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Déliberation - AT53 Convention PMA Mise A Disposition de Locaux Territoires D'INNOVATION E PERISCHOOL
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT53 Convention PMA Mise A Disposition de Locaux Territoires D'INNOVATION E PERISCHOOL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
ID : 025-212506323-20230705-DELIB532023-DE
DELIBERATION N° 53/2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 30 juin 2023, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Maryline GINESTE — François GHIELMINI
— Arlette LAROYE — Joëlle PRETOT — Jacques BEUCLER - Christine VILLECOURT — Christian BEAUFILS -
Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD -— Guillaume FRENAY -— Philippe CHAMONAL
— isabelle COURGEY — Simon DECRAENE
Absents excusés : MM. et MMES Julien BOURGEOIS — Aurélien BIERNE - Colette SANCEY - Daniel
HAUGER - Patrick DUCOMMUN -— Christian-Thomas BURIEZ - Corinne BOUET
Procurations :
- _ MrJulien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY
- Mr Aurélien BIERNE a donné pouvoir à Mme Nadège ARNAUD
- Mr Daniel HAUGER a donné pouvoir à Mr Guillaume FRENAY
- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Christine VILLECOURT
- MrChristian-Thomas BURIEZ a donné pouvoir à Mme Maryline GINESTE
- Mr Patrick DUCOMMUN a donné pouvoir à Mr Jacques BEUCLER
- Mme Corinne BOUET à Mr Simon DECRAENE
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: @/4+/ 2n3
Date de publication : +/0+/ 23
Objet : Convention entre Pays de Montbéliard Agglomération et la Commune pour la mise à
disposition de locaux dans le cadre du projet « Territoires d’Innovation » soutenu par le Programme
d'Investissements d’Avenir
Madame Martine VOIDEY informe le Conseil Municipal que la commune a répondu favorablement à
la sollicitation de Pays de Montbéliard Agglomération pour participer à la mise en place d'ateliers
périscolaires numériques.
Pour mémoire, l’action « e-PERI&SCHOOL », « périscolaire et scolaire numériques » mise en place par
les Communautés d'Agglomération du Pays de Montbéliard et du Grand Belfort, chacune sur leur
ressort territorial, est directement inspirée de l'initiative de la Commune de Badevel conduite entre
2018 et 2020 avec l'appui de Numerica, du Pavillon des Sciences et de l’'UTBM.
Le principe retenu consiste donc à proposer à chaque commune qui le souhaite de bénéficier pour son
ou ses écoles d’une session de 10 ateliers périscolaires numériques de 1h30 répartis sur un trimestre,
avec des ateliers robotique, programmation, conception 3D en permettant, par exemple, aux enfants
d'imaginer dessiner et fabriquer un objet via une imprimante 3D, de programmer des objets
connectés.
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 025-212506223-20230708-DELIB522023-DE
La convention, jointe au présent rapport, a pour objet de déterminer les modalités de mise à
disposition de locaux par la Commune au profit de PMA, cette mise à disposition s'inscrivant dans la
mise en œuvre du projet « Territoires d’Innovation », pour l’année scolaire 2023/2024
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
à l'unanimité d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec Pays de Montbéliard
Agglomération.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
ai Martine VOIDEY
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
CET Publié le
ID : 025-212506323-20230705-DELIB532023-DE
Convention entre Pays de Montbéliard Agglomération et la Commune de VOUJEAUCOURT pour la mise à disposition de locaux dans le cadre du projet « Territoires d'innovation » soutenu par le Programme d’Investissements d’Avenir
Entre
La Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », sise 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25200), n° SIRET 200 065 647 00014, représentée par son Président, dûment habilité à l'effet de la présente en vertu d’une décision du Président en date du 6 octobre 2020,
Ci-après dénommée «Pays de Montbéliard Agglomération» ou la «Communauté d'Agglomération » ou « PMA »,
Et
La Commune de VOUJEAUCOURT, sise Place Boudry à Voujeaucourt (25420), n° SIRET 212 506 323 00014, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal, dûment habilité à l’effet de la présente,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et conjointement dénommées « Les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pays de Montbéliard Agglomération est chef de file du projet « Transformation d'un Territoire Industriel » mis en place par un consortium comprenant notamment les Agglomérations, les Universités, des PME innovantes et les groupes industriels implantés à Sochaux / Montbéliard et Belfort.
Lauréat de l'appel à projet « Territoires d'Innovation » du Programme Investissements d'Avenir, il permettra de mobiliser 70 millions d'Euros sur 8 ans pour favoriser l'évolution de l'industrie du Nord Franche-Comté vers le 4.0 et l'économie de lHydrogène mais aussi pour accompagner les habitants dans leur appropriation des nouvelles compétences nécessitées par la numérisation de l’économie.
L'action « périscolaire numérique » mise en place par les Communautés d'Agglomération du Pays de Montbéliard et du Grand Belfort, chacune sur leur ressort territorial, est directement inspirée de l'initiative de la Commune de Badevel conduite entre 2018 et 2020 avec l'appui de Numerica, du Pavillon des Sciences et de l'UTBM.
La perspective de l'extension aux communes qui le souhaiteraient du dispositif mis en place à Badevel a été présentée aux membres du bureau de l’Agglomération le 14 février 20149, lors d'une réunion spécifiquement consacrée au projet Territoires d'innovation et a suscité un intérêt pour sa généralisation.
Le principe retenu consiste donc à proposer à chaque commune qui le souhaite de bénéficier pour son ou ses écoles d'une session de 10 ateliers périscolaires numériques de 1h30 répartis sur un trimestre, avec des ateliers robotique, programmation, conception 3D en permettant, par exemple, aux enfants d'imaginer dessiner et fabriquer un objet via une imprimante 3D, de programmer des objets connectés.
ref : IG_975486
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
EE ID : 025-212506323-20230705-DELIB532023-DE (LS
Ce programme est mis en place pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et s’achèvera en juillet 2024. Des modifications pourront y être apportées en fonction du retour d'expérience et des évaluations.
Les ateliers seront réalisés par un prestataire sélectionné par PMA dans le cadre d'un appel d'offre ouvert réalisé en groupement de commande avec le Grand Belfort qui déploiera un dispositif identique. Les Agglomérations du Pays de Montbéliard et du Grand Belfort assureront, chacune sur leur ressort territorial, la maitrise d'ouvrage de l'opération.
La réalisation de ces ateliers supposant la mise à disposition de locaux adaptés par les communes concernées, il a été décidé de la conclusion de la présente convention.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition de locaux par la commune de VOUJEAUCOURT au profit de PMA, cette mise à disposition s'inscrivant dans la mise en œuvre du projet « Territoires d'innovation ».
Article 2. Désignation des locaux mis à disposition
La Commune s'engage à mettre à disposition et à viabiliser une salle de classe ou une salle d'accueil adaptée comprenant notamment des prises électriques en nombre suffisant (minimum 6) et un accès WIFI à internet.
Article 3. Utilisation des locaux mis à disposition
Les locaux mis à disposition par la Commune ont vocation à accueillir 2 sessions de 10 ateliers numériques à l'occasion des activités périscolaires ou scolaires qu’elle met en place. Ces sessions auront lieu au 1er trimestre 2023/2024, période convenue d'un commun accord avec Pays de Montbéliard Agglomération. Les ateliers auront lieu aux dates convenues avec le prestataire délégué par PMA.
La Commune, ou le cas échéant les enseignants des classes inscrites, assure dans ce cadre l'inscription des enfants aux ateliers sur la plateforme mise en place par le prestataire retenu par l'Agglomération et le suivi des présents. L’animateur scientifique délégué par le prestataire sera accueilli par un adulte agréé, adulte qui restera présent lors de l'atelier ou le cas échéant par les enseignants des classes inscrites.
Article 4. Dispositions financières
Pays de Montbéliard Agglomération assurant le pilotage global de l'action périscolaire numérique à l'échelle de ses 72 communes, elle garantit son financement dans le cadre de sa contractualisation avec l'Etat et la Région.
Seules restent à la charge de la commune les dépenses engagées pour la mise à disposition mentionnée à l’article 1.
Article 5. Assurances
La commune s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à ses activités en matière de locaux, le prestataire en matière de responsabilité civile dans le cadre du marché.
ref : IG_975486
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
CET Publié le
ID : 025-212506323-20230705-DELIB532023-DE
Article 6. Entrée en vigueur - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des Parties, et ce,
pour une durée couvrant l'année scolaire 2023/2024.
Article 7. Incessibilité des droits
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
Article 8. Ensemble contractuel
Les engagements entre les Parties sont portés par la présente convention.
Elle annule et remplace les engagements contractuels antérieurs existants entre les Parties ayant trait au même objet, le cas échéant.
Article 9. Nullité d’une clause
Si l'une ou l’autre des clauses de la présente convention s’avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse, les autres
clauses demeureront inchangées.
Article 10. Modifications de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les Parties, fera l'objet d’un avenant exprès.
Article 11. Résiliation — non-respect du contrat
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de lune ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. La résiliation sera alors prononcée à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
Les Parties peuvent également décider, sans qu'aucun manquement ne soit imputable à l'une ou à l'autre, de mettre fin à la présente convention avant son terme. En pareille hypothèse, un délai de
préavis de 2 mois est, de même, à respecter par la partie concernée.
Dès que la résiliation deviendra effective, la mise à disposition prendra fin et la commune perdra tout droit à bénéficier du dispositif mis en place, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation.
Article 12. Force majeure
S'il survient, en cours d'exécution de la présente convention, un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, entraînant ainsi des conditions d'exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la partie concernée seront suspendues à compter de la date de notification de ses difficultés d'exécution, de même que les obligations correspondantes des autres parties.
La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l'autre partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l'événement et ses effets sur l'exécution du présent contrat.
Dans le cas où la force majeure durerait plus de 30 jours à compter de la date de la notification susvisée, la partie la plus diligente pourra à tout moment résilier le présent contrat par notification à
ref : IG_975486
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20230705-DELIB532023-DE
l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne confèrera aucun droit à indemnité à l'une quelconque des parties.
Article 13. Droit applicable - Règlement des différends
Le droit applicable à la présente convention est le droit français.
Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s'élèverait à l’occasion de la validité, l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En cas d'impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 14. Indépendance des Parties
La Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard et la commune, Parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l’une de l'autre.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Montbéliard, le
Pour Pays de Montbéliard Agglomération, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
ref : IG_ 975486