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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 020 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 020 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-020
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'usage d'aéronefs télépilotés et de survol
d'hélicoptères à proximité de la zone d'éboulement située à
Merens-les-Vals (RN20 - PR86) (2 pages) Page 3
2 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2026-02-02-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'usage d'aéronefs télépilotés et de
survol d'hélicoptères à proximité de la zone
d'éboulement située à Merens-les-Vals (RN20 -
PR86)
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'usage d'aéronefs télépilotés et de survol d'hélicoptères à proximité de la zone d'éboulement située à Merens-les-Vals (RN20 - PR86) 3 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d’usage d’aéronefs télépilotés et de survol
d'hélicoptères à proximité de la zone d'éboulement située à Merens-les-Vals (RN20 - PR86)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral temporaire du 31 janvier 2026 n°A-010-RN20-2026 portant réglementation de la circulation à tous les véhicules sur la RN20 ;
Considérant l’éboulement rocheux du 31 janvier 2026 qui a eu lieu au PR86+200 sur la RN20 à
Mérens-les-Vals ;
Considérant les dégâts provoqués par cet éboulement sur la chaussée et les risques résiduels
associés à son occurrence ;
Considérant la nécessité de sécuriser les lieux et l'usage d'aéronefs télépilotés et d'hélicoptères
pour effectuer les opérations de reconnaissance, de sécurisation et potentiellement, de purge de la falaise ;
Considérant la nécessité de réglementer l’espace aérien au-dessus des territoires des communes
d'Ax-les-Thermes et de Mérens-les-Vals en vue d’assurer la sécurité des techniciens, experts et intervenants suite à l'éboulement survenu le 31 janvier 2026 au niveau du PR86 sur la RN20 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'usage d'aéronefs télépilotés et de survol d'hélicoptères à proximité de la zone d'éboulement située à Merens-les-Vals (RN20 - PR86) 4 A R R Ê T E
Article 1 : Afin d’assurer la sécurité des intervenants, le survol de la totalité du périmètre des communes de Mérens-les-Vals et de Ax-les-Thermes sera interdit à compter du lundi 2 février 2026 à 8h30, selon les éléments qui suivent, et pour la durée nécessaire à l’accomplissement des travaux de sécurisation de la paroi rocheuse.
Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne et de sécurité, il est créé sur les communes d'Ax-les-Thermes et de Mérens-les-Vals la zone interdite temporaire (ZIT) suivante :
Durant toute la durée de la fermeture de la RN20 :
• ZIT : ZPH – Mérens-les-Vals – 09110 / DMS : lon 1. 8354°/ lat : 42.6757°/ Rayon : 1000 m / hauteur : 500 m
Article 2 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud est chargé de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à l’article 1.
Article 3 : Le survol de la zone définie à l’article 1 est interdit à tous les aéronefs télépilotés et aux hélicoptères à l’exception des aéronefs mobilisés pour participer aux opérations de sécurisation de la paroi et de ceux relevant des autorités de Défense, des forces de sécurité intérieure, des douanes, ou de la sécurité civile et ne pouvant pas contourner cette zone.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions non conforme aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du code des transports.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'usage d'aéronefs télépilotés et de survol d'hélicoptères à proximité de la zone d'éboulement située à Merens-les-Vals (RN20 - PR86) 5