Procès Verbal - 1709903710 PV DU 12 07 2023

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Procès Verbal - 1709903710 PV DU 12 07 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Gornac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1709903710 PV DU 12 07 2023)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Fiscalité, 1

Département

de la Gironde

République Française

Conseil Municipal de la Commune de Gornac

Procès-Verbal de séance

Nombre de

membres en

exercice: 10

Présents : 8

Votants: 8

Séance du mercredi 12 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois et le douze juillet à 18 heures 30 l'assemblée

régulièrement convoquée le 03 juillet 2023, s'est réunie en Mairie sous

la présidence de Madame Laurence LEROY, Maire.

Sont présents : Laurence LEROY, Martine CAUHAPÉ, Michel

POSSAMAÏ, Lucette TERRASSON, Frédéric ARROYO, Frédéric

CESBRON, Véronique DAUMEC, Lionel FAUGÈRE

Représentés :

Excusés : Jean-Marc AUSTRUY, Jérôme TROLLIET

Secrétaire de séance : Véronique DAUMEC

*Les procès-verbaux de décembre 2022 à avril 2023 sont approuvés à l'unanimité.

Admission en créances éteintes les titres de recettes - DE_2023_19

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2021, 2022, et 2023 figurent dans l'état joint annexé.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 5 982.76€

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.2

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 03

Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 - DE_2023_20

Madame le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le

budget principal ( + lister les budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces4

mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L 2121-29 du CGCT,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis du comptable public en date du 20 juin 2023 pour l’application anticipée du

référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de GORNAC au 1er janvier 2024 ;

Le conseil , après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1: d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: budget principal;

Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4: d’autoriser Mme le Maire, pour l’exercice 2024, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur de : 7,5 % en section de fonctionnement et de5

7,5 % en section d’investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

Article 6: d’autoriser Mme le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 06

Adhésion à l'offre de service de prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Gironde - DE_2023_21

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :

 que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

 que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

 que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,  que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

 l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

 de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité7

Le Maire,

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

 Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 08

Labellisation médiathèque " Ici bébé lit" - DE_2023_22

Le département de la Gironde est engagé dans une politique ambitieuse de promotion de la lecture publique qui prend corps au travers des missions dévolues à sa bibliothèque départementale : «biblio.gironde ».

Le département souhaite proposer l’instauration d’un label « ici bébé lit » aux bibliothèques municipales et intercommunales de Gironde. Il aura pour vocation :

- de permettre une identification – physique (logo « ici bébé lit ») et numérique (cartographie spécifique)

- des bibliothèques proposant un accueil de qualité en direction des enfants de 0-3 ans et de leurs accompagnant.e.s,

- de faire bénéficier les structures labellisées d’une visibilité affirmée pour les populations et institutions œuvrant dans le domaine de la petite enfance,

- de dynamiser l’émergence de projets dans les bibliothèques ne disposant pas d’espaces et services dédiés,

- de soutenir la montée en compétences des bibliothécaires du réseau partenaire biblio.gironde dans l’accueil des tout-petits et de leurs accompagnant.e.s.

Les communes et communautés de communes adhérentes au réseau partenaire « biblio.gironde » et souhaitant bénéficier de la labellisation « ici bébé lit » doivent faire acte de candidature. Elles s’engagent à :

- déposer un dossier explicitant le service en place ou son projet de structuration de service, répondant aux critères définis dans le règlement de labellisation (espace, matériel, collections, compétences, programme),

- faire adopter cette démarche en conseil municipal ou communautaire, qu’elle soit assortie d’une demande de subvention ou pas,

- établir un bilan annuel des actions engagées dans le cadre de la labellisation,

- apposer la communication/signalétique « ici bébé lit » fournie par le département dans leurs espaces dédiés et à mentionner cette labellisation départementale dans toutes leurs actions de communication relatives à ce service à la population.

MODALITÉS FINANCIÈRES ET PARTENARIALES :

Le département s’engage à :

- accompagner techniquement, via les équipes biblio.gironde, les bibliothèques souhaitant opérer une démarche de labellisation,9

- accompagner financièrement les communes et communautés de communes désireuses d’installer un espace « ici bébé lit » dans leur bibliothèque :

> soutien à hauteur de 50% d’un plafond de dépenses fixé à 2 000 € soit une aide maximum de 1 000 €.

- doter les bibliothèques labellisées des sélections « toupetikili »,

- inscrire dans les programmes de formation annuels biblio.gironde des sessions relatives à l’accueil des 0-3 ans et à leur relation à l’univers du livre,

- doter les bibliothèques labellisées d’une communication/signalétique « ici bébé lit », à les répertorier et à les valoriser sur une cartographie librement accessible en ligne.

Les projets « ici bébé lit » devront être réalisés et être opérationnels au plus tard un an après l’octroi du label (éventuellement assorti d’une subvention).

Les labellisations feront l’objet de conventions, révisables et reconductibles tous les ans, entre le département et les communes et communautés de communes labellisées.

APPUI TECHNIQUE :

- biblio.gironde apportera un accompagnement méthodologique et technique aux porteurs de projets.

La démarche fera l’objet de conventions, révisables et reconductibles tous les ans, entre le département et les communes et communautés de communes labellisées.

Cette proposition de labellisation s’inscrit dans le cadre du Contrat Départemental Lecture Itinérance, signé pour les actions engagées par biblio.gironde, entre le Département et la Direction régionale des affaires culturelles – Nouvelle Aquitaine en 2022 et courant sur trois ans.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 010

Désignation d'un référent déontologue élu local - DE_2023_23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Mairie de Gornac. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Jean-Guy DINET. Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.11

Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

La saisine du référent s’effectue par mail.

La mention « confidentiel » devra figurer dans l’objet du mail.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 012

MOTION CONTRE LA TAXE SPECIALE POUR LE FINANCEMENT DE LA

LIGNE A GRANDE VITESSE

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », qui a notamment permis la possibilité de créer des établissements publics locaux ayant pour mission le financement d’infrastructures de transport terrestre sous certaines conditions,

Vu l'ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022, en particulier son article 1er créant l’établissement public local, dénommé « Société du Grand Projet du Sud-Ouest »,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dite la « loi de finances 2023 », en particulier son article 77 qui prévoit la création de la taxe spéciale d'équipement (TSE), qualifiée d'impôt LGV » dans le but de financer le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).

Vu l’article 1609 H du Code général des impôts modifié par la loi précitée,

Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 et son annexe établissant la liste des communes concernées par la taxe spéciale d’équipement et mentionnée à l'article 1609 H du Code général des impôts,

Considérant que cette taxe s’appliquera aux foyers et entreprises des communes fixées par l’arrêté du 31 décembre 2022, à savoir une partie des communes de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers (à l’exception des communes de Castelmoron d’Albret, Caumont, Cazaugitat, Cleyrac, Cours de Monségur, Dieulivol, Le Puy, Rimons, St Ferme, St Martin du Puy, St Sulpice de Guilleragues, Soussac, Taillecavat) :

 aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties;

 à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale;

 à la cotisation foncière des entreprises;

Considérant que la taxe spéciale d'équipement sera payée par les foyers résidant dans les communes situées à moins de 60 minutes en voiture d'une gare desservie par la future ligne LGV,

Considérant l’application d’une taxe additionnelle sur le taux de Taxe Séjour de 34 % à

compter du 1er janvier 2024.13

Exposé :

La poursuite des travaux de Lignes à Grande Vitesse (LGV) est conditionnée par son financement, aujourd’hui non assuré. La recherche de financement s’est portée sur une levée d’impôt sur les contribuables et les opérateurs économiques.

Cette nouvelle taxation est constituée de deux composantes :

1) Une contribution des foyers et des entreprises actuellement assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi qu’à la cotisation foncière des entreprises.

464 communes en Gironde ont été inscrites dans le périmètre de l’instauration de cette nouvelle contribution via l’arrêté du 31 décembre 2022 - 37 communes de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers sont soumises à cette taxation.

2) Une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour supportée par les touristes et qui concernera l’ensemble des communes de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.

Le cadre réglementaire prévoit l’instauration de ces taxes pendant 40 ans. Mais Il est important de rappeler :

 que le plan de financement n’est pas stabilisé,

 qu’au regard de l’impact sur l’environnement les travaux n’ont pas encore commencé.

Après les débats,

Le Conseil Municipal :

 S’oppose à la mise en place d’une taxe spéciale d’équipement ainsi qu’à l’instauration d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour.14

 Acquisition taille haie

Madame le Maire propose de faire réaliser des devis auprès de Gornac motoculture et les établissements Rigot, afin de pouvoir réaliser un comparatif de prix.

 Mise en place du mobilier urbain

Le conseil municipal propose d'installer les bancs comme suit:

 devant la bibliothèque

 devant la maison de santé

 devant la salle des fêtes

 sur la place de l'ancien lavoir

 au moulin du Haut Benauge

La séance est levée à 20h .