Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 252 publié le 30 septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 252 publié le 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-252
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DIECCTE / POLE 3 E
971-2021-09-27-00005 - Liste candidats admis au diplôme d'Etat de
puéricultrice session 2020/2021 (1 page) Page 3
SGAR / PGAE
971-2021-09-29-00004 - AP Carburant octobre 2021 (6 pages) Page 5
2 DIECCTE
971-2021-09-27-00005
Liste candidats admis au diplôme d'Etat de
puéricultrice session 2020/2021
DIECCTE - 971-2021-09-27-00005 - Liste candidats admis au diplôme d'Etat de puéricultrice session 2020/2021 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
DIPLOMES D'ETAT DE PUERICULTRICE
INSTITUT INTER-REGIONAL DE FORMATION DE PUERICULTRICE
LISTE DES CANDIDATS ADMIS
AMILCAR Myriam
BRINVILLIER Achley
CHALANCONGOV Leïla
CHAUDET Marion
DESTAIN Ouliana
IBO Cindy
LEOTE Ijudah
MATTENET Camille
PERNAUD Léonie
PETRELLUZZI Candice
PLATON Laurette
RUART Manuella
SAINT-MARC Jessica
SOQUET Evie
TELLIER-ANGLIO Jaïna
THIRY Aurélie
BARDAIL Anaïs
SESSION 2020/2021
27 septembre 2021
DIECCTE - 971-2021-09-27-00005 - Liste candidats admis au diplôme d'Etat de puéricultrice session 2020/2021 4 SGAR
971-2021-09-29-00004
AP Carburant octobre 2021
SGAR - 971-2021-09-29-00004 - AP Carburant octobre 2021 5 E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION ee = ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT. Égalité Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 29/09/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de
la Concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :
SGAR - 971-2021-09-29-00004 - AP Carburant octobre 2021 6 Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) :
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté, Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2021-09-29-00004 - AP Carburant octobre 2021 7 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en en €/hi gros (€/hl)
À - Super sans plomb 6,199 153,916
B - Gazole route 6,199 127,916
C - Gazole non routier (GNR) 6,199 91,616
D - Fioul domestique 6,199 92,616
E - Pétrole lampant 6,199 98,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au €/hl détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/I
Super sans plomb 13,359* 1,67
Gazole route 13,359* 1,41
Gazole non routier (GNR) 10,384 1,02
Fioul domestique 10,384 1,03
Pétrole lampant 8,707 1,07
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 26,75 € TIC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
SGAR - 971-2021-09-29-00004 - AP Carburant octobre 2021 8 Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/10/2021 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 29/09/2021
Pour le
Alexandre/ROCHATTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2021-09-29-00004 - AP Carburant octobre 2021 9 Annexe
1 de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
29
septembre
2021
STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
applicable
au
01/10/2021
à
zéro
heure
|
Butane
LE
Gazole
route
GNR
F.0.D
Pétrole
lampant.
w
A MEDS
|
1
|Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(millions
€)
7,031
|
2
|Coût
des
achats
des
autres
produits
{millions
d'€)
47,188
y
<
|
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
13,616
£
2
|
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
#s
Dont
passage
en
dépôt
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
3,038
52
| 4
[Rémunération
des
capitaux
investis
(millions
d'€)
4,764
5
3
|
5
[CA
produits
et
services
non
réglementés
(millions
d'€)
15,056
5
Ë
L
CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
{millions
d'€)
57,544
ä
Ë
7
|Quantité
vendue
{T)
54
635
£
=
8
|Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1053,24
&
E
Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
1,0088
1,1053
0,9535
0,9535
0,9193
1,0050
0,7827
10
[Densité
0,7459
0,8325
0,8325
0,8422
0,7969
0,9240
11
1062,515
86,834
83,606
83,606
81,545
84,350
824,331
GUADELOUPE
12
|Arrondis
pour
avoir
2
décimales
d'€
à
la
pompe
(£/hl)
0,209
-0,473
-0,279
0,210
-0,269
13
|Cotisations
collectées
par
la
SARA
au
titre
de
l'IPG
(*}
0,275
0,275
14
|PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(14+12+13)
€/ht
87,318
83,408
83,327
81,755
84,081
824,331
F
15
[Octroi
de
mer
(**)
€/hl
2,342
4,180
5,904
#
| 16
[Octroide
mer
régional
(***)
(€/hl)
2,171
2,090
2,090
2,039
2,109
20,608
4
17
|Taxe
régionale
spéciale
(£/hl)
49,937
28,090
18
56,450
34,360
2,090
2,039
8,013
20,608
N
|19
3,949
3,949
2,623
a
|20
CHANNEL
6 199
6,199
6,199
6,199
6,199
G
21
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(14+18+21+22)
(€/hl)
153,916
127,916
91,616
92,616
98,293
844,939
|22
13,359
13,359
10,384
10,384
8,707
3
123
Restitution
de
la
collecte
des
IPG
indiquée
à
la
ligne
13
(*)
€/hl
-0,275
-0,275
<
24
13,084
13,084
&
25
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(23+26)
(€/hl)
167,000
141,000
102,000
03,000
107,000
26
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
1,67
1,41
1,02/
1,03
1,07
(*)
Fond
de
gestion
des
indemnités
de
précarité
des
détaillants
collecté
par
la
SARA
(SP
et
GO
route)
(**}
Octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:5%
sur
SSP
gazole
et
7 %
sur
le
lampant
(***)
Octroi
de
mer
réglonal
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
(****#)
C2E
:contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
pour
le
SP
et
GO
C2E
:2,953
et
C2E
précarité:
0,996
pour
le FOD
C2E:
1,962
et
C2E
précarité:
0,661
Alexandfe
ROCHATTE
SGAR - 971-2021-09-29-00004 - AP Carburant octobre 2021 10 MATIERE TAXES ENFUTAGE
Annexe
2
de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
29
septembre
2021
{**)
octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
(***)
marge
de
détail
:comprend
la
distribution,
le
transport
et
le
détail
(*}
actroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:7
%
Alexandre
ROCHATTE
STRUCTURE
DES
PRIX
DU
GAZ
APPLICABLE
EN
GUADELOUPE
A
COMPTER
DU
01/10/2021
à
zéro
heure
|__|
co
|
Butane_€/T
€/bouteille
de 12,5 kg
|
1
PRIX
Sortie
Raffinerie
|
1062,515
13,281
a
—_—
|
2
|Octroi
de
mer*
74,376
0,930
3 * loctroi
de
mer
régional
**
|
26,563
0,332
4
ToraL
Taxes
(2+3)
100,939
F
1,262
S
{Prix
maximum
de
revient
rendu
centre
(1+4)
|
1163,454
14,543
6
|Emplissage
a
_
|
89,224
1,115
7
(stockage
|
30,000
0,375
Le
a
——_—
_ —
8
|préfinancement
visite
décennale
|
4,969
0,062
9 | Trreinte
(1,5 %
du
prix
de
revient
rendu
centre)
L
17,452
0,218
10
rene
ete
d'emplissage
_
56,558
0,707
11
(Financement
de
l'investissement
lié
au
stockage
105,984
1,325
12
(Total
des
frais d'enfûtage
HT
304,187
3,802
L
13
va
8,5
6 sur
enfûtage
25,856
0,323
14
‘Total
desfrais
d ‘enfûtage TTC
330,043
4,126
2e
15
Prix
maximum TTC de
revient
enfûté
(5+14)
.
1493,497
18,669
16
[Marge
de
gros
208,916
2,611
17
Marge
de
détail
***
|
437,440
5,468
18
[Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17)
|
]
26,75
Le
prix
de
vente
maximal
au
kilogramme
est fixé
à :
2,14
€/kg
SGAR - 971-2021-09-29-00004 - AP Carburant octobre 2021 11