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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.09.24.15 PJ 2 RPQS intro 2020 2021 Gap)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie,
1
GESTION DU RESEAU DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
DE LA VILLE DE GAP
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DE SERVICE - 2020
Contexte réglementaire et gestion de la compétence eau potable
La loi NOTRe à rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance exerce la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020.
L’article 14 de la loi Engagement et Proximité a autorisé les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau à leur communes membres. Par délibération du Conseil Municipal n° 2020-11-6 du 27/11/20, la Commune de Gap a sollicité la Communauté d’Agglomération pour obtenir la délégation de la compétence Eau.
Par délibération n°2020-12-39 du 8/12/20, la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance, autorité délégante a adopté une convention afin de définir les modalités de mise en œuvre de la délégation de la compétence Eau. Cette convention entre la ville de Gap et la Communauté d’Agglomération a été signée le 21 décembre 2020.
2
Mode de gestion du service public de distribution d’eau potable
Par une convention signée le 30 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2013, la ville de Gap a confié la gestion de son réseau intercommunal de distribution de l’eau potable à la société Véolia Eau dans le cadre d’une délégation de service public pour une durée de 11 an et demi jusqu’au 31 décembre 2024.
Le réseau, comporte 9 installations de production, dont l’Usine de Production d’Eau Potable de la Descente, 24 réservoirs et 483 kms de canalisation. Il dessert 23 819 abonnés au 1er janvier 2021. L’annexe 1 présente en détail les installations de distribution d’eau potable de la ville de Gap.
Le délégataire assure la gestion du service public de production et de distribution d’eau potable à ses risques et périls. La Collectivité a comme objectif de garantir le bon entretien des réseaux de distribution pour la continuité du service public, un niveau optimum de qualité de l'eau, un haut niveau de qualité de service à l’usager ainsi qu’une maîtrise du prix de l’eau et de ses évolutions.
La facturation est établie sur une base exclusivement proportionnelle aux volumes consommés. La grille tarifaire comporte plusieurs tranches de consommation progressives. Cette tarification sociale permet de favoriser les foyers modestes et les petits consommateurs.
Les recettes de la redevance sont réparties entre le délégataire et la collectivité. Le délégataire exploite et entretient les ouvrages de production, de stockage et de distribution d’eau potable.
La collectivité finance les investissements pour les travaux neufs d’extension et de développement des réseaux, ainsi que le renouvellement des ouvrages importants (adducteurs, réservoirs, usine de potabilisation).
3
Les indicateurs de gestion
Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 précise les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés dans le rapport annuel sur le prix et la qualité de service. Ces éléments figurent dans le rapport annuel du délégataire, la gestion du service public correspond au périmètre du contrat de délégation de service public.
L’article L2224-5 du CGCT prévoit de joindre au rapport annuel de la collectivité, la note établie par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
L’arrêté du 10 juillet 1996 modifié, prévoit qu’une note d’information sur la qualité de l’eau soit portée à la connaissance des consommateurs.
Les documents répertoriés ci-dessous constituent le rapport sur le prix et la qualité du service public communal de distribution d’eau potable 2020 :
1. Description des installations de distribution d’eau de la ville de Gap
2. Société Véolia rapport annuel du délégataire - Service de l'Eau Potable de la
Ville de Gap
3. Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse : Sauvons l’Eau Edition 2021 –
note sur les redevances et la réalisation du programme pluriannuel
d’intervention
4. Agence Régionale de Santé PACA – Bilan de la qualité de l’eau distribuée sur
la commune de Gap en 2020