Arrêté - 26 279 Interdiction materiel de camping Butte Montceau

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Arrêté - 26 279 Interdiction materiel de camping Butte Montceau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon. Lien du pdf (Arrêté - 26 279 Interdiction materiel de camping Butte Montceau)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Ref. 201 524 Berger-Levraul (1309)

Se Côte feuillet n°581 VILLE D'AVON es

REFUBLQUE FRANCAIS | ARRETE DU MAIRE VILLE D'AVON (77014)

Le Maire de la Commune d’AVON (Seine-et-Marne) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du Maire et l’article L2213-1 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de police

de la circulation et du stationnement sur les voies publiques ainsi que sur les voies privées ouvertes à

la circulation publique ;

VU le Code de la route, notamment ses articles R. 110-1 et suivants ;

VU le Code pénal ;

VU le Code de la voirie routière ;

CONSIDÉRANT que le centre commercial de la Butte Montceau, ses espaces extérieurs, ses abords et

son parking constituent des lieux accessibles au public et sont fréquentés quotidiennement par les

clients, les commerçants, les riverains, les piétons et les usagers des véhicules ;

CONSIDÉRANT que la police municipale a notamment pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la

sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la commodité du passage dans les rues, places, voies et

lieux publics ;

CONSIDÉRANT que l'installation et le maintien prolongé de chaises de camping, sièges pliants,

tabourets, dispositifs d'observation ou de tout autre matériel similaire dans les espaces accessibles au

public du centre commercial et de son parking sont susceptibles de favoriser des attroupements ou

des occupations prolongées ;

CONSIDÉRANT que ces dispositifs nuisent à la tranquillité publique, peuvent susciter un sentiment

d'insécurité auprès des usagers et sont de nature à compromettre la sécurité des personnes ainsi que

la libre et normale circulation des piétons et des véhicules ;

CONSIDÉRANT que les installations précitées peuvent également gêner l'accès aux commerces, aux

entrées et sorties du centre commercial, aux cheminements piétons, aux places de stationnement, aux

voies de circulation et aux services de secours ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées aux circonstances locales afin de prévenir les atteintes à la sécurité, à la tranquillité, à

la salubrité publique et à la commodité du passage ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans ces conditions, de réglementer l'installation et le maintien de tels

équipements dans le secteur concerné ;

N° 26-279 PORTANT INTERDICTION D'INSTALLATION DE MATÉRIELS DE CAMPING ET

DISPOSITIFS D'OCCUPATION PROLONGÉE DANS LE SECTEUR DU CENTRE

COMMERCIAL DE LA BUTTE MONTCEAU ET DE SON PARKING OUVERT AU

PUBLIC

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'interdiction

Sont interdits, dans le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, l'installation et le maintien

prolongé, sans motif légitime, de chaises de camping, sièges pliants, tabourets, bancs, fauteuils,

dispositifs d'observation ou de tout autre mobilier ou équipement similaire :

e Ayant pour objet ou pour effet de permettre une présence statique ou une occupation

prolongée des lieux ;

Destiné à observer de manière prolongée les passages ou les mouvements des personnes ;

Faisant obstacle à la libre circulation des piétons et des véhicules, à l’accès aux commerces,

aux entrées et sorties des bâtiments ou aux accès réservés aux services de secours.La présente interdiction concerne également l'installation ou le maintien de ces équipements en

groupe ou de manière répétée, lorsqu'ils sont susceptibles de favoriser un attroupement, de générer

un trouble à la tranquillité publique ou de compromettre la sécurité des usagers.

ARTICLE 2 : Périmètre d'application

Le présent arrêté s'applique dans le secteur du centre commercial de la Butte Montceau à Avon,

comprenant :

+ Les espaces extérieurs du centre commercial accessibles au public ;

Les cheminements et passages piétons ;

Les abords immédiats des commerces et des entrées et sorties du centre commercial ;

Le parking ouvert au public ainsi que ses voies de circulation et ses accès ;

Les espaces et emprises, publics ou privés, ouverts à la circulation ou à l’usage du public. CRC

ARTICLE 3 : Durée d’application

Le présent arrêté est applicable du 8 octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus.

ARTICLE 4 : Mesures de police

Toute personne installant ou maintenant un équipement ou un mobilier en méconnaissance du

présent arrêté pourra être invitée à le retirer immédiatement.

En cas de refus ou de maintien de l'installation, les agents habilités pourront prendre les mesures

nécessaires à la cessation du trouble, dans le respect des procédures et pouvoirs qui leur sont

attribués par les lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à l'occupation sans titre

du domaine public, à l’entrave à la circulation, aux attroupements, aux troubles à la tranquillité

publique ou à toute autre infraction susceptible d’être constatée.

ARTICLE 5 : Constatation des infractions

Les agents de la police municipale, les agents de la police nationale et, plus généralement, tous les

agents légalement habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect du

présent arrêté et de constater les infractions dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6 : Sanctions

Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet des poursuites et sanctions prévues par les lois

et règlements en vigueur, notamment celles réprimées par l’article R644-2 du Code pénal, qui punit le

fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets

quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage (contravention de 4°

classe).

Ces sanctions pourront être prononcées sans préjudice des mesures nécessaires pour faire cesser

l'occupation irrégulière, libérer les cheminements, assurer l’accès aux commerces et préserver la

sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 7 : Publicité et entrée en vigueur

Le présent arrêté sera publié, affiché et transmis à la Préfecture, conformément aux dispositions

légales et réglementaires en vigueur. Il entrera en application à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le

Commissaire de police ainsi que tous les agents légalement habilités sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Côte feuillet n°583

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire dans un délai de

deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification.

Fait à AVON, le 08/10/2026

Accusé de réception en préfecture

077-217700145-20261009-26-279-AR

Date de télétransmission : 09/10/2026

Date de réception préfecture : 09/10/2026