Compte-Rendu - cr 24 octobre

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Déliberation - 2019 265 finances budget principal exercice 2019 d

Séance - 2019 136 habitat convention action logement

Séance - 2019 182 finances garantie pret oph 300 000

Déliberation - 2022 124 emission d obligations rivage 4 600 000

Compte-Rendu - cr 24 octobre Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Glonville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24 octobre)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNAUTÉ de 11 avenue de la Libération - 54300 LUNÉVILLE COMMUNES du TERRITOIRE de & 03.83.74.05.00

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COMPTE RENDU

tenant lieu de procès-verbal

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 OCTOBRE 2019

MK

ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Yann KREMER, Mmes Yvette COUDRAY, Jocelyne CAREL, MM. Gérard FRANCOIS, Christian GEX, Bernard MICLO, Jacques DEWAELE, François MEYER, Mmes Caroline GEORGÉ, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Alain VINCENT, Jean-Paul FRANÇOIS, Mme Florence DUPAYS, MM. François GENAY, Michel THOMAS, Alain THIERY, Mme Marie-Lucie HENRY, MM. Gérald FRANÇOIS, José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Etienne CREMEL, Mmes Virginie BURTIN, Edith BAGARD, MM. Gérald BARDOT, Frédéric BREGEARD, Ludovic CHAUMET, Pierre-Jean COURBEY, Mme Joëlle di SANGRO, M. François FRASNIER, Mme Alexandra HUGO, M. Jacques LAMBLIN, Mmes Catherine LAURAIN, Colette MANSUY, Catherine PAILLARD, MM. Bernard RECOUVRELUR, Aziz SAHIN, Benoit TALLOT, Thibault VALOIS, Mmes Marie VIROUX, Michèle WALTER, M. Pascal BURGAIN, Mmes Claudine COLAS, Mélanie CHERRIER, MM. Jean-Luc DEMANGE, Francis VILLAUME, Bernard ZABEL, Gérard COINSMANN, René KRYZS, Gérard RITZ, Mmes Damienne VILLAUME, Marie-Françoise MEYER, MM. Jean-Marie LARDIN, Jean-Marie LECLERE, Christian TISSOUX, Laurent GELLENONCOURT.

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mmes Rose-Marie FALQUE (remplacée par M. Yann KREMER), Sabine TIHA (pouvoir à Mme Yvette COUDRAY), Sabrina VAUDEVILLE (pouvoir à M. Christian GEX), MM. Bruno MINUTIELLO, Bermard VAUTRIN (remplacé par M. Miche! THOMAS), Mme Bemadette GAUCHÉ, MM. Hervé BERTRAND, Pascal BAUCHE, Mmes Anne-Marie di MARINO (pouvoir à M. Thibault VALOIS), Annie GUILLEMOT (pouvoir à Mme Catherine PAILLARD), MM. Christian FLAVENOT (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Jonathan HAUVILLER (pouvoir à M. Ludovic CHAUMET), Mme Laurie JOCHAUD du PLESSIX (pouvoir à M. Benoît TALLOT), MM. Joël GERARD (remplacé par Mme Mélanie CHERRIER), Philippe ALAVOINE, Pascal MARCHAL (pouvoir à M. Gérald FRANCOIS), Jacques PISTER.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Cédric PERRIN, Ghislain GALLAND, Michel BOESCH, Mmes Brigitte FLEURANTIN, Anne LASSUS, M. Jean-Luc LEFEUVRE, Mme Daphnée VELTIN-DESSAUVAGES, M. Vincent VAUTHIER

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, sous la Présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président,

DÉLIBÉRATION N° 2019-203 - Désignation du secrétaire de séance A l'unanimité, désigne Mme Virginie BURTIN comme secrétaire de séance

DÉLIBÉRATION N° 2019-204 - Approbation du compte rendu du Conseil du 26 septembre 2019 A l'unanimité, approuve le compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2019

DÉLIBÉRATION N° 2019-205 Administration Générale - Approbation du Contrat Local de Santé 2020-2023 A lunanimité, approuve le Socle du Contrat Local de Santé, annexé à la présente délibération. Autorise le Président à signer le Contrat Local de Santé du Pays du Lunévillois dont les axes stratégiques ont été présentés, ainsi que tout avenant et document nécessaire à la mise en œuvre du Contrat Local de Santé du Pays du Lunévillois.

DÉLIBÉRATION N° 2019-206 Aménagement du Territoire - Synthèse de la mise à disposition par voie électronique relative au projet de la Zone d'Aménagement Concerté sur le site Traïlor À l'unanimité, vu le Code général des collectivités territoriales; Vu le Code de l'urbanisme ; vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1-1, L. 123-2, L. 123-19, L. 123-19-1 et R. 123-46-1 ; vu l'avis mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat le 23 août 2019, les avis affichés en Mairies de Moncel-lès-Lunéville et de Lunéville et au siège de la CCTLB le 23 août 2019, l'avis de mise à disposition paru dans les annonces légales de l'Est Républicain du 26 août 2019 et son rappel dans la rubrique des annonces légales du 16 septembre 2019, organisant la procédure de participation du public par voie électronique préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté dite « ZAC Traïlor ». Vu le rapport du Président présentant la synthèse de la mise à disposition par voie électronique du dossier de création de la ZAC Trailor, et dans un document séparé les motifs de la décision, Décide d'approuver la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique comprenant le dossier de création de la ZAC Trailor complété du bilan de la concertation préalable, l'étude d'impact de la ZAC Trailor, l'avis de l’autorité environnementale, la réponse à l’autorité environnementale. Confirme que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales.Confirme que pendant une durée minimale de 3 mois au plus tard à la date du publication de la présente délibération, la synthèse des observations et propositions du public déposées par voie électronique et dans un document séparé les motifs de la décision seront rendus publics par voie électronique à l'adresse suivante : http:/www.delunevilleabaccarat.fr/mise_a disposition du_public.html. Précise que Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2019-207 Aménagement du Territoire - Approbation du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Traïlor

A l'unanimité, vu le Code général des collectivités territoriales ; vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-1-1, L. 123-19, L. 123-19-1 et R. 123-46-1 ; vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, L.331-7, R. 311-1 et suivants et R.331-6 ; vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 14 décembre 2013 ; vu les plans locaux d'urbanisme de Lunéville et Moncel- 1ès-Lunéville ; vu le projet de PLUI-H arrêté en Conseil communautaire le 26 septembre 2019 ; vu la délibération du 22 février 2018 décidant d’initier la création d’une ZAC sur l'ancien site Traïlor ; vu la délibération du 22 février 2018 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable; vu la délibération du 6 septembre 2019 tirant le bilan de la concertation préalable ; vu l'étude d'impacts ; vu l'avis de l'autorité environnementale du 9 août 2019 ; vu la délibération du 24 octobre 2019 tirant la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique et dans un document séparé les motifs de la décision ; vu le dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions de l'article R.311-2 du code de l'urbanisme annexé à la présente délibération,

Décide d'approuver le dossier de création de la ZAC établi conformément à l'article R.311-2 du code de l'urbanisme et de nommer la zone ainsi créée zone d'aménagement concerté TRAILOR. Décide d'autoriser le Président à mettre en œuvre la réalisation de la ZAC. Précise que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes, et qu'elle fera l'objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Précise que le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2019-208 Assainissement - Approbation des demandes d'entrée et de sortie du SDAA 54

A l'unanimité, vu le Code général des collectivités territoriales ; vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 qui définissent les modalités d'admission et de retrait des collectivités d'un syndicat; vu les statuts du SDAA 5 ; vu la délibération n° 14-2019 du SDAA 54 du 18 septembre 2019,

Accepte les demandes d'entrée du SDAA 54 suivantes : Communauté de Communes du Pays du Sänon pour son périmètre entier ; Commune d’Hamonville

Accepte les demandes de sortie du SDAA 54 suivantes : Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat pour son périmètre de substitution : Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Brouville, Deneuvre, Flin, Fontenoy-la-Joûte, Franconville, Gélacourt, Glonville, Haudonville, Lachapelle, Lamath, Magnières, Merviller, Moyen, Pettonville, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Vallois, Vathiménil et Veney; Communauté de Communes Moselle et Madon ; Communauté de Communes Seille et Grand Couronné pour son périmètre de substitution : Bratte, Moivrons, Villers-les-Moivrons ; Commune de Fenneviller

DÉLIBÉRATION N° 2019-209 Finances - Budget Assainissement - Réaménagement de la dette du Crédit Agricole de Lorraine

A l'unanimité, accepte la proposition du Groupe Crédit Agricole suivante :

Article 1° : Principe du réaménagement des Conventions de prêt et crédits visés en objet

æ La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM de Lorraine, en sa qualité de Prêteur, une Convention de prêt référencée n° 86473764101 (ci-après l «Emprunt n°1»). En vertu de cette convention, les conditions de taux de FEmprunt sont les suivantes : Le notionnel initial du prêt était de 2 000 000.00 EUR. Seuls 900 000.00 EUR étaient affectés au budget assainissement.

Echéance finale du crédit : 40/12/2038 Capital restant dû au 04/11/2019 872 004.81 EUR

de la part assainissement

Taux d'intérêts Taux fixe de 1.87% l'an Fréquence de paiement des intérêts Trimestrielle

Conformément aux termes et conditions de la Convention de prêt, le remboursement anticipé de ce crédit impliquerait le paiement par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d’une IRA d'un montant de 87 647.39 EUR déterminée aux conditions de marché du 7 octobre 2019. Cette IRA fera l’objet d’un décompte actualisé qui sera envoyé à la Communauté de communes par la CRCA de Lorraine. æ La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM de Lorraine, en sa qualité de Prêteur, une Convention de prêt référencée n° 86468070806 (ci-après l «Emprunt n°2 »).

En vertu de cette convention, les conditions de taux de l'Emprunt déterminées par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont les suivantes :

Echéance finale du crédit : 02/07/2032

Capital restant dû au 04/11/2019 293 598.10 EUR Taux d'intérêts Taux fixe 4.44% l'an Fréquence de paiement des intérêts TrimestrielleConformément aux termes et conditions de la Convention de prêt, le remboursement anticipé de ce crédit impliquerait le paiement par la Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d'une IRA d’un montant de 58 552.27 EUR déterminée aux conditions de marché du 7 octobre 2019. Cette IRA fera l’objet d'un décompte actualisé qui sera envoyé à la Communauté de Communes par la CRCA de Lorraine.

æ La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM de Lorraine, en sa qualité de Prêteur, une Convention de prêt référencée n° 86464910127 (ci-après l «Emprunt n°3 »).

En vertu de cette convention, les conditions de taux de l'Emprunt déterminées par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont les suivantes :

Echéance finale du crédit : 30/12/2026

Capital restant dû au 04/11/2019 114 059.74 EUR Taux d'intérêts Taux fixe 4.70% l'an Fréquence de paiement des intérêts Trimestrielle

Conformément aux termes et conditions de la Convention de prêt, le remboursement anticipé de ce crédit impliquerait le paiement par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d'une IRA d'un montant de 15 948.41 EUR déterminée aux conditions de marché du 7 octobre 2019. Cette IRA fera l’objet d’un décompte actualisé qui sera envoyé à la Communauté de Communes par la CRCA de Lorraine.

> La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM de Lorraine, en

sa qualité de Prêteur, une Convention de prêt référencée n° 86473400092 (ci-après F «Emprunt n°4 »).

En vertu de cette convention, les conditions de taux de l'Emprunt déterminées par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont les suivantes :

Echéance finale du crédit :

Capital restant dû au 04/11/2019

Taux d'intérêts

Fréquence de paiement des intérêts

01/05/2028

86 311.25 EUR

Taux fixe 4.05% l'an

Trimestrielle

Conformément aux termes et conditions de la Convention de prêt, le remboursement anticipé de ce crédit impliqueraïit le paiement par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d’une IRA d'un montant de 9 117.70 EUR déterminée aux conditions de marché du 7 octobre 2019. Cette IRA fera l’objet d’un décompte actualisé qui sera envoyé à la Communauté de communes par la CRCA de Lorraine.

œ La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM de Lorraine, en sa qualité de Prêteur, une Convention de prêt référencée n° 86460077585 (ci-après | «Emprunt n°5 »).

En vertu de cette convention, les conditions de taux de l'Emprunt déterminées par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont les suivantes :

Echéance finale du crédit :

Capital restant dû au 04/11/2019

Taux d'intérêts

30/05/2036

116 724.68 EUR

Taux fixe 4.27% l'an

Fréquence de paiement des intérêts Trimestrielle

Conformément aux termes et conditions de la Convention de prêt, le remboursement anticipé de ce crédit impliquerait le paiement par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d’une 1RA d'un montant de 39 167.06 EUR déterminée aux conditions de marché du 7 octobre 2019. Cette IRA fera l’objet d'un décompte actualisé qui sera envoyé à la Communauté de Communes par la CRCA de Lorraine.

> La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM de Lorraine, en sa qualité de Prêteur, une Convention de prêt référencée n° 864736965005 (ci-après l «Emprunt n°6 »).

En vertu de cette convention, les conditions de taux de l'Emprunt déterminées par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont les suivantes :

Echéance finale du crédit : 10/04/2038

Capital restant dû au 04/11/2019 46 868.64 EUR Taux d'intérêts Taux fixe 1.89% l'an Fréquence de paiement des intérêts Trimestrielle

Conformément aux termes et conditions de la Convention de prêt, le remboursement anticipé de ce crédit impliquerait le paiement par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d’une IRA d’un montant de 4 680.07 EUR déterminée aux conditions de marché du 7 octobre 2019. Cette IRA fera l'objet d’un décompte actualisé qui sera envoyé à la Communauté de communes par la CRCA de Lorraine.

> La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM de Lorraine, en sa qualité de Prêteur, une Convention de prêt référencée n° 864737640956 (ci-après l «Emprunt n°7 »).

En veriu de cette convention, les conditions de taux de l’'Emprunt déterminées par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont les suivantes :Le notionnel initial du prêt était de 1 400 000.00 EUR. Seuls 500 000.00 EUR étaient affectés au budget assainissement.

Echéance finale du crédit : 10/12/2043 Capital restant dû au 04/11/2019 488 435.32 EUR

de la part assainissement

Taux d'intérêts Taux fixe 2.06% l'an

Fréquence de paiement des intérêts Trimestrielle

Conformément aux termes et conditions de la Convention de prêt, le remboursement anticipé de ce crédit impliquerait le paiement par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d'une IRA d'un montant de 57 519.77 EUR déterminée aux conditions de marché du 7 octobre 2019. Cette IRA fera l'objet d'un décompte actualisé qui sera envoyé à la Communauté de Communes par la CRCA de Lorraine.

æ La Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM Lorraine, en sa qualité de Prêteur, et CACIB, intervenant en sa qualité de domiciliataire des flux dûment mandaté en ce sens par la CRCAM Lorraine, une Convention de crédit CO0415 (ci-après l «Emprunt n°8 »).

En vertu de cette convention de crédit, les conditions de taux de l'Emprunt déterminées par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont les suivantes :

Le notionnel initial du crédit était de 5 907 017.54 EUR. Seuls 2 396 912.27 EUR étaient affectés au budget assainissement.

Echéance finale du tirage :

Capital restant dû au 04/11/2019

de la part assainissement

Du 12/12/2007 au 12/12/2024

Fréquence de paiement des intérêts

12/12/2024

674 321.81 EUR

4.29% si E3M pré (J-2) <= 5.50 %,

E3M pré (J-2) + 0.00% sinon

Trimestrielle

Conformément aux termes et conditions de la Convention de crédit, le remboursement anticipé partiel de ce crédit impliquerait le paiement par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d'une IRA d’un montant de 79 223.20 EUR déterminée aux conditions de marché du 11 octobre 2019.

œ La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM Lorraine, en sa qualité de Prêteur, et CACIB, intervenant en sa qualité de domiciliataire des flux dûment mandaté en ce sens par la CRCAM Lorraine, une Convention de crédit CO2137 (ci-après l’ «Emprunt n°9 »).

En vertu de cette convention de crédit, les conditions de taux du tirage #002 de la convention de crédit CO2137 déterminées par la Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont les suivantes :

Echéance finale du tirage #002 : 17/12/2040

Capital restant dû au 04/11/2019 2 250 574.21 EUR Du 15/12/2010 au 17/12/2040 2.82% si E3M pré (J-2) <= 5.50 %, E3M pré (J-2) + 0.00% sinon

Fréquence de paiement des intérêts Trimestrielle

Conformément aux termes et conditions de la Convention de crédit, le remboursement anticipé de ce crédit impliquerait le paiement par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d'une IRA d’un montant de 598 310.42 EUR déterminée aux conditions de marché du 11 octobre 2019.

æ La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM Lorraine, en sa qualité de Prêteur, et CACIB, intervenant en sa qualité de domiciliataire des flux dûment mandaté en ce sens par la CRCAM Lorraine, une Convention de prêt CO2767 (ci-après V «Emprunt n°10 »).

En vertu de cette convention de prêt, les conditions de taux de l'Emprunt déterminées par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont les suivantes :

Echéance finale du prêt :

Capital restant dû au 04/11/2019

Du 31/10/2011 au 31/10/2041

Fréquence de paiement des intérêts

31/10/2041

4 320 000.00 EUR

3.65% si E3M pré (J-2) <= 5.50 %,

E3M pré (J-2) + 0.00% sinon

Trimestrielle

Conformément aux termes et conditions de la Convention de prêt, le remboursement anticipé de ce prêt impliquerait le paiement par la Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d'une IRA d’un montant de 387 211.82 EUR déterminée aux conditions de marché du 11 octobre 2019.

æ La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a conclu avec la CRCAM Lorraine, en sa qualité de Prêteur, et CACIB, intervenant en sa qualité de domiciliataire des flux dûment mandaté en ce sens par la CRCAM Lorraine, une Convention de prêt C07336 (ci-après l’ « Emprunt n°10 »).En vertu de cette convention de prêt, les conditions de taux de l’'Emprunt déterminées par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont les suivantes :

Echéance finale du prêt : 30/06/2032

Capital restant dû au 04/11/2019956 250.00 EUR

Du 29/06/2012 au 30/06/2032 4.45% si E3M pré (J-2) <= 6.00 %, E3M pré (J-2) + 1.50% sinon

Fréquence de paiement des intérêts Trimestrielle

Conformément aux termes et conditions de la Convention de prêt, le remboursement anticipé de ce prêt impliquerait le paiement par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat d'une IRA d’un montant de 139 025.04 EUR déterminée aux conditions de marché du 11 octobre 2019.

Dans le souci d'optimiser la gestion de sa dette, la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat souhaite refinancer les contrats cités ci-dessus (ci-après les « prêts concernés par le réaménagement ») à un Taux Fixe unique par le biais de la mise en place d'un Nouveau Prêt venant refinancer le capital global restant dû au titre des Conventions de prêt visées dans la présente décision, l'IRA Totale dont la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat devrait s'acquitter au titre du Remboursement Anticipé Définitif des prêts concemés par le réaménagement et dont le montant sera amorti sur plusieurs exercices augmenté de 2 500 000 EUR de financement nouveau au titre des besoins d'investissement 2019.

L'IRA Totale due par la Communauté de Communes au titre du remboursement anticipé définitif des Emprunts n°1 à 11 s'élève à titre indicatif à 1 476 403.14 EUR au 4 novembre 2019. Les IRAs sont susceptibles d'évoluer, à la hausse comme à la baisse en fonction des conditions de marchés. La confirmation des montants définitifs aura lieu au moment de l'exécution effective. Elle fera l’objet d'une confirmation par le prêteur. À la demande de l'Emprunteur et en accord avec le Prêteur et le Domiciliataire, elle sera prise en compte dans le capital du Nouveau Prêt. Toute variation à la hausse ou à la baisse des IRAS s'imputera intégralement sur le montant du nouveau prêt qui fera l'objet d’une confirmation par le prêteur post exécution.

Les intérêts courus non échus dus (ci-après « ICNE ») au titre du remboursement anticipé définitif des Emprunts n°1 à 7 concernés par le réaménagement cité ci-dessus, seront intégralement payés par l'Emprunteur soit un montant estimé le 7 octobre 2019 à 6 651.22 EUR en date du 4 novembre 2019. Le détail de ces intérêts courus figurera dans les décomptes qui seront adressés par la CRCA de Lorraine à la Communauté de Communes. lis devront être payés par virement selon les modalités qui y figureront.

Les ICNE au titre du remboursement anticipé définitif des Emprunts n°8 à 11 concernés par le réaménagement cité ci-dessus, seront intégralement payés par l'Emprunteur soit un montant estimé le 7 octobre 2019 à 17 575.88 EUR en date du 4 novembre 2019. Leur montant définitif sera connu au moment de la mise en place du réaménagement précité et communiqué de manière définitive dans les Avis de remboursement anticipé définitif soumis à la signature du Président. Ce montant sera calculé en application des dispositions contractuelles en vigueur. Ils devront être payés par virement selon les modalités qui y figureront.

Les montants définitifs des IRAs et ICNE seront donc connus au moment de la mise en place du réaménagement précité et communiqué de manière définitive dans les Avis de remboursement anticipé définitif soumis à la signature du Président. Ce montant sera calculé en application des dispositions contractuelles en vigueur. Le capital définitif intégrant les IRAs sera donc connu au moment de la mise en place du réaménagement précité et communiqué de manière définitive dans la lettre d'instruction soumis à la signature du Président. Ces montants seront calculés en application des dispositions contractuelles en vigueur.

Article 2 : Souscription d’un nouveau prêt

Les principales caractéristiques du Nouveau Prêt sont les suivantes :

e Prêteur: CRCAM de Lorraine

e Domiciliataire : CACIB

e Montant: À définir

e Date de Mise à Disposition des Fonds : 04/11/2019

e Date de Remboursement Final : 03/10/2044

e Amortissement du Concours : Trimestriel linéaire

e Taux d'intérêts : Taux Fixe

calculé suivant les conditions de marché

e Périodicité de Paiement des Intérêts : Trimestrielle

e Base: Exact / 360

e Frais / Commissions : 0.15% du capital du prêt + Remboursement anticipé : Autorisé à une Date de Paiement d'intérêts moyennant Eventuellement le paiement d’une indemnité de

remboursement anticipé selon conditions de marchéAux conditions de marché du 11/10/2019 :

e Le Taux Fixe du Nouveau Prêt aurait été de 1.45% Fan.

e Atitre indicatif, le tableau d'amortissement du Nouveau Prêt aurait été :

Du Au CRD Amort. Du Au CRD Amort.

04/11/2019 | 04/02/2020 | 11 195 551.70 0.00 04/05/2032 | 04/08/2032 | 5 831 016.51 | 116 620.33

04/02/2020 | 04/05/2020 | 11 195 551.70 0.00 04/08/2032 | 04/11/2032 | 5 714 396.18 | 116 620.33

04/05/2020 | 04/08/2020 | 11 195 551.70 0.00 04/11/2032 | 04/02/2033 | 5 597 775.85 | 116 620.33

04/08/2020 | 04/11/2020 | 11 195 551.70 0.00 04/02/2033 | 04/05/2033 | 5 481 155.52 | 116 620.33

04/11/2020 | 04/02/2021 | 11195551.70 | 116 620.33 04/05/2033 | 04/08/2033 | 5 364 535.19 | 116 620.33

04/02/2021 | 04/05/2021 | 11078931.37 | 116 620.33 04/08/2033 | 04/11/2033 | 5 247 914.86 | 116 620.33

04/05/2021 | 04/08/2021 | 10 962 311.04 | 116 620.33 04/11/2033 | 06/02/2034 | 5 131 294.53 | 116 620.33

04/08/2021 | 04/11/2021 | 10 845 690.71 | 116 620.33 06/02/2034 | 04/05/2034 | 5 014 674.20 | 116 620.33

04/11/2021 | 04/02/2022 | 10729070.38 | 116 620.33 04/05/2034 | 04/08/2034 | 4 898 053.87 | 116 620.33

04/02/2022 | 04/05/2022 | 10 612 450.05 | 116 620.33 04/08/2034 | 06/11/2034 | 4 781 433.54 | 116 620.33

04/05/2022 | 04/08/2022 | 10 495 829.72 | 116 620.33 06/11/2034 | 05/02/2035 | 4 664 813.21 | 116 620.33

04/08/2022 | 04/11/2022 | 10 379 209.39 | 116 620.33 05/02/2035 | 04/05/2035 | 4 548 192.88 | 116 620.33

04/11/2022 | 06/02/2023 | 10 262 589.06 | 116 620.33 04/05/2035 | 06/08/2035 | 4 431 572.55 | 116 620.33

06/02/2023 | 04/05/2023 | 10 145 968.73 | 116 620.33 06/08/2035 | 05/11/2035 | 4 314 952.22 | 116 620.33

04/05/2023 | 04/08/2023 | 10 029 348.40 | 116 620.33 05/11/2035 | 04/02/2036 | 4 198 331.89 | 116 620.33

04/08/2023 | 06/11/2023 | 9 912 728.07 116 620.33 04/02/2036 | 05/05/2036 | 4 081 711.56 | 116 620.33

06/11/2023 | 05/02/2024 | 9 796 107.74 116 620.33 05/05/2036 | 04/08/2036 | 3 965 091.23 | 116 620.33

05/02/2024 | 06/05/2024 | 9 679 487.41 116 620.33 04/08/2036 | 04/11/2036 | 3 848 470.90 | 116 620.33

06/05/2024 | 05/08/2024 | 9 562 867.08 116 620.33 04/11/2036 | 04/02/2037 | 3 731 850.57 | 116 620.33

05/08/2024 | 04/11/2024 | 9 446 246.75 116 620.33 04/02/2037 | 04/05/2037 | 3 615 230.24 | 116 620.33

04/11/2024 | 04/02/2025 | 9 329 626.42 116 620.33 04/05/2037 | 04/08/2037 | 3 498 609.91 | 116 620.33

04/02/2025 | 05/05/2025 | 9 213 006.09 116 620.33 04/08/2037 | 04/11/2037 | 3 381 989.58 | 116 620.33

05/05/2025 | 04/08/2025 | 9 096 385.76 116 620.33 04/11/2037 | 04/02/2088 | 3 265 369.25 | 116 620.33

04/08/2025 | 04/11/2025 | 8 979 765.43 116 620.33 04/02/2038 | 04/05/2038 | 3 148 748.92 | 116 620.33

04/11/2025 | 04/02/2026 | 8 863 145.10 116 620.33 04/05/2038 | 04/08/2038 | 3 032 128.59 | 116 620.33

04/02/2026 | 04/05/2026 | 8 746 524.77 116 620.33 04/08/2038 | 04/11/2038 | 2 915 508.26 | 116 620.33

04/05/2026 | 04/08/2026 | 8 629 904.44 116 620.33 04/11/2038 | 04/02/2039 | 2 798 887.93 | 116 620.34

04/08/2026 | 04/11/2026 | 8513 284.11 116 620.33 04/02/2039 | 04/05/2039 | 2 682 267.59 | 116 620.33

04/11/2026 | 04/02/2027 | 8 396 663.78 116 620.34 04/05/2039 | 04/08/2039 | 2 565 647.26 | 116 620.33

04/02/2027 | 04/05/2027 | 8 280 043.44 116 620.33 04/08/2039 | 04/11/2039 | 2 449 026.93 | 116 620.33

04/05/2027 | 04/08/2027 | 8163 423.11 116 620.33 04/11/2039 | 06/02/2040 | 2 332 406.60 | 116 620.33

04/08/2027 | 04/11/2027 | 8 046 802.78 116 620.33 06/02/2040 | 04/05/2040 | 2 215 786.27 | 116 620.33

04/11/2027 | 04/02/2028 | 7 930 182.45 116 620.33 04/05/2040 | 06/08/2040 | 2 099 165.94 | 116 620.33

04/02/2028 | 04/05/2028 | 7 813 562.12 116 620.33 06/08/2040 | 05/11/2040 | 1 982 545.61 | 116 620.33

04/05/2028 | 04/08/2028 | 7 696 941.79 116 620.33 05/11/2040 | 04/02/2041 | 1 865 925.28 | 116 620.33

04/08/2028 | 06/11/2028 | 7 580 321.46 116 620.33 04/02/2041 | 06/05/2041 | 1 749 304.95 | 116 620.33

06/11/2028 | 05/02/2029 | 7 463 701.13 116 620.33 06/05/2041 | 05/08/2041 | 1 632 684.62 | 116 620.33

05/02/2029 | 04/05/2029 | 7 347 080.80 116 620.33 05/08/2041 | 04/11/2041 | 1 516 064.29 | 116 620.33

04/05/2029 | 06/08/2029 | 7 230 460.47 116 620.33 04/11/2041 | 04/02/2042 | 1 399 443.96 | 116 620.33

06/08/2029 | 05/11/2029 | 7 113 840.14 116 620.33 04/02/2042 | 05/05/2042 | 1 282 823.63 | 116 620.33

05/11/2029 | 04/02/2030 | 6 997 219.81 116 620.33 05/05/2042 | 04/08/2042 | 1 166 203.30 | 116 620.33

04/02/2030 | 06/05/2030 | 6 880 599.48 116 620.33 04/08/2042 | 04/11/2042 | 1 049 582.97 | 116 620.3306/05/2030 | 05/08/2030 | 6 763 979.15 116 620.33 04/11/2042 | 04/02/2043 | 932 962.64 116 620.33

05/08/2030 | 04/11/2030 | 6 647 358.82 116 620.33 04/02/2043 | 04/05/2043 | 816 342.31 116 620.33

04/11/2030 | 04/02/2031 6 530 738.49 116 620.33 04/05/2043 | 04/08/2043 | 699 721.98 116 620.33

04/02/2031 | 05/05/2031 6 414 118.16 116 620.33 04/08/2043 | 04/11/2043 | 583 101.65 116 620.33

05/05/2031 | 04/08/2031 6 297 497.83 116 620.33 04/11/2043 | 04/02/2044 | 466 481.32 116 620.33

04/08/2031 | 04/11/2031 6 180 877.50 116 620.33 04/02/2044 | 04/05/2044 | 349 860.99 116 620.33

04/11/2031 | 04/02/2032 | 6 064 257.17 116 620.33 04/05/2044 | 04/08/2044 | 233 240.66 116 620.33

04/02/2032 | 04/05/2032 | 5 947 636.84 116 620.33 04/08/2044 | 04/11/2044 | 116 620.33 116 620.33

À titre indicatif, le taux effectif global ressort à 1.4713% sur la base de 365 jours par an, le taux de période étant de 0.3678% et la durée de la période de 3 mois.

Article 3 : Mise en place

La mise en place du Nouveau Prêt est subordonnée aux accords des comités de prêt de la CRCAM de Lorraine et de CACIB. Elle ne pourra prendre place que si les conditions de marché au moment de l'exécution le permettent.

La mise à disposition des fonds sur la part réaménagée se fera par compensation avec les 11 remboursements anticipés définitifs, sans flux financier. Seule la part de nouveau financement (2 500 000 EUR) sera versée à la Communauté de communes.

Le Taux Fixe du Nouveau Prêt sera déterminé selon les conditions de marché prévalant au moment de l'envoi de la lettre d'instruction.

Conformément à la demande de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, les IRA des Crédits concernés par le réaménagement sont prises en compte dans le capital du Nouveau Prêt.

Article 4 : Délégation de pouvoirs au Président

Le Conseil Communautaire donne pouvoirs au Président pour signer la lettre d'instruction permettant l'exécution du réaménagement visée supra et les avis de remboursements anticipés définitifs. La convention de prêt sera signée par Monsieur Le Président.

En cas de défaut de signature de la convention de prêt à l'initiative de l'Emprunteur à la Date de Mise à Disposition des Fonds, l’'Emprunteur versera immédiatement une indemnité de dédit au Domiciliataire correspondant à la perte supportée par celui-ci du fait de l'annulation d'une opération sur instruments financiers d'échange de taux entre le taux du Concours susvisé et le taux de refinancement du Prêteur pour le montant du Concours, sa durée et son amortissement.

DÉLIBÉRATION N° 2019-210 Finances- OPH de Lunéville à Baccarat - Demande de garantie d'emprunt d’un montant de 2 120 000 €

A l'unanimité, accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 120 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 100465 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. S'engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DÉLIBÉRATION N° 2019-211 Finances-Assainissement - Procès-verbal de mise à disposition et de transfert

A l'unanimité, autorise le Président à signer les procès-verbaux de mise à disposition et de transfert de la compétence assainissement pour les communes de : Azerailles, Bertrichamps, Fontenoy-La-Joûte, Gélacourt, Haudonwille, Lachapelle, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Vathiménil, Vaxainville, Veney.

DÉLIBÉRATION N° 2019-212 Economie - Projet d'implantation d’un bâtiment logistique par la société ID Logistics sur la zone d'activités économique sise sur la commune de Laronxe A l'unanimité, valide le principe d'acquisition par l'Etablissement Public Foncier de Lorraine des emprises foncières nécessaires ainsi que le principe de cession par la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat à ID Logistics d'une emprise estimée à 77 390 m? au montant de 15 euros hors droits et taxes du m° et autorise le Président à signer les actes nécessaires. Autorise le Président à lancer les études et les travaux nécessaires (voirie, viabilisation, parking poids lourds, démolition) estimé à 1,3 millions d'euros H.T et à signer les marchés correspondants. Autorise le Président à solliciter les subventions pour la réalisation des travaux auprès de l'Etat, du Conseil Départemental et de la Région Grand Est. Valide le principe de constitution d'une réserve foncière d'environ 53 000 m2 afin de permettre une extension du projet.DÉLIBÉRATION N° 2019-213 Economie - Convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle avec l’Etablissment Public Foncier de Lorraine - Mise en œuvre sur la commune de Laronxe A l'unanimité, acte la demande de portage par l'Etablissement Public Foncier de Lorraine des terrains sur la commune de Laronxe au montant de 12,22 euros hors droits et taxes du m2. Acte la mise en application de la convention de veille active foncière et de maitrise foncière opérationnelle FC4J06 avec l'Etablissement Public Foncier de Lorraine

DÉLIBÉRATION N° 2019-214 Economie - Avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la SASU RACINE relative à la gestion de la Pépinière d'entreprises

A l'unanimité, autorise le président à signer l'avenant n°1 à la convention de partenariat avec la SASU RACINE relative à la gestion de la Pépinière d'entreprises

DÉLIBÉRATION N° 2019-215 Equipements sportifs - Remboursement des frais de transport pour les écoles se rendant à la Piscine de Lunéville suite à la fermeture temporaire de celle de Baccarat A l'unanimité, autorise la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat à rembourser les frais de transports aux communes/SIS ci-après pour les déplacements des écoles primaires à la Piscine de Eunéville à la suite de la fermeture temporaire de celle de Baccarat: SIS de Moyen : 800 € ; SIS de Magnières : 864 €; Commune de Thiaville-sur-Meurthe : 1 170 € ; Commune de Fontenoy-la-Joûte : 800 €

DÉLIBÉRATION N° 2019-216 Jeunesse-Insertion - Partenariat avec l’association EPA Grand Est pour l’organisation et la promotion d’une Journée mini-entreprise « S » en faveur des établissements scolaires et structures d'insertion et versement d’une subvention

À lunanimité, accepte le partenariat avec l'association Entreprendre Pour Apprendre Grand Est pour organisation d’une Journée mini-entreprise « S » en direction des établissements scolaires et d'insertion. Accepte de verser à l'association Entreprendre Pour Apprendre Grand Est une aide financière d'un montant de 2 520 euros pour l'organisation, la mise en œuvre et la promotion d'une Journée mini-entreprise « S » et s'engage à inscrire les crédits lors de la prochaine décision modificative

DÉLIBÉRATION N° 2019-217 Marchés Publics - Mission de fouilles préventives pour la fourniture et la pose de conteneurs enterrés pour les ordures ménagères

A l'unanimité, autorise le Président à signer le marché avec l'Institut National de Recherches Archéologiques (INRAP), 12 rue de Méric, CS 80005, 57063 METZ CEDEX pour un montant estimatif de 400 471,55 € HT.

DÉLIBÉRATION N° 2019-218 Marchés Publics - Acquisition et maintenance de véhicules électriques A l'unanimité, autorise le Président à lancer un accord-cadre relatif à l'acquisition de véhicules électriques sous forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles R2124-2, R2161-2 à 5, R2162-2 à 6 et R2162-13 et 14 du Code de la Commande Publique. Autorise le Président à signer le marché selon les conditions susmentionnées ainsi que tout document relatif à cette affaire.

DÉLIBÉRATION N° 2019-219 Propreté-Aide sociale - Dispositif d'accompagnement à la transition entre la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitatives — Fixation de l’aide

A l'unanimité, fixe le montant du soutien aux foyers dans la transition entre la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et la Redevance d'Enlèvement des ordures Ménagères Incitative pour les foyers des 15 communes de l'ex-Communauté de Communes du Lunévillois et de la commune de Rehainviller de la manière suivante : Foyer de 1 personne = 60 € ; Foyer de 2 personnes = 75 € ; Foyer de 3 personnes = 96 € ; Foyer de 4 personnes = 115 € ; Foyer de 5 personnes et plus = 128 €. Précise que l'aide est annuelle et sera versée uniquement en 2019 et 2020 pour les foyers dont le quotient familial est inférieur ou égal à 600 euros

DÉLIBÉRATION N° 2019-220 Transition Energétique - Gestion et tarification de l'installation de recharges pour véhicules électriques

A l'unanimité, approuve le principe de tarification unique à 0,50 € la demi-heure, plafonné à 4 heures, pour le service d'installation de recharge pour véhicules électriques. Autorise le Président à signer une convention de mandat de collecte avec la société IVIZIA et la convention d'interopérabilité avec le Groupement pour l'itinérance des Recharges Electriques des Véhicules (GIREVE). Autorise le Président à signer la convention type d’itinérance sortante avec un opérateur de recharge et précise que les dépenses sont inscrites au budget 2019 et que les recettes générées seront inscrites au budget primitif 2020.

DÉLIBÉRATION N° 2019-221 Urbanisme - Avis sur les Périmètres délimités des abords des Monuments Historiques du territoire de Lunéville à Baccarat

A l'unanimité, émet un avis favorable sur les projets de périmètres délimités des abords et prend acte de la conduite d'une enquête publique unique sur les projet de périmètre délimité des abords de l'Eglise Saint-Rémy de Baccarat, du Menhir de «la Pierre Borne » de Bertrichamps, de la Féculerie de Chenevières, de l'Eglise Saint-Rémy de Deneuvre, du site archéologique du sanctuaire antique du Premier Silorit et la Tour antique du Bacha de Deneuvre, de l'Eglise Saint-Martin de Flin, du Château Qui qu'en Grogne de Moyen, des ruines de la ferme du Léomont de Vitrimont et l'Eglise Saint-Jean-Baptiste de Vitrimont ainsi que du PLUIi-H de la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à Baccarat.

DÉLIBÉRATION N° 2019-222 Urbanisme - Avis sur le dossier de demande d'autorisation pour la construction et exploitation d'une canalisation de transport de biométhane à Azeraïlles A l'unanimité, émet un avis favorable sur le dossier de demande d'Autorisation Préfectorale de construire et d'exploiter un ouvrage de transport de gaz par canalisation à Azerailles.DÉLIBÉRATION N° 2019-223 Finances - Garantie d'emprunt pour le projet de construction d’une annexe de casernement de 20 logements pour la gendarmerie de Lunéville conduit par l’'OPH de Lunéville à Baccarat

A l'unanimité, s'engage à accompagner le projet de construction d'une annexe de casernement de 20 logements pour la gendarmerie de Lunéville, portée par l'OPH de Lunéville à Baccarat pour le compte de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 et donne son accord de principe pour que la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat apporte sa garantie à la totalité du prêt que contracterait lOPH de Lunéville à Baccarat à cet effet, selon les modalités qui seraient arrêtées par une délibération ultérieure.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10

Fait à Lunéville le 24 octobre 2019

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.

CN LE

La Secrétaire de séance,

Virginie BURTIN.

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