Procès Verbal - 1702483552 PV DU 13 04 2023

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Procès Verbal - 1702483552 PV DU 13 04 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Gornac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1702483552 PV DU 13 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Banque, 1

Département

de la Gironde

République Française

Conseil Municipal de la Commune de Gornac

Procès-Verbal de séance

Nombre de

membres en

exercice: 10

Présents : 8

Votants: 9

Séance du jeudi 13 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril à 18 heures 30 l'assemblée

régulièrement convoquée le 06 avril 2023, s'est réunie en Mairie sous

la présidence de Madame Laurence LEROY, Maire.

Sont présents : Laurence LEROY, Martine CAUHAPÉ, Michel

POSSAMAÏ, Lucette TERRASSON, Frédéric ARROYO, Jérôme

TROLLIET, Frédéric CESBRON, Véronique DAUMEC

Représentés : Lionel FAUGÈRE

Excusés : Jean-Marc AUSTRUY

Secrétaire de séance : Frédéric CESBRON

Vote du compte de gestion - 2022 - DE_2023_06

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Laurence LEROY

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à Gornac, les jour, mois et an que dessus.

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 02

Vote du compte administratif - 2022 - DE_2023_07

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Martine CAUHAPÉ

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Laurence LEROY après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

78 642.09 79 120.65 157 762.74

Opération

s exercice

50 920.22 143 546.29 439 946.79 558 127.68 490 867.01 701 673.97

Total 50 920.22 222 188.38 439 946.79 637 248.33 490 867.01 859 436.71

Résultat

de clôture

171 268.16 197 301.54 368 569.70

Restes à

réaliser

29 000.00 29 000.00

Total

cumulé

29 000.00 171 268.16 197 301.54 29 000.00 368 569.70

Résultat

définitif

142 268.16 197 301.54 339 569.70

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à Gornac, les jour, mois et an que dessus.

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 03

Affectation du résultat - DE_2023_08

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Laurence LEROY

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 197 301.54

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 79 120.65

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 118 180.89

Résultat cumulé au 31/12/2022 197 301.54

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 197 301.54 Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 197 301.54

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Transcription budgétaire:

 001: 171 268.16

 002: 197 301.54

Fait et délibéré à Gornac, les jour, mois et an que dessus.

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 04

Vote des taux d'imposition 2023 - DE_2023_09

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 28 mars 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2022, le conseil municipal avait maintenu les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.66 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42.04 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI

Suite à ces informations et après délibération, le conseil municipal décide :

 de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 et donc de les porter à :

- Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THS) : 13.80 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 32.66 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 42.04 %

 charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 05

Vote du budget primitif - 2023 - DE_2023_10

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Gornac,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Gornac pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 815 167.70 Euros

En dépenses à la somme de : 815 167.70 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 191 819.54

012 Charges de personnel, frais assimilés 141 500.00

65 Autres charges de gestion courante 143 505.00

66 Charges financières 6 000.00

68 Dot. aux amortissements et provisions 1 000.00

022 Dépenses imprévues 30 000.00

023 Virement à la section d'investissement 48 000.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 561 824.54

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 18 000.00

73 Impôts et taxes 250 000.006

74 Dotations et participations 66 113.00

75 Autres produits de gestion courante 28 005.00

76 Produits financiers 5.00

77 Produits exceptionnels 2 400.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 197 301.54

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 561 824.54

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 4 000.00

21 Immobilisations corporelles 207 643.16

16 Emprunts et dettes assimilées 41 700.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 253 343.16

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 11 370.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 11 705.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00

024 Produits des cessions d'immobilisations 10 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 48 000.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 171 268.16

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 253 343.16

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à Gornac, les jour, mois et an que dessus.

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 07

Subventions aux associations - BP 2023 - DE_2023_12

Après discussion, le Conseil Municipal souhaite allouer les subventions ci-dessous aux associations :

1 AMAD - Association Mandataire Aide à Domicile 120€

2 Amicale des donneurs de sang 40€

3 Amicale des Sapeurs-Pompiers 500€

4 Atelier Théâtre Gornac 150€

5 CCAC Algérie Maroc 50€

6 Club des ainés de la Bastide 100€

7 Club aéromodélisme 100€

8 Comité des fêtes 3 000€

9 Jeunes Sapeurs-Pompiers 150€

10 Société de Chasse 160€

11 Union nationale des combattants 50€

12 Y'a plus qu'à 300€

13 Association Prévention Routière - Comité de la Gironde 80€

14 Propulse et Danse 150€

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 08

Société de chasse

Monsieur Michel Possamai propose de vendre à la commune une parcelle de terrain au dessus du lagunage. Cette parcelle pourrait servir à la société de chasse pour y installer un dépôt. Le bornage devra être établi et sera pris en charge par la commune.

MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER DU SUD GIRONDE ET DE DEFENSE DE L’EQUITE D’ACCES AUX SOINS DE LA

POPULATION DU TERRITOIRE

Depuis plusieurs mois, les élus du territoire s'inquiètent de l'avenir de l'offre de soins sur l’Hôpital SUD GIRONDE.

Le CH Sud Gironde, grâce à la dynamique de son projet d’établissement et la mobilisation de ses équipes, a recruté 36 médecins ces deux dernières années. Le CH Sud Gironde comme tous les autres Centres Hospitaliers a recours à des intérimaires.

Ce recours va être limité par la loi Rist adoptée en 2021 et son application a été décalée au 3 avril afin de laisser du temps aux hôpitaux publics après les pertes de personnels accentuées par le Covid. Du temps oui, mais pas des solutions. Il est impératif de lutter contre le « mercenariat » de certains médecins intérimaires, qui grève largement les budgets hospitaliers, par l’exigence de rémunérations supérieures à ce que prévoit la réglementation. Cependant l’annonce de la mise en application de la loi, sans processus de transition, limitée aux seuls établissements publics de santé, a été suivie de défections en chaîne de personnels intérimaires inscrits sur les plannings d’avril et mai, ceux-là même qui permettent la continuité de fonctionnement des services.

Malgré la mobilisation du bureau des affaires médicales et des équipes médicales pour faire face, des services essentiels de l’hôpital ne pourraient plus être garantis à compter du 3 avril 2023.

Les urgences connaîtraient plusieurs ruptures de soin (fermeture totale de 24h) en l’état actuel des prévisions ;

Les blocs opératoires seraient également affectés de plusieurs fermetures ;

La maternité serait également être dans l’impossibilité de garantir un accueil 24h/24 plusieurs fois par semaine à compter de cette date. Ces annonces confirmées en conseil de surveillance du 29 mars 2023 ont renforcé les inquiétudes du personnel, de la population et des élus. Dans un contexte plus général de problématiques de ressources médicales dans les hôpitaux, les élus de la commune de Langon réaffirment la nécessité́ du maintien de l'ensemble des services du CH SUD GIRONDE de Langon, dont la maternité́ et la chirurgie. L'hôpital de CH SUD GIRONDE est le seul recours en proximité du territoire et la pierre angulaire de l'offre de soins hospitalière comme libérale.

Toute réduction de cette offre nuirait gravement à l'équité d'accès aux soins. Leterritoire entend bénéficier d’une « égalité d’accès aux soins ». Face à ces risques nous9

redemandons à ce que l’on donne des moyens au CH SUD GIRONDE de fonctionner avec des emplois pérennes, et non avec des intérimaires. Seuls les financements et l'hôpital public peuvent garantir une permanence des soins en nuit profonde sur nos territoires ruraux à faible densité de population et éloignés à plus de 30 minutes des grandes agglomérations. Face à ces risques nous demandons à ce que des réquisitions soient faites pour maintenir, garantir l’accès aux soins et le maintien des services essentiels, dont les urgences et la maternité.

En conséquence, le Conseil Municipal à l’unanimité valide la motion présentée.

Voirie

Le conseil municipal devra étudier le classement de la voirie communale.

Réfection du mur du cimetière :

Suite à l'étude des différents devis l'entreprise Frango est retenue pour la somme de 4 840,00 euros TTC .

La séance est levée à 21h .