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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 169 publié le 30 juin 2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 169 publié le 30 juin 2021)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-169
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2021-06-30-00001 - AP Carburant Juillet 2021 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2021-06-30-00001
AP Carburant Juillet 2021
SGAR - 971-2021-06-30-00001 - AP Carburant Juillet 2021 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
SAP QUPE ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT Égalité :
Fraterni:
Arrêté PREF/SGAR du 30/06/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de
la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671 -5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- S du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros
Sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :
SGAR - 971-2021-06-30-00001 - AP Carburant Juillet 2021 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) :
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :
vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) :
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe :
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1” - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2021-06-30-00001 - AP Carburant Juillet 2021 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/hl gros (€/hl)
À - Super sans plomb 6,199 151,916
B - Gazole route 6,199 127,916
C - Gazole non routier (GNR) 6,199 90,616
D - Fioul domestique 6,199 91,616
E - Pétrole lampant 6,199 96,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au
€/hi détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/I
Super sans plomb 13,359* 1,65
Gazole route 13,359* 1,41
Gazole non routier (GNR) 10,384 1,01
Fioul domestique 10,384 1,02
Pétrole lampant 8,707 1,05
“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 23,47 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
SGAR - 971-2021-06-30-00001 - AP Carburant Juillet 2021 6 Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/07/2021 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 30/06/2021
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
SGAR - 971-2021-06-30-00001 - AP Carburant Juillet 2021 7 Annexe
1 de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
30
Juin
2021
STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
applicable
au
01/07/2021
à
zéro
heure
Butane
ETS
Gazole
route
GNR
F.0.D
[Pétrole
lampant
ele
1
|Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(millions
€)
7,285
2
[Coût
des
achats
des
autres
produits
(millions
d'€)
42,201
g
<
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
13,616
É
8
3
|
Dontacheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
m—
Dont
passage
en
dépôt
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
3,038
Se
4
|Rémunération
des
capitaux
investis
(millions
d'€)
6,445
|
HE
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
{millions
d'€}
12,450
ë
£
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(millions
d'€)
57,097
ä
Ë
7
[Quantité
vendue
(T)
55
520
£
= |
8
[Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1028,40
à 5
|g
[Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
0,8039
1,1069
0,9676
0,9676
|
0,366
1,0036
0,7639
10
|Densité
0,7459
0,8325
0,8325
0,8422
0,7969
0,9240
| 12
[PRO
MANIMUNM
ET DE
SORTIE
RAFFINERIE
(B*9#10)16/nseut
er etfoulnauelen
em]
926722
|
es
|
as
|
oz
|
avi
|
220
|
7a55s5
GUADELOUPE
nn
12
|Arrondis
pour
avoir
2
décimales
d'€
à
la
pompe
{€/hl)
0,289
0,361
-0,497
-0,345
0,031
13
|Cotisations
collectées
par
la
SARA
au
titre
de
l'IPG
(*)
0,275
0,275
14
|PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+13)
€/hl
85,476
83,479
82,346
80,776
82,281
785,595
45
|Octroi
de
mer
(**)
€/hl
4,246
4,142
5,757
#
16
|Octroi
de
mer
régional
(***)
(£/hl)
2,123
2,071
2,071
2,028
2,056
19,640
a
| 17
Taxe
régionale
spéciale
{€/hl)
49,937
28,090
18
56,306
34,303
2,071
2,028
7,813
19,640
A
|19
3,935
3,935
2,613
a
|20
CHANNEXEQN
6 199
6,199
6,199
6,199
6,199
6
|21
PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(14+18+21+22)
(€/hl)
151,916
127,916
90,616
91,616
96,293
805,235
|22
13,359
13,359
10,384
10,384
8,707
|
L
| 23
Restitution
de
la
collecte
des
IPG
indiquée
à
la
ligne
13
(*)
€/hl
-0,275
-0,275
|
&
|24
13,084
13,084
k
25
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(23+26)
(€/hl}
165,000
141,000
101,000
102,000
105,000
|
26
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
1,65
1,41
1,01
1,02
1,05
{*}
Fond
de
gestion
des
indemnités
de
précarité
des
détaillants
collecté
par
la
SARA
(SP
et
GO
route)
Le
Préfet,
(**)
Octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:5%
sur
SSP
gazole
et
7 %
sur
le
lampant
(***)
Octrol
de
mer
régional
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
(*#*}
CE
:
contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
pour
le
SP
et
GO
C2E
:2,934
et
C2E
précarité:
1,001
pour
le
FOD
C2E:
1,948
et
C2E
précarité:
0,665
SGAR - 971-2021-06-30-00001 - AP Carburant Juillet 2021 8 Annexe
2
de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
30
juin
2021
STRUCTURE
DES
PRIX
DU
GAZ
APPLICABLE
EN
GUADELOUPE
A
COMPTER
DU
01/07/2021
à zéro
heure
[
|
oo
do
|
Butane
€/T
|
€/boutalle
de
125k8
|
i Ë
1
PRIX
Sortie
Raffinerie
826,722
10,334
2
LL
mn
|
————
_
2
Octroi
de
mer
*
57,871
0,723
È
|
3
lOctroi
de
mer
régional
**
|
20,668
|
0,258
4
TOTAL
Taxes
(2+3)
|
78,539
0,982
5
|Prix
maximum
de
revient
rendu
centre
(1+4)
|
905,260
11,316
|
L_
LE
Q
RE
6
Emplissage
89,224
1,115
7
{Stockage
|-
30,000
0,375
8
|préfinancement
visite
décennale
|
4,969
|
0,062
LL
w
9
Freinte
(1,5
%
du
prix
de
revient
rendu
centre)
13,579
D
0,170
b
|
10
(Financement
du
centre
d'emplissage
a
[
56,558
0,707
ë
11
(Financement
de
l'investissement
lié
au
stockage
105,984
1,325
|
12
[Total
des
frais
d'enfatage
HT
300,314
3,754
13
TVA
8,5
%
sur
enfûtage
a
25,527
a
0,319
14
(Total
des
frais
d'enfltage
TTC
L
325,841
a
4,073
15
Prix
maximum
TTC
de
revient
enfûté
(5+14)
L
1231,101
15,389
_
|
16
[Marge
de gros
|
208,916
2,611
L
47
[Marge
de détail
***
|
437,440
5,468
7
18
[prix
maximum
de
vente
(bouteille
de
12,5
kg)
(15+16+17)
|
23,47
|
Le
prix
de
vente
maximal
au
kilogramme
est
fixé
à
:
1,88
€/kg
(*}
octroi
de
mer
:
taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:7
%
{**)
octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
(***)
marge
de
détall
:comprend
la
distribution,
le
transport
et
le
détail
Le
Préfet
SGAR - 971-2021-06-30-00001 - AP Carburant Juillet 2021 9