy-en- Brie.
91
2014/5157 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Villejuif. 93
2014/5158 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Charenton- le-Pont.
95
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5159 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Arcueil. 97
2014/5160 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Chevilly- Larue.
99
2014/5161 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Champigny-sur-Marne.
101
2014/5162 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Nogent- sur-Marne.
103
2014/5163 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Maisons- Alfort.
105
2014/5164 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Rungis. 107
2014/5165 15/4/2014 - STATION SERVICE TOTAL - TOTAL MARKETING ET SERVICES à Vitry-sur- Seine.
109
2014/5166 15/4/2014 BAR TABAC PMU « LE TROTTEUR » à Villecresnes. 111
2014/5167 15/4/2014 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MENUISERIE LAPEYRE à Arcueil.
113
2014/5070 11/4/2014 Modifiant l’arrêté n° 2013/442 du 8 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur la voie publique à Charenton-le-Pont.
115
2014/5508 16/5/2014 Fixant la liste des abonnées du service prioritaire de l’électricité. ( annexes ) 117
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5491 15/5/2014 Autorisant la circulation d’un petit train routier touristique dans le cadre des festivités de la commune de Bonneuil-sur-Marne le dimanche 18 mai 2014.
127
2014/5515 16/5/2014 Autorisant la circulation de deux petits trains routiers touristiques dans le cadre des festivités de la commune de La Queue-en-Brie le samedi 17 mai 2014.
129
CABINET (SUITE)
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/104/
0008
14/4/2014 Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communes du Blanc-Mesnil (93), Villeneuve-Saint-Georges (94) et de Charenton-le-Pont (94) au Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
131
2014/5513 16/5/2014 Instituant la commission locale de recensement des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014.
134
2014/5514 16/5/2014 Election des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014. Instituant les 26 commissions de contrôle des opérations de vote. (liste)
136
2014/5516 14/5/2014 Arrêté inter-préfectoral portant projet de construction de la ligne de tramway T9 entre la porte de Choisy et la commune d’Orly.
145
2014/5543 22/5/2014 Portant approbation du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté du Triangle des Meuniers située sur la commune de
Chevilly-Larue sous la maitrise d’ouvrage de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA).
153
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5551 22/5/2014 Portant délégation de signature à Mme Béatrice GILLE, Rectrice de l’académie de Créteil.
156
2014/5578 26/5/2014 Portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale (annexe).
158
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5497 15/5/2014 Complétant l’arrêté n° 2013-3787 du 26 décembre 2013 portant approbation de nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un
ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, les péages (abonnements), la vente de l’eau, la sécurité générale du marché et divers tarifs spécifiques applicables à compter du 1er janvier 2014.
164
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification de la composition du conseil de surveillance :
2014/DT94/
49
22/5/2014 - du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie 165
2014/DT94/
50
22/5/2014 - du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC
168
2014/DT94/
51
22/5/2014 Fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
171
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de l’agrément «SPORT » à l’association :
2014/17 15/5/2014 - SAINT MAUR TENNIS DE TABLE à La Varenne-Saint-Hilaire. 174
2014/18 16/5/2014 - VILLEJUIF TRIATHLON (V ATHLON) à Villejuif. 175
2014/5529 19/5/2014 Portant attribution de la médaille de la famille française (promotion 2014). 176
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/8 07/5/2014 Portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (voir liste).
178
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5448 12/5/2014
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- PAJE SERVICES à Saint-Maur-des-Fossés. 184
2014/5449 12/5/2014 - ADE SERVICES à Villeneuve-le-Roi. 186
2014/5450 12/5/2014 - CHAMBARD NICOLAS à Saint-Maur-des-Fossés. 188
2014/5451 12/5/2014 - MONSTER ASSISTANCE à Nogent-sur-Marne. 190
2014/5452 12/5/2014 - YLANE LAIK à Vincennes. 192
2014/5453 12/5/2014 - ASSOCIATION PRESTATION SERVICES A DOM à Orly. 194
2014/5454 12/5/2014 - HAPPY DAYS à Boissy-Saint-Léger. 196
2014/5455 12/5/2014 - RESIDENCE SERVICES ABBAYE BORDS DE MARNE à Saint-Maur. 198
2014/5456 12/5/2014 - 02 KID VAL DE MARNE à Maisons-Alfort. 200
2014/5474 14/5//2014 - ARONOFF Andrew à Nogent-sur-Marne. 202
2014/5493 15/5/2014 - SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES A LA PERSONNE à Bry-sur-Marne.
204
2014/5494 15/5/2014 - ONETAB à Arcueil. 206
2014/5457 12/5/2014 Portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne certifié 02 KID VAL DE MARNE à Maisons-Alfort.
208
2014/5495 15/5/2014 Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne KIDDO & CO à Vincennes.
210
2014/5496 15/5/2014 Modifiant l’agrément d’un organisme de services à la personne KIDDO & CO à Vincennes.
212
2014/02 26/05/2014 Décision portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi
214
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/042 20/5/2014 Portant dérogation à l’interdiction de capturer, relâcher et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées.
220
2014/055 20/5/2014 Portant dérogation à l’interdiction de capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de l’Observatoire francilien des insectes. (annexe) 222
2014/061 21/5/2014 Portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement, relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d’espèces animales protégées.
229
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE Arrêté Date INTITULÉ Page
Modifiant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
2014/1/625 16/5/2014 - avenue de Newburn - RD 5 à Choisy-le-Roi. 232
2014/1/627 19/5/2014 - sur la file de droite au droit du 55 à 57 avenue de Paris - RD 120 - à Vincennes. 236
2014/1/662 22/5/2014 - sur la file de droite au droit du 56 avenue de Paris – RD 120 - à Vincennes. 239
2014/1/688 22/5/2014 - la R.D 5 à Vitry-sur-Seine avenue Youri Gagarine entre la rue du 11 novembre 1918 et la Place de la Libération ainsi que sur la RD 148 avenue Henri Barbusse entre la Place de la libération et l’avenue Paul Vaillant Couturier à Vitry-sur-Seine
242
2014/1/694 22/5/2014 - Avenue de Joinville - RD 86 – entre la rue Victor Hugo et la rue Victor Basch suite à un effondrement de chaussée sur la commune de Nogent
246
2014/1/689 22/5/2014 Modifiant l’arrêté DRIEA n° 2014/1/509 du 18 avril 2014, réglementant les modifications des conditions de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories avenue du Général Leclerc RD 19 rue Louis Pergaud – RD 19B – bretelle accès A86, RD1 ou RD19B (Echat) pour permettre le remplacement d’un portique, la dépose d’une potence et d’un haut-mât sur la commune de Maisons-Alfort
249
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/384 14/5/2014 Accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police.
253
2014/0400 19/5/2014 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’ordre public et de la circulation à M. Alain GIBELIN.
256
Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission :
2014/00407 21/5/2014 - des taxis et des voitures de petite remise. 260
2014/408 21/05/2014 - de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement 264
2014/409 21/5/2014 Relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi
268
2014/00417 23/5/2014 Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours. 272
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques :
2014/00416 23/5/2014 - voir liste 274
2014/00421 26/05/2014 - voir liste 276
2014/00424 26/5/2014 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines à M. Jean-Michel MOUGARD.
277
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
PREFECTURE DE POLICE PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4986
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DE LA GARE à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 10 mars 2014, de Madame Bopha BOU, gérante du TABAC DE LA GARE situé 67, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0211 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du TABAC DE LA GARE situé 67, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94140 ALFORTVILLE, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4987
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BRASSERIE BAR TABAC LE MARIGNY à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2014, de Monsieur Pascal VAYSSIER, gérant de la BRASSERIE BAR TABAC LE MARIGNY située 65, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0219 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la BRASSERIE BAR TABAC LE MARIGNY située 65, rue de Fontenay 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4988
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIBRAIRIE PRESSE TABAC LOTO VO à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 11 mars 2014, de Monsieur Van Thanh VO, gérant de la LIBRAIRIE PRESSE TABAC LOTO VO située 6, Square Georges Pitoeff – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0232 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la LIBRAIRIE PRESSE TABAC LOTO VO située 6, Square Georges Pitoeff 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
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: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4989
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LAPORTE à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 mars 2014, de Monsieur Christian LAPORTE, gérant du TABAC LAPORTE situé 22, Cours des Juilliottes – 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0272 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC LAPORTE situé 22, Cours des Juilliottes 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4990
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 3 mars 2014, de Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, responsable juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du point de vente RELAY FRANCE N°361253 situé à l’Aéroport d’Orly – ORLY SUD N°147 – 94541 ORLY AEROGARE CEDEX ;
VU le récépissé n° 2014/0206 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La responsable juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE N°361253 situé à l’Aéroport d’Orly – ORLY SUD N°147 – 94541 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4991
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 3 mars 2014, de Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, responsable juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du point de vente RELAY FRANCE N°361063 situé à l’Aéroport d’Orly – ORLY SUD N°250 – 94543 ORLY AEROGARE CEDEX ;
VU le récépissé n° 2014/0208 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La responsable juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE N°361063 situé à l’Aéroport d’Orly – ORLY SUD N°250 – 94543 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4992
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 18 mars 2014, de Monsieur Ahmed Bundu SAGEER, gérant du RESTAURANT LA LQILA BOLLYWOOD situé au Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0174 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du RESTAURANT LA LQILA BOLLYWOOD situé au Centre Commercial Créteil Soleil 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4993
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUCHERIE BERNARD à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 30 janvier 2014, de Monsieur Dominique DARFEUILLE, gérant de la BOUCHERIE BERNARD situé 9, rue Serpente – ZAC A3 du Plateau
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0173 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la BOUCHERIE BERNARD située 9, rue Serpente – ZAC A3 du Plateau 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la boucherie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4994
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE CASINO à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 février 2014, de Monsieur Gérald GORRE, directeur de l’HYPERMARCHE CASINO situé 7, avenue Charles de Gaulle – 94476 BOISSY-SAINT-LEGER, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0205 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de l’HYPERMARCHE CASINO situé 7, avenue Charles de Gaulle 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4995
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CASINO à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 10 mars 2014, de Monsieur Pierre PRAT, directeur du SUPERMARCHE CASINO situé 32, avenue de la Division Leclerc – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0214 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du SUPERMARCHE CASINO situé 32, avenue de la Division Leclerc 94260 FRESNES, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4996
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE FRANPRIX à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 14 mars 2014, de Monsieur Alain CHRISTEL, gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX situé Avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0221 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX situé Avenue Galliéni - 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 23 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4997
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN KIABI à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 1 er mars 2014, de Monsieur Denis GRUSON, responsable service maintenance KIABI FRANCE, 100, rue du Calvaire – 59510 HEM, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN KIABI situé 10-12, rue des Moissons 94260 FRESNES ;
VU le récépissé n° 2014/0182 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable service maintenance KIABI FRANCE, 100, rue du Calvaire – 59510 HEM, est autorisé à installer au sein du MAGASIN KIABI situé 10-12, rue des Moissons – 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4998
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN COURIR à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 26 mars 2014, de Monsieur Nicolas MENDY, directeur du MAGASIN COURIR situé au Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet ét ablissement ;
VU le récépissé n° 2014/0273 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du MAGASIN COURIR situé au Centre Commercial Belle Epine 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
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ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 4999
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALON DE COIFFURE JEAN-LOUIS DAVID à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 12 mars 2014, de Madame Nathalie MOUTAFIAN, gérante du SALON DE COIFFURE JEAN-LOUIS DAVID situé 3, avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0202 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du SALON DE COIFFURE JEAN-LOUIS DAVID situé 3, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du salon de coiffure, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5000
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN LEROY MERLIN à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 4 mars 2014, de Monsieur Patrice PEREZ, directeur du MAGASIN LEROY MERLIN situé 52, boulevard de Stalingrad – 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0181 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du MAGASIN LEROY MERLIN situé 52, boulevard de Stalingrad 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à assurer le secours à personne et la défense contre l’incendie, à prévenir les risques naturels ou technologiques et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5001
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE IMMOBILIERE HM IMMOBILIER à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 24 mars 2014, de Madame Isabelle MESSICA, dirigeante de l’AGENCE IMMOBILIERE HM IMMOBILIER située 6, rue Jean Renoir – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2014/0261 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La dirigeante de l’AGENCE IMMOBILIERE HM IMMOBILIER située 6, rue Jean Renoir 94410 SAINT-MAURICE, est autorisée à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes aux biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la dirigeante de l’agence immobilière, afin de vérifier qu’aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5002
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AUTO-ECOLE DU PARC à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 mars 2014, de Monsieur Laurent HAGEGE, gérant de l’AUTO-ECOLE DU PARC située 8, avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2014/0241 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’AUTO-ECOLE DU PARC située 8, avenue Anatole France 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’auto-école, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5003
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AUTO-ECOLE DU CHEMIN à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 mars 2014, de Monsieur Laurent HAGEGE, gérant de l’AUTO-ECOLE DU CHEMIN située 2, Place du Marché – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2014/0242 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’AUTO-ECOLE DU CHEMIN située 2, Place du Marché 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’auto-école, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5004
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PEGASE AUTO-ECOLE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 mars 2014, de Monsieur Laurent HAGEGE, gérant de PEGASE AUTO-ECOLE située 6, avenue de l’Abbé Roger Derry – 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2014/0244 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de PEGASE AUTO-ECOLE située 6, avenue de l’Abbé Roger Derry 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’auto-école, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5005
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 10 mars 2014, de Monsieur Gilles FILIBERTI, Directeur général de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, 1, avenue du Général de Gaulle 94031 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’antenne de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE située 4, avenue Anatole France - 94600 CHOISY-LE-ROI ;
VU le récépissé n° 2014/0183 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, 1, avenue du Général de Gaulle - 94031 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de l’antenne de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE située 4, avenue Anatole France 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à prévenir les actes terroristes, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Correspondant Informatique et Liberté de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5006
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE – LA POSTE à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 mars 2014, de Madame Muriel DUROT, directrice du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY - LA POSTE, 54, rue Jean Jaurès 94506 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE – LA POSTE, situé 23/25, rue Gay Lussac 94433 CHENNEVIERES-SUR-MARNE CEDEX ;
VU le récépissé n° 2014/0228 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY- LA POSTE 54, rue Jean Jaurès – 94506 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX, est autorisée à installer au sein du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE – LA POSTE, situé 23/25, rue Gay Lussac – 94433 CHENNEVIERES-SUR-MARNE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY – LA POSTE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5007
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER D’IVRY – LA POSTE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 mars 2014, de Monsieur Philippe CHURIN, directeur du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER D’IVRY - LA POSTE, 47 bis, rue Ernest Renan 94205 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0230 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER D’IVRY- LA POSTE, 47 bis, rue Ernest Renan – 94205 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER D’IVRY – LA POSTE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5008
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE VILLIERS-SUR-MARNE – LA POSTE à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 mars 2014, de Madame Muriel DUROT, directrice du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY - LA POSTE, 54, rue Jean Jaurès 94506 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE VILLIERS-SUR-MARNE – LA POSTE, situé 7, boulevard Georges Méliès 94350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2014/0226 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY- LA POSTE 54, rue Jean Jaurès – 94506 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX, est autorisée à installer au sein du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE VILLIERS-SUR-MARNE – LA POSTE, situé 7, boulevard Georges Méliès – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY – LA POSTE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5009
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY – LA POSTE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 mars 2014, de Madame Muriel DUROT, directrice du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY - LA POSTE, 54, rue Jean Jaurès 94506 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2014/0225 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY- LA POSTE 54, rue Jean Jaurès – 94506 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHAMPIGNY – LA POSTE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5010
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (C.I.C.) à SAINT MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 4 février 2014, de Monsieur le Chargé de Sécurité Réseaux Ile-de-France de CM-CIC SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (C.I.C.) située 1, rue Poirier – 94160 SAINT-MANDE ;
VU le récépissé n° 2014/0184 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Chargé de Sécurité Réseaux Ile-de-France de CM-CIC SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (C.I.C.) située 1, rue Poirier – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à assurer une protection contre les incendies et les accidents et à prévenir les actes terroristes, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chargé de Sécurité Réseaux Ile-de-France de CM-CIC SERVICES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5011
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNCF – GARE D’ABLON-SUR-SEINE à ABLON-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 février 2014, de Monsieur François TULLI, délégué Sûreté Ile-de-France de la SNCF, Direction de la Sûreté, 116, rue de Maubeuge – 75010 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la GARE D’ABLON-SUR-SEINE située Montée de la Gare – 94480 ABLON-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2014/0247 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le délégué Sûreté Ile-de-France de la SNCF, Direction de la Sûreté, 116, rue de Maubeuge 75010 PARIS, est autorisé à installer au sein de la GARE D’ABLON-SUR-SEINE située Montée de la Gare 94480 ABLON-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 9 caméras extérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à assurer le secours à personnes et la défense contre l’incendie, à prévenir les risques naturels ou technologiques et à prévenir les actes terroristes, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de la gare et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 3 jours. S’agissant du délai de conservation des images et de la préservation des images enregistrées sur le disque dur local, suite à des évènements sûreté, les flux préservés peuvent être conservés pendant un délai de 30 jours, à compter de la date des faits. Ils sont détruits automatiquement à cette échéance.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au guichet SNCF TRANSILIEN DE LA GARE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5012
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNCF – GARE DES ARDOINES à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 février 2014, de Monsieur François TULLI, délégué Sûreté Ile-de-France de la SNCF, Direction de la Sûreté, 116, rue de Maubeuge – 75010 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la GARE DES ARDOINES située Rue Léon Geffroy – 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2014/0249 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le délégué Sûreté Ile-de-France de la SNCF, Direction de la Sûreté, 116, rue de Maubeuge 75010 PARIS, est autorisé à installer au sein de la GARE DES ARDOINES située Rue Léon Geffroy 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, 8 caméras extérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à assurer le secours à personnes et la défense contre l’incendie, à prévenir les risques naturels ou technologiques et à prévenir les actes terroristes, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de la gare et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 3 jours. S’agissant du délai de conservation des images et de la préservation des images enregistrées sur le disque dur local, suite à des évènements sûreté, les flux préservés peuvent être conservés pendant un délai de 30 jours, à compter de la date des faits. Ils sont détruits automatiquement à cette échéance.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au guichet SNCF TRANSILIEN DE LA GARE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5013
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNCF – GARE DE VILLENEUVE-LE-ROI à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 février 2014, de Monsieur François TULLI, délégué Sûreté Ile-de-France de la SNCF, Direction de la Sûreté, 116, rue de Maubeuge – 75010 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la GARE DE VILLENEUVE-LE-ROI située Place de la Gare – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI ;
VU le récépissé n° 2014/0251 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le délégué Sûreté Ile-de-France de la SNCF, Direction de la Sûreté, 116, rue de Maubeuge 75010 PARIS, est autorisé à installer au sein de la GARE DE VILLENEUVE-LE-ROI située Place de la Gare - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à assurer le secours à personnes et la défense contre l’incendie, à prévenir les risques naturels ou technologiques et à prévenir les actes terroristes, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de la gare et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 3 jours. S’agissant du délai de conservation des images et de la préservation des images enregistrées sur le disque dur local, suite à des évènements sûreté, les flux préservés peuvent être conservés pendant un délai de 30 jours, à compter de la date des faits. Ils sont détruits automatiquement à cette échéance.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au guichet SNCF TRANSILIEN DE LA GARE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FOURRIERE BONNEUIL 2 à BONNEUIL SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne modifié portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 7 février 2014, de Monsieur Alain THIRION, Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police de Paris sis 12-14, quai de Gèvres - 75004 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la fourrière BONNEUIL 2 sise Les Hautes Varennes – avenue de Boissy – RN 19 – 94380 BONNEUIL SUR MARNE ;
VU le récépissé n° 2014/0236 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police de Paris sis 12-14, quai de Gèvres - 75004 PARIS, est autorisé à installer au sein de la fourrière BONNEUIL 2 sise Les Hautes Varennes – avenue de Boissy – RN 19 – 94380 BONNEUIL SUR MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DU
CONTENTIEUX
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Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, des consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter et sur les conséquences éventuelles d’une atteinte à la vie privée.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Préfecture de Police de Paris, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LOTO PRESSE L’HIRONDELLE à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1362 du 20 avril 2009 autorisant la gérante du BAR TABAC LOTO PRESSE L’HIRONDELLE situé 9, Route de la Libération – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure (récépissé n°2009/94/AUT/1686) ;
VU la demande, reçue le 3 mars 2014, enregistrée sous le n°2014/0209, de Madame Cristina FERREIRA, gérante du BAR TABAC LOTO PRESSE L’HIRONDELLE situé 9, Route de la Libération – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/1362 du 20 avril 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2009/1362 du 20 avril 2009 autorisant la gérante du BAR TABAC LOTO PRESSE L’HIRONDELLE situé 9, Route de la Libération 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure (récépissé n°2009/94/AUT/1686), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 2 : La gérante du BAR TABAC LOTO PRESSE L’HIRONDELLE situé 9, Route de la Libération 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5016
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC ROYAL SAINT-MAURICE à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/2724 du 19 septembre 2013 autorisant la gérante du BAR TABAC LOTO HOTEL RESTAURANT LE CIVETT’S situé 56 ter, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 SAINT-MAURICE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures (récépissé n°2013/0310) ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2014, de Madame Nathalie CHENG, nouvelle gérante du BAR TABAC ROYAL SAINT-MAURICE situé 56 ter, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 SAINT-MAURICE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/2724 du 19 septembre 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/2724 du 19 septembre 2013 autorisant la gérante du BAR TABAC LOTO HOTEL RESTAURANT LE CIVETT’S situé 56 ter, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94410 SAINT-MAURICE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures (récépissé n°2013/0310), sont abrogées.
Article 2 : La gérante du BAR TABAC ROYAL SAINT-MAURICE situé 56 ter, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
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ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DE LA GARE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/1428 du 30 avril 2012 autorisant le gérant du TABAC DE LA GARE situé 81, boulevard de Brandebourg – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures (n°2013/0319) ;
VU la télédéclaration du 30 décembre 2013, complétée le 11 mars 2014, de Monsieur Hailong LIU, nouveau gérant du TABAC DE LA GARE situé 81, boulevard de Brandebourg 94200 IVRY-SUR-SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/1428 du 30 avril 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012/1428 du 30 avril 2012 autorisant le gérant du TABAC DE LA GARE situé 81, boulevard de Brandebourg – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures (n°2013/0319), sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du TABAC DE LA GARE situé 81, boulevard de Brandebourg 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE JOINVILLE à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/4088 du 12 décembre 2011 autorisant le gérant du BAR TABAC LE JOINVILLE situé 3, avenue Jean Jaurès – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures (récépissé n°2011/0515) ;
VU la demande, reçue le 3 mars 2014, de Madame Alissa CHIANGI, nouvelle gérante du BAR TABAC LE JOINVILLE situé 3, avenue Jean Jaurès – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/4088 du 12 décembre 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2011/4088 du 12 décembre 2011 autorisant le gérant du BAR TABAC LE JOINVILLE situé 3, avenue Jean Jaurès – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures (récépissé n°2011/0515), sont abrogées.
Article 2 : La gérante du BAR TABAC LE JOINVILLE situé 3, avenue Jean Jaurès 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
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Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN NATURE VILLAGE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2013/1945 du 25 juin 2013 du Préfet du Val-de-Marne autorisant le gérant du magasin NATURE VILLAGE sis 48, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande, reçue le 21 mars 2014, de Monsieur Dominique POLIDORI, gérant du magasin NATURE VILLAGE sis 48, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/1945 du 25 juin 2013 du Préfet du Val-de-Marne précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2013/1945 du 25 juin 2013 du Préfet du Val-de-Marne autorisant le gérant du magasin NATURE VILLAGE sis 48, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du magasin NATURE VILLAGE sis 48, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
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Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la lutte contre la démarque inconnue et contre d’éventuels braquages, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, des consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter et sur les conséquences éventuelles d’une atteinte à la vie privée.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MOSQUEE DE CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/4274 du 14 février 2014 autorisant le Président de l’UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (U.A.M.C.) sis 4, rue Jean Gabin – BP 164 – 94005 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de la MOSQUEE DE CRETEIL située à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande, reçue le 26 mars 2014, de Monsieur Karim BENAISSA, Président de l’UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (U.A.M.C.), 4, rue Jean Gabin – BP 164 – 94005 CRETEIL CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la MOSQUEE DE CRETEIL située à la même adresse ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2014/4274 du 14 février 2014 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014/4274 du 14 février 2014 autorisant le Président de l’UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (U.A.M.C.) sis 4, rue Jean Gabin – BP 164 – 94005 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de la MOSQUEE DE CRETEIL située à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique, sont abrogées.
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Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 2 : Le Président de l’UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (U.A.M.C.), 4, rue Jean Gabin – BP 164 – 94005 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de la MOSQUEE DE CRETEIL située à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à prévenir les actes terroristes, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de la mosquée et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au secrétariat de la mosquée, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE CEDEO à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2011/584 du 14 février 2011 du Préfet du Val-de-Marne autorisant le Responsable patrimoine POINT P – matériaux de construction – Région Ile-de-France PONT P S.A. sis 25, avenue des Guilleraies – 92018 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de l’agence CEDEO sise 19, quai de la Révolution – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
VU la demande, reçue le 26 mars 2014, de Monsieur Eric CHMIELEWSKI, Directeur administratif et financier de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (D.S.C.) sise 2, avenue des Charmes – 60550 VERNEUIL EN HALATTE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence CEDEO sise 19, quai de la Révolution – 94140 ALFORTVILLE ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/584 du 14 février 2011 du Préfet du Val-de-Marne précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2011/584 du 14 février 2011 du Préfet du Val-de-Marne autorisant le Responsable patrimoine POINT P – matériaux de construction – Région Ile-de-France PONT P S.A. sis 25, avenue des Guilleraies – 92018 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de l’agence CEDEO sise 19, quai de la Révolution – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 2 : Le Directeur administratif et financier de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (D.S.C.) sise 2, avenue des Charmes – 60550 VERNEUIL EN HALATTE, est autorisé à installer au sein de l’agence CEDEO sise 19, quai de la Révolution – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, des consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter et sur les conséquences éventuelles d’une atteinte à la vie privée.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef d’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE CEDEO à IVRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2011/582 du 14 février 2011 du Préfet du Val-de-Marne autorisant le Responsable patrimoine POINT P – matériaux de construction – Région Ile-de-France PONT P S.A. sis 25, avenue des Guilleraies – 92018 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de l’agence CEDEO sise 115, avenue de Verdun – 94200 IVRY SUR SEINE, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
VU la demande, reçue le 26 mars 2014, de Monsieur Eric CHMIELEWSKI, Directeur administratif et financier de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (D.S.C.) sise 2, avenue des Charmes – 60550 VERNEUIL EN HALATTE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence CEDEO sise 115, avenue de Verdun – 94200 IVRY SUR SEINE ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/582 du 14 février 2011 du Préfet du Val-de-Marne précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2011/582 du 14 février 2011 du Préfet du Val-de-Marne autorisant le Responsable patrimoine POINT P – matériaux de construction – Région Ile-de-France PONT P S.A. sis 25, avenue des Guilleraies – 92018 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de l’agence CEDEO sise 115, avenue de Verdun – 94200 IVRY SUR SEINE, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sont abrogées.
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Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 2 : Le Directeur administratif et financier de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (D.S.C.) sise 2, avenue des Charmes – 60550 VERNEUIL EN HALATTE, est autorisé à installer au sein de l’agence CEDEO sise 115, avenue de Verdun – 94200 IVRY SUR SEINE, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, des consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter et sur les conséquences éventuelles d’une atteinte à la vie privée.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef d’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/1766 du 13 mai 2009 autorisant la SOCIETE GENERALE – Direction d’exploitation commerciale Ivry sise 48, rue Denis Papin – 94200 IVRY SUR SEINE, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 54, rue de la Tour – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure ;
VU la télédéclaration du 3 février 2014, du Gestionnaire de moyens de la SOCIETE GENERALE sis 4, allée de l’Astrolabe – 94150 RUNGIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 54, rue de la Tour - 94150 RUNGIS ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/1766 du 13 mai 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009/1766 du 13 mai 2009 autorisant la SOCIETE GENERALE – Direction d’exploitation commerciale Ivry sise 48, rue Denis Papin – 94200 IVRY SUR SEINE, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 54, rue de la Tour – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure sont abrogées.
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Article 2: Le Gestionnaire de moyens de la SOCIETE GENERALE sis 4, allée de l’Astrolabe – 94150 RUNGIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 54, rue de la Tour - 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/1764 du 13 mai 2009 autorisant la SOCIETE GENERALE – Direction d’exploitation commerciale Ivry sise 48, rue Denis Papin – 94200 IVRY SUR SEINE, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 4, place Pierre Curie – 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure ;
VU la télédéclaration du 3 février 2014, du Gestionnaire de moyens de la SOCIETE GENERALE sis 4, allée de l’Astrolabe – 94150 RUNGIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4, place Pierre Curie – 94260 FRESNES ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/1764 du 13 mai 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009/1764 du 13 mai 2009 autorisant la SOCIETE GENERALE – Direction d’exploitation commerciale Ivry sise 48, rue Denis Papin – 94200 IVRY SUR SEINE, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 4, place Pierre Curie – 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 2: Le Gestionnaire de moyens de la SOCIETE GENERALE sis 4, allée de l’Astrolabe – 94150 RUNGIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 4, place Pierre Curie – 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/1768 du 13 mai 2009 autorisant la SOCIETE GENERALE – Direction d’exploitation commerciale Ivry sise 48, rue Denis Papin – 94200 IVRY SUR SEINE, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise Centre commercial régional Belle Epine n° 155 – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure ;
VU la télédéclaration du 3 février 2014, du Gestionnaire de moyens de la SOCIETE GENERALE sis 4, allée de l’Astrolabe – 94150 RUNGIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située Centre commercial régional Belle Epine n° 155 – 94320 THIAIS ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/1768 du 13 mai 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009/1768 du 13 mai 2009 autorisant la SOCIETE GENERALE – Direction d’exploitation commerciale Ivry sise 48, rue Denis Papin – 94200 IVRY SUR SEINE, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise Centre commercial régional Belle Epine n° 155 – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure sont abrogées.
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Article 2: Le Gestionnaire de moyens de la SOCIETE GENERALE sis 4, allée de l’Astrolabe – 94150 RUNGIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située Centre commercial régional Belle Epine n° 155 – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5069
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VOIE PUBLIQUE ET BATIMENTS PUBLICS à VILLENEUVE SAINT GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande, reçue le 17 février 2014, du Maire de Villeneuve-Saint-Georges sis Hôtel de ville – 1, place Pierre Sémard - 94191 VILLENEUVE SAINT GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un périmètre vidéoprotégé sur la voie publique à VILLENEUVE SAINT GEORGES ;
VU le récépissé n° 2014/0239 en date du 26 mars 2014 ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges sis Hôtel de ville – 1, place Pierre Sémard - 94191 VILLENEUVE SAINT GEORGES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à VILLENEUVE SAINT GEORGES, dans les limites du périmètre défini ci-après : Place Pierre Sémard
13, rue de la Marne
Rue de Verdun
Square Georges Brassens
Article 2 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection consistent à assurer la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
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Créteil, le 11 avril 2014. 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, des consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter et sur les conséquences éventuelles d’une atteinte à la vie privée.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef de la police municipale de Villeneuve-Saint-Georges, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration. Le Préfet devra également être avisé de l’évolution du périmètre vidéoprotégé (ajout, suppression ou déplacement de caméras).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5152
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3369 du 10 octobre 2011 autorisant le Responsable du service sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise M.I.N. de Rungis - 84, rue de la Tour – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
VU la télédéclaration du 20 février 2014, du Responsable du service sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise 84, rue de la Tour – 94150 RUNGIS ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/3369 du 10 octobre 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011/3369 du 10 octobre 2011 autorisant le Responsable du service sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise M.I.N. de Rungis - 84, rue de la Tour – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sont abrogées.
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Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2: Le Responsable du service sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise 84, rue de la Tour – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5153
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/1636 du 22 mai 2012 autorisant la Chef de Projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 1, rue des Lances – 94537 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2012/0380) ;
VU la télédéclaration du 4 mars 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 1, rue des Lances – 94537 RUNGIS ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/1636 du 22 mai 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012/1636 du 22 mai 2012 autorisant la Chef de Projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 1, rue des Lances – 94537 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2012/0380), sont abrogées.
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Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 1, rue des Lances – 94537 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5154
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/2745 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Avenue Jean Rostand 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0340) ;
VU la télédéclaration du 4 mars 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Avenue Jean Rostand – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/2745 du 19 septembre 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/2745 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Avenue Jean Rostand 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0340), sont abrogées.
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Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Avenue Jean Rostand – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/2739 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 135, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0311) ;
VU la télédéclaration du 12 février 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 135, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/2739 du 19 septembre 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/2739 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 135, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0311), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 135, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5156
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/1635 du 22 mai 2012 autorisant la Chef de Projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 67/71, avenue du Général Leclerc – 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2012/0378) ;
VU la télédéclaration du 31 janvier 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 67/71, avenue du Général Leclerc – 94370 SUCY-EN-BRIE ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/1635 du 22 mai 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012/1635 du 22 mai 2012 autorisant la Chef de Projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 67/71, avenue du Général Leclerc 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2012/0378), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 67/71, avenue du Général Leclerc – 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5157
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/1101 du 29 mars 2013 autorisant la Chef de Projet de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 117, boulevard Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0064) ;
VU la télédéclaration du 31 janvier 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 117, boulevard Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/1101 du 29 mars 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/1101 du 29 mars 2013 autorisant la Chef de Projet de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 117, boulevard Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0064), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 117, boulevard Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5158
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/2741 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 4 bis, avenue de la Liberté 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure (récépissé n°2013/0345) ;
VU la télédéclaration du 31 janvier 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 4 bis, avenue de la Liberté – 94220 CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/2741 du 19 septembre 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/2741 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 4 bis, avenue de la Liberté 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure (récépissé n°2013/0345), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
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ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 4 bis, avenue de la Liberté – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5159
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/1637 du 22 mai 2012 autorisant la Chef de Projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 89, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2012/0381) ;
VU la télédéclaration du 31 janvier 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 89, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/1637 du 22 mai 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012/1637 du 22 mai 2012 autorisant la Chef de Projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 89, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2012/0381), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 89, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5160
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/1949 du 15 juin 2012 autorisant la Chef de Projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la station service ELF RELAIS DE CHEVILLY-LARUE située 14, avenue du Général de Gaulle 94550 CHEVILLY-LARUE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (n°2012/0504) ;
VU la télédéclaration du 17 mars 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 14, avenue du Général de Gaulle – 94550 CHEVILLY-LARUE ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/1949 du 15 juin 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012/1949 du 15 juin 2012 autorisant la Chef de Projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la station service ELF RELAIS DE CHEVILLY-LARUE de la STATION SERVICE TOTAL située 14, avenue du Général de Gaulle - 94550 CHEVILLY-LARUE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (n°2012/0504), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 14, avenue du Général de Gaulle – 94550 CHEVILLY-LARUE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/2738 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 114, avenue du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0314) ;
VU la télédéclaration du 30 janvier 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 114, avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/2738 du 19 septembre 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/2738 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 114, avenue du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0314), sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 114, avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5162
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/2740 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 128, boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 3 caméras extérieures (récépissé n°2013/0312) ;
VU la télédéclaration du 30 janvier 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 128, boulevard de Strasbourg – 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/2740 du 19 septembre 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/2740 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 128, boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 3 caméras extérieures (récépissé n°2013/0312), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 128, boulevard de Strasbourg – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5163
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/2747 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 172, rue Jean Jaurès
94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0338) ;
VU la télédéclaration du 12 février 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 172, rue Jean Jaurès – 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/2747 du 19 septembre 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/2747 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 172, rue Jean Jaurès 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0338), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 172, rue Jean Jaurès – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5164
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/499 du 11 février 2013 autorisant la Chef de Projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Boulevard Circulaire – Marché de Rungis – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure (récépissé n°2012/1023) ;
VU la télédéclaration du 4 mars 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Boulevard Circulaire – Marché de Rungis – 94150 RUNGIS ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/499 du 11 février 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/499 du 11 février 2013 autorisant la Chef de Projet à TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Boulevard Circulaire – Marché de Rungis 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure (récépissé n°2012/1023), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située Boulevard Circulaire – Marché de Rungis – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5165
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL – TOTAL MARKETING ET SERVICES à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/2746 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 34, avenue Henri Barbusse 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0339) ;
VU la télédéclaration du 30 janvier 2014, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 34, avenue Henri Barbusse – 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/2746 du 19 septembre 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/2746 du 19 septembre 2013 autorisant la Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 34, avenue Henri Barbusse 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (récépissé n°2013/0339), sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Pilote contrat télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 34, avenue Henri Barbusse – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et à lutter contre la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5166
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC PMU « LE TROTTEUR » à VILLECRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009/1361 du 20 avril 2009 du Préfet du Val-de-Marne autorisant le gérant de la SNC LE TROTTEUR, 88, rue du Lieutenant Dagorno – 94440 VILLECRESNES, à installer au sein du bar- tabac « LE TROTTEUR » situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande, reçue le 24 mars 2014, de Monsieur Sergio MEDEIROS, gérant de la SNC LE TROTTEUR, 88, rue du Lieutenant Dagorno – 94440 VILLECRESNES, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du bar-tabac « LE TROTTEUR » situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2009/1361 du 20 avril 2009 du Préfet du Val-de-Marne autorisant le gérant de la SNC LE TROTTEUR, 88, rue du Lieutenant Dagorno – 94440 VILLECRESNES, à installer au sein du bar-tabac « LE TROTTEUR » situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. Article 2 : Le gérant de la SNC LE TROTTEUR, 88, rue du Lieutenant Dagorno – 94440 VILLECRESNES, est autorisé à poursuivre l’exploitation, au sein du bar-tabac « LE TROTTEUR » situé à la même adresse, d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-2 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5167
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MENUISERIE LAPEYRE à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2009/2766 du 16 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne autorisant le Responsable maintenance, matériel et sécurité de la société LAPEYRE, 3, rue André Karman – BP 149 93304 AUBERVILLIERS CEDEX, à installer au sein de la menuiserie LAPEYRE sise 47, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures ;
VU la demande, reçue le 10 mars 2014, de Monsieur Bernard BARFETY, Responsable – directeur travaux de la société LAPEYRE, 3, rue André Karman – BP 149 – 93304 AUBERVILLIERS CEDEX, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la menuiserie LAPEYRE sise 47, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n°2009/2766 du 16 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne autorisant le Responsable maintenance, matériel et sécurité de la société LAPEYRE, 3, rue André Karman – BP 149 93304 AUBERVILLIERS CEDEX, à installer au sein de la menuiserie LAPEYRE sise 47, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2014. 2
Article 2 : Le Responsable – directeur travaux de la société LAPEYRE, 3, rue André Karman – BP 149 93304 AUBERVILLIERS CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation, au sein de la menuiserie LAPEYRE sise 47, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, d’un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien, la lutte contre les incendies et la démarque inconnue, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la menuiserie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 / 5070
Modifiant l’arrêté n° 2013/442 du 8 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique à CHARENTON LE PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/442 du 8 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique à CHARENTON LE PONT ;
VU la demande, reçue par courriel le 6 mars 2014, du Chef de la police municipale de Charenton-le-Pont, aux fins d’obtenir l’autorisation de déporter les images de vidéoprotection d’une caméra autorisée vers la loge du gardien de la mairie ;
VU l’avis émis le 28 mars 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande présente un intérêt en termes de sécurité ;
A R R E T E
Article 1 : Il est inséré à l’arrêté n° 2013/442 du 8 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique à CHARENTON LE PONT, un article 6 bis ainsi rédigé :
« Un déport des images de la caméra visionnant l’escalator reliant le bas et le haut de la ville de Charenton-le-Pont vers la loge du gardien de la mairie peut être effectué, afin de réamorcer cet escalator à distance, le cas échéant, dans des conditions optimales de sécurité.
Aucun autre déport d’images n’est autorisé.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DU
CONTENTIEUX
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 avril 2014. 2
Aucun enregistrement des images n’est autorisé au sein de la loge du gardien.
Seul le gardien de la mairie est habilité à visionner les images de cette caméra.
Le gardien de la mairie ne pourra avoir accès ni au visionnage des autres caméras du système, ni aux enregistrements. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Thierry LELEU 1
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL N°2014/5508
fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l’électricité
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment son article L143-1,
VU le décret n° 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article L143 susvisé, modifié par le décret no 90-402 du 11 mai 1990,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et notamment son article 20,
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne,
VU l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques modifié par l’arrêté du 4 janvier 2005,
VU la proposition par l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France de la liste des établissements délivrant des soins médicaux, chirurgicaux et assimilés susceptibles de bénéficier du service prioritaire de l’électricité, en date des 05 juillet 2013 complétée les 6 décembre 2013, 07 mars 2014 et 31 mars 2014,
VU la validation par d’Electricité Réseau Distribution France, à la demande la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE), de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l’efficacité du délestage, en date du 07 avril 2014,
SUR proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie, 2
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les usagers du service prioritaire de l’électricité au titre, de l’une des catégories mentionnées à l'article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste prioritaire annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre de l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d’urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Les usagers à relester en priorité, dans le cas prévu par l'article 5 ter de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au présent arrêté.
Article 4 :
Les usagers inscrits sur la liste définie à l’article 1 et 2 seront avisés par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d’Ile-de-France, par délégation du préfet, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Article 5 :
Les arrêtés préfectoraux antérieurs fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l’électricité sont abrogés.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne : www.val-de-marne.gouv.fr.
Article 7 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne pour les autres personnes.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d'Ile-de-France, ainsi que Monsieur le Directeur de l’agence de conduite régionale d’Electricité Réseau Distribution France (pour les clients raccordés au réseau de distribution) coordinateur de la mise en œuvre du délestage sur le département du Val-de-Marne et le directeur d’Electricité de France / Réseau de Transport d’Electricité / Système Electrique Normandie-Paris (pour les clients raccordés au réseau de transport) sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Créteil, le 16 MAI 2014
Le préfet du Val-de-Marne
Signé Thierry LELEU 3
SERVICE PRIORITAIRE DE L'ELECTRICITE
LISTE DES ABONNES PRIORITAIRES
Département : VAL-DE-MARNE
Date de mise à jour : 07 avril 2014
Ces abonnés sont visés par les articles 2a, 2b ou 2c de l'arrêté du 05/07/1990 modifié.
Cat Nom du prioritaire Adresse Code Postal Commune
2A Clinique LA CONCORDE 90 rue Marcel Bourdarias 94140 Alfortville
2A Hôpital privé de Marne-la-Vallée 33 rue Léon Menu 94360 Bry sur Marne
2A Hôpital Saint Camille 2 rue des pères Camilliens 94360 Bry sur Marne
2A Laboratoire BIOPATH 6 avenue des Frères Lumière 94360 Bry sur Marne
2A Hôpital privé PAUL D'EGINE 37 rue de Musselburgh 94500 Champigny sur Marne
2A NEPHROCARE unité d’autodialyse de Champigny Sur Marne 4 rue du chemin vert 94500 Champigny sur Marne
2A Clinique DE BERCY 9 quai de Bercy 94220 Charenton le Pont
2A Laboratoire BIOPATH Bercy 3-5 rue du port aux lions 94220 Charenton le Pont
2A CH. Spécialisé en pneumologie 24 Rue Albert Thuret 94550 Chevilly-Larue
2A CH. ALBERT CHENNEVIER 40 Rue de Mesly 94000 Créteil
2A Etablissement Français du Sang - Collecte Créteil TORNADO 1 voie Félix Eboué 94000 Créteil
2A Hôpital HENRI MONDOR 51 avenue du Maréchal de Lattre deTassigny 94028 Créteil
2A Hôpital Intercommunal (CHIC) 40 avenue de Verdun 94000 Créteil
2A NEPHROCARE unité de Dialyse Médicalisée et Autodialyse de Créteil CCal Créteil l’Echat 93 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
2A NEPHROCARE unité d’autodialyse de Fontenay Sous Bois 14 rue Pierre Dulac 94120 Fontenay Sous Bois
2A Etablissement Français du Sang - Collecte Ivry 122-130 rue Marcel Hartmann - Léa Parc Bât B1 94200 Ivry sur Seine
2A Hôpital CHARLES FOIX (AP-HP) 21 Avenue de la République 94200 Ivry sur Seine
2A Hôpital CHARLES FOIX (AP-HP) - 2ème entrée 12-14 avenue de la république 94200 Ivry sur Seine
2A Hôpital de Bicêtre 78 avenue du Général Leclerc 94270 Le Kremlin Bicêtre
2A Clinique des TOURNELLES 15 Rue des Tournelles 94240 L'Haÿ les Roses
2A Hôpital EMILE ROUX (AP-HP) 1 Avenue de Verdun 94450 Limeil Brévannes
2A Hôpital privé ARMAND BRILLARD 3-5 avenue watteau 94130 Nogent sur Marne
2A Etablissement Français du Sang - Magasin 6 rue du Jura 94150 Rungis
2A Etablissement Français du Sang - Plateau Technique 83-87 rue des Alpes 94150 Rungis
2A Hôpital d'instruction des armées BEGIN 69 avenue de Paris 94160 Saint Mandé
2A Clinique GASTON METIVET 48 rue d’Alsace Lorraine 94100 Saint Maur des Fossés
2A Laboratoire BIOMEGA 8 bis rue des remises 94100 Saint Maur des Fossés
2A C.H. ESQUIROL 57 rue du Marechal Leclerc 94410 Saint Maurice
2A Les Hôpitaux de Saint Maurice 14 rue du Val d'Osne 94410 Saint Maurice
2A Hôpital privé de THIAIS 112 avenue du général De Gaulle 94320 Thiais
2A Clinique diététique de Villecresnes 8 Boulevard Richerand 94440 Villecresnes
2A CH PAUL GUIRAUD 54 avenue de la République 94800 Villejuif
2A Hôpital PAUL BROUSSE (AP-HP) 14 Avenue Paul Vaillant Couturier 94800 Villejuif
2A GUSTAVE ROUSSY 39 rue Camille Desmoulins 94800 Villejuif
2A NEPHROCARE unité d’autodialyse de villejuif 4 Place de la Fontaine 94800 Villejuif
2A C.H.I DE VILLENEUVE-ST-GEORGES 40 allée de la source 94190 Villeneuve Saint Georges
2A Laboratoire BIOLAM 45 bis rue de Crosne 94190 Villeneuve Saint Georges
2A Polyclinique VILLENEUVE-SAINT- GEORGES 47 rue de Crosne 94190 Villeneuve Saint Georges
2A Clinique CHIRURGICALE PASTEUR DE VITRY 22 rue de la petite Saussaie 94400 Vitry sur Seine 4
2A Clinique des NORIETS 12 rue des noriets 94400 Vitry sur Seine
2A Laboratoire BIOPATH 12 rue des Noriets 94400 Vitry sur Seine
2B RATP PR Boissy Saint Léger RER A 3Avenue Charles de gaulle 94470 Boissy saint léger
2B RATP PR Bry RER A rue du 26 aout 1944 94360 Bry sur Marne
2B DIRIF - autoroute A4 éclairage tranchée couverte de Champigny Carrefour de la fourchette de Bry 94500 Champigny sur Marne
2B DIRIF - autoroute A4 éclairage tranchée couverte de champigny rue jacques copeau 94500 Champigny sur Marne
2B DIRIF - Pont de Nogent + éclairage RN 486 – bd de Stalingrad 94500 Champigny sur Marne
2B DIRIF - Station du Pont de Nogent Quai Lucie 94500 Champigny sur Marne
2B CRICR (centre régional information et coordination routière) 79 C Av Delatre de Tassigny 94000 Créteil
2B DDSP - CRETEIL 11-19 boulevard J.B. Oudry 94000 Créteil
2B RATP PR Pointe du Lac Métro L08 ROUTE DE LA POMPADOUR 94000 Créteil
2B RATP PR Joinville RER A FACE AU 7 AVENUE DES CANADIENS 94340 Joinville le Pont
2B Poste de Valenton grande ceinture - SNCF Rue des longs rideaux 94450 Limeil Brévannes
2B
DIRIF - autoroute A86 usine de
ventilation + éclairage traversée couverte
de Nogent
Rue de la Gare 94130 Nogent sur Marne
2B
DIRIF - autoroute A86 usine de
ventilation + éclairage traversée sous-
fluviale
poste quai - usine chantier 94130 Nogent sur Marne
2B Centrale thermique électrique (ADP) Zone Centrale 94310 Orly
2B Centre Météo France de l'aérodrome d'Orly Centre Orly Fret 687 94310 Orly
2B Direction Générale des Douanes Centre Orly Fret 687 94310 Orly
2B Gendarmerie des transports aériens (GTA) Orly Sud – N° 113 94310 Orly
2B RATP PR La Varenne RER A Avenue pierre SEMARD 94100 Saint Maur des Fossés
2B RATP PR Le Parc Saint Maur RER A 100 BL Alsace Lorraine 94100 Saint Maur des Fossés
2B RATP PR Saint Maur Créteil RER A 8 avenue Ronsard 94100 Saint Maur des Fossés
2B RATP PR Sucy RER A rue de bonneuil 94370 Sucy en Brie
2B DIRIF - autoroute A86 usine de ventilation + éclairage tunnel de Thiais RD 60 Avenue du général De Gaulle 94320 Thiais
2B RATP - Poste commande et contrôle de Vincennes 5 avenue Aubert 94300 Vincennes
2C Fonderie RENAULT 97 rue Alexandre Fourny 94500 Champigny sur Marne
2C
DC DIRISI - Direction interarmées des
réseaux d'infrastructure et des systèmes
d'information de la défense
21 rue Charles Gide - Fort du Kremlin
Bicêtre 94270 Le Kremlin Bicêtre
2C Société d'Etudes et de Réalisations Nucléaires (SODERN) 20 avenue Descartes 94450 Limeil Brévannes
2C SGD 4 route de Bonneuil 94370 Sucy en Brie
2C CNRS 7 rue Guy Moquet 94800 Villejuif 5
SERVICE PRIORITAIRE DE L'ELECTRICITE
LISTE SUPPLEMENTAIRE
Département : VAL-DE-MARNE
Date de mise à jour : 07 avril 2014
Ces abonnés sont visés par l'article 4 de l'arrêté du 05/07/1990 modifié.
Nom du prioritaire Adresse Code Postal Commune
Commissariat de police 26 rue du Port à l'Anglais 94 140 Alfortville
GDF (3) Quai de la Révolution 94 140 Alfortville
MAS Robert Séguy 86 rue Marcel Bourdarias 94 140 Alfortville
Sanofi-Aventis 3 digue d'Alfortville 94 140 Alfortville
banque alimentaire de Paris IDF 15 avenue Jeanne d'Arc 94 110 Arcueil
CRP Arcueil 54 avenue François Vincent raspail 94 110 Arcueil
Fam La maison des Orchidées 11 bd Léon Révillon 94 470 Boissy saint léger
ITEP "le Cèdre Bleu" siège 28 rue de Valenton 94 470 Boissy saint léger
AIR LIQUIDE SANTE France 2 avenue des Lys Z.A."Les petits carreaux" 94 380 Bonneuil sur Marne
Hôpital de jour pour enfants de
BONNEUIL 63 rue pasteur 94 380 Bonneuil sur Marne
Laboratoire départemental des eaux 2 avenue des violettes "Les petits carreaux" 94 380 Bonneuil sur Marne
Maison d'accueil spécialisée - APAJH94 2 rue Alfred Gillet 94 380 Bonneuil sur Marne
PORT AUTONOME DE PARIS 5 ROUTE DE STAINS 94 380 Bonneuil sur Marne Centre informatique - EUROCLEAR
FRANCE 2-4 Avenue des frères Lumière 94 360 Bry sur Marne
IMP - IMPRO "Léopold Bellan" 4 rue du 136ème de Ligne 94 360 Bry sur Marne
Commissariat de police 9 rue Marx Dormoy 94 230 Cachan
France Télécom - site de Cachan 11/15 rue des jardins 94 230 Cachan
France Télécom - site de Cachan 3/7 rue des jardins 94 230 Cachan
France Télécom - site de Cachan 53/57 Avenue Aristide Briand 94 230 Cachan
BSPP - Centre de secours 16 rue de Dunkerque 94 500 Champigny sur Marne Clinique de Champigny (ancienne
clinique Monet) 34 rue de Verdun 94 500 Champigny sur Marne
Commissariat de police 7 et 9 place Rodin 94 500 Champigny sur Marne
DIRIF - PC des Rattraits 1-9 Rue Eugène Varlin 94 500 Champigny sur Marne
MAS Envol 3 Chemin de la Croix 94 500 Champigny sur Marne
SFR - site de Champigny 258 rue du professeur Paul Milliez 94 500 Champigny sur Marne
Commissariat de police 26 rue de Conflans 94 220 Charenton le Pont
Commissariat de police 8 rue du Général de Gaulle 94 430 Chennevières sur Marne
BSPP - Centre de secours de RUNGIS 382 avenue de Stalingrad 94 550 Chevilly-Larue
DRISTRIREST (STEF - TFE) 32-38 avenue Guynemer - ZI Jean Mermoz 94 550 Chevilly-Larue
Fam de Chevilly Larue 1 rue Henri Dunant 94 550 Chevilly-Larue
Hôpital de jour L'Elan retrouvé 50 rue petit leroy 94 550 Chevilly-Larue
RATP PR Cor de Chasse T7 rue de la cité 94 550 Chevilly-Larue
BSPP - Centre de secours 56-58 rue Jules Vallès 94 600 Choisy le Roi CLINIQUE DE SOINS DE SUITE DE
CHOISY 9 bis rue ledru rollin 94 600 Choisy le Roi
FAM Choisy-le-Roi
FAM de l'Etai 18 rue du Docteur Roux 94 600 Choisy le Roi
SAGEP Unité Seine Marne - Usine d'eau
potable d'Orly 1 rue des Platanes 94 600 Choisy le Roi
VEOLIA EAU - Usine de production d’eau
potable 28 avenue Guynemer 94 600 Choisy le Roi
Banque de France 4 place Salvador Allende 94 000 Créteil 6
Nom du prioritaire Adresse Code Postal Commune
BSPP - Centre de secours 10-18 rue de l'Orme-Saint-Siméon 94 000 Créteil
Eau du sud PARISIEN 120 rue Juliette Savar 94 000 Créteil
FAM de La Pointe du Lac 67 avenue Magellan 94 000 Créteil
Brigade Territoriale Autonome de
gendarmerie de CRETEIL- Cellule de
Programmation Gestion de Crise
16 avenue du chemin de Mesly 94 000 Créteil
Hôpital de jour AAE LIONEL VIDART
(hopital pour Epileptique) 26 rue du général sarrail 94 000 Créteil
PREFECTURE du Val-de-Marne 21-27 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Trésorerie générale du Val de Marne 1 place du Général Pierre Billotte 94 000 Créteil
Tribunal de grande instance de Créteil -
DSJ : Direction des services juridiques Rue du pasteur Vallery Radot 94 028 Créteil
CENEXI 52 rue Marcel et Jacques Gaucher 94 120 Fontenay sous Bois
Commissariat de police 26 rue Guérin-Leroux 94 120 Fontenay Sous Bois
Maison d'arrêt de Fresnes 1 allée des Thuyas 94 260 Fresnes
CENTRE HOSP.FONDATION VALLEE 7 rue Benserade 94 250 Gentilly
DATA CENTER DSI Sanofi-Aventis 82 avenue Raspail 94 250 Gentilly
DATA CENTER DSI Sanofi-Aventis 9 avenue du Président Allende 94 250 Gentilly La Banque Postale - Site de pilotage -
CDO groupe La Poste 1 parvis Mazagran 94 250 Gentilly
BSPP - Centre de secours 39 - 49 rue Saint-Just 94 200 Ivry sur Seine
Commissariat de police 5 place Marcel Cachin 94 200 Ivry sur Seine
SAGEP Unité Seine Marne 33 avenue Jean Jaurès 94 200 Ivry sur Seine
BSPP - Centre de secours 3 Avenue Pierre Mendès France 94 340 Joinville le Pont
Centre de production d'eau potable 4 Avenue Pierre Mendes France 94 340 Joinville le Pont Compagnie générale des eaux (Usine de
pompage) 79 Quai de la Marne 94 340 Joinville le Pont
Fam APF Résidence B. PALISSY 45 avenue du Président Wilson 94 340 Joinville le Pont
ITEP Le Coteau - Internat de Joinville 19 av Jean Jaurès 94 340 Joinville le Pont
centre hospitalier Les Murets 17 rue du Général Leclerc 94 510 La Queue en Brie
MAS les amis de l'aletlier rue Dunoyer de Segonzac- BP 24 94 510 La Queue en Brie
Commissariat de police 163-167 rue Gabriel Péri 94 270 Le Kremlin Bicêtre
FAM 14-16 rue Anatole France 94 270 Le Kremlin Bicêtre
CLINIQUE DU PERREUX 6 rue jouleau 94 170 Le Perreux sur Marne Hôpital de jour pour enfants du Perreux
sur Marne 49 bis avenue ledru rollin 94 170 Le Perreux sur Marne Eaux de Paris - Usine et réservoir de
L'Haÿ les Roses 34 Avenue du Général de Gaulle 94 240 L'Haÿ les Roses I.M.E."Les lilas" 3 allée des Lilas 94 240 L'Haÿ les Roses
I.M.Pro Monique GUILBOT 53-55 avenue Larroumès 94 240 L'Haÿ les Roses
Sous préfecture 2 avenue Larroumès 94 240 L'Haÿ les Roses
I.M.E. Armonia 20 allée Van GOGH 94 450 Limeil Brévannes
ITEP Le cèdre bleu - Internat de Limeil 6 rue du président Wilson 94 450 Limeil Brévannes AFSSA ANSES - Agence nationale de
sécurité sanitaire 27-31 Avenue du général Leclerc 94 700 Maisons Alfort BSPP - Centre de secours 4-6 rue Pasteur 94 700 Maisons Alfort
Commissariat de police 70 bis avenue de la République 94 700 Maisons Alfort
Ecole vétérinaire 7 avenue du général de Gaulle 94 700 Maisons Alfort
Force de gendarmerie mobile - Etat major Quartier Mohier - 4 avenue Busteau 94 700 Maisons Alfort
Captage les Vinots 30 rue des Vallées 94 520 Mandres les Roses
FORAGE BREANT et forage les vinots 68 rue des Vallées 94 520 Mandres les Roses
Maison d'accueil spécialisée 10 rue Lino Ventura 94 520 Mandres les Roses
Usine de Saint Thibault Les fontaines Saint-Thibault 94 520 Mandres les Roses Relais des marolles Eaux du Sud
Parisien 24 RUE DE LA FONTAINE FROIDE 94 440 Marolles en Brie BSPP - Centre de secours 14 route de Stalingrad 94 130 Nogent sur Marne
Commissariat de police 3 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 130 Nogent sur Marne 7
Nom du prioritaire Adresse Code Postal Commune
Garde Républicaine 1 rue de la libération 94 130 Nogent sur Marne
Sous préfecture 4 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 130 Nogent sur Marne
MAISON DE SANTE NOGENT
S/MARNE 30 rue de plaisance 94 130 Nogent sur Marne
Mas les jours heureux 5 rue Georges Sand - ZAC Pépinière 94 880 Noiseau
ADP - aérogare Ouest 94 310 Orly
ADP - aérogare Sud route du Pont n° 3 - Aéroport d'Orly Sud n° 178 94 310 Orly
AIR FRANCE Centre Orly Fret 687 94 310 Orly
Hôpital de jour d'Orly L'Elan retrouvé 14/18 Allée Louis-Bréguet 94 310 Orly Plateforme aéroportuaire de PARIS-
ORLY - zone réservée - zones publiques
- linéaires et parkings ADP
Aéroports de Paris ORLY SUD 103 94 054 Orly
Police de l'Air et des Frontières (PAF) Orly Sud — N° 111/ bâtiment 375 94 310 Orly
RATP PR Blériot T7 rue Méryse Bastié 94 310 Orly
RVS-RSATPVAL-Orlyval Service + A9 -
Aérogare d'Orly 94 310 Orly
RVS-RSATPVAL-Orlyval Service + A9 -
Aérogare d'Orly - 2C
Exploitant de liaison - ORLYVAL
Chemin de Fresnes WISSOUS 94 310 Orly
MAS d'Ormesson 12 av Wladimir 94 490 Ormesson sur Marne
RELAIS D'ORMESSON 54 bis avenue Olivier d'Ormesson 94 490 Ormesson sur Marne
Réservoir - Eau du sud PARISIEN 36 bis rue Anatole France 94 490 Ormesson sur Marne Usine de PERIGNY - Eau du sud
PARISIEN Rue de la Chaussée de l'Etang 94 520 Périgny sur Yerres Conseil Général — Bâtiment ex ARTER
S 32 2 ancienne avenue de Fontainebleau 94 150 Rungis
Conseil Général - Bâtiment Parcival 2 ancienne avenue de Fontainebleau 94 150 Rungis
RATP PR Rungis T7 avenue Lindbergh 94 150 Rungis
STEF - TFE128 1 rue des glacières - Entrepots 128 94 150 Rungis
Centre EDF St Mandé - Radio 59 rue du Commandant René Mouchotte 94 160 Saint Mandé
CLINIQUE JEANNE D'ARC 15 rue Jeanne d’Arc 94 160 Saint Mandé
Institut géographique national IGN 2 avenue Pasteur 94 160 Saint Mandé
Institut le Val Mandé 7 rue Mongenot 94 160 Saint Mandé
Institut Le Val Mandé SEHA 7 rue Mongenot 94 160 Saint Mandé
BSPP - Poste de Commandement 17 avenue Louis Blanc 94 100 Saint Maur des Fossés
Centre P et T Gravelle 36 bd Rabelais 94 100 Saint Maur des Fossés
Centre Spécialisé "Le Parc de l'Abbaye" 1 impasse de l'Abbaye 94 100 Saint Maur des Fossés
Commissariat de police 42 rue Delerue 94 100 Saint Maur des Fossés
I.M.E. A.R.E.RA.M. Jean-Louis Calvino 47 avenue Anatole France 94 100 Saint Maur des Fossés
Mas des oliviers (ADAPEI Bonneuil 21) 64/66 rue Garibaldi 94 100 Saint Maur des Fossés
Réservoir de la commune de Saint Maur 10 ter avenue du Réservoir 94 100 Saint Maur des Fossés
Usine municipale des eaux 5 avenue de l'observatoire 94 100 Saint Maur des Fossés Centre d'Analyses Environnementales -
Laboratoire central 1 place de Turenne 94 410 Saint Maurice
Institut National de Veille Sanitaire (INVS) 8 Quai de Bir Hakein 94 410 Saint Maurice
BSPP - Centre de secours 48 rue de la Queue en Brie 94 370 Sucy en Brie
Commissariat de police 9 avenue Georges Pompidou 94 370 Sucy en Brie
Relais de pompage de Sucy-en-Brie 33 rue de Boissy 94 370 Sucy en Brie
Réservoir Route de la queue en Brie (route de Boissy) 94 370 Sucy en Brie
C.E.S.A.P. Le Poujal 14 rue Marcel Bierry 94 320 Thiais
Commissariat de police 75 rue Victor Basch 94 320 Thiais
MAS La Cornille 20 rue Bigle 94 320 Thiais
BSPP - Site logisitque 1 Avenue Guy MOQUET 94 460 Valenton
Institut Robert Merle d'Aubigné 2 rue du parc 94 460 Valenton
SFR - site de Valenton 5-7 rue Charles Bourseul - ZAC du val pompadour 94 460 Valenton 8
Nom du prioritaire Adresse Code Postal Commune
SIAAP Val Pompadour - Zac des Prés de l'Hôpital 94 460 Valenton
BSPP - Centre de secours 69 rue de Mandres 94 440 Villecresnes
BSPP - Centre de secours 46-48 avenue de Verdun 94 800 Villejuif
Commissariat de police Avenue de Stalingrad 94 800 Villejuif
CRC Paul & Liliane Guinot 24/26 Bd Chastenet de Géry 94 800 Villejuif
Fam Les Tamaris 19-21 rue E. Pottier 94 800 Villejuif
I.M.E. "Docteur Louis Le Guillant" 22 boulevard Chastenet de Géry 94 800 Villejuif
MAS les Hautes Bruyères 65 rue de Verdun 94 800 Villejuif
RATP PR Villas T7 1 rue des lilas 94 800 Villejuif
Véolia Eau France - Réservoir de Villejuif 1-3 avenue du président Allende 94 800 Villejuif Société Pétrolière du Val-de-Marne
(SPVM) route des Darses 94 290 Villeneuve le roi
BSPP - Centre de secours 97 rue Anatole France 94 190 Villeneuve Saint Georges
BSPP - Fort 16 avenue de l'Europe 94 190 Villeneuve Saint Georges
Commissariat de police 162 rue de Paris 94 190 Villeneuve Saint Georges
FAM villeneuve st georges quartier de la Fontaine St Martin- (avenue du Président JF Kennedy) 94 190 Villeneuve saint Georges
MAISON SANTE CHIRURGICALE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
(Clinique BOYER)
17 rue de l’église 94 190 Villeneuve Saint Georges
CENTRE DE
REEDUCAT.READAPT.FONCT. 15 avenue Montrichard 94 350 Villiers Sur Marne Groupe Appui Enquête Evaluation
Gendarmerie de VINCENNES 36 avenue du Général de Gaulle 94 300 Vincennes BSPP - Centre de secours 1 place du Maréchal Lyautey 94 300 Vincennes
Commissariat de police 23 rue Raymond du Temple 94 300 Vincennes
BSPP - Centre de secours 2 rue Meissen 94 400 Vitry sur Seine
Commissariat de police 14-20 avenue Youri Gagarine 94 400 Vitry sur Seine
ITEP "le Côteau" 21 rue Verte 94 400 Vitry sur Seine
RATP PR Atelier et PR Cherrioux T7 Route de Fontainebleau 94 400 Vitry sur Seine
STEF - TFE 47 rue Charles Heller 94 400 Vitry sur Seine 9
SERVICE PRIORITAIRE DE L'ELECTRICITE
LISTE DE RELESTAGE
Département : VAL-DE-MARNE
Date de mise à jour : 07 avril 2014
Ces abonnés sont visés par l'article 5ter de l'arrêté du 05/07/1990 modifié.
Nom du prioritaire Adresse Code Postal Commune
Henri Laire 20 rue Henri Dunant 94 480 Ablon sur Seine
Le Grand Age 67 rue Louis Blanc 94 140 Alfortville
Raymond Olivier Valibouse Place du 11 novembre 94 140 Alfortville
Résidence Bonheur 50 rue du Groupe Manouchian 94 140 Alfortville
Résidence Voltaire 17 rue Voltaire 94 140 Alfortville
SMAG Hotel de Ville - BP 75 94 140 Alfortville
La Maison du Grand Cèdre 10 avenue Paul Vaillant Couturier 94 110 Arcueil
Harmonie 2 place Charles Louis BP35 94 470 Boissy Saint Léger
Les Bords de Marne 9 avenue du Maréchal Leclerc 94 380 Bonneuil sur Marne
Fondation Favier 1 rue du 136ème de Ligne 94 360 Bry sur Marne
Les Pères Blancs 4 rue du Bois de Chêne 94 360 Bry sur Marne
Cousin De Méricourt 15 avenue Cousin De Méricourt 94 230 Cachan
La Maison de la Bièvre 11 rue du Moulin de Cachan 94 230 Cachan
Maison de retraite Saint Joseph 2 rue de la citadelle 94 230 Cachan
Joseph Guittard 21 rue des Hauts Moguichets 94 500 Champigny sur Marne
Les Opalines 6 rue Juliette De Wils 94 500 Champigny sur Marne
Le chêne rouge 1 rue du Nivernais 94 550 Chevilly-Larue
Saint-Jean Eudes 5 rue Outrequin 94 550 Chevilly-Larue
Résidence Georges Léger 74 av du Gal Leclerc 94 600 Choisy le Roi
Claude Kelman 1 rue Madame De Sévigné 94 000 Créteil
Accueil Saint-François d'Assises 33 rue du Commandant Jean Duhail 94 120 Fontenay sous Bois
Maison de retraite intercommunale -
Hector Malot 74 avenue de Stalingrad 94 120 Fontenay sous Bois
Le Soleil d'Automne 2 rue de Wissous 94 260 Fresnes
Résidence Le Sacré Cœur 2 rue charles Frérot 94 250 Gentilly
L'Orangerie 10 rue Fouilloux 94 200 Ivry sur Seine
Tiers Temps 147 avenue Maurice Thorez 94 200 Ivry sur Seine
La Vallée de la Marne 49 quai de la Marne 94 340 Joinville le Pont
Le Jardin de Neptune 29 avenue de l'Alma 94 210 La Varenne Saint Hilaire
Villa Saint-Hilaire 40 avenue Caffin 94 210 La Varenne Saint Hilaire
Tiers Temps 21 avenue Eugéne Thomas 94 270 Le Kremlin Bicêtre
Fondation Gourlet Bontemps 117 avenue du 8 mai 1945 94 170 Le Perreux sur Marne
La Cascade 25 rue de la Gaîté 94 170 Le Perreux sur Marne
Les Lierres 19 rue du Bac 94 170 Le Perreux sur Marne
Pierre Tabanou 32 avenue du Général de Gaulle 94 240 L'Haÿ les Roses Résidence Jean XXIII 6 rue Albert Schweitzer 94 240 L'Haÿ les Roses
Maryse Bastié 14 rue du 18 juin 1940 94 700 Maisons Alfort
Médicis 1-3 rue Amédée Chenal 94 700 Maisons Alfort
Résidence Simone Veil 10 rue Bourgelat 94 700 Maisons Alfort
Tiers Temps 89 rue Jean Jaurès 94 700 Maisons Alfort
Normandy Cottage 6 rue du général Leclerc 94 520 Mandres les Roses
Verdi 2 rue de la Croix Rouge 94 520 Mandres les Roses
Africa 22 rue de Plaisance 94 130 Nogent sur Marne
Fondation Favier Site Nogent 5 rue Emile Zola 94 130 Nogent sur Marne
La Maison Nationale des Artistes 14 rue Charles VII 94 130 Nogent sur Marne Fondation Favier Site Noiseau 7 rue condorcet 94 370 Noiseau
La Maison du Saule Cendre 77 avenue Adrien Raynal 94 310 Orly
Résidence Les Sorbières 6 rue de la Grange 94 150 Rungis
Senior Lanmodez 58 avenue Sainte-Marie 94 160 Saint Mandé
Les Fleurs Bleues 90 avenue du Bois Guimier 94 100 Saint Maur des Fossés 10
Nom du prioritaire Adresse Code Postal Commune
L'Orme 4-8 rue Vassal 94 100 Saint Maur des Fossés
Résidence L’Abbaye 3 impasse de l'Abbaye 94 100 Saint Maur des Fossés
Résidence Sévigné 83 rue du pont de Créteil 94 100 Saint Maur des Fossés
Le Val d'Osne 53-57 rue du Maréchal Leclerc 94 410 Saint Maurice
Les Jardins des Acacias 8 allée des acacias 94 410 Saint Maurice
Le Parc de Santeny 2 rue de la libération 94 440 Santeny
La Cité Verte 4 rue de la cité verte 94 370 Sucy en Brie
Les Cèdres 6 avenue Albert Pleuvry 94 370 Sucy en Brie
Résidence Les Tilleuls 15 rue Montaleau 94 370 Sucy en Brie
Les Jardins de Thiais - Médicis 61 avenue René Panhard 94 320 Thiais
Les Pastoureaux 10 rue Salvador Allende 94 460 Valenton
La Maison du Jardin des Roses 54 rue d'Yerres 94 440 Villecresnes
Saint-Pierre 5 rue d'Yerres 94 440 Villecresnes
Beauregard 1 avenue Rey 94 190 Villeneuve Saint Georges
Résidence Médicalisée de Long Séjour
Les Vignes 8 rue des Vignes 94 190 Villeneuve Saint Georges
Le Vieux Colombier 20 avenue de l'Isle 94 350 Villiers sur Marne
Le Verger de Vincennes 21 avenue des murs du parc 94 300 Vincennes
Les Lilas 70 rue des Carrières 94 400 Vitry sur Seine PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
ARRETE N° 2014/5491
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique dans le cadre des festivités de la commune de Bonneuil-sur-Marne
le dimanche 18 mai 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-5, R433-8, R312-3, R317-24, R321-15, R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande en date du 25 avril 2014 de Monsieur Jacques DEMANET, représentant la « Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA) » sise 30 rue Gabriel BEZONS, en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique le dimanche 18 mai 2014 sur la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU les pièces réglementaires présentées par la « Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA) », titulaire de la licence de transport numéro 2011/11/0002726 délivrée le 26 juillet 2011 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 1 er août 2016 ;
VU le procès-verbal de visite technique du petit train touristique du 22 avril 2014 ;
VU l’avis favorable du Maire de Bonneuil-sur-Marne du 23 avril 2014 ;
VU l’avis favorable du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 6 mai 2014 ;
VU l’avis du Chef du Service Territorial Est du Conseil général du val de Marne du 7 mai 2014 ;
…/…
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Créteil, le 15 mai 2014 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
ARRETE
Article 1 er : La « Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA) » dont le siège social est situé 30 rue Gabriel Réby à BEZONS (95870) est autorisée, dans le cadre de la manifestation organisée par la commune de Bonneuil-sur-Marne à mettre en circulation un petit train routier touristique le dimanche 18 mai 2014 de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Article 2 : Le petit train de catégorie II a subi la visite technique prévue et est constitué comme suit :
- un véhicule tracteur immatriculé 813 AGN 95 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n° 1 : 821 AGN 95
- remorque n° 2 : 506 ATR 95
- remorque n° 3 : 822 AGN 95
Un tracteur de secours immatriculé CQ-032-SM est prévu.
Article 3 : Le petit train empruntera le parcours suivant : rue Guy Moquet, avenue de la République, rue du docteur Emile Roux, avenue de Choisy, mail Salvador Allende, rue du 8 mai 1945, rue des Clavizis, avenue de Verdun et la Mail Paul Eluard.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et la vitesse de 20 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 :Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie conforme sera adressée à :
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique,
. Monsieur le Chef de Service Territorial Est,
. Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne,
. Monsieur le gérant de la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
ARRETE N° 2014/5515
autorisant la circulation de deux petites petits trains routiers touristiques dans le cadre des festivités de la commune de La Queue-en-Brie
le samedi 17 mai 2014
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande reçue le 12 mai 2014 de Monsieur SERANDOUR Jean-Claude, représentant la société « SERANDOUR » sise 26 avenue de la Porte Brunet à Paris (75019), en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation deux petits trains touristiques le samedi 17 mai 2014 sur la commune de La Queue-en-Brie ;
VU les pièces réglementaires présentées par l’entreprise « SERANDOUR », titulaire de la licence de transport numéro 2011/11/0003805 délivrée le 18 novembre 2011 par le Ministre chargé des transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 20 décembre 2016 ;
VU le procès-verbal de visite technique du petit train touristique immatriculé 78 GXG du 19 mars 2014 ;
VU le procès-verbal de visite technique du petit train touristique immatriculé 416 JTD 75 du 15 avril 2014 ;
VU la lettre du maire de la commune de La Queue-en-Brie du 21 février 2014 fixant le parcours prévu pour les petits trains ;
VU l’arrêté du Maire de La Queue-en-Brie n° ST/2014 037 du 21 février 2014 ; …/…
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 13 mai 2014 ;
VU l’avis du chef territorial Est du Conseil général du Val-de-Marne du 13 mai 2014 ;
Créteil, le 16 mai 2014
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise « SERANDOUR » dont le siège social est situé 26 avenue de la Porte-Brunet à PARIS (75019) est autorisée, dans le cadre de la fête de la ville à mettre en circulation sur la commune de La Queue-en-Brie deux petits trains routiers touristiques le samedi 17 mai 2014 de 11 heures à 18 heures.
Article 2 : Les petits trains de catégorie II ont subi la visite technique prévue et sont constitués comme suit :
Petit train numéro un :
. Véhicule tracteur immatriculé 78 GXG 75
. Immatriculations des remorques :
- remorque n°1 : 83 GXG 75
- remorque n°2 : 81 GXG 75
- remorque n°3 : 70 GXG 75
Petit train numéro deux :
. Véhicule tracteur immatriculé 416 JTD 75
. Immatriculations des remorques :
- remorque n°1 : 428 JTD 75
- remorque n°2 : 433 JTD 75
- remorque n°3 : 423 JTD 75
Article 3 : Les petits trains déambuleront dans les rues de la commune selon les itinéraires fixés par l’arrêté municipal susvisé.
Article 4 : La longueur de chaque petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Les petits trains transporteront les habitants de la commune. Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord de chaque petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Chef de Service Territorial Est, Monsieur le Maire de La Queue-en-Brie et Monsieur Jean-Claude SERANDOUR.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : Christian ROCK 5, rue Leb1anc – 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00
PREFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0008 en date du 14 avril 2014
portant adhésion des communes du Blanc-Mesnil (93),
Villeneuve-Saint-Georges (94) et de Charenton-le-Pont (94)
au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP)
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 et suivants, L.5211-5-1, L.5211-17, L. 5211-18, L.5212-16 et L.5711-1 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
RAA-REG n° 65 du 25 avril 2014 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la
dénomination et des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2007-155-1 du 4 juin 2007 portant, notamment,
modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013168-0009 du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la ville de La Queue-en-Brie (94) et
modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération n° 1782013 en date du 20 juin 2013 du conseil municipal de la ville du Blanc-Mesnil (93) sollicitant l’adhésion de la Ville au SIFUREP ;
Vu la délibération n° 13.5.3 en date du 1er octobre 2013 du conseil municipal de la ville de Villeneuve-Saint-Georges (94) sollicitant l'adhésion de la Ville au SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2013-095 en date du 17 octobre 2013 du conseil municipal de la ville de Charenton-le-Pont (94) sollicitant l'adhésion de la Ville au SIFUREP ;
Vu les délibérations n° 2013-12-22, 2013-12-23, et 2013-12-24, en date du 5 décembre 2013 du comité syndical du SIFUREP approuvant l’adhésion respective des villes du Blanc-Mesnil, Villeneuve-Saint-Georges et de Charenton-le-Pont ;
Vu la circulaire n° 2013-22 en date du 11 décembre 2013 transmise par lettre
recommandée avec accusé de réception le 16 décembre suivant et sollicitant l’avis des membres du SIFUREP sur l'adhésion des villes du Blanc-Mesnil, Villeneuve-Saint- Georges et de Charenton-le-Pont ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
ARRETENT
Article 1 : Les communes du Blanc-Mesnil, Villeneuve-Saint-Georges et de Charenton- le-Pont sont admises à adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
Article 2: Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines,
de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le lundi 14 avril 2014
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,
Bertrand MUNCH Pour le préfet du département
des Yvelines,
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Sandrine MICHALON-FAURE
Pour le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation,
le secrétaire général
Hugues BESANCENOT
Pour le préfet du département
de l’Essonne,
et par délégation,
le secrétaire général
Alain ESPINASSE
Pour le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
et par délégation,
la sous-préfète,
chargée de mission pour la politique
de la ville et l'égalité des chances
Carine TRIMOUILLE
Pour le préfet du département
du Val-de-Marne,
et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2014 / 5513
instituant la commission locale de recensement des votes
pour l’élection des représentants au Parlement européen
du 25 mai 2014
-----
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 175 et R. 107 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu les désignations effectuées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris ;
Vu la désignation effectuée par le Président du Conseil général du Val de Marne;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
ARRÊTE
Article 1 er – En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, de l’article 14 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 et de l’article R. 107 du code électoral, il est institué dans le département du Val de Marne une commission locale de recensement des votes composée comme suit :
Présidente :
Mme Anne BRUSLON, Vice-Présidente
Membres :
Mme Marie-José MARAND-MICHON, Vice-Présidente
M. Manuel PEREZ , Juge
Mme Nathalie DINNER, Conseillère générale du Val de Marne
Mme Olivia GALLET-CLERICE, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Article 2.- La commission ainsi constituée siègera en Préfecture (salle des fêtes), 21 à 29 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000), le dimanche 25 mai 2014 à partir de 22h00.
Article 3. – Le recensement général des votes sera effectué au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux et devra être achevé, au plus tard, le lundi 26 mai 2014 à 24h00.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente et aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 mai 2014
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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É L E C T I O N D E S R E P R É S E N T A N T S A U P A R L E M E N T E U R O P É E N D U 2 5 M A I 2 0 1 4
A R R Ê T É N ° 2 0 1 4 / 5 5 1 4
instituant les 26 commissions de contrôle des opérations de vote
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris n° 134/2014 du 12 mars 2014 portant désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle ;
Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article L.85-1 du code électoral, une commission de contrôle chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leurs droits, est instituée le 25 mai 2014 à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen pour chacune des vingt six communes de plus de 20.000 habitants du Val de Marne.
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau des élections et des associations Page 2 sur 9
ARTICLE 2 :
Les 26 commissions précitées sont composées comme suit en application de l’article R.93-2 du code électoral :
COMMISSION D’ALFORTVILLE
Siège : Mairie
Salle de Justice de Paix
Place François MITTERRAND
Présidente :
Mme Constance DESMORAT, juge
Membres :
Maître Cloris SOLAL, avocate
M. Franck SOLER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION D’ARCUEIL
Siège : Mairie
10 avenue Paul Doumer
Présidente :
Mme Marie HIRIBARREN, juge
Membres :
Maître Aurélie FRANCARD, avocate
Mme Edwige ANTON, adjointe administrative de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION DE CACHAN
Siège : Mairie
Petite salle des commissions – Hall de la mairie
Square de la Libération
Présidente :
Mme Auréliane VISCONTINI, juge
Membres :
Maître Blaise ADJALIAN, avocat
Mme Catherine PERON, attachée de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer Page 3 sur 9
COMMISSION DE CHAMPIGNY SUR MARNE
Siège : Mairie
14 rue Louis Talamoni
Présidente :
Mme Sandrine CHABANEIX, vice-présidente
Membres :
Maître Marianne DUMEIGE, avocate
Mme Maria-Laura MARQUES, adjoint administratif de l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION DE CHARENTON LE PONT
Siège : Mairie
Salle des mariages
48, rue de Paris
Présidente:
Mme Armelle GUIRAUD, vice-présidente
Membres :
Mme Séverine TECHER, juge
M. Christophe PICAUD, Inspecteur – DDFIP
COMMISSION DE CHOISY LE ROI
Siège : Mairie
Place Gabriel Péri
Président :
M. François BEYLS, vice-président
Membres :
Maître Francine CANESTRARO, avocate
Mme Annie FIORITO, professeur – Education nationale
COMMISSION DE CRETEIL
Siège : Mairie
Place Salvador Allendé
Rez-de-chaussée – Accueil n°26
Présidente :
Mme Elisabeth DE CASTELLAN, vice-présidente
Membres :
M. Marc PINTURAUT, juge
Mme Erika MAINGÉ, adjoint administratif principal UTDRIHL Page 4 sur 9
COMMISSION DE FONTENAY SOUS BOIS
Siège : Mairie
4, Esplanade Louis Bayeurte
Présidente :
Mme Anne TARDY-PLANECHAUD, vice-présidente
Membres :
Maître Martine MOREL-GESLIN, huissier de justice
Mme Paulette REGLAIT, attachée de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION DE FRESNES
Siège : Mairie
Salle des commissions n°1
1, place Pierre et Marie Curie
Présidente :
Mme Marie-Luce CAVROIS, Première vice-présidente
Membres :
Maître Mathieu BARONET, avocat
M. Samuel DESFORGES, contrôleur des finances publiques, DDFIP 92
COMMISSION DE L’HAY LES ROSES
Siège : Mairie
41, rue Jean Jaurès
Présidente :
Mme Adeline DIALLO, juge
Membres :
Maître Yannick MÉNARD, avocat
Mme Pauline DEVAUX, inspecteur principal de conduite et de sécurité routière UT 94 - DRIEA
COMMISSION D’IVRY SUR SEINE
Siège : Mairie
Esplanade Georges Marrane
Présidente :
Mme Yvelyne HERTZOG, vice-présidente
Membres :
Maître Johanna LUCE, avocate
Mme Jocelyne CHAMPEAU, agent administratif DDFIP 94
COMMISSION DU KREMLIN-BICETRE Page 5 sur 9
Siège : Mairie
4 ème étage Salle Louvière
Place Jean Jaurès
Présidente :
Mme Emilie GAUDIN, juge
Membres :
Maître Jean-Jacques DEVAUD, huissier de justice
M. David NANTIER, Secrétaire Administratif de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION DE LIMEIL-BREVANNES
Siège : Mairie
Place Charles de Gaulle
Présidente :
Mme Christina RINALDIS, juge
Membres :
Maître Alexia COMBE, avocate
M. Jean-Paul ENZA, secrétaire administratif de l’Education Nationale
COMMISSION DE MAISONS-ALFORT
Siège : Mairie
118 avenue du Général de Gaulle
Président :
M. Philippe MICHEL, vice-président,
Membres :
Maître Nassera MEZIANE, avocate
Mme Martine FERRARESE, adjoint administratif principal UT 94 -DRIEA
COMMISSION DE NOGENT SUR MARNE
Siège : Mairie
Place Roland Nungesser
Président :
M. Christian RUDLOFF, vice-président
Membres :
Maître Jean-Claude MATHONNET, huissier de justice
Mme Marie-France BIHOUEE, secrétaire administrative classe supérieure de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION D’ORLY
Siège : Centre administratif municipal Page 6 sur 9
Salle Kline – 1 er étage
7, avenue Adrien-Raynal
Président :
M. Bertrand CASTEL, premier vice-président
Membres :
Maître Mehdi MANSOUR, avocat
M. Philippe JURION, Contrôleur de 1 ère classe DDFIP 94
COMMISSION DU PERREUX SUR MARNE
Siège : Mairie
Place de la Libération
Présidente :
Mme Florence BLOUIN, vice-présidente
Membres:
Maître Isabelle KISTNER, avocate
M. Jean-Marc BELVISI, proviseur adjoint
COMMISSION DE SAINT MANDÉ
Siège : Mairie
Rez-de-chaussée
10, place Charles Digeon
Présidente :
Mme Elise DACQUAY, juge
Membres:
Maître Elisabeth FITOUSSI, huissier de justice
M. Julien DJILLALI, adjoint administratif de l’administration l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION DE SAINT MAUR DES FOSSES
Siège : Mairie
Salle des Conseillers – Rez-de-chaussée
Place Charles de Gaulle
Présidente :
Mme Sophie PLASSART, vice-présidente
Membres :
Maître Laurent HOUARNER, avocat
M. Claude LAFFONT, attaché de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION DE SUCY EN BRIE Page 7 sur 9
Siège : Salle des Fêtes Jean-Marie POIRIER
1 er étage
Parc Montaleau- 1 Esplanade du 18 juin 1940
Président :
M. Michel LAMHOUT, vice-président
Membres :
Maître Brigitte GOUTORBE, huissier de justice
M. Olivier MORISSONNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION DE THIAIS
Siège : Centre de loisirs « Lionel Terray »
39, avenue René Panhard
Président :
M. Frédéric N’GUYEN, vice-président
Membres :
Maître Ursula PEZZANI, avocate
Mme Sonia CLEMENT, adjoint administratif principal 2 ème classe UTEA 94 DRIEA
COMMISSION DE VILLEJUIF
Siège : Espace Jeunesse
7/9 rue Paul Bert
Présidente :
Mme Martine SAUVAGE, vice-présidente
Membres :
Maître Melissa NGUYEN, avocate
M. Alain MOLIERE, agent d’administration principal DDFIP 94
COMMISSION DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
Siège : Mairie
20 Place Pierre Sémard
Président :
M. Antoine de MAUPEOU, vice-président
Membres :
Maître Sandrine ROBLOT, avocate
M. Alexis CORTIJOS, Contrôleur de 1 ère classe DDFIP 94
COMMISSION DE VILLIERS SUR MARNE Page 8 sur 9
Siège : Mairie
Salle des mariages – Place de l’Hôtel de ville
Présidente :
Mme Jacqueline LESBROS, vice-présidente
Membres :
Maître Paulette BRIONE, huissier de justice (premier tour)
Mme Fatima AMARA, adjointe administrative principale de 2 nd classe de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION DE VINCENNES
Siège : Mairie
Salle des commissions n° 2 – 2 ème étage
Président :
M. Tony SKURTYS, juge
Membres :
Maître Vincent TERRIEUX, huissier de justice
Mme Elsa DEHOUR, adjoint administratif de l’Intérieur et de l’Outre-mer
COMMISSION DE VITRY SUR SEINE
Siège : Mairie
Salle des mariages
2, avenue Youri Gagarine
Président :
M. Philippe JOURDAN, vice-président
Membres :
Maître Raphaël ROCHE, avocat
M. Christian RASPAIL, adjoint administratif de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer
ARTICLE 3 :
Le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris a désigné en qualité de suppléants : Page 9 sur 9
M. Jean-Claude BOUVIER, vice-président;
M. François VARICHON, juge.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur- Marne ainsi que Mesdames et Messieurs les Président(e)s des 26 commissions de contrôle sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 mai 2014
Signé : Christian ROCK 1/8
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE- PREFECTURE DE PARIS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Unité Territoriale de Paris- service utilité publique et équilibres territoriaux
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique
ARRETE INTERPREFECTORAL
N° 2014 – 5516 du 14 mai 2014
PROJET DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE DE TRAMWAY T9
ENTRE LA PORTE DE CHOISY ET LA COMMUNE D’ORLY
Paris 13ème arrondissement, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi et Orly
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
Préalable à la déclaration d’utilité publique et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des villes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi et Orly
Le préfet du Val-de-Marne, Le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, chevalier de la Légion d’Honneur, commandeur de la Légion d’Honneur, chevalier de l’Ordre National du Mérite commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les chapitres I, II et III du titre II du livre 1er ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.11-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R. 123- 23-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la construction et de l’habitat ;
VU le code des transports ; 2/8
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l’article 14 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982 relatif aux grands projets d’infrastructures, aux grands choix technologiques et
aux schémas directeurs d’infrastructures en matière de transports intérieurs ;
VU le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20130004-0003 du 4 janvier 2013 donnant délégation de signature à M.
Bertrand Munch, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris ;
VU l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique
mentionné à l’article R.123-1 du code de l’environnement ;
VU la délibération n° 2012/105 du 11 avril 2012 du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF)
approuvant les modalités de la concertation relative au projet de tramway Paris-Orly sur la RD 5 ;
VU la décision n°2012/20 / TRAMPO/1 en date du 6 juin 2012 de la commission nationale du débat
public ;
VU le décret NOR INTA1300239D du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry Leleu, préfet du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian
Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes
administratifs du 4 février 2013 ;
VU la délibération 2013/102 en date du 16 mai 2013 du syndicat des transports d’Ile-de-France
approuvant le bilan de la concertation préalable relative au projet de tramway de Paris-Orly T9 ;
VU la lettre du 4 février 2014 par laquelle le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris,
propose au préfet du Val-de-Marne, conformément aux dispositions de l’article R.123-3 du code de
l’environnement, de coordonner l’enquête publique au motif que la plus grande partie du linéaire de
l’opération projetée sera réalisée sur le territoire du département du Val-de-Marne ; 3/8
VU le procès verbal de la réunion d’examen conjoint du 15 avril 2014 préalable à l’enquête publique ;
VU l’avis du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en sa qualité d’autorité
environnementale du 3 avril 2014, portant sur le projet de construction de la nouvelle ligne de
tramway T9 entre Paris-Porte de Choisy et la commune d’Orly ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Melun n ° E14000002/77 du 20 janvier 2014
désignant une commission d’enquête ;
VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement,
unité territoriale du Val-de-Marne, en date du 5 mars 2014 au titre de la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes concernées ;
VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi et Orly ;
VU les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes susvisées ;
VU l’étude d’impact relative au projet soumis à l’enquête publique ;
VU le mémoire en réponse apporté par le STIF concernant les observations émises par la l’autorité
environnementale (DRIEE) en date du 3 avril 2014 ;
Considérant qu’il peut être procédé à une enquête publique ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France,
préfecture de Paris, et du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTENT
Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique du lundi 2 juin 2014 au samedi 5 juillet 2014
inclus, soit pendant 34 jours consécutifs, relative au projet de construction d’une nouvelle ligne de
tramway dénommée T9 d’une longueur de 10 km et s’insérant essentiellement sur la route
départementale n°5 entre le porte de Choisy située à Paris 13 ème arrondissement et la commune d’Orly.
Cette ligne de tramway desservira le 13 ème arrondissement de Paris et les communes d’Ivry-sur-Seine,
Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi et Orly.
Cette enquête porte à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi et Orly. Elle sera réalisée
conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement.
Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne est l’autorité compétente pour organiser l’enquête. 4/8
Article 3 : Cette enquête sera conduite par une commission d’enquête composée de :
Président : M.Claude Pouey, ingénieur général en retraite,
Membres titulaires : M.Michel Cerisier, chef d’entreprise en retraite,
Mme Anne Robert-Chary, juriste en droit de l’urbanisme
Membre suppléant : M. Jean-Yves Taille, ingénieur général des Ponts et Chaussées
En cas d’empêchement de M. Claude Pouey, la présidence de la commission sera assurée par M. Michel
Cerisier, membre titulaire.
En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par M. Jean-Yves Taillé,
membre suppléant.
Article 4 : Le siège de l’enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne, direction des relations
avec les collectivités territoriales, bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité
publique (DRCT-3), 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 – CRETEIL.
Le dossier pourra être consulté du lundi au vendredi aux heures ouvrables, de 9 heures à 12 heures et de
14 heures à 16 heures (bureau 227)
Un registre d’enquête où le public pourra faire part de ses observations y sera également déposé.
Article 5 : Un avis d’ouverture d’enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans trois
journaux d’annonces légales publiés dans les départements du Val-de-Marne et de Paris, (« Le Parisien »
édition du Val-de-Marne et de Paris et « les Echos »)
De plus, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre
procédé, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans la mairie du
13ème arrondissement de Paris, et dans les mairies d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi
et Orly, ainsi que dans les préfectures de la région d’Ile-de-France, de Paris, du Val-de-Marne et à la
sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’avis d’ouverture d’enquête sera affiché par la
société Publilégal sur les lieux prévus pour la réalisation des ouvrages. Ces affiches seront visibles et
lisibles de la voie publique et conformes à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Ces formalités de publication et d’affichage sont aux frais du maître d’ouvrage (STIF). L’affichage en
mairie s’effectuera sous la responsabilité du maire de chacune des communes concernées. 5/8
Article 6 : Le dossier d’enquête publique, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale seront
consultables :
- sur le site internet du projet : www.tramway-t9.fr
- à la préfecture du Val-de-Marne - DRCT/3 - bureau 226
- à la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses
- dans les communes concernées
Le public pourra consulter le dossier d'enquête auxquels seront joints l’étude d’impact et l’avis de l’autorité
environnementale, présenter ses observations sur les registres ouverts à cet effet aux lieux, jours et
heures habituelles d'ouverture des mairies et annexes.
Un registre électronique sera également mis à la disposition du public à l’adresse suivante :
www.tramway-t9.fr
Article 7 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux lieux, jours et heures suivants :
communes dates horaires lieux de permanences
Paris 13 ème
samedi 7 juin 2014
mercredi 18 juin 2014
samedi 5 juillet 2014
9h à 12 h
14h à 17h
9h à 12h
mairie du 13éme arrondissement
salon Italie
aile A 1er étage
1 place d’Italie
75 013 PARIS
Ivry-sur-
Seine
mercredi 4 juin 2014
samedi 21 juin 2014
mercredi 2 juillet 2014
14h à 17h
9h à 12h
14h à 17h
mairie d’Ivry-sur-Seine
salon de réception au RDC
esplanade Georges Marrane
94205 IVRY SUR SEINE
Vitry-sur-
Seine
mercredi 11 juin 2014
mercredi 25 juin 2014
samedi 5 juillet 2014
14h à 17h
14h à 17h
9h à 12h
mairie de Vitry-sur-Seine
salle n°2 – RDC
2 avenue Youri Gagarine
94400 VITRY SUR SEINE
Thiais
mardi 10 juin 2014
samedi 21 juin 2014
vendredi 4 juillet 2014
14h à 17h
9h à 12h
14h à17h
mairie de Thiais
hall de l’hôtel de ville
1 rue Maurepas
94320 THIAIS
Choisy-le-Roi
lundi 2 juin 2014
samedi 21 juin 2014
vendredi 4 juillet 2014
14h à 17h
9h à 12h
14h à 17h
mairie de Choisy-le-Roi
salle du 1er étage
place Gabriel Péri
94 600 CHOISY LE ROI 6/8
Orly
lundi 2 juin 2014
mercredi 18 juin 2014
samedi 5 juillet 2014
9h à 12h
14h à 17h
9h à 12h
centre administratif municipal salle
Campi-Bisenzio (3éme étage)
7, avenue Adrien Raynal
94310 ORLY
Article 8 : Le bilan de la concertation, l’étude d’impact du projet, le procès verbal de la réunion d’examen
conjoint ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l'Etat compétent en matière d’environnement seront
joints au dossier d’enquête et seront consultables par le public à toutes les adresses ci-dessus
mentionnées.
Article 9 : Le maître d’ouvrage du projet est le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) - 41 rue de
Châteaudun 75009 Paris.
Article 10 : Toute information relative au projet soumis à enquête peut être demandée au maître
d’ouvrage :
Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF)
41 rue de Châteaudun
75009 Paris
Article 11 : Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses
frais, avant l’ouverture de l’enquête ou pendant la durée de celle-ci, et dès la publication de l’arrêté
d’ouverture d’enquête lorsque la demande est effectuée auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et
organiser l’enquête.
Article 12 : Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par un
membre de la commission d’enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier,
ainsi que sur le registre électronique.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
correspondance au président de la commission d’enquête au siège de l’enquête à la préfecture du Val-de-
Marne, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau du contrôle des actes d’urbanisme
et des procédures d’utilité publique (DRCT-3), 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL.
En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par un membre de la
commission d’enquête, aux lieux et jours fixés à l’article 7 du présent arrêté.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant
toute la durée de l’enquête. 7/8
Article 13 : A l’issue de l’enquête publique, un certificat d’affichage et de publicité sera établi par le préfet
de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
les maires du 13ème arrondissement de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi et Orly.
Article 14 : A l’expiration du délai d’enquête, les maires transmettront dans les 24 heures aux
commissaires enquêteurs les registres qui seront clos et signés par le président de la commission
d’enquête.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d’enquête rencontrera dans la
huitaine le porteur du projet (le STIF) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées
dans un procès verbal de synthèse. Le porteur du projet disposera alors d’un délai de 15 jours pour
produire ses éventuelles observations.
Article 15 : La commission d’enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres,
entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Elle établira son rapport en relatant le
déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou
non au projet de construction d’une nouvelle ligne de tramway T9 entre Paris-Porte de Choisy et la
commune d’Orly.
Le président de la commission d’enquête transmettra, dans un délai d’un mois après la clôture de
l’enquête, les registres d’enquête et le rapport avec ses conclusions au préfet du Val-de-Marne. Ce
dernier se chargera de transmettre le rapport et les conclusions de la commission d’enquête à la
préfecture de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, à la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ainsi
qu’aux communes concernées.
Ils seront en outre tenus à la disposition du public pendant un an, à la préfecture du Val-de-Marne –
direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT3) – bureau 226, et seront également mis
en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Article 16 : Le président de la commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et
des conclusions motivées à Mme la Présidente du tribunal administratif de Melun.
Article 17 : L’avis d’enquête ainsi que le présent arrêté seront consultables sur le portail internet des
services de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
www.val-de-marne.gouv.fr (rubrique annonces et avis - enquêtes publiques).
Le lien « www.tramway-t9.fr » sera également mis en ligne pour consulter le dossier et accéder au
registre électronique. 8/8
Article 18 : La réalisation du projet de tramway T9 de la Porte de Choisy à la commune d’Orly fera ou
non l’objet d’une déclaration de projet établie par le maitre d’ouvrage (STIF), puis d’une déclaration
d’utilité publique prise par arrêté inter-préfectoral des préfets de la Région Ile-de-France, préfet de Paris,
et du Val-de-Marne.
La déclaration d’utilité publique du projet emportera mise en compatibilité des documents d’urbanisme
des communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi et Orly.
Article 19 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris,
le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, le maire du
13ème arrondissement de Paris, et les maires d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi, et
Orly, le président du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, et du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 mai 2014
Le préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Le préfet de la Région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris
Par délégation, le préfet, le secrétaire général de la
Préfecture de la Région d’Ile de France, Préfecture
de Paris
Bertrand MUNCH PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2014/5543
portant approbation du programme des équipements publics
de la Zone d’Aménagement Concerté du Triangle des Meuniers située sur la commune Chevilly-Larue
sous la maitrise d’ouvrage de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 300-1, L 300-2, L 311-1 et suivants et
R 311-1 et suivants ;
- VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l’Opération d’Intérêt National
(OIN) Orly-Rungis-Seine-Amont ;
- VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public
d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont, et notamment son article 7 ;
- VU la délibération n° CA 17-3D du 8 juillet 2011 du conseil d’administration de l’Etablissement
Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine-Amont approuvant le dossier de création de la ZAC du
Triangle des Meuniers ;
- VU la délibération du conseil municipal n° 2011DEL-DAD-624 du 20 septembre 2011 donnant un
avis favorable et approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du
triangle des Meuniers élaboré par l’EPA-ORSA ;
- VU l’avis du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) en date
du 26 octobre 2011 relatif à l’évaluation environnementale de la ZAC du Triangle des Meuniers ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’UTILITE
PUBLIQUE
Créteil, 22 mai 2014 2
- VU l’arrêté n° 2011/3730 du 7 novembre 2011 portant création de la ZAC du Triangle des Meuniers
sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian
ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes
administratifs le 4 février 2013 ;
- VU la délibération n°2013 DEL-DAD-73 du 11 juin 2013 du conseil municipal de la commune de
Chevilly-Larue, approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de
la ZAC du Triangle des Meuniers;
- VU la délibération n°2013-25 du 20 décembre 2013 du conseil d’administration de l’établissement
public d’aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont, approuvant les modifications du dossier de
réalisation et le programme des équipements publics et demandant à l’Etat de mettre en œuvre la
procédure nécessaire à la réalisation de la ZAC du Triangle des Meuniers ;
- VU l’arrêté n°2013/346 du 21 janvier 2013 déclarant d’utilité publique l’acquisition et l’aménagement
des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC du Triangle des Meuniers à Chevilly-Larue et
emportant mise en compatibilité du PLU ;
- VU le dossier de réalisation de la ZAC comprenant les pièces suivantes :
une notice de présentation,
le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC, comprenant les délibérations
des personnes publiques concernées visées à l’article R311-7a du code de l’urbanisme ;
le projet de programme global des constructions à réaliser dans la ZAC,
les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées
dans le temps ;
les annexes ;
- VU la délibération n°2013-21-42 de la commission permanente du conseil général du Val-de-Marne
en date du 17 décembre 2013, portant accord sur le programme des équipements publics de la
ZAC du Triangle des Meuniers ;
- VU le courrier de l’EPA-ORSA en date du 31 mars 2014 demandant au préfet de prendre un arrêté
approuvant le programme des équipements publics de la ZAC du Triangle des Meuniers ;
Considérant que cette ZAC est réalisée à l’initiative de l’EPA-ORSA et que l’approbation du
programme des équipements publics est une compétence du préfet, en vertu de l’article R311-8 du
code de l’urbanisme ; 3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté du
Triangle des Meuniers à Chevilly-Larue est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article R 311-5 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie de Chevilly-Larue ;
d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le département ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, est tenu à la disposition du public :
en mairie de la commune de Chevilly-Larue;
à la préfecture du Val-de-Marne à Créteil (direction des relations avec les collectivités
territoriales - bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique)
L’opposabilité du programme des équipements de la ZAC aura pour point de départ l’exécution de
l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l’affichage en mairie de Chevilly-Larue est celle du premier jour où il est effectué.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie en application des
dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur de l’EPA-ORSA, la
maire de la commune de Chevilly-Larue et le président du conseil général du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2014/ 5551
Portant délégation de signature à Mme Béatrice GILLE,
Rectrice de l’académie de Créteil
*****************
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des Juridictions financières ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;
…/… VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne
VU le décret du 7 mai 2014 nommant Mme Béatrice GILLE en qualité de Rectrice de l’académie de Créteil ;
VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;
VU la circulaire 88079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Béatrice GILLE, Rectrice de l’académie de Créteil à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges :
les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Béatrice GILLE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Rectrice de l’académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 mai 2014
Thierry LELEU AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2014 / 5578
portant renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le courriel du Conseil régional d’Ile de France du 15 mai 2014 ;
VU le courriel du Conseil général du 16 mai 2014 ;
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’Etat et des représentants des usagers transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
VU les propositions de la directrice académique sur les représentants des associations complémentaires et son courrier du 14 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le conseil de l’Education nationale institué dans le département du Val-de-Marne est composé comme suit :
1 - Représentant des collectivités locales :
1.1. Membres désignés par le Conseil général du Val-de-Marne :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Chantal BOURVIC Mme Nathalie DINNER
Mme Liliane PIERRE Mme Marie KENNEDY
Mme Simonne ABRAHAM-TISSE M. Pierre COIBAULT
Mme Brigitte JEANVOINE M. Daniel GUERIN
M. Daniel BREUILLER Mme Christine JANODET
1.2. Membres désignés par le Conseil régional d’Ile-de-France :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Denis WEISSER M. Daniel GUERIN
1.3. : Membres désignés par l’association départementale des maires
TITULAIRES SUPPLEANTS
4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par l’association départementale des maires
2 - Représentants des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Catherine ANGLESIO Mme Julie COCHAIN
Mme Isabelle TRUFFINET Mme Brigit CERVEAUX
M. Christophe ISASA Mme Maela CARIOU
Mme Hélène HOUGUER M Pierre LAPERCHE
M. Marc LESVIGNES M. Séverin GEFFROY
M. Pascal CHAMBONNET M. Bruno CHICHE
M. Luc BENIZEAU M. Christophe DENAGE
M. Jean-François TEISSIER Mme Anne-Sophie DEMONCHY
M. Philippe BARRE Mme Nathalie CHARPENTIER
M. Pascal PARTEIX M. Romain HERBILLON AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
3
3 - Représentants des usagers :
3.1 Représentants des parents d’élèves :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Ali AIT SALAH Mme Nageate BELHACEN
M Gilles BAILLEUX Mme Nathalie BELLAICHE
M. Lionel BARRE Mme Mireille JACOB
M. Frédéric ERARD M. Gilles POLETTI
M. Pascal PEDRAK M. Emmanuel CHAREIX
Mme Laurence TETREL M. Philippe MAINGAULT
Mme Myriam MENEZ M. Jean-Marc SARTEL
3.2. Représentants des associations complémentaires :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Vincent GUILLEMIN M. Gérard PRIGENT
3.3. Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel :
3.3.1 Personnalité désignée par le Préfet :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Evelyne GITIAUX Mme Monique VERMEERSCH
3.3.2 Personnalité désignée par le président du Conseil général :
TITULAIRE : SUPPLEANT
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Siège en outre, à titre consultatif au conseil départemental de l’Education nationale un délégué départemental de l’Education nationale (DDEN) :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Christian SOPEL
ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, sauf en cas d’empêchement définitif où il est procédé à leur remplacement pour la durée du mandat en cours.
Les représentants des élus sont désignés à l’occasion de chaque renouvellement de leurs assemblées.
ARTICLE 3 : Le conseil de l’Education nationale du département du Val-de-Marne est présidé conjointement par le préfet et par le président du Conseil général. AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
4
En cas d’empêchement du préfet, le Conseil est présidé par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale.
En cas d’empêchement du président du Conseil général, le Conseil est présidé par le conseiller général délégué à cet effet par le président du Conseil général.
ARTICLE 4: Le secrétariat du conseil de l’Education nationale du département du Val-de-Marne est assuré par les services de la direction académique du Val-de-Marne et du Conseil général du Val-de-Marne en fonction des questions relevant de leurs compétences respectives.
ARTICLE 5 : L’arrêté n°2011/1550 du 9 mai 2011 portant composition du conseil départemental de l’Education nationale est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil général.
Fait à Créteil, le 26 mai 2014
Thierry LELEU AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
5
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2014/
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Général du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Chantal BOURVIC Mme Nathalie DINNER
Mme Liliane PIERRE Mme Marie KENNEDY
Mme Simonne ABRAHAM-TISSE M. Pierre COIBAULT
Mme Brigitte JEANVOINE M. Daniel GUERIN
M. Daniel BREUILLER Mme Christine JANODET
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
M. Denis WEISSER M. Daniel GUERIN
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
Mme Catherine ANGLESIO Mme Julie COCHAIN
Mme Isabelle TRUFFINET Mme Brigit CERVEAUX
M ; Christophe ISASA Mme Maela CARIOU
Mme Hélène HOUGUER M. Pierre LAPERCHE
M. Marc LESVIGNES M. Séverin GEFFROY
M. Pascal CHAMBONNET M. Bruno CHICHE
M. Luc BENIZEAU M. Christophe DENAGE
M. Jean-Françoise TEISSIER Mme Anne-Sophie DEMONCHY
M. Philippe BARRE Mme Nathalie CHARPENTIER
M. Pascal PARTEIX M. Romain HERBILLON
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
M. Ali AIT SALAH Mme Nageate BELHACEN
M. Gilles BAILLEUX Mme Nathalie BELLAICHE
M. Lionel BARRE Mme Mireille JACOB
M. Frédéric ERARD M. Gilles POLETTI
M. Pascal PEDRAK M. Emmanuel CHAREIX
Mme Laurence TETREL M. Philippe MAINGAULT
Mme Myrian MENEZ M. Jean-Marc SARTEL AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
6
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN M. Gérard PRIGENT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
Mme Evelyne GITIAUX Mme Monique VERMEERSCH
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Général :
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des départementaux chargée du pôle éducation Collèges
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNE A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Christian SOPEL PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2014 5497 du 15 mai 2014
Complétant l'arrêté n°2013 – 3787 du 26 décembre 2013 portant approbation de nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, les péages (abonnements), la vente de l’eau, la sécurité générale du marché et divers tarifs spécifiques applicables à compter du 1 er janvier 2014
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L761-3 ; R761-4, R761-16, R761-23 et A761-3 relatifs aux Marchés d'Intérêt National ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu les articles 26, 27, 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS- RUNGIS, approuvé par l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, modifié, mis en vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-4689 du 24 décembre 2012 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS et notamment son annexe fixant le montant de la cotisation annuelle au Centre Médico Social des Halles.
VU l’arrêté préfectoral n°2013- 3787 du 26 décembre 2013 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS.
Vu le procès verbal de la réunion du 10 avril 2014 du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) fixant le montant de la cotisation annuelle pour l'année 2014 au Centre Médico Social des Halles.
VU la lettre en date du 11 avril 2014 du Président Directeur général de la SEMMARIS.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
L'annexe à l'arrêté préfectoral n°2013- 3787 du 26 décembre 2013 est complétée comme suit: la cotisation annuelle par salarié est fixée à 60 € .
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de l’HAY-LES- ROSES et le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché de RUNGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE et affiché dans les communes de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS.
Fait à Créteil, le 15 mai 2014
SIGNÉ
Thierry LELEU
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
Bureau du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire Ile‐de‐France
Arrêté n°2014‐DT94‐49
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue‐en‐Brie
LE DELEGUE TERRITORIAL DU VAL‐DE‐MARNE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DS‐2013/024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France en date du 18 février 2013 portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val‐de‐Marne ;
Vu l’arrêté n°2014‐DT94‐10 du Délégué Territorial du Val‐de‐Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Île‐de France en date du 24/01/2014 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue‐en‐Brie ;
Vu la proposition en date du 4 mars de la Fédération d’aide à la Santé Mentale de nommer, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val‐de‐Marne, Mme Muriel FURBURY, déléguée générale de la Fédération d’aide à la Santé Mentale en remplacement de M. Gérard SADRON, démissionnaire ;
Vu l’accord de Mme Muriel FURBURY en date du 4 mars 2014 ;
Vu la désignation par M. Le Préfet du Val‐de‐Marne de Mme Muriel FURBURY en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Gérard SADRON ;
Vu le courriel de la Directrice du CH « Les Murets » en date du 30 avril 2014 informant de la modification de la composition du conseil de surveillance du CH « Les Murets » suite aux élections municipales ;
Vu la délibération n° DC 2014‐49 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Haut Val‐de‐Marne en date du 24 avril 2014 ; Ile‐de‐France
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l’article 1 er de l’arrêté n°2014‐DT94‐10 du 24/01/2014 modifiant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » est modifié comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean‐Paul FAURE‐SOULET, maire de la commune de LA QUEUE‐EN‐BRIE ;
- Mme Marie‐Claude GAY et Mme Lucienne ROUSSEAU, représentantes de l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Communauté
d’Agglomération du Haut‐Val‐de‐Marne ;
- Mme Simonne ABRAHAM‐THISSE, représentante du président du conseil général du
département du Val‐de‐Marne et M. Maurice OUZOULIAS représentant ce même conseil
général ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- M. Pierre GOURDEN, cadre de santé infirmier, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico‐techniques ;
- M. le Dr Thierry DOBLER et M. le Dr Dominique WINTREBERT, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- M. Patrice BOUROTTE (CGT), et Mme Ghislaine CARDINAL (CGT), représentants désignés
par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. le Dr Jean‐Louis MEGNIEN et M. Daniel CHAUVEAU, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
- M. Jean‐Louis BONS (UNAFAM) et M. Dominique SECHET (UDAF), représentants des
usagers, personnalités qualifiées désignées par le Préfet du Val‐de‐Marne ;
- Mme Muriel FURBURY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val‐de‐Marne. Ile‐de‐France
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val‐de‐ Marne.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Île‐de‐France, le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne, la Directrice du Centre Hospitalier « Les Murets » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 22 mai 2014
Signé : Le Délégué Territorial
Eric VECHARD Ile‐de‐France
Délégation Territoriale du Val‐de‐Marne
Arrêté n°2014 –DT94‐50
Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve‐Saint‐Georges Lucie et Raymond AUBRAC
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 10‐119 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;
Vu l'arrêté n°DS‐2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
Vu l’arrêté n° 2014‐DT94‐45 du 24 avril 2014 portant modification du conseil de surveillance de Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;
Vu les courriers du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve‐Saint‐Georges (CHIV) Lucie et Raymond AUBRAC en date du 23 avril 2013 informant de la modification de la composition du conseil de surveillance du CHIV Lucie et Raymond AUBRAC suite aux élections municipales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montgeron en date du 10 avril 2014, désignant M. Michel NOEL au conseil de surveillance du CHIV Lucie et Raymond AUBRAC ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vigneux‐sur‐Seine en date du 30 avril 2014, désignant M. Pascal LU au conseil de surveillance du CHIV Lucie et Raymond AUBRAC ;
Vu le courriel de la Mairie de Draveil en date du 9 mai 2014, informant de la désignation de Mme Florence DE RUIDAZ au conseil de surveillance du CHIV Lucie et Raymond AUBRAC ;
Vu le courrier de M. Philippe ROMANO en date du 1er mai 2014, informant le Directeur du CHIV Lucie
et Raymond AUBRAC de sa démission du conseil de surveillance de l’établissement en raison de son
départ de la région Ile‐de‐France. Ile‐de‐France
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l’article 1 de l’arrêté n° 2014‐DT94‐45 du 24 avril 2014 portant modification du conseil de surveillance de Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve‐Saint‐Georges est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Sylvie ALTMAN, maire de la commune de Villeneuve‐Saint‐Georges ;
- M. Pascal LU, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre
d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège
de l'établissement principal, soit Vigneux‐sur‐Seine ;
- Mme Florence DE RUIDAZ et M. Michel NOEL, représentants de chacune des deux
principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au
cours du dernier exercice connu (soit respectivement Draveil et Montgeron), autres que
celle du siège de l'établissement principal ;
- Mme Nathalie DINNER, représentant du président du conseil général du département du
Val de Marne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Mme Delphine DIDAT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
médico‐techniques ;
- M. le Dr Madji CHERIFI et Mme le Dr Anne‐Marie VARRO, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Monique LOIRE (CFDT) et M. Jean MARTIN (CGT), représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. GARNIER et M. KNOPFER, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé ;
- M. Pierre CARME, (association « LE LIEN ») et (personnalité qualifiée à désigner),
représentants des usagers désignés par le Préfet du Val‐de‐Marne ;
- Mme COCARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val‐de‐Marne ; Ile‐de‐France
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val‐de‐ Marne ;
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 22 mai 2014
Signé : Le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne
Eric VECHARD Ile‐de‐France
La Délégation Territoriale du Val‐de‐Marne
Arrêté n°2014‐DT94‐51
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
LE DELEGUE TERRITORIAL
‐ Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
‐ Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
‐ Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
‐ Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences ;
‐ Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
‐ Vu l'arrêté n°DS‐2013/024du 18février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
‐ Vu le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 17 juillet 2012 portant annulation des résultats des élections professionnelles CAP et CTE du 20 octobre 2011 et notifié à l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif le 12 décembre 2012 ;
‐ Vu la saisine du Ministère des affaires sociales et de la santé par le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif en date du 21 décembre 2012 ;
‐ Vu le courrier de la Ministre des affaires sociales et de la santé au Directeur de l’Etablissement Publicde Santé Paul Guiraud de Villejuif en date du 19 février 2013 ;
‐ Vu l’arrêté n°2014‐DT94‐33 du 28 février 2014 portant modification de la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
‐ Vu le courriel du Directeur de l’EPS Paul Guiraud en date du 13 mai 2014, informant de la modification de la composition du conseil de surveillance de l’établissement suite aux élections municipales ;
‐ Vu la délibération du conseil municipal de Villejuif en date du 5 mai 2014, désignant M. Edouard OBADIA, représentant du Maire, en son absence, au conseil de surveillance de l’établissement public de santé Paul Guiraud pour la durée du mandat. Ile‐de‐France
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2014‐DT94‐33 du 28 février 2014 fixant la composition du Conseil de
Surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif est modifié comme suit :
ARTICLE 2 :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Edouard OBADIA représentant de la commune de Villejuif ;
- M. Fatah AGGOUNE et M. Jean‐Yves LE BOUILLONNEC, représentants de l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est
membre, à savoir la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre;
- M. Gilles DELBOS, représentant du président du conseil général du Val de Marne et M.
Alain BLAVAT représentant du même conseil général ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme Sandrine GARANDEL, représentant la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico‐techniques ;
- Mme le Dr Anne RAUZY et M. le Dr Philippe LASCAR, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- M. Joël VOLSON (SUD) et M. Jean‐Yves LOUCHOUARN (SUD), représentants désignés par
les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- M. Eric SCHMIEDER et M. Etienne CHARRIEAU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- Mme Dominique LECONTE (UNAFAM) et M. André DUBRESSON (UNAFAM), représentants
des usagers désignés par le Préfet du Val de Marne ;
- Mme Anne BELHEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val de Marne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique. Ile‐de‐France
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val‐de‐Marne.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraudsont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la régionet au Recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Val de Marne.
Fait à Créteil le 22 mai 2014
Signé : Le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne
Eric VECHARD PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service « Politiques sportives »
A R R Ê T É N° 2014/ 17
Portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/3852 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au Directeur départemental de la cohésion sociale, Monsieur Bernard ZARHA ;
Vu la demande formulée par l’association SAINT MAUR TENNIS DE TABLE ;
Article 1 er : l'agrément prévu par les articles du code du sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val-de-Marne à l’association :
SAINT MAUR TENNIS DE TABLE
dont le siège social est situé :
16, rue Saint Paul – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
sous le n° 94 – S – 211
Article 2 : le Directeur départemental de la cohésion sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 15/05/2014
Pour le directeur départemental
et par délégation
Le chef du service
des politiques sportives
Pierre CAMPOCASSO PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service « Politiques sportives »
A R R Ê T É N° 2014/ 18
Portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/3852 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au Directeur départemental de la cohésion sociale, Monsieur Bernard ZARHA ;
Vu la demande formulée par l’association VILLEJUIF TRIATHLON (V ATHLON) ;
Article 1 er : l'agrément prévu par les articles du code du sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val-de-Marne à l’association :
VILLEJUIF TRIATHLON (V ATHLON)
dont le siège social est situé :
6, rue Buynemer – 94800 VILLEJUIF
sous le n° 94 – S – 212
Article 2 : le Directeur départemental de la cohésion sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 16/05/2014
Pour le directeur départemental
et par délégation
Le chef du service
des politiques sportives
Pierre CAMPOCASSO PREFET DU VAL DE MARNE
Préfecture du Val-de-Marne
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n° 2014/5529
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANÇAISE (PROMOTION 2014)
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
Vu le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l’avis de la commission de la médaille de la famille française du 10 avril 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
La médaille de la famille française est décernée aux mères de famille suivantes pour rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
BERNARD née BOILLAT Jacqueline
BOYER née CHANE- KANE Henriette
BRUNOIS née GROSA Dominique
CHOUTEAU née PHAN You chou
DESCHAMPS née RENARD Christiane
DOAN née NGO Thi-Cuc
GARCIA née CURTY Paulette
GAUTHIER née PIOLET Georgette
HOLDEN née PLASSE Anne-Marie
JOANNON née HILLY Véronique
LALOUM née HAMO Jeanne LAMBERT née GAILLARD Lucienne
LE CALVEZ née PONSARDIN Aline
LEFEVRE née BOIME Marie-Christine
MANIGLIER née GAMBLIN Odette
MAURY née DUHEC Andrée-Sylvaine
NGUYEN née NGUYEN Thi Phu
PIERAU née VERGEROLLE Gisèle Dany
RINGUET née MOTET Colette
RIOS-MORER née HENAULT Jacqueline
SALFATI née SOUFFIR Jasmine
SERRURIER née PRADET-BALADE Marie-Christine
SITBON née ZARKA Paulette
ZENNOU née DAHAN Sarah
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté portant attribution de la médaille de la famille française (dont une ampliation sera adressée à la Ministre des Affaires sociales) qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 19-05-2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 07 mai 2014
Arrêté DDFiP n° 2014-8 du 07 mai 2014 – Portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances publiques, notamment l’article 12 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 2
1. Pour la division des Collectivités locales - Missions économiques :
Mme Isabelle POZWOLSKI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la « Division des collectivités locales » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service animation du réseau et qualité comptable :
Mme Cécile LAFON, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Animation du réseau et qualité comptable» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service y compris les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.
Service soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale :
Mmes Céline BRU et Anne-Sophie LOPEZ ainsi que M. Frédéric REY, inspecteurs des finances publiques responsables du service «Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service.
Service Action économique et CCSF :
M. Frédéric REY, inspecteur des finances publiques, responsable du service «Action économique et CCSF», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.
2. Pour la Division Opérations comptables et de Recettes de l'État :
Mme Annick CUISSÉ inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la «Division des Opérations comptables et de Recettes de l'État», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
M. Jean-Marc PETIN inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques en charge au sein de la «Division des Opérations comptables et de Recettes de l’État» des services de la comptabilité État et recouvrement, dépôts et services financiers et produits divers de l'État, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de ses services, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de ces services. 3
Service Comptabilité État et Recouvrement :
Mme Pauline LETHIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Comptabilité État et Recouvrement», et Mme Laurence DELACOUR, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR et DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les demandes de remboursement des trop-perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, ainsi que les réponses aux contribuables et demandes de renseignements.
En l’absence de Mmes Pauline LETHIER et Laurence DELACOUR, Mme Christine LUTTENAUER, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT.
Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques, est habilitée à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP.
Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France.
M Franck DUGOUA et Mme Katia SERIN, contrôleurs des finances publiques, sont habilités à signer les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France.
M. Daniel NICOLAS, agent administratif principal 1 ère classe des finances publiques, caissier titulaire, est
habilité à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP.
Mme Nathalie CALVET, agent administratif des finances publiques et M. Abdellah KASSIMI, agent administratif 1 ère classe des finances publiques sont habilités à signer les déclarations de recettes en
numéraire.
Service Dépôts et services financiers :
M. Stéphane ROSSI, inspecteur des finances publiques, responsable du service «Dépôts et services financiers» composé du secteur DFT et du secteur CDC, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tous documents comptables et administratifs de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.
M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur 1ère classe des finances publiques adjoint aux responsables de
service, reçoit pouvoir de signer, pour le secteur DFT, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les paiements par VIR, les rejets d’opérations au 4
PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France ; pour le secteur CDC, tous documents comptables et administratifs de service courant (sauf prêt CDC et les déconsignations).
Mme Marie-Pierre MOUTON, contrôleur 2 ème classe des finances publiques adjointe aux responsables de service, reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations et de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et plus largement, tous documents comptables et administratifs de service courant (sauf prêt CDC) pour le secteur DFT, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d'opérations au PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.
Mme Christiane VIGNOLLE, contrôleur 1 ère classe des finances publiques adjointe aux responsables de
service, reçoit pouvoir de signer pour le secteur CDC tous documents comptables et administratifs de service courant (sauf les prêts CDC et les déconsignations) pour le secteur DFT tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d'opérations au PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleur 1ère classe des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations et de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et plus largement, tous documents comptables et administratifs de service courant (sauf les prêts CDC), pour le secteur DFT tout document concernant les valeurs inactives (sauf compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d'opérations au PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.
Mme Monica TEIXEIRA, agent administratif 1 ère classe des finances publiques et Mme Géraldine MARAJO contrôleur 1 ère classe des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les formulaires de consignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Service produits divers de l'État:
Mme Ahlem AL SHEIKHLY, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Produits divers de l'État», Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB et M. Nadir SAYAD, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, la comptabilité du service, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 524 €) ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR.
Mme Martine OBO et M. Éric FAGOT, contrôleurs 2ème classe des finances publiques, adjoints à la
responsable de service reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, la comptabilité du service, l'octroi des délais de paiement jusqu'à 2 000€ sur 12 mois, les mises en demeure de payer, les saisies de poursuites extérieures jusqu'à 10 000€.
3. Pour la Division Dépenses de l'État
Mme Marie-Geneviève UGARTE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la « Division Dépenses de l'État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif 5
aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Mme Virginia NAUDIN inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques en charge au sein de la « Division Dépense de l'État » des services de la Dépense, Facturier et Liaison rémunération reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de ces services.
Service Dépense :
Mme Christine LANDUYT, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Dépense », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux sommaires trimestriels et annuels transmis à la DGFIP, les états d'ajustement à destination des ordonnateurs, les décisions d'octroi des prêts automobiles et pour l'amélioration de l'habitat, les envois des comptes de gestion ainsi que des rejets de mandats et des bordereaux d'observation du secteur visa et les différents courriers émis ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR.
En l’absence de Mmes Virginia NAUDIN et Christine LANDUYT, Mmes Élisabeth JACQUET, contrôleur principal des finances publiques, et Yasmina BENOTMANE, contrôleur 2 ème classe des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement ainsi que les ordres de virement VIR.
Service Facturier :
Mme Liliane MERY, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Facturier», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Service Liaison rémunération :
M. Michel NICLI inspecteur des finances publiques, responsable du service « Liaison rémunération», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR.
Mme Jocelyne BERTRAND, contrôleur principal des finances publiques et Mme Marie-Laure JOSSOUD, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, adjointes du responsable de service, reçoivent pouvoir de
signer les certificats de cessation de paiement. En l’absence de M. Michel NICLI elles reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les accusés de réception des oppositions de toutes natures, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.
En l’absence de la responsable de la division et du responsable du service «liaison rémunération», Mmes Jocelyne BERTRAND et Marie-Laure JOSSOUD sont habilitées à valider la paye. 6
4. Pour le Centre d’encaissement :
M. Régis POIRIER, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable du Centre d’encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’encaissement, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre du centre.
En l’absence de M. Régis POIRIER, Mme Nadège CHARRIE-BENOIST et M. Franck KEMPF inspecteurs des finances publiques, adjoints du responsable du Centre d’encaissement reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires, de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre du centre, et de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France et à la Caisse des Dépôts et de Consignation, les courriers aux usagers, aux postes comptables, à la Banque de France et la Caisse des Dépôts et de Consignations, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du Centre et les bons de livraison.
En l’absence de M. Régis POIRIER, Mme Martine DENIZON, contrôleur principal des finances publiques, Mme Annie ABOLLIVIER et M Jean-Philippe HO QUANG, contrôleurs de 2 ème classe reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France et à la Caisse des Dépôts et de Consignations, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et à la Caisse des Dépôts et Consignations, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de M. Régis POIRIER, M. Jean BODIGUET et M Xavier DELAGRANGE, agents contractuels du centre d’encaissement, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de M. Régis POIRIER, M. Kévin BRELEUR, contrôleur 2 ème classe des finances publiques,
reçoit pouvoir pour signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.
En l’absence de M. Régis POIRIER, M. Xavier MASSONNET, contrôleur des finances publiques, M. Denis VOLET, agent principal 2ème classe des finances publiques et M. Thierry MIROUVI, agent administratif des finances publiques de 1 ère classe, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
En cas d’absence d'un responsable de division ou du responsable du Centre d’encaissement, les autres responsables de division et le responsable du centre d’encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 15 mai 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2014/5448 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802064162
N° SIRET : 80206416200018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 5 mai 2014 par Madame Alexandra TISSANDIE en qualité de Gérante, pour l'organisme PAJE SERVICES dont le siège social est situé 4 rue Léon Bocquet 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP802064162 pour les activités suivantes :
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 05 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5449 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801874710
N° SIRET : 80187471000016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 5 mai 2014 par Madame Adelaïde QUINTEIRO DA SILVA en qualité de responsable, pour l'organisme ADÉ SERVICES dont le siège social est situé 45 Rue du Maréchal Galliéni 94290 VILLENEUVE LE ROI et enregistré sous le N° SAP801874710 pour les activités suivantes :
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 05 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5450 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800164923
N° SIRET : 80016492300016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 4 mai 2014 par Monsieur Nicolas CHAMBARD en qualité de responsable, pour l'organisme Chambard Nicolas dont le siège social est situé 6 bis, quai du parc 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP800164923 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 04 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5451 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510931728
N° SIRET : 51093172800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 24 avril 2014 par Monsieur Philippe CANDIE en qualité de responsable, pour l'organisme MONSTER ASSISTANCE dont le siège social est situé 30 bis Bd Gallieni 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP510931728 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 24 avril 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5452 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801115445
N° SIRET : 80111544500018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 6 mai 2014 par Monsieur YLANE LAIK en qualité de responsable, pour l'organisme YLANE LAIK dont le siège social est situé 37 AVENUE FOCH 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP801115445 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 06 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5453 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801736562
N° SIRET : 80173656200019
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 8 mai 2014 par Mademoiselle Chloé SYLVESTRE en qualité de Responsable, pour l'organisme ASSOCIATION PRESTATION SERVICES A DOM dont le siège social est situé 2 PLACE DU GENERAL LECLERC 94310 ORLY et enregistré sous le N° SAP801736562 pour les activités suivantes :
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de courses à domicile
• Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 08 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé N° 2014/5454 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801615212
N° SIRET : 80161521200017
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 7 mai 2014 par Mademoiselle Samantha MAURER en qualité de gérante, pour l'organisme HAPPY DAYS dont le siège social est situé 22 RUE DU 8 MAI 1945 94470 BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP801615212 pour les activités suivantes :
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Télé-assistance et visio-assistance
• Coordination et mise en relation
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 07 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé N° 2014/5455 de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269401188
N° SIRET : 26940118800025
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 18 avril 2014 par Monsieur CHAMPVERT en qualité de responsable, pour l'organisme RESIDENCE SERVICES ABBAYE BORDS DE MARNE dont le siège social est situé 3 impasse de l'abbaye 94100 ST MAUR et enregistré sous le N° SAP269401188 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 18 avril 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5456 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511813057
N° SIRET : 51181305700037
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 19 mars 2014 par Madame Joana JAHIN en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme O2 KID VAL DE MARNE dont le siège social est situé 42 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC 94700 MAISON ALFORT et enregistré sous le N° SAP511813057 pour les activités suivantes :
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Intermédiation
• Garde enfant -3 ans à domicile - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014 / 5474 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493428528
N° SIRET : 49342852800027
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 14 mai 2014 par Monsieur ANDREW ARONOFF en qualité de gérant, pour l'organisme ARONOFF Andrew dont le siège social est situé 20 avenue de la Belle Gabrielle 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP493428528 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 16 avril 2014 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 14 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2014 /5493 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507524072
N° SIRET : 50752407200026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 15 mai 2014 par Monsieur Michel LUNGART en qualité de responsable, pour l'organisme SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES A LA PERSONNE dont le siège social est situé 8 - 14 Avenue des frères Lumière 94360 BRY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP507524072 pour les activités suivantes :
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Intermédiation
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 15 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5494 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794109934
N° SIRET : 79410993400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 12 mai 2014 par Monsieur Jonathan TABONE en qualité de responsable, pour l'organisme ONETAB dont le siège social est situé 65 avenue Jean Jaurès 94110 Arcueil et enregistré sous le N° SAP794109934 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 12 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2014/5457 portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP511813057
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 66,
Vu la demande d'agrément présentée le 19 mars 2014, par Madame Joana JAHIN en qualité de Responsable d'agence,
Vu l'arrêté du préfet de Val-de-Marne accordant l'agrément à O2 KID VAL DE MARNE
Vu le certificat délivré le 21 mars 2013 par AFNOR Certification
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme O2 KID VAL DE MARNE, Siret 51181305700037 dont le siège social est situé 42 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC 94700 MAISON ALFORT est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 2014.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde enfant -3 ans à domicile - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Créteil, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5495 de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504866120
N° SIRET : 50486612000018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 14 mars 2014 par Madame KARINE RATSIMBAZAFY en qualité de Gérante, pour l'organisme KIDDO & CO dont le siège social est situé 8 rue Raymond du Temple 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP504866120 pour les activités suivantes :
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant -3 ans à domicile - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2014/5496 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP504866120
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 14 mars 2014 et complétée le 10 avril 2014, par Madame KARINE RATSIMBAZAFY en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis le 24 avril 2014 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme KIDDO & CO, Siret 504866120 00018 , dont le siège social est situé 8 rue Raymond du Temple 94300 VINCENNES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2013 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 13 mai 2014 :
• Garde enfant -3 ans à domicile - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Créteil, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE
n° DRIEE-2014-042
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, relâcher et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale ;
VU La demande présentée en date du 16 janvier 2014 par la société GEN-TEREO – Alpespace – 218 voie Aristide Bergès – 73800 Sainte-Hélène-du-lac ;
VU L’avis favorable sous conditions pour la faune du Conseil national de la protection de la nature, daté du 19 mars 2014 ;
VU L’arrêté n° 2013/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature à M Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2013 DRIEE IdF 88 du 23 octobre 2013 portant subdélégation de signature de M Alain VALLET à ses collaborateurs ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Dans le cadre d’un inventaire lié au projet de ZAC à Bercy Charenton, la société GEN-TEREO est autorisée à CAPTURER, RELACHER et PERTURBER INTENTIONELLEMENT toutes les espèces d’Orthoptères, d’Odonates, de Lépidoptères rhopalocères, de reptiles et d’amphibiens à l’exclusion des espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié.
ARTICLE 2
Cette autorisation est valable du 1 mai 2014 au 31 décembre 2014.
ARTICLE 5
Un rapport en fin d’étude devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
ARTICLE 6
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 7
Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recourt administratif , qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L’absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 8
Le Préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 20 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle police de la nature
Chasse et CITES
Loïc AGNES PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
ARRETE n°2014-DRIEE-055
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de l’Observatoire francilien des insectes
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU L’arrêté du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté ministériel du 9 juillet 2013, nommant M. Alain VALLET directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;
VU L’arrêté n°2013/2812 du 24 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté 2013 DRIEE Idf 88 portant subdélégation de signature de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée en date du 18 mars 2014 par Florence MERLET, de l’Office pour les insectes et leur environnement, au nom de 39 personnes concernées participant à l’Observatoire francilien des insectes ;
VU L’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature, daté du 22 avril 2014 ; Considérant que la demande porte sur la capture temporaire et relâcher sur place des Odonates, Lépidoptères, Orthoptères et Coléoptères protégés en vue d’améliorer les connaissances concernant les insectes sur le territoire francilien et de mettre en œuvre le Plan régional d’actions en faveur des Odonates ;
Considérant l’intérêt de ces inventaires pour la protection de la faune ou de la flore et la conservation des habitats naturels ;
Considérant l’absence de méthode alternative pour réaliser ces inventaires ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Les personnes listées ci-après sont « les bénéficiaires » du présent arrêté :
Joanne ANGLADE-GARNIER, conservatrice de la RNN de St-Quentin en Yvelines,
Franz BARTH, naturaliste amateur,
Charles-Henri BODIN, apprenti au Conseil Général des Yvelines,
Alexis BORGES, chargé d’études à l’Opie,
Fabien BRANGER, garde animateur de la RNN de la Bassée,
Richard COUSIN, technicien espaces naturels au Conseil Général des Yvelines,
Charlie DARENNE, conseiller zones humides et biodiversité à Seine-et-Marne Environnement,
Mathieu DE FLORES, chargé d’animation Spipoll à l’Opie,
Lucile DEWULF, chargée de mission à NaturEssonne,
Edouard DIEU, naturaliste amateur,
Michel DI MAGGIO, membre du comité de gestion de Bonnelles Nature,
Jean-Louis DOMMANGET, président d’honneur de la SFO,
Marion ERIKSSON, technicienne zone humide à l’AVEN du Grand Voyeux,
Maxime FERRAND, chargé d’études à l’Opie,
Lucile FERRIOT, chargée de mission à NaturEssonne,
Nicolas FLAMANT, chargé d’études faune chez Ecosphère,
Camille FOSSIER, chargée d’études à l’Opie,
Serge GADOUM, chargé de mission à l’Opie,
Mael GARRIN, chargé d’études à l’Opie,
Julien GODON, chargé de mission à la RNN de St-Quentin -en-Yvelines,
Hervé GUYOT, chargé de mission à l’Opie,
Xavier HOUARD, coordinateur scientifique de l’Opie,
Raphaëlle ITRAC-BRUNEAU, chargée d’études à l’Opie,
Grégory JECHOUX, chargé de mission biodiversité et espaces naturels au Conseil Général du Val d’Oise,
Samuel JOLIVET, directeur de l’Opie,
Guillaume LARREGLE, conseiller biodiversité chez Seine-et-marne Environnement, Laurent LAVAUX, membre du comité de gestion de Bonnelles Nature,
Patricia LE GUYADER, naturaliste amateur,
Ludovic LEFAIX, technicien de l’Opie,
Stéphanie MASSOIR, animatrice à l’Opie,
Bruno MERIGUET, chargé de mission à l’Opie,
Florence MERLET, chargée d’étude à l’Opie,
Philippe MOTHIRON, naturaliste pour GILIF et Opie,
Christophe PARISOT, directeur de Seine-et-Marne Environnement,
Marion PARISOT-LAPRUN, chargé de mission naturaliste,
Sylvestre PLANCKE, technicien gestionnaire d’espaces naturels au Conseil Général de Seine- et-Marne,
Pierre RIVALLIN, conseiller zone humide et biodiversité à Seine-et-Marne Environnement,
Sébastien SIBLET, chargé d’études faune chez Ecosphère,
Pierre ZAGATTI, naturaliste de l’Opie.
ARTICLE 2
Dans le cadre de l’observatoire francilien des insectes, de la déclinaison régionale du Plan national d’actions en faveur des Odonates et de l’inventaire des Coléoptères saproxyliques, les bénéficiaires et les personnes qu’ils encadrent sont autorisés à CAPTURER et RELACHER les adultes, larves et juvéniles des espèces d’odonates, de lépidoptères, d’orthoptères et de coléoptères protégés listés en annexe.
ARTICLE 3
Cette autorisation est valable sur le territoire du Val-de-Marne, de mai 2014 à mai 2017, sous réserve de l’utilisation de moyens de capture non létaux.
ARTICLE 4
Un rapport annuel produit par l’Opie sera fourni à la DRIEE Île-de-France avant le 31 décembre de chaque année.
Les données comportant les points d’observation des espèces animales seront retournées sous format numérique, géo-référencées à la DRIEE Île-de-France, sous format « .tab » (MapInfo ), « .mif » (format d’échange) ou « .shp » (Arcview). Le système de projection cartographique à utiliser est le Lambert 93. Ces données seront utilisables par la DRIEE Île-de-France qui pourra les mettre à disposition du public sous réserve de mentionner leur source. Le fournisseur des données en conserve la propriété intellectuelle.
ARTICLE 5
La mise en œuvre des dispositions de l'article 2 peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 15 000 euros d'amende au plus ou un an d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement. ARTICLE 6
Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L’absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 7
Le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié aux bénéficiaires par l’intermédiaire de l’Opie.
Paris, le 20 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
Le chef du pôle Police de la nature, chasse et CITES,
Loïc AGNES ANNEXE : Liste des espèces protégées objet de la dérogation
Aeshna grandis Linné
Boyeria irene Fonscolombe
Coenagrion hastulatum Charpentier
Coenagrion mercuriale (Charpentier, 1840)
Coenagrion scitulum Rambur
Cordulegaster boltonii Donovan
Epitheca bimaculata Charpentier
Ischnura pumilio Charpentier
Lestes dryas Kirby
Leucorrhinia caudalis (Charpentier, 1840)
Leucorrhinia pectoralis (Charpentier, 1825)
Leucorrhinia rubicunda Linné
Oxygastra curtisii (Dale, 1834)
Sympetrum danae Sulzer
Sympetrum flaveolum Linné
Actinotia radiosa Esper
Agrotis crassa Hübner
Anaplectoides prasina Denis et Schiffermüller
Apamea anceps Denis et Schiffermüller
Aporia crataegi Linné
Archanara sparganii Esper
Arenostola phragmitidis Hübner
Arethusana arethusa Denis et Schiffermüller
Callimorpha dominula Linné
Carterocephalus palaemon Pallas
Cerura vinula Linné
Chelis maculosa Gerning
Chilodes maritimus Tauscher
Cinclidia phoebe Denis et Schiffermüller
Clossiana dia Linné
Clostera anastomosis Linné
Coenonympha oedippus (Fabricus, 1787)
Didymaeformia didyma Esper
Discestra marmorosa Borkhausen
Drymonia velitaris Hufnagel
Erebia medusa Denis et Schiffermüller
Eriogaster catax (Linné, 1758)
Eucarta amethystina Hübner
Euphydryas (Eurodryas) aurinia (Rottemburg, 1775)
Glaucopsyche alexis Poda
Gortyna borelli lunata (Pierret)
Graphiphora augur Fabricius
Hadena albimacula Borkhausen
Hadena luteago Denis et Schiffermüller Hadena perplexa Denis et Schiffermüller
Hipparchia fagi Scopoli
Hipparchia statilinus Hufnagel
Iphiclides podalirius Linné
Lemonia dumi Linné
Limenitis populi Linné
Lopinga achine (Scopoli, 1763)
Maculinea arion (Linné, 1758)
Melitaea cinxia Linné
Mellicta athalia Rottemburg
Naenia typica Linné
Nymphalis antiopa Linné
Nymphalis polychloros Linné
Pachetra sagittigera Hufnagel
Pieris mannii Mayer
Plebejus argyrognomon Bergsträsser
Plebejus idas Linné
Polia hepatica Clerck
Polymixis xanthomista Hübner
Proserpinus proserpina (Pallas, 1772)
Pseudophilotes baton Bergsträsser
Saturnia pyri Denis et Schiff
Satyrium w-album Knoch
Senta flammea Curtis
Sideridis albicolon Hübner
Thersamolycaena dispar Haworth, 1803
Decticus verrucivorus Linné
Mantis religiosa Linné
Oecanthus pellucens Scopoli
Oedipoda caerulescens Linné
Ruspolia nitidula Scopoli
Aegosoma scabricorne Scopoli
Blethisa multipunctata Linné
Bothriopterus angustatus Duftschmid
Calliptamus barbarus Costa.
Campalita auropunctatum Herbst
Celia complanata Dejean
Cerambyx cerdo Linné, 1758
Cetonischema aeruginosa Scopoli
Chlaenius tristis Schuller
Cicindela silvatica Linné
Cybister laterali-marginalis De Geer
Cymindis variolosa Fabricius
Dicerca berolinensis Herbst
Dytiscus latissimus Linné, 1758
Europhilus piceus Linné Eurythyrea quercus Herbst
Lacon querceus Herbst
Lamia textor Linné
Liocola lugubris Herbst
Meloe proscarabolus Linné
Oodes gracilis Villa
Ophonus cordatus Duftschmid
Osmoderma eremita Scopoli, 1763
Panagaeus crux-major Linné
Pelor curtus Serville
Pterostichus aterrimus Herbst
Pterostichus kugelanni Panzer
Rosalia alpina (Linné, 1798)
Scintillatrix festiva Linné
Synuchus nivalis Panzer PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE
n° DRIEE-2014-61
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale ;
VU La demande présentée en date du 13 février 2014 par la société nationale de protection de la nature ;
VU L’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature, daté du 29 mars 2014 ;
VU L’arrêté n° 2013/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature à M Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2013 DRIEE IdF 88 du 23 octobre 2013 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M Alain VALLET ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Les personnes suivantes sont autorisées à capturer, perturber intentionnellement et relâcher sur place tous les spécimens des espèces d’amphibiens et capturer, enlever, transporter, détenir, utiliser et détruire tous les spécimens d’odonates et d’orthoptères à l’exclusion des espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié, dans le cadre des inventaires liés à la reconquête des zones humides en Ile-de-France :
SEGUIN Elodie
MELIN Marie
GUITTET Valérie
BRICAULT Benjamin
ARTICLE 2
Des précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des amphibiens vis-à-vis des problèmes de pathologies liés aux chytridiomycoses devront être mises en œuvre.
ARTICLE 3
Pour les espèces faisant l’objet d’un plan national d’action, les données seront transmises aux DREAL coordinatrices.
ARTICLE 4
Cette autorisation est valable du 1 mai 2014 au 31décembre 2015.
ARTICLE 5
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
ARTICLE 6
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 7
Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recourt administratif , qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L’absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci. ARTICLE 8
Le Préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 21 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle police de la nature,
chasse et CITES
Loïc AGNES PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N° DRIEA IdF 2014-1-625
Modifiant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories avenue de Newburn – RD 5 - à Choisy-le-Roi.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement de la Région d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories avenue de Newburn – RD 5 - à Choisy-le-Roi au niveau des carrefours formés avec les rues du Four et Robert Peary afin de procéder à la suppression des voies de tourne à gauche dans les deux sens de circulation.
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
L’arrêté DRIEA Idf 2014-1-403 délivré en date du 21 mars 2014 est prorogé jusqu’au vendredi 06 juin 2014 inclus en raison du retard de la réception des analyses d’amiante effectuées sur chaussée. Les prescriptions évoquées dans l’arrêté 2014-1-403 restent inchangées à savoir : - La neutralisation de la voie de gauche et de la voie de tourne à gauche dans les deux sens de circulation entre 08h00 et 17h00 ;
- La neutralisation des trois voies de tourne à gauche au-delà de 17h00 et de jour comme de nuit. Les piétons sont basculés sur les trottoirs opposés en empruntant les passages sécurisés existants en amont et en aval. 3
ARTICLE 2 :
La vitesse réglementaire est abaissée à 30 km/h sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) 100, avenue de Stalingrad à Villejuif 94800 ou des services publics.
ARTICLE 6:
Les travaux, le balisage et la signalisation sont effectués par l’entreprise SNTPP – 2, rue de la Corneille 94120 à Fontenay-sous-Bois sous le contrôle du Conseil Général du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements Service Territorial OUEST – 100, avenue de Stalingrad – 944800 Villejuif.
ARTICLE 7:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU 4
du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 16/05/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du bureau de gestion régionale et,
interdépartementale de l’éducation routière,
chef du bureau de la sécurité routière, par intérim.
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2014-1-627
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du 55 à 57 avenue de Paris - RD 120 - à Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise Déménagement Fourquié, sise 44 bis rue Châteaudun 9200 Ivry-sur-Seine sollicite une occupation du domaine public relative au stationnement d’un camion au droit 55/57 avenue de Paris - RD 120 - à Vincennes 94300 afin d’effectuer un déménagement.
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 21 mai 2014 l’entreprise Déménagement Fourquié est autorisée à procéder au déménagement à l’aide d’un camion au droit du 55/57 avenue de Paris à Vincennes de 8h00 à 12h00 pour stationner le camion.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance. La voie de droite est neutralisée au droit du 55 à 57 avenue de Paris à Vincennes avec maintien de une voie de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores) doit être assurée en toutes circonstances.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise Fourquié sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions 3
pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er .
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
L’entreprise « Fourquié Déménagement ».
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19/05/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-662
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du 56 avenue de Paris - RD 120 - à Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise Déméco, sise 1 avenue Alphand sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de la file de droite sur 15 mètres linéaires pour le stationnement d’un camion et d’un monte meuble au droit 56 avenue de Paris - RD 120 - à Vincennes afin d’effectuer un déménagement.
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 30 mai 2014 l’entreprise Déménagement Déméco est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de droite afin de procéder à un déménagement à l’aide d’un camion et d’un monte meubles au droit du 56 avenue de Paris à Vincennes de 9H30 à 16H30.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance. La voie de droite est neutralisée au droit du 56 avenue de Paris à Vincennes avec maintien d’une voie de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores) doit être assurée en toutes circonstances.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise Déméco sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions 3
pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er .
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
L’entreprise « Déméco ».
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :22/05/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T É DRIEA IdF N° 2014-1-688
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la R.D 5 à Vitry-sur- Seine avenue Youri Gagarine entre la rue du 11 Novembre 1918 et la Place de la Libération ainsi que sur la RD 148 avenue Henri Barbusse entre la Place de la Libération et l’avenue Paul Vaillant Couturier à Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation des véhicules de toutes catégories pour des raisons de sécurité afin que se déroule le cortège de la Fête du Lilas de Vitry-sur- Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé des festivités, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le dimanche 1er juin 2014 entre 12h00 et 18h00, la circulation de tous les véhicules (sauf véhicules de secours) est interdite sur la R.D 5, concernant les avenues Maximilien Robespierre, Youri Gagarine et Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine entre la rue du 11 novembre 1918 et le carrefour de la Libération dans le sens province vers Paris. La circulation sur la RD 148 avenue Henri Barbusse entre la place de la Libération et l’avenue Paul Vaillant Couturier est modifiée comme précisée ci-après.
ARTICLE 2 :
La circulation générale y compris celle des bus de la RATP est déviée depuis la rue du 11 novembre 1918 dans le sens de la province vers paris par les rues suivantes :
- Commune de Paris,
- Lucien Français,
- Edouard Til,
- Avenue du Moulin de Saquet.
ARTICLE 3 :
Sur la RD 5, avenue Youri Gagarine, le site propre pour autobus est fermé à la circulation entre : 3
- la rue du 11 novembre 1918 et la Place de la Libération dans le sens province vers Paris, - le carrefour de la Libération et l’avenue de la Commune de Paris dans le sens Paris vers province.
Dans le sens Paris/province, la circulation s’effectue y compris pour le service autobus de la RATP sur la voie de circulation générale. Cependant, les arrêts bus « Hôtel de Ville », « Camille Groult » et « Constant Coquelin » sont déplacés et mis en place provisoirement sur la voie servant à la circulation générale.
Les véhicules de secours et notamment ceux de la Police pourront emprunter la RD 5 via la voie de bus neutralisée.
Un barrage filtrant est mis en place pour le passage des véhicules au droit du carrefour formé par l’avenue Lucien Français, la RD 5 et l’avenue de l’Abbé Derry.
ARTICLE 4 :
Un stationnement réservé aux autocars sur l’avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine sur la RD 148 nécessite la réglementation suivante :
a) Dans le sens Villejuif vers Alfortville, au droit du Palais des Sports M. Thorez, sur l’avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine entre la place de la Libération et la rue Montebello, il est procédé à la neutralisation du couloir pour autobus. Tous les véhicules circulent sur la voie réservée à la circulation générale.
b) Dans le sens Alfortville vers Villejuif, il est procédé à la neutralisation de la voie réservée à la circulation générale des véhicules de toutes catégories, à la neutralisation d’une voie du couloir réservé aux autobus de la RATP et au basculement de la circulation générale y compris les autobus de la RATP sur la seconde voie du couloir réservé aux autobus de la RATP.
c) Les stationnements des autobus du défilé se feront sur les deux voies neutralisées.
ARTICLE 5 :
Au droit de la RD 5 entre l’avenue du 11 novembre 1918 et l’avenue Henri Barbusse dans le sens province vers Paris, les rues adjacentes sont fermées à la circulation. Un arrêté communal est pris en complément de cet arrêté Préfectoral.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit avenue Youri Gagarine – RD 5 - entre la rue du 11 novembre 1918 et la rue de l’Abbé Roger Derry (dans le sens province vers Paris) et entre la rue de la Petite Saussaie et la rue Mario Capra (dans le sens Paris vers province) pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement du défilé. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
La sécurité du cortège est assurée par la Police Municipale et les Services Techniques de Mairie de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 8 :
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les responsables de la Ville de Vitry- sur-Seine pour informer les usagers de ces dispositions pendant la durée de la Fête du lilas.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. 4
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire Vitry-sur-Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le :28/05/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2014-1-694
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories Avenue de Joinville – RD 86 - entre la Rue Victor Hugo et la Rue Victor Basch suite à une effondrement de chaussée sur la commune de Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IDF 2013-1-398 du 4 avril 2013 ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
1 Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT que l’entreprise : SNV dont le siège social se situe 16, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS (tél : 01.48.77.70.77) doit réaliser Avenue de Joinville – RD 86 - entre Rue Victor Hugo et la Rue Victor Basch pour permettre la réalisation des travaux pour le compte du Conseil général, sur la commune de NOGENT SUR MARNE
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 6 juin 2014, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées Avenue de Joinville – RD 86 - entre la Rue Victor Hugo et la Rue Victor Basch, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour permettre la réalisation des travaux, les dispositions suivantes sont prises, au droit et à l’avancement du chantier :
- Neutralisation, 24h/24h, du tourne à droite (file de droite) entre la Rue Victor Hugo et la Rue Victor Basch ;
- Maintien du cheminement des piétons et des accès aux commerces. ;
- La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise SNV sous contrôle du Conseil général (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
2 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 6
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
PARIS, le 28 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET
3 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2014-1-689
Modifiant l’arrêté DRIEA n° 2014-1-509 du 18 avril 2014, réglementant les modifications des conditions de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories avenue du Général Leclerc RD 19 rue Louis Pergaud – RD 19B – bretelle accès A86, RD1 ou RD19B (Echat) pour permettre le remplacement d’un portique, la dépose d’une potence et d’un haut-mât sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1- 424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Créteil,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP),
CONSIDERANT que les entreprises NORD SIGNALISATION SAS (1ére avenue – Zone portuaire – 59118 WAMBRECHIES) et STRUCTURE ET REHABILITATION (Tour Gallieni 2- 36, avenue du général De Gaulle-93170 BAGNOLET) doivent réaliser les travaux de remplacement d’un portique dans la bretelle d’accès à l’A86 depuis la RD19B au droit de l’avenue du Général Leclerc - RD 19 - et de la rue Louis Pergaud (sens de circulation Paris/province), sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation et de stationnement afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 2 au 6 juin 2014 et du 13 au 17 octobre 2014, sur l’emprise générale du chantier et en tout état de cause jusqu'à l’achèvement complet des travaux, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, dans la bretelle d’accès à l’A86 depuis la RD19B au droit de l’avenue du Général Leclerc - RD 19 - et de la rue Louis Pergaud (sens de circulation Paris vers la province), sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort, dans les conditions précisées aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le chantier se déroulera selon les phases suivantes :
Phase 1 : semaine 23 (du 02/06/14 au 06/06/14) pendant 3 nuits (22h00 à 5h00) Confection des massifs et calage de leur ferraillage ;
Cette phase nécessite la fermeture complète de la bretelle.
En conséquence, les dispositions suivantes sont prévues : 3
- Le carrefour au niveau de la RD19 et de la RD148 est fermé:
L’accès est autorisé aux riverains,
Un itinéraire de déviation sera mis en place par la RD148 (avenue de la République), la RD6 (avenue Léon Blum et rue Jean Jaurès) à Maisons-Alfort, et la RN6 (avenue du maréchal Foch) à Créteil jusqu’au carrefour Pompadour.
- Le carrefour au niveau de la RD19 et la rue Louis Pergaud est fermé:
Un itinéraire de déviation sera mis en place par la rue du 18 juin1940, la rue Victor Hugo, et la rue de l’Echat puis rejoindre l’échangeur de l’Echat ;
Les feux tricolores du carrefour rue Victor. Hugo et de la rue du 18 juin 1940 seront mis au clignotant et le carrefour sera géré par des hommes-trafic pour faciliter l’écoulement de la circulation (arrêté communal).
La desserte des riverains de la rue Louis Pergaud sera assurée par hommes trafic.
Phase 2 : semaine 23 (du 2/06/14 au 6/06/14) pendant 2 journées
Coulage du béton des massifs de jour ;
Pendant la durée des travaux de cette phase, la neutralisation successive des voies est nécessaire de 9h30 à 16h30 au droit de la bretelle d’accès RD 19B. La circulation sera maintenue sur une voie de 3 mètres de large.
Phase 3 : semaine 42 (13/10/14 au 17/10/14) pendant 4 nuits et une journée Pose du portique neuf, déposes de la potence et du haut-mât existants et réfection de la signalisation horizontale, finitions sur accotement.
Cette phase nécessite la fermeture complète de la bretelle par phase 1 de nuit (22h00 à 5h00) et par phase 2 de jour (9h30 à 16h30).
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30 Km/h. au droit des travaux.
ARTICLE 4
La libre circulation des transports exceptionnels et du SAMU est assurée dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et 325-3 du Code de la Route ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier, du balisage et de son entretien seront assurés par l’entreprise NORD SIGNALISATION sous le contrôle du DTVD/SCESR et de la DTVD/STE/SEE 1, ou par le service DTVD/STE/SEE1 du Conseil Général du Val de Marne. L’entreprise devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés par simple injonction du service gestionnaire de la voirie (D.T.V.D./S.T.E.) ou des services de Police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de polices soit par les agents assermentés de la D.T.V.D. du Conseil général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son titre 2. 4
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 9
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val- de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le :28/05/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2014-00384
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; 2
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;
Vu le décret du 30 avril 2014 par lequel M. Pascal SANJUAN, préfet hors cadre chargé d’une mission de service public relevant du gouvernement, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’État devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents de l’État 3
placés sous l’autorité du préfet de police, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal SANJUAN, M. Maxime FRANÇOIS, attaché d’administration de l’Etat, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 14 mai 2014
Bernard BOUCAULT 1/4
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2014-00400
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97- 199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 238 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-00263 du 31 mars 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, est nommé directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a)- les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté n° 2014-00263 du 31 mars 2014 susvisé ;
b) - les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c)- les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d)- les ordres de mission.
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées, à compter du 1er janvier 2008, aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l’état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général, chef d’état-major adjoint ; 3/4
- M. Laurent SIMONIN, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUISEPPI, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district ;
- M. Olivier ORDAS, commissaire divisionnaire, chef du 1 er district ;
- M. Olivier BAGOUSSE, commissaire de police, chef de la division des unités opérationnelles d’ordre public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, commissaire divisionnaire, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne-Sigrid CATTON, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- M. Pierre-Etienne HOURLIER, commissaire de police, chef de la division de prévention et de répression de la délinquance routière ;
- M. Alexis FAUX, commissaire de police, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHT, contrôleur général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GUTKNECHT, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine MORELLE, commissaire de police, chef de la division des gardes et escortes ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police, chef de la division de protection des institutions. 4/4
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe SASSENHOFF, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous- directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par Mme Brigitte BOUDET, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 19 mai 2014
Bernard BOUCAULT ARRETE n°2014-00407 du 21 mai 2014
relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission des taxis et des voitures de petite remise
LE PREFET DE POLICE,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux
exploitants et aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Police n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Considérant qu’il convient, au terme de leur mandat, de procéder à la désignation des représentants des organisations professionnelles, des usagers et de l’administration au sein de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
ARRETE :
Article 1er. - La commission des taxis et des voitures de petite remise, instituée dans la zone de compétence du préfet de police, est placée sous la présidence de celui-ci ou de son représentant.
Cette commission est chargée de formuler des avis sur les questions
d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées.
Elle peut être également consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes, dans le ressort de sa compétence. Article 2. - Cette commission comprend 18 représentants de l’administration, 18 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et 18 représentants des usagers, désignés par le préfet de police.
Article 3. - La représentation de l’administration à la commission des taxis et des voitures de petite remise est fixée de la manière suivante :
- le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ou son représentant,
- le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant,
- le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,
- le préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
- le maire de Paris ou son représentant,
- deux élus du conseil de Paris désignés en son sein,
- le directeur départemental interministériel de la protection des populations de Paris ou son représentant,
- le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police ou son représentant,
- le sous-directeur des déplacements et de l’espace public de la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police ou son représentant,
- le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ou son représentant,
- le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police ou son représentant,
- le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ou son représentant,
- un représentant des communes du département des Hauts-de-Seine situées dans la zone parisienne,
- un représentant des communes du département de la Seine-Saint-Denis situées dans la zone parisienne,
- un représentant des communes du département du Val-de-Marne situées dans la zone parisienne,
- le président du syndicat des transports d’Ile-de-France, ou son représentant,
Article 4. - La représentation des organisations professionnelles à la commission des taxis et des voitures de petite remise est fixée de la manière suivante :
- Chambre syndicale des artisans du taxi : 3 sièges ;
- Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place de la région parisienne C.G.T : 2 sièges;
- Union des syndicats FO-UNCP Taxi : 2 sièges ;
- Syndicat CFDT Les travailleurs du taxi : 2 sièges ;
- Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien : 2 sièges ;
- Fédération des taxis indépendants parisiens- FTI 75 : 3 sièges ; - Syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne : 1 siège ;
- Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place de Paris Île-de-France : 1 siège ;
- Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles : 1 siège ;
- Syndicat des petites et moyennes entreprises du taxi parisien : 1 siège.
Article 5. - La représentation des usagers à la commission des taxis et des voitures de petite remise est fixée de la manière suivante :
- Comité régional du tourisme d’Île-de-France : 1 siège ;
- Office du tourisme de Paris : 1 siège ;
- Conseil national des associations familiales laïques : 1 siège ;
- Union fédérale des consommateurs : 1siège ;
- Organisation générale des consommateurs : 1 siège ;
- Association force ouvrière des consommateurs : 1 siège ;
- Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT : 1 siège ;
- Association études et consommation CFDT : 1 siège ;
- Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs : 1 siège ;
- Association des paralysés de France : 1 siège ;
- Union régionale des associations de parents d’enfants inadaptés – URAPEI : 1 siège ;
- Fédération nationale des associations des usagers des transports : 1 siège ;
- Aéroports de Paris : 1 siège ;
- Société nationale des chemins de fer français : 1 siège ;
- Régie autonome des transports parisiens (RATP) : 1 siège ;
- Syndicat des centraux radio de taxi de Paris et de la région parisienne : 1 siège ;
- Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris : 1 siège ;
- Régime social des indépendants (RSI) Ile-de-France-Centre : 1 siège ;
Article 6. - Pour toute question spécifique à la profession du taxi, la commission des taxis et des voitures de petite remise peut se réunir en sous-commission professionnelle du taxi comprenant, sous la présidence du préfet de police ou de son représentant, les représentants de l’administration et les représentants des organisations professionnelles siégeant à la commission plénière. En matière disciplinaire, la commission des taxis et des voitures de petite remise se réunit en formations spécialisées. Ces formations spécialisées comprennent un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des organisations professionnelles. La composition de ces formations spécialisées est fixée par arrêté.
Article 7. - L’arrêté n°2011-00175 du 22 mars 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise est abrogé.
Article 8. - Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Bernard BOUCAULT Arrêté n° 2014- 00408 du 21 mai 2014
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement.
Le Préfet de Police,
Vu les articles L 3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-00407 du 21 mai 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection du Public,
A r r ê t e :
Article 1er. - Il est créé au sein de la commission des taxis et voitures de petite remise instituée auprès du préfet de police, une sous-commission intitulée « commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement ».
Cette commission a qualité pour connaître des fautes ou manquements à la réglementation ou aux termes de l’autorisation de stationnement, commis par son titulaire, et des cas de retrait d’une autorisation lorsque celle ci n’est pas exploitée de manière effective ou continue.
Article 2. - La sous-commission précitée est composée des membres de la commission des taxis et des voitures de petite remise suivants :
- le préfet de police ou son représentant président,
- le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police ou son représentant,
- le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ou son représentant,
- le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police ou son représentant, - le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ou son représentant,
- un représentant de la Chambre syndicale des artisans du taxi,
- un représentant de la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place de Paris - Île-de-France,
- un représentant de la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles,
- un représentant du Syndicat des petites et moyennes entreprises du taxi parisien,
- un représentant du Syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne.
Article 3. - Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l’administration aux séances de la commission de discipline, sont adressées, par la voie hiérarchique, aux chefs de service concernés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres titulaires de l’organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer par le ou l’un des représentants titulaires ou suppléants de son organisation, à la commission des taxis et des voitures de petite remise.
Article 4. - Le titulaire de l’autorisation de stationnement concerné est convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec avis de réception.
La convocation doit indiquer au titulaire de l’autorisation de stationnement qu’il a le droit d’obtenir communication des pièces à l’origine de la procédure engagée (procédure judiciaire, rapport de police, mise en demeure restée sans réponse, plainte...) et des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix.
Article 5. - Le titulaire de l’autorisation de stationnement concerné peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au Préfet de Police.
Article 6. - À la demande du titulaire de l’autorisation de stationnement ou de son défenseur, adressée par lettre recommandée avec avis de réception au moins huit jours avant la date de la réunion au président de la commission, l’examen de l’affaire peut être renvoyé à une autre réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
Article 7. - Lorsque la commission examine l’affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la connaissance des membres de la commission les pièces à l’origine de la convocation du titulaire de l’autorisation et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le titulaire de l’autorisation de stationnement sont lues en séance. Article 8. - La commission entend séparément chaque témoin cité. À la demande d’un membre de la commission, du titulaire de l’autorisation ou de son défenseur, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.
Le président de la commission peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l’exclusion du vote, qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 9. - Le titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d’ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
Article 10. - La commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement délibère à huis clos hors de la présence du titulaire de l’autorisation concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire, la commission peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors d’une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 11. - La commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement, au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé, des témoins et des experts ainsi que des résultats de l’enquête ou du complément d’informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Article 12. - La commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement peut proposer les sanctions suivantes, assorties ou non du sursis :
- l’avertissement,
- le retrait temporaire de l’autorisation de stationnement pour une durée n’excédant pas 2 ans,
- le retrait définitif de l’autorisation de stationnement.
Pour toute sanction autre que l’avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 13. - La décision appartient au préfet de police ; elle est inscrite au dossier de l’intéressé ou de la société concernée.
Si le titulaire de l’autorisation de stationnement ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut lui être infligée par défaut.
La décision prononcée par le préfet de police est immédiatement exécutoire, nonobstant la saisine de la juridiction administrative compétente. Article 14. – L’arrêté préfectoral n° 2011-00174 du 22 mars 2011 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des titulaires d’autorisation de stationnement est abrogé.
Article 15. - Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Bernard BOUCAULT Arrêté n° 2014-00409 du 21 mai 2014
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi
Le préfet de police,
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-00407 du 21mai 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection du Public,
A r r ê t e :
Article 1er. - Il est créé, au sein de la commission des taxis et des voitures de petite remise instituée auprès du préfet de police, une sous-commission intitulée « commission de discipline des conducteurs de taxi ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de taxis parisiens, de la réglementation applicable à la profession.
Article 2. - La commission de discipline des conducteurs de taxi est composée des membres de la commission des taxis et des voitures de petite remise suivants :
- le préfet de police ou son représentant, président,
- le préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
- le préfet de Seine-Saint-Denis ou son représentant,
- le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police ou son représentant,
- le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ou son représentant,
- le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police ou son représentant, - le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ou son représentant,
- un représentant de la Chambre syndicale des artisans du taxi- CSAT,
- un représentant de la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place de la région parisienne - C.G.T,
- un représentant de la Fédération des taxis indépendants parisiens- FTI 75,
- un représentant du Syndicat général des transports parisiens - CFDT,
- un représentant du Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien,
- un représentant de l’Union des syndicats FO-UNCP Taxi,
- un représentant du Syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne.
Article 3. - Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l’administration aux séances de la commission de discipline sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au premier des membres titulaires de l’organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer par l’un des représentants titulaires ou suppléants de son organisation, à la commission des taxis et des voitures de petite remise.
Article 4. - La convocation du conducteur de taxi concerné doit indiquer qu’il a le droit d’obtenir communication des pièces à l’origine de la procédure engagée, ainsi que la possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix.
Article 5. - Le conducteur de taxi concerné peut présenter, devant la commission de discipline, des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins appartient également au préfet de police.
Article 6. - Sur demande du conducteur de taxi ou de son défenseur, adressée au président de la commission de discipline, l’examen de l’affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
Article 7. - Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de taxi.
Lorsque la commission de discipline examine l’affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la connaissance des autres membres de la commission, les pièces à l’origine de la convocation du conducteur de taxi et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de taxi sont lues en séance. Article 8. - La commission de discipline entend séparément chaque témoin cité. À la demande d’un membre de la commission, du conducteur de taxi ou de son défenseur, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l’exclusion du vote, qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 9. - Le conducteur de taxi et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d’ultimes observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
Article 10. - La commission de discipline des conducteurs de taxi délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur de taxi concerné, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l’affaire, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées lors d’une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Article 11. - La commission de discipline des conducteurs de taxi, au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé, des témoins et des experts, ainsi que des résultats de l’enquête ou du complément d’informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Article 12. - La commission de discipline des conducteurs de taxi peut proposer les mesures suivantes, assorties ou non du sursis :
- l’avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée n’excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi.
Pour toute mesure autre que l’avertissement, la consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 13. - La décision appartient au préfet de police. Elle est inscrite au dossier de l’intéressé.
Si le conducteur de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet de police est immédiatement exécutoire, nonobstant la saisine de la juridiction administrative compétente. Article 14. – L’arrêté préfectoral n° 2011-00173 du 22 mars 2011 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi est abrogé.
Article 15. - Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Bernard BOUCAULT SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2014-00417
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
-Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; -Vu l’annexe n°140024 du 03 avril 2014 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAEFPS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; -Vu le procès verbal en date du 14 avril 2014 validant des candidats à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours.
ARRETE
Article 1 : La certification de compétence à la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » organisée par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à Villeneuve Saint Georges, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :
Monsieur Cyril ALSTERS (Paris) ;
Monsieur Philippe BONNAND (Paris) ;
Monsieur Nabil BOUDLAL (Paris)
Monsieur Willy BRETEL (Paris) ;
Monsieur Prigent CARIOU (Paris) ;
Monsieur Pierrot CHAGNAUD (Paris) ;
Monsieur Aurélien DAMAREY (Paris) ;
Madame Bénédicte DOUET (Paris) ;
Monsieur Steeve DUCRET (Paris) ;
Monsieur Florian GAUTIER (Paris) ;
Monsieur Romain GERNIGON (Paris) ;
Monsieur Frédéric GUERIN (Paris) ;
Monsieur Rémi JALARD (Paris) ;
Monsieur Yann LECLERC (Paris) ;
Monsieur Baptiste LEDUC (Paris) ;
Monsieur Alexandre MARCOS-VILLEROT (Paris) ;
Monsieur Jessy MOYON (Paris) ;
Monsieur Cyril OLIVIER (Paris) ;
Monsieur Arnault PHAM (Paris) ;
Monsieur Vincent POUWELS (Paris) ;
Monsieur Mickaël SIMIAN (Paris) ;
Monsieur Michaël TEISSIER (Paris).
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 23 mai 2014
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
L’attaché principal d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer
Chef du bureau sécurité civile
Signé : Fabrice DUMAS
2014-00417
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2014-00416
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
LE PREFET DE POLICE,
-Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; -Vu l’annexe n°140021 du 08 avril 2014 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAEFPSC) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
-Vu le procès verbal en date du 11 avril 2014 validant des candidats à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques ;
ARRETE
Article 1 : La certification de compétence à la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » organisée par l’académie de Créteil, à Fontenay-sous-Bois, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :
Madame Céline BERGER (Essonne) ;
Monsieur Matthieu BOUFFORT (Val de Marne) ;
Madame Sophie CARLSEN (Val de Marne) ;
Madame Sabine CHOQUEL (Val de Marne) ;
Madame Catherine COURTOIS (Seine et Marne)) ;
Monsieur Fabrice DUDONS (Seine et Marne) ;
Madame Bénédicte HARE (Val de Marne) ;
Madame Mary HENRY (Seine et Marne) ;
Madame Maud ISTRIA (Yvelines) ;
Monsieur Fabrice LABARTHE (Val de Marne) ;
Madame Anaïs LEGRAND (Val de Marne) ;
Monsieur Mathieu MARCHETTI (Val de Marne) ;
Monsieur Julian MARTINEZ (Seine et Marne) ;
Madame Marie-Elodie MASSOULIE (Val de Marne) ;
Madame Nadia MATMATI (Seine et Marne) ;
Madame Béatrice NEDRA-PROMAX (Seine-Saint-Denis) ;
Madame Lê NGUYEN (Val de Marne) ;
Madame Alexia POINTET (Seine et Marne) ;
Monsieur Jean-Marc POULARD (Val de Marne) ;
Monsieur Antoine ROITG (Val de Marne) ;
Madame Nathalie SISMONDINI (Val de Marne) ;
Monsieur Fabrice SOULEYRAS (Seine et Marne) ;
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
- 2 - Madame Elodie TROOST (Seine et Marne) ;
Madame Isabelle UNN TOC (Val de Marne) ;
Madame Anne VOYER (Seine et Marne).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 23 mai 2014
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
L’attaché principal d’administration
de l’intérieur et de l’outre mer
Chef du bureau sécurité civile
Signé : Fabrice DUMAS
2014-00416 SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2014-00421
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
LE PREFET DE POLICE,
-Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; -Vu l’annexe n°140028 du 13 mai 2014 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAEFPSC) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
-Vu le procès verbal en date du 17 mai 2014 validant des candidats à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques.
ARRETE
Article 1 : La certification de compétence à la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » organisée par la délégation départementale du Val de Marne de la Croix-Rouge Française, à Limeil Brévannes, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Madame Claire BOUDOT (Val de Marne) ;
Madame Christine CHANGEUR (Val de Marne) ;
Madame Aurélie FOUACHE (Val de Marne) ;
Monsieur Michaêl GONCALVES DUARTE (Val de Marne) ;
Madame Géraldine MAT (Essonne) ;
Madame Joêlle MATABISHI-BIBI (Val de Marne) ;
Monsieur Sébastien RUAUX (Val de Marne) ;
Madame Odette THIBAULT (Val de Marne).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 26 MAI2014
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
L’attaché principal d’administration
de l’intérieur et de l’outre mer
Chef du bureau sécurité civile
Signé : Fabrice DUMAS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr CABINET DU PREFET
Arrêté n°2014-00424
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe) est maintenu dans ses fonctions ;
Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l’arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique,
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique,
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe,
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Jean-Michel MOUGARD pour
l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis
WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Géraud d’HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels,
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l’action sociale,
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la formation,
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance. 2
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d’HUMIÈRES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne BADONNEL, administratrice civile, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service,
- M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Karim KERZAZI conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoint au chef du service,
- Mme Marion JOFFRE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du recrutement,
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence GOLA-DE MONCHY, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur de l’action sociale et chef du service des politiques sociales.
- M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur de l’action sociale et chef du service des institutions sociales paritaires.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François DUVAL, attaché principal d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Fanny SERVIN, attachée d’administration de l’Etat.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme AUBRIET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance. 3
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BADONNEL et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent TERZI, capitaine de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Noria SOUAB et Mme Fatiha NECHAT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie HÉNAFF, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, Mme Véronique POIROT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey
MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Audrey CAVALIER, Mme Michèle LE BLAN, et Mme Claire PIETRI, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Jenny DENIS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Marie-Édith RAFFIN secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET et de M. Karim KERZAZI, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ; 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de ses attributions respectives par Mme Martine LO MONACO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d’administration de l’État, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’État, et Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de service ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Magali LUCAS, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Martine LO MONACO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROUZIERE-LISTMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
- M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
- M. Francis GARCIA, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires.
Article 11
En cas d’absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence GOLA-de MONCHY, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril VICENTE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du logement ; 5
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère socio-éducative, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Josée AUVRAY, conseillère socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre supérieure de santé paramédical, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2e grade, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles, et par Mme Sobana TALREJA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale,
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 mai 2014
Bernard BOUCAULT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD