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Déliberation - DEL 069 CIID CANDIDATS NERAC
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 069 Ciid Candidats Nerac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
___ néRôc ——— en albret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
OBJET :
CIID — Désignation de
candidats susceptibles de
siéger à la Commission
intercommunale des impôts
directs
N° 069/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à vingt heures, le conseil municipal de la Vile de Nérac était assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale en date du 03 avril deux mille vingt- six, Sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Nicolas LACOMBE, Mesdames Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, Najet EL-KAHIRI, Mélanie SERRES-SOLANO, adjointes au Maire, Messieurs Hugues DAVID, Marc GELLY, Patrick GOLFIER, adjoints au Maire, Mesdames Josiane DARRAC, Aurore FONTANEL, Stéphanie GARBAY, Marie-Pierre LAPORTE, Helena POTIER, Marie-Ange PRADO, Laurence QUATRE, Charline SANSAN, conseillères municipales et Messieurs Serge ARNAUNE, Charlie BARREÈRE, Daniel ESSERTEL, Frédéric SANCHEZ, Jean-Jacques SERVOLLE, Frédéric TAROZZI, Jean-François TUFFERY, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Yannick DULOUARD a donné procuration à Jean-François TUFFERY
Michel FRANCOISE a donné procuration à Frédéric TAROZZI
Jean-Luc GUERY a donné procuration à Hugues DAVID
Françoise MEDECIN a donné procuration à Serge ARNAUNE
Myriam TESSARIOL a donné procuration à Laurence QUATRE
Manuel VICENTE a donné procuration à Jean-Jacques SERVOLLE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un:e secrétaire pris-e au sein du Conseil.
Charline SANSAN ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 16 avril 2026 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL069_2026-DE
Reçu le 21/04/2026 RAPPORTEUR : DAVID Hugues
L'article 1650-A du Code général des impôts (CGI) institue une Commission intercommunale des impôts
directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au
régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La CIID vient se substituer pour les locaux commerciaux et industriels à la commission communale des
impôts directs (CCID) des communes membres de l’intercommunalité pour :
- participer à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux
commerciaux, biens divers assimilés et établissements industriels ;
- donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration fiscale.
L'objectif de la CIID est de favoriser l'équité fiscale entre les contribuables d'un périmètre intercommunal.
Son rôle est consultatif.
La CIID est composée de onze membres : le président de l'EPCI où un vice-président délégué et 10
commissaires titulaires (auxquels il faut ajouter 10 suppléants).
Les commissaires doivent :
e être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne ; e être âgés de 18 ans révolus;
e jouir de leurs droits civils ;
° être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres (taxes foncières et d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
e être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, le processus de désignation est un mécanisme en trois temps :
1- L'organe délibérant de chaque commune membre propose à l'EPCI une liste de contribuables en
nombre suffisant (au minimum un par commune et au maximum trois afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire) ;
2- Sur cette base, l'organe délibérant de l'EPCI dresse une liste de contribuables qui doit comporter
40 noms (20 pour les commissaires titulaires et 20 pour les commissaires suppléants), étant
entendu que l'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu'une valeur indicative et ne préjuge
pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant.
3- Après vérification des conditions requises, le directeur départemental des finances publiques
désigne sur cette liste les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants. Il
informe ensuite le Président de l'EPCI, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.
Au regard de ces éléments, il convient de désigner trois candidats susceptibles de siéger à la CID.
Considérant l'exposé qui précède
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
> DE DESIGNER comme candidat) à la Commission intercommunale des impôts directs les
contribuables locaux suivants :
e Jean Luc GUERY
e Hugues DAVID
e Manuel VICENTE
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL069_2026-DE
Reçu le 21/04/2026 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL069_2026-DE
Reçu le 21/04/2026