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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°10 du 16 au 31 mai 2017
Document publié le Mercredi 31 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°10 du 16 au 31 mai 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10
Du 16 au 31 mai 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10
Du 16 au 31 mai 2017
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/2010 22/05/2017 Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vincennes
13
2017/1643 02/05/2017 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Bancaire CIC à Charenton-le-Pont
15
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2017/1569 02/05/2017 - Agence Bancaire CIC à L’Hay-les-Roses 17
2017/1570 02/05/2017 - Agence Bancaire CIC à Nogent-sur-Marne 19
2017/1571 02/05/2017 - Pharmacie du Village à Fontenay-sous-Bois 21
2017/1572 02/05/2017 - Pharmacie de l’Avenue à Vitry-sur-Seine 23
2017/1573 02/05/2017 - Bar Tabac Le Milton à Arcueil 25
2017/1574 02/05/2017 - SAS Vestiti – Au fil des Marques à Chennevières-sur-Marne 27
2017/1575 02/05/2017 - SAS Douro Valley à Villiers-sur-Marne 29
2017/1576 02/05/2017 - Inpost France – Machine Automatique de livraison de colis à Orly 31
2017/1577 02/05/2017 - Débit de boissons Pub Soul Cat à Joinville-le-Pont 33
2017/1578 02/05/2017 - Maxitoys à Bonneuil-sur-Marne 35
2017/1579 02/05/2017 - Nature&Découvertes à Créteil 37
2017/1580 02/05/2017 - Salon d’Esthétique rêve & Sens à Vincennes 39
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1581 02/05/2017 - Zeeman Textielsupers Sarl – Magasin Zeeman à Ivry-sur-Seine 41
2017/1582 02/05/2017 - Salle de sport Néo Ness – Low and Co au Kremlin-Bicêtre 43
2017/1583 02/05/2017 - Restaurant Paris Sport à Charenton-le-Pont 45
2017/1584 02/05/2017 - Bureau de Tabac le Cigare et la Flamme à Ormesson-sur-Marne 47
2017/1585 02/05/2017 - SA SPODIS – Magasin JD SPORTS à Créteil 49
2017/1586 02/05/2017 - Lycée Pablo Picasso à Fontenay-sous-Bois 51
2017/1587 02/05/2017 - Monoprix à Villejuif 53
2017/1588 02/05/2017 - Magasin Picard à Gentilly 55
2017/1589 02/05/2017 - Libertalia à Ivry-sur-Seine 57
2017/1644 02/05/2017 - Association Diocesaine de Créteil – Cathédrale de Créteil à Créteil 59
2017/1645 02/05/2017 - Eglise Martin Luther King à Créteil 61
Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection :
2017/1590 02/05/2017 - Lagardere Travel Retail France – Point de vente N°362004 à Orly 63
2017/1591 02/05/2017 - Ville de Fresnes – Voie Publique à Fresnes 65
2017/1592 02/05/2017 - Ville de Boissy-Saint-Léger – Voie Publique à Boissy-Saint-Léger 67
2017/1593 02/05/2017 - Ville d’Ormesson-sur-Marne – Voie Publique à Ormesson-sur-Marne 69
2017/1594 02/05/2017 - Ville de Charenton-le-Pont – Voie Publique et autres sites en réseau à Charenton-le- Pont
71
2017/1595 02/05/2017 - Etablissement Pull and Bear à Thiais 73
2017/1596 02/05/2017 - Lidl à Ivry-sur-Seine 75
2017/1597 02/05/2017 - SAS Codi France – Etablissement Colruyt Retail France à Valenton 77
2017/1598 02/05/2017 - Hôtel Novotel Paris Porte d’Italie au Kremlin-Bicêtre 79
2017/1642 02/05/2017 - Réseau Club Bouygues Telecom – Boutique Bouygues à Fontenay-sous-Bois 81
2017/2104 30/05/2017 Portant désignation de Monsieur FRANCOIS Maxime, attaché principal d’administration, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d’information départemental du Val-de-Marne
83
2017/2108 30/05/2017 Portant modification de l’arrêté n° 2017/1294 du 14 avril 2017 portant agrément technique d’une installation fixe de dépôt de 3ème catégorie d’artifices de scène 84
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1566 02/05/2017 Portant agrément du docteur Marc GAGNY, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
87
2017/1567 02/05/2017 Portant modification de l’agrément 2016/3692 du 30 novembre 2016 portant agrément du Docteur Jean-Pierre JACOB, médecin généraliste, pour effectuer, dans le
département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
89
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1258 14/04/2017 Portant modification de l’arrêté n° 2014/6532 du 11 Août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 1er mars 2015 91
2017/1259 14/04/2017 Portant modification de l’arrêté n° 2017/747 instituant la commission départementale de recensement des votes pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 93
2017/1564 02/05/2017 Portant modification de l’horaire de clôture du scrutin pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017
94
2017/1712 03/05/2017 Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017
95
2017/1857 10/05/2017 Portant modification de l’arrêté n° 2014/4018 du 30 janvier 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de l’Hay-les-Roses à compter du 1 er juin 2017
97
2017/1876 11/05/2017 Instituant la commission de propagande pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017
99
2017/1877 11/05/2017 Instituant la commission départementale de recensement des votes pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017
102
Fixant la liste des candidats pour le 1 er tour de scrutin des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 :
2017/1981 19/05/2017 - 1 ère circonscription 105
2017/1982 19/05/2017 - 2 ème circonscription 108
2017/1983 19/05/2017 - 3 ème circonscription 111
2017/1984 19/05/2017 - 4 ème circonscription 114
2017/1985 19/05/2017 - 5 ème circonscription 117
2017/1986 19/05/2017 - 6 ème circonscription 120
2017/1987 19/05/2017 - 7 ème circonscription 123
2017/1988 19/05/2017 - 8 ème circonscription 126
2017/1989 19/05/2017 - 9 ème circonscription 129
2017/1990 19/05/2017 - 10 ème circonscription 132
2017/1991 19/05/2017 - 11 ème circonscription 135
DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
DELIVRANCE DES TITRES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1975 18/05/2017 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire SARL « KOMITAS » à Alfortville
138
2017/2002 22/05/2017 Portant modification d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire « Pascal LAMI – Pompes Funèbres et Marbrerie du Val-de-Marne » Route de Crosne Cimetière Intercommunal de Valenton
140
2017/PREF
DRCL/304
23/05/2017 Arrêté inter préfectoral portant adhésion de l’Etablissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Energie par les déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM, pour la partie de son territoire
correspondant aux communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray- Vieille-Poste , Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon
142
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1559 04/04/2017 Modificatif d’approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public dénommé « Cité des Métiers du Val-de-Marne »
147
Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
09/05/2017 Extension de 490 m2 de surface de vente au sein des bâtiments BIZET et HAENDEL composant l’ensemble commercial « La Cerisaie » à Fresnes
174
2017/DRIEE/
SPE/49
12/05/2017 Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 175
Inter-
Préfectoral
2017/1890
15/05/2017 Définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) voir annexes.
180
2017/1960 17/05/2017 Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2017
202
2017/1976 18/05/2017 Modifiant l’arrêté N° 2015/1004 du 17 avril 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Surendettement des particuliers et des Familles du Val-de-Marne
206
2017/1996 19/05/2017 Portant modification de l’arrêté n° 2015/2682 du 2 septembre 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne
208
Portant ouverture d’une enquête publique :
2017/2038 22/05/2017 - Demande d’autorisation unique IOTA au titre de la loi sur l’eau - Aménagement de la ZAC multisite du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges
210
2017/2045 23/05/2017 - relative au réaménagement du Parc Jacques Duclos et de la renaturation du Ru de Gironde à Valenton
214
2017/2050 23/05/2017 Portant suspension de l’utilisation de toute machine fonctionnant au perchloroéthylène (PCE) – Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Société Urbaine et Ferroviaire (SUF), enseigne Pressing Nett Eco, sise à Maisons-Alfort, 27 bis rue Paul Vaillant Couturier
218
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE (suite)
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/2051 23/05/2017 Portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Pressing de l’avenue sis 99 avenue du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort
220
2017/2060 24/05/2017 Déclarant cessibles les parcelles cadastrées section U n°141, 142 et 170 et section X n° 193 relatives à l’expropriation des immeubles sis 3, 30, 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil sur le territoire de la commune de Vincennes
223
2017/2076 29/05/2017 Encadrant le suivi de la qualité des eaux souterraines pour le site anciennement exploité par la société DIDERON devenue la société Curage Industriel de Gonesse (CIG) sise à Bonneuil-sur-Marne, 43, rue du Moulin Bateau
226
2017/2077 29/05/2017 Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la mise en comptabilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine avec le projet de
transformation du centre Ivry-Paris XIII qualifié le 19 février 2016 de projet d’intérêt général par le Préfet du Val-de-Marne
229
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/DD94/
31
17/05/2017 Portant nomination des membres du conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD, 54 avenue de la République – 94800 Villejuif
234
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/9 10/05/2017 Portant composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
237
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant à :
2017/12 18/05/2017 - Monsieur BERAMA Abdelhak 239
2017/13 18/05/2017 - Madame DESGRE Kathleen 241
2017/14 29/05/2017 - Monsieur FLEURY Benjamin 242
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL (suite)
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1416 19/04/2017 Portant délimitation des parcelles, appartenant à l’Etat, cadastrées section K n°36, P n°19 et O n°151 sur le site de l’ENS Cachan (voir annexe)
243
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2017/1518 26/04/2017 - Equilibre Vie Travail à Bry-sur-Marne 261
2017/1519 26/04/2017 - Fanta Camara à Gentilly 263
2017/1520 26/04/2017 - Frédéric Villeneuve à Choisy-le-Roi 265
2017/1521 26/04/2017 - Guela Salimata à Fontenay-sous-Bois 267
2017/1522 26/04/2017 - Ileana Mich à Arcueil 269
2017/1523 26/04/2017 - Insertion Sans Frontière à Créteil 271
2017/1524 26/04/2017 - Jérôme Romain à Vincennes 273
2017/1525 26/04/2017 - Kanta Bintou à Alfortville 275
2017/1526 26/04/2017 - Kante Madio à Villeneuve-Saint-Georges 277
2017/1527 26/04/2017 - Kenza Zinoun à Vitry-sur-Seine 279
2017/1528 26/04/2017 - Khadidja Ouzaa à Orly 281
2017/1529 26/04/2017 - Kim Nady à Choisy-le-Roi 283
2017/1530 26/04/2017 - La Régie Méditerranéenne des services à Alfortville 285
2017/1531 26/04/2017 - La Vie à domicile à Vincennes 287
2017/1532 26/04/2017 - Laurent Fassier à Chennevières-sur-Marne 289
2017/1533 26/04/2017 - Le Curieux Lafayette Stone à Villeneuve-Saint-Georges 291
2017/1620 02/05/2017 - Limeil-Brévannes Services Plus à Limeil-Brévannes 293
2017/1621 02/05/2017 - Limernet à Charenton-le-Pont 295
2017/1622 02/05/2017 - Limpeza Services à Nogent-sur-Marne 297
2017/1623 26/04/2017 - Lulua Lulua Théophile à Champigny-sur-Marne 299
2017/1624 26/04/2017 - M Services à L’Haÿ-les-Roses 301
2017/1625 02/05/2017 - M’Sika Danny à Saint-Mandé 303
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE (suite)
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1626 02/05/2017 - Malicorne Multiservices à Limeil-Brévannes 305
2017/1630 02/05/2017 - Monthe à Thiais 307
2017/1631 02/05/2017 - Mounou Eyou Simon Pierre à Champigny-sur-Marne 309
2017/1632 02/05/2017 - MPS Consulting à Saint-Mandé 311
2017/1633 02/05/2017 - Mycoach-Paris à Le-Perreux-sur-Marne 313
2017/1634 02/05/2017 - Nicolas Djalinoussi à Villejuif 315
2017/1635 02/05/2017 - Noudou Leopoldine à Nogent-sur-Marne 317
2017/1636 02/05/2017 - Ornelly N’Koya à Limeil-Brévannes 319
2017/1637 02/05/2017 - Oumar Dia au Kremlin-Bicêtre 321
2017/1638 02/05/2017 - Paul Henri Got à Saint-Maur-des-Fossés 323
2017/1639 02/05/2017 - Pierre Cateland au Perreux-sur-Marne 325
2017/1640 02/05/2017 - Pikaboonanny à Villiers-sur-Marne 327
2017/1714 03/05/2017 - Professeur de Sport à Alfortville 329
2017/1715 03/05/2017 - Professeur de Sport à Créteil 331
2017/1716 03/05/2017 - Repa Flug à Maisons-Alfort 333
2017/1717 03/05/2017 - Rita De Cassia Figueiredo au Perreux-sur-Marne 335
2017/1718 03/05/2017 - Rosa Azevedo à Sucy-en-Brie 337
2017/1719 03/05/2017 - Saadi Sabrina à Choisy-le-Roi 339
2017/1720 03/05/2017 - Sahler Borit Sahler Delphine Aline à la Varenne-Saint-Hilaire 341
2017/1721 03/05/2017 - SARL à Villeneuve-le-Roi 343
2017/1722 03/05/2017 - Service+ à Choisy-le-Roi 345
2017/1723 03/05/2017 - Seniordi à Boissy-Saint-Léger 347
2017/1724 03/05/2017 - Service à la personne à Villeneuve-le-Roi 349
2017/1725 03/05/2017 - Service à la personne à Fresnes 351
2017/1726 03/05/2017 - Slot Vallées à Ivry-sur-Seine 353
2017/1727 03/05/2017 - Smir Lilia à Choisy-le-Roi 355
2017/1728 03/05/2017 - Sousa Martinho Sylvie à Valenton 357 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE (suite)
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1729 03/05/2017 - Sylvaine Le Roux Acadomaths au Perreux-sur-Marne 359
2017/1730 03/05/2017 - Tchie Gorny à Saint-Maur-des-Fossés 361
2017/1731 03/05/2017 - Val De Brie Insertion à Villiers-sur-Marne 363
2017/1732 03/05/2017 - Valenton Services à Valenton 365
2017/1733 03/05/2017 - Wane Aïssata à Créteil 367
2017/1734 03/05/2017 - Yohon Victorine Gbadjale Ouraga à Valenton 369
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories :
IdF
2017/664
12/05/2017 - Dans les deux sens de circulation sur le quai Jules Guesde (RD 152), entre le n° 111 et le n°119, à Vitry-sur-Seine
371
IdF
2017/702
18/05/2017 - Et des piétons sur le Pont du Port à l’Anglais (RD148), entre le quai Jules Guesde (RD152) sur la commune de Vitry-sur-Seine et les quais Jean-Baptiste Clément et Auguste Blanqui (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation
375
Portant règlementation temporaire des conditions de stationnement et de
circulation des véhicules de toutes catégories et de piétons :
IdF
2017/666
12/05/2017 - Sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre le 19 et le 27 rue du Pont de Créteil, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
379
IdF
2017/685
16/05/2017 - Au droit du 86 boulevard de Strasbourg (RD 86), entre la rue Paul Bert et la rue du Fort, dans le sens Paris/Province, sur la commune de Nogent-sur-Marne
383
IdF
2017/679
16/05/2017 Arrêté modifiant l’arrêté DRIEA IdF 2017/525 du 7 avril 2017, portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines bretelles de l’autoroute A4 et sur la RN486, sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent
387
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
IdF
2017/668
15/05/2017 - Sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens Province/Paris, commune du Kremlin-Bicêtre
390
IdF
2017/682
16/05/2017 - Sur la file de droite au droit du n° 67 bis avenue de Paris (RD 120) à Saint-Mandé 394
IdF
2017/695
17/05/2017 - Sur la RN19 en traversée de la Commune de Santeny (voir article 2) 398
IdF
2017/696
17/05/2017 - Sur la RN19 en traversée de la Commune de Santeny (voir article 2) 401
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2017/697
17/05/2017 - Prorogeant l’arrêté DRIEA IdF N°2015/1/1478 du 18 novembre 2015 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit du numéro 93 avenue de Paris (RD7) à Villejuif
404
IdF
2017/726
23/05/2017 - Sur une section de l’avenue Olivier d’Ormesson (RD111), dans les 2 sens de circulation, entre la rue du Général Leclerc et la rue des deux communes, sur les communes d’Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie
408
Inter-
préfectoral
2017/730
23/05/2017 - Sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de réfection de la couche de roulement 412
IdF
2017/734
24/05/2017 - Sur certaines bretelles de l’autoroute A4 et sur la RN486, sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent
415
Inter-
préfectoral
2017/738
24/05/2017 - Sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de confection de boucles de régulation de trafic suite à la réfection de la couche de roulement
418
Inter-
préfectoral
2017/740
24/05/2017 - Sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de réfection de la couche de roulement 421
IdF
2017/741
24/05/2017 - Sur l’autoroute A86 et la RN186 dans les deux sens de circulation entre le PR 45 et le PR 52 ainsi que les bretelles et échangeurs associés
424
Inter-
préfectoral
2017/746
24/05/2017 - Sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de confection de boucles de régulation de trafic suite à la réfection de la couche de roulement
434
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/349 26/04/2017 Portant agrément de sécurité civile pour l’unité mobile de premiers secours du Val-de- Marne
437
2017/559 15/05/2017 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
438
2017/563 16/05/2017 Portant agrément de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Ordre de Malte France, pour les formations aux premiers secours
449
2017/564 16/05/2017 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police
451
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction:
2017/576 17/05/2017 - des finances, de la commande publique et de la performance 454
2017/581 18/05/2017 - des ressources humaines 457
2017/580 18/05/2017 Modifiant l’arrêté n° 2010/32 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens
463
2017/582 18/05/2017 Modifiant l’arrêté n° 2016/1025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
465
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Centre Hospitalier « LES MURETS »
Portant délégation de signature relative à la Direction de l’Etablissement à :
Décision
N°2017/4
12/05/2017 - Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint 467
Décision
N°2017/5
12/05/2017 - Monsieur Jean-Pierre FOUBERT, Directeur Adjoint 469
Décision
N° 2017/6
12/05/2017 - Madame Séverine HUGUENARD, Directrice Adjointe 471
Portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de :
Décision
N°17001455
19/05/2017 - Fresnes (94260) 473
Décision
N°17001516
24/05/2017 - Rungis (94150) 474
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E n° 2017/2010
Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vincennes
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;
VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016/731du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
VU le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 18 janvier 2014 renouvelée par avenant de reconduction expresse du 18 janvier 2017 pour une durée de 3 ans ;
VU la demande du 14 avril 2017 adressée par le maire de Vincennes, complétée par courriel du 15 mai 2017, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Vincennes est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vincennes est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Vincennes.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Vincennes en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 22 mai 2017 CABINET DU PREFET DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99 Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vincennes adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire de Vincennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2017/1643
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CIC à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/1639 du 22 mai 2012 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de ¨Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CIC située 99, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 24 mars 2017 du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE CIC située 99, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 22 mai 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE CIC située 99, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, et comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du système afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1569
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CIC à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 mars 2017, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire CIC située 6, avenue Aristide Briand – 94240 L’HAY-LES-ROSES (récépissé n°2017/0055) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CIC située 6, avenue Aristide Briand 94240 L’HAY-LES-ROSES un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1570
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CIC à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 1er mars 2017, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire CIC située 1, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT-SUR-MARNE (récépissé n°2017/0038) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CIC située 1, rue Jean Monnet 94130 NOGENT-SUR-MARNE un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1571
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU VILLAGE à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 2 mars 2017, de Mesdames Sandrine TAVERNA et Marianne DELSET, titulaires de la PHARMACIE DU VILLAGE située 18, rue du Commandant Duhail 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette officine (récépissé n°2017/0131) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les titulaires de la PHARMACIE DU VILLAGE située 18, rue du Commandant Duhail 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sont autorisées à installer au sein de cette officine un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser aux titulaires de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1572
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE L’AVENUE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 10 mars 2017, de Madame Latifa OULHAJ, titulaire de la PHARMACIE DE L’AVENUE située 22, avenue du Colonel Fabien - 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette officine (récépissé n°2017/0123) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE DE L’AVENUE situé 22, avenue du Colonel Fabien 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisée à installer au sein de cette officine un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2017/1573
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE MILTON à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 9 janvier 2017, de Madame Chaohe ZHANG, gérante du BAR TABAC LE MILTON situé 25, avenue Lénine – 94110 ARCUEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0129) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du BAR TABAC LE MILTON situé 25, avenue Lénine – 94110 ARCUEIL situé 25, avenue Lénine – 94110 ARCUEIL, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
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A R R E T E N°2017/1574
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 10 février 2017, de Monsieur Lionel RAGAZZI, Président de SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES, 2, rue des Près de Champlains – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0882) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES, 2, rue des Près de Champlains 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1575
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS DOURO VALLEY à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 16 février 2017, de Monsieur Jorge MONTEIRO, Président de SAS DOURO VALLEY, 71, rue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0001) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de SAS DOURO VALLEY, 71, rue du Général de Gaulle 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de SAS DOURO VALLEY, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1576
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INPOST FRANCE – MACHINE AUTOMATIQUE DE LIVRAISON DE COLIS à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 10 mars 2017 de Monsieur Olivier BINET, directeur général d’INPOST FRANCE, 4, rue d’Enghien – 75010 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au dessus de la MACHINE DE LIVRAISON DE COLIS INPOST FRANCE située 8, Place du Fer à Cheval – 94310 ORLY (récépissé n°2017/0126) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur général d’INPOST FRANCE, 4, rue d’Enghien – 75010 PARIS, est autorisé à installer au dessus de la MACHINE DE LIVRAISON DE COLIS INPOST FRANCE située 8, Place du Fer à Cheval – 94310 ORLY, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général d’INPOST FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1577
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE BOISSONS PUB SOUL CAT à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 10 mars 2017, de Monsieur Patrick LINSMEIER-CRETOIS, exploitant du DEBIT DE BOISSONS SOUL CAT situé 2, Allée Raymond Nègre – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0127) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’exploitant du DEBIT DE BOISSONS SOUL CAT situé 2, Allée Raymond Nègre 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à l’exploitant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1578
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAXITOYS à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 14 mars 2017, de Monsieur Guy THIJS, directeur adjoint réseaux de MAXITOYS SA 91, Route de Guebwiller – 68260 KINGERSHEIM, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement MAXITOYS situé Avenue des 28 Arpents 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE (récépissé n°2017/0042) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur adjoint réseaux de MAXITOYS SA 91, Route de Guebwiller 68260 KINGERSHEIM, est autorisé à installer au sein de l’établissement MAXITOYS situé Avenue des 28 Arpents - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur adjoint réseaux de MAXITOYS SA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1579
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NATURE & DECOUVERTES à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 13 mars 2017, de Monsieur Pascal FRAGEUL, Directeur Adjoint Travaux de NATURE & DECOUVERTES, 1, avenue de l’Europe – 78117 TOUSSUS LE NOBLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement NATURE & DECOUVERTES situé au Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 CRETEIL (récépissé n°2017/0041) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Adjoint Travaux de NATURE & DECOUVERTES, 1, avenue de l’Europe 78117 TOUSSUS LE NOBLE, est autorisé à installer au sein de l’établissement NATURE & DECOUVERTES situé au Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 CRETEIL un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Adjoint Travaux de NATURE & DECOUVERTES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1580
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALON D’ESTHETIQUE REVE & SENS à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 20 février 2017, de Monsieur Rami NAMA, gérant du SALON D’ESTHETIQUE REVE & SENS situé 22, rue Dohis – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0125) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SALON D’ESTHETIQUE REVE & SENS situé 22, rue Dohis 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1581
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL – MAGASIN ZEEMAN à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 17 janvier 2017, de Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, gérant de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 12, rue Pernelle – 75004 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement ZEEMAN situé 30, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE (récépissé n°2017/0124) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 12, rue Pernelle – 75004 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’établissement ZEEMAN un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée doit être implantée en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Manager de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1582
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE DE SPORT NEO NESS – LOW AND CO au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 17 mars 2017, de Madame Céline WISSELINK, gérante de la SALLE DE SPORT NEONESS – LOW AND CO située 116, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0136) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la SALLE DE SPORT NEONESS – LOW AND CO située 116, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la salle de sport, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1583
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT PARIS SPORT à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 février 2017, de Monsieur Philippe MASSON, exploitant du RESTAURANT PARIS SPORT situé 116, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0134) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’exploitant du RESTAURANT PARIS SPORT situé 116, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à l’exploitant du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
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A R R E T E N°2017/1584
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BUREAU DE TABAC LE CIGARE ET LA FLAMME à ORMESSON-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 31 mars 2017, de Monsieur Riza YILDIZ, gérant du BUREAU DE TABAC LE CIGARE ET LA FLAMME situé au Centre Commercial Pince Vent – 81/85, Route de Provins 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0138) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du BUREAU DE TABAC LE CIGARE ET LA FLAMME situé au Centre Commercial Pince Vent – 81/85, Route de Provins - 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
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FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1585
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SA SPODIS – MAGASIN JD SPORTS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 28 mars 2017, de Monsieur Smail MAOUCHE, Responsable Régional Nord Profit Protection de SA SPODIS, 96, rue du Pont Rompu – 59200 TOURCOING, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN JD SPORTS situé au Centre Commercial Créteil Soleil – Avenue de la France Libre – 94000 CRETEIL (récépissé n°2017/0132) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Régional Nord Profit Protection de SA SPODIS, 96, rue du Pont Rompu 59200 TOURCOING, est autorisé à installer au sein du MAGASIN JD SPORTS situé au Centre Commercial Créteil Soleil – Avenue de la France Libre – 94000 CRETEIL un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 28 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Régional Nord Profit Protection de SA SPODIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1586
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LYCEE PABLO PICASSO à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 6 mars 2017, de Monsieur Jean-François FOUQUES, Proviseur du LYCEE PABLO PICASSO situé 2, avenue Pablo Picasso – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords extérieurs immédiats de cet établissement scolaire (récépissé n°2017/0135) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Proviseur du LYCEE PABLO PICASSO situé 2, avenue Pablo Picasso 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer aux abords extérieurs immédiats de cet établissement scolaire un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement scolaire et elles ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Proviseur du lycée, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1587
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONOPRIX à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 31 janvier 2017, de Monsieur Christophe ULPAT, Directeur de l’établissement MONOPRIX situé 34, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2017/0146) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur de l’établissement MONOPRIX situé 34, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 32 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1588
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN PICARD à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 4 avril 2017, de Monsieur Philippe MAITRE, Directeur des Ventes de PICARD, 19, Place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN PICARD situé 60, rue Charles Frérot 94250 GENTILLY (récépissé n°2017/0122) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur des Ventes de PICARD, 19, Place de la Résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, est autorisé à installer au sein du MAGASIN PICARD situé 60, rue Charles Frérot - 94250 GENTILLY un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sûreté de PICARD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2017/1589
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIBERTALIA à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 28 mars 2017, de Monsieur Alain DENAIS, gérant du LIBERTALIA situé 6, Quai Jean Compagnon – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0133) ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du LIBERTALIA situé 6, Quai Jean Compagnon – 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
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A R R E T E N°2017/1644
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION DIOCESAINE DE CRETEIL – CATHEDRALE DE CRETEIL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 24 février 2017, complétée le 28 mars 2017, de Monsieur Philippe GUYARD, Secrétaire Général de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CRETEIL, 2, rue Pasteur Valléry Radot 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein et aux abords de la CATHEDRALE DE CRETEIL située à la même adresse ;
CONSIDERANT que suite aux attentats perpétrés au Journal Charlie Hebdo et dans le Magasin Hyper Cacher à PARIS les mercredi 7 et vendredi 9 janvier 2015, dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015 à PARIS et à SAINT-DENIS (93), ainsi que le jeudi 14 juillet 2016 à NICE (06) et le mardi 26 juillet 2016 dans l’église de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76), il convenait de mettre en place, dans l’urgence, en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le système de vidéoprotection sollicité ;
CONSIDERANT qu’au regard de ces circonstances, le Secrétaire Général de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CRETEIL, 2, rue Pasteur Valléry Radot 94000 CRETEIL, a obtenu par arrêté préfectoral n°2017/1014 du 30 mars 2017, l’autorisation provisoire d’installer un système de vidéoprotection au sein et aux abords de la CATHEDRALE DE CRETEIL située à la même adresse, conformément aux dispositions de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDERANT que l’article L.223-4 susmentionné dispose que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection doit toutefois rendre son avis sur le maintien de la mise en œuvre du système de vidéoprotection autorisé provisoirement avant le délai d’expiration de ladite autorisation (4 mois) ;
CONSIDERANT que le Président de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection a été informé par courrier électronique en date du 30 mars 2017 de la décision précitée, en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDERANT que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, réunie le mercredi 19 avril 2017, a émis un avis favorable sur le maintien, pour une durée de 5 ans, de la mise en œuvre du système de vidéoprotection installé provisoirement au sein et aux abords de la CATHEDRALE DE CRETEIL située 2, rue Pasteur Valléry Radot - 94000 CRETEIL ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n°2017/1014 du 30 mars 2017 précité sont abrogées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CRETEIL, 2, rue Pasteur Valléry Radot - 94000 CRETEIL, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein et aux abords de la CATHEDRALE DE CRETEIL située à la même adresse et comportant 4 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords du site et elles ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à l’Economat diocésain, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/1645
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EGLISE MARTIN LUTHER KING à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 20 janvier 2017, complétée le 29 mars 2017, de Monsieur Eric DA SILVA, Responsable de la Sécurité de l’EGLISE MARTIN LUTHER KING située 2, rue Tirard 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de et aux abords de ce site ;l
CONSIDERANT que suite aux attentats perpétrés au Journal Charlie Hebdo et dans le Magasin Hyper Cacher à PARIS les mercredi 7 et vendredi 9 janvier 2015, dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015 à PARIS et à SAINT-DENIS (93), ainsi que le jeudi 14 juillet 2016 à NICE (06) et le mardi 26 juillet 2016 dans l’église de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76), il convenait de mettre en place, dans l’urgence, en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le système de vidéoprotection sollicité ;
CONSIDERANT qu’au regard de ces circonstances, le Responsable de la Sécurité de l’EGLISE MARTIN LUTHER KING située 2, rue Tirard - 94000 CRETEIL, a obtenu par arrêté préfectoral n°2017/1033 du 3 avril 2017, l’autorisation provisoire d’installer un système de vidéoprotection au sein et aux abords de ce site, conformément aux dispositions de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDERANT que l’article L.223-4 susmentionné dispose que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection doit toutefois rendre son avis sur le maintien de la mise en œuvre du système de vidéoprotection autorisé provisoirement avant le délai d’expiration de ladite autorisation (4 mois) ;
CONSIDERANT que le Président de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection a été informé par courrier électronique en date du 3 avril 2017 de la décision précitée, en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDERANT que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, réunie le mercredi 19 avril 2017, a émis un avis favorable sur le maintien, pour une durée de 5 ans, de la mise en œuvre du système de vidéoprotection installé provisoirement au sein et aux abords de l’EGLISE MARTIN LUTHER KING située 2, rue Tirard - 94000 CRETEIL ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n°2017/1033 du 3 avril 2017 précité sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable de la Sécurité de l’EGLISE MARTIN LUTHER KING située 2, rue Tirard 94000 CRETEIL, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein et aux abords de ce site et comportant une caméra intérieure, 3 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords du site et elles ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la Sécurité de l’EGLISE MARTIN LUTHER KING, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.64 29
A R R E T E N°2017/1590
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – Point de vente N°362004 à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/2960 du 26 septembre 2016 autorisant la Responsable juridique de LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, à installer au sein du Point de vente N°362004 situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest Numéro 460 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 29 mars 2017 de Madame Cécile BUCHWEILLER, Juriste de LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du Point de vente N°362004 situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest Numéro 460 94546 ORLY AEROGARE CEDEX ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 septembre 2016 sont abrogées.
Article 2 : La Juriste de LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du Point de vente N°362004 situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest Numéro 460 94546 ORLY AEROGARE CEDEX un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2017/1591
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE FRESNES - VOIE PUBLIQUE à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/504 du 13 février 2017 autorisant le Député-maire de FRESNES, Hôtel de Ville – 1, Place Pierre et Marie Curie – 94260 FRESNES, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 33 caméras visionnant la voie publique ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Jacques BRIDEY, Député-maire de FRESNES, Hôtel de Ville, 1, Place Pierre et Marie Curie – 94260 FRESNES, souhaite renforcer la sécurité aux abords extérieurs immédiats du domaine pénitentiaire de FRESNES en complémentarité avec le Directeur de la prison ;
CONSIDERANT que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection a été consultée sur ce projet lors de sa réunion du mercredi 19 avril 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 13 février 2017 sont abrogées.
Article 2 : Le Député-maire de FRESNES, Hôtel de Ville – 1, Place Pierre et Marie Curie 94260 FRESNES, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de sa commune, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Ce système compte toujours 33 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Les services de police, les services d’incendie et de secours (Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris) et les agents de l’administration pénitentiaire (Maison d’arrêt de Fresnes) peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités et, s’agissant de l’administration pénitentiaire, par habilitation préfectorale.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 8 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 10 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef du Service de Police Municipale de FRESNES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 12 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Le Préfet
Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2017/1592
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER - VOIE PUBLIQUE à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/2202 du 22 juillet 2013 autorisant le Maire de Boissy-Saint-Léger, Hôtel de Ville, 7, boulevard Léon Révillon – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 12 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 29 août 2016, de Monsieur Régis CHARBONNIER, Maire de Boissy-Saint-Léger, Hôtel de Ville, 7, boulevard Léon Révillon 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique à BOISSY-SAINT-LEGER ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 22 juillet 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Boissy-Saint-Léger, Hôtel de Ville, 7, boulevard Léon Révillon 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à BOISSY-SAINT-LEGER, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Ce système compte 15 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : Les services de police et les services d’incendie et de secours (Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris) peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 8 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 10 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale d’Ormesson-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 12 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Le Préfet
Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2017/1593
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE D’ORMESSON-SUR-MARNE - VOIE PUBLIQUE à ORMESSON-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/3093 du 5 octobre 2016 autorisant la Maire d’Ormesson-sur-Marne, Hôtel de Ville, 10, avenue Wladimir d’Ormesson – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 6 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 27 février 2017, de Madame Marie-Christine SEGUY, Maire d’Ormesson-sur-Marne, Hôtel de Ville, 10, avenue Wladimir d’Ormesson – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique à ORMESSON-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 5 octobre 2016 sont abrogées.
Article 2 : La Maire d’Ormesson-sur-Marne, Hôtel de Ville, 10, avenue Wladimir d’Ormesson 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, est autorisée à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à ORMESSON-SUR-MARNE, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Ce système compte 21 caméras visionnant la voie publique.
Il est précisé que les caméras n°20 et 21 dites « LAPI » (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) seront installées en entrée de ville. Ces deux caméras ont pour objectif de collecter les plaques d’immatriculation des usagers aux entrées et sorties de la commune et cela permettrait, lors de la commission d’un acte grave, pour les services de police d’obtenir davantage d’éléments lors de leur enquête. Ce système est dit « LAPI » car il ne permet pas de coupler les plaques d’immatriculation à l’identification des usagers, ce qui est contraire au droit.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Les services de police et les services d’incendie et de secours (Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris) peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 8 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 10 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale d’Ormesson-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 12 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Le Préfet
Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.64 29
A R R E T E N°2017/1594
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE CHARENTON-LE-PONT - VOIE PUBLIQUE ET
AUTRES SITES EN RESEAU à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/3520 du 15 novembre 2016 autorisant le Maire de Charenton-le-Pont Hôtel de Ville – 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, à installer dans sa commune un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 53 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande reçue le 13 avril 2017 de Monsieur Hervé GICQUEL, Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection installé sur la voie publique et au sein d’autres sites en réseau à CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 15 novembre 2016 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT est autorisé à installer dans sa commune un système de vidéoprotection sur la voie publique et au sein d’autres sites en réseau, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 15 caméras intérieures, 15 caméras extérieures et 63 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Les services de police et les services d’incendie et de secours (Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris) peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 8 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 10 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police municipale de Charenton-le-Pont, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 11 : La liste des agents de police municipale de Charenton-le-Pont habilités à accéder au centre de supervision urbaine, afin d’y visionner et extraire en direct les images des caméras de vidéoprotection figure dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 13 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 14 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Le Préfet
Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
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A R R E T E N°2017/1595
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection ETABLISSEMENT PULL AND BEAR à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/4356 du 6 décembre 2012 autorisant le Directeur général de PULL AND BEAR FRANCE, Immeuble Garonne – 80, avenue des Terroirs de France – 75607 PARIS CEDEX 12, à installer au sein du PRET A PORTER PULL AND BEAR situé au Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 23 janvier 2017 de Monsieur Jean-Jacques SALAUN, Directeur général de PULL AND BEAR FRANCE, 80, avenue des Terroirs de France – 75607 PARIS CEDEX 12, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement PULL AND BEAR situé au Centre Commercial Belle Epine – RN 186 - 94320 THIAIS ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 6 décembre 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur général de PULL AND BEAR FRANCE, 80, avenue des Terroirs de France 75607 PARIS CEDEX 12, est autorisé à installer au sein de l’établissement PULL AND BEAR situé au Centre Commercial Belle Epine – RN 186 - 94320 THIAIS un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Sécurité de PULL AND BEAR, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2017/1596
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection LIDL à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/1111 du 29 mars 2013 autorisant le Directeur Régional de LIDL, ZI les 50 Arpents – 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, à installer au sein de l’établissement LIDL situé 11-13, avenue Pierre Sémard – 92000 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures et 6 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 31 mars 2017 de Monsieur Thomas JOURNET, Directeur Régional de LIDL, ZI Les 50 Arpents – 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement LIDL situé 11-13, avenue Pierre Sémard – 92000 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 29 mars 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur Régional de LIDL, ZI Les 50 Arpents - 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, est autorisé à installer au sein de l’établissement LIDL situé 11-13, avenue Pierre Sémard 92000 IVRY-SUR-SEINE un système de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable administratif de LIDL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2017/1597
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection SAS CODI FRANCE – ETABLISSEMENT COLRUYT RETAIL FRANCE à VALENTON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/4345 du 6 décembre 2012 autorisant le Directeur construction et aménagement de SAS CODI FRANCE, 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON, à installer au sein de l’ETABLISSEMENT DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE SAS CODI FRANCE situé 23, rue Gabriel Péri – 94460 VALENTON, un système de vidéoprotection comportant 33 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 13 février 2017 de Monsieur Jean-Marc TOUSSAERT, Directeur prévention des risques de SAS CODI FRANCE, 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement COLRUYT RETAIL FRANCE situé 23, rue Gabriel Péri – 94460 VALENTON ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 6 décembre 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur prévention des risques de SAS CODI FRANCE, 4, rue des Entrepôts 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON, est autorisé à installer au sein de l’établissement COLRUYT RETAIL FRANCE situé 23, rue Gabriel Péri – 94460 VALENTON un système de vidéoprotection comportant 33 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service prévention-vol de SAS CODI FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
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A R R E T E N°2017/1598
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection HOTEL NOVOTEL PARIS PORTE D’ITALIE au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/2302 du 18 juillet 2016 autorisant le Directeur de l’HOTEL NOVOTEL PARIS PORTE D’ITALIE situé 22, rue Voltaire – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 2 mars 2017 de Monsieur Jean-Philippe CABOCHE, Directeur de l’HOTEL NOVOTEL PARIS PORTE D’ITALIE situé 22, rue Voltaire – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 18 juillet 2016 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de l’HOTEL NOVOTEL PARIS PORTE D’ITALIE situé 22, rue Voltaire 94270 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.64 29
A R R E T E N°2017/1642
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – BOUTIQUE BOUYGUES à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/2445 du 23 juillet 2012 autorisant le Directeur des succursales de RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 6, avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, à installer au sein du magasin RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé Avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 9 mars 2017 de Monsieur Philippe BACHMAN, Directeur commercial de RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 13-15, avenue du Maréchal Juin – Le Technopole 92360 MEUDON-LA-FORET, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la BOUTIQUE BOUYGUES située Avenue du Maréchal Joffre 94124 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU l’avis émis le 19 avril 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 26 septembre 2016 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur commercial de RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 13-15, avenue du Maréchal Juin – Le Technopole - 92360 MEUDON-LA-FORET, est autorisé à installer au sein de la BOUTIQUE BOUYGUES située Avenue du Maréchal Joffre 94124 FONTENAY-SOUS-BOIS un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° 2017/2104
Portant désignation de Monsieur FRANÇOIS Maxime, attaché principal d’administration, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d’information départemental du Val-de- Marne.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU l’Instruction Générale Interministérielle N° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011, titre V, article 86.
VU la circulaire n° NOR IOCA1208263C du 14 mars 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la sécurité des systèmes d’information dans les départements
VU la circulaire n° NOR IOCA1208138C du 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents
VU la circulaire n° NOR INTA1506688C du 10 mars 2015 "Politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur", notamment son article 5
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur FRANÇOIS Maxime, attaché principal d’administration est nommé au poste de responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) départemental, pour la préfecture et les directions départementales interministérielles du VAL-DE-MARNE, à compter du 9 mai 2017.
ARTICLE 2 : Les responsabilités du RSSI départemental sont précisées dans la lettre de mission jointe.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de sa prise de fonction, Monsieur FRANÇOIS Maxime participera à la session de formation initiale RSSI à laquelle il sera convoqué, au plus tard dans les six mois suivant sa prise de poste.
Fait à Créteil le 30 mai 2017
LE PRÉFET,
SIGNE LAURENT PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n°2017-2108
portant modification de l’arrêté n° 2017-1294 du 14 avril 2017 portant agrément technique d’une installation fixe
de dépôt de 3ème catégorie d’artifices de scène
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Défense ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles R4462-1 à R4462-36 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d’activités pyrothechniques ;
VU l’arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques et munitions ;
VU l’arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles de sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs et notamment son article 35 ;
VU l’arrêté n°2017-789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2017-1294 du 14 avril 2017 portant agrément technique d’une installation fixe de dépôt de 3ème catégorie d’artifices de scène ;
Préfecture du Val de Marne – 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL Téléphone : 01 49 56 60 00
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
Créteil, le 30 mai 2017 CONSIDERANT l’erreur matérielle dans l’arrêté n° 2017-1294 du 14 avril 2017 portant agrément technique d’une installation fixe de dépôt de 3ème catégorie d’artifices de scène ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1 :
L’article 3-2 de l’arrêté n° 2017-1294 du 14 avril 2017 portant agrément technique d’une installation fixe de dépôt de 3ème catégorie d’artifices de scène susvisé est ainsi modifié :
Règles d’exploitation
Les opérations réalisées à proximité et dans le local de stockage des artifices de scène seront réduites au strict minimum, à savoir :
- l’accueil et le déchargement des véhicules de transport de produits pyrotechniques ; - la manutention des artifices de scène en emballage de transport et leur stockage dans le local prévu à cet effet se feront sur des racks métalliques. Les cartons d’artifices de scène seront également stockés sur des racks métalliques. Le gerbage des colis s’effectuera manuellement. La hauteur de stockage totale n’excédera pas 1,60 mètres. A cet effet, une marque rouge sur les murs indiquera cette hauteur maximale ;
- l’inventaire des quantités stockées indiquant la division de risque et le groupe de compatibilité, ainsi que la quantité de matière active pour chaque type d’artifice de scène stocké sur le site (en masse nette de matière active) sera effectué par le responsable de la société «AIR 9 PRO» ou par le personnel nommément désigné par ses soins ; - le prélévement des artifices en emballages internes de transport nécessaires à la préparation des commandes clients ou des événements à venir sur le poste de prélévement prévu à cet effet à l’extérieur du local de stockage et leur reconditionnement dans des emballages de transport ;
- le contenu des véhicules de livraison sera contrôlé dès leur présentation et avant la mise à quai. En cas de présence de produits non autorisés, le véhicule sera refusé. Aucune opération de déchargement ne sera effectuée. Une information préalable des fournisseurs sera réalisée afin que de telles situations ne surviennent pas ;
- il est interdit de fumer dans l’atelier et le local ;
- les téléphones portables devront impérativement être éteints à chaque pénétration dans le local ;
- l’accès au local est interdit en cas d’orage ;
- les panneaux de signalisation des interdictions sont disposés sur le site de manière visible ; - lors d’activités de manutention et de mouvements de produits pyrotechniques, des personnels permanents sont présents, accompagnés, selon le besoin des opérations par des manutentionnaires (personnels occasionnels) ;
- les emballages des produits techniques manutentionnés et stockés dans le local de stockage sont exclusivement des emballages agréés pour le transport des marchandises dangereuses par route. Ils seront ouverts exclusivement au niveau du poste de prélévement ;
- le responsable de l’entreprise ainsi que ses employés sont habilités à accéder au stockage ;
- la présence de visiteurs n’est acceptée qu’en dehors des phases de manutention et de mouvements de produits pyrotechniques ;
Article 2 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-marne.
Signé :
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2017/1566
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR M ARC GAGNY, MEDECIN GENERALISTE , POUR EFFECTUER, DANS
LE DEPARTEMENT DU VAL -DE- MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne, rendu le 22 mars 2017 ;
Considérant que le Docteur Marc GAGNY, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10001455491, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES
Créteil, le 2 mai 2017 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Marc GAGNY, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Marc GAGNY s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROCK
2 PREFET DU VAL DE MARNE
A RRÊTÉ N°2017/1567
PORTANT MODIFICATION DE L’AGRÉMENT 2016/3692 DU 30 NOVEMBRE 2016 PORTANT AGRÉMENT DU
DOCTEUR J EAN-PIERRE JACOB, MEDECIN GENERALISTE , POUR EFFECTUER , DANS LE DEPARTEMENT
DU VAL-DE - MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES
CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3692 du 30 novembre 2016 portant agrément du Docteur Jean-Pierre JACOB en qualité de médecin pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne, rendu le 30 mars 2016 ;
Considérant que le Docteur Jean-Pierre JACOB, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10001213825, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
ARRETE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES
Créteil, le 02 mai 2017 A RTICLE 1ER : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016/3692 du 30 novembre 2016 est modifié comme suit :
« Le Docteur Jean-Pierre JACOB, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour :
siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route ;
réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2016/3692 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROCK
2 PREFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1258
Portant modification de l’arrêté n°2014/6532 du 11 août 2014
instituant les bureaux de vote dans la commune de VILLENEUVE SAINT GEORGES à compter du 1 er mars 2015
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté DRCT/4 n o 2014/6532 du 11 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villeneuve Saint Georges à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu le courrier du Maire en date du 30 mars 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte de la modification de l’adresse du bureau de vote n°3 signalée par le maire de Villeneuve Saint Georges dans son courrier du 30 mars 2017, les dispositions de l’arrêté DRCT/4 n o 2014/6532 du 11 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villeneuve Saint Georges sont modifiées ainsi qu’il suit :
Il convient de lire à l’article 2 de l’arrêté : « bureau de vote n°3 – Conservatoire de Villeneuve Saint Georges – 9 rue de Crosne » en lieu et place de « bureau de vote n°3 – Square de la Mare – 50 bis rue de Belleplace ».
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté DRCT/4 n o 2014/6532 du 11 août 2014 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 14 avril 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
2 1
A R R Ê T É N° 2017/1259
Portant modification de l’arrêté n°2017/747
instituant la commission départementale de recensement des votes pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
------------
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l’article 25 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;
Vu le décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
Vu l’arrêté n°2017/747 du 7 mars 2017 instituant la commission départementale de recensement des votes pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 ;
Vu l’ordonnance modificative de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Paris en date du 31 mars 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Les dispositions de l’article 1 er de l’arrêté n°2017/757 du 7 mars 2017 instituant la commission départementale de recensement des votes sont modifiées ainsi qu’il suit :
Madame Pascale PERARD, vice-présidente chargée du secrétariat général, est désignée en qualité de membre pour le 1 er tour de scrutin en remplacement de Madame Laurence LAPLACE.
Article 2. - Les autres dispositions de l’arrêté DRCT/4 n°2017/747 du 7 mars 2017 demeurent inchangées.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente et aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
signé Christian ROCK
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS
PRÉFET DU VAL DE MARNE PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1564
portant modification de l’horaire de clôture du scrutin
pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment l’article R. 41 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les avis émis par les maires du département du Val de Marne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans tous les bureaux de vote des communes du département du Val de Marne.
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département au plus tard le 6 juin 2017 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 2 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1712
fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai
de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 98 à R. 102 et R. 28 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1.- En application des dispositions du décret susvisé, les électeurs sont convoqués les 11 et 18 juin 2017 pour procéder au renouvellement général des députés à l’Assemblée nationale.
Article 2.- Les déclarations de candidature devront notamment répondre aux prescriptions des articles L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 du code électoral.
Pour le premier tour de scrutin, elles seront reçues en préfecture à partir du lundi 15 mai et jusqu’au vendredi 19 mai 2017 inclus, aux horaires suivants :
- du lundi 15 mai au jeudi 18 mai 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, - le vendredi 19 mai 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En cas de second tour, elles seront reçues au même lieu les lundi 12 juin 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et mardi 13 juin 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
.../…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 3.- Les emplacements réservés à l’affichage électoral prévu à l’article R. 28 du code électoral seront attribués par voie de tirage au sort qui sera effectué en préfecture le vendredi 19 mai 2017 à 19h00. Les candidats ou leurs représentants peuvent y assister.
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
2 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1857
Portant modification de l’arrêté n°2014/4018 du 30 janvier 2014
instituant les bureaux de vote dans la commune de L’HAY-LES-ROSES à compter du 1er juin 2017
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté DRCT/4 no 2014/4018 du 30 janvier 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à compter du 1er mars 2014 ;
Vu le courrier du Maire en date du 27 mars 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte de la modification de l’adresse du bureau de vote n°18 signalée par le maire de L’Haÿ-les-Roses dans son courrier du 27 mars 2017, les dispositions de l’arrêté DRCT/4 no 2014/4018 du 30 janvier 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses sont modifiées ainsi qu’il suit :
Il convient de lire à l’article 2 de l’arrêté : « bureau de vote n°18 – Maison de quartier de Lallier – 9 rue de Lallier » en lieu et place de « bureau de vote n°18 – Groupe scolaire de Lallier – rue Paul Hochart ».
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté DRCT/4 n o 2014/4018 du 30 janvier 2014 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
2 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1876
instituant la commission de propagande
pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017
---
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.166, R .31 et R.32 ;
Vu le décret n° 2017/616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives ;
VU l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’appel de Paris ;
VU la lettre de désignation de la directrice des services Courrier Colis du Val de Marne en date du 17 février 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. En application des articles L.166, R.31 et R. 32 du code électoral, une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale est instituée pour le département du Val de Marne.
…/…
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 2.- En application de l’article R.32 du code électoral, la composition de cette commission est fixée respectivement comme suit :
Premier Tour
Président :
M. Stéphane NOEL, Président du Tribunal de grande instance de Créteil, suppléé en cas d’absence par Mme Pascale PERARD, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil.
Membres :
M. Philippe MOËLO, directeur de la citoyenneté et de la légalité, désigné par le Préfet, suppléé en cas d’absence par M. Michel DUPUY, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
M. Hamed MAHDJOUB, chef de projet du schéma territorial, désigné par la directrice des Services Courrier Colis de La Poste, suppléé en cas d’absence par M. Hervé BEASSE.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Catherine LIM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, désignée par le Préfet.
Second tour
Président :
M. Stéphane NOEL, Président du Tribunal de grande instance de Créteil, suppléé en cas d’absence par Mme Pascale PERARD, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil.
Membres :
M. Philippe MOËLO, directeur de la citoyenneté et de la légalité, désigné par le Préfet, suppléé en cas d’absence par M. Michel DUPUY, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
M. Hamed MAHDJOUB, chef de projet du schéma territorial, désigné par la directrice des Services Courrier Colis de La Poste, suppléé en cas d’absence par M. Francis DELAGE.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Catherine LIM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, désignée par le Préfet.
Article 3.- La commission ainsi constituée sera installée le lundi 22 mai 2017 et se réunira le mardi 30 mai 2017 à 11h00 dans les locaux de la société SOLUTIONS TRANSPORT / Log – ZI petite montagne Sud – 12 rue des Cévennes – 91090 EVRY LISSES.
En cas de second tour, elle se réunira le mercredi 14 juin 2017 à 11h00 dans les locaux de la société de routage précitée.
Article 4.- Les circulaires et bulletins de vote devront être déposés auprès de la société de routage précitée.
…/…
2 Article 5.- Pour le premier tour, la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote est fixée au mardi 30 mai 2017 à 12h00 au plus tard.
En cas de second tour, les candidat(e)s devront déposer leurs circulaires et bulletins de vote le mercredi 14 juin 2017 à 12h00 au plus tard.
La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R.27 (interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 (taille et grammage) et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R.30 (taille, grammage et format paysage) et R.186 (mentions) et des documents remis postérieurement aux dates et heures précitées.
Article 6.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 7.- Le Secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de propagande et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 1
A R R Ê T É N° 2017/1877
instituant la commission départementale de recensement des votes pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017
------------
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.175 et R.106 à R.109 ;
Vu le décret n° 2017/616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1564 du 2 mai 2017 portant modification de l’horaire de clôture du scrutin dans le département du Val de Marne ;
VU l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Paris ;
VU la désignation du Président du Conseil départemental du Val de Marne en date du 18 avril 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et conformément aux dispositions des articles L.175 et R.107 du code électoral, il est institué dans le département du Val de Marne une commission de recensement général des votes, pour chacun des 2 tours de scrutin, composée comme suit :
PREFECTURE
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS
PREFET DU VAL DE MARNE 2
…/…
1er TOUR DE SCRUTIN
Président :
M. Pierre JOURDIN, Vice-président du Tribunal de grande instance de Créteil
Présidente suppléante :
Mme Marie-José MARAND-MICHON, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil
Membres titulaires :
Mme Marie-José MARAND-MICHON, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil
Mme Laurence LAPLACE, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil
Mme Nathalie DINNER, Vice-présidente du Conseil départemental du Val de Marne,
Mme Olivia GALLET, chef du pôle naturalisations, désignée par le Préfet.
Membres suppléants :
M. Matthieu GUY, juge
Mme Claire DECHELETTE, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil
M. Daniel GUERIN, Vice-président du Conseil départemental du Val de Marne ;
2ème TOUR DE SCRUTIN
Président :
M. Frédéric BRIDIER, juge
Présidente suppléante :
Mme Marie-José MARAND-MICHON, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil
Membres :
Mme Myrtille FOMBONNE, juge
Mme Marie-José MARAND-MICHON, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 3
M. Gilles SAINT-GAL, Vice-président du Conseil départemental du Val de Marne
Mme Olivia GALLET, chef du pôle naturalisations, désignée par le Préfet.
…/…
Membres suppléants :
Mme Nathalie DELL’OMINUT, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil
Mme Olivia GLIGMAN, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil
Mme Brigitte JEANVOINE, Vice-présidente du Conseil départemental du Val de Marne.
Article 2.- La commission de recensement se réunira à la salle des fêtes de la Préfecture les dimanches 11 et 18 juin 2017 à partir de 22h00.
Article 3.- Le recensement des votes sera effectué au fur et à mesure de l’arrivée des procès verbaux et devra être achevé, suivant le tour de scrutin, pour le lundi 12 juin 2017 au plus tard et pour le lundi 19 juin 2017 au plus tard.
Article 4.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents et membres de chacune des commissions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé Christian ROCK PRÉFET DU VAL DE MARNE
<
A R R Ê T É N° 2017/1981
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
1 ère circonscription
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
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ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 1 ère circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 M. Jean-Claude PIERRON M. Laurent FISCHER
2 Mme Cécila ZINGER M. Jérémy QUAEGEBEUR
3 M. Frédéric DESCROZAILLE Mme Véronique GUILBARD-LASZLO
4 M. Thierry DEVIGE Mme Véronique LEMARCHAND
5 Mme Amina BOUATLAOUI Mme Oonagh WELDON
6 M. Daniel GENDRE Mme Almash PATEL
7 M. Clément LESAEGE M. Marc ZELLER
8 Mme Catherine MONIÉ M. Sabri MEKRI
9 Mme Marie-Claire TAGNATI Mme Nicole TROUVÉ
10 M. Olivier PLACE Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY
11 M. André KASPI M. Adrien CAILLEREZ
…/…
2 N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
12 M. Denis ÖZTORUN Mme Valérie ZÉLIOLI
13 M. Jean-Claude DENIS Mme Yolande HO-A-TCHUNG
14 M. Thierry N'KAOUA Mme Claire GIARDELLI
15 M. Roméo de AMORIM M. Alain CHEVALIER
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1982
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
2ème circonscription
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Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
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ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 2 ème circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 M. Christian TOLLARI M. Daniel LECLERC
2 M. François COCQ Mme Florence AÏT-SALAH- LECERVOISIER
3 Mme Estelle STURTZER Mme Nathalie CHANUT
4 M. Lionel MAZURIÉ M. Yann DANIS
5 M. Thierry HEBBRECHT M. Olivier GLOWINKOWSKI
6 M. Patrice DIGUET Mme Nathalie BESNIET
7 M. Jean-François MBAYE Mme Jacqueline EUDE-DÜRLER
8 Mme Josefa TORRES Mme Aline FEVRIER
9 Mme Khadija KHAIR M. Arezki REBANI
10 M. David COUSY Mme Taysir MATHLOUTHI
11 M. Ali ID EL OUALI Mme Linda BOUIFROU
…/…
2 N° Panneau Nom et prénom du candiat Nom et prénom du remplaçant
12 M. Gaétan MARZO M. Daniel DOS SANTOS
13 M. Axel URGIN Mme Nadia BRAHIMI
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1983
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
3ème circonscription
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 3 ème circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 M. Laurent SAINT-MARTIN Mme Amandine MACKAKO
2 Mme Yassia SOUIH M. Etienne MERLIN
3 M. Lucien NOAILE M. Franck GILLERON
4 M. Michel LECOCQ M. Victor CABRAL
5 M. Didier GONZALES Mme Sylvie GERINTE
6 M. Nizarr BOURCHADA Mme Céline BERNARD
7 Mme Corinne NARASSIGUIN M. Régis CHARBONNIER
8 M. André YON Mme Christiane GALLICOT
9 M. Nicolas GEORGES Mme Jocelyne PIGRÉE
10 M. Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE Mme Gaëlle CARUSO
11 M. Dominique BOURSE-PROVENCE M. Luc MARTIN
…/…
2 N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
12 M. Alexandre BOYER Mme Fadéla SOUFI
13 Mme Myriam GAYE M. François VITSE
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1984
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
4ème circonscription
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Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 4 ème circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 M. Laurent FLEIFEL M. Antonin MICHEL
2 Mme Marie-Carole CIUNTU M. Stéphane TRAINEAU
3 M. Zakaria ZAIDANE Mme Pascale DELHAYE
4 Mme Christine BEZAULT M. Daniel ROBIN
5 M. Samuel SZYMANSKI Mme Eliane BRAND
6 Mme Maud PETIT M. Alexis MARÉCHAL
7 Mme Hélène BRAS M. Hector HERNANDEZ RUBILAR
8 Mme Brigitte MOULIN Mme Chantale LAVILLONNIERE
9 M. Jérôme AUVRAY Mme Evelyne LANCHAS
10 Mme Nadejda BABOU M. Guillaume AUBRY
11 Mme Isabelle YVOS Mme Floriane DE SANDE
…/…
2 N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
12 Mme Corinne CHARLES Mme Laurette TARTIVEL
13 Mme Mirabelle LEMAIRE M. Martial PROUHEZE
14 Mme Morgane GUERREAU Mme Lise LECUYER
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1985
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
5ème circonscription
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Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 5 ème circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 Mme Kristell LABOUS M. Yannik DARGUESSE
2 M. Gilles CARREZ M. Paul BAZIN
3 Mme Stéphanie GORGE Mme Florence VALAT
4 M. Thibaut TANGUY Mme Charlotte MAIGNAN
5 Mme Juliette FAFA M. Richard FLEIFEL
6 Mme Raphaëlle MARTINEZ M. Jérémy BOUCHER
7 M. Stéphane GUYOT Mme Isabelle PIOT
8 Mme Marie-José DELOIRE M. Jean CROS
9 M. Christian FAUTRÉ Mme Annie LAHMER
10 Mme Dominique STEFANOFF Mme Sophie LAVIER
11 Mme Nadine RET M. Robin ONGHENA
…/…
2 N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
12 M. François JOSLIN M. Laurent PONTY
13 Mme Caroline ADOMO M. Patrick MOUGE
14 Mme Isabelle HUGUENIN-RICHARD M. Jean-Marie ROUGIER
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1986
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
6ème circonscription
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 6 ème circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 M. David DORNBUSCH M. Christophe SAUBIETTE
2 Mme Léa SCHER Mme Agathe HENRY
3 M. Gildas LECOQ Mme Pascale TRIMBACH
4 M. Tony RENAULT Mme Céline MOUSSY
5 M. Guillaume GOUFFIER-CHA Mme Anne BROCHES
6 Mme Dominique LALANNE Mme Carole DEBRIE
7 Mme Laurence ABEILLE M. Franck-Olivier TORRO
8 Mme Véronique HUNAUT Mme Anne SAINTIER
9 M. Bernard DESROCHES M. Philippe LECLERC
10 Mme Stéphanie MICHEL M. Vianney ORJEBIN
11 M. Charles TAIEB Mme Annie EDERY COGAN
2 …/…
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
12 Mme Gorete DE FREITAS M. Fabien DEMANGE
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1987
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
7ème circonscription
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 7 ème circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 Mme Marie LECLERC-BRUANT Mme Nabila MEKNOUN
2 M. Jean Jacques BRIDEY Mme Sonia SKANDRANI
3 Mme Bouchra DINI M. Pascal BOUTET
4 Mme Karine HACCART M. Sébastien FERNANDEZ
5 Mme Nora LAMRAOUI BOUDON M. Kévin DALLA FRANCESCA
6 Mme Anaïs OLLIÉ M. Thomas RICHARD
7 M. Jean Jacques UM Mme Evelyne GERI BRIAND
8 Mme Hélène DELECOLE Mme Manoël DALL'IGNA
9 M. Vincent JEANBRUN Mme Patricia KORCHEF-LAMBERT
10 M. Georges KIBONG AMIRA Mme Patricia FOULHOUX
11 Mme Sylvie CHENAULT M. Marc RAYAR
2 …/…
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1988
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
8ème circonscription
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 8 ème circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 M. Patrick LEISEING Mme Nadine BROCHETON-LAVIGNE
2 M. Pierre-Eric GILLARD Mme Dominique BIGNARD
3 Mme Sophie GALLAIS M. Joao MARTINS PEREIRA
4 M. Patrick GRANGE Mme Anne BUCLIN
5 Mme Jennifer DOUIEB-NAHON M. Philippe PLATON
6 M. Renaud PÉQUIGNOT Mme Amélie BELLAUD
7 M. Gary ROUSTAN M. Yohan VERNEUIL
8 Mme Marie-Odile ENON M. Jean-Claude SCHMIDT
9 M. Michel HERBILLON Mme Marie-Hélène MAGNE
10 M. Jean Luc LALORGUE M. François ZARROCA
11 Mme Marie-Odile GHANEM M. Claude TRANNET
…/…
2 N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
12 Mme Anne DUPUY Mme Frédérique GAMAIN
13 M. Rémi HOULEY Mme Djéna MARIETTE
14 Mme Fatima KHALLOUK M. Henri MOSSO
15 Mme Sylvie GACKIERE Mme Brigitte HERVY
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1989
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
9ème circonscription
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 9 ème circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 M. Yahia SAHRAOUI M. Lionel KAHAN
2 M. François PARADOL Mme Sylvie LEPEZ
3 Mme Christelle KACZMAREK M. Rodolphe HUREL
4 Mme Monique YAPO M. Michel BIZET
5 M. Christian GIRONDIN Mme Samira IDER
6 Mme Bernadette HERAULT M. Cédric TARTAUD-GINESTE
7 M. Rémy RAMASSAMY Mme Marie-Claude LUCOT
8 Mme Drifa BELARBI M. Jean-Baptiste VASSET
9 M. Taryck BENSIALI Mme Julie MORISOT
10 M. Boris MILISAVLJEVIC Mme Ilhème MHAMDI
11 Mme Martine LACHAUD Mme Noëlla MYLONDO
…/…
2 N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
12 Mme Gaëlle MARSEAU M. Daly NDIAYE
13 Mme Claire MAURY M. Guy MOUNEY
14 Mme Fati KONATE Mme Pascale LOUIS
15 M. Luc CARVOUNAS Mme Sarah TAILLEBOIS
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1990
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
10ème circonscription
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 10 ème circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 M. Mehdy BELABBAS Mme Nadine HERRATI
2 Mme Marie ANDRIA Mme Aurélie PHILIPPE
3 Mme Sheerazed BOULKROUN M. Cyrille ROLLIN
4 M. Pascal SAVOLDELLI Mme Cécile VEYRUNES-LEGRAIN
5 M. Hugo FARGETTE Mme Manon GRODNER
6 Mme Martine BLANLUETTE M. Alex BRUMENT
7 M. Jean-Luc LAURENT Mme Sandrine BERNARD
8 Mme Clémentine MAKANGILA-LEBO M. Rayed CHAIBI
9 Mme Mathilde PANOT M. Mourad TAGZOUT
10 M. Maël FLEURY Mme Carole BLANCHARD
11 Mme Myriam WAELER M. Richard EVENISSE
…/…
2 N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
12 Mme Maria ALEXANDRE COLMADO M. Philippe LECARPENTIER
13 Mme Audrey LEUNG M. Pascal MAURY
14 Mme Gisèle PERNIN M. Bernard BENYACAR
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2017/1991
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
11ème circonscription
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 28 et R. 98 à R. 102 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en vue du premier tour de scrutin ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS ARRÊTE
Article 1.- En application des articles L.154 et suivants du code électoral, la liste des candidat(e)s aux élections législatives de la 11 ème circonscription du Val-de-Marne, dont l’ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
1 M. Djamel ARROUCHE Mme Soulef BERGOUNIOUX
2 M. David VANNIER Mme Kéoleakhena MEAS
3 Mme Nicole FLORENCE M. Patrick LUBINEAU
4 M. Alexandre GABORIT M. Guillaume UHLWORM
5 Mme Nolwenn DAVOINE M. Daniel RAMOS
6 Mme Michelle GILLET M. José CARAMEZ
7 Mme Marianne JAOUEN M. Daniel BREUILLER
8 Mme Catherine DOS SANTOS M. Benjamin AMAR
9 M. Jérôme CAREY Mme Elsa MOALIC-MINNAERT
10 M. Jean-François HAREL M. Lyazid BENHAMI
11 M. Michel MONIN Mme Clotilde GALHIÉ-LOUISE
2 …/…
N° Panneau Nom et prénom du candidat Nom et prénom du remplaçant
12 M. Brahim DJAHLAT M. Abdou KARI
13 Mme Albane GAILLOT M. Benoit Joseph ONAMBÉLÉ
14 Mme Hélène de COMARMOND Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN
15 Mme Marine VOISIN M. Frédéric NECTOUX
16 Mme Christine MAZURIER M. Nicolas PETILLOT
17 Mme Audrey GAUDRON M. Alain OSPITAL
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mai 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé Laurent PREVOST
3 PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2017/1975
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SARL « KOMITAS »
112 bis rue Etienne Dolet
94140 ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
- VU l’arrêté n° 2017/788 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne .
- VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 28 avril 2017, par M. Rafi AVEDISSIAN, gérant de la SARL « KOMITAS » sise 112 bis, rue Etienne Dolet à Alfortville (94) ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise KOMITAS sise 112 bis, rue Etienne Dolet à Alfortville (94), exploitée par M. Rafi AVEDISSIAN est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17.94.191.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté pour l’ensemble des activités précitées.
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS SECTION REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 42
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 18 mai 2017 Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rafi AVEDISSIAN, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire d’Alfortville pour information.
Le Préfet et par délégation
Le directeur de la citoyenneté
Et de la légalité
SIGNE
Philippe MOELO
2 PREFET DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N° 2017/2002
portant modification d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
« PASCAL LAMI – POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU VAL DE MARNE » Route de Crosnes Cimetière Intercommunal
94460 VALENTON
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L2223-19 à L2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D2223-34 à D2229- 39 (capacité et formation professionnelle) et R2223-40 à R2223-65, (§ 2 – habilitation) du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n° 2017/788 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/511 du 27 février 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis Route de Crosnes Cimetière Intercommunal, 94460 VALENTON ;
VU la demande adressée le 8 mars 2017, complétée le 11 avril 2017 par Monsieur Pascal LAMI, gérant de l’enseigne « PASCAL LAMI POMPES FUNEBRES - MARBRERIE DU VAL DE MARNE » visant à étendre l’habilitation de cette société à l’activité de transport de corps ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L’entreprise « PASCAL LAMI - MARBRERIE DU VAL DE MARNE » sise Route de Crosnes Cimetière Intercommunal, 94460 VALENTON, ayant pour enseigne « PASCAL LAMI POMPES FUNEBRES - MARBRERIE DU VAL DE MARNE », exploitée par Monsieur Pascal LAMI, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
o transport de corps après mise en bière,
o organisation des obsèques,
o fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
o fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
o fourniture de corbillard
…/…
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté susvisé est abrogé.
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne. gouv.fr
Créteil, le 22 mai 2017
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS SECTION REGLEMENTATION GENERALE
MC
: 01 49 56 63 25
: 01 49 56 64 08
pref-regl-generale@val-de-marne.gouv.fr Article 3 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Pascal LAMI, responsable de l’établissement concerné et à Madame le Maire de Valenton, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
2 PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec les Direction des Relations avec les Collectivités Collectivités Locales Locales
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la Citoyenneté et de Légalité
Arrêté inter préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/304 du 23 mai 2017
portant adhésion de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant aux communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny- sur-Orge et Viry-Châtillon
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18, L5211- 61 et L5219-5 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine (EPT Grand-Orly Seine Bièvre, anciennement EPT 12) ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
1/5 VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Christian ROCK, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16/PCAD/152 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/788 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 1 er juillet 1957, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et le Fonctionnement d’une Décharge d’Ordures Ménagères ou SIADOM dans la Région de Juvisy-sur-Orge ;
VU l’arrêté préfectoral n° 932487 du 5 juillet 1993, modifié, portant modification des statuts du SIADOM dans la Région de Juvisy-sur-Orge et notamment, changement de sa dénomination en : « Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l’Élimination des Déchets et Ordures Ménagères » ou SIREDOM ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/927 du 4 décembre 2015 portant modification des statuts du SIREDOM et particulièrement, de l’article 2 relatif à sa dénomination devenue : « Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) – Agence Sud Francilienne de Valorisation des Déchets », et de l’article 3 relatif à son objet ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/664 du 30 août 2016 portant adhésion de la communauté d’agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes d’Épinay-sur-Orge, Marcoussis, Nozay et Saulx-les-Chartreux au SIREDOM ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/665 du 30 août 2016 portant adhésion de la communauté d’agglomération « Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart » pour le territoire des communes de Bondoufle, Corcouronnes, Évry, Lisses, Ris-Orangis et Villabé ; de la commune de Grigny ; des communes de Corbeil-Essonnes, Étiolles, Le Coudray-Montceaux, Saint-Germain-lès- Corbeil et Soisy-sur-Seine ; et des communes de Morsang-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry- sur-Seine et Tigery, au SIREDOM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/803 du 21 octobre 2016 portant création, à compter du 1er novembre 2016, d’un syndicat mixte fermé, issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) et du Syndicat Intercommunal pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères (SIEOM), et dénommé : « SIRTOM du Sud-Francilien » ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/939 du 23 décembre 2016 portant adhésion de la communauté d’agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération » au SIREDOM, pour l’intégralité de son territoire, à compter du 1er janvier 2017 ;
2/5 VU l’arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/940 du 23 décembre 2016 portant adhésion de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne au SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant à la commune d’Étampes ;
VU la délibération n° 16.03.24/01 du 24 mars 2016 du comité syndical du SIREDOM prenant acte de la mise en oeuvre du mécanisme de représentation-substitution de l’EPT 12 de la Métropole du Grand Paris pour les communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur- Orge et Viry-Châtillon, jusqu’au 31 décembre 2016 ;
VU la délibération n° 2016-12-13-375 du 13 décembre 2016 du conseil de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre sollicitant son adhésion au SIREDOM, pour le territoire des communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry- Châtillon et désignant ses représentants pour siéger au comité syndical du SIREDOM ;
VU la délibération n° 2016-12-13-376 du 13 décembre 2016 du conseil de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la convention transitoire avec le SIREDOM afin d’assurer la continuité du service public de traitement des déchets, pour la partie concernée de son territoire, soit pour les communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon, et ce jusqu’à la date effective de l’adhésion de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre prononcée par arrêté inter préfectoral, pour cette même partie de son territoire ;
VU la délibération n° 16.12.14/01 du 14 décembre 2016 du comité syndical du SIREDOM approuvant la demande d’adhésion de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire des communes d’Athis- Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon et prenant acte de la désignation des représentants de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au sein du comité syndical du SIREDOM ;
VU la lettre du 26 décembre 2016, reçue pour la dernière, le 30 décembre 2016, par laquelle le président du SIREDOM a procédé à la notification de la délibération n° 16.12.14/01 du 14 décembre 2016 aux membres du SIREDOM, la date de notification constituant le point de départ du délai de trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur la nouvelle adhésion ;
VU la lettre du 27 mars 2017, reçue le 28 mars 2017, par laquelle le président du SIREDOM a effectué une notification complémentaire aux présidents de la communauté d’agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération » et de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne, dont les adhésions au SIREDOM ont été actées par les arrêtés inter préfectoraux susvisés ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de communes entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Val d’Essonne, de la communauté d’agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération », de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne, du bureau communautaire de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, et du comité syndical du SEDRE, en faveur de l’adhésion de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au SIREDOM, pour le territoire des six communes précitées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5219-5 I 4° du CGCT, la gestion des déchets ménagers et assimilés est une compétence exercée de plein droit par l’EPT ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article L5219-5 I du CGCT, lorsque la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés, était exercée pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l’EPT se substitue jusqu’au 31 décembre 2016 pour cette compétence, aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats concernés et qu’à l‘issue de cette période, l’EPT est retiré de plein droit des syndicats concernés ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L5219-5 I précitées, l’EPT Grand- Orly Seine Bièvre a été retiré de plein droit du SIREDOM, à la date du 31 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5211-61 alinéa 2 du CGCT, un établissement public territorial peut, en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, transférer toute compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ;
3/5 CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L5211-18 I du CGCT, l’absence de délibérations des organes délibérants des membres du SIREDOM, dans le délai légal de trois mois, équivaut à un avis favorable de leur part, sur l’adhésion sollicitée ;
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l’article L5211-5 II du CGCT, pour prononcer l’adhésion de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au SIREDOM, pour la partie de son territoire correspondant aux communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et- Marne et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
Est prononcée l’adhésion de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères ou SIREDOM - Agence Sud Francilienne de Valorisation des Déchets, pour la partie de son territoire correspondant aux communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon.
Cette adhésion sera effective à la date de la dernière publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des trois préfectures concernées.
ARTICLE 2 :
Les statuts du SIREDOM seront modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
• soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS.
Ce recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 du code précité.
ARTICLE 4 :
Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, les Sous-préfets d’Étampes, de Palaiseau et de Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, au Président du SIREDOM, aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux Présidents des syndicats mixtes, membres du SIREDOM, et pour information, à Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de l’Essonne et de Seine-et-Marne et à Madame et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques, de l’Essonne, de Seine- et-Marne et du Val-de-Marne.
4/5 Pour la Préfète de l’Essonne Pour le Préfet de Seine-et-Marne
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
SIGNE SIGNE
David PHILOT Nicolas de MAISTRE
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christian ROCK
5/5 PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté N° 2017/1559
modificatif d’approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public dénommé « Cité des Métiers du Val-de-Marne »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et notamment son chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP) ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP) ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Cité des métiers du Val-de-Marne » ;
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2017 portant modification de la convention constitutive du GIP « Cité des métiers du Val-de-Marne » et adhésion de la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France au GIP « Cité des métiers du Val-de-Marne » ;
VU le courrier du 31 mars 2017, du Président de la Cité des métiers, relatif à la demande d’approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement d’Intérêt Public « Cité des métiers du Val-de-Marne » signée des membres fondateurs le 29 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Cité des métiers du Val-de-Marne » sous réserve que la comptabilité et sa gestion soient assurées selon les règles de droit public, conformément à l’avis émis par le directeur départemental des finances publiques dans son courrier du 16 décembre 2016, et prévoit un délai de mise en conformité de la convention constitutive ;
CONSIDÉRANT que cette mise en conformité de la convention constitutive nécessite une modification de la convention,
CONSIDÉRANT que la modification de la convention constitutive du GIP « Cité des métiers du Val-de-Marne » intègre, notamment en son article 13, les recommandations formulées par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ARTICLE 1 : La convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) dénommé « Cité des Métiers du Val-de-Marne » consolidée et signée le 29 mars 2017, et annexée au présent arrêté, est approuvée. Le GIP « Cité des métiers du Val-de-Marne » est désormais constitué pour une durée indéterminée à compter du 28 décembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04 avril 2017
LE PREFET
Laurent PREVOST Annexe de l’arrêté N°2017/1559
Approuvant la convention constitutive modifiée
du Groupement d’Intérêt Public
« Cité des Métiers du Val-de-Marne »
Convention constitutive modifiée et signée le 29 mars 2017
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PRÉFET DU VAL DE MARNE
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 30 mai 2017
ORDRE DU JOUR
Examen du dossier : demande d’autorisation d’extension de 490 m² de surface de vente au sein des bâtiments BIZET et HAENDEL composant l’ensemble commercial « La Cerisaie » à Fresnes
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 9 mai 2017
le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Créteil, le PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017/DRIEE/SPE/049
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/2182 du 24 septembre 2012 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/806 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DRIEE-IdF-239 du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 23 mars 2017 par la société DUBOST située à METZ (Moselle) enregistrée sous le numéro 75-2017-00061 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 20 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du directeur régional Ile-de-France de l’agence française pour la biodiversité en date du 25 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 20 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 25 avril 2017 ;
VU l’avis réputé favorable de la directrice générale du Port autonome de Paris ;
VU l'avis réputé favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans la Marne et la Seine ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
1/5 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société DUBOST, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 15 rue au Bois 57000 Metz, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Madame Nathalie DUBOST, Dirigeant du bureau d’études,
• Monsieur Yves JANODY, Chargé de projets,
• Monsieur Franck RENARD, Chargé de projets.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole mis en place depuis 1990 afin de dresser une synthèse des peuplements piscicoles et astacicoles de la Seine et la Marne pour le compte du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent : - la rivière Marne sur les communes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Bonneuil-sur-Marne, - la rivière Seine sur les communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 24 au 28 juillet 2017. Si les conditions matérielles et météorologiques ne le permettent pas, cette autorisation est reportée du 18 septembre au 06 octobre 2017.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
• appareil électrique de marque EFKO, modèle FEC 8000.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de marque Bombard commando C4 (longueur 4,20 m x largeur 1,60 m), associé à un moteur de 25 CV en continu le long des berges.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
2/5 Article 6: Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture,
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• à la direction régionale Île-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité
(dr.iledefrance@afbiodiversite.fr) ;
• à la fédération départementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, VaL-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ( fppma75@sfr.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) ;
• à l'établissement public Port autonome de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
3/5 Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Bonneuil-sur-Marne, Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
4/5 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le directeur régional Ile-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• Mme la directrice générale de l'établissement public de Port autonome de Paris,
• M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraires Seine Amont de Voies Navigables de France,
• M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 12 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du
service de police de l’eau empêchés,
La chef de la cellule Paris proche couronne
SIGNÉ Aurélie GEROLIN
5/5 PRÉFECTURE DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Service Police de l’Eau Bureau de l’Environnement et des Procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2017/1890 du 15 mai 2017
définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres)
LE PRÉFET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE PRÉFECTURE DE PARIS
CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-3, L.213-7, L.214-7, L.214-8, R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R.1321-9 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts- de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Pierre-André DURANT en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
1/22 VU l’arrêté n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté du 1 er décembre 2015 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté n°2013/626 du Préfet du Val-de-Marne, en date du 22 février 2013, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans la nappe de Champigny dans le département du Val-de-Marne et à la désignation de l’Association « Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre ;
VU l’arrêté n°2015/DDT/SEPR/137 du Préfet de Seine-et-Marne, en date du 10 juillet 2015, définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le plan régional d’alimentation en eau potable applicable à l’agglomération parisienne, en particulier les dispositions définies en cas de crise ;
VU la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;
VU le compte-rendu du comité interdépartemental de suivi de la sécheresse du 22 février 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise pour les grandes rivières du bassin Seine-Normandie, rappelée par la circulaire du 18 mai 2011 du ministère de l’écologie et du développement durable ;
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et l’hydrométrie des bassins du Morbras, du Réveillon et de l’Yerres ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, notamment lorsque les ressources en eau alimentant en eau potable les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situées en dehors de ces territoires ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 : Champs d’application
Le présent arrêté définit les mesures de limitation provisoire s’appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans les cours d’eau de la Seine et de la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur les consommations d’eau de la Ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d’étiage, quelle que soit l’origine de la ressource en eau.
2/22 Dans le département du Val-de-Marne, le présent arrêté concerne également les prélèvements et les rejets effectués dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d’eau dont le bassin versant est en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) et leurs nappes d’accompagnement (calcaires de Brie et nappes inférieures aux calcaires de Champigny jusqu’au niveau de l’Yprésien inclus).
Les zones d’alerte suivantes sont définies pour l’application du présent arrêté :
Zones Définition Communes concernées
Zone 1 Périmètre des communes
susceptibles de générer des
prélèvements ou rejets en Seine,
en Marne, dans leurs affluents ou
nappes d’accompagnement, ainsi
que des communes alimentées en
tout ou partie en eau potable par la
Seine ou la Marne.
Ville de Paris et ensemble des communes des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Zone 2a Périmètre des communes situées
en tout ou partie au droit de la
nappe des calcaires de Champigny
ou d’un bassin versant de cours
d’eau en relation avec elle.
Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-
sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie,
Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres,
Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny,
Sucy-en-Brie, Villecresnes et Villeneuve-Saint-
Georges (Val-de-Marne).
Zone 2b Périmètre des communes
alimentées en tout ou partie en eau
potable par la nappe des calcaires
de Champigny.
Ablon-sur-Seine, Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-
Marne, Créteil, Limeil-Brévannes, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-
Marne, Périgny-sur-Yerres, La Queue-en-Brie,
Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton,
Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-
Georges (Val-de-Marne).
Les mesures prévues à l’article 4 s’appliquent sur la zone 1, à l’exception des mesures spécifiques à la nappe des calcaires de Champigny, aux cours d’eau dont le bassin versant est en relation avec elle et à leurs nappes d’accompagnement qui s’appliquent uniquement sur la zone 2a ou sur la zone 2b.
Les mesures visant la production d’eau potable et prévues à l’article 5 s’appliquent sur la zone 1 ou sur la zone 2b pour les communes alimentées en tout partie ou partie en eau potable par des eaux provenant de la nappe des calcaires de Champigny.
Dans le Val-de-Marne, les mesures prises sur la nappe des calcaires de Champigny tiennent compte du mécanisme de cohérence interdépartemental défini avec le département de Seine-et-Marne et rappelé aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
Sur Paris, les mesures prises pour la réduction des prélèvements tiennent compte du mécanisme de cohérence interdépartemental défini avec les départements contribuant à l’alimentation en eau potable de la ville (Aube, Eure-et-Loir, Seine-et-Marne, Yonne) et décrit à l’article 6 du présent arrêté.
Les limitations d’usages prévues à l’article 4 s’appliquent à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités, agriculteurs, industriels. Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.
Article 2 : Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse
Un comité interdépartemental de suivi de la sécheresse pour les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institué, sous la présidence du préfet de la région d’Île-de-France ou son représentant. Ce comité se réunit selon besoin, en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et lorsque des mesures complémentaires à celles définies dans le présent arrêté
3/22 doivent être prises. Sa composition est fixée en Annexe 1.
En cas de canicule concomitante à la période de sécheresse hydrologique, chaque préfet peut être amené à prendre des mesures adaptées à la situation, en informant le préfet coordonnateur de bassin des mesures de gestion ayant un impact sur la ressource en eau. Si nécessaire, tout ou partie des membres du comité interdépartemental de suivi de la sécheresse sont réunis pour proposer des mesures visant au meilleur équilibre entre la gestion de la sécheresse et la gestion de la canicule.
En cas d’activation du plan régional d’alimentation en eau potable (PRAEP) pour les événements présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public, les mesures prises au titre du présent arrêté font l’objet d’une coordination avec le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris en charge des missions de coordination et répartition des moyens de renfort.
Article 3 : Définition et établissement des seuils
Article 3-1 : Cours d’eau de la Marne et de la Seine (zone 1)
La Marne et la Seine appartiennent au Groupe 1, défini dans l’arrêté-cadre du bassin Seine-Normandie, incluant les cours d’eau ou sections de cours d’eau alimentant la région parisienne en eau potable.
Les seuils sont définis en fonction du débit moyen minimum sur trois jours consécutifs (VCN3) : • le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 2 ans, • le seuil d’alerte correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 5 ans, • le seuil d’alerte renforcée correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 10 ans, • le seuil de crise correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 20 ans.
Les valeurs de ces seuils (tableau 1) ont été fixées selon la méthode définie à l’échelle du bassin Seine- Normandie et rappelée en Annexe 2.
Tableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1) obtenues à partir des chroniques de débits observés.
Cours d’eau Station
Seuil de
vigilance
(m³.s -1 )
Seuil d’alerte
(m³.s-1)
Seuil d’alerte
renforcée
(m³.s-1 )
Seuil de
crise (m³.s-1 )
Service
fournisseur
des données
Marne Gournay 32,0 23,0 20,0 17,0 DRIEE IF
Seine
Alfortville 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEE IF
Paris-
Austerlitz 81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEE IF
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens minimaux, sur trois jours sur la dernière quinzaine, des cours d’eau calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau. Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services indiqués dans la dernière colonne du tableau.
Le franchissement d’un seuil fait l’objet d’un arrêté préfectoral dans le ou les départements concernés qui déclenche sur la zone 1 l’application des mesures correspondantes prévues dans les articles 4 à 6.
Article 3-2 : Cours d’eau du Réveillon (zone 2a)
Le Réveillon appartient au Groupe 3, défini dans l’arrêté-cadre du bassin Seine-Normandie, comprenant les cours d’eau pour lesquels les seuils de référence ne sont pas définis dans l’arrêté sus-mentionné.
Les valeurs de ces seuils (tableau 2) ont été fixées selon la méthode définie à l’échelle du bassin Seine- Normandie et rappelée en Annexe 2, afin de garantir une cohérence dans le déclenchement du dispositif sur l’ensemble du réseau hydrographique. Ces seuils de référence sont mesurés à la station de mesure de référence de Férolles-Attily (La Jonchère).
4/22 Tableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le Réveillon (Groupe 3), obtenues à partir des chroniques de débits observés.
Station
Seuil de
vigilance
(m³.s-1 )
Seuil d’alerte
(m³.s-1)
Seuil d’alerte
renforcée
(m³.s -1)
Seuil de crise
(m³.s -1 )
Service
fournisseur
des données
Férolles-Attily (La Jonchère) 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEE IF
Le franchissement d’un seuil fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui déclenche sur la zone 2a l’application des mesures correspondantes prévues dans l’article 4.
Article 3-3 : Nappe des calcaires de Champigny (zones 2a et 2b)
Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 4 ans.
Le seuil de crise est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des années 1990. Il correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 10 ans.
Les seuils intermédiaires d’alerte et d’alerte renforcée sont répartis régulièrement dans l’écart existant entre les seuils de vigilance et de crise.
Ces seuils de référence (tableau 3) sont mesurés au niveau piézométrique de Montereau-sur-le-Jard qui est commun à la zone d’alerte « Champigny Ouest » du département de Seine-et-Marne.
Tableau 3: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour la nappe des calcaires de Champigny.
Station Seuil de vigilance Seuil d’alerte
Seuil
d’alerte
renforcée
Seuil de crise
Service
fournisseur
des données
Niveau piézométrique à
Montereau-sur-le-Jard
(cote NGF en mètres)
48,80 48,40 48,00 47,60 DRIEE IF
Le franchissement d’un seuil fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui déclenche l’application des mesures correspondant aux zones 2a et 2b dans l’article 4 et des mesures correspondant à la zone 2b dans l’article 5 pour la production d’eau potable des communes alimentées par des eaux provenant de la nappe des calcaires de Champigny.
Article 4 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils
Article 4-1 : Objectifs généraux
Les mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article R.1321-9 du code de la santé publique. En application du SDAGE Seine-Normandie, elles sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon les dispositions suivantes :
• seuil de vigilance : les campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l’eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place ;
5/22 • seuil d’alerte : des efforts coordonnés de restriction et d’interdiction des usages non productifs, correspondant à une réduction d’au moins 30 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des zones concernées (hors AEP), doivent être mis en place ;
• seuil d’alerte renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d’au moins 50 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des zones concernées (hors AEP) ;
• seuil de crise :
◦ seuls l’alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines sont interdits. Les prélèvements pour l’alimentation en eau potable sont restreints au minimum ;
◦ pour la zone 2a, toute mesure complémentaire sur la consommation d’eau qui apparaît utile et acceptable au vu de la situation locale est prise.
Le détail des mesures prises en situation d’alerte, alerte renforcée et crise est présenté ci-dessous par type d’usage. Pour la zone 2a, en cas de constatation d’assecs sur le Réveillon ou le Morbras, les mesures correspondant au seuil de crise peuvent s’appliquer.
Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un dispositif de recyclage d’eaux usées ou de process.
Article 4-2 : Mesures applicables
Ces mesures s’appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d’un seuil défini à l’article 3-1 et à la zone 2a lors du dépassement d’un seuil défini aux articles 3-2 et 3-3. Elles comprennent des mesures spécifiques s’appliquant exclusivement sur la zone 2a pour certains usages. Lorsqu’elles portent sur les prélèvements en eau, ces mesures s’appliquent également sur la zone 2b lors du dépassement d’un seuil défini à l’article 3-3.
• Consommations des particuliers, collectivités, services publics et entreprises
Usages Seuil d’alerte Seuil d’alerte renforcée Seuil de crise
Remplissage des
piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours.
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les
stations professionnelles,
et sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou
technique
(bétonnières…) et pour
les organismes liés à la
sécurité.
Interdiction sauf dans les stations professionnelles
équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute
pression, et sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnières…) et pour
les organismes liés à la sécurité.
Pour les zones 2a et 2b uniquement : interdiction sauf dans les stations
professionnelles équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnières…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des voies,
trottoirs et espaces
publics
Nettoyage des
terrasses et façades
Limitation au strict
nécessaire pour assurer
l’hygiène et la salubrité
publique.
Interdiction sauf impératif sanitaire.
6/22 Usages Seuil d’alerte Seuil d’alerte renforcée Seuil de crise
Manœuvre de bornes
d’incendie
Interdiction en dehors
des interventions de
secours, sauf exercice de
sécurité.
Interdiction en dehors des interventions de secours,
sauf impératif de sécurité civile.
Arrosage des pelouses
et espaces verts
publics ou privés et des
terrains de sport
Interdiction entre 8h et 20h. Interdiction.
Arrosage des jardins
potagers
Sensibilisation aux
économies d’eau. Interdiction entre 8h et 20h.
Alimentation des
fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert.
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement urbain
Limitation au strict
nécessaire au regard de
la situation climatique.
Interdiction, sauf dérogation prise en période de
canicule dans le cadre des arrêtés préfectoraux
mentionnés à l’article 8.
Remplissage des plans
d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux, sous
réserve d’autorisation du service police de l’eau. Interdiction.
• Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Seuil d’alerte Seuil d’alerte renforcée Seuil de crise
Arrosage des golfs Interdiction entre 8h et 20h.
Interdiction sauf « greens
et départs », autorisés
entre 20h et 8h.
Interdiction totale sauf
strict nécessaire pour les
« greens », autorisés
entre 20h et 8h.
Industries, commerces
et ICPE
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se conformer à celle-ci*.
Pour la zone 2a uniquement : les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression, au cas par cas.
* L’article L.214-7 du code de l’environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère nécessaire.
7/22 • Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation intérieure
Usages Seuil d’alerte Seuil d’alerte renforcée Seuil de crise
Navigation intérieure
Regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses à privilégier
sur les canaux et cours
d’eau.
Réduction des
prélèvements effectués
pour l’alimentation des
canaux.
Restrictions de mouillage
sur les biefs navigués.
Arrêt de la navigation sur
les canaux, si nécessaire.
Gestion des barrages
de navigation
Information nécessaire
du service police de l’eau
avant toute manœuvre
ayant une incidence
notable sur la ligne d’eau
ou le débit du cours
d’eau.
Les consignes d’exploitation des barrages telles que
prévues dans les arrêtés préfectoraux portant
règlement d’eau peuvent être modifiées à la
demande du préfet.
Gestion des grands
lacs de Seine
Transmission au service
police de l'eau d'un
programme prévisionnel
de gestion des ouvrages
concernant les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne
d’eau ou le débit du cours
d’eau.
Les consignes d'exploitation des grands lacs de
Seine peuvent être modifiées, à la demande du
préfet concerné et avec avis préalable du préfet
coordonnateur de bassin, ou réciproquement.
Pour la Marne et la Seine, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, délégué du bassin Seine-Normandie, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.
• Consommations agricoles
Pour les exploitations agricoles ne participant pas à un dispositif collectif de gestion volumétrique (nappe des calcaires de Champigny), les mesures suivantes s’appliquent :
Usages Seuil d’alerte Seuil d’alerte renforcée Seuil de crise
Irrigation des cultures
légumières et
maraîchères y compris
pommes de terre,
horticulture , pépinière
et culture de gazon
Information des
agriculteurs sensibilisés.
Sensibilisation aux
économies d’eau.
Prélèvements en cours d’eau, dans leurs lits majeurs
et par forages interdits entre 8h et 20h.
Pour les exploitations agricoles participant au dispositif collectif de gestion volumétrique sur la nappe des calcaires de Champigny, l’article 7 du présent arrêté s’applique.
8/22 • Rejets dans le milieu
Rejets Seuil d’alerte Seuil d’alerte renforcée Seuil de crise
Travaux en cours d’eau
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Les travaux nécessitant
des rejets non traités
dans les cours d’eau sont
soumis à autorisation
préalable et peuvent être
décalés jusqu’au retour à
un débit plus élevé.
Décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé,
sauf travaux autorisés
par la police de l’eau.
Interdiction, sauf travaux
d’urgence autorisés par
la police de l’eau.
Stations de traitement
des eaux usées et
systèmes de collecte
Surveillance accrue des rejets.
Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Vidanges de piscines
publiques /
Soumise à autorisation
préalable de la délégation
territoriale de l’Agence
régionale de santé.
Interdite sauf dérogation
de la délégation
territoriale de l’Agence
régionale de santé.
Vidanges de plans
d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux, sous
réserve d’autorisation du service police de l’eau. Interdiction.
Pour la zone 2a : vidange interdite.
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, les rejets industriels peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression.
Dès que le débit d’alerte renforcée est atteint à Vernon, le SIAAP exploite toutes les capacités de traitement de la station Seine-Centre à Colombes.
Article 5 : Mesures concernant les prises d’eau potable de l’agglomération parisienne
Ces mesures s’appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d’un seuil d’alerte défini à l’article 3-1 et sur la zone 2b lors du dépassement d’un seuil défini à l’article 3-3.
• Dès franchissement d’un seuil d’alerte :
Les travaux d’urgence sur les usines d’eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés pour avis à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau potable alimentant l’agglomération parisienne est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au directeur de la DRIEE d’Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu’au préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.
Dès que deux des trois cours d’eau alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil), et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau potable de la zone interconnectée (le seuil d’alerte de l’Oise à Creil est de 25 m 3 /s). Cette répartition tient compte de la situation hydrologique des trois bassins versants concernés – Seine, Marne et Oise.
Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil d’alerte pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et-Marne :
9/22 • les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau ;
• les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d’une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l’article R.1321-31 du code de la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ;
• des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production d’eau potable dans la nappe des calcaires de Champigny sont mises en place et les autorisations pour les prélèvements effectués par Eau du Sud Parisien sont plafonnées à 30 000 m³/j en moyenne mensuelle en cohérence avec l’arrêté-cadre départemental du préfet de Seine-et-Marne. Ce plafond concerne à la fois les usines de Périgny et Mandres-les-Roses dans le Val-de-Marne et celles de Combs, Champigny Sud et Morsang en Seine-et-Marne et dans l’Essonne. Les restrictions relatives aux prélèvements du Syndicat des Eaux d’Île-de-France et du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Sénart, en dehors du Val-de-Marne, sont définies dans l’arrêté-cadre départemental du préfet de Seine-et-Marne ;
• les producteurs d’eau potable de la zone interconnectée prélevant dans le Champigny assurent une information auprès de leurs communes et usagers de la zone 2b et alimentés par la nappe sur la situation de la nappe des calcaires de Champigny et recommandent un effort d’économie d’eau.
• Dès franchissement d’un seuil d’alerte renforcée :
Les usines de production d’eau potable interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu’au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
• Dès franchissement d’un seuil de crise :
Les usines de production d’eau potable dont l’interconnexion est possible avec un autre réseau diminuent leur production au profit de l’interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l’eau.
Ces usines s’arrêtent lorsque le débit du cours d’eau correspond au débit minimum d’autorisation de prélèvement dans ce dernier.
Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l’alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées.
En cas de non-conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d’une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l’article R.1321-31 du code de la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation territorialement compétente de l’Agence régionale de santé.
Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil de crise pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et-Marne, des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production d’eau potable dans la nappe des calcaires de Champigny sont mises en place et les autorisations pour les prélèvements effectués par Eau du Sud Parisien sont plafonnées à 14 000 m³/j en moyenne mensuelle. Ce plafond concerne à la fois les usines de Périgny et Mandres-les-Roses dans le Val-de-Marne et celle de Combs en Seine-et-Marne. Les restrictions relatives aux prélèvements du Syndicat des Eaux d’Île-de-France et du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Sénart, en dehors du Val-de-Marne, sont définies dans l’arrêté-cadre départemental du préfet de Seine-et- Marne.
10/22 Article 6 : Mécanisme de cohérence des mesures applicables à Paris avec celles des départements contribuant à son alimentation en eau potable
Au vu de l’importance relative de la contribution de certains départements à l’alimentation en eau potable de Paris, des mesures de réduction des prélèvements sont réalisées :
• dès lors qu’au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 4 dépassent le seuil d’alerte, les mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place à Paris ;
• dès lors qu’un des bassins versants listés dans le tableau 4 dépasse un seuil d’alerte (A) ou d’alerte renforcée (AR), une réduction des prélèvements est réalisée par la Ville de Paris, au travers de son opérateur Eau de Paris, comme indiqué dans le tableau 4 ; en cas du dépassement du seuil d’alerte renforcé (AR) sur l’un des bassins versants, le préfet, en lien avec le comité interdépartemental de suivi de la sécheresse le cas échéant, se concerte avec les préfets des départements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires à prendre ;
• dès lors qu’un des bassins versants listés dans le tableau 4 dépasse le seuil de crise (C), le comité interdépartemental de suivi de la sécheresse se concerte avec les préfets des départements en crise afin de décider des mesures à prendre.
Tableau 4: Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau potable et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi.
Départements
contribuant à
l’alimentation en
eau potable de
Paris
Bassins
versants où
se situent les
captages
Stations
de
mesures
Services
fournisseurs
des données
Sources
concernées
Mesures dès
franchissement
du seuil d’alerte
Mesures dès
franchissement du
seuil d’alerte
renforcée
Eure (27)
et
Eure-et-Loir
(28)
Avre
Seuils
A : 1,0 m³/s
AR : 0,76 m³/s
C : 0,65 m³/s
Acon
(27)
DREAL
Haute-
Normandie
Sources du
Breuil
Sources de
la Vigne
Restitution au
cours d’eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Restitution au
cours d’eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Seine-et-Marne
(77)
Loing
Seuils
A : 3,6 m³/s
AR : 3,0 m³/s
C : 2,6 m³/s
Episy
(77) DRIEE IF
Sources de
la Joie et
de
Chaintreau
-ville
Sources de
Bourron
Restitution au
cours d’eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Restitution au
cours d’eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Seine-et-Marne
(77)
Lunain
Seuils
A : 0,21 m³/s
AR : 0,17 m³/s
C : 0,13 m³/s
Episy
(77) DRIEE IF
Sources de
Villemer et
de Villeron
Restitution au
cours d’eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Restitution au
cours d’eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Yonne (89)
et
Aube (10)
Vanne
Seuils
A : 3,0 m³/s
AR : 2,4 m³/s
C : 2,0 m³/s
Pont-
sur-
Vanne
(89)
DREAL
Bourgogne
(sur la base
des
données
DRIEE IF)
Sources
Hautes
Restitution au
cours d’eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources hautes
de la vallée de la
Vanne
Restitution au
cours d’eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Les prélèvements dans les sources de la Voulzie étant compensés par un apport d’eaux pompées en Seine, ils ne sont pas visés par le présent article.
11/22 Article 7 : Mesures concernant la gestion collective de l’irrigation agricole
Article 7-1 : Périmètre d’application et mesures mises en œuvre
Une gestion collective de l’irrigation est mise en œuvre sur la nappe des calcaires de Champigny en application de l’arrêté préfectoral n°2013/626 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans la nappe de Champigny dans le département du Val-de-Marne et à la désignation de l’Association « Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre.
Afin d’anticiper les situations de sécheresse, des quotas volumétriques sont définis en début d’année pour les exploitations agricoles participant à ce dispositif spécifique de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l’irrigation. Ces exploitations ne sont donc pas soumises aux mesures de restriction des usages définis à l’article 4 du présent arrêté.
Les modalités de définition de ces quotas sont précisées dans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation déposée auprès du préfet du Val-de-Marne par l'organisme unique de gestion collective dans les formes prévues par les articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement.
Article 7-2 : Mesures dérogatoires
Par dérogation à l’article 7-1 du présent arrêté, les quotas volumétriques sont définis à titre transitoire pour l’année 2017 par l’Annexe 3 du présent arrêté.
Article 8 : Application des mesures
Le franchissement d’un seuil défini dans le présent arrêté est constaté et acté par un arrêté préfectoral spécifique dans le ou les départements concernés, sur signalement du service police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) auprès de la ou des préfectures concernées.
Ce ou ces arrêtés préfectoraux spécifiques activent les mesures de restriction des usages de l’eau afférentes au dit seuil. La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France (DRIEE) en assure la mise en ligne sur l’application Internet Propluvia : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Article 9 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés. Un arrêté préfectoral acte le changement de seuil et la levée des mesures dans le ou les départements concernés.
Article 10 : Durée de validité
Cet arrêté est applicable jusqu’au 1 er mars 2022.
Article 11 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales au titre des articles L.171-7 et suivants et L.173-1 et suivants du code de l’environnement.
En application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.
12/22 Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75004 Paris.
Article 13 : Abrogation
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux n°2012-219-0002 du 6 août 2012 du Préfet de Paris, n°2012-131 du 25 juillet 2012 et n°2016-170 du 6 octobre 2016 du Préfet des Hauts-de-Seine, n°2012-3270 du 15 novembre 2012 du Préfet de la Seine-Saint-Denis et n°2007/2415 du 28 juin 2007, n°2012/2317 du 12 juillet 2012 et n°2012/2318 du 12 juillet 2012 du Préfet du Val-de-Marne.
Article 14 : Exécution
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, le Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Directeur territorial Bassin de Seine de Voies navigables de France, le Directeur régional et les délégués départementaux de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, le Directeur régional Île-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, les Présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine, Plaine Commune, Paris Terres d’Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et affiché en mairie de Paris et en mairies d’arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires.
Le présent arrêté est mis en ligne sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) : http://www.driee.ile-de-france.developpement- durable.gouv.fr/gestion-de-la-secheresse-r533.html
13/22 Le Préfet, secrétaire général,
chargé de l’administration de l’État
dans le département de Paris
SIGNE
François RAVIER
14/22 Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry BONNIER
15/22 Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
16/22 Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Laurent PREVOST
17/22 ANNEXE 1 – Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres
Administrations
Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Région d’Île-de-France Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Monsieur le Préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris
Messieurs les Préfets de l’Aube, d’Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de l’Yonne Monsieur le Préfet de police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Établissements publics (non gestionnaires)
Monsieur le directeur régional Île-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité Madame la directrice territoriale de Paris, proche couronne de l’Agence de l’eau Seine-Normandie Madame la directrice territoriale rivières Île-de-France de l’Agence de l’eau Seine-Normandie Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France Monsieur le directeur régional Île-de-France du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Monsieur le directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France
Gestionnaires et exploitants
Monsieur le directeur général des services de la Métropole du Grand Paris Mesdames et messieurs les directeurs de l’eau et de l’assainissement des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Monsieur le directeur de l’eau et de la propreté de la Ville de Paris
Monsieur le directeur général d’Eau de Paris
Mesdames et messieurs les directeurs généraux des services des Établissements Publics Territoriaux T2 (Vallée Sud Grand Paris), T3 (Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La Défense), T5 (Boucle Nord de Seine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d’Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand Est), T10 (Paris-Est-Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine- Amont),
Monsieur le directeur général des services de la ville du Blanc-Mesnil Monsieur le directeur général du Syndicat des Eaux d’Île-de-France Monsieur le directeur général du Syndicat des Eaux de la Presqu’Ile de Genevilliers Monsieur le directeur général du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Tremblay-en- France/Claye-Souilly
Monsieur le directeur général du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon Monsieur le directeur général du Syndicat Mixte pour l’alimentation en eau potable de l’Ouest Briard Monsieur le directeur général du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud
Monsieur le directeur général du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne
Monsieur le président d’Eau du Sud Parisien
Monsieur le directeur de l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs Monsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France Madame la directrice générale de Ports de Paris
Monsieur le directeur de SUEZ Eau France, Direction du Grand Paris Monsieur le directeur de la zone Île-de-France de la Nantaise des eaux Monsieur le directeur de Véolia Eau Île-de-France
Monsieur le gérant de la Société Française de Distribution d’Eau
Usagers et autres représentants
Monsieur le président de la chambre d’agriculture d’Île-de-France
18/22 Monsieur le président de l’organisme unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France Madame la présidente d’AQUI' Brie
Monsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d’Electricité de France Madame la présidente de France Nature Environnement Île-de-France Monsieur le président d’UFC Que Choisir Île-de-France
Monsieur le président de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de l’Automobile
Monsieur le président de la ligue de golf de la région Île-de-France
Monsieur le président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Monsieur le président de la Fédération des Professionnels de la Piscine Monsieur le président du Syndicat Marne Vive
Monsieur le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres
Madame la déléguée régionale Île-de-France de l’Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage
19/22 ANNEXE 2 – Méthode de détermination des seuils
La variable de suivi :
Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer une forme de temporisation de 3 à 7 jours. La variable de suivi est donc : • égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période donnée ; • calculée toutes les deux semaines : dès lors que le bulletin de situation hydrologique (BSH) mensuel a mis en évidence une situation de Vigilance sur au moins une station de suivi, un suivi toutes les deux semaines est réalisé ;
• calculée sur la période des 15 derniers jours.
La date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit être indiquée dans le bulletin de situation hydrologique.
Détermination des seuils :
A priori, 4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station : • seuil de vigilance,
• seuil d’alerte,
• seuil d’alerte renforcée,
• seuil de crise.
La méthode de détermination de ces seuils est précisée ci-dessous. La période de référence s’arrête d’une manière générale à l’année 2006 incluse, sauf pour les stations récentes nécessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité. Cette méthode vise principalement à homogénéiser l’appréciation de la gravité de la situation hydrologique sur le bassin et à s’assurer de la progressivité effective des mesures prises. Lorsque les valeurs de ces 4 seuils pour une station de suivi sont telles qu’il est probable que deux seuils successifs peuvent être franchis d’un bulletin à l’autre, le dispositif passe, pour la station, de 4 seuils à 3 seuils (le seuil d’Alerte peut être abandonné au profit du seul seuil d’Alerte renforcée et la Vigilance peut donner lieu à des mesures d’économie d’eau).
Le seuil de Vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l’éventuel décrochement d’une station hydrométrique, c’est-à-dire à commencer à communiquer sur l’éventualité de la pénurie et d’une restriction des usages avant d’entrer dans une situation plus déficitaire. Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de Crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.
Il permet également de déclencher le suivi toutes les deux semaines : dès qu’au moins une des stations suivies voit son VCN3[15j] franchir le seuil de Vigilance à l’occasion du bulletin de situation hydrologique mensuel, toutes les stations passent à un suivi toutes les deux semaines.
Les seuils d’Alerte et d’Alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la prise de mesures de restrictions.
Ils correspondent en règle générale au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans et 10 ans.
Ils doivent toutefois répondre à une exigence de délai moyen de 18 jours séparant le franchissement de deux seuils successifs, afin d’assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de restriction progressives sur l’hydrologie du cours d’eau avant de prendre des mesures supplémentaires. Ces 18 jours seront décomptés sur la base d’une extrapolation du tarissement à partir des données des années les plus sèches, en se référant préférentiellement aux années les plus récentes.
20/22 Le seuil de Crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité hydrologique naturelle du cours d’eau, du minimum historique connu à cette station, de la préservation des usages vitaux ou stratégiques (AEP, centrale nucléaire).
D’une façon générale, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de période de retour 20 ans (noté VCN3-20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région de prendre toutes les précautions méthodologiques pour calculer le VCN3-20ans sans les éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.
Cependant, pour tenir compte des pratiques régionales antérieures, qui ont notamment pu se fonder sur la référence du 1/10 ème du module ou du QMNA5 (pour les cours d’eau de tête de bassin) comme débit minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de Crise égale à cette valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la valeur du VCN3-20ans. De même, si la chronique non-biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer raisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique de cette station comme seuil de Crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d’eau potable et autres équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire à la fixation d’une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans.
Dispositif de veille :
Un dispositif de veille peut être mis en place dans chaque département, en accord avec les usagers, afin d’anticiper une tendance déficitaire dès le début de l’année et d’adopter, dès ce moment, des pratiques culturales et industrielles plus adaptées à une possible pénurie durant l’été. Il peut, par exemple, consister en un seuil de veille variable chaque mois, tel qu’un VCN3-2ans calculé sur les données du même mois de chaque année de la chronique des mesures disponibles.
21/22 ANNEXE 3 – Dispositif de gestion collective de l'irrigation à titre transitoire (année 2017)
Les irrigants ayant choisi de participer au dispositif de gestion collective à titre expérimental pour l'année 2017 sont soumis au dispositif décrit ci-dessous.
Pour l'ensemble des irrigants participant à la gestion volumétrique, un volume maximal de prélèvement pour l'irrigation sera déterminé par le service Police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France (DRIEE).
En début de campagne et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les agriculteurs à la Chambre interdépartementale d'Agriculture d’Île-de-France, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition notifié par le service Police de l’eau de la DRIEE.
L'ensemble des prélèvements des agriculteurs concernés doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation. La clé de répartition prévue par ce dispositif de gestion collective de l'irrigation est précisée ci-dessous. L’organisme unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France tient la liste des agriculteurs ayant choisi de participer à ce dispositif.
En cas de franchissement des seuils, les coefficients suivants sont accordés pour 2017 :
Coefficient de réduction par
rapport au quota initial en 2012
Franchissement du
seuil d’alerte
Franchissement du
seuil d’alerte renforcé
Franchissement du
seuil de crise
Cultures spécialisées 0 0 5 %
Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes : maraîchage, horticulture, pépinière, arboriculture.
Les cultures irriguées dans le Val-de-Marne sont toutes spécialisées.
Ainsi si l’on considère que :
Q (0) est le quota initial attribué
C (0;1) est la consommation entre le quota initial et le franchissement du seuil
Au franchissement du seuil de crise, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :
Q = (Q (0) – C (0;1)) *0,95
Enfin, selon les caractéristiques météorologiques au cours de la campagne d'irrigation, des volumes non consommés pour l'irrigation de certaines cultures pourront être redistribués en cours de campagne pour d'autres cultures, sur proposition de la Chambre interdépartementale d'Agriculture d’Île-de-France, et après validation de l'Unité territoriale Eau de la DRIEE-IF. Dans ce cas, les nouveaux quotas seront notifiés à chaque agriculteur concerné, et les critères de redistribution seront clairement spécifiés.
Par ailleurs, en cas de situation de sécheresse exceptionnelle, le préfet se réserve le droit de suspendre totalement l'irrigation.
Les agriculteurs qui ont opté pour ce dispositif notifient au service Police de l’eau de la DRIEE, à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et à la Chambre d'Agriculture et à la DRIAAF pour le 15 novembre : • l'index en début de campagne,
• l’index des relevés intermédiaires,
• l'index en fin de campagne,
• le volume consommé annuel,
• la nature des cultures irriguées et leur superficie.
22/22 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L’APPUI TERRITORIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ÎLE-DE-FRANCE BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE POLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
Arrêté préfectoral n° 2017 / 1960 du 17 mai 2017
fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2017
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 8 (h) de la convention de Rio sur la diversité biologique selon lequel chaque partie contractante empêche d’introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ;
VU l'article 11 (2b) de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
VU le code de l'environnement, notamment ses article L. 411-8, L. 427-1, L. 427-6 et R. 427-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 ;
VU les décrets n°90-756 du 22 août 1990 et n°96-728 du 8 août 1996 portant respectivement publication de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de ses amendements adoptés à Berne le 26 janvier 1996 ;
VU le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique – Eurasie (convention “AEWA“), annexe III “plan d'action“ alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’évolution de la réglementation sur les espèces d’oiseaux protégés sur le territoire national, notamment l’arrêté du 29 octobre 2009 qui ne mentionne plus la Bernache du Canada comme une espèce protégée ;
VU la demande présentée par le Conseil départemental du Val-de-Marne le 3 février 2017 ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France du 24 février 2017 ;
1/4
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr CONSIDERANT que la Bernache du Canada (Branta canadensis) est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent varier en cours de campagne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du département ;
CONSIDERANT que la prolifération de la Bernache du Canada est susceptible d’impacter les habitats d’autres espèces et d’être à l’origine d’une propagation d’agents pathogènes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des espaces ouverts au public ;
CONSIDERANT l’impact sur les activités de loisirs tel que notamment la pollution des plans d’eau ;
CONSIDERANT que les interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de réduire le risque sanitaire causé par cette espèce sur des zones périurbaines et fréquentées touristiquement par l’homme ;
CONSIDERANT que l’urgence et la protection des biens rendent nécessaires des interventions et qu’il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
La régulation des populations de Bernaches du Canada (Branta Canadensis) pour l’année 2017 est autorisée sur les parcs départementaux du Val-de-Marne où l’espèce est présente, sur demande et autorisation expresse du propriétaire ou ayant droit des terrains concernés. La régulation aura lieu dans les conditions définies dans les articles suivants jusqu’au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2
Seule la stérilisation des œufs par secouement ou perçage est autorisée. Cette modalité d’intervention sera réalisée par les personnes référentes ou par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Les personnes référentes sont :
- Madame Séverine BEDOUCHA,
- Monsieur Gilles GRILLET,
- Monsieur Jacques LEGALLAIS.
ARTICLE 3
Les personnes référentes ne pourront procéder à la stérilisation des œufs qu’après le suivi d’une formation dispensée par l’ONCFS.
ARTICLE 4
Les bénéficiaires du présent arrêté prendront toutes les précautions nécessaires pour éviter les dérangements préjudiciables aux autres espèces d’oiseaux, notamment sur les sites de nidification.
Les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté, qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 5
Un compte-rendu annuel (Cf. annexe 1), réalisé par le Conseil départemental, sera transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à l’ONCFS, après les comptages d’hiver.
2/4 CLE 6
Un bilan des opérations et un suivi de l’évolution des populations seront présentés à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
CLE 7
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Préfet du Val-de-Marne, 21629 avenue du Général de Gaulle, 94038 Créteil Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246 boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
CLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, le Président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ainsi que le Chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France Est de l’ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 17 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
3/4 Annexe 1 à l’arrêté n° 2017/1960 du 17 mai 2017
Compte-rendu annuel d’exécution par le département du Val-de-Marne
1 - Type d’interventions réalisées.
2 - Effectif de Bernaches du Canada recensé et éléments d’évolution par rapport au précédent recensement (préciser le mode de recensement).
3 - Indice de nidification, évolution du nombre de sites de nidification et éléments de comparaison avec la saison précédente.
4 - Nombre global d’œufs secoués.
5 - Appréciation du dispositif de secouement des œufs de Bernaches du Canada sur les impacts écologiques.
6 - Appréciation globale sur l’efficacité du plan de gestion et propositions d’évolution du dispositif.
7 - Etudes réalisées et autres observations.
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2017/1976
modifiant l’arrêté N° 2015/1004 du 17 avril 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la consommation et notamment les articles L 330-1 à L 333-7 ainsi que le titre III du livre III de la partie réglementaire, et notamment les articles R 331-2 à R 331-6 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3598 bis du 26 octobre 2011, portant création d’une Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/1004 du 17 avril 2015, portant renouvellement de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/3454 du 7 novembre 2016, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015/1004 du 17 avril 2015, portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers et des Familles ;
VU la proposition faite par l’Association Française des Établissements de Crédits & des Entreprises d’Investissement (AFECEI) concernant le remplacement de M. Pascal HICHARD ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL 2
ARRETE
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2015/1004 modifié du 17 avril 2015, portant renouvellement de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles du Val-de-Marne, est modifié comme suit :
Représentants des établissements de crédit :
Titulaire :
Monsieur David LACAZE (Inchangé)
Responsable d’Équipe Bureau Régional Contentieux Arcueil
CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
Suppléante:
Mme Sylvie-Noëlle GRIME
Responsable Recouvrement des particuliers
CRÉDIT AGRICOLE, en remplacement de Monsieur Pascal HICHARD
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015/1004 modifié du 17 avril 2015 restent inchangées.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 18 mai 2017
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Signé
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRETE n° 2017/ 1996 du 19/05/17
portant modification de l’arrêté n° 2015/2682 du 2 septembre 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment son livre V ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2682 du 2 septembre 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral 2016/71 du 12 janvier 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2007/1468 du 18 avril 2007 portant règlement intérieur du CODERST ;
VU l’arrêté n° 2016/963 du 6 avril 2016 relatif à la nomination de suppléants ;
VU le courrier du 19 avril 2017 de la Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne, désignant un nouveau représentant et son suppléant ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La composition CODERST est modifiée et fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Michel MOSIMANN
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°2017/ 1996 du 19/05/17
La composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne est modifiée comme suit :
Président, M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des Services de l’Etat
- la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ou son représentant
- deux représentants du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement de l’Energie d’Ile-de-France
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant - le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
1 bis - le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
2- Cinq représentants des collectivités territoriales
- Mme Hélène de COMARMOND, Vice-présidente du Conseil Départemental - M. Jean-François LE HELLOCO, Conseiller Départemental
- M. Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny
- M. Sylvain BERRIOS, Député-Maire de Saint-Maur-des-Fossés
- M. Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes
3- Neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées - M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne
suppléante : Mme Sophie DUBOUDIN
- Mme Micheline DENANCE, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » suppléante : Mme Catherine BOYER
- M. Philippe DUMEE, représentant l’association Nature et Société
suppléant : M. Alain YEVNINE
- M. Christophe HILLAIRET, représentant la profession agricole
- M. Daniel ATTALI, représentant la profession du bâtiment
- M. René GILLET, représentant les industriels exploitants d’installations classées suppléant : M. Eric REBIFFÉ
- M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste
suppléant : M. Ahmed BOUAFIA
- Mme Ghislaine GOUPIL, représentant le Laboratoire Central de la Préfecture de Police à Paris suppléante : Mme Véronique EUDES
- Mme Magali GICQUEL, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France
4- Quatre personnalités qualifiées
- M. le Docteur Bernard DESNUS
suppléant : M. le Docteur Jean MEDAXIAN
- M. André BOIME, Inspecteur Général Adjoint honoraire des installations classées - 2 personnes à désigner PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017/2038 du 22 mai 2017
portant ouverture d’enquête publique
Demande d’autorisation unique IOTA au titre de la loi sur l’eau
Aménagement de la ZAC multisite du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18, L.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande d’autorisation unique réceptionnée le 23 février 2016, au titre de la loi sur l’eau, présentée par l’Etablissement Public d’Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), complétée les 16 septembre 2016, 21 février 2017 et 28 avril 2017, relative au projet d’aménagement de la ZAC multisite du centre-ville de Villeneuve- Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3283 du 17 octobre 2016 prorogeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation susvisée jusqu’au 30 avril 2017 ;
VU la réponse du 5 avril 2016 de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
VU l’avis favorable du 21 avril 2016 du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
VU la réponse du 10 mai 2016 du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) ;
VU la réponse du 20 mai 2016 du Service public de l’assainissement francilien (SIAAP) ;
VU l’avis du 19 avril 2017 de l’Autorité environnementale ;
VU le mémoire en réponse du 28 avril 2017 de l’EPA ORSA,
VU l’avis du 28 avril 2017 de la DRIEE IDF - Service police de l’eau (SPE) - Cellule Paris proche couronne déclarant le dossier recevable et demandant l’ouverture d’une enquête publique ;
VU le courrier complémentaire du 3 mai 2017 de la DRIEE IDF - Service police de l’eau (SPE) - comportant la liste des rubriques auxquelles le projet de la ZAC multisite est soumis,
VU la décision n° E17000048 /77 du 4 mai 2017 du Tribunal administratif de Melun portant désignation du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le dossier est suffisamment complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions des textes précités, il sera procédé pendant 34 jours consécutifs, du lundi 19 juin 2017 au samedi 22 juillet 2017 inclus, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, à une enquête publique concernant l’aménagement de la ZAC multisite du centre-ville de Villeneuve-Saint- Georges.
Le responsable du projet est l’EPA ORSA dont le siège se situe 2 avenue Jean Jaurès 94600 Choisy-le-Roi.
L’enquête portera sur l’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, des opérations figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, selon les rubriques :
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau
Déclaration
1.2.2.0.
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à
autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m 3 / h
Autorisation
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un des paramètres qui y figurent;
2° Le produit de la concentration maximale d’Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de culture marine, d’une prise d’eau potable ou d’une zone de baignade, au sens des articles D.1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/ j
Autorisation
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à plein bords avant débordement
Déclaration
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
Déclaration
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m 2 et inférieure à
10 000 m 2
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur
Déclaration
2 ARTICLE 2 : L’enquête publique sera conduite par le commissaire enquêteur, Monsieur Michel CERISIER, retraité ;
ARTICLE 3 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, Direction de l’aménagement, de l’Urbanisme et du Patrimoine, 22 rue de Balzac 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
ARTICLE 4 : Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les locaux de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins du maire de Villeneuve-Saint-Georges ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le préfet du Val-de-Marne et par le maire de Villeneuve-Saint-Georges, à l’issue de l’enquête.
ARTICLE 5 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, 22 rue de Balzac, Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et du Patrimoine, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services.
Le public pourra également adresser ses observations par correspondance, au siège de l’enquête (à la même adresse que celle mentionnée à l’article 3 du présent arrêté), à l’attention de Monsieur Michel CERISIER, commissaire enquêteur.
Ces observations seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l’enquête.
Le public pourra également prendre connaissance du dossier d’enquête, sous format numérique, sur un poste informatique dédié ; et il pourra consigner, jusqu’au jeudi 20 juillet 2017, ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la préfecture du Val-de-Marne, bureau 345, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le résumé non technique et l’avis de l’Autorité environnementale seront consultables sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ICPE- Environnement-Enquetes-et-consultations-publiques/Environnement-Enquetes-publiques
Le dossier d’enquête publique sera consultable au format numérique à partir de la même adresse électronique.
Les remarques et propositions pourront être formulées par voie électronique à l’adresse suivante, jusqu’au jeudi 20 juillet 2017 à 16h00 :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
Elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, à la même adresse que celle mentionnée au 5ème alinéa du présent article.
Toute information relative au projet pourra être demandée auprès de :
l’EPA ORSA
2 avenue Jean Jaurès
94600 Choisy-le-Roi.
3 ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur, Monsieur Michel CERISIER, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales sur ce dossier à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et du Patrimoine, 22 rue de Balzac aux jours et heures suivants :
lundi 19 juin 2017 de 9h00 à 12h00
samedi 24 juin 2017 de 9h00 à 12h00
vendredi 30 juin 2017 de 15h00 à 18h00
jeudi 6 juillet 2017 de 14h00 à 17h00
mercredi 12 juillet 2017 de 14h00 à 17h00
samedi 22 juillet 2017 de 9h00 à 12h00
ARTICLE 7 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier d’enquête accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables au Préfet du Val-de-Marne.
Ce délai pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet et au maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront mis en ligne sur le site internet visé à l’article 5, pendant la même durée.
ARTICLE 9 : L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 10 : Le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sera appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 11 : A l’issue de la procédure, le préfet du Val-de-Marne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d’autorisation ou de refus de la demande présentée par l’EPA ORSA.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
4 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2016/0439 94 21 285
COMMUNE : MAISONS-ALFORT
ARRÊTÉ n°2017/2050 du 23 mai 2017
portant suspension de l’utilisation de toute machine fonctionnant au perchloroéthylène (PCE) - Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Société Urbaine et Ferroviaire (SUF), enseigne PRESSING NETT ECO, sise à Maisons-Alfort, 27 bis rue Paul Vaillant Couturier.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 et L.514-2 ;
VU l’arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, et notamment son article 2.3.3 disposant que les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène (PCE) ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1 900 Pa, ne peuvent être situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016/3074 du 4 octobre 2016 pris au titre de la réglementation ICPE, concernant la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF), ayant pour enseigne PRESSING NETT ECO, sise 27 bis, rue Paul-Vaillant Couturier à Maisons-Alfort ;
VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 16 juin 2010, relatif aux valeurs repères d'aide à la gestion pour le tétrachloroéthylène dans l'air des espaces clos ;
VU le rapport de la société BUREAU VÉRITAS du 1 er avril 2016 relatif aux mesures de concentration en PCE effectuées dans certains locaux dont les occupants sont incommodés par les émanations du PRESSING NETT ECO, faisant état de concentrations anormales en tétrachloroéthylène dans des habitations de l'immeuble, jusqu'à 844 μg/m 3 , sur la période du 16 mars au 23 mars 2016 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date 12 juillet 2016 relatif au contrôle du 26 mai 2016, duquel il ressort que la SUF, enseigne PRESSING NETT ECO exploite, à Maisons-Alfort sise 27 bis rue Paul-Vaillant Couturier, une machine pour nettoyage à sec fonctionnant au PCE, de marque C.G. PRESS, modèle SX 2002 et construite en 2001, classée sous la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées, sous le régime de la déclaration ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 mars 2017 relatif au contrôle du 20 février 2017, duquel il ressort que la SUF, enseigne PRESSING NETT ECO continue à exploiter à Maisons-Alfort 27 bis rue Paul-Vaillant Couturier, cette même machine, qui aurait dû être éliminée au plus tard le 1 er janvier 2016 ;
VU le courrier préfectoral en date du 26 avril 2017 informant l’exploitant de la décision de suspension de l’exploitation de toute machine de nettoyage à sec fonctionnant au PCE dans l’établissement susvisé ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 26 avril 2017 susvisé ;
CONSIDERANT que l’avis susvisé du Haut Conseil de la Santé Publique reconnaît les effets chroniques du tétrachloroéthylène sur la santé ;
…/…
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CONSIDERANT que ce même avis fixe une valeur repère de qualité de l’air égale à 250 μg/m 3 pour protéger les populations contre les effets non-cancérigènes à long terme du tétrachloroéthylène ;
CONSIDERANT par ailleurs que la source du tétrachloroéthylène est l'utilisation ou le stockage de PCE dans le cadre de l'utilisation de la machine de nettoyage à sec ;
CONSIDERANT que l’article 1 er – 2 ème alinéa de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016/3074 du 4 octobre 2016 précité, devant permettre le retrait de la source de pollution, n’est pas respecté ;
CONSIDERANT qu’il ressort de ce qui précède que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, en particulier la santé du voisinage, ne sont pas assurés ;
CONSIDERANT en conséquence que la mesure de suspension prévue à l’article L. 514-2 du code de l’environnement s’avère nécessaire pour préserver ces intérêts ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
A compter de la notification du présent arrêté, l’exploitation de toute machine pour nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène (PCE), et notamment celle de marque C.G PRESS, de modèle SX 2002 et construite en 2001, par la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF), enseigne PRESSING NETT ECO, située au 27 bis rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort, est suspendue.
ARTICLE 2
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs :
- recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 Créteil Cedex ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Député-Maire de Maisons-Alfort et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF), ayant pour enseigne PRESSING NETT ECO et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2016/0741 94 32 008
COMMUNE : MAISONS-ALFORT
ARRÊTÉ n°2017/2051 du 23 mai 2017
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – PRESSING DE L’AVENUE sis 99 avenue du Général Leclerc 94700 Maisons- Alfort.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L514-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;
VU la déclaration de changement d’exploitant reçue en préfecture le 20 avril 2017 ;
VU le rapport du 24 avril 2017 de l’inspecteur de l’environnement, établi suite à sa visite sur site du 29 mars 2017, transmis à l’exploitant par courrier recommandé du 24 avril 2017 ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite précitée, l’inspecteur de l’environnement a constaté le non respect des articles 1.4, 1.8, 2.1.2, 2.3.2, 2.3.3, 2.6, 2.10.1, 3.3, 3.5, 3.7, 3.8, 4.1, 4.3, 4.5, 5.1, 6.1.1, 6.1.3, 7.2 et 7.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié précité ;
CONSIDERANT que cette situation présente des dangers pour l’environnement et pour les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société PRESSING DE L’AVENUE de respecter les prescriptions des articles précités, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L511.1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET ET DUREE DE LA MISE EN DEMEURE
A compter de la notification du présent arrêté, la société PRESSING DE L’AVENUE, sise 99 avenue du Général Leclerc à Maisons-Alfort, est mise en demeure de respecter l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Il s’agit notamment d’appliquer :
dans le délai d’un mois :
- l’article 2.10.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit justifier que l’intégralité du stockage de bidons de perchloroéthylène (PCE)/produits dangereux usagés ou pleins est, en permanence, muni d’une capacité de rétention ;
- l’article 6.1.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit tenir un registre de gestion des solvants comprenant notamment les pièces attestant de la quantité de solvant achetée et les pièces attestant de la destruction des boues et des cartouches filtrantes usagées et le calcul du facteur d’émission de composés organiques volatils (COV) ;
…/…
dans le délai de trois mois :
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- l’article 1.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier « installation classée » ;
- l’article 1.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit faire réaliser la visite de contrôle périodique de son établissement ;
- l’article 2.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit justifier de la conformité de la machine à la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2 ou de la certification de la machine selon le référentiel NF107 « machines de nettoyage à sec en circuit fermé », version du 15 mars 2010 ou versions postérieures ;
- l’article 2.3.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit faire vérifier l’intégrité des murs, sols et plafond du local par un tiers expert ;
- l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit vérifier que la ventilation du pressing fonctionne en permanence et doit faire réaliser la vérification annuelle de l’ensemble du système de ventilation ;
- l’article 3.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit garder à disposition des fiches de données de sécurité mises à jour pour l’ensemble des produits présents dans l’établissement ;
- l’article 3.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit tenir à jour un registre entrée/sortie indiquant la nature et la quantité des produits dangereux auquel est annexé un plan général des stockages ;
- l’article 3.7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit détenir des consignes d’exploitation écrites ;
- l’article 3.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit fournir le justificatif d’entretien et de maintenance de la machine de nettoyage à sec par un organisme compétent ;
- l’article 4.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit disposer d’un plan général des locaux et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques ;
- l’article 4.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit équiper l’installation d’un système de détection automatique d’incendie et vérifier annuellement les installations ;
- l’article 4.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit afficher l’interdiction des feux dans les locaux présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
- l’article 5.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit installer un dispositif de disconnexion, ou tout autre procédé équivalent, sur la canalisation d’arrivée d’eau ;
- l’article 6.1.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé ; l’exploitant doit présenter un programme de maintenance de l’installation portant en particulier sur la machine (étanchéité) ;
- l’article 6.1.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit placer un dispositif de traitement des rejets approprié, par exemple un filtre à charbon actif, permettant de piéger tous les effluents gazeux du local, placé sur la gaine de ventilation du local ;
- l’article 7.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets, et éventuellement de bordereau de suivi, dans les conditions fixées par la réglementation ;
- l’article 7.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit justifier d’un registre des déchets dangereux produits. Il doit être en mesure d’en justifier l’élimination ou le recyclage ;
dans le délai de six mois :
- l’article 2.3.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé : l’exploitant doit arrêter l’utilisation de sa machine de nettoyage à sec renfermant du perchloroéthylène (PCE) et, évacuer tout le PCE présent dans l’établissement.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.
…/…
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS 3
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture, le Député-Maire de Maisons-Alfort, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PRESSING DE L’AVENUE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 /2060
déclarant cessibles les parcelles cadastrées section U n°141, 142 et 170 et section X n° 193 relatives à l’expropriation des immeubles
sis 3, 30, 32, et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil
sur le territoire de la commune de Vincennes
LE PREFET DU VAL- DE - MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles L.132-1 et suivants, et R.132-1
et suivants ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2123-5 à L.2123-6 ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur
Laurent Prévost en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 24 mai 2017
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU l’arrêté préfectoral n° 2017/367 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et
publié le même jour au recueil des actes administratifs ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/3288 du 18 octobre 2016 portant ouverture d’une
enquête unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à
l’expropriation des immeubles sis 3 ; 30 ; 32 et 34 avenue de Paris et 1 rue de
Montreuil (parcelles cadastrées U141 ; U142 ; U170 et X193) sur le territoire de la
commune de Vincennes ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mars 2017 et
notamment son avis favorable, sans réserve ni recommandation, relatif à l’enquête
parcellaire ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1468 du 25 avril 2017 déclarant d’utilité publique
l’acquisition des parcelles cadastrées U141 ; U142 ; U170 et X193 sises 3 ; 30 ; 32
et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le
présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l’avis
d’enquête a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département ;
- VU toutes les pièces de l’enquête à laquelle le projet a été soumis du lundi 14 novembre
2016 au jeudi 15 décembre 2016 inclus ;
- VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mars 2017 ;
- VU la demande de la commune de Vincennes en date du 26 avril 2017 demandant au
préfet du Val-de-Marne de prendre un arrêté de cessibilité afin de pouvoir poursuivre
la procédure d’expropriation ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au
profit de l’établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF), les parcelles cadastrées
section U n°141, 142, et 170 et section X n°193 relatives à l’expropriation des immeubles sis 3, 30, 32, et 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil sur la commune de Vincennes,
comme désigné sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de
Nogent-sur-Marne, le maire de la commune de Vincennes et le directeur général de
l’établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera
notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er et au juge de l’expropriation du
tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0444 94 21 322
COMMUNE : BONNEUIL-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n°2017/ 2076 du 29 mai 2017
encadrant le suivi de la qualité des eaux souterraines pour le site anciennement exploité par la société DIDERON devenue la société Curage Industriel de Gonesse (CIG) sise à BONNEUIL-SUR-MARNE, 43, rue du Moulin Bateau.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, R.181-45 et R.512-66-2,
- VU le code de l’urbanisme,
- VU la circulaire du 08/02/07 relative aux installations classées – Prévention de la pollution des sols – Gestion des sols pollués,
- VU l’arrêté préfectoral n°2003/3828 du 2 octobre 2003 imposant à la société DIDERON la surveillance des eaux souterraines du site de Bonneuil-sur-Marne 43 rue du Moulin Bateau,
- VU le diagnostic initial et l’évaluation simplifiée des risques établis par le bureau d’études EGEH, en octobre 2002,
- VU la déclaration de cessation des activités du 16 décembre 2003, transmise par la société DIDERON pour l’arrêt définitif des installations au 31 janvier 2004,
- VU le dossier n°2004164, établi par EGEH, en avril 2004, intitulé « complément au diagnostic dans le cadre de la cessation d’activité de la société ACS/DIDERON » transmis par courrier du 04 mai 2004,
- VU les résultats des analyses de suivi de la qualité des eaux de la nappe au droit du site de juin 2015 (rapport EGEH N°2015171 de juin 2015) transmis par courrier du 10 novembre 2015,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées du 21 mars 2017 proposant de soumettre le projet d’arrêté à l’avis du CODERST,
- VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 18 avril 2017,
- CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société DIDERON sont à l’origine des pollutions constatées sur le site du 43 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil-sur-Marne,
- CONSIDÉRANT qu’aux termes des travaux de réhabilitations réalisées sur le site des polluants sont toujours présents au niveau de la nappe alluviale,
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- CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.512-66-2 du code de l’environnement, l’usage retenu pour la remise en état du site anciennement exploité par la société DIDERON est un usage de type industriel,
- CONSIDÉRANT que les teneurs en polluants, notamment en hydrocarbures et en benzène, étaient en augmentation dans l’eau de la nappe en juin 2015,
- CONSIDÉRANT qu’afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de prescrire les mesures arrêtées ci-après,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Champ d’application
La société Curage Industriel de Gonesse (CIG) ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social se situe 12 rue Berthelot – 95500 Gonesse est chargée de l'application du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent au site sis 43 rue du Moulin Bateau – 94380 Bonneuil-sur-Marne.
ARTICLE 2 : Surveillance des eaux souterraines
Article 2-1 : Principe général
Une surveillance semestrielle, avec au moins une analyse en période de hautes eaux et une en période de basses eaux de la qualité des eaux souterraines est réalisée, à minima, sur les piézomètres PZ1, PZ5 et PZ7 de manière à connaître l'évolution des teneurs en polluants.
Les campagnes de prélèvement doivent être réalisées par un laboratoire ou un prestataire agréé et/ou accrédité, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement et une esquisse piézométrique est réalisée à chaque campagne de prélèvement afin de déterminer le sens d'écoulement de la nappe.
Les analyses de ces prélèvements portent sur les paramètres suivants : - les hydrocarbures totaux,
- les BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène),
- les HAP.
Article 2-2 : Transmission des résultats
Les résultats des analyses d'eaux souterraines sont transmis au préfet du Val-de-Marne et à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois, après la réalisation du prélèvement. Les résultats sont accompagnés d'un rapport comprenant, notamment : - les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre,
- la date et la norme des analyses,
- les valeurs guides en vigueur,
- le plan de localisation des piézomètres constituant le réseau de surveillance des eaux souterraines.
- les résultats des analyses chimiques, sous la forme de tableaux, accompagnés de commentaires sur l'évolution des concentrations.
Article 2-3 : Bilan quadriennal 3
L’évolution ou l’arrêt du programme de surveillance seront déterminés en fonction des résultats observés sur 4 cycles hydrologiques complets et sur transmission d’un bilan quadriennal.
ARTICLE 3 : DELAIS et VOIES de RECOURS
La présente décision, en application de l’article R181-50 et des décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de BONNEUIL-SUR-MARNE, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Curage Industriel de Gonesse (CIG), publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2017/2077
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine
avec le projet de transformation du centre Ivry-Paris XIII
qualifié le 19 février 2016 de projet d’intérêt général par le Préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-49 à L153-53 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123 -1
et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/449 en date du 19 février 2016 qualifiant de projet d’intérêt
général (PIG) le projet de reconstruction de l’usine d’incinération d’ordures
ménagères (UIOM) exploitée par la société Ivry-Paris XIII (IP XIII) à Ivry-sur-Seine
(entrée Paris XIIIème - 43 rue Bruneseau) ;
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, le 29 mai 2017 VU le courrier de l’Etablissement Public Territorial 12 Grand Orly Val-de-Bièvre Seine-
Amont en date du 30 mars 2016, informant le préfet de son intention de ne pas
engager la mise en comptabilité du PLU de la ville d’Ivry-sur-Seine avec le projet ;
VU le compte rendu des personnes publiques associées ;
VU l’avis de l’autorité environnementale ;
VU la décision n° E17000046/77 du Tribunal Administratif de Melun en date du 4 mai
2017 désignant Monsieur Jean Pierre MAILLARD en qualité de commissaire
enquêteur ;
VU le dossier relatif au projet de modification du PLU de la commune d’Ivry-sur-Seine,
l’évaluation environnementale et les avis des personnes publiques associées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
- Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de mise en compatibilité du
plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine avec le projet de transformation du
centre Ivry-Paris XIII situé sur le territoire de cette commune, qualifié de Projet d’Intérêt
Général (PIG), du lundi 19 juin 2017 au mercredi 19 juillet 2017 inclus, soit pendant une
durée de 31 jours consécutifs ;
- Article 2 : Le projet de mise en compatibilité du PLU d’Ivry-sur-Seine avec le PIG porte
notamment sur les points suivants :
§ Des dispositions pour sécuriser le projet et l’activité de traitement des déchets sur le
site du projet de transformation du centre d’Ivry-Paris XIII, qualifié de Projet d’Intérêt
Général, avec :
Ø l’agrandissement de la zone UE
Ø l’ajout des constructions, installations ou ouvrages liés au service public de
traitement et de valorisation des déchets dans la liste des services publics ou
d’intérêt collectif (article 1) Ø des précisions relatives aux occupations du sol interdites (articles UE1, UA1 et
UM1) et aux occupations du sol soumises à des conditions (articles E2, UA2 et
UM2)
§ Des dispositions nécessaires pour la construction du nouveau centre d’Ivry-
Paris XIII, qualifié de Projet d’Intérêt Général, qui concernent :
Ø l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
(article UE6)
Ø l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (article UE7) Ø l’emprise au sol des constructions (article UE9)
Ø la hauteur maximale des constructions (article UE10)
Ø le tracé de la future voie de liaison entre Paris et Ivry-sur-Seine prévue dans le
PADD et dans l’OAP du secteur Ivry Port Nord
Ø le repositionnement dans le PADD et dans l’OAP du secteur Ivry Port Nord d’un
espace prévu dans le PADD comme devant être préservé et valorisé.
- Article 3 : Monsieur Jean-Pierre Maillard, géomètre expert en retraite, exercera la fonction
de commissaire enquêteur pour cette enquête.
- Article 4 : Une évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre de la procédure
de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine avec le
projet qualifié d’intérêt général et figure, à ce titre, dans le dossier soumis à enquête
publique. L’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement sera également joint au
dossier. De même, le dossier soumis à enquête publique comprendra le procès-verbal de
l’examen conjoint des personnes publiques associées.
- Article 5 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la
mairie d’Ivry-sur-Seine (Esplanade Georges Marrane) pendant toute la durée de l’enquête,
du 19 juin 2017 au 19 juillet 2017 inclus jours et heures d’ouverture de la mairie, à
l’exception des jours fériés. Le dossier d’enquête pourra également être consulté depuis un
poste informatique installé à la préfecture du Val-de-Marne (bureau 348 – 3 ème étage) aux
mêmes dates et aux jours et heures d’ouverture de la préfecture (sauf le 14 juillet 2017).
Le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête (qu’il soit physique ou
numérique) et consigner ses observations propositions et contre propositions sur le registre
ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur pendant toute la durée
de l’enquête. Les observations envoyées par courrier au commissaire enquêteur seront
annexées au registre d’enquête. Le public pourra également formuler ses observations pendant toute la durée de l’enquête
de la manière suivante :
§ par courrier à l’adresse suivante : préfecture du Val-de-Marne à – DCPPAT/BEPUP –
21-23 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil
§ sur la boite mail fonctionnelle de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
prefecture@val-de-marne.gouv.fr
L’arrêté d’enquête, l’avis d’enquête et le dossier d’enquête publique seront également
consultables en ligne sur le site internet de la ville d’Ivry-sur-Seine et le portail internet des
services de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publication/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquêtes-Publiques
- Article 6 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de
celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-
Seine. Ces mesures de publicité incombent au maire qui en certifiera l’accomplissement à
l’issue de cette enquête. Un avis identique sera inséré dans deux journaux diffusés dans le
département (le Parisien, édition du Val-de-Marne et l’Humanité) et rappelé dans les huit
jours suivants l’ouverture de l’enquête.
- Article 7 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d’Ivry-
sur-Seine (esplanade Georges Marrane) pour recevoir le public et recueillir ses observations
aux dates et heures suivantes :
§ lundi 19 juin 2017 de 9h à 12h
§ mardi 27 juin 2017 de 14h à 17h
§ samedi 8 juillet 2017 de 9h à 12h
§ mercredi 19 juillet 2017 de 14h à 17h
- Article 8 : A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera
clos et signé par le commissaire enquêteur. Il rencontrera dans la huitaine le préfet du Val-
de-Marne (UD-DRIEA 94) et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées
dans un procès verbal de synthèse.
Le préfet du Val-de-Marne (UD- DRIEA 94) disposera d’un délai de 15 jours pour produire
ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Préfet du
Val-de-Marne le dossier, le registre avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à
Madame la présidente du Tribunal Administratif de Melun.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à
la disposition du public pendant un an, à la préfecture du Val-de-Marne – DCPPAT/BEPUP, à
la mairie d’Ivry-sur-Seine et sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne
à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publication/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquêtes-Publiques
- Article 9 : Au terme de l’enquête publique, le projet de mise en compatibilité du PLU de la
commune d’Ivry-sur-Seine avec le PIG, éventuellement amendé pour tenir compte des avis
des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du
commissaire enquêteur, est susceptible d’être approuvé par un arrêté du préfet du Val-de-
Marne.
- Article 10 : Les informations relatives à l’objet de l’enquête publique peuvent être
demandées auprès de la Préfecture du Val-de-Marne (UD-DRIEA 94 - 12-14 rue des
archives – 94 000 Créteil), qui est la personne publique responsable de cette procédure.
- Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président
l’Etablissement Public Territorial 12 Grand Orly Val de Bièvre Seine-Amont, le directeur
général du Syndicat intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SYCTOM) , et le
maire d’Ivry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet,
Laurent PREVOST Arrêté n° 2017-DD94-31
portant nomination des membres du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe
hospitalier Paul GUIRAUD
54, avenue de la République - 94800 VILLEJUIF
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2016/114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1 : le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
La directrice de l’institut de formation :
- Christine REDON
La conseillère pédagogique régionale :
- Marie-Jeanne RENAUT
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut, ou son représentant :
- Fabienne TISNES
Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé :
- Nadine MALAVERGNE
Page 1 sur 3 Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Marie-Hélène FOULON
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Claire DEBACQ
Le président du conseil régional ou son représentant ;
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1 ère année :
- Jonathan MOULIN, titulaire
- Marie-Nadège JOSEPH, titulaire
-
- Nathan BOUM, suppléant
- Marie-Anne LAPORTE, suppléant
Deux représentants des étudiants de 2 ème année :
- Imane CHIGUER, titulaire
- Stephen GACE, titulaire
-
- Alexandre CARTESSE, suppléant
- Titi LUCKIANA, suppléant
Deux représentants des étudiants de 3 ème année :
- Sarah HALOUI, titulaire
- Kévin CARBONNE, titulaire
-
- Fouzia KHEDIMI, suppléant
- Wisland FAUSTIN, suppléant
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
- Evelyne AUCLAIR, titulaire
- Léonore DOMINGUES, titulaire
- Dominique LECERF, titulaire
- Hélène BERTRAND, suppléant
- Anne SIARD, suppléant
- Nathalie FLAJOLET, suppléant
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins dans un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé ;
Page 2 sur 3 - Marie-Line NOMER, titulaire - Paul GUIRAUD
- Suppléant : Néant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé ;
- Sébastien HASLE, titulaire - HPA Antony
- Suppléant : néant
Un médecin :
- Bernard LACHAUX, titulaire - UMD Henri COLIN
- Suppléant : néant
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil pédagogique de l’IFSI du groupe hospitalier Paul Guiraud – VILLEJUIF (94800) est abrogé
ARTICLE 3 : le délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 17 mai 2017
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/Le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’inspectrice de l’action sanitaire et sociale
SIGNE
Anne HYGONNET
Page 3 sur 3 PREFET DU VAL DE MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 200-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports modifié par le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne
Vu l’arrêté préfectoral 2017-808 du 13 mars 2017 portant délégation de signature par intérim à M. Mickael Boucher, Directeur départementale adjoint de la cohésion sociale du Val-de-Marne ;
Vu les instructions ministérielles jeunesse et sports n° 88.112 JS du 22 avril 1988, n° 20.024 JS du 29 janvier 1990, n° 002.172 du 19 septembre 1990 et n° 01.068 JS du 27 mars 2001 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de- Marne par intérim ;
Arrête :
Article 1 er
La commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est présidée, par délégation du Préfet, par le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne ;
Article 2
11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Secrétariat général
Arrêté n° 2017/9 du 10 mai 2017 portant composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif La commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est composée :
Au titre du comité des médaillés de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif :
· de Madame Marie-Hélène PIERRAT, présidente du Comité départemental de la fédération française des médaillés de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ou de son représentant,
Au titre du mouvement sportif :
· de Monsieur William LEGUY, président du Comité départemental olympique et sportif ou de son représentant,
Au titre des mouvements d’éducation populaire et de jeunesse :
· de Monsieur Vincent GUILLEMIN, délégué général de la Ligue de l’enseignement du Val-de-Marne ou de son représentant
Article 3
Le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val de Marne et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 10 mai 2017
Pour le directeur départemental
et par délégation
Le directeur adjoint
Signé Mickaël BOUCHER PREFET DU VAL DE MARNE+
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2017/12
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-808 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature par intérim à monsieur Mickaël BOUCHER, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 13/05/2017,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur BERAMA Abdelhak,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance des l’établissements suivants :
piscines de Cachan, Fresnes et l’Hay les Roses,
Pour la période du 1er juillet au 31 août 2017
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mai 2017
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE+
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2017/13
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-808 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature par intérim à monsieur Mickaël BOUCHER, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 02/05/2017,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame DESGRE Kathleen,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance des l’établissements suivants :
piscines de Cachan, Fresnes et l’Hay les Roses,
Pour la période du 1er juillet au 31 août 2017
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mai 2017
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE+
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2017/13
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-808 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature par intérim à monsieur Mickaël BOUCHER, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 02/05/2017,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame DESGRE Kathleen,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance des l’établissements suivants :
piscines de Cachan, Fresnes et l’Hay les Roses,
Pour la période du 1er juillet au 31 août 2017
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mai 2017
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE+
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2017/14
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-808 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature par intérim à monsieur Mickaël BOUCHER, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 22/05/2017,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur FLEURY Benjamin,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance des l’établissements suivants :
piscines de Cachan, Fresnes et l’Hay les Roses,
Pour la période du 1er juillet au 31 août 2017
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 29 mai 2017
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale des Finances Publiques
Pôle de gestion publique - Division du Domaine
Arrêté n° 2017 / 1416 du 19 avril 2017 portant délimitation des parcelles, appartenant à
l'ETAT, cadastrées section K n°36, P n°19 et O n°151 sur le site de l'ENS Cachan.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de
Préfet du Val-de-Marne ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3111-
1 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L410.1 et suivants et R410.1 et
suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la demande de Monsieur Arnaud MATISSON, représentant du cabinet de géomètres-
experts GEOSAT, sis 5, rue Louis Rolland à MONTROUGE (92 120), demandant la
délimitation du site de l’ENS Cachan situé sur les parcelles cadastrées sections K n°36, P
n°19 et O n°151, appartenant à l’Etat ;
VU le plan cadastral ;
VU la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts sur la délimitation de la propriété des
personnes publiques ;
CONSIDERANT que l’arrêté de délimitation est un acte administratif qui permet de fixer la
limite entre un fond public et un fond privé ;
CONSIDERANT que l’arrêté est délivré par l’autorité compétente compte tenu du terrain
affecté à la domanialité publique ;
CONSIDERANT que le bien a fait l’objet d’un procès-verbal concourant à la délimitation de
la propriété des personnes publiques dressé le 22 mars 2017 par le cabinet de géomètres-
experts GEOSAT en présence d’un représentant l’ETAT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites sont définies dans le procès-verbal et le plan annexé. Elles sont
formées par :
- le trait interrompu de couleur bleue suivant les points 1 à 19, 20 à 46, 47 à 55 ;
- le trait interrompu de couleur violette suivant les points 44 à 80.
- 1 - ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent
arrêté est donc délivré sous la réserve de ces droits et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès l’accomplissement des
mesures de publicité suivantes :
· Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-
Marne ;
· Notification au cabinet de géomètre-expert GEOSAT ;
· À la Ville de Cachan, OSICA et le département du Val-de-Marne propriétaire
présumé des parcelles O n°143 et L n°14 ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
· D’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision afin de pouvoir
former un recours contentieux contre la décision de rejet du recours gracieux. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse de l’autorité compétente au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
· D’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision. Conformément à
l’article R421-1 du code justice administrative, l’auteur du recours est tenu, à peine
d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire
(sauf si ce dernier est l’auteur du recours). Il est également tenu de notifier à peine
d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de
rejet du recours administratif. La notification doit intervenir par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du
déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision est réputée
accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les tiers concernés par le présent arrêté
sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification qu’ils peuvent exercer,
pour les informations le concernant.
ARTICLE 6 : Le service des domaines du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Le Préfet du Val-de-Marne
Laurent Prévost
- 2 - PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1518 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 387709256
N° SIRET : 387709256 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme EQUILIBRE VIE TRAVAIL en date du 24 janvier 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 387709256
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame SECHAUD Dominique, le 14 septembre 2016, 2 rue des frères camilliens, 94360 BRY SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme EQUILIBRE VIE TRAVAIL délivré en date du 24 janvier 2012 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme EQUILIBRE VIE TRAVAIL en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1519 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 813356904
N° SIRET : 813356904 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FANTA CAMARA en date du 17 septembre 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 813356904 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame FANTA CAMARA le 14 septembre 2016, 2 rue des quatre tours, 94250 GENTILLY.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FANTA CAMARA délivré en date du 17 septembre 2015 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme FANTA CAMARA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1520 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 753188044
N° SIRET : 753188044 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FREDERIC VILLENEUVE en date du 1janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 753188044 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur VILLENEUVE Frédéric le 14 septembre 2016, 2 rue Devilliers, 94600 CHOISY LE ROI.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FREDERIC VILLENEUVE délivré en date du 1 janvier 2016 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme FREDERIC VILLENEUVE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1521 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511286874
N° SIRET : 511286874 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GUELA SALIMATA en date du 30 octobre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 511286874 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame GUELA SALIMATA le 14 septembre 2016, 16 rue Jean Zay, 94120 FONTENAY SOUS BOIS.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme GUELA SALIMATA délivré en date du 30 octobre 2014 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme GUELA SALIMATA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1522 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 802480558
N° SIRET : 802480558 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ILEANA MICH en date du 22 octobre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 802480558 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame ILEANA MICH le 14 septembre 2016, 36 rue de la gare, 94110 ARCUEIL.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ILEANA MICH délivré en date du 22 octobre 2014 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ILEANA MICH en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1523 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 538674474
N° SIRET : 538674474 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme INSERTION SANS FRONTIERE en date du 01 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 538674474 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur LIMA Jorge le 14 septembre 2016, 1 rue Roland Oudot, 94000 CRETEIL.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme INSERTION SANS FRONTIERE délivré en date du 01 janvier 2016 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme INSERTION SANS FRONTIERE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1524 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 750800336
N° SIRET : 750800336 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JEROME ROMAIN en date du 01 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 750800336 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur ROMAIN Jérôme le 14 septembre 2016, 7 rue de la prévoyance, 94300 VINCENNES.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme JEROME ROMAIN délivré en date du 01 janvier 2016 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme JEROME ROMAIN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1525 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808376024
N° SIRET : 808376024 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KANTE BINTOU en date du 27 mars 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 808376024 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame KANTE BINTOU le 14 septembre 2016, 7 allée Jean Sébastien 94140 ALFORTVILLE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme KANTE BINTOU délivré en date du 27 mars 2015 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme KANTE BINTOU en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1526 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808413520
N° SIRET : 808413520 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KANTE MADIO en date du 5 janvier 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 808413520 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame KANTE MADIO le 14 septembre 2016, 21 avenue de Choisy 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme KANTE MADIO délivré en date du 5 janvier 2015 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme KANTE MADIO en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1527 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814580049
N° SIRET : 814580049 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KENZA ZINOUN en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 814580049 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame KENZA ZINOUN le 14 septembre 2016, 137 boulevard de Stalingrad 94400 VITRY SUR SEINE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme KENZA ZINOUN délivré en date du 1 janvier 2016 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme KENZA ZINOUN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1528 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 804708964
N° SIRET : 804708964 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KHADIDJA OUZAA en date du 30 septembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 804708964 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame KHADIDIA OUZAA le 14 septembre 2016, 1 bis allée des jeux, 94130 ORLY.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme KHADIDIA OUZAA délivré en date du 30 septembre 2014 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme KHADIDIA OUZAA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1529 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 804114940
N° SIRET : 804114940 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KIM NADY en date du 25 août 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 804114940 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Mademoiselle KIM NADY le 14 septembre 2016, 41 rue Emile Zola, 94600 CHOISY LE ROI.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme KIM NADY délivré en date du 25 août 2014 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme KIM NADY en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1530 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 810292441
N° SIRET : 810292441 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LA REGIE MEDITERRANEENNE DES SERVICES en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 810292441
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame DJOUIDA LAHOUAZI le 14 septembre 2016, 9 square Vaillant, 94140 ALFORTVILLE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LA REGIE MEDITERRANEENNE DES SERVICES délivré en date du 1 janvier 2016 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme LA REGIE MEDITERRANEENNE DES SERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1531 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 509764726
N° SIRET : 509764726 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LA VIE A DOMICILE en date du 4 février 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 509764726 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur NANA le 14 septembre 2016, 5 bis rue Renon, 94300 VINCENNES.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LA VIE A DOMICILE délivré en date du 4 février 2014 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme LA VIE A DOMICILE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1532 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 512409590
N° SIRET : 512409590 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LAURENT FASSIER en date du 7 mai 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 512409590
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame LAURENT FASSIER, le 14 septembre 2016, 44 rue du Général de Gaulle, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LAURENT FASSIER délivré en date du 7 mai 2013 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme LAURENT FASSIER en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1533 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 751325218
N° SIRET : 751325218 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LE CURIEUX LAFAYETTE STONE en date du 5 juin 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 751325218
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame LE CURIEUX LAFAYETTE STONE, le 14 septembre 2016, 2 allée Mozart, 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LE CURIEUX LAFAYETTE STONE délivré en date du 5 juin 2012 est retiré à compter du 26 avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme LE CURIEUX LAFAYETTE STONE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1625 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 534307509
N° SIRET : 534307509 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme M’SIKA DANNY en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 534307509 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur M’SIKA DANNY durant le dernier trimestre 2016, 27 rue Alphand, 94160 SAINT MANDE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme M’SIKA DANNY délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme M’SIKA DANNY en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1626 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 753014901
N° SIRET : 753014901 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MALICORNE MULTISERVICES en date du 19 février 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 753014901 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur ADAM Nicolas, durant le dernier trimestre 2016, 7 Avenue Barraud, 94450 LIMEIL BREVANNES.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MALICORNE MULTISERVICES, délivré en date du 19 février 2015, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme MALICORNE MULTISERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1630 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 799512389
N° SIRET : 799512389 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MONTHE en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 799512389 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur MONTHE Karl, durant le dernier trimestre 2016, 18 allée Jules Verne 94320 THIAIS.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MONTHE, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme MONTHE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1631 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 804026920
N° SIRET : 804026920 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MOUNOU EYOU SIMON PIERRE en date du 10 septembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 804026920 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur EYOU SIMON PIERRE MOUNOU, durant le dernier trimestre 2016, chez Gbouadle Landry, 16 square Lulli1 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MOUNOU EYOU SIMON PIERRE, délivré en date du 10 septembre 2014, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme MOUNOU EYOU SIMON PIERRE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1632 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 790346084
N° SIRET : 790346084 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MPS CONSULTING en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 790346084 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur BERREBY David, durant le dernier trimestre 2016, 14 rue de l’épinette, 94160.SAINT MANDE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MPS CONSULTING, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme MPS CONSULTING en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1633 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 798805671
N° SIRET : 798805671 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MYCOACH-PARIS en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 798805671 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur MALLE KEBE, durant le dernier trimestre 2016, 23B rue Jules Ferry, 94170 LE PERREUX SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MYCOACH-PARIS, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme MYCOACH-PARIS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1634 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 802338491
N° SIRET : 802338491 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme NICOLAS DJALINOUSSI en date du 20 octobre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 802338491
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur NICOLAS DJALINOUSSI, durant le dernier trimestre 2016, 51 Avenue de Stalingrad, 94800 VILLEJUIF.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme NICOLAS DJALINOUSSI, délivré en date du 20 octobre 2014, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme NICOLAS DJALINOUSSI en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1635 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 440517993
N° SIRET : 440517993 00034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme NOUDOU LEOPOLDINE en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 440517993
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Mademoiselle NOUDOU LEOPOLDINE, durant le dernier trimestre 2016, 6 rue du jeu de l’arc, 94130 NOGENT SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme NOUDOU LEOPOLDINE, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme NOUDOU LEOPOLDINE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1636 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 811104413
N° SIRET : 811104413 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ORNELLY N’KOYA en date du 23 mai 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 440517993
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Mademoiselle ORNELLY N’KOYA, durant le dernier trimestre 2016, 2 rue des cailles, 94450 LIMEIL BREVANNES.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ORNELLY N’KOYA, délivré en date du 23 mai 2015, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ORNELLY N’KOYA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1637 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 798093349
N° SIRET : 798093349 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme OUMAR DIA en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 798093349
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur OUMAR DIA, durant le dernier trimestre 2016, 10 rue du professeur Bergonie, 94270 LE KREMLIN BICETRE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme OUMAR DIA, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme OUMAR DIA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1638 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 448120965
N° SIRET : 448120965 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PAUL HENRI GOT en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 448120965
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur PAUL HENRI GOT, durant le dernier trimestre 2016, 29 Avenue du Mesnil, 94210 SAINT MAUR DES FOSSES.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PAUL HENRI GOT, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme PAUL HENRI GOT en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1639 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 522735166
N° SIRET : 522735166 00020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PIERRE CATELAND en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 522735166
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur PIERRE CATELAND, durant le dernier trimestre 2016, 45 rue Arthur Daldié, 94170 LE PERREUX SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PIERRE CATELAND, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme PIERRE CATELAND en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1640 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 790383590
N° SIRET : 790383590 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PIKABOONANNY en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 790383590
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Mademoiselle MARIAM KAMARA, durant le dernier trimestre 2016, 1 bis route de Brie, 94350 VILLIERS SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PIKABOONANNY, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme PIKABOONANNY en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1714 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 532347846
N° SIRET : 532347846 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PROFESSEUR DE SPORT en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 532347846
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur LAJOYE CHRISTOPHE, durant le dernier trimestre 2016, 1 rue des écoles 94140 ALFORTVILLE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PROFESSEUR DE SPORT, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme PROFESSEUR DE SPORT en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1715 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 799895909
N° SIRET : 799895909 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PROFESSEUR DE SPORT en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 799895909
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur CIBILLE MARTIN, durant le dernier trimestre 2016, 20 rue de Bretagne, 94000 CRETEIL.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PROFESSEUR DE SPORT, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme PROFESSEUR DE SPORT en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1716 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 520970971
N° SIRET : 520970971 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme REPA FLUG en date du 2 avril 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 520970971
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur ULGALDE LASCORZ FLORIAN, durant le dernier trimestre 2016, 30 rue Michelet, 94700 MAISONS ALFORT.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme REPA FLUG, délivré en date du 2 avril 2013, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme REPA FLUG en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1717 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 805309119
N° SIRET : 805309119 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme RITA DE CASSIA FIGUEIREDO en date du 27 octobre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 805309119
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Mademoiselle RITA DE CASSIA FIGUEIREDO, durant le dernier trimestre 2016, 233 Avenue du Général de Gaulle, 94170 LE PERREUX SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme RITA DE CASSIA FIGUEIREDO, délivré en date du 27 octobre 2014, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme RITA DE CASSIA FIGUEIREDO en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1718 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 803228394
N° SIRET : 803228394 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ROSA AZEVEDO en date du 8 juillet 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 803228394
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame ROSA MARIA MIRANDA DE AZEVEDO, durant le dernier trimestre 2016, 11 rue des pendants, 94370 SUCY EN BRIE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ROSA AZEVEDO, délivré en date du 8 juillet 2014, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme ROSA AZEVEDO en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1719 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 813105855
N° SIRET : 813105855 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SAADI SABRINA en date du 3 septembre 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 813105855
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Mademoiselle SAADI SABRINA, durant le dernier trimestre 2016, 64 Avenue Henri Corvol, 94600 CHOISY LE ROI.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAADI SABRINA, délivré en date du 3 septembre 2015, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SAADI SABRINA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1720 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 799184312
N° SIRET : 799184312 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SAHLER BORIT SAHLER DELPHINE ALINE en date du 17 janvier 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 799184312
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame BORIT SAHLER DELPHINE, durant le dernier trimestre 2016, 47 rue du moulin 94120 LA VARENNE SAINT HILAIRE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAHLER BORIT SAHLER DELPHINE ALINE, délivré en date du 17 janvier 2014, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SAHLER BORIT SAHLER DELPHINE ALINE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1721 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 792714800
N° SIRET : 792714800 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SARL en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 792714800
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame ANACLETO MARIE JOSE, durant le dernier trimestre 2016, 76 Avenue du Général de Gaulle, 94290 VILLENEUVE LE ROI.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SARL, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SARL en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1722 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 795294313
N° SIRET : 795294313 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SERVICE+ en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 795294313
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur TAGLIONE STEEVE, durant le dernier trimestre 2016, 51 rue Auguste Blanqui, 94600 CHOISY LE ROI.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SERVICE+, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SERVICE+ en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
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Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
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UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1723 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 789585072
N° SIRET : 789585072 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SENIORDI en date du 29 avril 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 789585072
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur VASQUEZ LAURENT, durant le dernier trimestre 2016, 13 F Avenue Charles de Gaulle, 94470 BOISSY SAINT LEGER.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SENIORDI, délivré en date du 29 avril 2013, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SENIORDI en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1724 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 498896950
N° SIRET : 498896950 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SERVICE A LA PERSONNE en date du 11 janvier 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 498896950
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur VALENTIN RUSNAC, durant le dernier trimestre 2016, 12 rue Hippolyte Caillat, 94290 VILLENEUVE LE ROI.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SERVICE A LA PERSONNE, délivré en date du 11 janvier 2013, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SERVICE A LA PERSONNE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1725 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 800574972
N° SIRET : 800574972 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SERVICE A LA PERSONNE en date du 18 mars 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 800574972
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur SMAIL TAWAB, durant le dernier trimestre 2016, 13 allée du Colonel Rivière, 94260 FRESNES.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SERVICE A LA PERSONNE, délivré en date du 18 mars 2014, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SERVICE A LA PERSONNE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1726 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 485241335
N° SIRET : 485241335 00028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SLOT VALLEES en date du 15 février 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 485241335
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur FREDERIC DE CARPENTIER, durant le dernier trimestre 2016, 10 rue Pierre Brossolette, 94200 IVRY SUR SEINE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SLOT VALLEES, délivré en date du 15 février 2012, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SLOT VALLEES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1727 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 802566497
N° SIRET : 802566497 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SMIR LILIA en date du 26 juin 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 802566497
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame SMIR LILIA, durant le dernier trimestre 2016, 86 Boulevard de Stalingrad, 94600 CHOISY LE ROI.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SMIR LILIA, délivré en date du 26 juin 2014, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SMIR LILIA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1728 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 493099113
N° SIRET : 493099113 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SOUSA MARTINHO SYLVIE en date du 25 février 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 493099113
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame SOUSA MARTINHO SYLVIE , durant le dernier trimestre 2016, 13 rue Gabriel Péri, 94460VALENTON.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SOUSA MARTINHO SYLVIE, délivré en date du 25 février 2014, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SOUSA MARTINHO SYLVIE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1729 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 788633725
N° SIRET : 788633725 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SYLVAINE LE ROUX ACADOMATHS en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 788633725
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame SYLVAINE LEFUR , durant le dernier trimestre 2016, 14 rue Gallieni, 94170 LE PERREUX SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SYLVAINE LE ROUX ACADOMATHS, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme SYLVAINE LE ROUX ACADOMATHS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1730 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 795409440
N° SIRET : 795409440 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme TCHIE GORNY en date du 1 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 795409440
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame TCHIE GORNY , durant le dernier trimestre 2016, 15 rue de Sévigné, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme TCHIE GORNY, délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme TCHIE GORNY en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1731 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 434935482
N° SIRET : 434935482 00043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VAL DE BRIE INSERTION en date du 18 janvier 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 434935482
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur EDDY THOREAU, durant le dernier trimestre 2016, 44 bis Avenue Lecompte, 94350 VILLIERS SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme VAL DE BRIE INSERTION, délivré en date du 18 janvier 2012, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme VAL DE BRIE INSERTION en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1732 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 753759067
N° SIRET : 753759067 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VALENTON SERVICES en date du 1 janvier 2016, enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 753759067 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur LALLART PATRICE durant le dernier trimestre 2016, 49 rue du Colonel Fabien, 94460 VALENTON.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme VALENTON SERVICES délivré en date du 1 janvier 2016, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme VALENTON SERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1733 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 802091090
N° SIRET : 802091090 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme WANE AÏSSATA en date du 16 septembre 2014, enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 802091090 Vu le courriel de mise en demeure adressé à Madame WANE AÏSSATA durant le dernier trimestre 2016, 3 place Jean Giraudoux, 94000 CRETEIL.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme WANE AÏSSATA délivré en date du 16 septembre 2014, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme WANE AÏSSATA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1734 de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808797542
N° SIRET : 808797542 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme YOHON VICTORINE GBADJALE OURAGA en date du 13 janvier 2015, enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne sous le N° SAP 808797542
Vu le courriel de mise en demeure adressé à Monsieur LALLART PATRICE durant le dernier trimestre 2016, 49 rue du Colonel Fabien, 94460 VALENTON.
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Statistiques d'activité non fournies (article R 7231-21 du code du travail)
Décide :
En application des articles R 7232-18 à R 7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme YOHON VICTORINE GBADJALE OURAGA délivré en date du 13 janvier 2015, est retiré à compter du 02 mai 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme YOHON VICTORINE GBADJALE OURAGA en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-664
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories dans les deux sens de circulation sur le quai Jules Guesde (RD 152), entre le n°111 et le n°119, à Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à des travaux d’entretien des chambres du réseau de chauffage urbain sur le quai Jules Guesde (RD 152), entre le n°111 et le n°119, dans les deux sens de circulation, à Vitry-sur- Seine.
CONSIDERANT que les travaux impactent la circulation, et nécessitent une mise en sécurité de la voie avec une modification de la circulation
SUR PROPOSITION du Directeur régional et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1
A compter du lundi 22 mai 2017 jusqu’au vendredi 7 juillet 2017 de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur le quai Jules Guesde (RD152), entre le n°111 et le n°119, dans les deux sens de circulation, à Vitry-sur-Seine. ARTICLE 2
Ces travaux d’entretien sont réalisés dans les conditions suivantes :
- Neutralisation du trottoir dans le sens Paris /Province avec déviation du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons créés à cet effet en amont et en aval du chantier ;
- Mise place d’un alternat manuel par piquets K10 :
· lors de la création des passages piétons et de la suppression du passage piéton provisoire ;
· lors du marquage provisoire des voies et de sa suppression.
- Neutralisation partielle de la chaussée dans le sens Paris /Province en maintenant en permanence une voie de 3, 20 mètres de large dans chaque sens de circulation ;
- Gestion des entrées et sorties de chantier par des hommes trafic pendant les horaires de travail ;
- Balisage maintenu 24 h/24 au droit des travaux ;
- Vitesse limitée à 30 Km/h sur toute la section en travaux.
ARTICLE 3
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation pendant les travaux.
ARTICLE 4
La signalisation et le balisage de sécurité sont mis en place par l’entreprise CATEMA 8 rue Gravier du Bac 77400 LAGNY SUR MARNE sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif. Le balisage et la signalisation et la signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).Chaque entreprise est responsable de son balisage.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417- 10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 et L325-3 du code cité ci-dessous.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, 12 mai 2017
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-702
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur le Pont du Port à l’Anglais (RD148), entre le quai Jules Guesde (RD152) sur la commune de Vitry-sur-Seine et les quais Jean-Baptiste Clément et Auguste Blanqui (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n°2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors-chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’arrêté Préfectoral 2016-340 du 17 mars 2016 portant modification de la circulation sur la RD 148 afin de réaliser les travaux de maintenance sur le pont suspendu du Port à l’Anglais ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réglage de la suspension du Pont du Port à l’Anglais (RD148), entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry- sur-Seine et les quais Jean-Baptiste Clément et Auguste Blanqui (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
A compter du mardi 6 juin 2017 jusqu’au lundi 17 juillet 2017, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est réglementée sur : Le Pont du Port à l’Anglais (RD148), entre le quai Jules Guesde (RD152) sur la commune de Vitry-sur-Seine et les quais Jean-Baptiste Clément et Auguste Blanqui (RD138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation.
2 Il est procédé à des travaux de réglage de la suspension du Pont du Port à l’Anglais par l’entreprise POA (Pathologie Ouvrages D’art).
ARTICLE 2 :
Ces travaux de modélisation et de réglage de la suspension du pont se déroulent dans les deux sens de circulation :ainsi qu’il suit :
- Neutralisation successive des trottoirs 24h/24 au droit des travaux et basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
- Fermeture du Pont et de ses accès à la circulation entre 22h00 et 5h00 durant 8 nuits les 22, 23, 27 et 28 juin 2017 et les 4, 5, 6 et 7 juillet 2017 avec mise en place de déviations :
ü Dans le sens Vitry /Alfortville par le quai Jules Guesde (RD152), le quai Henri Pourchasse, la rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien (RD19) à Ivry-sur-seine, le Pont d’Ivry-sur-Seine (RD19), puis le quai Blanqui (RD138) à Alfortville ;
ü Dans le sens Alfortville /Vitry par le quai Blanqui (RD138) à Alfortville, le Pont d’Ivry-sur-Seine (RD19), le boulevard du Colonel Fabien (RD19) à Ivry sur seine, l’avenue Jean Jaurès(RD155), la rue Auguste Blanqui à Vitry- sur-Seine, et le quai Jules Guesde (RD 152) ;.
ü Circulation des piétons arrêtée et gérée par des hommes trafic, le temps de la traversée du pont.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu de jour comme de nuit au droit des travaux ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation sauf pendant les fermetures du pont nécessaires à la remise en tension des câbles.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise : PATHOLOGIES D’OUVRAGES D’ART 11 rue du Buisson aux Fraises MASSY 91349
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous le contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route.
3 ARTICLE 7 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R- 417.10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 8:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 9:
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-666
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre le 19 et le 27 rue du Pont de Créteil, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
CONSIDERANT que l’entreprise ANGEVIN IDF (8/10, rue des Frères Caudron – 78140 VELIZY- VILLACOUBLAY – 01 83 35 07 07) doit mettre en œuvre des restrictions de circulation, de sta- tionnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre 19 et le 27 rue du Pont de Créteil, sur la commune de Saint-Maur- des-Fossés ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 22 mai 2017 au 31 décembre 2018, les conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sont réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont mise en œuvre entre le 19 et le 27, rue du Pont de Créteil :
- Neutralisation de 6 places de stationnement sur lesquels le cheminement des piétons se fera en toute sécurité ;
- Neutralisation totale du trottoir ;
2 - Pose de GBA, d’un tunnelier et création des deux passages piétons provisoires en amont et en aval du chantier ;
- Entrée et sortie de camions gérées par homme/trafic
- Aucun camion ne devra rester en attente sur la chaussée de la RD86
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise ANGEVIN IDF (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
3 ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Paris le 12 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2017-685
Portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories au droit du 86 boulevard de Strasbourg ( RD 86 ), entre la rue Paul Bert et la rue du Fort, dans le sens Paris/Province, sur la commune de Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Fontenay sous Bois ;
CONSIDERANT que l’entreprise STPS dont le siège social se situe ZI SUD – BP 269 – 77272 VILLEPARISIS CEDEX (tél. 06 62 69 82), pour le compte de l’entreprise ENEDIS doit réaliser le changement d’un transformateur situé 86, boulevard de Strasbourg (RD86) sur la commune de Nogent-sur- Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le 31 mai 2017, de 9h30 à 11h30, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour permettre les travaux de changement d’un transformateur 86, boulevard de Strasbourg (RD86), la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits de la rue Paul Bert à la rue du Fort dans le sens Paris/Province.
Une déviation est mise en place : route de Stalingrad, boulevard du 25 août 1944 sur la commune de Fontenay sous Bois, rond pont du Fort de Nogent, rue Bir Hakeim sur la commune de Fontenay sous Bois, boulevard Georges V.
Les piétons seront arrêtés et gérés par homme trafic le temps de levage. ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise ENEDIS (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental Val-de-Marne
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-679
Arrêté modifiant l’arrêté DRIEA IdF 2017-525 du 7 avril 2017,
portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines bretelles de l’autoroute A4 et sur la RN486, sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
1/3 Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018,
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Vu l’avis du Directeur des Routes Île-de-France,
Vu l’avis des Maires des communes de Nogent-sur-Marne, de Champigny-sur-Marne, du Perreux- sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois, et, de Joinville-le-Pont,
Vu l’arrêté DRIEA IdF n° 2017-525 du 7 avril 2017,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux de balisage et signalisation nécessaires à l’opération d’aménagement du pont de Nogent, il y a lieu de réglementer la circulation sur une partie de l’autoroute A4 dans le sens Paris- province,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté DRIEA IdF 2017-525 du 7 avril 2017 est modifié comme suit :
Les alinéas suivants :
• « Sur la bretelle de sortie n°5 d’A4Y pendant la journée 16 mai 2017, de 9h00 à 15h30, la voie de gauche est neutralisée.
• Sur la bretelle de sortie n°5 d’A4Y pendant les journées du 17 et 18 mai 2017, de 9h00 à 15h30, la voie de droite est neutralisée. »
sont remplacés par :
• Sur la bretelle de sortie n°5 d’A4Y pendant la journée du 19 mai 2017, de 9h00 à 15h00, les voies de gauche et de droite sont successivement neutralisées conformément aux plans 3.1 et 4 du Dossier d’Exploitation Sous Chantier joint à l’arrêté.
2/3 L’alinéa suivant :
• A partir du 18 mai 2017 et jusqu’au 28 février 2018, la bretelle de sortie n°5 d’A4Y est provisoirement déviée au nord de sa configuration actuelle. Elle comporte deux voies de circulation et permet de rejoindre le carrefour actuel entre la bretelle de sortie, la RD145 et la RN486.
est remplacé par :
• A partir du 19 mai 2017 et jusqu’au 28 février 2018, la bretelle de sortie n°5 d’A4Y est provisoirement déviée au nord de sa configuration actuelle. Elle comporte deux voies de circulation et permet de rejoindre le carrefour actuel entre la bretelle de sortie, la RD145 et la RN486.
ARTICLE 2
Les autres articles de l’arrêté DRIEA IdF 2017-525 du 7 avril 2017 restent inchangés.
Fait à Paris, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3/3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-668
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens Province/Paris, commune du Kremlin-Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 27 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP
CONSIDERANT la nécessité d’achever les travaux qui ont été interrompus - sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens Province/Paris, commune du Kremlin-Bicêtre, suite au sinistre intervenu au droit des n°43 /45 avenue de Fontainebleau.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature jusqu’au vendredi 2 juin 2017, de jour comme de nuit, la circulation est réglementée sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens Province/Paris, commune du Kremlin-Bicêtre.
Il est procédé à des travaux de remplacement de câbles à haute tension alimentant la ligne 7 du métro.
La phase 1 étant achevée, les travaux sont réalisés dans le cadre de la phase 2.
2 ARTICLE 2 :
PHASE 2
-Fermeture de la voie du site propre entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens Province /Paris, et déviation des bus n°47,131, 185,186, N15 et N22 dans les voies de circulation générale par l’avenue de Fontainebleau (RD7), en direction de Paris.
-Report des arrêts de bus "Roger Salengro-Fontainebleau" et "Convention-Fontainebleau" à proximité des arrêts existants.
-Neutralisation du stationnement sur 15 mètres linéaires au droit des n° 15/17 et au droit des n °41 et 43 sur l’avenue de Fontainebleau (RD7) afin de permettre l’aménagement des arrêts de bus provisoires.
Pendant toute la durée des travaux :
- L’accès de la voie de bus est interdit aux cyclistes depuis la rue Delescluze, ces derniers intégreront la circulation générale par l’avenue de Fontainebleau (RD7) en direction de Paris. - Le trottoir est neutralisé partiellement au droit des travaux en maintenant un cheminement piéton d’1,40 m minimum.
- Les traversées piétonnes sont maintenues et aménagées.
- Le balisage est maintenu 24h/24 au droit des travaux.
- L’accès des voies adjacentes se fera par demi-chaussée.
ARTICLE 3:
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans des conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
ARTICLE 4
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements- service territorial Ouest de Villejuif) 100, avenue de Stalingrad à Villejuif 94800 ou des services publics.
ARTICLE 5 :
L’ensemble des travaux le balisage et la signalisation sont réalisés par les entreprises TERCA 3/5 rue Lavoisier 77400 LAGNY sur MARNE et la SOCIETE BDSE 16 rue Antoine Becquerel 78130 LES MUREAUX sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne-Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements Service Territorial OUEST- 100, avenue de Stalingrad -94800 Villejuif.
3 ARTICLE 6:
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 mai 2017
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-682
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du n° 67 bis avenue de Paris (RD 120) à Saint-Mandé.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Mandé;
Vu la demande par laquelle l’entreprise, «SAS LAGACHE», Z.I. des Cordeliers 4 rue Ambroise Croizat 91700 Fleury Mérogis, pour le compte de Madame Amaury COLBOMBET, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement au droit du n° 67 bis, avenue de Paris (RD120) à Saint-Mandé ;
Considérant la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entre- prise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de circula- tion ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le 23 mai 2017, entre 09h30 et 16h30, l’entreprise « SAS LAGACHE », Z.I. des Cireliers, 4 rue Ambroise Croizat 91700 Fleury Mérogis est autorisée à procéder à la neutralisation partielle de la voie de droite de circulation au droit du 67 bis avenue de Paris (RD 120) à Saint-Mandé pour sta- tionner le véhicule de déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meuble, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
Le stationnement du matériel de déménagement ne doit pas géner la manoeuvre des bus au niveau de l'arrêt bus, ainsi que la sécurité des piétons. ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance. La voie de droite est neutralisée au droit du n° 67 bis avenue de Paris (RD120) à Saint-Mandé avec maintien de 1 voie de circulation dans le sens Paris-province.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assu- rée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circu- lation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la l’entreprise « SAS LAGACHE » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescrip- tions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire. ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Saint-Mandé,
L’entreprise SAS LAGACHE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et circulation routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-695
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN19 en traversée de la Commune de Santeny.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France de la DRIEA ;
VU l’avis de la commune de Santeny,
CONSIDERANT que les travaux de mise en œuvre d’enrobés de voirie nécessaire à la réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Les travaux sur la RN19 nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation : fermeture de la RN 19 dans les deux sens dans la traversée de SANTENY,
ARTICLE 2
Les restrictions sont mises en place de 21h00 a 05h00, pour une durée de 8 nuits, prévu du lundi 12 juin au vendredi 23 juin 2017.
ARTICLE 3
Le stationnement est interdit aux abords du chantier,
ARTICLE 4
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : La circulation des véhicules sur la RN19 est interdite, dans les deux sens, entre le giratoire de Santeny PR 24+300 et le carrefour à feux du côté de Marolles-en-Brie PR 23+500 ainsi que les voies adjacentes (Avenue du général Leclerc et passage des érables) donnant accès sur la RN19.
Une déviation est mise en place par la voie desservant la zone industrielle de Santeny : Dans les deux sens de circulation :
-Route de Mandres
-Avenue des Érables
-Avenue de la butte Gayen ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les person- nels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Routes d’Île-de-France, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, confor- mément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 17 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-696
Portan t réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN19 en traversée de la Commune de Santeny
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Vu l’avis de la commune de Santeny,
CONSIDERANT que les travaux préparatoires de voirie et d’aménagement, nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Les travaux sur la RN19 nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction de la circulation :
fermeture de la RN 19 dans les deux sens dans la traversée de Santeny,
ARTICLE 2
Les restrictions sont mises en place de 21h00 à 05h00, pour une durée de 2 nuits plus 2 nuits en réserve, prévues du 29 mai au 2 juin 2017.
ARTICLE 3
Le stationnement est interdit aux abords du chantier,
ARTICLE 4
Les mesures d’exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : La circulation des véhicules sur la RN19 est interdite, dans les deux sens, entre le giratoire de Santeny PR 24+300 et le carrefour à feux du côté de Marolles-en-Brie PR 23+500 ainsi que les voies adjacentes (Avenue du Général Leclerc et passage des Erables) donnant accès sur la RN 19. Une déviation est mise en place par la voie desservant la zone industrielle de Santeny : Dans les deux sens de circulation :
-Route de Mandres
-Avenue des Érables
-Avenue de la butte Gayen
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Routes d’Île-de-France, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, confor- mément aux dispositions du code de la Route 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de la commune de Santeny ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 17 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-697
Prorogeant l’arrêté DRIEA IdF N° 2015-1-1478 du 18 novembre 2015 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit du numéro 93 avenue de Paris (RD7) à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit du numéro 93 avenue de Paris (RD7), dans le sens Province/Paris, à Villejuif afin de procéder à la construction d’un immeuble de logements ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 1 er juin 2017, et jusqu’au 31 juillet 2017, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée au droit du numéro 93 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements.
ARTICLE 2 :
Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 93 avenue de Paris (RD7), les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
- Neutralisation de quatre places de stationnement au droit du chantier côté habitation entre les n° 95 et 93.
2 - Neutralisation totale du trottoir au droit du chantier dans le sens province/Paris. Les piétons sont déviés en sécurité sur les places de stationnement neutralisées et aménagées à cet effet.
- Les accès aux propriétés riveraines sont maintenus en permanence.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise MTR BATIMENT, 9 rue René Cassin – 77173 CHEVRY COSSIGNY.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7:
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
3 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le : 17 mai 2017
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-726
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Olivier d’Ormesson (RD111), dans les 2 sens de circulation, entre la rue du Général de Leclerc et la rue des deux communes, sur les communes d’Ormesson sur Marne et de Sucy en Brie.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n°2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors-chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Madame le Maire d’ORMESSON SUR MARNE,
Vu l’avis de Madame le Maire de SUCY EN BRIE,
CONSIDERANT que les entreprises COLAS dont le siège social se situe 19, chemin des Marais – 94370 Sucy en Brie (tel.06 62 28 77 76) et AXIMUM dont le siège social se situe 19, rue Louis Thébault – 94370 Sucy en Brie (tél. 06 60 52 74) doivent réaliser, pour le compte du Conseil Départemental du Val-de-Marne, des travaux de rénovation de la couche de roulement et le marquage horizontal, et que l’entreprise RBMR dont le siège social se situe 127, rue René Legros – 91600 Savigny sur Orge (tél.06 08 58 67 71) doit réaliser la confection de boucle électromagnétique, sur l’avenue Olivier d’Ormesson (RD111), entre la rue du Général Leclerc et la rue des deux communes, sur les communes d’Ormesson sur Marne et de Sucy en Brie,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation avenue Olivier d’Ormesson (RD111), dans les 2 sens de circulation, afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Durant 1 semaine, entre le 12 juin 2017 et le 23 juin 2017, de 21h00 à 6h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée avenue Olivier d’Ormesson (RD111), dans les deux sens de circulation, entre la rue du Général Leclerc et la rue des 2 communes, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté. ARTICLE 2
Pour permettre les travaux de rénovation de la couche de roulement et la réalisation du marquage horizontal, les dispositions suivantes sont prises durant toute la période du chantier: - L’avenue Olivier d’Ormesson est fermée dans les 2 sens de circulation, de la rue du Général Leclerc à la rue des 2 communes
- Une déviation est mise en place dans les 2 sens de circulation : avenue du Général de Gaulle à Ormesson sur Marne, rue Aristide Briand, Avenue du Maréchal Leclerc, rue du Pont, rue de Sucy à Chennevières sur Marne, rue du Pont de Chennevières à Ormesson sur Marne.
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par la société COLAS, sous contrôle du Conseil Départemental (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Madame le Maire d’Ormesson sur Marne,
Madame le Maire de Sucy en Brie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 23 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières.
Renée CARRIO 2017S-23-5-E-YC
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation routières
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-730
portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de réfection de la couche de roulement.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté MCI n°2016-58 du 5 septembre 2016 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France ;
1 2017S-23-5-E-YC
Vu l’arrêté n°2017-818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 09 mai 2017 par le Conseil départemental des Hauts-de- Seine/STEE/Unité Voirie Sud ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Cachan ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Du lundi 29 mai 2017 au vendredi 2 juin 2017, sauf le(s) samedi(s) et
dimanche(s), la circulation est interdite sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, entre
la rue Marcel Bonnet et la rue de la Gare. Une déviation est mise en place par l’avenue Albert
Petit, l’avenue Louis Pasteur, puis la rue de Verdun à Bagneux.
Du mardi 6 juin 2017 au jeudi 8 juin 2017, la circulation est réduite de trois files à une file sur
l’avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, entre la rue Marcel Bonnet et la rue de la Gare.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 5h30.
2 2017S-23-5-E-YC
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par COLAS
Téléphone : 01.45.13.93.67 - Télécopie : 01.43.39.24.90 - Adresse : 11, quai du Rancy 94380
Bonneuil-sur-Marne et REFLEX SIGNALISATION - Téléphone : 01.64.17.86.51 -
Télécopie : 01.64.17.86.52 - Adresse : 2, allée Jean de la Fontaine 77144 Chalifert.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. CHEFIRAT, Département des Hauts-de- Seine/Service Territorial Urbain 92/ Unité Voirie Sud - Tél. 01.41.13.50.43 - Télécopie : 01.41.13.50.06 - Adresse : 6, avenue de la Paix 92170 Vanves.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 23 mai 2017
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-734
Modifiant l’arrêté DRIEA IdF N° 2017-615 portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines bretelles de l’autoroute A4 et sur la RN486, sur les territoires des communes de Nogent- sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
1/3 Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018,
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Vu l’avis du Directeur des Routes Île-de-France,
Vu l’avis des Maires des communes de Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Le Perreux- sur-Marne,
Vu l’arrêté DRIEA IdF n° 2017-525,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux de balisage et signalisation nécessaires à l’opération d’aménagement du pont de Nogent, il y a lieu de réglementer la circulation sur une partie de l’autoroute A4 dans le sens Paris- province,
A R R Ê T E MODIFICATIF
L’ARTICLE 1 :
L’arrêté DRIEA IdF 2017-615 est modifié comme suit :
Les deux alinéas suivants sont ajoutés à l’article 1 :
• De la date de signature au 15 août 2017, la limite de vitesse de circulation sur l’autoroute A4W (en direction de Paris) est abaissée à 70 kilomètres par heure depuis le PR9+170 (entrée de la bretelle n°6) jusqu'au PR7+600.
• De la date de signature au 18 août 2017, la limite de vitesse de circulation sur l’autoroute A4Y (en direction de la province) est abaissée à 70 kilomètres par heure depuis le PR7+100 jusqu’au PR9+300 (au niveau de la bretelle de sortie n°6).
2/3 ARTICLE 2 :
Les autres prescriptions de l’arrêté DRIEA IdF n° 2017-615 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
• Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-
de-France,
• Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
• SAMU du Val-de-Marne,
• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
• Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
• Maires des communes de Paris 12ème, de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne,
du Perreux-sur-Marne, et de Fontenay-sous-bois, de Joinville-le-Pont,
Fait à Paris, le 24 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3/3 2017S-23-6-E-YC
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation routières
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-738
portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de confection de boucles de régulation de trafic suite à la réfection de la couche de roulement.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 2017S-23-6-E-YC
Vu l’arrêté MCI n°2016-58 du 5 septembre 2016 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté n°2017-818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 05 mai 2017 par BOUYGUES ES ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Cachan ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation,
Considérant que des travaux de confection de boucles de régulation de trafic suite à la
réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
2 2017S-23-6-E-YC
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Du mardi 6 juin 2017 au jeudi 15 juin 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, la circulation est réduite de trois files à deux files sur 80 mètres à l’avancement des travaux, entre la rue Marcel Bonnet et la rue de la Gare, dans le sens Province – Paris.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par BOUYGUES ES, Adresse : 9, avenue Descartes 92350 Le Plessis-Robinson.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. VALENTIM (06.58.18.53.92), BOUYGUES ES - Adresse : 9, avenue Descartes 92350 Le Plessis-Robinson.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 24 mai 2017
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE
3 2017S-23-7-E-YC
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation routières
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-740
portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de réfection de la couche de roulement.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté MCI n°2016-58 du 5 septembre 2016 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France ;
1 2017S-23-7-E-YC
Vu l’arrêté n°2017-818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 09 mai 2017 par le Conseil départemental des Hauts-de- Seine/STU92/Unité Voirie Sud ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Cachan ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Du lundi 12 juin 2017 au vendredi 16 juin 2017, la circulation est interdite sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, entre la rue Léon Bloy et la rue Marcel Bonnet. Une déviation est mise en place par l’avenue Pasteur, la rue Léon Bloy, l’avenue du Président Wilson puis la rue Marcel Bonnet à Cachan.
Du lundi 19 juin 2017 au jeudi 22 juin 2017, la circulation est réduite de trois files à une file sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, entre la rue Léon Bloy et la rue Marcel Bonnet.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 5h30.
2 2017S-23-7-E-YC
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par COLAS - Téléphone : 01.45.13.93.67 - Télécopie : 01.43.39.24.90 - Adresse : 11, quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne et REFLEX SIGNALISATION - Téléphone : 01.64.17.86.51 - Télécopie : 01.64.17.86.52 - Adresse : 2, allée Jean de la Fontaine 77144 Chalifert.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. CHEFIRAT (06.64.42.55.27), Département des Hauts-de-Seine/Service Territorial Urbain 92/ Unité Voirie Sud - Tél 01.41.13.50.43 - Télécopie : 01.41.13.50.06 - Adresse : 6, avenue de la Paix 92170 Vanves.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 24 mai 2017
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-741
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A86 et la RN186 dans les deux sens de circulation entre le PR 45 et le PR 52 ainsi que les bretelles et échangeurs associées.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 / 10 Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l’intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à Gilles Leblanc, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-587 du 27 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Sud ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S Est;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Messieurs les Maires de Rungis, Orly, Cachan, Paray-Vieille-Poste et Fresnes ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la société Paris Aéroport (ADP) ;
Vu l’avis de la Section des tunnels des berges et du périphérique de la Ville de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux de réparation et renforcement du PI56, ouvrage de franchissement de l’A86 par l’A106 à Rungis ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les dits travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’A86 et la RN 186, dans les deux sens de circulation, entre le PR 45 et le PR 52, ainsi que les bretelles et échan- geurs associées, et sur l’autoroute A106 entre le PR 0+000 et le PR 8+600 dans les deux sens de circulation ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’équipement et de l’Aménage- ment d’Île-de-France :
2 / 10 A R R E T E
ARTICLE 1 : Restrictions de circulation permanentes sur l’A106 pendant les phases de travaux.
PHASE 1
À compter du 29 mai 2017 et jusqu’au 25 juillet 2017, la circulation de l’autoroute A106 sens Orly-Paris est réglementée comme suit :
• la vitesse de circulation est limitée à 70 km/h entre les PR 7+700 et 7+600 ; • la vitesse de circulation est limitée à 50 km/h entre les PR 7+600 et 6+900 ; • la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) est neutralisée entre les PR 7+600 et 7+400 par la mise en place de séparateurs modulaires de voie de type BT4, équipés d’un atténuateur de choc en origine, et de balises K5c ;
• un accès au chantier est crée au PR 7+500.
À compter du 29 mai 2017 et jusqu’au 25 juillet 2017, la circulation de l’A106 sens Paris-Orly est réglementée comme suit :
• la vitesse de circulation est limitée à 70 km/h entre les PR 6+700 et 7+400.
PHASE 2 :
À compter du 26 juillet 2017 et jusqu’au 28 août 2017, la circulation de l’autoroute A106 dans le sens Paris-Orly est basculée sur la chaussée du sens opposé entre le PR 7+600 et le PR 7+000. Sur cette section :
• chaque sens de circulation est réduit à une voie et basculé sur la chaussée du sens Orly vers Paris de l’A106 ;
• la chaussée du sens Paris vers Orly de l’A106 est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Par conséquent :
Du 25 juillet 2017 au 29 août 2017, la circulation sur la chaussée de l’A106 dans le sens Orly vers Paris est réglementée comme suit :
• neutralisation de la voie de gauche de l’A106 dans le sens Orly vers Paris entre les PR 8+000 et 7+600 ;
• réduction de la largeur des voies à 3,30 mètres entre les PR 7+600 et 6+900 ; • la vitesse maximale autorisée est limitée comme suit :
◦ 90 km/h entre les PR 8+600 et 8+200,
◦ 70 km/h entre les PR 8+200 et 7+700,
◦ 50 km/h entre les PR 7+700 et 6+700,
◦ 90 km/h entre les PR6+700 et 5+000,
• interdiction de dépasser entre les PR 8+200 et 6+700 ;
• neutralisation de la BAU du PR 7+500 au PR 7+200 ;
• création d’un accès chantier au PR 7+400.
Le 25 juillet 2017, la circulation sur l’A106 dans le sens Paris vers Orly est réglementée comme suit :
• interdiction de dépasser entre les PR 5+000 et 7+600 ;
3 / 10 • neutralisation de la voie de gauche de l’A106 dans le sens Paris vers Orly entre les PR6+500 et 7+600 ;
• la vitesse maximale autorisée est limitée comme suit :
◦ 90 km/h entre les PR 5+000 et 6+300 ;
◦ 70 km/h entre les PR 6+300 et 6+700 ;
◦ 50 km/h entre les PR6+700 et 7+600 ;
◦ 90 km/h entre les PR7+600 et 8+600.
Du 26 juillet au 28 août 2017, la circulation sur l’A106 dans le sens Paris vers d’Orly est réglementée comme suit :
• interdiction de dépasser entre les PR 5+000 et 7+600 ;
• neutralisation de la voie de gauche de l’A106 dans le sens Paris vers Orly entre les PR6+500 et 6+900 ;
• la vitesse maximale autorisée est limitée comme suit :
◦ 90 km/h entre les PR 5+000 et 6+300 ;
◦ 70 km/h entre les PR 6+300 et 6+700 ;
◦ 50 km/h entre les PR6+700 et 7+600 ;
◦ 90 km/h entre les PR7+600 et 8+600 ;
• basculement de la circulation de l’A106 dans le sens Paris vers Orly, réduite à une voie, sur la plate-forme du sens Orly vers Paris, entre les PR 7+600 et 6+900 ;
• réduction de la largeur des voies à 3,30 mètres entre les PR 7+600 et 6+900 ; • fermeture de la bretelle de Pondorly, permettant l’accès à l’A106, sauf besoins du chantier ou nécessités de service ;
• création d’entrées et sorties de chantier en fin de basculement au PR 7+600 et sur la bretelle de Pondorly au PR 7+100.
Le 29 août 2017, la circulation sur la chaussée de l’A106 dans le sens Paris vers Orly est réglementée comme suit ;
• La vitesse maximale autorisée est limitée comme suit :
◦ 90 km/h entre les PR 5+000 et 6+300 ;
◦ 70 km/h entre les PR 6+300 et 8+600.
PHASE 3 :
Du 30 août au 8 septembre 2017, la circulation de l’A106 dans le sens Orly vers Paris est réglementée comme suit :
• La vitesse maximale autorisée est limitée comme suit :
◦ 90 km/h entre les PR 8+600 et 8+200,
◦ 70 km/h entre les PR 8+200 et 7+700,
◦ 50 km/h entre les PR 7+700 et 6+700,
◦ 90 km/h entre les PR6+700 et 5+000,
• interdiction de dépasser entre les PR 8+200 et 6+700 ;
• neutralisation de la voie de droite de l’A106 direction Paris entre les PR 8+000 et 7+200 ; • neutralisation de la BAU du PR 7+600 au PR 7+200 ;
• création d’un accès chantier au PR 7+500.
PHASE 1bis :
Du 9 au 20 septembre 2017, la circulation de l’A106 sens Orly-Paris est réglementée comme suit : • la vitesse maximale autorisée est limitée comme suit :
◦ 90 km/h entre les PR 8+600 et 8+200 ;
4 / 10 ◦ 70 km/h entre les PR 8+200 et 7+700 ;
◦ 50 km/h entre les PR 7+700 et 6+700 ;
◦ 90 km/h entre les PR6+700 et 5+000 ;
• neutralisation de la BAU du PR 7+600 au PR 7+400 ;
• création d’un accès chantier au PR 7+500.
ARTICLE 2 : Restrictions de circulation temporaires sur l’A106.
RESTRICTIONS DE JOUR
Afin d’effectuer certains travaux, les restrictions de circulation de jours suivants sont mises en place ponctuellement :
Du lundi 29 mai au mercredi 20 septembre 2017 :
• neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide des deux sens de l’A106 entre 10h00 et 16h00, hormis les samedis, dimanches et jours fériés.
RESTRICTIONS DE NUIT :
Afin d’effectuer certains travaux, les restrictions de circulation de nuit suivantes sont mises en place :
Du lundi 24 juillet au mercredi 26 juillet 2017 :
• Fermeture de l’A106 dans le sens Paris vers Orly durant 2 nuits entre 21h30 à 05h00, pour effectuer la pose du balisage lourd.
Du lundi 24 juillet au mercredi 26 juillet 2017 :
• Fermeture de l’A106 dans le sens Orly vers Paris durant 2 nuits entre 21h30 à 05h00, pour effectuer la pose du balisage lourd.
Du lundi 28 août au mercredi 30 août 2017 :
• Fermeture de l’A106 dans le sens Paris vers Orly durant 2 nuits entre 21h30 à 05h00, pour effectuer la dépose du balisage lourd.
Du lundi 28 août au mercredi 30 août 2017 :
• Fermeture de l’A106 dans le sens Orly vers Paris durant 2 nuits entre 21h30 à 05h00, pour effectuer la dépose du balisage lourd.
Du lundi 18 septembre au mercredi 20 septembre 2017 :
• Fermeture de l’A106 dans le sens Orly vers Paris durant 2 nuits entre 21h30 à 05h00, pour effectuer la dépose du balisage lourd.
Du lundi 18 septembre au mardi 19 septembre 2017 :
• Fermeture de l’A106 dans le sens Paris vers Orly durant 1 nuit entre 21h30 à 05h00, pour effectuer la dépose du balisage.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation permanentes sur l’A86 pendant les phases de travaux
À compter du 29 mai 2017 et jusqu’au 20 septembre 2017, les circulations de l’A86 et de la RN186 sont réglementées comme suit, dans les deux sens de circulation :
• vitesse maximale autorisée limitée à 70 km/h entre les PR 46 et 50.
5 / 10 ARTICLE 4 : Restrictions de circulation temporaires de nuit sur l’A86 et la RN186.
Afin d’effectuer les travaux sur l’intrados de l’ouvrage, des restrictions temporaires de circulation sont mises en œuvre de nuit sur l’A86 et la RN186. Il s’agit des modes d’exploitation décrits dans la notice d’exploitation sous chantier :
• neutralisation de voies du faisceau A86-RN186 sens Versailles vers Créteil et/ou du faisceau A86-RN186 sens Créteil vers Versailles. Pour chacun de ces modes, au moins une voie du faisceau A86-RN186 reste ouverte dans chaque sens ;
• basculement total du faisceau « A86-RN186 » sens Créteil vers Versailles ou sens Versailles vers Créteil sur l’autre sens de circulation.
4.1 neutralisations de voies
Les neutralisations de voies suivantes sont mises en œuvre de nuit, entre 22h00 et 04h30, selon les besoins du chantier.
1° Neutralisation des 2 voies de droite du faisceau « A86-RN186 » dans le sens Créteil vers Versailles :
• Neutralisation de la RN186 dans le sens Créteil vers Versailles et de la voie lente de l’A86 dans le sens Créteil vers Versailles entre les PR48+800 et 49+300 ;
• Fermeture de la bretelle de sortie vers la RD165 depuis A86 dans le sens Créteil vers Versailles ;
2° Neutralisation de la partie centrale du faisceau « A86-RN186 » dans les deux sens : • neutralisation des deux voies de circulation de l’A86, dans chaque sens entre les PR46 et 49+300. (Fermeture des filantes d’A86 entre les PR46 et 49, la RN186 restant ouverte à la circulation dans chaque sens).
3° Neutralisation des 2 voies de droite du faisceau « A86-RN186 » dans le sens Versailles vers Créteil
• Neutralisation des deux voies de la RN186 dans le sens Versailles vers Créteil entre les PR49 et 49+500 (fermeture de la collectrice RN186, la filante A86 restant ouverte à la circulation) ;
• Fermeture de la bretelle d’entrée de la RD165 vers A86 (Extérieure) dans le sens Versailles vers Créteil .
4° Neutralisation des 2 voies de droite du faisceau « A86-RN186 » dans le sens Créteil vers Versailles et des 2 voies de gauche du faisceau « A86-RN186 » dans le sens Versailles vers Créteil : • neutralisation de la RN186 dans le sens Créteil vers Versailles et de la voie lente de l’A86 dans le sens Créteil vers Versailles entre les PR48+800 et 49+300 ;
• fermeture de la bretelle de sortie vers la RD165 depuis A86 dans le sens Créteil vers Versailles ;
• fermeture des deux voies de l’A86 sens Versailles vers Créteil, entre les PR47 et 49+500. (Fermeture de la filante d’A86 Extérieure entre les PR47 et 49, la RN186 restant ouverte à la circulation) .
Les nuits concernées par la mise en œuvre d’une des restrictions 1°, 2°, 3° ou 4° décrites ci-dessus sont les suivantes :
• Nuits du lundi 29 mai 2017 au vendredi 02 juin 2017 (semaine 22, 4 nuits) • Nuits du mardi 6 juin 2017 au vendredi 9 juin 2017 (semaine 23, 3 nuits)
• Nuits du lundi 12 juin 2017 au vendredi 16 juin 2017 (semaine 24, 4 nuits) • Nuits du lundi 19 juin 2017 au vendredi 23 juin 2017 (semaine 25, 4 nuits)
6 / 10 • Nuits du lundi 10 juillet 2017 au jeudi 13 juillet 2017 (semaine 28, 3 nuits) • Nuits du lundi 17 juillet 2017 au vendredi 21 juillet 2017 (Semaine 29, 4 nuits) • Nuits du mercredi 16 août 2017 au vendredi 18 août 2017 (Semaine 33, 2 nuits) • Nuits du lundi 21 août 2017 au vendredi 25 août 2017 (Semaine34, 4 nuits) : • Nuits du mercredi 30 août 2017 au vendredi 01 septembre 2017 (Semaine 35, 2 nuits) • Nuits du lundi 04 septembre 2017 au vendredi 08 septembre 2017 (Semaine 36, 4 nuits) • Nuits du mercredi 20 septembre 2017 au vendredi 22 septembre 2017 (Semaine 38, 2 nuits)
Le planning prévisionnel des restrictions correspondant à chaque nuit ainsi que les schémas de ces restrictions est précisé dans la notice d’exploitation sous chantier.
4.2 basculements
Les basculements de circulation suivants sont mis en œuvre de nuit, entre 22h00 et 04h30, selon les besoins du chantier.
1° Basculement du sens Créteil vers Versailles du faisceau « A86-RN186 » sur le sens Versailles vers Créteil (Intérieur / Extérieur) :
• Basculement de l’ensemble « A86+RN186 » sens Créteil vers Versailles sur l’A86 sens Versailles vers Créteil entre les PR48 et 49+600. Réduction à une voie par sens de circulation.
• Fermetures de l’échangeur A6b sens Province vers Paris/A86 sens Versailles vers Créteil ; • Fermeture de l’échangeur A6b sens Province vers Paris/A86 sens Créteil vers Versailles ; • Fermeture de la filante A86 sens Versailles vers Créteil entre les PR47 et49 ; • Fermeture de la filante A86 sens Créteil vers Versailles entre les PR46 et 49 ; • Fermeture de la bretelle de sortie vers la RD165 depuis A86 sens Créteil vers Versailles.
2° Basculement du sens Versailles vers Créteil du faisceau « A86-RN186 » sur le sens Créteil vers Versailles (Extérieur / Intérieur) :
• Basculement de l’ensemble « A86+RN186 » sens Versailles vers Créteil sur l’A86 sens Créteil vers Versailles entre les PR48 et 49+600. Réduction à une voie par sens de circulation.
• Fermeture de l’échangeur A6b sens Province vers Paris/A86 sens Versailles vers Créteil ; • Fermeture de l’échangeur A6b sens Province vers Paris/A86 sens Créteil vers Versailles ; • Fermeture de la filante A86 sens Versailles vers Créteil entre les PR47 et 49 ; • Fermeture de la filante A86 sens Créteil vers Versailles entre les PR46 et 49 ; • Fermeture de la bretelle d’entrée de la RD165 vers A86 sens Versailles vers Créteil ; • Fermeture de la bretelle de sortie vers la RD165 depuis l’A86 sens Versailles vers Créteil.
Les nuits concernées par la mise en œuvre d’un basculement 1° ou 2° décrits ci-dessus sont les suivantes :
• Nuits du lundi 26 juin 2017 au vendredi 30 juin 2017 (Semaine 26, 4 nuits) • Nuits du lundi 03 juillet 2017 au vendredi 07 juillet 2017 (Semaine 27, 4 nuits) • Nuits du mercredi 26 juillet 2017 au vendredi 28 juillet 2017 (Semaine 30, 2 nuits) • Nuits du lundi 31 juillet 2017 au vendredi 04 août 2017 (Semaine 31, 4 nuits) • Nuits du lundi 07 août au vendredi 11 août 2017 (Semaine 32, 4 nuits)
• Nuits du lundi 11 septembre 2017 au vendredi 15 septembre 2017 (Semaine 37, 4 nuits)
Le planning prévisionnel des basculements correspondant à chaque nuit est précisé dans la notice d’exploitation sous chantier.
7 / 10 ARTICLE 5 : Déviations
Lors de la mise en place des différentes restrictions de circulation indiquées dans les articles précédents du présent arrêté, les usagers de la route sont invités à emprunter les itinéraires de substitution ci-après :
• Fermeture de l’A106 en direction Orly depuis l’autoroute A6 sens Paris vers Province :
◦ sortie n°3 « Rungis » ;
◦ D165 (Avenue Georges Guynemer, Avenue Charles Lindbergh) en direction de Wissous, jusqu’au Rond-point de l’Europe ;
◦ N186 en direction de Créteil ;
◦ sortie N7 en direction d’Orly.
• Fermeture de l’A106 en direction de Paris :
◦ N7 jusqu’à l’échangeur avec la RN186 ;
◦ bretelle d’accès à la RN186 direction Versailles ;
◦ RN186 en direction de Versailles ;
◦ bretelle d’accès à l’autoroute A6 en direction de Paris.
• Fermeture de la bretelle Pondorly d’accès à l’A106 sens Paris-province
◦ D165 (Avenue Georges Guynemer, Avenue Charles Lindbergh) en direction de Fresnes/ Rungis-ville, jusqu’à son extrémité ;
◦ Avenue Jacqueline Auriol en direction de l’aéroport d’Orly
◦ Bretelle d’accès de l’avenue Jacqueline Auriol à l’A106 en direction d’Évry
• Fermetures des échangeurs A6b Province-Paris/A86 Versailles-Créteil et A6b Province-Paris/A86 Créteil-Versailles :
◦ Pour les usagers souhaitant rejoindre le MIN de Rungis :
▪ A6b direction Paris ;
▪ sortie n°2 vers Villejuif, Arcueil ;
▪ D126A (rue Camille Desmoulins) jusqu’au carrefour avec la D161 (Avenue Paul Vaillant Couturier) ;
▪ demi-tour pour prendre la D126 (rue Gabriel Péri) en direction de L’Hay-les-Roses ; ▪ bretelle d’accès à l’A6b dans le sens Paris vers Province ;
▪ sortie n°3 vers Rungis et la rue du Pont des Halles qui permet de rejoindre le MIN. ◦ Pour le trafic de transit :
▪ A6b direction Paris ;
▪ Boulevard périphérique en direction de la Porte d’Italie, pour le transit vers l’Est ; ▪ Boulevard périphérique en direction de la Porte d’Orléans pour le transit vers l’Ouest.
• Fermeture de la bretelle A6b Province-Paris/A86 Versailles-Créteil seule : ◦ A6b direction Paris ;
◦ Bretelle de sortie vers RN186 en direction de Fresnes, Versailles, Chevilly-Larue ; ◦ Les usagers souhaitant rejoindre le MIN de Rungis empruntent alors :
▪ D126 (avenue de Stalingrad, boulevard Jean Mermoz), direction L’Hay-les Roses ; ▪ D165 (avenue Georges Guynemer, avenue Charles Lindbergh) ;
▪ MIN de Rungis.
◦ Les usagers souhaitant rejoindre l’A86 en direction de Créteil utilisent le carrefour Roosevelt entre la RD126 et la RD86 pour faire demi-tour et reprendre l’A86 Extérieure par la bretelle suivante D86/A86Ext.
8 / 10 • Fermeture des filantes d’A86 :
◦ déviation par la N186.
• Fermeture de la bretelle d’entrée D165 vers A86 Versailles-Créteil :
◦ Au rond-point de l’Europe, les usagers suivent la D165 (Avenue Charles Lindbergh) ; ◦ bretelle à l’A86 direction Fresnes ;
◦ sortie vers Fresnes/Chevilly-Larue ;
◦ demi-tour au carrefour Roosevelt entre la RD126 et la RD86 pour rejoindre l’A86 direction Créteil.
• Fermeture de la bretelle de sortie A86 Créteil-Versailles vers D165 :
◦ RN186 en direction de Versailles ;
◦ sortie Fresnes/Chevilly-Larue ;
◦ D126 (avenue de Stalingrad, boulevard Jean Mermoz) en direction de L’Hay-les-Roses ; ◦ D165 (avenue Georges Guynemer, avenue Charles Lindbergh).
• Fermeture de la bretelle de sortie A86 Versailles-Créteil vers D165 :
◦ RN186 direction Villejuif, Orly :
◦ bretelle de sortie vers la RN7 en direction de Villejuif ;
◦ RN7 direction Villejuif ;
◦ bretelle d’accès à la RN186 en direction de Versailles ;
◦ bretelle de sortie vers D165.
De façon exceptionnelle et pour les besoins de la coordination régionale avec les travaux sur le périphérique, les usagers pourront ne pas être déviés vers le périphérique lors des nuits de basculement (les 2 sens de circulation étant maintenus ouvert à la circulation sur l’A86). Dans cette configuration, la bretelle A6bW vers A86 E est maintenue ouverte et le passage de service du carrefour Roosevelt est ouvert à la circulation publique pour éviter la saturation du carrefour à feux.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et le retrait des dispositifs d’exploitation, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés conjointement par l’entreprise AGILIS, chargée des travaux de signalisation lourde pour le compte de la DRIEA-IF/DiRIF/SIMEER/DIOA, et par la DiRIF (UER de Chevilly- Larue) qui mettra en place le balisage léger.
ARTICLE 7 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
9 / 10 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur Le Maire de Rungis,
Monsieur Le Maire d’Orly,
Monsieur Le Maire de Chevilly-Larue,
Monsieur Le Maire de Cachan,
Monsieur Le Maire de Paray-Vieille-Poste,
Monsieur Le Maire de Fresnes,
Monsieur le Directeur de la société Paris Aéroport (ADP),
Monsieur le Directeur de la Voirie et des déplacements de la Ville de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au re- cueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pom- piers de Paris.
Fait à Paris, le 24 mai 2017
Pour le Préfet, par délégation :
Le Chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE
10 / 10 2017S-23-8-E-YC
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation routières
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-746
portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de confection de boucles de régulation de trafic suite à la réfection de la couche de roulement.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté MCI n°2016-58 du 5 septembre 2016 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France ;
1 2017S-23-8-E-YC
Vu l’arrêté n°2017-818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 05 mai 17 par BOUYGUES ES ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Cachan ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux de confection de boucles de régulation de trafic suite à la réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Du lundi 19 juin 2017 au vendredi 30 juin 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, la circulation est réduite de trois files à deux files sur 80 mètres à l’avancement des travaux, entre la rue Léon Bloy et la rue Marcel Bonnet, dans le sens Province – Paris.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
2 2017S-23-8-E-YC
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par BOUYGUES ES - Adresse : 9, avenue Descartes 92350 Le Plessis-Robinson.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. VALENTIM (06.58.18.53.92), BOUYGUES ES - Adresse : 9, avenue Descartes 92350 Le Plessis-Robinson.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 24 mai 2017
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2017-00349
portant agrément de sécurité civile pour l’unité mobile de premiers secours du Val-de-Marne
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le Code de la sécurité intérieure ;
- Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; - Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ; - Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ; - Vu la circulaire NOR INTE0600050C du 12 mai 2006 relative à la procédure d’agrément au bénéfice des associations ;
- Vu la demande présentée par l’unité mobile de premiers secours du Val-de-Marne, rendue complète le 21 avril 2017;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E :
Art. 1er. − L’association unité mobile de premiers secours du Val-de-Marne est agréée dans le département du Val-de- Marne pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
TYPES D’AGRÉMENT CHAMP GEOGRAPHIQUE D’ACTION DES MISSIONS TYPES DE MISSIONS DE SECURITE CIVILE
N° 1 : « Départemental ». Département du Val-de-Marne A, B et D
Art. 2. − L’association unité mobile de premiers secours du Val-de-Marne apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
Art. 3. − L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret no 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Art. 4. − L’association unité mobile de premiers secours du Val-de-Marne s’engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Art. 5. − Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Paris le, 26 avril 2017
Pour le Préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00559
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2003-932 du 1 er octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu les avis des comités techniques interdépartementaux des services de police de la préfecture de police en date des 7 mars et 4 mai 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
arrête
Article 1 er
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et quatre directeurs territoriaux.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/11 TITRE I
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
2/11 TITRE II
ORGANISATION
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE IER
Les services centraux
Article 7
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
– l’état-major ;
– la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
– le service créé par le décret du 1 er octobre 2003 susvisé, dénommé « sous-direction régionale de police des transports » ;
– la sous-direction de la police d’investigation territoriale ;
– la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
S ECTION 1
L’état-major
Article 8
L’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui dispose de la salle d’information et de commandement de la direction, assure :
– la diffusion des instructions du préfet de police et de l’information opérationnelle ;
– l’emploi des services, unités et moyens d’intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l’évaluation de l’action des services.
Le service de prévention, de police administrative et de documentation et l’unité de coordination zonale lui sont rattachés.
Les fonctions de réception et de traitement des appels dotés du 17 sont prises en charge par la plate- forme des appels d'urgence rattachée à l’état-major de la DSPAP. À défaut, elles relèvent des états- majors de chaque DTSP concernée.
3/11 Les fonctions de réception et de traitement des appels dotés du « 3430 » sont prises en charge par la plate-forme des appels non urgents (PFANU), opérationnelle 7/7 jours et 24h/24.
S ECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Article 9
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
– le service des compagnies de sécurisation et d’intervention ;
– le service des BAC Jour d’agglomération ;
– le service de nuit de l’agglomération ;
– la brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
– la compagnie cynophile de l'agglomération ;
– le service transversal d’agglomération des événements ;
– la musique des gardiens de la paix.
S ECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Article 10
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
– du bureau de coordination opérationnelle ;
– du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en commun par voie routière ;
– du département de police des gares parisiennes ;
– de la sûreté régionale des transports.
S ECTION 4
La sous-direction de la police d’investigation territoriale
Article 11
La sous-direction de la police d’investigation territoriale, qui est notamment chargée d’une mission d’analyse et de synthèse de la délinquance et de la criminalité et d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, comprend :
– la division de la coordination et du suivi opérationnel ;
4/11 – la division du soutien et de l’appui juridique et technique.
Le service du traitement judiciaire des accidents et l’unité de management des carrières de l’investigation lui sont rattachés.
S ECTION 5
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 12
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
– le service de gestion opérationnelle ;
– le service de l'accompagnement et du soutien ;
– le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
– le service des technologies de l’information.
S ECTION 6
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 13
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière comprend :
- le département du contrôle des flux migratoires ;
- le département criminalité organisée ;
- le département des centres de rétention administrative parisiens.
CHAPITRE II
Les directions territoriales
Article 14
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont :
– la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
5/11 S ECTION 1
Dispositions communes
Article 15
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 16
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 17
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
– d’un service de sécurisation de proximité composé notamment d’une unité de sécurisation de proximité et d’une unité d’appui de proximité ;
– d’un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
– d’unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission prévention et communication, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
S ECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 18
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
– la sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
– le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police ;
– le service du stationnement payant et des enlèvements.
6/11 Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 19
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
Districts Circonscriptions
1 er district
Commissariat central
du 8 ème arrondissement
Commissariats centraux des 1er, 2ème , 3ème , 4ème , 8ème , 9ème , 16 ème et
17ème arrondissements
2 ème district
Commissariat central
du 20 ème arrondissement
Commissariats centraux des 10ème , 11ème , 12ème , 18ème , 19ème et 20ème
arrondissements
3 ème district
Commissariat central
des 5/6 èmes arrondissements
Commissariats centraux des 5 /6èmes, 7ème , 13ème , 14ème et 15 ème
arrondissements
S ECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 20
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
– l’état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement ;
– la sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
– l’unité d’appui opérationnel ;
– le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
– le service de prévention.
7/11 En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine- Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 21
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’État a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Districts Circonscriptions Communes
NANTERRE
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
LA DEFENSE
Parties des communes de
Courbevoie et de Puteaux,
délimitées par le Bd circulaire, y
compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
PUTEAUX Puteaux (moins la partie incluse dans la circ. de la Défense)
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous- Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux, Fontenay-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES-sur-SEINE
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-
BILLANCOURT
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
8/11 MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la- Coquette, Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Districts Circonscriptions Communes
BOBIGNY
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré- Saint-Gervais, Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS
SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
LA COURNEUVE La Courneuve, Dugny, Le Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy, Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France
MONTREUIL-SOUS-BOIS
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly- Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur- Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Districts
Circonscriptions Communes
9/11 CRETEIL
CRÉTEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LÉGER
Boissy-Saint-Léger, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie,
Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint- Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI Choisy-le-Roi, Orly
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
Villeneuve-Saint-Georges, Ablon,
Valenton, Villeneuve-le-Roi
L’HAY-LES ROSES
L’HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis, Thiais
LE KREMLIN-BICÊTRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE
NOGENT-SUR-MARNE
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne
CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE
Chennevières-sur-Marne, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-
Trévise, Noiseau, Ormesson,
Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
10/11 Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L’arrêté n° 2017-00034 du 10 janvier 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 mai 2017
Michel DELPUECH
11/11 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DÉFENSE-SÉCURITÉ
ARRETE N° 2017-00563
portant agrément de la délégation départementale du Val-de-Marne
de l’Ordre de Malte France, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 16 mai 1993 portant agrément national de formations aux premiers secours pour l’association Œuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premier secours » (PAE FPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
- Vu la demande du 10 mars 2017 (dossier rendu complet le 14 mai 2017) présentée par le responsable de la délégation départementale de l’Ordre de Malte France ;
Considérant que la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Ordre de Malte France remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1 er : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Ordre de Malte France est agréée dans le département du Val-de- Marne à délivrer l’unité d’enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE POLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
La faculté à dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
PARIS, le 16 mai 2017
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
2017-00563 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00564
relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 35 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014, relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 4 mai 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E :
Art. 1er. - La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale.
Le directeur du renseignement est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Ce dernier exerce également les fonctions de chef d’état-major et est secondé, à cet effet, par un adjoint, membre du corps de conception et de direction de la police nationale.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
TITRE PREMIER
1/3 MISSIONS
Art. 2. - La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l’activité de la direction générale de la sécurité intérieure pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle peut intervenir dans les départements d’Ile-de-France, en liaison avec la direction générale de la sécurité intérieure, qui la rend destinataire des informations nécessaires.
Les missions définies par le présent article sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l’article 413-9 du code pénal.
Art. 3. - La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnels, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Elle exerce également les missions de l’échelon régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique susvisée.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle anime et coordonne l’activité des services de renseignement territorial des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise.
Art. 4. - La direction du renseignement concourt aux enquêtes administratives et de sécurité et, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 5. - La direction du renseignement de la préfecture de police comprend un état-major et trois sous-directions organisées en divisions et sections.
Art. 6. - L’état-major, chargé de la prévision et du suivi des événements d’ordre public.
Art. 7. - La sous-direction chargée de la sécurité intérieure exerce les missions définies à l’article 2 du présent arrêté. Cette sous-direction comprend :
- la division « prévention du terrorisme » ;
- la division « surveillance des extrémismes à potentialité violente ».
Art. 8. - La sous-direction chargée du renseignement territorial de l’agglomération parisienne comprend :
- La division « suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société » ; - La division « phénomènes urbains violents » ;
- Les services du renseignement territorial des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
2/3 Art. 9. - La sous-direction chargée du support opérationnel en charge du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 10. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction du renseignement sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Art. 11. - L ’arrêté n° 2016-00386 du 23 mai 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement est abrogé.
Art. 12. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 16 mai 2017
Michel DELPUECH
3/3 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n °2017-00576
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2015 par lequel Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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Liberté Égalité Fraternité
1 arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DUBEE, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DUBEE, Mme Pascale PIN, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières et chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial et M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints, M. Fabrice TROUVE et M. Bernard DENECHAUD, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUELOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de contrôle et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat , par M. Thierry HAKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, par M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, chef de pôle, ainsi que par Mme Marion CARPENTIER et M. Mbaba COUME, agents contractuels, placés sous la responsabilité directe de l’adjoint au chef de bureau.
2 Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 17 mai 2017
Michel DELPUECH
3 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00581
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
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Liberté Égalité Fraternité
1/6 Arrête :
Article 1 er
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale
d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de
sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur
des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire général de la police nationale, sous-directeur de la
formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
2/6 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémi BASTILLE, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des
personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outremer, chef du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Myriam HERBER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau
d’administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Mériem HABBOUBA, agent contractuel technique de catégorie A, adjointe au chef du bureau.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire de police, adjointe au sous-directeur de la formation, chef d’état major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi BASTILLE et de Mme Anne-Marie PASCO- LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des
carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la
3/6 limite de ses attributions, par Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Catherine HAON, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par, Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau, Mme Halima MAMMERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section du corps d’encadrement et d’application et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des adjoints de sécurité;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue
social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique POIROT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Françoise EL SAYAH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission « affaires transversales », Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « affaires médico- administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la chef de section « affaires médico-administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Malliga JAYAVELU et Mme Julie THEVENY, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, chef du pôle affaires transversales et réserve civile, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve civile. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue
social et des affaires statutaires et indemnitaires et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef
du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Manuella MONLOUIS-FELICITE, secrétaire administrative de classe normale;
- M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau des personnels
4/6 administratifs et techniques de la gendarmerie nationale ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de
la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des
rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef de la section « réservation et suivi budgétaire»;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau
de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, agent contractuel médico-social de catégorie A, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la
restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Nadine SITCHARN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean- Michel BIDONDO, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination
(État Major) ;
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du
5/6 département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département de la
gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 mai 2017
Michel DELPUECH
6/6 Arrêté n2017-00580
modifiant l’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens
Le Préfet de Police,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du Préfet de Paris ou Préfet de Police en matière de voitures de place et d’industrie du taxi.
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à l’organisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la région parisienne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l’avis de la commission des taxis et des voitures de petites remise du 9 décembre 2016 ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection du Public.
A r r ê t e :
Article 1er. - La dernière phrase de l’article 3 de l’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens est supprimée.
Article 2 - Au I de l’article 4 de l’arrêté précité, la phrase « Par ailleurs, avant toute attribution, la sous-commission de la Commission des taxis et des voitures de petite remise est saisie pour avis. » est supprimée.
Article 3. – Au premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté précité, les mots « qui se prononce après avis de la sous-commission de la commission des taxis et des voitures de petite remise » sont supprimés. Article 4 : Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’arrêté précité, les mots « deux coupures » sont remplacés par les mots « trois coupures », et les mots « trois heures » sont remplacés par les mots « cinq heures ».
Article 5 : A l’article 11 de l’arrêté précité, les mots « , après avis de la sous-commission de la commission des taxis et des voitures de petite remise, » sont supprimés.
Article 6 : A l’article 12 de l’arrêté précité, les mots « deux cent dix jours », sont remplacés par les mots « cent quatre-vingt jours ».
Article 7. - Le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le 18 mai 2017
Le Préfet de Police
Michel DELPUECH CABINET DU PREFET
arrêté n°2017-00582
modifiant l’arrêté n° 2016 – 01025 du 2 août 2016 modifié
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines, modifié par arrêté n°2016-01393 du 21 décembre 2016 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 7 mars 2017 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture de police (administrations parisiennes) en date du 15 mars 2017 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Ėtat en date du 27 avril 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
arrête :
Article 1er
L’article 10 du titre II de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, est ainsi modifié :
« Article 10
La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des personnels de la préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de formation qu’elle organise.
Elle est l'interlocuteur de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la police (ENSP) et des directions d'emploi en ce qui concerne la formation des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la délégation au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et sur celles de la délégation régionale à la formation en Ile-de-France.
Elle comprend :
- L’état-major
Dirigé par l’adjoint au sous-directeur, l'état-major a pour mission de coordonner le fonctionnement des structures de la sous-direction et de veiller à la diffusion interne de l'information et de la doctrine. Il est également chargé du pilotage des formations à travers le recueil et l'analyse des besoins, l'évaluation des actions, l'élaboration des plans de formation, l'ingénierie pédagogique et le conseil en formation. Il assure le suivi des programmations et établit des bilans d'activité.
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Liberté Égalité Fraternité
1/2 Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques y compris en termes de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein des réseaux de formation.
Il est également chargé, pour le compte de la préfecture de police, du suivi des actions de coopération internationale et de l’organisation de visites de délégations étrangères.
- Le département des formations
Il dispense, au profit de tous les personnels de la préfecture de police, les actions de formation initiale ou continue dont il a la charge.
Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de l'intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la formation initiale et continue des cadets de la République et de la formation continue des adjoints de sécurité pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel, le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative.
- Le département de la gestion des ressources et des stages
Il gère et optimise les moyens humains, financiers, immobiliers et matériels mis à la disposition de la sous-direction et assure la gestion administrative des formations organisées par des opérateurs extérieurs.
- Les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne
Ils assurent l’organisation des actions de formation au bénéfice des personnels de la police nationale affectés prioritairement dans leur ressort géographique de compétence.
- Le centre de formation à la conduite urbaine
Il assure la formation des personnels de la préfecture de police à la conduite des véhicules 2 et 4 roues, nécessitant l’obtention des permis de conduire des différentes catégories A, B, C, D et E.
Une note préfectorale précise les missions et l’organisation des départements, des centres territoriaux des stages et de la formation et du centre de formation à la conduite urbaine.
Article 2
L’arrêté préfectoral n°2016-01393 du 21 décembre 2016, modifiant l’arrêté n°2016-01025 du 2 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines, est abrogé.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 mai 2017
Michel DELPUECH
2/2 DECISION N° 2017-04
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
RELATIVE À LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENT
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 octobre 2010 prononçant la nomination de Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 2 novembre 2010,
Considérant l’éventualité des absences simultanées de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice du Centre Hospitalier Les Murets ainsi que de Madame Séverine HUGUENARD et de Monsieur Jean-Pierre FOUBERT, ses Adjoints,
Considérant la nomination à compter du 26 septembre 2014 de Monsieur David CARSIQUE, en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Les Murets, sis La Queue en Brie
DECIDE :
Article 1.
Une délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint, à l'effet de signer, au nom et en l'absence de la Directrice d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le directoire, tous documents, actes et décisions relatifs : - au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
- à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
- au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement,
- à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie, - au compte financier,
- à l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité, - à la coopération,
- aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans,
- aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat,
- au projet d'établissement,
- aux délégations de service public,
- au règlement intérieur de l'établissement,
- à l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, - au plan de redressement.
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B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
Tél. : 01 45 93 71 71 – Fax : 01 45 76 20 03 Article 2.
La présente délégation de signature a pris effet rétroactivement au 2 novembre 2010 et deviendra caduque en cas de changement du Directeur d'établissement.
Article 3.
La présente décision, lue et approuvée par l'intéressé, sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, aux membres du Directoire, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
le 12 mai 2017
Nathalie PEYNEGRE David CARSIQUE
Directrice Directeur Adjoint
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B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
Tél. : 01 45 93 71 71 – Fax : 01 45 76 20 03 DECISION N° 2017-05
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
RELATIVE À LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENT
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 octobre 2010 prononçant la nomination de Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 2 novembre 2010,
Considérant l’éventualité des absences simultanées de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice du Centre Hospitalier Les Murets ainsi que de Madame Séverine HUGUENARD et de Monsieur David CARSIQUE, ses Adjoints,
Considérant la nomination à compter du 1 er avril 2013 de Monsieur Jean-Pierre FOUBERT, en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Les Murets, sis La Queue en Brie
DECIDE :
Article 1.
Une délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre FOUBERT, Directeur Adjoint, à l'effet de signer, au nom et en l'absence de la Directrice d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le directoire, tous documents, actes et décisions relatifs : - au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
- à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
- au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement,
- à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie, - au compte financier,
- à l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité, - à la coopération,
- aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans,
- aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat,
- au projet d'établissement,
- aux délégations de service public,
- au règlement intérieur de l'établissement,
- à l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, - au plan de redressement.
Article 2.
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B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
Tél. : 01 45 93 71 71 – Fax : 01 45 76 20 03 La présente délégation de signature a pris effet rétroactivement au 2 novembre 2010 et deviendra caduque en cas de changement du Directeur d'établissement.
Article 3.
La présente décision, lue et approuvée par l'intéressé, sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, aux membres du Directoire, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
le 12 mai 2017
Nathalie PEYNEGRE Jean-Pierre FOUBERT
Directrice Directeur Adjoint
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B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
Tél. : 01 45 93 71 71 – Fax : 01 45 76 20 03 DECISION N° 2017-06
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
RELATIVE À LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENT
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 octobre 2010 prononçant la nomination de Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 2 novembre 2010,
Considérant l’éventualité des absences simultanées de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice du Centre Hospitalier Les Murets ainsi que de Monsieur Jean-Pierre FOUBERT et de Monsieur David CARSIQUE, ses Adjoints,
Considérant la nomination à compter du 1 er juillet 2013 de Madame Séverine HUGUENARD, en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Les Murets, sis La Queue en Brie
DECIDE :
Article 1.
Une délégation est donnée à Madame Séverine HUGUENARD, Directrice Adjointe, à l'effet de signer, au nom et en l'absence de la Directrice d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le directoire, tous documents, actes et décisions relatifs : - au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
- à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
- au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement,
- à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie, - au compte financier,
- à l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité, - à la coopération,
- aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans,
- aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat,
- au projet d'établissement,
- aux délégations de service public,
- au règlement intérieur de l'établissement,
- à l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, - au plan de redressement.
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B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
Tél. : 01 45 93 71 71 – Fax : 01 45 76 20 03 Article 2.
La présente délégation de signature a pris effet rétroactivement au 2 novembre 2010 et deviendra caduque en cas de changement du Directeur d'établissement.
Article 3.
La présente décision, lue et approuvée par l'intéressé, sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, aux membres du Directoire, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
le 12 mai 2017
Nathalie PEYNEGRE Séverine HUGUENARD
Directrice Directrice Adjointe
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2/2
B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
Tél. : 01 45 93 71 71 – Fax : 01 45 76 20 03 DÉCISION n° 17001455 PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE FRESNES ( 94260 )
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 § 2°, 36 § 6° et 37 § 3° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Vu le jugement en date du 12 octobre 2016 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la liquidation judiciaire de Madame THILLOY Lyne, propriétaire d’un fonds de commerce auquel était associé la gérance d’un débit de tabac à l’enseigne « Tabac du Parc » sis 51 avenue du Parc des Sports 94260 – Fresnes -
Vu le jugement en date du 15 mars 2017du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Madame THILLOY Lyne
Considérant que le gérant d’un débit de tabac qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ne réunit plus les conditions exigées des candidats à la gérance d’un débit, notamment la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit ;
Considérant que la liquidation judiciaire d’un fonds de commerce associé à un débit de tabac entraîne de plein droit la résiliation du contrat de gérance lié au débit ;
Considérant la résiliation suite au jugement du 12 octobre 2016 du contrat de gérance de Madame THILLOY Lyne renouvelé par tacite reconduction le16 février 2015 ;
Considérant qu’aucun repreneur n’a été présenté par le Mandataire judiciaire à l’agrément de l’administration ;
Considérant le jugement en date du 15 mars 2017 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le12 octobre 2016 à l’encontre de Madame THILLOY Lyne;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9400362 P à l’enseigne « Tabac du Parc T sis 51 avenue du Parc des Sports 94260 – Fresnes – à compter du 15 mars 2017, date de radiation au registre de commerce et des sociétés (RCS) du fonds de commerce de Madame THILLOY Lyne
Fait à Torcy, le 19 mai 2017
Par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d’Action Economique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
signé
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. DÉCISION n° 17001516 DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE RUNGIS(94 150).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 11, 37 § 1° et 3° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Considérant que pour être agréé à la gérance d’un débit de tabac, tout débitant doit disposer d’un local commercial adéquat situé au lieu d’implantation retenu par le Directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
Considérant que l’accord amiable signé entre le débitant et la commune de Rungis portant sur la résiliation du contrat de bail commercial dans lequel était exploité le débit de tabac n° 9400207 H à RUNGIS ( 94150 ) contrevient aux dispositions réglementaires ;
Considérant que la demande de cessation définitive d’activité du gérant constitue au regard de la réglementation, une démission du gérant sans présentation de successeur ;
Considérant la résiliation à compter du 31 mai 2017 du contrat de gérance lié à l’exploitation du débit susvisé ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9400207 H à l’enseigne « LE PARI » sis Place du Général De Gaulle dans la commune de Rungis ( 94150 ) , à compter de la même date ;
Fait à Torcy, le 24 mai 2017
Par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d’Action Economique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
SIGNE
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD