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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 1 PV 23032022?x46417)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Budget,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
Lézignan-Corbières, le 23 mars 2022
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 23 MARS 2022
En préambule d’ouverture de la séance, l’équipe de SPIKTRI vient présenter le musée situé sur la commune de FERRALS DES CORBIERES, D’ailleurs, la CCRLCM, en partenariat avec SPIKTRI, propose deux dates de spectacles qui se dérouleront au musée les 10 et 11 juin.
Mme GEA Isabelle, Maire de FABREZAN, prend ensuite la parole afin d’annoncer une initiative pour soutenir l’Ukraine. En effet, un spectacle solidarité Ukraine est organisé le dimanche 3 avril à l’Espace Culturel des Corbières de FERRALS,
Enfin, le Maire de la commune, Mr Cédric MALRIC se réjouit d’accueillir le Conseil Communautaire avant de poursuivre : « TALAIRAN, 500 habitants, connue pour son marché aux truffes et la qualité de ses vins. On est un peu chauvins, mais nous avons 4 caves particulières, une cave coopérative qui est le poumon économique de la commune et de notre territoire. Sachez également que le 21 mai, on organise la fête de la nature de 9h à 22h30 avec l’intervention d’une association de protection des chauve-souris qui sera là pour expliquer leur importance dans la biodiversité avant de terminer cette journée avec un groupe afin d’inciter la population à reprendre une vie normale ; deux restaurateurs de la commune vont offrir de quoi déjeuner sur place le midi et le soir, ce sera sous forme de tapas. Donc si le 21 mai, vous êtes tentés, vous serez les bienvenus sur la commune de TALAIRAN. Je vous remercie, »
L'an deux mille vingt deux, le vingt trois mars à 18H00, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Foyer Municipal Avenue du Termenès, 11 220 TALAIRAN Face à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, .
Raymond SPOLI a été nommé(e) secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
Avant d’appeler l’ordre du jour, il convient d’informer l’assemblée de la démission, pour raisons de santé, de Mr Jean-Louis GAILLARD de son mandat de Maire, conseiller municipal et par voie de conséquence, conseiller communautaire. Cette démission étant validée par le Préfet en date du 16 février dernier, c’est donc Mr Jean-Marc FELIX qui assure l’intérim.
Les élections auront lieu à MASSAC ultérieurement (après les élections Présidentielles).
M.le Président déclare la séance ouverte.
1 Le Président souhaite revenir sur quelques points :
« Tout d’abord sur le logo de la CCRLCM. Nous avons appris que quelques communes, pas nombreuses mais quelques unes ; LUC SUR ORBIEU, LEZIGNAN et peut-être d’autres d’ailleurs ont donné un avis contraire. D’abord, sachez que je le comprends et le reçois très bien. J’entends et comprends tout à fait que certains souhaitent garder ce nom. Ça ne me gène nullement, depuis qu’il y a eu le conseil communautaire où la ville de LEZIGNAN s’est exprimée, j’ai acquis le fait que nous ne changerions pas et resterons donc Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois. En revanche, nous gardons la charte graphique avec ce logo qui démontre ce fameux élan. Je voulais vous dire que c’est normal qu’on puisse ne pas être d’accord et d’ailleurs la seule chose que je peux regretter c’est que ça n’ait pas été dit en amont parce m’inetrressant aux textes ; qu’une commune comme LEZIGNAN (qui a plus de 25 % des habitants de la CCRLCM,) pouvait le refuser. Il n’y a aucun problème. Je ne veux pas qu’on en fasse une affaire d’État et l’essentiel est ailleurs. Cet essentiel justement, je voulais vous en parler:je souhaite que vous compreniez très bien la trajectoire que j’ai prise depuis que j’ai pris la présidence de la CCRLCM. Même si quelquefois j’enfonce un petit peu le clou, je souhaite que chacun d‘entre vous comprenne ma démarche. je vais vous faire ce soir une confidence. Bien avant les élections municipales, j’étais parti à CARCASSONNE avec Michel MAIQUE et au retour, Michel s’adresse à moi et me dit « André, je souhaiterais que tu prennes la présidence de la communauté ». D’abord, je suis très surpris de cette décision, j’assimile et je demande pourquoi. Donc, à partir de là, j’ai commencé à me préparer dans la tête à une telle fonction et les circonstances ont voulu que ça se passe ainsi et que finalement que je sois élu cette présidence.
C’est donc pour cela qu’aujourd’hui je souhaite que vous compreniez ma trajectoire. Mon grand travail a été une double structuration : d’abord au niveau du personnel en asseyant dans tous les services des binômes et dès lors qu’il manquait quelques postes, le renforcement de ces mêmes services. Avec mes collègues, on s’y est employé, pendant des mois et des mois, à recruter. Mais, j’avais dans l’idée que la structuration devait aussi s’appliquer sur trois chantiers importants : rapatrier tout le CIAS à la CCRLCM ce qui a été fait, boucler la voirie d’intérêt communautaire après une large concertation avec beaucoup de pédagogie (plusieurs présentations, les services ont accompagné pour des chiffrages …) et ce sera soumis à votre vote aujourd’hui et enfin les zones d’activités économiques (ZAE) parce que c’est de notre compétence et qu’elles doivent tomber dans notre giron. Sur ce dernier point, au dernier bureau, on a distribué à tout le monde les zones, le chiffrage sera fait avec le cabinet GAXIEU et je compte donc boucler, d’ici la fin de l’année, ce dossier des ZAE.
En parallèle de ces trois chantiers que je viens de vous énoncer, il y a cette machine à double piliers : un pilier pour les services et prestations et un pilier pour l’économie et autres. L’ambition pour notre territoire, la ville centre et les autres villages, c’est d’offrir demain davantage de services comme porter des repas chez les personnes âgées, c’est notre vocation, le service d’aide à domicile, demain ouvrir une crèche à ROUBIA, demain ouvrir le chenil, demain ouvrir un conservatoire, ouvrir une crèche à LEZIGNAN, ouvrir très certainement et je vous verrai avec les maires alentours un accueil petite enfance à SAINT COUAT ... ce n’est pas exhaustif. Mais voilà davantage de services offerts à la population. A côté de cela, il faut de la richesse. La richesse à la Communauté c’est l’économie et c’est unanimement que la commission économie a décidé d’ouvrir concomitamment les deux zones : la zone tampon de FERRALS (nous verrons si le bureau enterrine) et celle de CAUMONT III. Aujourd’hui, nous n’avons plus qu’un terrain à vendre et ne pouvont répondre aux sollicitations de la Chambre de Commerces. Ne les ayant pas, il nous faut absolument ouvrir des zones d’activités. Nous sommes confrontés à la non artificialisation des sols et on nous a dit que nous avons consommé, ces 10 dernières années 200 hectares et que nous ne pourrions en consommer que la moitié sur les 10 prochaines années soit 100 hectares. Il faudra l’approbation prochaine du conseil communautaire pour enterriner ce choix. Nous devons comprendre que c’est là, en sortie d’autoroute, qu’il faut concentrer l’activité économique.
2 La richesse c’est aussi l’emploi donc quand on conjugue la richesse avec l’emploi, je crois qu’on est vraiment dans nos objectifs, ce que nous devons faire pour demain et cette ville de LEZIGNAN comme notre territoire ont tout intérêt à ce que ces zones soient le plus possible évidemment dotées d’entreprises performantes. Il nous appartiendra, en commission économie, de voir qui frappe à la porte et qui on installe.
C’est donc très important que vous connaissiez cette trajectoire, celle qui m’anime et vous verrez tout à l’heure comment elle est conçue en mettant le budget en perspective afin de comprendre comment on anticipe les choses.
Je vous remercie pour cette attention. »
3 ORDRE DU JOUR :
1 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
2 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 FEVRIER 2022
3 - (RE)DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE VOIRIE
4 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET PRINCIPAL (VOIR ANNEXE 3)
5 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL M14 (VOIR ANNEXES 4, 4.1 ET 4.2)
6 - AFFECTATION DE RESULTAT SUR BUDGET PRINCIPAL 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
7 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 5)
8 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 6)
9 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES DE MOUTHOUMET" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
10 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC- BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 7)
11 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 8)
12 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX MOUTHOUMET" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
13 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC- BUDGET ANNEXE "SPANC" (VOIR ANNEXE 9)
14 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "SPANC" (VOIR ANNEXE 10)
15 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "SPANC" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
16 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS" (VOIR ANNEXE 11)
17 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS" (VOIR ANNEXE 12)
4 18 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
19 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II" (VOIR ANNEXE 13)
20 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II" (VOIR ANNEXE 14)
21 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 SUR LE BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II" 2022
22 - CONSOLIDATION COMPTABLE DES COMPTES ADMINISTRATIFS POUR L'EXERCICE 2021
23 - LISTE DES MANDATEMENTS MESURES CONSERVATOIRES 2022 BUDGET PRINCIPAL- ETAT N°2
24 - MODIFICATION DE LA CADENCE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (VOIR ANNEXE 15)
25 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA CCRLCM ET LE CIAS
26 - ACQUISITION PAR LA CCRLCM A LA SARL VAL DE SALIS DES PARCELLES B1323 ET B1321 ( RESERVES FONCIERES CAUMONT 3)
27 - CESSION PAR LA CCRLCM A LA SOCIETE NARBONNE ACCESSOIRES DU LOT N°8 ZONE DE CAUMONT2
28 - ENGAGEMENT DE LA CCRLCM DANS LA DEMARCHE D'ELABORATION D'UN PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)
29 - RECONDUCTION DE L'OPERATION DU CINEMA SOUS LES ETOILES 2022 AVEC L'ASSOCIATION CINEM'AUDE
30 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DANS LE CADRE DE SCENES D'ENFANCE 2022
31 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LES ALSH ASSOCIATIFS
32 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MINI BUS 6 PLACES A LA COMMUNE DE CANET D'AUDE POUR LE TRANSPORT D'ENFANTS DE L'ALSH PERISCOLAIRE
5 1 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020 et n°90/2021 du 23 juin 2021 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
Année Intitulé de la décision Date de la signature Date du Visa
2022 Signature d'un contrat de prestations de service avec
l'entreprise EVEN CONSEIL concernant la mise en
œuvre de la concertation du public lors de
l'élaboration PCAET pour un montant de 9 750€ HT
soit 11 700€ TTC
14/02/2022 21/02/2022
2022 Signature d'un marché public d'études avec
l'entreprise URBANIS concernant l’élaboration du
programme local de l'habitat pour un montant de
76 200 € HT soit 91 464 € TTC
14/02/2022 21/02/2022
2022 Signature d'un contrat de prestations intellectuelles
avec l'entreprise GRANDPERRIN
ARCHITECTURE DESIGN concernant la mission
de faisabilité pour la création d'un ascenseur
extérieur dans les locaux du siège de la CCRLCM
pour un montant de 1 500€ HT soit 1 800€ TTC
14/02/2022 21/02/2022
2022 Signature d'un contrat de prestations intellectuelles
avec l'entreprise GRANDPERRIN
ARCHITECTURE DESIGN concernant la mission
de maîtrise d'œuvre partielle relative à création d'une
salle de musique pour un montant de 4 450€ HT soit
5 340€ TTC
14/02/2022 21/02/2022
2022 Signature d'un marché public de travaux avec
l'entreprise CTL concernant la reprise de la charpente
de la médiathèque de St André de Roquelongue pour
un montant de 98 922,44 € HT soit 118 706,92 €
TTC
14/02/2022 21/02/2022
2022 Signature d'une convention avec l'Agence Technique
Départementale concernant une mission d'assistance
à maîtrise d'ouvrage relative à la transformation d'un
bâtiment en école de musique intercommunale pour
un montant de 10 266 € HT soit 12 319,20 € TTC
14/02/2022 21/02/2022
2022 Signature d'un avenant en plus-value pour le marché
de fourniture de sacs plastiques à déchets avec
l'entreprise ELIDIS portant ainsi le prix n°1 de 33,52
15/02/2022 21/02/2022
6 € HT à 35,02 € HT, le prix n°2 de 56,35 € HT à 58,98
€ HT et le prix n°3 de 97,74 € HT à 103,54 € HT
2022 Signature d'un marché public de prestations
intellectuelles sous la forme d'un accord-cadre à bons
de commande mono-attributaire d'un montant
maximum de 40000 € HT concernant une assistance
à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme avec le cabinet d'Etudes
René Gaxieu (34500) du 1er/01/2022 au 30/06/2022
15/02/2022 21/02/2022
2022 Signature d'un marché de service pour la location de
bâtiments provisoires avec l'entreprise COUGNAUD
d'un montant de 56 291,00 € HT pour une durée de
24 mois
15/02/2022 21/02/2022
2022 Choix lieu de séance du conseil communautaire du
23 Mars 2022 - Foyer Municipal -Avenue du
Termenès- Face à la Mairie -11220 TALAIRAN.
16/03/2022 21/03/2022
2022 Convention d'Occupation Temporaire du logement de
fonction de la halle aux sports par M Rougé pour une
redevance mensuelle de 150€.
16/03/2022 21/03/2022
2022 Convention d'Occupation Temporaire de l’ ancien
entre Médico Social au Pays Touristique Corbières
Minervois pour une redevance annuelle de 3000€.
16/02/2022 21/03/2022
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020 et n°90/2021 du 23 juin 2021.
2 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 FEVRIER 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 9 février 2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
7 Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté (ANNEXE 1).
3 - (RE)DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE VOIRIE
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ,
VU la circulaire la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU les délibérations des communes définissant l’intérêt communautaire dans le cadre des statuts notamment en matière de voirie d’ARGENS-MINERVOIS, BOUTENAC ( 02/12/2003),CAMPLONG D’AUDE ( 15/12/2003), CANET D’AUDE ( 10/12/2003), CASTELNAU D’AUDE (05/12/2003), CONILHAC-CORBIERES (08/12/2003), CRUSCADES(03/12/2003), ESCALES ( 28/11/2003), FABREZAN (08/12/2003), FERRALS LES CORBIERES (20/11/2003), FONTCOUVERTE (02/12/2003), LEZIGNAN-CORBIERES (03/12/2003), LUC SUR ORBIEU (02/12/2003), MONTBRUN DES CORBIERES (05/12/2003), MONTSERET (04/12/2003), ORNAISONS (01/12/2003), PARAZA (14/04/2011), ROUBIA (03/12/2003), SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE (21/12/2003), TOUROUZELLE (28/12/2003),
Considérant que l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : [...]
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ».
Considérant que depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, les communautés de communes ont rejoint le droit commun de la définition de l’intérêt communautaire et qu’à ce titre ce ne sont plus les communes membres qui définissent l’intérêt communautaire mais bien le conseil communautaire,
8 Considérant que selon l’article L5214-16 IV du Code général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes peuvent définir à n’importe quel moment leur intérêt communautaire,
Considérant que la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permet de définir l’intérêt communautaire en matière de voirie sous forme de liste,
Considérant la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy, qui précise qu’il est possible dans certains cas de limiter la compétence de la communauté à certains éléments de la voirie (CAA de Nancy du 17 janvier 2013, « Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier », n°11NC01146) :
« 5. Considérant qu'en ce qui concerne la définition de l'intérêt communautaire relatif au groupe de compétence " Création, aménagement et entretien de la voirie ", il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux parlementaires, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que les communes concernées ne disposent d'aucune autre liberté que celle de désigner les voies dites d'intérêt communautaire et celles qui ne le sont pas, sans pouvoir faire référence à d'autres critères appliqués à l'ensemble des voies du territoire des communes membres portant sur les différents éléments constitutifs de la voirie tels que les bandes de roulement, les trottoirs ou les ouvrages d'art ; qu'il est par ailleurs loisible aux communes concernées de définir l'intérêt communautaire relatif à la compétence en matière de voirie indépendamment de la définition du domaine public routier ; que l'intérêt communautaire ainsi défini demeure enfin sans incidence sur l'exercice par l'autorité administrative compétente de ses pouvoirs de police sur la voie concernée, lesquels sont mis en œuvre de façon complémentaire aux pouvoirs que le gestionnaire détient également sur les voies en cause … »
Considérant que selon le guide de l’élu local et intercommunal 2021 – éclairage public - édité par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes en Régie ( FNCCR) -page 24 -, l’éclairage public est une compétence distincte de la compétence « voirie »,
Considérant que de manière générale, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, de signaler les dangers, particulièrement lorsqu’ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, 14 octobre 1977, Commune de Catus, req. n° 01404). L’éclairage public constitue l’un des moyens de signaler certains dangers. En vue de signaler les dangers, le maire « doit veiller au bon éclairage des voies publiques situées dans l’agglomération communale, y compris de celles dont la commune n’est pas le maître d’ouvrage » (CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001),
Considérant que seules les communes de Lézignan-Corbières, Conilhac-Corbières, Boutenac, Ornaisons et Laroque de Fa souhaitent revoir le classement de certaines voiries dans l’intérêt communautaire,
Considérant que toutes les autres communes ne souhaitent plus que les voiries préalablement classées continuent à relever de l’intérêt communautaire,
Considérant que pour les communes, la charge transférée « voirie communautaire » dite « ancienne » votée à l’unanimité par les communes membres et le conseil communautaire doit être supportée jusqu’à extinction,
9 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
PRENDRE ACTE hormis les communes de Lézignan-Corbières, Conilhac-Corbières, Boutenac, Ornaisons et Laroque de Fa, toutes les autres communes ne souhaitent plus de classement de leur voirie dans l’intérêt communautaire,
RAPPELER le tableau d’extinction de la charge transférée « voirie communautaire » dite « ancienne » pour chacune des communes concernées tel que présenté dans le tableau en annexe 2 de la présente délibération.
DEFINIR l’intérêt communautaire en matière de voirie communautaire dite « nouvelle » pour les communes de Lézignan-Corbières, Conilhac-Corbières, Boutenac, Ornaisons et Laroque de Fa selon la méthode suivante:
1. Établissement d’une liste de critères permettant de définir les éléments constitutifs de la voirie d’intérêt communautaire hors agglomération et en agglomération, Désignation par commune d’une liste récapitulant les voies d’intérêts communautaires en agglomération et hors agglomération
ET
2. Désignation par commune d’une liste récapitulant les voies d’intérêts communautaires en agglomération et hors agglomération
Il en découle pour les cinq communes concernées :
I. HORS AGGLOMÉRATION
1. Les critères retenus concernant les éléments constitutifs de la voirie communautaire sont:
Le transfert de compétence portera hors agglomération sur :
- la bande de roulement,
- les ouvrages d’art s’ils existent.
Resteront notamment de compétence communale (liste non exhaustive):l’entretien des fossés, la signalisation, fauchage, l’élagage des arbres.
2. liste des voies hors agglomération classées dans l’intérêt communautaire sur les cinq communes :
-COMMUNE DE BOUTENAC ( hors agglomération) :
10 : L . Surface Communes Voiries Description Voirie Communale Etat (mi)
m
BOUTENAC Chemin de l'eglise de Gasparets + Û CD DREAM 370 m *2,5 Mauvais 925 | al'eglise de Gasparets
.… . .… Surface Communes Voiries Description Voirie Communale Etat (m2)
ORNAISONS Chemin des Poissoniers Enduit usé mais bon / Quelquesnids de poule 1960 m*5m bon 4800
-COMMUNE D’ORNAISONS ( hors agglomération) :
-COMMUNE DE CONILHAC CORBIERES ( hors agglomération) :
11 Surface Communes Voiries Description Voirie Communale Etat :
(m°)
Etat CONILHAC-CORBIERES Chemin Bas _— 900 m * 10m Moyen 9000
Route pelé
Surface Communes Voiries origine destination [Description Voirie Communale Etat (mé) m
. . . . Etat moyen LEZIGNAN CORBIERES Chemin Bas limite Conilhac Carrefour Croix blanche 650 m * 10m Moyen 6500 [Routepelé
LEZIGNAN CORBIERES Chemin de la croix blanche Carrefour CH. Bas Entrée ZAE [Etat Mauvais 500m*5m Mauvais 2500
-COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES ( hors agglomération ) :
12 -COMMUNE DE LAROQUE DE FA ( hors agglomération ) :
Chemin conduisant à la déchetterie intercommunale.
II. EN AGGLOMERATION
- COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES ( en agglomération) :
1. Les critères retenus concernant les éléments constitutifs de la voirie communautaire sont:
Les éléments de voirie transférés à la CCRLCM dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire sont :
- la bande de roulement,
- les accotements, trottoirs et trottoirs mixtes piétons-cycles,
Resteront notamment de compétence communale ( liste non exhaustive) :
- l’éclairage public,
13 - nettoyage des avaloirs,
- la signalisation verticale et horizontale réglementaire,
- l’entretien des espaces verts existants y compris sur rond-point, haies, arbres et arbustes y compris arrosage. Toute nouvelle création devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la CCRLCM, - la défense incendie,
- les réseaux secs et humides,
- la vidéo surveillance,
- le nettoiement et le balayage, de la voirie, des trottoirs et des pistes cyclables, - la relève des corbeilles à papier,
- la fourniture de l’électricité.
2. liste des voies en agglomération classées dans l’intérêt communautaire :
- Chemin des romains
- Avenue Georges Frêche
- Giratoire sur chemin de Saint Estève et chemin de St estève
- Giratoire sur chemin des romains et avenue Georges Frêche
- Chemin de Saint Estève
Ces voies constituent le maillage autour du pôle éducatif ( collège, lycée, gendarmerie ).
DIRE que la charge transférée « voirie communautaire » dite « nouvelle » sera calculée par la CLECT et proposée à la validation du conseil communautaire et des communes concernées.
ETABLIR tous les documents nécessaires et notamment les procès contradictoires de mise à disposition des biens concernés ( voiries dite « nouvelles ») ainsi que les biens en retour ( voiries dite « anciennes ») .
4 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET PRINCIPAL (VOIR ANNEXE 3)
14 PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 2672098,21 4263 234,62 2672098,21 4 263 234,62
opérations de l'exercice 3 207 585,93 4739 556,39 19014 058,06 21944 559,25 22 221 643,99 26 684 115,64
TOTAUX CUMULES 5879 684,14 4739 556,39 19014058,06 26 207 793,87 24 893 742,20 30 947 350,26
résultat de cloture 1140 127,75 7 193735,81 6053 608,06
restes à réaliser 846 047,28 7831465 846 047,28 7831465
TOTAUX CUMULES 6725731,42 4817 871,04 19014 058,06 26 207 793,87 25 739 789,48 31 025 664,91
RESULTATS DEFINITIFS 1 907 860,38 7193735,81 5285 875,43
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1;
VU l’instruction comptable M14 ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :
FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 74 866 450.41 €.
Statuant sur l’exécution du budget principal de l’année 2021 :
ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
15 PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 2672098,21 4263 234,62 2672098,21 4 263 234,62
opérations de l'exercice 3 207 585,93 4739 556,39 19014 058,06 21944 559,25 22 221 643,99 26 684 115,64
TOTAUX CUMULES 5879 684,14 4739 556,39 19014058,06 26 207 793,87 24 893 742,20 30 947 350,26
résultat de cloture 1140 127,75 7 193735,81 6053 608,06
restes à réaliser 846 047,28 78 314,65 846 047,28 78 314,65
TOTAUX CUMULES 6725731,42 4817 871,04 19014 058,06 26 207 793,87 25739789,48 31 025 664,91
RESULTATS DEFINITIFS 1 907 860,38 7193735,81 5285 875,43
DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.
5 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL M14 (VOIR ANNEXES 4, 4.1 ET 4.2)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 ;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Gilles CASTY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Le Président André HERNANDEZ quitte la séance et ne prend pas part au vote ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
65 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif « budget principal M14 » 2021.
RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.
VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
6 - AFFECTATION DE RESULTAT SUR BUDGET PRINCIPAL 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
16 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération du 23 mars 2022 portant approbation du compte administratif 2021 « BUDGET PRINCIPAL » ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget principal sur le budget de l’exercice 2022.
17 FONCTIONNEMENT
| dépenses de l'exercice 19 014 058,06
Il recettes de l'exercice hors 002 21 944 559,25
Hz 1-1 RESULTAT COMPTABLE 2 930 501,19
IV excédent de fonctionnement reporté 002 4 263 234,62
EXCEDENT ( ou DEFICIT ) DE CLOTURE DE LA
V=INI+IV SECTION FONCTIONNEMENT 7 193 735,81
INVESTISSEMENT
VI déficit d'investissement reporté 001 -2 672 098,21
VII Dépenses de l'exercice hors 001 3 207 585,93
VIII recettes de l'exercice hors 001 4 739 556,39
RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION
IX=VII-VI-VII D'INVESTISSEMENT -1 140 127,75
X [ENS en dépenses 846 047,28
XI ENS en recettes 78 314,65
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
XHEIX - { X-XI) |SECTION D'INVESTISSEMENT -1 907 860,38
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 1 907 860,38
XIV Reprise du déficit 001 au BP N+1 -1 140 127,75
Reprise de l'excédent fonctionnement reporté
XV 002 au BP N+1 5 285 875,43
7 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 5)
18 ECOLE MOUTH Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Dee déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 20 743,01 0,00 0,00 20 743,01 0,00
opérations de l'exercice 39420,26 35 268,58 235642,68 261 024,40 275062,94 296 292,98
TOTAUX CUMULES 60 163,27 35 268,58 235 642,68 261 024,40 295 805,95 296 292,98
résultat de cloture 24 894,69 25 381,72 487,03
restes à réaliser 7475,51 7475,51
TOTAUX CUMULES 67 638,78 35 268,58 235 642,68 261 024,40 303 281,46 296 292,98
RESULTATS DEFINITIFS 32 370,20 25 381,72 6988.48
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :
FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 1 788 496.13 €.
Statuant sur l’exécution du budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » de l’année 2021 :
ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.
19 ECOLE MOUTH Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Dee déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 20 743,01 0,00 0,00 20 743,01 0,00
opérations de l'exercice 39420,26 35 268,58 235642,68 261 024,40 275062,94 296 292,98
TOTAUX CUMULES 60 163,27 35 268,58 235 642,68 261 024,40 295 805,95 296 292,98
résultat de cloture 24 894,69 25 381,72 487,03
restes à réaliser 7475,51 7475,51
TOTAUX CUMULES 67 638,78 35 268,58 235 642,68 261 024,40 303 281,46 296 292,98
RESULTATS DEFINITIFS 32 370,20 25 381,72 6988,48
8 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 6)
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Gilles CASTY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Le Président André HERNANDEZ quitte la séance et ne prend pas part au vote ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
65 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » 2021.
RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.
VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
9 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES DE MOUTHOUMET" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M14 ;
20 VU la délibération en date du 23 mars 2022, portant approbation du compte administratif budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » 2021 ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
21 FONCTIONNEMENT
| dépenses de l'exercice 235 642,68
Il recettes de l'exercice hors 002 261 024,40
IN= 11-11 RESULTAT COMPTABLE 25 381,72
IV excedent de fonctionnement reporté 002 0,00
EXCEDENT ( ou DEFICIT ) DE CLOTURE DE LA
V=NH#IV SECTION FONCTIONNEMENT 25 381,72
INVESTISSEMENT
VI deficit d'investissement reporté 001 20 743,01
VII Dépenses de l'exercice hors 001 39 420,26
VIII recettes de l'exercice hors 001 35 268,58
RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION
IX=VII-VI-VII D'INVESTISSEMENT -24 894,69
X [ENS en dépenses | 7 475,51
XI ENS en recettes 0,00
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
XHEIX - { X-XI) |SECTION D'INVESTISSEMENT -32 370,20
AFFECTATION
XII Affectation au 1068 du BP N+1 25 381,72
XIV Reprise du resultat d'investissement 001 au BP N1 -24 894,69
Reprise du déficit de fonctionnement reporté 002
XV au BP N+1 0,00
PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » sur le budget de l’exercice 2022.
22 Ensemble GITES Investissement Fonctionnement
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 3 327,99 3 327,99
opérations de l'exercice 3 516,05 3 327,99 198,63 371468 3714,68 7 042,67
TOTAUX CUMULES 6 844,04 3 327,99 198,63 3714,68 7 042,67 7 042,67
résultat de cloture 3 516,05 3 516,05
restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 6844,04 3 327,99 198,63 3714,68 7 042,67 7 042,67
RESULTATS DEFINITIFS 3516,05 3516,05 0,00
10 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC- BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 7)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, :
FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 1 364 538,21 €.
Statuant sur l’exécution du budget annexe « GITES RURAUX MOUTHOUMET » de l’année 2021 :
ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
23 Ensemble GITES Investissement Fonctionnement
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 3 327,99 3 327,99
opérations de l'exercice 3 516,05 3 327,99 198,63 371468 3714,68 7 042,67
TOTAUX CUMULES 6844,04 3 327,99 198,63 3714,68 7 042,67 7 042,67
résultat de cloture 3 516,05 3 516,05
restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 6 844,04 3 327,99 198,63 3714,68 7 042,67 7 042,67
RESULTATS DEFINITIFS 3516,05 3516,05 0,00
DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.
11 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 8)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Gilles CASTY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Le Président André HERNANDEZ quitte la séance et ne prend pas part au vote ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
65 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2021.
RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.
VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
12 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX MOUTHOUMET" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31;
24 VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération en date du 23 mars 2022, portant approbation du compte administratif du budget annexe « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2021 ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe « GITES RURAUX MOUTHOUMET » sur le budget de l’exercice 2022,
25 FONCTIONNEMENT
| dépenses de l'exercice 198,63
Il recettes de l'exercice hors 002 3 714,68
IN= 11-11 RESULTAT COMPTABLE 3 516,05
IV excedent de fonctionnement reporté 002 0,00
EXCEDENT ( ou DEFICIT ) DE CLOTURE DE LA
V=INI+IV SECTION FONCTIONNEMENT 3 516,05
INVESTISSEMENT
VI deficit d'investissement reporté 001 3 327,99
VII Dépenses de l'exercice hors 001 3 516,05
VIII recettes de l'exercice hors 001 3 327,99
RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION
IX=VII-VI-VII D'INVESTISSEMENT -3 516,05
X [ENS en dépenses | 0,00
XI ENS en recettes 0,00
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
XHEIX - { X-XI) |SECTION D'INVESTISSEMENT -3 516,05
AFFECTATION
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 3 516,05
XIV Reprise du resultat d'investissement 001 au BP N- -3 516,05
Reprise de l'excédent fonctionnement reporté
XV 002 au BP N+1 0,00
13 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC- BUDGET ANNEXE "SPANC" (VOIR ANNEXE 9)
VU le Code des Collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 ;
26 Ensemble SPANC Investissement Fonctionnement
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 100,94 0,00 100,94
opérations de l'exercice 0,00 0,00 524,71 423,77 524,71 423,77
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 524,71 524,71 524,71 524,71
résultat de cloture 0,00 0,00 0,00
restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 524,71 524,71 524,71 524,71
RESULTATS DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :
FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits 423.77 €.
Statuant sur l’exécution du budget annexe « SPANC » de l’année 2021 :
ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.
14 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "SPANC" (VOIR ANNEXE 10)
27 Ensemble SPANC Investissement Fonctionnement
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 100,94 0,00 100,94
opérations de l'exercice 0,00 0,00 524,71 423,77 524,71 423,77
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 524,71 524,71 524,71 524,71
résultat de cloture 0,00 0,00 0,00
restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 524,71 524,71 524,71 524,71
RESULTATS DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31;
VU l’instruction comptable M49 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Gilles CASTY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Le Président André HERNANDEZ quitte la séance et ne prend pas part au vote ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
65 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « SPANC » 2021.
RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.
VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
15 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "SPANC" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération en date du 23 mars 2022, portant approbation du compte administratif du budget annexe « SPANC » 2021 ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
28 Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
CONSTATER qu’il n’y a pas d’affectation à opérer sur ce budget suite au vote du compte administratif 2021,
CONSTATER les reprises de résultats suivants sur le budget annexe « SPANC» 2022 :
29 FONCTIONNEMENT
| [dépenses de l'exercice | 524,71
Il [recettes de l'exercice hors 002 | 423,77
= 1-1 [RESULTAT COMPTABLE | -100,94
IV lexcedent de fonctionnement reporté 002 | 100,94
EXCEDENT( ou DEFICIT) DE CLOTURE DE LA
V=NH#IV SECTION FONCTIONNEMENT 0,00
INVESTISSEMENT
VI [deficit d'investissement reporté 001 | 0,00
VII [Dépenses de l'exercice hors 001 | 0,00
VIII [recettes de l'exercice hors 001 | 0,00
RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION
IX=VII-VI-VII D'INVESTISSEMENT 0,00
X ÎENS en dépenses | 0,00
XI ÎENS en recettes | 0,00
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
XHEIX - ( X-XI) SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
XIII [Affectation au 1068 du BP N+1 | 0,00
XIV [Reprise du resultat d'investissement 001 au BP 4 0,00
Reprise de l'excédent de fonctionnement reporté
XV 002 au BP N+1 0,00
16 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS" (VOIR ANNEXE 11)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 ;
30 Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
ZA ORN déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 2 398,62 0,00 2155,00 4 553,62 0,00
opérations de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 2 398,62 0,00 2155,00 0,00 4553,62 0,00
résultat de cloture 2 398,62 2155,00 4 553,62
restes à réaliser 0,00 TOTAUX CUMULES 2 398,62 0,00 2155,00 0,00 4553,62 0,00 RESULTATS DEFINITIFS 2 398,62 2155,00 4 553,62
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :
FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 19 095,10 €.
Statuant sur l’exécution du budget annexe « ZA ORNAISONS » de l’année 2021 :
ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.
17 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS" (VOIR ANNEXE 12)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31;
31 Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
ZA ORN déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 2 398,62 0,00 2155,00 4 553,62 0,00
opérations de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 2 398,62 0,00 2155,00 0,00 4 553,62 0,00
résultat de cloture 2 398,62 2155,00 4 553,62
restes à réaliser 0,00 TOTAUX CUMULES 2 398,62 0,00 2155,00 0,00 4553,62 0,00 RESULTATS DEFINITIFS 2 398,62 2155,00 4 553,62
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Gilles CASTY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Le Président André HERNANDEZ quitte la séance et ne prend pas part au vote ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
65 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « ZA ORNAISONS » 2021.
RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.
VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
18 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération en date du 23 mars 2022, portant approbation du compte administratif du budget annexe ZA ORNAISONS » 2021 ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
32 FONCTIONNEMENT
| [dépenses de l'exercice | 0,00
Il [recettes de l'exercice hors 002 | 0,00
I= 1 - | [RESULTAT COMPTABLE | 0,00
IV [deficit de fonctionnement reporté 002 | -2 155,00
EXCEDENT ( ou DEFICIT ) DE CLOTURE DE LA
V=NHIV SECTION FONCTIONNEMENT -2 155,00
INVESTISSEMENT
VI lExcedent d'investissement reporté 001 | 0,00
VII [Dépenses de l'exercice hors 001 | 0,00
VIII [recettes de l'exercice hors 001 | 0,00
RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION
IX=VIN#VI-VIL [D'INVESTISSEMENT 0,00
X [ENS en dépenses | 0,00
XI ÎENS en recettes | 0,00
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
XHEIX - ( X-XI) [SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
AFFECTATION
XIII [PAS D'AFFECTATION | 0,00
XIV ÎReprise du resultat d'investissement 001 au BP NA -2 398,62
Reprise du deficit fonctionnement reporté 002 au
XV BP N+1 -2 155,00]
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
CONSTATER qu’il n’y a pas d’affectation à opérer sur ce budget suite au vote du compte administratif 2021,
CONSTATER les reprises de résultats suivants sur le budget annexe « ZA ORNAISONS » 2022 :
33 Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
GAUMONTZ déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 11 555,50 94 905,79 11555,50
opérations de l'exercice 1975 305,42 2790 996,25 2854051,12 3031897,04 4 829 356,54 5 822 893,29
TOTAUX CUMULES 1975 305,42 2802551,75 2854051,12 3126 802,83 4 829 356,54 5929 354,58
résultat de cloture 827 246,33 272751,71 1 099 998,04
restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 1975 305,42 2802551,75 2854051,12 3126 802,83 4 829 356,54 5929 354,58
RESULTATS DEFINITIFS 827 246,33 272751,71 1 099 998,04
19 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II" (VOIR ANNEXE 13)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 ;
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :
FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 3 075 303.46 €.
Statuant sur l’exécution du budget annexe « ZA CAUMONT II » de l’année 2022 :
ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.
34 Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
GAUMONTZ déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 11 555,50 94 905,79 11555,50
opérations de l'exercice 1975 305,42 2790 996,25 2854051,12 3031897,04 4 829 356,54 5 822 893,29
TOTAUX CUMULES 1975 305,42 2802551,75 2854051,12 3126 802,83 4 829 356,54 5929 354,58
résultat de cloture 827 246,33 272751,71 1 099 998,04
restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 1975 305,42 2802551,75 2854051,12 3126 802,83 4 829 356,54 5929 354,58
RESULTATS DEFINITIFS 827 246,33 272751,71 1 099 998,04
20 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II" (VOIR ANNEXE 14)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31;
VU l’instruction comptable M14 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Gilles CASTY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Le Président André HERNANDEZ quitte la séance et ne prend pas part au vote ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
65 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « ZA CAUMONT II » 2021.
RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.
VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
21 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 SUR LE BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II" 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M14 ;
35 VU la délibération en date du 23 mars 2022, portant approbation du compte administratif du budget annexe « ZA CAUMONT II » 2021 ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
CONSTATER qu’il n’y a pas d’affectation à opérer sur ce budget suite au vote du compte administratif 2021,
CONSTATER les reprises de résultats suivants sur le budget annexe « ZAE CAUMONT 2 » 2022 :
36 FONCTIONNEMENT
| [dépenses de l'exercice | 2 854 051,12
Il [recettes de l'exercice hors 002 | 3 031 897,04
I= 11 - 1 RESULTAT COMPTABLE | 177 845,92
IV [excedent de fonctionnement reporté 002 | 94 905,79
EXCEDENT ( ou DEFICIT ) DE CLOTURE DE LA
V=NHIV SECTION FONCTIONNEMENT 272 751,71
INVESTISSEMENT
VI [excedent d'investissement reporté 001 | 11 555,50
VII [Dépenses de l'exercice hors 001 | 1 975 305,42
VIII [recettes de l'exercice hors 001 | 2 790 996,25
RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION
IX=VIIH#VI-VIL [D'INVESTISSEMENT 827 246,33
X ÎENS en dépenses | 0,00
XI [ENS en recettes | 0,00
RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA
XHEIX - ( X-XI) [SECTION D'INVESTISSEMENT 827 246,33
AFFECTATION
XIII [PAS D'AFFECTATION |
XIV [Reprise du resultat d'investissement 001 au BP NA 827 246,33
Reprise de l'excédent fonctionnement reporté
XV 002 au BP N+1 272 751,71
22 -
CONSOLIDATION COMPTABLE DES COMPTES ADMINISTRATIFS POUR L'EXERCICE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 ;
VU les instructions comptables M14 et M49 ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2021 dressés par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
37 CONSO Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
résultats reportés 2698 567,83 11555,50 2155,00 4 358 241,35 2 700 722,83 4 274 891,06
opérations de l'exercice 5 225 827,66 7 569 149,21 22104475,20 25241619,14 27 330 302,86 32810 768,35
TOTAUX CUMULES 7 924 395,49 7 580704,71 22106630,20 29 599 860,49 30 031 025,69 37 180 565,20
résultat de cloture 343 690,78 7 493 230,29 7 149539,51
restes à réaliser 853 522,79 78314,65 0,00 0,00 853 522,79 7831465
TOTAUX CUMULES 8777 918,28 7659019,36 22106630,20 29 599 860,49 30 884 548,48 37 258 879,85
RESULTATS DEFINITIFS 1118 898,92 7 493 230,29 6374331,37
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DONNER ACTE de présentation faite de la consolidation des comptes administratifs 2021, principal et annexes.
RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.
VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
23 - LISTE DES MANDATEMENTS MESURES CONSERVATOIRES 2022 BUDGET PRINCIPAL- ETAT N°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L1612-20,
Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :
• l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
• l’exécutif de la Collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
• l’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des
38 LISTE DES MESURES CONSERVATOIRES SUR BUDGET 2022
Exercice [Libellé Montant HT| Montant TVA] Montant TTC|VisalLibellé tiers gest [fonction|nature|opération|serice| antenne
2022 |MOTORISATION PORTAIL ENTREE R GARRIGUES-4IISE AU NORMES 222393 44479) 266872 EURLFAUSTINORUZ (DST | 0202138 910AG CCRL 2022 }ECHELLE CRINOLINE GYMNASE POLEDUCATIF 630720 12614 766864 SAS CHAUDRAUDE DST 32121318 9IOBAT GYMPOLE 2022 {ECHELLE CRINOLINE GYMNASE MILCOM 454200 90840 545040! SAS CHAUDRAUDE DST 34321318 937 MEDI :CCRL 2022 {ELABORATION DIAGNOSTIC SUR ZAE CCRLCM 13100.00! 262000 1572000 GAXIEU URBA! 588: 2031 933 URBA CCRL 2022 FTRAVAUX SUPP-REFECTION CHEMIN DECHETERIE/LAROQUE 1120000 224000! 1344000 :COLAS MIDI MEDITERRANEDST : 7213 2152 966 DECH LAR 2022 ÎREFEC CHEMIN COMBES/AGASSOT TR1+2/P43-20/MONTSERET. 32 126,00 642520 3855120 (COLAS MIDI MEDITERRANEDST ! 47 2162 @G8VO| MTS 2022 MODULE APCP CIRIL 5 285,00 917,00 6 202,00 CIRIL INFO 020: 2051 908:AG CCRL 2022 |ACQ TERRAINS CAU3/SARL VAL SALIS/81321-1323/5 342M2 67 500,00 000 6750000 Fay AG 00 2111 919 CAU3 (CCRL
2022 {FRAIS HONO ACQUISITION TERRAIN VAL SALIS/10% 675000 435000 810000 :FAU AG 020! 2111 919 CAU3 ICCRL 2022 {REDACTION DOC URBA MEDI STA 3 000,00 60000 369000 GRANDPERRIN DST : 3132138 9OMEDI STA 2022 [MOBILIER BATIMENTS PROVISOIRES 82603 165208 99446 PRATX AG DO 2188 BAG (CCR
2022 MOBILIER BUREAUX URBA 2106.68 42134 252802 PRATX URBAÏ 501 1848. 908 URBA CCRL
2022 13 COLONNES VERRES+11 COLONNES EMR 38 653,51 TT3070 46 384.21 ECD ECO 7212: 21578 907:COL CCRL
TOTAL GENERAL 226 874,70] 3173494] 258 609,64
crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ;
Considérant que l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales rend ceci applicable aux E.P.C.I. ;
Considérant la liste des dépenses concernées par les mesures conservatoires en 2022, telle que présentée, est établie à la somme de 258 609,64 € TTC.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DECIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2022 gérés par la CCRLCM, à la liste ainsi présentée.
S’ENGAGER à budgéter ces dépenses dans le cadre du budget principal 2022.
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
24 - MODIFICATION DE LA CADENCE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (VOIR ANNEXE 15)
VU l’instruction comptable M57,
39 VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57, à compter du 01/01/2022,
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 181/2021 du 15 décembre 2021 fixant les durées d’amortissement par imputation comptable ;
Considérant la nécessité d’intégrer dans la liste des comptes amortissables une nouvelle cadence d’amortissement intéressant le compte 21828 ( autres matériels de transport) avec une durée de 7 ans (compte d’amortissement 281828).
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER l’intégration dans cet acte d’une nouvelle cadence d’amortissement d’investissement intéressant le compte 21828 (autres matériels de transport) avec une durée de 7 ans (compte d’amortissement 281828).
PRENDRE ACTE du nouveau tableau des durées d’amortissements applicables joint en annexe 15.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
25 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA CCRLCM ET LE CIAS
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-4-1,
40 Considérant l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit qu’un « Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à ce dernier de créer un Comité social territorial unique compétent à l’égard des agents des établissements concernés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. »
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la CCRLCM et du CIAS permettant une gestion complète et harmonisée des agents relevant d’une autorité territoriale commune.
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 304 agents permettant la création d’un Comité social territorial commun ( CCRLCM=142 agents + CIAS = 162 agents ).
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DECIDER de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la CCRLCM et du CIAS,
DECIDER de placer ce Comité social territorial commun auprès de la CCRLCM,
DECIDER d’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude de la création de ce Comité social territorial commun,
DECIDER de charger le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
26 - ACQUISITION PAR LA CCRLCM A LA SARL VAL DE SALIS DES PARCELLES B1323 ET B1321 ( RESERVES FONCIERES CAUMONT 3)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L 1311-13 et L1311-9 à L1311-12,
41 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
Considérant que les travaux d’aménagement de la ZAE Caumont 2 sont terminés et que l’ensemble des lots a été vendu,
Considérant que la CCRLCM doit poursuivre l’acquisition de réserves foncières en vue de la création de Caumont 3 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ACQUERIR les parcelles cadastrées section B n° 1323 et B n°1321 d’une superficie respective de 5 342 et 17 208 m2 au prix de 67 500,00€ l’ensemble, appartenant à la Sarl Val de Salis dont le siège social est à Aigues Vives (Aude) domaine de la Farrandière et dont le gérant est M. Jean-Claude MAS, étant précisé que la signature de l’acte authentique n’interviendra qu’après la récolte 2022 opérée par le vendeur.
DESIGNER Maître Caroline FAU, notaire à Lézignan-Corbières et Maître Alexia ROUSSE, notaire à Béziers pour rédiger l’acte authentique en double minute.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.
27 - CESSION PAR LA CCRLCM A LA SOCIETE NARBONNE ACCESSOIRES DU LOT N°8 ZONE DE CAUMONT2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°156/18 du 20/12/2018 fixant le prix de vente du lot 8,
VU le lotissement à vocation économique de CAUMONT 2 réalisé en sortie d’autoroute, sur la commune de Lézignan-Corbières, sur une assise foncière de 20,30 ha dont 13,70 ha commercialisables ;
VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale des lots restant à céder sur la zone d’activité de Caumont II, du 10 juin 2021 ;
Considérant la promesse unilatérale de vente conclu le 7 février 2019 entre la communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et Minervois, et la société Narbonne Accessoires et
42 notamment l’article II page 26 précisant que la CCRLCM consent une option d’achat à la société Narbonne Accessoire du lot n°8 d’une contenance de 1804 m2, cadastré :
- Section E N° 2135 Lot 8 partie d’une superficie de 1 446 m² - Section E N° 2192 Lot 8 partie d’une superficie de 67 m2 - Section E N° 2176 Lot 8 partie d’une superficie de 291 m²
Soit 1 804 m2 au prix de 22,00 € HT le m², pour un montant total de transaction de 39 688 € HT, plus TVA sur marge
Considérant que l’option d’achat a été consentie pour une durée de 72 mois à compter de la signature de l’acte authentique du lot N°4 soit le 29/07/2019, et que nous sommes dans ce délai,
Considérant qu’il est précisé page 17 de la dite promesse de vente, qu’une servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales doit être constituée sur le lot 8, en laissant une bande de 10 ml de large dépourvue de toute construction ou aménagement et en laisser l’accès libre.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
AUTORISER cette vente aux conditions sus-indiquées aux acquéreurs suivants :
• Société BATIMAP dont le siège est à Mérignac, avenue Henri Becquerel, PAK Bât D1
• Société CMCIC LEASE, dont le siège est à Paris, 48 rue des petits champs, • Société BPCE LEASE Immo, dont le siège est à Paris 13ème, 50 rue Pierre Mendes France.
Pour le compte de la société SCI Logistique Occitane dont le siège est à Narbonne, 5 rue de Plaisance, ZI de Plaisance.
DESIGNER Maître Caroline FAU, Notaire à Lézignan-Corbières et Maître Laurent DAUDET, Notaire à Montpellier pour rédiger l’acte authentique.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.
28 - ENGAGEMENT DE LA CCRLCM DANS LA DEMARCHE D'ELABORATION D'UN PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)
43 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.541-15-1 et R.541-41-22,
VU le Décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,
VU les statuts de la CCRLCM,
Considérant que la CCRLCM est confrontée depuis quelques années à une stagnation des tonnages des ordures ménagères et assimilés (OMA), qui regroupent les ordures ménagères résiduelles (OMR) et les recyclables secs (verre et emballages), malgré diverses actions et optimisations engagées au niveau de la collecte. Mais agir sur la partie technique n’est pas suffisant.
La prévention des déchets se définit comme l’ensemble des actions à mettre en place pour réduire la quantité et/ou la nocivité des déchets, aux différents stades de la conception, de la production, de la distribution et de la consommation des biens et des produits. Que l’on peut résumer ainsi « le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas ».
Fort de ce constat, la CCRLCM a candidaté et a été retenue le 10/08/2021 par la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée comme lauréate du projet « Nouveaux territoires engagés pour une meilleure prévention des déchets ».
Considérant que par ailleurs, l’article L.541-15-1 du code de l’Environnement impose aux collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés, de définir un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Ce document de planification territoriale indique les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.Il doit être compatible avec le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD) et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) et contenir :
- Un état des lieux
- La liste des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés - Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs
- Les indicateurs relatifs aux mesures et les modalités d’évaluation et de suivi des actions
Considérant que l’article R.541-41-22 du code de l’Environnement impose la constitution d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) par la collectivité qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat. La CCES est un lieu de co- construction, à vocation consultative et prospective :
- La CCES donne son avis sur le projet
- Un bilan du PLPDMA lui est présenté chaque année
- La CCES évalue le PLPDMA tous les 6 ans
Considérant que les avis et travaux du CCES sont transmis à l’exécutif de la CCRLCM, qui en reste décisionnaire.
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
44 Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ENGAGER la CCRLCM dans une démarche d’élaboration d’un PLPDMA,
AUTORISER le Président de la CCRLCM à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
29 - RECONDUCTION DE L'OPERATION DU CINEMA SOUS LES ETOILES 2022 AVEC L'ASSOCIATION CINEM'AUDE
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Communauté de Communes développe d’année en année les actions culturelles sur son territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ACCEPTER de mettre en avant le cinéma en milieu rural en collaboration avec l’Association CINĖM’AUDE et de valoriser le patrimoine historique du territoire.
DÉCIDER que huit séances de cinéma en plein air seront proposées durant la période estivale en 2022 et que deux séances de cinéma en plein air se dérouleront aux pieds des châteaux de Villerouge-Terménes et Termes .
INSCRIRE les crédits nécessaires sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
30 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DANS LE CADRE DE SCENES D'ENFANCE 2022
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la politique souhaitée par la CCRLCM en faveur des actions culturelles et sportives ;
45 Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER la prise en charge par la CCRLCM des frais de transport inhérents aux déplacements des enfants, scolarisés sur les Communes adhérentes, regroupement pédagogique intercommunal compris, afin de leur faire bénéficier des représentations jeune public proposées :
- dans le cadre de la programmation culturelle 2021/2022 et de la manifestation départementale « Scènes d’Enfance » :
• pour les maternelles en mars et mai 2022 à l’ECC ;
• pour les primaires en mars 2022 à l’ECC ;
• pour les enfants relevant des crèches du territoire et du RAM, en mars 2022 dans le réseau MILCOM (sous réserve d’un transport règlementaire)
- dans le cadre des concerts pédagogiques avec Jazz Conilhac en Terre d’Aude :
• Rassemblement des enfants en Novembre 2022.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
31 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LES ALSH ASSOCIATIFS
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
Considérant la politique souhaitée par la CCRLCM en faveur des actions culturelles et sportives,
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
46 ACCEPTER le principe de participation de la CCRLCM aux frais de transports inhérents à l’organisation des ALSH sur :
FABREZAN- ORNAISONS- LAGRASSE
INDIQUER à ce titre que la CCRLCM prendra en charge une partie des frais de transports, à hauteur de :
- ALSH LAGRASSE : 4 000€
- ALSH FABREZAN : 4 000€
- ALSH ORNAISONS : 4 000€
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
32 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MINI BUS 6 PLACES A LA COMMUNE DE CANET D'AUDE POUR LE TRANSPORT D'ENFANTS DE L'ALSH PERISCOLAIRE
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-3,
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la demande de la commune de Canet d’Aude ;
VU la convention de mise à disposition d’un mini-bus 6 places pour le transport des enfants fréquentant le centre de loisirs périscolaire de Canet d’Aude jusqu’à la cantine de l’école le mercredi hors vacances scolaires pour un montant de 30€ par mois; (ANNEXE 16).
Considérant que le partage de biens s’effectue en dehors de tout transfert de compétences et ne concerne pas nécessairement toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Un EPCI à fiscalité propre peut acheter des biens mobiliers ou immobiliers qu’il met à disposition de ses communes membres, y compris pour la mise en œuvre de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’EPCI à fiscalité propre.
Considérant que les modalités de partage et d’utilisation des biens sont fixées dans un règlement de mise à disposition des biens élaboré et adopté par l’intercommunalité.
Considérant que les biens partagés ne relèvent pas du droit de la commande publique. Le règlement de mise à disposition est élaboré par l’EPCI et détermine les biens concernés, les conditions de leur utilisation, et les modalités de remboursement.
Considérant que la CCRLCM détient pour l’organisation de la compétence enfance-jeunesse un minibus pour le transport des enfants et adolescents,
Considérant que la commune nécessite pour ses besoins propres l'usage du mini-bus pour le transport des enfants le mercredi à la cantine de Canet d’Aude dans le cadre du centre de loisirs périscolaire, Considérant que la CCRLCM dispose d'un tel véhicule minibus 6 places qui est remisé au siège de la CCRLCM 48, Avenue Charles Cros,
47 Considérant que dans un souci de rationalisation des moyens technique et financier, la mise à disposition par la CCRLCM de ce véhicule à la commune présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services,
Le Président, André HERNANDEZ, quitte la séance et ne participe pas au vote car intéressé par ce point ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
65 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition à titre onéreux pour un montant de 30€ mensuel, à la commune de Canet d’Aude ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire d’ALBIERES, Yvon LACOMBE prend la parole pour remercier la venue du Président quant à l’abattoir de QUILLAN mais également savoir où en est l’avancée de ce dossier ?
Le Président répond alors : « nous avons été sollicités par la communauté de communes de Limoux et celle des Pyrénées pour l’abattoir qui se trouve à QUILLAN.qui est le seul abattoir de l’Aude et c’était dans l’espoir que nous rentrions dans ce syndicat pour les aider à survivre. La première des choses que nous avons tenu à faire c’est de rencontrer tous les maires là-haut pour savoir un peu ce qu’ils pensaient de la chose. Il y avait donc une délégation : Mr FUMET qui est compétent était avec nous, Jean-Claude qui nous a rejoint … Nous vous avons donc rencontré et vous nous avez dit globalement que vous teniez à cet abattoir et qu’il fallait le sauvegarder. Vous nous avez également fait part de certaines récriminations notamment vis à vis du bien être animal, de la problématique de la découpe à COUIZA … vous aviez donc quelques griefs. Nous sommes donc ensuite partis rencontrer les deux présidents ainsi que le président du syndicat. Globalement on a rapporté que nous étions d’accord pour rentrer dans le dispositif à la condition qu’il y ait des améliorations. A ce moment-là, ils nous ont fait part qu’ils avaient fait des investissements pour que les animaux soient mieux reçus.
Nous avons donc demandé à le visiter. C’est donc la prochaine étape et ce sera également l’occasion de leur faire part de vos ressentis.
Je demanderai enfin au conseil communautaire de quelle manière nous pouvons rentrer dans le dispositif. »
Le Président poursuit en évoquant la prochaine élection quant au poste sur le SMAJ suite à la démission de Mr Serge LOMBARDI. « Il se trouve qu’il y a 4 candidats : Mr MASUYER, Mme BIRKENER, Mr CONTIES et PACHOUTINSKY. Vous maintenez-vous vos candidatures ? »
Tous se maintiennent et nous voterons donc la fois suivante.
48 L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 20h45,
Le secrétaire de séance Le Président,
Raymond SPOLI André HERNANDEZ
49